Exigences en matière de garantie en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence et la Loi de la taxe sur le tabac

L'objet de ce bulletin est de fournir des renseignements généraux sur les modifications qui seront apportées prochainement à la politique sur la garantie.

Le ministère des Finances a examiné ses politiques et procédures administratives concernant la garantie que doivent fournir les percepteurs désignés par le ministère et d'autres déclarants tenus de déposer une garantie en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence ou la Loi de la taxe sur le tabac et a décidé :

1. d'exiger une garantie (c'est-à-dire une lettre de crédit ou un cautionnement) de la part de tous les percepteurs de taxe et autres déclarants; et
    
2. d'envisager, pour ceux qui ont de bons antécédents en matière de conformité, de réduire la garantie et la ramener à un montant qui correspond mieux à la taxe effectivement à risque dans l'éventualité de difficultés financières ou de défaut de rendre compte de la taxe comme il se doit.

En déterminant le montant de garantie que doit exiger le ministre, le ministère tiendra compte des minimums prévus par la loi, en plus des antécédents de chaque déclarant en matière de conformité ainsi que de sa situation financière.

Les déclarants n'ont pas besoin de prendre des mesures à cet égard pour le moment. 

Le ministère détermine présentement la façon dont la nouvelle politique sur la garantie sera appliquée à chaque percepteur désigné et aux autres déclarants qui sont tenus de fournir une garantie.  Le 1^er avril 2004, le ministère commencera à communiquer directement avec les déclarants afin de leur donner les détails sur les effets qu'auront pour eux les nouvelles politique et procédures.

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Cathy D. Rae, Chef des opérations
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