Avis sur la TVH à l'intention des fournisseurs de biens et services taxables au gouvernement de l'Ontario

Fournitures de biens et services taxables aux entités du secteur public de l'Ontario

En vertu de l'entente relative à l'harmonisation de la taxe de vente conclue entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada, plus particulièrement appelée « entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario », l'Ontario a convenu qu'en date du 1^er juillet 2010, tous les ministères, organismes, conseils, commissions et sociétés de la Couronne du gouvernement ontarien (« entités publiques de l'Ontario ») devront payer la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH) sur leurs achats de biens et services taxables. Tels biens peuvent englober des produits, des biens immobiliers ou des biens meubles incorporels, comme des marques de commerce, des droits d'utilisation d'un brevet, ou des produits numériques téléchargés à partir d'Internet.

Les entités publiques de l'Ontario qui paient présentement la TPS, ainsi que celles qui demandent actuellement une exemption de la TPS (comme les ministères et autres entités provinciales figurant à l'Annexe A de l'accord de réciprocité fiscale Canada-Ontario – voir l'Annexe pour une liste de ces entités), devront payer la TPS/TVH sur leurs achats de biens et services taxables à compter du 1^er juillet 2010.

En règle générale, les fournisseurs devront par conséquent facturer et percevoir la TPS/TVH sur toute contrepartie devenant exigible le 1^er juillet 2010 ou après cette date à l'égard d'une fourniture taxable effectuée à une entité publique de l'Ontario. Dans de tels cas, les fournisseurs ne devraient pas accepter de certificat d'exemption ni de demande d'exemption de fonds publics sollicitant l'exonération de TPS/THV au point de vente.

Application des règles transitoires générales aux entités publiques de l'Ontario

Les entités publiques de l'Ontario qui paient présentement la TPS sur leurs achats taxables (par ex. les sociétés d'État commerciales) seront assujetties aux règles transitoires générales pour tous leurs achats taxables.

À la différence d'autres entités publiques de l'Ontario, des consommateurs et des entreprises qui, en vertu des règles transitoires, pourraient dans certains cas commencer à être assujettis à la TVH à compter du 1^er mai 2010, les entités publiques de l'Ontario qui demandent présentement une exemption de la TPS – par ex. les entités publiques de l'Ontario énumérées à l'Annexe A de l'accord de réciprocité fiscale Canada-Ontario – continueront de demander une telle exemption au titre de la TPS/TVH jusqu'au 1^er juillet 2010.

La TPS/TVH ne s'appliquera pas à toute contrepartie versée ou devenant exigible avant le 1^er juillet 2010, à l'égard de toute fourniture taxable effectuée à des entités publiques de l'Ontario énumérées à l'Annexe A de l'accord de réciprocité fiscale Canada-Ontario. Dans de tels cas, les fournisseurs doivent continuer d'accepter les certificats d'exemption et demandes d'exemption de fonds publics sollicitant l'exonération de TPS/TVH.

Les entités publiques de l'Ontario énumérées à l'Annexe A de l'accord de réciprocité fiscale Canada-Ontario seront assujetties aux règles transitoires générales seulement dans le cas d'une contrepartie devenant exigible le 1^er juillet 2010 ou après cette date (à moins qu'elle n'ait été versée avant cette date) ou payée le 1^er juillet 2010 ou après cette date sans être devenue exigible. Dans de tels cas, les fournisseurs ne doivent pas accepter de certificat d'exemption ni de demande d'exemption de fonds publics sollicitant l'exonération de TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires générales, consultez les sites suivants :

• TVH Avis d'information 3 : Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario
• ARC Biens meubles et services

Pour plus de précisions

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir davantage d'information d'ordre technique sur la TPS/TVH par téléphone, n'hésitez pas à communiquer avec l'Agence du revenu du Canada à l'un des numéros sans frais suivants :

• 1 800 959-8296 (service en français)
• 1 800 959-8287 (service en anglais)

Annexe

Si vous avez des questions concernant l'Annexe A de l'accord de réciprocité fiscale Canada-Ontario ou désirez vous assurer qu'aucun changement n'a été apporté, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Vous trouverez ci-dessous la liste des entités gouvernementales de l'Ontario figurant à l'Annexe A de l'accord de réciprocité fiscale Canada-Ontario en date du 30 juin 2010 :

• Secrétariat des affaires autochtones (Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario)
• Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Agricorp
  • Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales
  • Direction générale de la revalorisation et de l'aménagement des régions agricoles de l'Ontario
  • Institut de recherche agricole de l'Ontario (IRAO)
  • Commission de protection financière des producteurs de céréales
  • Commission de protection financière des éleveurs de bétail
  • Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail
  • Commission de protection des pratiques agricoles normales
  • Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
• Bureau de l'Assemblée
• Ministère du Procureur général
  • Commission de révision de l'évaluation foncière
  • Commission de négociation
  • Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
  • Comité consultatif du tuteur et curateur public sur les placements
  • Commission ontarienne des droits de la personne
  • Commission des affaires municipales de l'Ontario
• Bureau du vérificateur général
• Bureau du Conseil des ministres
  • Conseil du Trésor
  • Conseil de gestion du gouvernement
• Bureau du directeur général des élections
• Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
  • Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
  • Commission de révision des placements sous garde
• Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration
  • Conseil consultatif de l'Ordre de l'Ontario
  • Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l'Ontario
  • Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l'Ontario
  • Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l'Ontario
• Ministère des Services sociaux et communautaires
  • Commission d'aide aux anciens combattants
  • Tribunal de l'aide sociale
• Ministère de la sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • Commission d'étude des soins aux animaux
  • Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie
  • Commission de la sécurité-incendie
  • Commission civile de l'Ontario sur la police
  • Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées
  • Commission d'arbitrage de la police de l'Ontario
• Ministère de la culture
  • Commission des biens culturels
  • Fiducie du patrimoine ontarien
  • Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario
  • Fondation Trillium de l'Ontario
  • Conseil des arts de l'Ontario
• Ministère du Développement économique et du Commerce
  • Société de développement de l'Est de l'Ontario
  • Société de développement du Nord de l'Ontario
  • Société ontarienne de financement de la croissance [ajoutée le 1^er février 2009]
  • Société de développement de l'Ontario
• Ministère de l'Éducation
  • Conseil consultatif du ministre sur l'éducation de l'enfance en difficulté
  • Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
  • Commission des relations de travail en éducation
  • Commission des langues d'enseignement de l'Ontario
  • Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario [ajouté le 1^er avril 2007]
  • Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario)
  • Conseil ontarien des parents
  • Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario
  • Administration des écoles provinciales
• Ministère de l'Énergie
  • Commission de l'énergie de l'Ontario
• Ministère de l'Environnement (à l'exception des eaux et des égouts)
  • Conseil consultatif sur les normes de qualité et d'analyse de l'eau potable
  • Commission des évaluations environnementales
  • Tribunal de l'environnement
  • Agence ontarienne des eaux
  • Comité consultatif sur les pesticides
  • Centre de Walkerton pour l'assainissement de l'eau (sauf pour les activités relatives aux services de formation)
• Commissaire à l'environnement de l'Ontario
• Ministère des Finances
  • Conseil consultatif sur la vente à terme de marchandises
  • Société ontarienne d'assurance-dépôts
  • Conseil consultatif sur la divulgation des renseignements de nature financière
  • Commission des services financiers de l'Ontario
  • Tribunal des services financiers
  • Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (pour les activités relatives à la gestion de la dette restante de la société Ontario Hydro)
  • Office ontarien de financement
  • Stadium Corporation of Ontario Limited
• Office des affaires francophones
• Bureau du leader parlementaire du gouvernement
• Ministère des services gouvernementaux (auparavant ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises et Conseil de gestion)
  • Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
  • Commission de la fonction publique
  • Tribunal d'appel en matière de permis
  • Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario
  • Commission du régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario (Commission du Régime de retraite de l'Ontario)
  • Commission des courses de l'Ontario
  • Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
  • Commission de retraite des juges provinciaux
  • Commission de rémunération des juges provinciaux
  • Commission des griefs de la fonction publique
• Ministère de la santé et des soins de longue durée
  • Comité consultatif de dépistage des maladies héréditaires chez les enfants
  • Action Cancer Ontario (auparavant Fondation ontarienne pour la recherche en cancérologie et le traitement du cancer)
  • Conseils consultatifs communautaires – hôpitaux psychiatriques
  • Écho : pour l'amélioration de la santé des Ontariennes [ajouté le 27 juillet 2009]
  • Cybersanté Ontario [ajouté le 29 septembre 2008]
  • Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est
  • Réseau local d'intégration des services de santé du Centre
  • Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Ouest
  • Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain
  • Réseau local d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair
  • Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant
  • Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton
  • Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Est
  • Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka
  • Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Ouest
  • Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Est
  • Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Ouest
  • Réseau local d'intégration des services de santé de Centre-Toronto
  • Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington
  • Comité d'appréciation des médicaments et des thérapeutiques
  • Commission de protection contre les rayons X
  • Commission d'appel et de révision des professions de la santé
  • Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
  • Comité du Programme ontarien de recherche dans le domaine de la santé
  • Commission d'appel et de révision des services de santé
  • Comité d'admissibilité médicale
  • Comité d'examen des dossiers médicaux
  • Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé [ajoutée le 4 juin 2007]
  • Fondation ontarienne de la santé mentale
  • Commission ontarienne d'examen
  • Comité d'étude de la podologie
  • Comité d'étude de la chiropractie
  • Comité d'étude de la dentisterie
  • Comité d'étude de l'optométrie
  • Agence des systèmes intelligents pour la santé [retirée le 29 septembre 2008]
• Ministère de la Promotion de la Santé
• Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario
• Bureau du commissaire à l'intégrité
• Bureau d'enregistrement des lobbyistes
• Ministère des Affaires intergouvernementales
• Secrétariat du renouveau démocratique
• Ministère du Travail
  • Commission de règlement des griefs
  • Tribunal de l'équité en matière d'emploi
  • Bureau des conseillers des employeurs
  • Bureau des conseillers des travailleurs
  • Commission des relations de travail de l'Ontario
  • Tribunal des relations de travail de la fonction publique de l'Ontario
  • Commission de l'équité salariale de l'Ontario – Bureau de l'équité salariale
  • Commission de l'équité salariale de l'Ontario – Tribunal de l'équité salariale
  • Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  • Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• Bureau du lieutenant-gouverneur
• Ministère des Affaires municipales et du Logement
  • Commission du code du bâtiment
  • Commission d'évaluation des matériaux de construction
  • Société de logement de l'Ontario
  • Société d'hypothèques de l'Ontario
  • Commission du régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (à l'exception de la société immobilière OMERS)
  • Tribunal du logement de l'Ontario
• Ministère des Richesses naturelles
  • Commissions d'examen du bois de la couronne (2)
  • Commission du patrimoine chasse et pêche
  • Commission de l'escarpement du Niagara
  • Commission de toponymie de l'Ontario
  • Comité consultatif de lutte contre la rage
• Ministère du Développement du Nord et des Mines
  • Société d'émission d'obligations de développement du Nord de l'Ontario
  • Société de gestion du fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario
  • Owen Sound Transportation Company Limited (uniquement à l'égard des services de traversiers)
• Ombudsman ontario
• Cabinet du Premier ministre
• Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique
  • Société ontarienne de travaux d'infrastructure (Infrastructure Ontario) (sauf lorsqu'elle ne fait pas office de Société de la Couronne) [ajoutée le 17 juillet 2006]
  • Société immobilière de l'Ontario
  • Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique [retiré le 17 juillet 2006]
• Ministère de la Recherche et de l'Innovation
• Ministère des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs
• Ministère du Tourisme
• Ministère de la Formation, des Collèges et des Universités
  • Conseil de rémunération et des nominations dans les collèges
  • Commission des relations de travail dans les collèges
  • Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur
  • Commission d'appel du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario
  • Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire
  • Comité consultatif provincial (apprentissage et métiers)
  • Commission de sélection (Régime de bourses d'études supérieures de l'Ontario)
  • Fondations universitaires
  • Brock University
  • Queens University at Kingston
  • McMaster University
  • Trent University
  • Université d'Ottawa
• Ministère des Transports
  • Commission des transports routiers de l'Ontario