Déclarations d'impôt des sociétés

Avis d'information 6028
Date de publication : avril 2008
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 978-1-4249-6801-5 (PDF), 978-1-4249-6800-8 (HTML)

À propos du présent avis

Le présent avis a pour but d'informer les sociétés et leurs représentants que le ministère n'émettra pas, pour 2008, de versions distinctes de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle (CT23), de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - version abrégée (CT23 abrégée) ni de la Déclaration d'impôt des sociétés à l'intention des sociétés d'assurance (CT8).

Déclarations CT23, CT23 abrégée et CT8

Les formulaires CT23 2007 [PDF - 317 KO], CT23 abrégée 2006 [PDF - 152 KO] et CT8 2006 [PDF - 273 KO] peuvent être utilisés pour l'année d'imposition 2008. Les sociétés admissibles à produire l'une ou l'autre de ces déclarations pour les années d'imposition se terminant en 2008 peuvent utiliser ces formulaires afin de satisfaire aux exigences de production. Le ministère n'émettra pas, pour 2008, de formulaires distincts des déclarations CT23, CT23 abrégée ou CT8.

Guides et annexes

Le Guide 2007 de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, de même que les Guides 2006 de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - version abrégée, et de la Déclaration d'impôt des sociétés CT8 à l'intention des sociétés d'assurance seront mis à jour afin de refléter les modifications présentées dans le Budget de l'Ontario 2007, le document Perspectives financières et revue financière 2007, ainsi que le Budget de l'Ontario 2008.

Des versions révisées des annexes relatives à la déclaration CT23 seront mises à la disposition des sociétés admissibles afin qu'elles puissent répondre aux exigences de production, notamment

  • l'Annexe 114 CT23 - Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
  • l'Annexe 101 CT23 - Impôt minimum sur les sociétés
  • l'Annexe 2 CT23 - Dons de charité faits en Ontario
  • l'Annexe 161 CT23 - Dépenses d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental

Une annexe servant au calcul du nouveau crédit d'impôt sur le capital offert aux sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication et des ressources sera également mise à la disposition des sociétés admissibles.

Remboursements/Paiements en trop

À la suite d'un protocole d'accord signé entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada visant à rationaliser la perception de l'impôt sur le revenu des sociétés, l'Agence du revenu du Canada (ARC) se chargera d'administrer la perception de l'impôt ontarien sur les sociétés à compter des années d'imposition se terminant en 2009 et par la suite.

On rappelle aux entreprises de commencer à verser des acomptes provisionnels intégrés à l'ARC, et de produire une seule Déclaration de revenus des sociétés T2 auprès de l'ARC, pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

Les formulaires de déclaration CT23 2007, CT23 abrégée 2006 et CT8 2006 permettent d'affecter un paiement en trop à une autre période d'imposition. Toutefois, étant donné que l'ARC administrera la perception de l'impôt ontarien sur les sociétés pour les années d'imposition se terminant en 2009 et par la suite, les paiements en trop ne pourront être affectés à des années d'imposition se terminant après 2008. Par conséquent, tout paiement en trop applicable à l'année d'imposition 2008 sera automatiquement remboursé.

On rappelle également aux entreprises que le gouvernement de l'Ontario continuera d'administrer l'impôt sur l'exploitation minière, l'impôt sur les primes, les paiements tenant lieu d'impôt des sociétés ainsi que les impôts sur les transferts au titre de la Loi sur l'électricité. Ainsi, les paiements en trop relatifs à ces impôts pourront donc être affectés à des années d'imposition se terminant après 2008.

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