Obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets

Avis d'information 6030
Date de publication : décembre 2008
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 978-1-4249-8653-8 (Imprimé), 978-1-4249-8655-2 (PDF), 978-1-4249-8654-5 (HTML)

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À propos du présent avis

Le présent avis a pour but d'informer les sociétés et leurs représentants que le ministre des Finances a modifié le Règlement de l'Ontario 155/03 afin d'accorder un remboursement à un certain nombre de sociétés qui touchent des intérêts sur des obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets.

Contexte

L'Ontario octroie actuellement des incitatifs fiscaux aux sociétés qui investissent dans de telles obligations en leur accordant une déduction spéciale dans le calcul de leur revenu aux fins de l'impôt. La déduction spéciale équivaut aux intérêts touchés sur les obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets, et fait en sorte que les intérêts perçus par une société sur de telles obligations ne sont pas imposables.

À compter de l'année d'imposition 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) va administrer l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie pour le compte de l'Ontario. L'une des conséquences de l'harmonisation de l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés est que l'Ontario est tenu d'adopter l'assiette fédérale de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Par conséquent, la déduction spéciale ne peut pas être accordée en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008, car l'Ontario doit se conformer aux déductions fédérales pour aboutir à une assiette fiscale commune.

Modifications au Règlement de l'Ontario 155/03

Les modifications techniques apportées au Règlement de l'Ontario 155/03 permettent au ministre d'accorder un remboursement aux sociétés qui perçoivent des intérêts sur des obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets. Les sociétés déclarant un revenu imposable en 2009 obtiendront un remboursement correspondant au montant d'impôts payés sur les intérêts de telles obligations. Les sociétés déclarant une perte en 2009 recevront 14 % du montant de toute perte (multiplié par le coefficient de répartition de l'Ontario s'appliquant à la société pour l'année en question) qu'elles auraient subie du fait d'avoir pu déduire de leurs revenus les intérêts sur de telles obligations.

Administration

Les sociétés doivent présenter une demande de remboursement par écrit dans un délai d'un an à compter de la fin de leur année d'imposition 2009. Un formulaire de remboursement sera disponible au début de 2009.

 
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