Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
- Le 25 mars 2010, un certain nombre de mesures visées par la Loi sur la taxe de vente au détail ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2010.
Les modifications que l'on propose d'apporter devront être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.
Indemnité payée aux vendeurs
Pour donner suite aux mesures mises en Å“uvre grâce à la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l'Ontario pour accroître l'emploi et la croissance, visant notamment à mettre fin graduellement à l'indemnité payée aux vendeurs au titre de la TVD le 31 mars 2010, le gouvernement propose de prolonger le paiement de cette indemnité, qui pourrait atteindre 375 $ pour la période de perception réduite de la TVD allant du 1er avril 2010 au 30 juin 2010.
Crédit pour la transition à la taxe de vente
De plus, on apporterait une modification de forme pour permettre à la province de prescrire la période de 12 mois servant à calculer le seuil de ventes taxables de 2 millions de dollars aux fins de l'aide de transition pour les petites entreprises.
Taxe de vente perçue sur certains types d'assurances
Comme on continuera de percevoir la taxe sur certains types d'assurances aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail après le 30 juin 2010, le gouvernement propose que les vendeurs d'assurances taxables demeurent admissibles à une indemnité pouvant atteindre 1 500 $ par année. Pour l'année de transition allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, l'indemnité payée aux vendeurs d'assurances pourrait atteindre 375 $ pour la période allant du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 et 1 125 $ pour la période allant du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011.
Coûts et frais d'assurances assujettis à la TVD
On propose également une modification à la taxe qui continuera d'être perçue sur les assurances pour s'assurer que certains coûts et frais, comme les frais d'administration de régimes d'avantages sociaux, ne sont pas assujettis à la fois à la TVH et à la TVD. Pour ce faire, on exempterait ces coûts et frais de la TVD perçue sur les assurances.
Remboursement de la TVD par les vendeurs après le 31 octobre 2010
Une modification permettant aux vendeurs d'accorder un remboursement de la TVD aux acheteurs après le 31 octobre 2010, sauf en ce qui concerne les biens retournés. Pour les biens achetés avant le 1er juillet 2010 et retournés aux vendeurs après le 31 octobre 2010, les acheteurs pourraient continuer de demander un remboursement de la TVD en s'adressant directement au ministère des Finances de l'Ontario.
Remboursement de la TVD afin d'éliminer la double taxation
Une modification permettant d'accorder un remboursement de la TVD lorsqu'un acheteur a payé à la fois la TVD et la TVH sur des biens ou des services acquis le 1er juillet 2010 ou après cette date.
Véhicules à immatriculation multilatérale
Une modification faisant en sorte que les véhicules à immatriculation multilatérale ne soient plus assujettis à la TVD lorsque leur immatriculation aux termes de l'entente appelée International Registration Plan devient caduque le 1er juillet 2010 ou après cette date, tel qu'annoncé dans le document intitulé Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance en novembre 2009.
Dons de véhicules d'occasion entre frères et sÅ“urs
Une modification confirmant que l'exemption visant les dons de véhicules d'occasion entre frères et sÅ“urs serait en vigueur à compter du 1er juillet 2010, tel qu'annoncé dans le document intitulé Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance en novembre 2009.
