Faits saillants du Budget de l'Ontario 2010 - Loi de la taxe sur le tabac, Loi sur les droits de cession immobilière

• Dans le budget de l'Ontario du 25 mars 2010, le gouvernement propose des mesures touchant la taxe sur le tabac et les droits de cession immobilière. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.

Loi de la taxe sur le tabac

Inscription des détaillants de tabac

À compter du 1^er juillet 2010, les détaillants de tabac ne pourront plus obtenir de permis de vendeur aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail. Le gouvernement propose de modifier la Loi de la taxe sur le tabac pour exiger que les détaillants de tabac qui n'ont pas de permis de vendeur le 30 juin 2010 obtiennent un permis de détaillant aux termes de cette loi.

La modification proposée devra être adoptée par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant d'obtenir force de loi.

Loi sur les droits de cession immobilière

Réorganisation des organismes de bienfaisance

Le gouvernement proposera des modifications réglementaires afin d'exempter des droits de cession immobilière certaines cessions de biens-fonds effectuées après le 25 mars 2010 par des organismes de bienfaisance enregistrés. Certains biens-fonds cédés par des fiduciaires À une société sans capital-actions et par une société sans capital-actions À une autre société de ce type seraient exemptés des droits de cession immobilière si :

• les activités de la société sans capital-actions sont aux mêmes fins caritatives et visent les mêmes membres;
• aucune contrepartie n'est versée, autre que la prise en charge de toute obligation existante enregistrée À l'égard du bien-fonds.

L'exemption proposée serait mise en Å“uvre par voie de règlement pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière. Avant d'entrer en vigueur, un tel règlement doit obtenir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et être déposé auprès du registrateur des règlements.

D'ici le dépôt du règlement

D'ici le dépôt du règlement, des droits demeurent exigibles et doivent être payés au moment de la cession de tout bien-fonds À des organismes de bienfaisance.

Remboursements

Les remboursements des droits versés pour la cession de bien-fonds À des organismes de bienfaisance admissibles ne peuvent pas être traités avant le dépôt du règlement. D'ici lÀ, les contribuables qui pensent être admissibles À un remboursement devraient communiquer avec le ministère des Finances À l'adresse ci-après. Des renseignements supplémentaires seront publiés après le dépôt du règlement.

Renseignements supplémentaires

Téléphone

• 1 800 337-7222
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite sur une situation particulière que cette publication n'aborde pas, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON  L1H 8H5