Élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources

Avis d'information 6029
Date de publication : juin 2008
Dernière mise à jour : septembre  2009
ISBN: 978-1-4249-7060-5 (PDF), 978-1-4249-7059-9 (HTML)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

À propos du présent avis

L'Avis d'information 6027F, daté de mars 2008, expose plus en détail les mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario 2008. Le présent avis fournit davantage de détails et de précisions aux contribuables sur la mesure visant à éliminer l'impôt sur le capital, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2007, pour les entreprises ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication et des ressources.

Contexte

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2007, il était proposé d'éliminer l'impôt sur le capital à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication et des ressources.

Dans son budget de 2008, le gouvernement a proposé d'éliminer l'impôt sur le capital un an plus tôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, pour ces entreprises.

Cette mesure proposée a obtenu compétence législative par le biais du projet de loi 44, Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits, qui a reçu la sanction royale le 14 mai 2008.

Critères d'admissibilité

L'élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources s'applique aux entreprises dont le coût en main-d'oeuvre de fabrication en Ontario représente 50 % ou plus du total de leur coût en main-d'oeuvre en Ontario.

Pour les entreprises dont le coût en main-d'oeuvre de fabrication en Ontario représente moins de 50 %, mais plus de 20 % du total de leur coût en main-d'oeuvre en Ontario, l'impôt sur le capital est réduit proportionnellement, selon la méthode de l'amortissement linéaire. Par exemple, dans le cas d'une société dont le coût en main-d'oeuvre de fabrication en Ontario représente 35 % du total de son coût en main-d'oeuvre en Ontario, l'impôt sur le capital serait réduit de moitié (puisque 35 % est à mi-chemin entre 20 % et 50 %).

L'élimination de l'impôt sur le capital pour 2007 s'applique aux sociétés admissibles et aux sociétés remplaçantes qui avaient des employés qui se présentaient à un établissement stable en Ontario le 25 mars 2008. Une société admissible, ou une société remplaçante, est réputée avoir un établissement stable en Ontario le 25 mars 2008 si, avant cette date, la société admissible, ou la société remplaçante, a remis au receveur général du Canada des sommes déduites ou retenues, en application du paragraphe 153 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR), de paiements faits en février ou mars 2008 à ses employés de cet établissement stable.

Coût en main-d'oeuvre de fabrication en Ontario

Le coût en main-d'oeuvre de fabrication en Ontario d'une société est défini au paragraphe 72.1(5) de la Loi sur l'imposition des sociétés et au paragraphe 83.1(4) de la Loi de 2007 sur les impôts. Ces dispositions définissent le coût en main-d'oeuvre de fabrication en Ontario d'une société comme étant le montant qui serait son coût en main-d'oeuvre de fabrication et de transformation pour l'année au sens de la partie LII (Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada) du règlement pris en application de la LIR si :

  • les activités visées aux alinéas a), b), e), f), g) et l) de la définition de « fabrication ou transformation » au paragraphe 125.1 (3) de cette loi étaient incluses lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui constitue des activités admissibles au sens de la partie LII de ce règlement;
  • la mention, dans la partie LII de ce règlement, d'activités admissibles exercées au Canada valait mention d'activités admissibles exercées en Ontario;
  • l'article 5203 de ce règlement ne s'appliquait pas;
  • l'alinéa f) de la définition de « coût en main-d'oeuvre » à l'article 5204 de ce règlement ne s'appliquait pas.

Les sociétés devraient savoir que ce calcul comprend le coût en main-d'oeuvre de l'exploitation agricole, de l'exploitation de la pêche, et de l'exploitation minière, qui ne sont pas inclus dans le coût en main-d'oeuvre de fabrication en vertu de la LIR. Le montant ainsi calculé ne doit pas dépasser le total du coût en main-d'oeuvre en Ontario.

Total du coût en main-d'oeuvre en Ontario

Le total du coût en main-d'oeuvre en Ontario d'une société, pour une année d'imposition donnée, est défini au paragraphe 72.1(6) de la Loi sur l'imposition des sociétés et au paragraphe 83.1(5) de la Loi de 2007 sur les impôts. Ces dispositions définissent le total du coût en main-d'oeuvre en Ontario d'une société, pour une année d'imposition donnée, comme étant le montant qui serait son coût en main-d'oeuvre pour l'année au sens de la partie LII du règlement pris en application de la LIR si :

  • les seuls traitements et salaires dont il était tenu compte pour l'application des alinéas a) et b) de la définition de « coût en main-d'oeuvre » aux articles 5202 et 5204 de ce règlement et pour l'application de l'alinéa a) de la définition de « coût en maind'oeuvre de fabrication et de transformation » à ces articles étaient les traitements et les salaires payés ou payables aux employés d'établissements stables situés en Ontario;
  • la mention, à l'alinéa d) de la définition de « coût en main-d'oeuvre » à l'article 5202 de ce règlement, d'une entreprise exploitée activement hors du Canada valait mention d'une entreprise exploitée activement hors de l'Ontario;
  • la mention, à l'alinéa e) de la définition de « coût en main-d'oeuvre » à l'article 5204 de ce règlement, d'une entreprise exploitée activement hors du Canada valait mention d'une entreprise exploitée activement hors de l'Ontario.

Le total du coût en main-d'oeuvre en Ontario ne comprend pas les montants qui sont inclus dans le « coût en capital » pour une année d'imposition aux fins du calcul du crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation, ni les montants liés à une entreprise exploitée activement hors de l'Ontario.

Comment en faire la demande

Les sociétés qui demandent une réduction de l'impôt sur le capital pour les années d'imposition 2007 et/ou 2008 doivent remplir et signer le formulaire de demande d'élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources [PDF].

Ce formulaire est réservé aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2006 et avant le 1er janvier 2009.

Afin d'assurer l'identification et le traitement rapides de votre demande, il importe de tenir compte de ce qui suit :

  • Si vous produisez une déclaration papier, placez le formulaire de demande sur le dessus de votre déclaration CT23.
  • Si vous produisez votre déclaration sur cédérom ou sur disquette, placez le formulaire de demande sur le dessus du formulaire de certification de transmission électronique.
  • Si vous produisez une déclaration modifiée, placez le formulaire de demande sur le dessus de votre déclaration CT23 modifiée.
  • Dans la mesure du possible, inscrivez le montant demandé aux lignes [ 5 ] ou [ 6 ] du formulaire de demande, à la ligne [ 546 ], à la page 12 de la déclaration CT23.
  • Si vous avez déjà inscrit un montant à la ligne [ 546 ] (par ex. si vous demandez un crédit d'impôt prescrit), ajoutez le montant de la réduction demandée au titre de l'impôt sur le capital au montant déjà inscrit à la ligne [ 546 ].

Faites parvenir votre déclaration ainsi que votre formulaire de demande dûment rempli au :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON  L1H 8E9

Si vous soumettez le formulaire de demande sans déclaration modifiée, il faut l'envoyer à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 622
Oshawa ON  L1H 8E9

Une fois que nous aurons reçu le formulaire de demande dûment rempli, nous examinerons votre demande en fonction des renseignements fournis et recalculerons le montant de votre impôt sur le capital exigible. Après avoir dûment traité votre demande, un Avis de nouvelle cotisation vous sera envoyé, vous indiquant le nouveau montant de l'impôt sur le capital.

Qu'arrive-t-il une fois qu'une société a soumis une demande?

Veuillez noter que si votre demande fait l'objet d'une cotisation (ou nouvelle cotisation) avant la mise en oeuvre à l'automne des autres mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario 2008, la cotisation (ou nouvelle cotisation) sera tout de même établie en fonction des anciens taux d'impôt sur le capital. Toutefois, la réduction de l'impôt sur le capital sera calculée en fonction du nouveau taux d'impôt sur le capital. Par conséquent, il se pourrait que votre cotisation (ou nouvelle cotisation) fasse ressortir un montant d'impôt sur le capital à payer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux en octobre. La nouvelle cotisation alors automatiquement produite éteindrait tout impôt sur le capital restant à payer.

À titre d'exemple, si le montant de la cotisation précédente au titre de l'impôt sur le capital était de 285 $ (100 000 $ x 0,285 %), la réduction de l'impôt sur le capital dans le cas d'une société ayant droit à une déduction intégrale serait calculée comme suit : 225 $ (100 000 $ x 0,225 $), laissant 60 $ à payer en impôt sur le capital (impôt sur le capital de 285 $ moins réduction de 225 $). Lorsque la nouvelle cotisation automatique sera par la suite produite, l'impôt sur le capital sera recalculé à raison de 225 $ (100 000 $ x 0,225 %). Par conséquent, l'impôt sur le capital à payer serait ainsi réduit à 0 $ (impôt sur le capital de 225 $ moins réduction de 225 $).

Un chèque de remboursement sera alors émis à l'endroit de votre société pour couvrir le paiement d'impôt sur le capital versé en trop, y compris les intérêts, à moins que la société ait d'autres montants d'impôt en souffrance au titre de la Loi sur l'imposition des sociétés ou de toute autre loi administrée par le ministère des Finances, auquel cas le remboursement sera d'abord affecté à la réduction des impôts impayés. Des intérêts sur le remboursement d'impôt au taux prescrit dans le règlement seront calculés et versés quotidiennement à compter de la date d'échéance du solde d'impôt jusqu'à la date de la nouvelle cotisation.

 
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