Ministère des Finances de l'Ontario, Publications

ACCÈS AUX COMPTES DE RETRAITE IMMOBILISÉS


TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE 1
GÉNÉRALITÉS 5
Comptes de retraite avec immobilisation des fonds 6
Fonds de revenu viager 7
DÉFINIR LE BESOIN D'ACCÈS AUX COMPTES DE RETRAITE IMMOBILISÉS EN CAS DE DIFFICULTÉS 8
L'ENGAGEMENT : DÉCLARATION FAITE DANS LE BUDGET 199 9
PRINCIPAUX OBJECTIFS 9
APPROCHES POSSIBLES -- DÉFINITION DE SITUATIONS DE DIFFICULTÉS 10
1(a) Difficultés présumées : l'approche préconisant l'application d'une “formule” 12
1(b) Difficultés présumées : situation admise de difficultés financières 14
2 Approbation discrétionnaire en cas de “difficultés” confirmées 16
3 Difficultés présumées et pouvoir discrétionnaire 17
4 Autorisation d'emprunter des fonds d'un compte immobilisé en cas de“difficultés” confirmées 17
ACCÈS POSSIBLE EN CAS D'ESPÉRANCE DE VIE ÉCOURTÉE 18
ÉTAPES À VENIR 20

SOMMAIRE

Dans le Budget de l'Ontario présenté le 5 mai 1998, le ministre des Finances, M. Ernie Eves, a fait part de l'intention du gouvernement de mener des consultations afin d'examiner divers moyens de permettre aux Ontariens et Ontariennes d'accéder à leurs comptes de retraite immobilisés lorsqu'ils éprouvent des difficultés.

Cette déclaration du ministre tient ainsi compte des inquiétudes exprimées par nombre d'Ontariens et Ontariennes. Le gouvernement et la Commission des régimes de retraite de l'Ontario ont écouté divers particuliers exprimer leur frustration devant leur incapacité à accéder aux prestations capitalisées de leurs comptes de retraite immobilisés lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés. Beaucoup ont soulevé cette question lors des consultations de 1997 sur les régimes de retraite tenues par l'adjoint parlementaire au ministre.

Le gouvernement reconnaît également que les personnes faisant face à une espérance de vie écourtée ont une raison évidente et persuasive de vouloir accéder à des fonds d'épargne-retraite immobilisés. Selon les règles présentement en vigueur, la faculté des personnes se trouvant dans cette situation d'avoir accès à ces fonds est tributaire des dispositions énoncées dans le régime de retraite où sont versés les fonds.

Le gouvernement entend s'appuyer sur ce processus de consultation pour évaluer les besoins des Ontariens et Ontariennes d'avoir accès, dans de telles circonstances, à des fonds de retraite immobilisés. Ce processus de consultation est lancé par l'adjoint parlementaire au ministre des Finances, M. Terence Young, député.

Actuellement, aucun règlement en Ontario ne prévoit, en cas de difficultés, le retrait anticipé de fonds d'un régime d'épargne-retraite immobilisé.

En vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario), et des règlements y afférents, les anciens participants à un régime de retraite qui cessent leur emploi avant l'âge de la retraite, sont autorisés à racheter la valeur de leur rente différée, mais doivent transférer cette valeur dans un autre régime d'épargne-retraite admissible, tel qu'un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu viager, ou encore affecter cette valeur à un autre régime de retraite ou donner des instructions afin qu'elle soit réservée à la constitution d'une rente viagère. Dans chaque cas, on continue d'appliquer le principe général voulant que les fonds soient “immobilisés” afin d'assurer un apport constant de revenus au moment de la retraite.

Le présent document de consultation propose plusieurs façons possibles de reconnaître diverses situations de difficultés, pouvant donner à une personne accès à des fonds de retraite immobilisés, et sollicite vos commentaires sur les moyens les plus appropriés de répondre à ces besoins. Plus particulièrement, ce document vous invite à formuler des suggestions visant à élaborer des mesures qui :

  • sont facilement comprises et largement accessibles;
  • sont efficaces sur le plan administratif, n'imposent pas de coûts excessifs, ou n'exigent pas l'application d'un processus compliqué;
  • facilitent l'harmonisation des règlements ontariens en matière de retraite avec ceux des autres territoires canadiens; et qui
  • protègent les prestations de survivant, tout en minimisant l'incidence sur les droits et intérêts d'autres personnes.

Le présent document présuppose que le but de faciliter l'accès à de tels fonds consiste à aider les Ontariens et Ontariennes aux prises avec des difficultés économiques matérielles. Diverses approches sont décrites ci-dessous, qui définissent une situation de difficultés :

  • une approche objective supposant que les difficultés économiques matérielles sont mesurées par (a) un test économique ou (b) la présence de situations ou d'événements prévus;
  • une approche subjective requérant la définition d'une situation “de difficultés” dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire;
  • une formule regroupant ces deux approches.

Outre l'idée d'envisager le retrait de fonds des comptes de retraite immobilisés, ce document soulève également la possibilité de permettre aux personnes éprouvant des difficultés d'emprunter leurs fonds accumulés.

Le présent document de consultation précise un certain nombre de facteurs et questions qui découleront fort probablement de la mise en œuvre de ces approches. À cet égard, on pensera par exemple à la protection des prestations de survivant et à l'administration des moyens d'accès.

L'idée de faciliter l'accès à des fonds de retraite immobilisés, en cas d'espérance de vie écourtée, s'accompagne également de diverses questions concernant le type d'accès, ses limites, ainsi que la protection des prestations de survivant et divers aspects administratifs.

Le ministère des Finances vous invite à formuler des observations sur les approches et les questions exposées dans le présent document. Les parties intéressées sont priées de faire parvenir leurs présentations au ministère des Finances, au plus tard le

31 août 1998. À la suite d'un examen des présentations soumises, le personnel du ministère organisera des discussions axées sur des éléments d'orientation et des questions techniques, en préparation des modifications qui seront apportées à la Loi.

Veuillez envoyer les présentations à l'adresse suivante :

M. Terence Young, député
Adjoint parlementaire au ministre des Finances
7e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7

Téléphone : (416) 325-2274
Télécopieur : (416) 325-2337
Courrier électronique : terence_young@ontla.ola.org


GÉNÉRALITÉS

En vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario), tout ancien participant à un régime de retraite, qui cesse d'exercer son emploi ou qui interrompt sa participation à un régime de retraite (à partir du 1er janvier 1988) et qui a droit à une rente différée en vertu du régime, peut instruire l'administrateur du régime de lui verser la valeur de rachat de la rente différée qui lui revient (acquise après 1986). Le calcul de cette valeur de rachat se fonde sur des recommandations émises par l'Institut canadien des actuaires. Selon les règles présentement appliquées, l'ancien participant peut donner des directives à l'administrateur du régime afin que ce montant soit :

  1. versé à la caisse de retraite d'un autre régime de retraite si l'administrateur du nouveau régime en accepte le transfert;
  2. transféré dans un programme d'épargne-retraite visé par règlement; ou
  3. affecté à la constitution d'une rente viagère, qui ne commencera pas à être versée avant la date la plus rapprochée de versement des prestations qui auraient été exigibles en vertu du régime de retraite.

En vertu de la Loi sur les régimes de retraite, quatre programmes d'épargne-retraite sont visés par le règlement général :

  1. un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF);
  2. un fonds de revenu viager (FRV);
  3. un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR); et
  4. un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Les CRIF et les FRV sont des programmes d'épargne immobilisés, mais ce n'est pas le cas des REÉR et des FERR. Selon les règles en vigueur en Ontario, si la valeur de rachat de la rente différée est transférée dans un programme d'épargne, elle doit être versée dans l'un des deux programmes à fonds “immobilisés”, sous réserve des limites imposées par Revenu Canada.

Actuellement, aucun règlement en Ontario ne prévoit, en cas de difficultés, le retrait anticipé de fonds d'un régime d'épargne-retraite immobilisé.

En vertu de la Loi sur les régimes de retraite, les cotisations de retraite d'un participant dont les droits ont été acquis, sont “immobilisées” afin d'assurer un revenu constant durant la retraite. Ce principe général continue d'être appliqué même lorsque la Loi prévoit la possibilité d'une transférabilité des prestations de retraite différée, comme dans le cas où un participant qui cesse d'exercer son emploi avant la retraite est en droit de racheter la valeur de sa rente différée et de la transférer dans un autre programme d'épargne autorisé. Cela dit, la Loi sur les régimes de retraite n'offre que très peu d'exceptions au principe d'immobilisation des cotisations.

Comptes de retraite avec immobilisation des fonds

Dans le cas d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), le règlement n'autorise pas le titulaire du compte à retirer ou transférer des fonds (y compris les revenus de placement) avant la date d'échéance, sauf si les fonds sont transférés à un fonds de retraite d'un régime enregistré, à un autre CRIF ou à un FRV, ou encore, si les fonds servent à la constitution d'une rente viagère immédiate ou différée.

Les fonds transférés dans le CRIF (représentant la valeur de rachat de la rente différée), et les intérêts créditeurs, ne peuvent être cédés, escomptés ou consignés, excepté par une ordonnance signifiée en vertu de la Loi sur le droit de la famille (Ontario) ou par un contrat familial, tel que défini dans la partie IV de ladite Loi (par exemple, un accord de séparation). Advenant le décès du titulaire d'un CRIF, l'institution où ce CRIF est ouvert doit administrer les fonds conformément aux dispositions de la Loi sur les régimes de retraite, en respectant les droits aux paiements acquis par le conjoint de l'ancien participant à la date du décès.

Fonds de revenu viager

Dans le cas d'un fonds de revenu viager (FRV), le règlement prévoit des versements annuels à partir du fonds. Ces retraits périodiques ne doivent pas être inférieurs au montant minimum prescrit pour les FERR en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et ne peuvent excéder le montant maximum calculé selon une formule précisée dans le règlement. Mais encore, le titulaire du FRV n'a d'autre choix que de transférer l'actif du fonds à un autre FRV, de réserver les fonds accumulés dans le FRV à la constitution d'une rente viagère immédiate ou (avant la fin de l'année où le constituant atteint 69 ans) de transférer l'actif du fonds dans un CRIF. Selon les règles présentement en vigueur, le titulaire du FRV doit, avant la fin de l'année où il atteint 80 ans, affecter l'actif restant dans le fonds à la constitution d'une rente viagère immédiate.

Avant de constituer un FRV, tout participant, actuel ou ancien, d'un régime de retraite doit, le cas échéant, obtenir le consentement écrit de son conjoint. Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un participant, actuel ou ancien, peut également acquérir un FRV si il ou elle peut se prévaloir d'une prestation de retraite, à la suite du décès dudit participant, actuel ou ancien, ou du fait d'une rupture de mariage. Les fonds exigibles en vertu d'un FRV ne peuvent être cédés, escomptés ou consignés, excepté par une ordonnance signifiée en vertu de la Loi sur le droit de la famille (Ontario) ou par un contrat familial, tel que défini dans la partie IV de ladite Loi. Les paiements versés dans le cadre d'un FRV sont susceptibles de répartition, conformément aux dispositions d'une ordonnance émanant de la partie I de la Loi sur le droit de la famille, ou d'un contrat familial en vertu de la partie IV.

Les règles régissant les FRV prévoient une certaine flexibilité de planification successorale en cas de décès. Si le constituant du FRV est un participant, actuel ou ancien, au régime de retraite, et que son décès survient avant que le solde du fonds ait servi à la constitution d'une rente viagère, le conjoint du constituant, ou le bénéficiaire désigné du constituant, ou encore la succession du constituant est en droit de recevoir une prestation égale au solde du fonds. L'état civil du conjoint est établi en fonction de la date de décès du constituant. Ainsi, si le conjoint est séparé du constituant à la date de décès dudit constituant, le conjoint n'est alors pas en droit de recevoir le solde du fonds. Le conjoint du constituant d'un FRV peut renoncer aux prestations de survivant avant que le solde du fonds serve à la constitution d'une rente viagère immédiate.

DÉFINIR LE BESOIN D'ACCÈS AUX COMPTES DE RETRAITE IMMOBILISÉS EN CAS DE DIFFICULTÉS

Le ministre des Finances a reçu de nombreuses lettres et autres demandes de la part de particuliers cherchant à avoir accès à leurs fonds de retraite immobilisés, alors qu'ils éprouvaient des difficultés financières.

Maintes demandes de renseignements similaires sont également parvenues à la Commission des régimes de retraite de l'Ontario (presentement appelé, la Commission des services financiers de l'Ontario).

Mais encore, le ministère des Finances et la Commission des régimes de retraite ont aussi reçu des demandes de personnes requérant un accès anticipé à leurs fonds d'épargne-retraite immobilisés, après avoir appris que leur espérance de vie était écourtée, et que la perspective d'un revenu attribué à l'âge de la retraite avait ainsi perdu toute espèce d'objectif et de sens.

La possibilité de faciliter l'accès aux comptes de retraite avec immobilisation de fonds est une question centrale qui a retenu l'intérêt d'un grand nombre de personnes au cours des séances de consultation tenues par l'adjoint parlementaire au ministre, M. Bill Grimmett, député, au cours de l'été 1997.

Les exigences d'immobilisation des CRIF et des FRV ont pour but premier d'assurer que les fonds d'épargne-retraite découlant de prestations différées servent à procurer un revenu constant au moment de la retraite, ou qu'ils soient versés à l'échéance de la prestation initiale.

Il peut être justifié de prévoir des exceptions à ces règles en cas de difficultés, en invoquant l'objectif d'un meilleur équilibre entre les besoins présents impératifs et les besoins futurs de la retraite. Il importe cependant de voir à ce que les prestations de survivant bénéficient d'une protection légale, et de tenir également compte des droits et intérêts d'autres personnes, en prenant des dispositions à cet égard.

Les appels et les lettres reçus par le ministère des Finances et la Commission des régimes de retraite proviennent de personnes qui se trouvent dans une situation personnelle très difficile. Et les particuliers qui se sont prononcés lors des séances de consultation de l'été dernier ont également fourni des informations anecdotiques sur le besoin de faciliter, en cas de difficultés, l'accès à leurs fonds immobilisés dans des comptes de retraite.

Certes, une espérance de vie écourtée constitue assurément une situation qui peut lourdement faire pencher l'équilibre entre les besoins présents et futurs.

Ainsi, des consultations mieux adaptées aux circonstances en vue d'évaluer les besoins des Ontariens et Ontariennes permettraient de donner une réponse plus pertinente.

L'ENGAGEMENT : DÉCLARATION FAITE DANS LE BUDGET 1998

Le 5 mai 1998, le ministre des Finances a fait la déclaration suivante extraite des Documents budgétaires :

Le gouvernement mènera des consultations et élaborera des mesures législatives particulières afin de fournir aux Ontariens et Ontariennes un accès approprié et efficient à leurs comptes de retraite immobilisés lorsqu'ils éprouvent des difficultés.

Le présent document précise plusieurs approches possibles permettant de définir une situation de difficultés, et sollicite des commentaires sur leur application dans l'élaboration d'une nouvelle règle qui permettrait à un ancien participant à un régime de retraite de retirer des fonds immobilisés dans un CRIF ou un FRV. Plus particulièrement, ce document invite à formuler des observations sur les aspects qui devraient être traités dans la réponse spécifique du gouvernement à cet égard, comme les seuils-limites financiers, les limites de retraits, le traitement fiscal des fonds retirés, et l'incidence de l'admissibilité à une assistance sociale, la protection des prestations de survivant ou de conjoint, et autres intérêts.

PRINCIPAUX OBJECTIFS

Dans sa réponse à cette grande question, le gouvernement cherchera à faire ressortir plusieurs objectifs :

  • L'approche adoptée doit être axée sur l'allégement des difficultés, et ne doit pas créer une occasion d'avoir accès à des fonds immobilisés si le particulier n'éprouve pas de difficultés.
  • L'approche adoptée doit être clairement exprimée afin d'en faciliter la compréhension et l'accessibilité par les personnes qu'elle est censée aider.
  • L'approche adoptée doit être efficace du point de vue administratif, et ne pas imposer des coûts excessifs ni exiger l'application d'un processus compliqué.
  • Normalement, l'approche adoptée doit faciliter l'harmonisation des règles ontariennes en matière de retraite avec celles des autres territoires canadiens.
  • L'approche adoptée doit protéger les prestations de survivant et minimiser les répercussions sur les droits et intérêts d'autres personnes.

APPROCHES POSSIBLES – DÉFINITION DE “SITUATIONS DE DIFFICULTÉS”

Le gouvernement a précisé différentes approches à la question fondamentale de définir la notion de “difficultés” en vue de faciliter l'accès à des fonds de retraite immobilisés, dans le contexte d'une personne qui éprouve des difficultés.

Le présent document illustre ces approches en faisant référence à d'autres territoires qui appliquent une version de chacune des approches. Dans chaque cas, sont exposés les avantages et inconvénients potentiels. Mais en s'efforçant de bien les comprendre, il importe d'évaluer l'approche la plus susceptible de satisfaire le besoin d'accès aux fonds immobilisés des Ontariens et Ontariennes, et d'atteindre aussi les autres principaux objectifs du gouvernement.

Il n'est pas facile de définir la notion de “difficultés”. Car il en existe divers types, à divers degrés. Le présent document présuppose que l'approche adoptée doit porter sur des difficultés matérielles et excessives, ou des circonstances imprévues et catastrophiques éprouvées par des Ontariens ou Ontariennes. Vos commentaires sur cette prémisse seront vivement appréciés.

Voici donc les différentes approches conceptuelles :

  1. une approche objective qui admet l'existence de difficultés si les exigences applicables sont satisfaites, soit par (a) l'application d'un test économique ou (b) en supposant que des difficultés existent effectivement à la suite d'un événement ou d'une situation particulière;
  2. une approche subjective requérant la définition d'une situation de difficultés dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire;
  3. une formule regroupant ces deux approches.

La possibilité demeure également que, dans certaines situations, le fait de permettre à des particuliers d'emprunter des fonds immobilisés – sous réserve de règles régissant le remboursement ultérieur des fonds – constituerait un remède efficace pour les personnes qui éprouvent des difficultés.

La notion de difficultés n'a pas de caractère objectif. Bien souvent, le terme est qualifié afin de mieux préciser sa nature ou sa gravité. Le secours qu'il convient de fournir est d'ordre financier, et les approches décrites dans le présent document sont liées à des difficultés financières. Mais quel devrait être le degré de difficultés utilisé comme seuil- limite avant d'autoriser l'accès à un compte de retraite avec immobilisation de fonds?

Le ministère sollicite des commentaires sur les multiples questions que soulève ce sujet.

  • La décision du gouvernement devrait-elle autoriser l'accès aux CRIF et aux FRV, ou seulement à l'un ou l'autre?
  • Une personne devrait-elle pouvoir accéder au montant intégral des fonds immobilisés dans son programme d'épargne-retraite, ou à une partie des fonds seulement?
  • Selon quelle fréquence une personne devrait-elle être autorisée à accéder à des fonds de retraite immobilisés?
  • Devrait-on demander au requérant d'orienter ses efforts vers d'autres sources de fonds ou d'utiliser d'autres biens avant de chercher à accéder à des fonds d'épargne-retraite immobilisés et, dans l'affirmative, comment devrait-on procéder et mettre cette formule en application?
  • Les fonds auxquels le requérant a pu accéder devraient-ils être payables sous la forme d'une somme forfaitaire, de versements périodiques, ou au choix du requérant?

Nous espérons que certaines réponses à ces questions fondamentales pourront être puisées dans les besoins et situations uniques des Ontariens et Ontariennes.

Les commentaires ayant trait à l'incidence administrative de l'approche doivent viser les objectifs suivants : facilité d'administration; simplicité d'application; et niveau adéquat de contrôle opérationnel.

1(a) Difficultés présumées : l'approche préconisant l'application d'une “formule”

Permettre au requérant de retirer un montant en fonction d'une formule.

  • Exemple de méthodeLe Québec autorise l'accès pré-retraite à un fonds de revenu viager (FRV) pour les titulaires d'un compte dont le revenu projeté pour les douze prochains mois est inférieur à 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (i.e. un revenu prévu inférieur à 14 760 $ en 1998). Cette approche procure donc un revenu temporaire. Et on peut présenter chaque année une demande de retrait de fonds. Le requérant peut retirer un montant maximum de 40 % du MGAP, moins 75 % de revenu imposable. Les fonds retirés sont versés en tranches mensuelles ne pouvant excéder un douzième du montant annuel. Toute demande est adressée à l'institution financière détenant le compte immobilisé. Le requérant signe une déclaration précisant les exigences liées à la formule, et consent à la suspension des versements si son revenu atteint le niveau seuil (40 % du MGAP). L'institution financière peut se baser sur les renseignements et les documents fournis par le requérant. Et la demande peut être rapidement traitée car il n'y a aucun besoin d'une vérification indépendante des renseignements communiqués. Ceux et celles qui ne sont pas admis ne peuvent faire appel, et aucun pouvoir discrétionnaire n'est exercé en vue d'effectuer des retraits plus importants. Cette clause appliquée au Québec est entrée en vigueur en janvier 1998. Depuis lors, elle n'a subi qu'une seule modification.
  • Le MGAP est un concept mis en œuvre par le Régime de pensions du Canada, fondé sur le salaire moyen par activité économique et rajusté annuellement. Les régimes généraux du Canada (le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse) sont conçus pour procurer, à 65 ans, un revenu annuel égal à environ 40 % du MGAP. En 1998, le MGAP ayant été fixé à 36 900 $, 40 % de ce montant représente 14 760 $.
  • Il semble bien qu'un grand nombre des cas particuliers portés à l'attention du ministère et de la Commission des régimes de retraite auraient pu bénéficier d'un tel modèle fondé sur une formule s'il avait été appliqué aux CRIF en vertu des règles ontariennes.
  • Une approche fondée sur une formule ne mettrait pas en demeure de préciser à quelles fins serviraient les fonds et pourrait permettre certains retraits alors que ne subsistent pas de réelles difficultés.
  • Une telle formule a cet avantage d'être plus conviviale et de portée plus générale qu'une liste restreinte de situations de difficultés admises comme vraies.

Questions connexes

  • Selon cette approche fondée sur une formule :
    • Le recours au MGAP serait-il approprié en tant que facteur d'admissibilité, ou serait-il préférable d'utiliser un autre indicateur ou critère?
    • Un effet de compensation fondé sur le revenu conviendrait-il, tout en permettant de réagir à des situations de besoin pertinentes?
    • Doit-on se fier à la déclaration d'un requérant, ou devrait-on exiger des données complémentaires, d'appui ou d'enquête?
    • Le processus devrait-il être administré par l'institution financière détenant le CRIF ou le FRV et, dans l'affirmative, quelles seraient le répercussions prévues sur les systèmes de registre et d'administration des comptes de l'institution, ainsi que les coûts prévus imputés aux clients?

1(b) Difficultés présumées : situation admise de difficultés financières

Permettre au requérant de retirer des fonds à des fins spécifiques supposées représenter une situation de difficultés.

  • Exemple de méthodeAux États-Unis, il est permis d'effectuer des retraits de régimes de retraite 401(k) (un type de régime à cotisations déterminées) lorsque le participant au régime éprouve des “besoins financiers immédiats et importants”. À ce sujet, les dépenses suivantes sont réputées constituer un besoin financier immédiat et important :
    • l'achat d'une résidence principale;
    • un paiement destiné à éviter une éviction ou une forclusion;
    • le paiement des frais de scolarité d'une personne à charge suivant des études post-secondaires;
    • le paiement de frais médicaux non remboursés.

Le titulaire n'est pas autorisé à retirer une somme plus importante qu'un tel besoin ne requiert, et doit d'abord utiliser toutes les autres sources de fonds auprès de son employeur. Il est possible d'exercer un pouvoir administratif discrétionnaire afin de reconnaître d'autres situations de besoins financiers réputés immédiats et importants, en désignant de nouvelles situations de façon générale, et non cas par cas.

  • Nous sollicitons des commentaires sur la pertinence de telles situations admises de difficultés financières en Ontario.
  • Une telle approche chercherait à établir à quelles fins serviraient les fonds. Elles pourraient aussi, sans que cela soit nécessaire, permettre d'enquêter sur les revenus d'autres sources dont peut bénéficier le titulaire du compte.

Questions connexes

  • Dans le contexte d'une situation admise de difficultés financières :
    • Les autres sources de fonds ou les biens personnels devraient-ils être déclarés?
    • Doit-on se fier à la déclaration d'un requérant, ou devrait-on exiger des données complémentaires, d'appui ou d'enquête?
    • Le processus devrait-il être administré par l'institution financière détenant le CRIF ou le FRV et, dans l'affirmative, quelles seraient le répercussions prévues sur les systèmes de registre et d'administration des comptes de l'institution, ainsi que les coûts prévus imputés aux clients?

2. Approbation discrétionnaire en cas de “difficultés” confirmées

Permettre le retrait de fonds par un requérant qui éprouve manifestement des difficultés.

  • Exemple de méthodeAux États-Unis, il est également permis d'effectuer des retraits de fonds dans un régime de retraite 401(k) si l'employé prouve manifestement à son employeur qu'il éprouve un “besoin financier immédiat et important” et qu'il a épuisé toutes les autres sources.
  • Cette approche procure une certaine flexibilité dans la résolution des situations de difficultés. Le ministère sollicite des commentaires sur la nécessité d'user d'un pouvoir discrétionnaire en vue d'autoriser l'accès aux fonds, et sur l'étendue des besoins d'une personne avant d'exercer un tel pouvoir discrétionnaire.
  • Une mesure statutaire ou réglementaire procurant un pouvoir administratif discrétionnaire permet de répondre à des situations imprévues et catastrophiques auxquelles fait face le requérant, et de délimiter le processus d'approbation. Des normes prescrites ayant pour but d'orienter l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire auraient pour effet de faire contrepoids à cette flexibilité qu'accorderait un pouvoir discrétionnaire total.
  • Ce pouvoir discrétionnaire pourrait être conféré à l'institution financière offrant le régime d'épargne-retraite, ou encore à un mandataire comme le surintendant des services financiers de l'Ontario, ou aux tribunaux. Si la décision est impartie à une institution financière, le pouvoir discrétionnaire exercé devrait être circonscrit, et nécessiter une orientation générale plus explicite.
  • Fort probablement, les considérations relatives à l'application du processus ébranleront la volonté et la capacité des requérants possibles à entamer le processus. À titre d'exemple, les formalités peuvent comporter des coûts imputés au requérant, des délais d'obtention d'une décision, et intimider de ce fait certains requérants potentiels. Ces questions doivent par conséquent être prises en ligne de compte lors de l'élaboration du processus.

3. Difficultés présumées et pouvoir discrétionnaire

Permettre le retrait d'un montant de base selon une approche fondée sur une formule ou s'appuyant sur une situation admise de difficultés financières, et aussi le retrait d'un montant supplémentaire accordé de façon discrétionnaire en cas de situation confirmée de difficultés financières.

  • Cette perspective regrouperait les approches fondées sur des difficultés présumées et l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, afin de procurer un accès systématique dans les cas de base, tout en assurant une certaine flexibilité dans les cas exceptionnels.

4. Autorisation d'emprunter des fonds d'un compte immobilisé en cas de “difficultés” confirmées

Permettre aux requérants se trouvant dans des situations de difficultés d'emprunter des fonds libres d'impôt dans leur compte immobilisé à condition que le montant emprunté soit remboursé dans tel compte.

  • ExempleDans le cadre du présent “Régime d'accession à la propriété – Remboursement du REÉR” du gouvernement fédéral, les acheteurs d'une première maison peuvent emprunter jusqu'à concurrence de 20 000 $ dans leur Régime enregistré d'épargne-retraite en vue de l'achat d'une maison. Selon le programme fédéral :
    • les remboursements, par acomptes, doivent commencer dans les deux ans;
    • le montant retiré n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu, à condition que les fonds soient remboursés dans un délai maximum de 15 ans;
    • les personnes qui n'effectuent pas le remboursement total ou partiel d'un programme de versements échelonnés doivent intégrer le montant non remboursé dans leur revenu et en acquitter l'impôt sur le revenu.
  • Dans la perspective d'avoir recours à une approche similaire, il serait nécessaire d'obtenir l'accord du gouvernement fédéral pour fournir l'accès à des CRIF ou des FRV.
  • Une telle approche aurait pour effet d'inciter les requérants à rétablir leur régime d'épargne-retraite après avoir fait face à des difficultés. Selon cette approche, le participant au régime aurait la possibilité de pouvoir à nouveau bénéficier de fonds de retraite fiscalement avantageux une fois que les fonds empruntés ont été remboursés. Il serait également possible d'envisager d'exempter d'impôt tout montant emprunté à condition d'effectuer le remboursement.
  • Les commentaires relatifs au recours possible à une telle approche devraient également se pencher sur les moyens d'évaluer une situation de difficulté, le montant maximum pouvant être emprunté, les délais limites de remboursement avant d'être imposé, l'administration du processus et les créanciers.

ACCÈS POSSIBLE EN CAS D'ESPÉRANCE DE VIE ÉCOURTÉE

En vertu de la présente Loi sur les régimes de retraite, les conditions de paiement d'une rente ou d'une rente différée peuvent varier en raison d'une incapacité mentale ou physique susceptible d'écourter l'espérance de vie d'un participant, actuel ou ancien. Les règles régissant les CRIF autorisent le paiement de la valeur de rachat des fonds transférés dans un CRIF, par exemple, en cas d'espérance de vie écourtée, si telle disposition est prévue dans le régime de retraite initial. Cela dit, du fait que relativement peu de régimes autorisent une telle variation des conditions de paiement, peu de participants, actuels ou anciens, faisant face à une espérance de vie écourtée sont en mesure de se prévaloir de cette clause prévue par la Loi sur les régimes de retraite et les règlements y afférents.

Ainsi, les présentes dispositions pourraient être modifiées afin de faciliter l'accès à un compte de retraite avec immobilisation des fonds, lorsqu'un ancien participant au régime est confronté à une espérance de vie écourtée.

Une telle approche pourrait :

Permettre à d'anciens participants à un régime de retraite, faisant face à une espérance de vie écourtée, confirmée par un certificat délivré par un médecin agréé, d'avoir accès à leur compte de retraite avec immobilisation des fonds.

Une telle approche n'est pas sans soulever un certain nombre de questions :

  • Quelle mesure d'une espérance de vie écourtée devrait servir de critère-seuil autorisant l'accès à un compte?
  • Une telle disposition d'accès devrait-elle s'appliquer seulement lorsque le requérant fait face à une espérance de vie grandement écourtée, lorsqu'il ou elle souffre d'une maladie à phase terminale, ou lorsque l'espérance de vie du requérant est déterminée par d'autres facteurs?
  • Devrait-on considérer que le critère d'une espérance de vie écourtée est effectivement rempli lorsque cette espérance de vie écourtée concerne une personne à charge du titulaire du compte?
  • L'approche adoptée devrait-elle permettre le retrait d'une somme forfaitaire, ou procurer un accès anticipé à un revenu constant?

Récemment, le Québec a modifié ses exigences relatives aux CRIF, afin d'autoriser l'accès si un médecin certifie qu'une incapacité mentale ou physique réduit l'espérance de vie du titulaire du compte. Ce dernier est alors en mesure de retirer, en totalité ou en partie, le solde du CRIF en choisissant un montant forfaitaire ou une série de versements.

En permettant ainsi à l'ancien participant de racheter ou convertir sa pension, le risque subsisterait qu'un conjoint perde ses prestations de survivant. Par conséquent, il importerait que le consentement du conjoint soit requis afin de protéger ses intérêts.

Questions connexes

  • Serait-il suffisant de se fier au certificat d'un médecin, ou faudrait-il exiger des documents complémentaires, d'appui ou d'enquête?
  • Le processus devrait-il être administré par l'institution financière détenant le CRIF ou le FRV? Dans l'affirmative, quelles seraient le répercussions prévues sur les systèmes de registre et d'administration des comptes de l'institution, ainsi que les coûts prévus imputés aux clients?

ÉTAPES À VENIR

Le ministère des Finances vous invite à formuler des observations sur les approches et les questions exposées dans le présent document. Les parties intéressées sont priées de faire parvenir leurs présentations au ministère des Finances, au plus tard le 31 août 1998. À la suite d'un examen des présentations soumises, le personnel du ministère organisera des discussions axées sur des éléments d'orientation et des questions techniques, en préparation des modifications qui seront apportées à la Loi.

Veuillez envoyer les présentations à l'adresse suivante :

M. Terence Young, député
Adjoint parlementaire au ministre des Finances
7e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto, ON M7A 1Y7

Téléphone : (416) 325-2274
Télécopieur : (416) 325-2337
Courrier électronique :

Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca

Page : 1296  |