Consultation Paper: Harmonization and Streamlining of Pension Administration and Regulation

Document d'étude :
L'harmonisation et la simplification de la réglementation et de l'administration des pensions

Ministère des Finances
Février 1999

TABLE DES MATIÈRES

  1. RÉSUMÉ

  2. MODIFICATIONS MINEURES ET DE FORME

    1. Propositions de modification de la Loi
    2. Propositions de modification du règlement

  3. RÉFORME DES EXIGENCES RELATIVES AUX FONDS DE REVENU VIAGER

  4. OBSERVATIONS

  5. ANNEXE - Exemples de nouvelle rédaction législative, pour étude

I. RÉSUMÉ

Dans le budget de l'Ontario de 1998, le ministre des Finances, M. Ernie Eves, faisait savoir que le gouvernement avait l'intention de suivre certaines des suggestions qui lui avaient été faites lors de consultations antérieures, mais seulement après avoir pris l'avis du public sur ce qu'il proposait de faire.

Divers groupes et particuliers s'intéressant à la Loi sur les régimes de retraite et à la réglementation afférente avaient en effet présenté des observations écrites ou verbales au gouvernement durant son processus de révision et de réduction des formalités administratives et lors de ses consultations générales sur les pensions en 1997. Quantité des observations présentées préconisaient une simplification de la Loi sur les régimes de retraite et de son règlement d'application.

Le présent document d'étude décrit plusieurs modifications à la Loi et au règlement, soit mineures, soit de forme, mises au point par le personnel du ministère, aidé de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Ces propositions s'appuient sur les suggestions recueillies lors de consultations antérieures et sur l'expérience acquise par la CSFO dans la supervision des régimes de retraite et des caisses de retraite en Ontario.

Les modifications proposées, mineures ou de forme, devraient :

  • harmoniser la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et son règlement d'application davantage avec les lois et règlements en vigueur ailleurs au Canada,

  • simplifier l'administration des régimes de retraite et des caisses de retraite,

  • renforcer les activités de supervision et de réglementation de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

Le présent document d'étude est par ailleurs une invitation à présenter des observations concernant une possible réforme des dispositions législatives applicables aux fonds de revenu viager (FRV). Plusieurs personnes et groupes ont en effet suggéré la révision de ces dispositions en vue de rendre les modalités d'accès à cette épargne-retraite plus souples, sans pour autant alourdir le fardeau administratif existant. Différents autres gouvernements au Canada ont d'ailleurs déjà pris des mesures visant à modifier leurs dispositions relatives aux FRV ou aux arrangements d'épargne-retraite prescrits.

Un FRV est un genre de compte, défini par la Loi sur les régimes de retraite, servant à détenir et investir l'actif provenant d'un régime de retraite et à y faire des prélèvements. C'est un compte de placement de retraite avec immobilisation de fonds que la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) appelle un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Une personne n'a le droit d'établir un fonds de revenu viager que juste avant la première date à laquelle elle a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite (ce qui, pour la plupart des personnes participant à un régime de retraite, est le jour de leur 55e anniversaire). En l'état actuel des choses, la Loi oblige les personnes qui constituent un FRV, d'une part, à retirer de l'argent de leur fonds chaque année, sous réserve de montants minimum et maximum prescrits, et d'autre part, à constituer une rente avec le solde de leur fonds à l'âge de 80 ans.

La suggestion a déjà été faite à maintes reprises de mettre fin à l'obligation de constituer une rente. Différentes options ont été formulées concernant la modification des dispositions servant à établir le montant maximal des retraits annuels d'un FRV. Ailleurs au Canada, certaines de ces options ont déjà été mises en œuvre. Le gouvernement cherche, par ce document, à recueillir des suggestions et des observations aussi variées que possible concernant les options envisageables et les principes directeurs des politiques relatives aux pensions qu'elles peuvent refléter.

II. MODIFICATIONS MINEURES ET DE FORME

Engagement pris dans le budget

Dans son budget de Mai 1998, le gouvernement dit ceci :

Dans le budget de l'année dernière, le gouvernement a signalé que la législation sur les régimes de retraite était complexe, inadéquate et coûteuse. Suite au processus de consultations mené, plus de 50 modifications ont été proposées à la Loi sur les régimes de retraite et à son règlement d'application en vue de réduire les formalités administratives et d'harmoniser davantage les dispositions ontariennes en matière de régimes de retraite avec celles des autres provinces et territoires du pays. Le gouvernement demandera conseil sur ces propositions et présentera à l'Assemblée législative, pour étude, les modifications nécessaires pour veiller à ce qu'elles répondent aux besoins des employeurs et des employés.

Contexte

  • L'été 1997, le gouvernement a mené une vaste consultation non limitative sur la réforme des pensions. Quantité des observations recueillies préconisaient une simplification de la Loi sur les régimes de retraite et de son règlement d'application.

  • Les modifications proposées dans le présent document ont été mises au point par le personnel du ministère, aidé de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Ces propositions s'appuient sur les suggestions recueillies lors de la consultation de 1997 et sur l'expérience acquise par la CSFO dans la réglementation des régimes de retraite et des caisses de retraite de l'Ontario. Certaines de ces propositions reflètent par ailleurs les pouvoirs de réglementation et de supervision de la CSFO ou préconisés pour celle-ci, de même qu'une tendance vers l'acceptation des attestations de conformité des conseillères et conseillers financiers qui connaissent parfaitement le fonctionnement d'un régime de retraite ou d'une caisse de retraite, sous réserve du pouvoir du surintendant de la Loi sur les régimes de retraite d'exiger des justificatifs pour ces attestations.

  • Les modifications proposées, mineures ou de forme, devraient :

    1. harmoniser la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et son règlement d'application davantage avec les lois et règlements en vigueur ailleurs au Canada,

    2. simplifier l'administration des régimes de retraite et des caisses de retraite,

    3. renforcer les activités de supervision et de réglementation de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

  • Les propositions de modification, regroupées sous les mêmes titres que ceux qui apparaissent dans la Loi et le règlement, suivent dans l'ensemble l'ordre des dispositions existantes. L'annexe contient des exemples de la nouvelle rédaction législative qui pourrait résulter de l'adoption de ces propositions, afin d'illustrer celles-ci et d'en faciliter l'étude.

A. Propositions de modification de la Loi

Enregistrement et administration

1. Clarifier que s'il existe plusieurs employeurs liés desquels les participants ou anciens participants reçoivent ou ont reçu une rémunération à laquelle se rapporte le régime de retraite, l'administration du régime de retraite peut être confiée à un ou plusieurs de ces employeurs. [LRR, alinéa 8 (1) a)]

Raisonnement :
  • Il s'agit là d'une modification de forme. Elle répond à l'avis exprimé par certains gens de loi que la disposition énonçant qui peut administrer un régime de retraite ne permet pas de désigner un seul employeur comme administrateur unique d'un régime de retraite dont les bénéficiaires sont les employés de plusieurs compagnies liées.

2. Éliminer l'exigence légale de présenter la demande d'enregistrement d'un régime de retraite dans les soixante jours qui suivent sa date d'établissement et prévoir que le délai d'enregistrement soit fixé par règlement. Une modification corrélative du règlement est proposée, suivant laquelle le délai d'enregistrement serait fixé à 90 jours. [LRR, par. 9 (1), 115 (1)].

Raisonnement :
  • Actuellement, la Loi exige de l'administrateur d'un régime de retraite qu'il présente une demande d'enregistrement du régime dans les 60 jours qui suivent sa date d'établissement. D'après les répondants de divers régimes de retraite, ce délai ne laisse pas assez de temps à l'administrateur pour se concerter avec des conseillers, des actuaires et des avocats avant de déposer le formulaire de demande d'enregistrement d'un régime, accompagné de la documentation et des frais nécessaires.

3. Définir le terme «dépositaire de caisse de retraite» et l'utiliser à la place de «fiduciaire d'une caisse de retraite» pour désigner la personne physique ou morale prescrite qui a la garde d'une caisse de retraite ou qui est une compagnie d'assurance. Prévoir que la sélection et la supervision du dépositaire de caisse de retraite incombent à l'administrateur du régime de retraite. Prévoir le pouvoir de prescrire qui peut être dépositaire de caisse de retraite. Prévoir que les sociétés de caisse de retraite créées aux termes d'une loi fédérale puissent agir comme dépositaire de caisse de retraite. [LRR, art. 1, par. 22 (6), 22 (6.1), 115 (1); modification corrélative du règlement]

Raisonnement :
  • Cette modification aurait pour effet de rendre les exigences plus claires et la conformité à ces exigences plus aisée.

  • De plus, certains dépositaires de caisse de retraite actuels disent que leur rôle n'est pas celui d'un représentant (tel que mentionné au paragraphe 56 (1) de la Loi sur les régimes de retraite) et qu'ils ne sont donc pas soumis à l'exigence existante selon laquelle un administrateur, ou l'administrateur et le représentant, si un représentant de l'administrateur est responsable de recevoir des cotisations aux termes du régime de retraite, donnent au surintendant un avis écrit des cotisations dues et impayées. Ce changement de terminologie répond donc à l'argument avancé par les dépositaires de caisse de retraite qu'ils ne sont pas des «agents». La modification proposée au point 8 ci-après aurait pour effet de clarifier l'exigence relative à la remise de l'avis.

Divulgation de renseignements

4. Autoriser l'examen des documents relatifs à un régime de retraite par les administrateurs, les employeurs, les personnes tenues de cotiser aux termes d'un régime de retraite pour le compte d'un employeur et toute autre personne prescrite par règlement. Conférer le pouvoir de prescrire qui peut examiner les documents et les renseignements relatifs au régime de retraite. [LRR, par. 29 (1), 30, 115 (1)]

Raisonnement :
  • Aux termes de la Loi sur les régimes de retraite, les participants et les anciens participants à un régime de retraite (de même que leurs conjoints ou conjointes), toute autre personne qui a droit à des prestations de retraite aux termes du régime de retraite, quelqu'un agissant comme mandataire de l'une des personnes précitées et une personne représentant un syndicat auquel appartiennent les participants au régime de retraite ont le droit d'examiner certains documents prescrits de l'administrateur ou déposés auprès de la CSFO. Les employeurs et, en ce qui concerne les documents déposés auprès de la CSFO, les administrateurs d'un régime ne font pas partie des personnes auxquelles ce droit d'examen s'applique.

  • Cette modification autoriserait les administrateurs à examiner les copies des documents déposés auprès de la CSFO, dans l'éventualité où ils auraient égaré des documents relatifs à un régime ou oublié de conserver une copie d'un tel document. Elle permettrait aussi aux employeurs tenus de cotiser à un régime de retraite dont un autre employeur ou un syndicat est le répondant et aux employeurs qui sont co-répondants d'un régime qu'ils ne gèrent pas eux-mêmes d'avoir accès aux documents relatifs au régime sans devoir au préalable faire une demande à cet effet aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario).

Prestations

5. Clarifier que les cotisations pour services passés sont exemptes de la règle selon laquelle les employeurs doivent payer la moitié de toutes les prestations à cotisation déterminée. [LRR, art. 1, par. 39 (5)]

Raisonnement :
  • Certains régimes offrent à leurs participants le choix d'acheter des crédits de pension pour services passés à leur valeur actuarielle. Les personnes qui choisissent de faire une cotisation pour services passés le font en connaissant le coût de cette cotisation additionnelle. Toutefois, vu que la Loi sur les régimes de retraite les oblige à payer au moins 50 pour 100 du coût d'une prestation contributive, les employeurs hésitent parfois à offrir ce choix à leurs employés à cause de leur incertitude quant à l'application de la disposition actuelle.

  • La modification proposée est conforme aux dispositions appliquées dans plusieurs autres provinces (Québec, Terre-Neuve, Saskatchewan).

6. Autoriser le versement en espèces de la partie de la valeur de rachat d'une pension différée devant être transférée dans un arrangement d'épargne-retraite qui dépasse le montant maximal prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu pour un tel transfert. Confirmer le pouvoir de prescrire les arrangements d'épargne-retraite visés. [LRR, art. 42, par. 115 (1); Règlement, art. 21, 21.1; modification corrélative du règlement.]

  • Lorsqu'une ancienne participante ou un ancien participant à un régime de retraite rachète une prestation différée pour une somme forfaitaire, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant de cette prestation différée rachetée que cette personne peut transférer en franchise d'impôt à un arrangement d'épargne-retraite avec immobilisation des fonds (CRIF ou FRV). Les dispositions présentement appliquées en Ontario exigent le transfert du montant dépassant la limite autorisée à un REER ou CRIF sans immobilisation des fonds avant d'en autoriser le prélèvement. Cette étape additionnelle est inutile, d'autant plus que les personnes qui se trouvent dans une telle situation n'ont pas toujours assez de déductions inutilisées au titre de leur REER pour se conformer à cette exigence, auquel cas Revenu Canada peut leur imposer une pénalité si elles ne retirent pas immédiatement l'excédent.

7. Autoriser le conjoint ou la conjointe d'une ancienne participante ou d'un ancien participant à renoncer au droit du conjoint à une prestation de décès avant la retraite en faveur d'un bénéficiaire désigné. [LRR, par. 48 (14)]

Raisonnement :
  • Cette modification corrigerait une omission dans la formulation de ce paragraphe.

  • Les participants et les anciens participants ont droit à des prestations de décès avant la retraite. La Loi autorise les participants et leurs conjoints à renoncer à ce droit en faveur de bénéficiaires désignés. Même si les anciens participants qui laissent leur argent dans la caisse de retraite de leur ancien employeur ont droit à des prestations de décès avant leur retraite, ils n'ont pas la possibilité de renoncer à ce droit à cause d'une erreur de formulation du paragraphe 48 (14) de la Loi sur les régimes de retraite.

Cotisations

8. Clarifier qu'il incombe à l'administrateur d'un régime de retraite de faire le nécessaire pour recouvrer les cotisations dues et impayées et de n'aviser le surintendant des cotisations qu'il n'a pas été en mesure de recouvrer, le cas échéant, qu'après avoir fait son possible pour en obtenir le paiement. Clarifier qu'il incombe au dépositaire d'une caisse de retraite d'aviser le surintendant des cotisations impayées en se basant sur le résumé des futures cotisations payables fourni par l'administrateur du régime. Confirmer le pouvoir de prescrire les délais mentionnés dans ces dispositions. Une modification corrélative du règlement prescrirait le délai de remise par l'administrateur au dépositaire de caisse de retraite du résumé des cotisations payables et le délai prévu avant d'aviser le surintendant de la non-remise de ce résumé et du défaut de paiement des cotisations dues. [LRR, art. 56; modification corrélative du règlement]

Raisonnement :
  • Cette modification clarifierait les responsabilités.

  • La modification proposée clarifierait qu'il incombe aux administrateurs de prendre des mesures pour recouvrer les cotisations impayées, ce qui est surtout important dans le cas des régimes de retraite interentreprises, mais aussi dans d'autres situations où ce n'est pas l'employeur qui est l'administrateur du régime. L'administrateur doit administrer le régime de retraite et la caisse de retraite conformément à la Loi et à son règlement d'application. De plus, l'administrateur est tenu d'apporter à l'administration du régime de retraite et de la caisse de retraite le soin, la diligence et la compétence qu'une personne d'une prudence normale exercerait relativement à la gestion des biens d'autrui. La Loi autorise expressément l'administrateur à introduire des instances devant un tribunal compétent pour obtenir le paiement des cotisations dues et impayées. L'obligation à laquelle l'administrateur est présentement soumis d'aviser le surintendant des cotisations dues et impayées ne le décharge pas de sa responsabilité d'en tenter le recouvrement.

  • L'administrateur d'un régime de retraite interentreprises (RRIE) est mieux placé que quiconque pour surveiller la situation et prendre les mesures qui s'imposent. Quantité d'employeurs tenus de cotiser à un régime de retraite interentreprises peuvent se trouver en défaut de paiement de sommes minimes. Pareille situation entraînerait l'envoi de longues listes au surintendant, qui lui-même ne tient pas à jour la liste des employeurs qui cotisent au régime et qui est donc mal placé pour intenter des poursuites.

  • La Loi prévoit que l'administrateur d'un régime de retraite peut employer un ou plusieurs mandataires (soit essentiellement des fournisseurs de services) pour accomplir ses tâches relatives à l'administration du régime de retraite. La Loi exige que l'administrateur ou ses éventuels mandataires qui reçoivent des cotisations avisent le surintendant dans des délais précis de toute contribution due qui serait impayée.

  • La proposition modifiée confirmerait l'obligation de donner l'avis exigé, mais en utilisant le nouveau terme «dépositaire de caisse de retraite» (voir le point 3 ci-dessus), et obligerait l'administrateur à fournir au dépositaire de caisse de retraite un échéancier des paiements. Les délais de remise de l'avis exigé seraient également prescrits. L'obligation actuelle concernant la remise d'un avis n'a souvent pas l'effet voulu parce que le dépositaire de caisse de retraite ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour savoir qu'une cotisation due n'a pas été payée.

Liquidation

9. Clarifier que le surintendant peut annuler la nomination d'un administrateur à laquelle il a procédé dans une situation d'insolvabilité et procéder à une nouvelle nomination. [LRR, par. 8 (1.1), art. 69, 71]

Raisonnement :
  • Lorsqu'un employeur ou le répondant d'un régime de retraite est insolvable, les employés sont en général congédiés et les cotisations au régime de retraite cessent. Dans pareille situation, le régime de retraite serait liquidé. D'ordinaire, il n'y a pas d'administrateur et le surintendant peut en nommer un ou en assumer les fonctions. Les frais afférents sont payés à même la caisse de retraite.

  • La Loi n'aborde pas le pouvoir du surintendant d'annuler pareille nomination, par exemple dans l'éventualité où il s'opposerait au coût ou à la nature des actions de l'administrateur qu'il a nommé.

10. Autoriser le surintendant à consentir au paiement de l'excédent à l'employeur à la liquidation du régime de retraite, s'il est convaincu que des efforts valables ont été faits pour trouver les personnes introuvables qui ont droit au paiement de l'excédent et que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour payer l'excédent à ces personnes. [LRR, art. 79]

Raisonnement :
  • Selon la Loi, le surintendant ne peut donner son consentement à une liquidation que si l'employeur a prévu le paiement de l'ensemble du passif du régime de retraite tel qu'il a été calculé aux fins de sa cessation. La Loi n'établit aucune règle concernant l'attribution d'un éventuel excédent payable à des bénéficiaires introuvables. En conséquence, l'excédent est conservé dans la caisse de retraite et ne peut pas être payé à qui que ce soit. Il est donc impossible de mener la liquidation à bien et de donner quitus à l'administrateur qui quitte ses fonctions.

Commission des services financiers de l'Ontario

11. Cette modification donnerait au ministre le pouvoir, sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres, de conclure des accords portant sur l'application des dispositions législatives régissant les pensions en l'Ontario et ailleurs au Canada, de même que de conclure des accords distincts portant sur l'administration des pensions. Elle autoriserait par ailleurs le ministre à déléguer ses pouvoirs à cet égard au surintendant des services financiers. [LRR, art. 95]

Raisonnement :
  • Il s'agirait là d'une disposition habilitante.

  • Le gouvernement de l'Ontario étudierait attentivement les différences entre les lois adoptées par les divers gouvernements et leurs retombées possibles sur les prestations de pension présentes et à venir des Ontariennes et des Ontariens avant de conclure un accord intergouvernemental. La disposition habilitante proposée n'écarterait pas la possibilité d'un débat public sur le bien-fondé d'un tel accord.

  • La Loi actuelle prévoit que, sous réserve de l'approbation du conseil des ministres, la CSFO peut conclure des accords pour prévoir l'application et l'exécution réciproques des lois en matière de régimes de retraite, de même que l'enregistrement, la vérification et l'examen réciproques des régimes de retraite. Un tel accord existe déjà depuis quelque temps, mais des considérations pratiques expliquent les efforts entrepris pour en conclure de nouveaux.

Généralités

12. Clarifier que le pouvoir du surintendant de demander un examen ou une enquête basés sur les documents qui se rapportent au régime de retraite inclut le pouvoir de demander une opinion professionnelle ou un rapport à une personne de son choix. Cette modification donnerait par ailleurs au surintendant le pouvoir d'exiger que l'employeur ou l'administrateur couvre les frais de l'examen, de l'enquête ou du rapport. [LRR, par. 106 (1) et (2), 106 (5.1), 106 (12), art. 106.1]

Raisonnement :
  • Les dispositions existantes autorisent le surintendant à exiger de toute personne qu'elle lui présente les renseignements dont il a besoin pour s'assurer de la conformité à la Loi et au règlement. Ceci étant dit, si un administrateur ou un employeur lui fournit des renseignements insuffisants alors qu'il soupçonne fortement une contravention à la Loi ou au règlement, le surintendant doit invoquer le droit que lui confère la Loi de pénétrer dans des locaux pour y examiner des documents ou y rassembler des renseignements.

  • La modification proposée donnerait au surintendant le pouvoir d'exiger, d'une part, la production d'un rapport d'enquête ou d'un rapport de vérification spécial par une partie externe assurée de pouvoir accéder aux documents ou renseignements requis et, d'autre part, la prise en charge des coûts afférents par la caisse de retraite.

B. Propositions de modification du règlement

Définitions

13. Abandonner les expressions «principes d'actuariat généralement reconnus» et «principes et pratiques actuariels généralement reconnus» en faveur de l'expression présentement préconisée par l'Institut canadien des actuaires, à savoir «norme actuarielle reconnue». [LRR, alinéa 88 (2) b), Règlement, par. 1 (2), 16 (1), 19 (1.2)]

Raisonnement :
  • L'Institut canadien des actuaires (ICA) a remplacé les expressions «principes actuariels généralement reconnus» et «pratique actuarielle généralement reconnue par «norme actuarielle reconnue».

14. Corriger une erreur de typographie dans la définition de «actif ontarien». Le renvoi à l'alinéa 30 (2) c) devrait être un renvoi à l'alinéa 30 (2) e) [Règlement, par. 1 (2)].

Paiements -- dispositions générales

15. Accorder au surintendant le libre choix de charger ou non un actuaire de préparer un rapport de financement si le rapport d'évaluation n'est pas déposé dans l'année qui suit la date à laquelle il était exigé. [Règlement, par. 4 (6) et (7)]

Raisonnement :
  • Le règlement prescrit le dépôt d'un rapport actuariel lors de l'établissement d'un régime de retraite, puis au moins une fois tous les trois ans qui suivent, de même qu'après chaque modification du régime. Si le rapport n'est pas déposé dans l'année qui suit la date à laquelle il était exigé, le règlement oblige le surintendant à faire préparer un nouveau rapport de financement par un actuaire de son choix.

  • La suggestion a été faite que le délai d'un an n'est pas toujours approprié et qu'il serait préférable que le surintendant ait une certaine marge de manouvre pour retarder la nomination de l'actuaire chargé de préparer le nouveau rapport, s'il estime que les circonstances le justifient.

Paiements spéciaux -- dispositions générales

16. Donner aux employeurs une certaine souplesse concernant l'utilisation du solde créditeur de l'exercice antérieur, notamment pour réduire ou éliminer un déficit actuariel ou un passif de solvabilité, ou encore pour s'accorder une période d'exonération de cotisations. [Règlement, par. 5 (16)]

Raisonnement :
  • Cette modification vise à éclaircir les dispositions actuelles.

  • Le solde créditeur de l'exercice antérieur (SCEA), notion appliquée depuis novembre 1992, vise à remédier aux paiements en trop issus de nouveaux calculs effectués en application des règlements relatifs à la solvabilité qui prolongent le nombre d'années de remboursement d'une insuffisance de financement. La question de savoir si ces paiements en trop peuvent donner droit à une période d'exonération de cotisations reste ambiguë, vu que la caisse de retraite doit les comptabiliser comme étant des contributions payées d'avance, qui sont ensuite passées en charges.

Cotisations exigées dans l'année visée par un rapport

17. Clarifier que le remboursement du montant des cotisations en moins calculé à partir de la date de l'évaluation d'un régime de retraite, plus l'intérêt, doit intervenir dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rapport d'évaluation. [Règlement, art. 12]

Raisonnement :
  • Entre la date de préparation d'un rapport d'évaluation (date de prise d'effet) et la date à laquelle le rapport est effectivement déposé (date de dépôt), le répondant du régime peut faire des cotisations basées sur le rapport précédent déposé, ce qui se traduit parfois par des cotisations insuffisantes à la caisse de retraite. Avec les dispositions actuelles, il n'est pas clair si les sommes dues selon le rapport à la date de dépôt ou de présentation, mais qui n'ont pas encore été payées doivent être payées, avec les intérêts courus, lors du dépôt du nouveau rapport.

Rapports

18. Éliminer l'exigence de présenter un certificat de coût pour les régimes de retraite à cotisations déterminées. [Règlement, art. 3, 13, 14, 15]

Raisonnement :
  • On appelle «certificat de coût» le rapport qui donne une estimation des cotisations que le répondant ou l'administrateur d'un régime doivent reverser à ce dernier. Le certificat de coût ne contient pas de renseignements très importants ni très fiables pour déterminer les cotisations payables dans le cas d'un régime à cotisations déterminées.

  • Il existe différentes sources de renseignements (dans les documents dont le dépôt est prescrit) qui peuvent servir à déterminer la conformité ou non aux exigences de financement. Il s'agit en particulier du texte du régime et des renseignements sur la masse salariale de son répondant et de son administrateur. Ces données figurent dans la déclaration annuelle. L'élimination de l'exigence de présenter un certificat de coût aurait pour effet de réduire la charge de travail et les coûts auxquels les administrateurs d'un régime doivent autrement faire face à cet égard.

19. Autoriser le surintendant à reporter, à son gré, la date de prise d'effet d'un rapport d'évaluation, de sorte que la date de prise d'effet du rapport suivant puisse coïncider avec une date ou un événement particuliers [Règlement, art. 14].

Raisonnement :
  • Le règlement exige la présentation des rapports d'évaluation à intervalles réguliers. Parfois, la date limite de présentation d'un rapport tombe proche d'un événement qui déclenche l'obligation de présenter un tel rapport. Dans pareil cas, la préparation de deux rapports est inutile, d'autant plus qu'elle impose des coûts additionnels au répondant du régime. Présentement, il n'est toutefois pas du pouvoir du surintendant de prolonger la date de prise d'effet du rapport.

20. Prescrire les circonstances dans lesquelles il ne serait pas nécessaire de faire un calcul actuariel pour établir le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite et remplacer le type de certificat prescrit par un nouveau certificat approuvé par le surintendant. [Règlement, alinéas 14 (8) d) et e)].

Discussion:
  • Les régimes de retraite à prestations déterminées doivent tous cotiser au Fonds de garantie des prestations de retraite. Lorsqu'un régime n'a pas de passif de solvabilité, la base de cotisation est de un dollar par participant au régime en Ontario; lorsqu'il a un passif de solvabilité, il comprend une somme basée sur le passif du Fonds de garantie et un calcul actuariel prescrit par le règlement. Le calcul actuariel doit être effectué même en l'absence d'un passif de solvabilité à l'égard du régime. Cette exigence est inutile et coûteuse.

Évaluation

21. Exiger le dépôt additionnel d'un résumé des données d'évaluation normalisé. [Règlement, art. 16.1]

Raisonnement :
  • Présentement, la présentation des rapports d'évaluation n'est pas normalisée et leur analyse est à la fois longue et coûteuse. Revenu Canada et le personnel de la CSFO, aidés de l'Institut canadien des actuaires (ICA) et de certains de ses membres, ont créé un formulaire uniforme à l'intention de l'industrie tout entière, dont l'utilisation permettrait au personnel et aux systèmes d'information d'analyser les rapports d'évaluation de façon plus efficace et de repérer plus facilement les éventuels problèmes de non-conformité. La remise de ce formulaire serait exigée en plus de celle des rapports d'évaluation.

22. Établir que la détermination du passif de solvabilité n'est pas requise si l'actuaire est d'avis qu'il n'y a pas de passif de solvabilité. [Règlement, par. 17 (1.1)]

Raisonnement :
  • Le règlement dans sa formulation actuelle semble exiger une détermination du passif de solvabilité pour chaque régime de retraite à prestations déterminées, même lorsqu'il est clair dès le départ que le passif de solvabilité est inférieur à l'actif de solvabilité. Il s'agit là encore d'une exigence inutile et coûteuse.

Intérêt

23. Clarifier que l'intérêt s'accumule et devient payable sur les cotisations des employeurs et des employés dues et impayées qui ont été déduites, mais qui restent impayées (autrement dit, qui n'ont pas été versées à la caisse de retraite) [Règlement, par. 24 (7)]

Raisonnement :
  • Le règlement actuel ne prévoit pas explicitement la possibilité de faire payer des intérêts sur les cotisations dues et impayées d'un employeur, ce qui entrave tout effort pour obtenir sa conformité au règlement.

24. Corriger une erreur typographique dans le libellé anglais du paragraphe 24 (2) du règlement. Remplace «that» par «than». [Règlement, par. 24 (2)]

Valeur de rachat et transférabilité

25. Supprimer l'expression «avant l'échéance» dans l'article qui régit les transferts d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF). [Règlement, art. 21]

Raisonnement :
  • Le règlement fait mention des transferts d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds «avant l'échéance». Cette expression renvoie à la date à laquelle un CRIF doit être liquidé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (à l'âge de 69 ans), mais certaines personnes l'ont interprétée comme renvoyant à l'échéance d'un titre de placement ou de participation dans lequel l'actif du compte peut être investi.

Avis en cas de liquidation

26. Changer les délais prévus pour le règlement des prestations en cas de liquidation d'un régime de retraite, de sorte que l'administrateur soit tenu, d'une part, de distribuer la déclaration sur les prestations dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle il reçoit l'avis d'approbation du surintendant et, d'autre part, de se conformer au choix d'une personne dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle il reçoit l'avis d'approbation du surintendant ou l'avis du choix en question, selon celle des deux dates qui survient en dernier [Règlement, art. 28].

Raisonnement :
  • En cas de liquidation d'un régime de retraite, l'administrateur doit faire parvenir une déclaration sur les prestations aux participants et à toute personne qui, en conséquence, aura le droit de recevoir des paiements aux termes du régime de retraite, mais aucun délai n'est prescrit à cet égard. Ces personnes, auxquelles plusieurs choix sont offerts, ont 90 jours après la réception de la déclaration pour faire leur choix et le communiquer à l'administrateur, qui doit se conformer à ce choix dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il lui est communiqué ou la date d'approbation de la liquidation. Certains répondants ont signalé que le délai de 30 jours imparti pour donner suite au choix d'un participant ou d'une autre personne ayant droit de recevoir des paiements est insuffisant, surtout en cas de répartition d'un excédent.

27. Exiger l'utilisation des valeurs de rachat établies par l'Institut canadien des actuaires (ICA) à la date de prise d'effet de la liquidation pour le calcul de la valeur minimale de rachat des prestations à cette date.

Raisonnement :
  • En cas de liquidation d'un régime de retraite, la valeur des prestations de chaque participante ou participant doit, selon le règlement actuel, être basée sur le coût exigé par une compagnie d'assurance pour une rente équivalente à la prestation de retraite à laquelle la personne avait droit à la date de prise d'effet de la liquidation du régime. Il est toutefois difficile d'obtenir des prix à l'avance pour certains types de rentes. Les modifications proposées entérinent la pratique adoptée par bon nombre d'administrateurs de régimes de pension.

28. Revoir le calcul du passif ontarien de liquidation. [Règlement, par. 29 (10)]

Raisonnement :
  • Cette modification permet d'éviter la double comptabilisation inhérente à la formulation actuelle du calcul du passif ontarien de liquidation d'un régime de retraite (concernant les règles des 50 pour 100 et des 100 pour 100 appliquées dans la formule).

Divers

29. Clarifier que le taux qu'il s'agit d'appliquer lors de la cessation d'emploi d'une personne pour déduire ses prestations du régime de retraite de ses prestations du Régime de pensions du Canada est celui auquel la personne aurait droit si elle avait atteint l'âge de 65 ans. [Règlement, alinéa 50 a)]

Raisonnement :
  • La Loi sur les régimes de retraite prévoit l'intégration des prestations de retraite et des prestations payables en application du Régime de pensions du Canada, tout en fixant le montant maximal déductible. La formule actuelle laissait toutefois un doute quant au moment et à la manière d'appliquer cette déduction, vu les modifications apportées au RPC selon lesquelles il est désormais possible de toucher des prestations du RPC à un taux réduit dès l'âge de 60 ans. La modification proposée à cet alinéa rendrait les choses plus claires.

Exigences applicables à la caisse de retraite

30. Adopter les exigences de placement prescrites dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensions (Canada) à la place de celles énoncées dans le règlement ontarien. [Règlement, par. 1 (1), 29.1 (2) et (3), art. 45, 66-75, 77-82]

Raisonnement :
  • Il s'agit là d'une modification visant une harmonisation majeure.

  • Les règles appliquées par le gouvernement fédéral et par le gouvernement de l'Ontario se ressemblent, mais compte tenu de leur récente révision, les règles fédérales abordent certaines questions qui sont passées sous silence dans les règles provinciales.

  • Les nouvelles règles ajoutent des éléments utiles à la déclaration des politiques de placement dont la préparation est exigée, augmentent les possibilités de placement et rendent certaines définitions plus claires. Ce seraient là autant de modifications utiles, en ce sens qu'elles donnent plus de poids à la déclaration des politiques de placement, qu'elles alignent le règlement sur la pratique actuelle en matière de placements et qu'elles facilitent la réglementation sans pour autant créer de nouveau niveau de responsabilité. Voici un aperçu des dispositions essentielles proposées :

    • Les règles fédérales prévoient l'inclusion de différents moyens de placement ou d'investissement (instruments dérivés, options, marchés à terme) dans la déclaration des politiques et méthodes de placement. Elles définissent par ailleurs certaines opérations autorisées entre personnes liées (par opposition aux règles ontariennes qui définissent les situations pouvant créer un «conflit d'intérêts»).

    • Les modifications proposées confèrent au surintendant le pouvoir d'exiger un complément d'information à l'égard des placements dans des biens immobiliers, des avoirs miniers et des sociétés de placement. Elles prévoient par ailleurs, parmi d'autres nouvelles exigences, la remise de la déclaration des politiques et des méthodes de placement à l'actuaire et au comité des pensions, s'il y en a un.

    • Les autres nouvelles dispositions proposées créent des exceptions additionnelles aux limites quantitatives (pour les titres adossés à des créances hypothécaires, les fonds indiciels ou les sociétés de placement), en plus d'autoriser l'enregistrement et le dépôt de titres de placement ou de valeurs mobilières auprès d'un dépositaire.

  • Les dispositions ontariennes qui disparaîtraient si les modifications proposées étaient adoptées sont celles relatives aux prêts de titres ou de valeurs mobilières et au nantissement d'actifs.

31. Éliminer du règlement l'exigence de déposer des états financiers. Exiger plutôt du vérificateur comptable, ou si possible du répondant du régime de retraite (dépositaire de caisse de retraite), une attestation de conformité [Règlement, art. 5.1, disp. 29.1 (1) 2, par. 45 (1), art. 76].

Raisonnement :
  • Les états financiers ne contiennent aucun renseignement très utile pour permettre au surintendant de vérifier la conformité aux exigences en matière de gestion de l'actif.

  • Une meilleure façon de procéder serait d'exiger que le vérificateur comptable ou le répondant du régime de retraite attestent de la conformité à ces exigences (sous réserve des mesures prévues, le cas échéant, pour faire face au risque relatif du régime). Pareille attestation serait indépendante et professionnelle. Les modifications proposées prévoiraient par ailleurs la conservation des états financiers pendant une durée de cinq ans afin d'en permettre l'examen par l'administrateur.

  • Même si les états financiers ne sont pas déposés et disponibles pour examen à la CSFO, il serait bon d'en prescrire la disponibilité dans les locaux de l'administrateur. Le surintendant serait libre d'exiger que ce type de renseignement lui soit remis, notamment, s'il le faut, comme pièce à l'appui d'une attestation de conformité.

III. RÉFORME DES EXIGENCES RELATIVES AUX FONDS DE REVENU VIAGER

Lors des récentes consultations menées par le gouvernement à propos de la possibilité d'accéder à une épargne-retraite immobilisée en cas de difficultés exceptionnelles et d'espérance de vie réduite, plusieurs personnes et organismes ont présenté des observations qui élargissaient la question de l'accès à ces fonds.

Certains groupes ont insisté sur l'importance de la réforme des FRV et de l'élimination de l'obligation de constituer une rente. Le ministre reçoit un abondant courrier traitant de la réforme des FRV. Plusieurs personnes et organismes avaient déjà suggéré la modification des règles relatives aux FRV lors des consultations menées par le gouvernement en 1997 sur la réforme des pensions.

Différentes options ont été formulées concernant la modification des dispositions servant à établir le montant maximal des retraits annuels d'un FRV. Ailleurs au Canada, certaines de ces options ont déjà été mises en ouvre. Le gouvernement cherche, par ce document, à recueillir des suggestions et des observations aussi variées que possible concernant les options envisageables et les principes directeurs des politiques relatives aux pensions qu'elles peuvent refléter.

Contexte

  • Lors de sa cessation d'emploi, la personne qui participait à un régime de retraite peut demander le paiement d'une prestation forfaitaire équivalente à la valeur de rachat de ses droits accumulés. Cette prestation est «immobilisée» et doit donc être versée dans un arrangement d'épargne-retraite autorisé par le règlement ou servir à constituer une rente. Le règlement permet le versement de la valeur de rachat de la prestation forfaitaire soit dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds, soit, pour les personnes qui sont au plus à deux années de l'âge auquel elles auront droit à une pension, dans un fonds de revenu viager (FRV). Un FRV peut donner à la personne qui l'a constitué le pouvoir de décider des placements qu'il contient.

  • À l'heure actuelle, les FRV sont soumis à une obligation de retrait annuelle. La somme retirée annuellement doit être au moins égale au retrait minimum prescrit aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), mais ne doit pas dépasser le maximum calculé aux termes du règlement ontarien. À la fin de l'année de leur 80e anniversaire, les titulaires d'un FRV doivent d'utiliser les fonds qui y sont placés pour constituer une rente.

  • Le retrait maximum est égal au solde du fonds en début d'année divisé par la valeur actuelle d'une prestation de retraite qui payerait à la personne concernée 1 $ par année jusqu'à son 90e anniversaire. La variable clef est le taux d'intérêt retenu pour calculer la valeur actuelle de la prestation de retraite. Ce taux ne peut pas dépasser 6 pour 100, sauf les 15 premières années, durant lesquelles il peut être supérieur à 6 pour 100, sans jamais dépasser le pourcentage obtenu sur les obligations à long terme émises par le gouvernement du Canada pour le mois précédent (tel qu'il est publié dans la Revue de la Banque du Canada sous le numéro de référence B-14013 du Système canadien d'information socio-économique ou CANSIM).

  • Si la personne qui a constitué un FRV décède avant d'avoir constitué une rente et qu'elle n'a pas de conjointe ou de conjoint survivant, le solde du fonds est payé soit à ses bénéficiaires, s'il y en a, soit à sa succession.

  • Les règles existantes visent à donner aux titulaires d'un FRV une certaine flexibilité quant au montant de leur retrait annuel, tout en plafonnant ce retrait afin de garantir le maintien d'un solde suffisant dans le FRV jusqu'au 80e anniversaire de la personne qui en est titulaire pour financer sa rente. En l'absence de l'obligation de constituer une rente, le retrait systématique année après année du maximum permis suivant la formule actuelle épuiserait le fonds au 90e anniversaire de la personne qui en est titulaire.

IV. OBSERVATIONS

Le ministère des Finances invite le public à lui faire des observations au sujet des propositions énoncées dans le présent document. Les personnes qui voudront bien répondre à cette invitation sont priées de faire parvenir leurs observations au ministère d'ici le 18 mars 1999, aux soins de :

M. Terence Young, député provincial
Adjoint parlementaire du ministre des Finances
7e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7

Téléphone : (416) 325-2274
Télécopieur : (416) 325-2337
Courriel : terence_young@ontla.ola.org

This document is also available in English under the title “Consultation paper: Harmonization and Streamlining of Pension Administration and Regulation”. To obtain a copy of this document, please call the Ministry of Finance at (416) 326-9264. It can also be downloaded from the Ministry's website

ANNEXE

Exemples de nouvelle rédaction législative, pour étude

I. PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA LOI

Enregistrement et administration

1 Les employeurs comme administrateurs
  • L'alinéa 8 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    a) soit l'employeur, soit un ou plusieurs des employeurs, s'il y en a plus qu'un;

2 Le délai d'enregistrement des nouveaux régimes de retraite
  • Le paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    Demande d'enregistrement

    (1) L'administrateur d'un régime de retraite présente une demande au surintendant, dans les délais prescrits, afin de faire enregistrer celui-ci.

  • Le paragraphe 115 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    y) prescrire le délai de présentation de la demande d'enregistrement d'un régime de retraite conformément au paragraphe 9 (1).

  • Le règlement est modifié par adjonction de l'article suivant :

    2.1. Pour l'application du paragraphe 9 (1) de la Loi, l'administrateur d'un régime de retraite présente une demande au surintendant, dans les 90 jours qui suivent la date d'établissement du régime de retraite, afin de faire enregistrer celui-ci.

3 Dépositaire de caisse de retraite
  • L'article 1 de la Loi sur les régimes de retraite est modifié par adjonction de la définition suivante :

    «dépositaire de caisse de retraite» Personne prescrite en vertu du paragraphe 22 (6) qui a la garde de tout ou partie de la caisse de retraite mentionnée à l'alinéa 55 (2) a) ou qui est une compagnie d'assurance mentionnée à l'alinéa 55 (2) b);

  • Le paragraphe 22 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    Dépositaire de caisse de retraite

    (6) Seule une personne prescrite peut être dépositaire de caisse de retraite.

  • L'article 22 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    Responsabilité du dépositaire de caisse de retraite

    (6.1) L'administrateur d'un régime de retraite qui retient les services d'un dépositaire de caisse de retraite choisit le dépositaire de caisse de retraite en personne, s'assure qu'il est apte à remplir les fonctions pour lesquelles il est engagé et procède à une supervision prudente et raisonnable de ses activités.

  • Le paragraphe 115 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    z) prescrire qui peut être dépositaire de caisse de retraite pour l'application du paragraphe 22 (6).

  • L'article 54 du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    DÉPOSITAIRE DE CAISSE DE RETRAITE

    54. Pour l'application du paragraphe 22 (6) de la Loi, peut être dépositaire de caisse de retraite :

    a) un gouvernement;

    b) une compagnie d'assurance;

    c) une fiducie au Canada, régie par un contrat de fiducie aux termes duquel les fiduciaires sont :

    (i) ou bien une société de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie,

    (ii) ou bien trois particuliers ou plus, parmi lesquels au moins trois résident au Canada et au moins un est indépendant de tout employeur qui cotise à la caisse de retraite, dans la mesure où le particulier n'est pas un actionnaire important, un associé, un propriétaire, un administrateur, un dirigeant, un employé d'un employeur qui cotise à la caisse ni un membre du même groupe que l'employeur,

    (iii) ou bien une société de caisse de retraite dotée de la personnalité morale, créée aux termes de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (Canada);

    d) une personne aux termes de la Loi relative aux rentes sur l'État (Canada);

    e) un conseil, une commission, un organisme ou une personne morale auquel une loi de la Législature confie l'administration de la caisse de retraite;

    f) une combinaison de ce que visent les alinéas a) à e).

Divulgation de renseignements

4 Droit d'examiner les documents
  • Le paragraphe 29 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

    g) un employeur;

    h) une personne tenue de cotiser aux termes d'un régime de retraite pour le compte d'un employeur;

    i) toute autre personne prescrite par les règlements.

  • L'article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    Examen des documents déposés

    30 Les personnes mentionnées aux alinéas 29 (1) a) à i) ont le droit d'examiner, aux bureaux du surintendant, pendant les heures d'ouverture, les documents qui ont trait au régime de retraite et à la caisse de retraite, ainsi que les autres documents prescrits qui sont déposés à l'égard du régime de retraite et de la caisse de retraite. Elles ont également le droit d'en obtenir des copies sur paiement des droits prescrits.

  • Le paragraphe 115 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

    aa) prescrire qui peut examiner les documents et les renseignements relatifs au régime de retraite et à la caisse de retraite pour l'application du paragraphe 29 (1);

Prestations

5 Cotisation facultative pour services passés
  • L'article 1 de la Loi sur les régimes de retraite est modifiée par adjonction de la définition suivante :
    «prestations pour services passés résultant d'une cotisation facultative» Partie d'une prestation de retraite à laquelle le participant a droit suite à une cotisation facultative relative à une période d'emploi qui n'avait préalablement pas été reconnue aux fins du calcul de ses prestations et qu'il a faite conformément à l'exercice d'un choix offert par son régime de retraite.
  • Le paragraphe 39 (5) de la Loi est modifié par adjonction de la ligne suivante :

    3.1 Les prestations pour services passés résultant d'une cotisation facultative.

6 Autorisation de verser en espèces la valeur de rachat dépassant les limites prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu
  • L'article 42 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    Paiement à un ancien participant

    (1.1) Si le montant égal à la valeur de rachat de la pension différée d'un ancien participant que l'administrateur doit, conformément à l'alinéa 42 (1) b), payer dans un arrangement d'épargne-retraite est supérieur au montant prescrit par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour un tel transfert, l'ancien participant peut exiger de l'administrateur qu'il lui verse en espèces la partie dépassant le montant prescrit.

  • Le paragraphe 115 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    bb) prescrire des arrangements d'épargne-retraite pour l'application de l'alinéa 42 (1) b);

  • Le paragraphe 21 (1.3) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (1.3) Si le montant à transférer est supérieur au montant prescrit dans le cas d'un tel transfert aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), la partie qui n'est pas supérieure au montant prescrit est transférée dans un fonds de revenu viager ou dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds et la partie qui est supérieure au montant prescrit peut être payée à l'ancien participant conformément au paragraphe 42 (1.1) de la Loi.

  • Les paragraphes 21 (1.4) et (1.5) du règlement sont abrogés.

  • Le paragraphe 21.1 (2) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (2) Le participant qui a droit à des prestations déterminées et qui choisit de les convertir conformément à la modification du régime a droit d'exiger de l'administrateur qu'il lui paye la partie du montant de la valeur de rachat de ses prestations déterminées qui dépasse le montant prescrit aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dans le cas d'un transfert de prestations d'une disposition de prestations déterminées d'un régime à une disposition à cotisations déterminées du même régime.

  • Les paragraphes 21.1 (3), (4) et (5) du règlement sont abrogés.
7 Renonciation aux prestations de décès avant la retraite
  • Le paragraphe 48 (14) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    Renonciation

    (14) Le conjoint d'un participant ou d'un ancien participant peut, selon la formule que prescrit le surintendant, renoncer au droit du conjoint en vertu du paragraphe (1) ou (2) et, si tel est le cas, les paragraphes (6) et (7) s'appliquent comme si le participant ou l'ancien participant n'avait, à la date de son décès, pas de conjoint.

Cotisations

8 Responsabilités respectives de l'administrateur d'un régime de retraite et du dépositaire de caisse de retraite en cas de défaut de paiement des cotisations
  • L'article 56 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    Administrateur veille au paiement des cotisations

    56. (1) L'administrateur d'un régime de retraite fait tout son possible pour veiller au paiement des cotisations dues et impayées conformément au paragraphe 55 (2).

    Devoir de signaler les cotisations impayées

    (2) L'administrateur donne un avis au surintendant, dans des délais raisonnables, des cotisations qui demeurent impayées malgré les mesures qu'il a prises conformément au paragraphe (1) pour en obtenir le paiement.

    Résumé des cotisations

    (3) L'administrateur d'un régime de retraite remet au dépositaire de caisse de retraite aux termes du paragraphe 22 (6) un résumé des cotisations payables durant l'exercice du régime de retraite et les dates auxquelles ces cotisations sont dues.

    Modification du résumé des cotisations payables

    (4) Si des modifications sont apportées au résumé des cotisations payables établi conformément au paragraphe (3), l'administrateur du régime de retraite remet au dépositaire de caisse de retraite un copie du résumé modifié.

    Avis au surintendant concernant le résumé

    (5) Le dépositaire de caisse de retraite avise le surintendant s'il ne reçoit pas le résumé des cotisations payables prévu au paragraphe (3).

    Avis au surintendant concernant les cotisations dues et impayées

    (6) Le dépositaire de caisse de retraite qui reçoit le résumé des cotisations payables prévu au paragraphe (3) ou le résumé modifié des cotisations payables prévu au paragraphe (4) avise le surintendant des cotisations dues et impayées.

    Délai de remise du résumé des cotisations payables

    (7) Le résumé des cotisations mentionné au paragraphe (3) et le résumé modifié des cotisations mentionné au paragraphe (4), s'il y en a un, sont remis au surintendant selon la formule et dans les délais qu'il prescrit.

    Quand l'avis doit être donné

    (8) L'avis conforme aux paragraphes (2), (5) et (6) est donné au surintendant selon la formule qu'il prescrit et l'avis conforme aux paragraphes (5) et (6) lui est donné dans les délais qu'il prescrit.

    Application des par. (3) à (6)

    (9) Les paragraphes (3) à (6) ne s'appliquent pas à un régime interentreprises établi conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie.

  • Le paragraphe 115 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    cc) prescrire le délai de remise au surintendant d'un résumé ou d'un résumé modifié des cotisations payables et d'un avis pour l'application de l'article 56.

  • Le règlement est modifié par adjonction de l'article suivant :

    54.1 (1) Pour l'application du paragraphe 56 (3) de la Loi, l'administrateur du régime de retraite remet au dépositaire de caisse de retraite le résumé des cotisations payables durant l'exercice du régime de retraite et les dates auxquelles elles sont dues dans les 90 jours qui suivent la date d'établissement du régime de retraite pour le premier exercice et dans les 60 jours qui suivent le début de chaque exercice subséquent.

    (2) Pour l'application du paragraphe 56 (4) de la Loi, si des modifications sont apportées au résumé des cotisations prévu au paragraphe 56 (3), l'administrateur du régime de retraite remet le résumé modifié au dépositaire de caisse de retraite dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle il reçoit l'avis de modification.

    (3) Pour l'application du paragraphe 56 (5) de la Loi, le dépositaire de caisse de retraite qui ne reçoit pas le résumé des cotisations prévu au paragraphe 56 (3) en avise le surintendant dans les 60 jours qui suivent.

    (4) Pour l'application du paragraphe 56 (6) de la Loi, le dépositaire de caisse de retraite qui reçoit le résumé des cotisations prévu au paragraphe 56 (3) ou le résumé modifié des cotisations prévu au paragraphe 56 (4) avise le surintendant dans les 60 jours de toute cotisation due et impayée.

Liquidation

9 Nomination/révocation de la nomination de l'administrateur en cas d'insolvabilité
  • L'article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    Exception

    (1.1) Malgré le paragraphe (1), un régime de retraite peut être administré par toute personne nommée par le surintendant en vertu de l'article 71.

  • L'article 71 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    Révocation de la nomination de l'administrateur

    (1.1) S'il juge raisonnable de le faire, le surintendant peut révoquer la nomination d'un administrateur intervenue en vertu du paragraphe (1).

10 Approbation de la répartition de l'excédent au moment de la liquidation si une partie des personnes y ayant droit sont introuvables
  • L'article 79 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    Ayant-droit introuvable

    (3.3) Le surintendant peut consentir à la présentation d'une demande aux termes du présent article par un employeur qui ne sait pas où se trouve l'une des personnes ayant droit au paiement de l'excédent, si le surintendant est convaincu que :

    a) des efforts valables ont été faits pour savoir où se trouve la personne ayant droit au paiement de l'excédent,

    b) l'auteur de la demande a pris des dispositions satisfaisantes en vue du paiement de l'excédent à la personne mentionnée au présent paragraphe.

Commission des services financiers de l'Ontario

11 Pouvoir de conclure des accords avec d'autres gouvernements canadiens
  • L'article 95 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    Définitions

    95. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

    «gouvernement canadien» Gouvernement fédéral, gouvernement provincial ou gouvernement territorial du Canada;

    «dispositions législatives régissant les pensions» Lois, règlements d'application compris, applicables au Canada ailleurs qu'en Ontario, selon ce qui est prescrit;

    «régime de retraite intergouvernemental» Régime de retraite soumis à la présente Loi et à ses règlements d'application et aux dispositions législatives régissant les pensions.

    Accords relatifs au régimes de retraite intergouvernementaux

    (2) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure des accords avec les représentants autorisés d'un autre gouvernement, d'un organisme gouvernemental ou de toute personne ayant des pouvoirs de supervision et de réglementation en vertu de dispositions législatives régissant les pensions pour prévoir :

    a) l'application de la présente loi, de ses règlements et des autres dispositions législatives régissant les pensions aux régimes de retraite intergouvernementaux;

    b) la supervision et la réglementation des régimes de retraite intergouvernementaux.

    Délégation

    (3) Le ministre peut déléguer ses fonctions aux termes du paragraphe (2) au surintendant.

    Effet d'un accord

    (4) Aux fins de son application, un régime de retraite intergouvernemental, tel qu'il est modifié et remis en vigueur de temps à autre, le cas échéant, résultant d'un accord conclu aux termes du paragraphe (2), est incorporé à la présente Loi conformément à l'accord, tant que le ministre reste un signataire de l'accord.

    Idem

    (5) Conformément à l'accord et sous réserve de toute limitation ou exception que celui-ci prévoit, le cas échéant, les dispositions législatives régissant les pensions incorporées à la présente Loi en vertu du paragraphe (4) l'emportent sur les dispositions de la présente Loi et de ses règlements d'application qui pourraient autrement s'appliquer à un régime de retraite intergouvernemental.

    Pouvoirs du surintendant

    (6) Suivant un accord conclu en vertu du paragraphe (2), le surintendant :

    a) supervise et réglemente les régimes de retraite intergouvernementaux conformément à la présente Loi et à ses règlements d'application;

    b) peut, à son gré, déléguer à la personne qui détient des pouvoirs de supervision et de réglementation en vertu d'autres dispositions législatives régissant les pensions tout ou partie des fonctions et des pouvoirs que lui confère la présente loi;

    c) peut accepter d'assumer des fonctions et des pouvoirs découlant d'autres dispositions législatives régissant les pensions qui lui sont délégués, le cas échéant.

    Divulgation de l'accord

    (7) Le surintendant rend des copies d'un accord conclu en vertu du paragraphe (2) disponibles pour examen.

    Autres accords

    96. En plus des pouvoirs que lui confère le paragraphe 95, le surintendant peut conclure des accords avec les représentants autorisés d'un gouvernement provincial ou territorial ou du gouvernement fédéral à une quelconque fin liée à ses pouvoirs, fonctions et devoirs aux termes de la présente Loi et de ses règlements d'application, notamment un accord portant sur l'échange de renseignements et tout autre type d'accord prescrit.

  • Le paragraphe 115 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

    ee) prescrire les dispositions législatives régissant les pensions pour l'application de l'article 95;

    ff) prescrire le type d'accords que le surintendant peut conclure pour l'application de l'article 96.

Généralités

12 Renforcement des pouvoirs de collecte de renseignements
  • L'article 106 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

    (5.1) Une personne visée au paragraphe (1) peut préparer une opinion, un rapport ou une attestation professionnelle en s'appuyant sur les résultats d'un examen ou d'une enquête à laquelle elle a procédé en vertu du présent article.

    (12) S'il l'estime raisonnable et juste dans les circonstances, le surintendant peut exiger qu'un administrateur, employeur, dépositaire de caisse de retraite ou toute autre personne paye tout ou partie des coûts d'un examen, d'une enquête, d'une opinion, d'un rapport ou d'une attestation professionnelle conforme au présent article.

  • Les paragraphes 106 (1) et (2) de la Loi sont modifiés par substitution de «paragraphes (3) à (5.1)» à «paragraphes (3) à (5)» partout où ces mots figurent.

  • La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

    106.1 S'il l'estime raisonnable et juste dans les circonstances, le surintendant peut exiger qu'un administrateur, employeur, dépositaire de caisse de retraite ou toute autre personne paye tout ou partie des coûts d'un rapport dont la production est exigée par la présente Loi ou ses règlements d'application.

II. PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Définitions

13 Mentions de la pratique actuarielle généralement reconnue
  • L'alinéa 88 (2) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    b) soit que les hypothèses ou les méthodes utilisées dans la rédaction d'un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements à l'égard d'un régime de retraite ne concordent pas avec la norme actuarielle reconnue.

  • La définition de «évaluation à long terme» au paragraphe 1 (2) du règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    «évaluation à long terme» Évaluation de l'actif et du passif d'un régime selon des méthodes et des hypothèses actuarielles que l'actuaire qui a évalué le régime juge conforme à la norme actuarielle reconnue pour l'évaluation d'un régime qui continue d'exister. («going concern valuation»)

  • Le paragraphe 16 (1) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (1) L'actuaire qui prépare un rapport prévu à l'article 3, 5.3, 13 ou 14 du présent règlement ou à l'article 70 de la Loi utilise des hypothèses appropriées pour le régime et des méthodes compatibles avec la norme actuarielle reconnue, ainsi qu'avec les exigences de la Loi et du présent règlement.

  • Le paragraphe 19 (1.2) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (1.2) Pour d'autres fins que celles du paragraphe 42 (1) de la Loi et du paragraphe 29 (2), la valeur de rachat d'une pension, d'une pension différée ou d'une prestation accessoire est calculée conformément à la norme actuarielle reconnue.

14 Correction d'une erreur de typographie dans la définition de «actif ontarien»
  • La définition de «actif ontarien» au paragraphe 1 (2) du règlement est modifiée par substitution, à la dernière ligne, de «e» à «c».

Paiements -- dispositions générales

15 Pouvoir discrétionnaire d'attendre avant de charger un actuaire de préparer un rapport de financement en retard
  • Le paragraphe 4 (6) du règlement est modifié par substitution, à la première ligne, de «peut faire préparer» à «fait préparer».

  • Le paragraphe 4 (7) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (7) Si le surintendant fait préparer un rapport relatif à un régime de retraite conformément au paragraphe (6) :

    (i) le surintendant choisit l'actuaire qui prépare le rapport,

    (ii) l'actuaire inclut dans le rapport les renseignements exigés aux termes des articles 3, 13 ou 14, selon le cas,

    (iii) l'actuaire présente le rapport au surintendant.

  • Le paragraphe 4 (12) du règlement est abrogé.

Paiements spéciaux -- dispositions générales

16 Souplesse concernant l'utilisation du solde créditeur de l'exercice antérieur
  • Le paragraphe 5 (16) du règlement est modifié par substitution, à la première ligne, de «Sous réserve des paragraphes (13), (14), (15) et (16.1)» à «Sous réserve des paragraphes (13), (14) et (15)».

  • L'article 5 du règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    (16.1) Malgré le paragraphe (16), pour tout rapport déposé conformément aux articles 3, 4 ou 14 dont la date d'évaluation est égale ou postérieure au 31 décembre 1998, le solde créditeur de l'exercice antérieur peut être réduit à tout montant inférieur au montant déterminé en application du paragraphe (16), en autant qu'il ne soit pas inférieur à zéro.

Cotisations exigées dans l'année visée par un rapport

17 Cotisations antérieures insuffisantes
  • L'article 12 du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    12. Lorsqu'un rapport exigé par l'article 3, 13 ou 14 ou un rapport préparé aux termes de l'article 4 est remis au surintendant, l'employeur verse à la caisse de retraite, dans les soixante jours qui suivent le dépôt ou la présentation du rapport, les sommes dues selon le rapport à la date de dépôt ou de présentation, mais qui n'ont pas encore été payées, plus l'intérêt sur celles-ci au taux d'intérêt de l'évaluation de solvabilité ou de l'évaluation à long terme, selon le cas.

Rapports

18 Certificat de coût pour les régimes à contributions déterminées
  • L'article 3 du règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    (2.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un régime de retraite dont toutes les prestations fournies sont des régimes à prestations déterminées ou à cotisations déterminées.

  • L'article 13 du règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    (4) Le présent article ne s'applique pas à un régime de retraite dont toutes les prestations fournies sont des régimes à cotisations déterminées.

  • L'article 14 du règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    (11) Le présent article ne s'applique pas à un régime de retraite dont toutes les prestations fournies sont des régimes à prestations à cotisations déterminées.

  • Le paragraphe 15 (1) du règlement est modifié par substitution, aux première et deuxième lignes, de «exigés en vertu du paragraphe 3(1), des articles 13 et 14 du présent règlement ainsi que de l'article 70» à «visés au paragraphe 3 (1) et aux articles 13 et 14 du présent règlement ainsi qu'à l'article 70».

  • Le paragraphe 15 (2) du règlement est modifié par insertion, à la quatrième ligne, de «visés au paragraphe (1)» après «certificats».
19 Pouvoir discrétionnaire du surintendant de reporter la date de prise d'effet du rapport d'évaluation
  • L'article 14 du règlement est par ailleurs modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    (12) Le surintendant peut prolonger l'intervalle entre les dates d'évaluation mentionnées au présent article, sur demande d'un administrateur, si le surintendant est d'avis qu'il y a des motifs raisonnables d'accorder ce prolongement.

20 Calcul de la cotisation au Fonds de garantie
  • L'alinéa 14 (8) e) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    g) si une cotisation au Fonds de garantie doit être versée,

    (i) la question de savoir si le ratio de transfert est supérieur à un;

    (ii) si le ratio de transfert est supérieur à un, la base de cotisation au Fonds de garantie, le passif du Fonds de garantie et, le cas échéant, le montant visé au sous-alinéa 37 (4) a) (ii);

Évaluation

21 Obligation de déposer un résumé des données actuarielles
  • Le règlement est modifié par adjonction de l'article suivant :

    16.1 Le rapport dont le dépôt est exigé aux articles 3, 4, 13 ou 14 est accompagné d'un résumé des données actuarielles relatives au rapport, présenté dans la forme approuvée par le surintendant et produit par l'actuaire qui a préparé le rapport.

22 Inutilité d'une évaluation du passif de solvabilité par un professionnel
  • L'article 17 du règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    (1.1) L'actuaire qui prépare un rapport aux termes du paragraphe (1) n'est pas tenu d'effectuer l'évaluation mentionnée dans ce paragraphe s'il estime que le passif de solvabilité du régime est inférieur à son actif de solvabilité et qu'il atteste de cette opinion dans son rapport.

Intérêt

23 Clarifier que des intérêts sont exigés sur les cotisations dues et impayées
  • Le paragraphe 24 (7) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (7) Les intérêts commencent à s'accumuler aux termes du présent article à l'égard des cotisations au plus tard le premier jour du mois suivant lequel les cotisations devaient être versées à la caisse de retraite, qu'elles aient été payées à échéance ou non.

24 Correction d'une erreur de typographie

[Ne s'applique pas en français/Not applicable in French.]

Valeur de rachat et transférabilité

25 Clarifier la transférabilité des fonds dans un CRIF «avant l'échéance»
  • L'alinéa 21 (2) a) du règlement est modifié par :

    a) suppression de «avant l'échéance» à la première ligne du sous-alinéa (i),

    b) suppression de «avant l'échéance» à la première ligne du sous-alinéa (ii),

    c) suppression de «avant l'échéance» à la première ligne du sous-alinéa (iv).

Avis exigés en cas de liquidation d'un régime de retraite

26 Règlement des prestations en cas de liquidation
  • Le paragraphe 72 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    Avis des droits

    (1) À la liquidation totale ou partielle d'un régime de retraite, l'administrateur donne à chaque personne qui a droit à une pension, une pension différée ou une autre prestation, ou à un remboursement à l'égard d'un régime de retraite, une déclaration dans les délais prescrits indiquant le droit de cette personne aux termes du régime de retraite, les options qui s'offrent à elle et tout autre renseignement prescrit.

  • Le paragraphe 115 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    dd) prescrire, pour l'application de l'article 72, le délai imparti à l'administrateur d'un régime de retraite qui doit être liquidé pour donner une déclaration à chaque personne qui a droit à une pension, une pension différée ou une autre prestation, ou à un remboursement à l'égard du régime de retraite, les renseignements que doit contenir la déclaration, le délai accordé à une personne pour faire un choix parmi les options qui s'offrent à elle et enfin, le délai dans lequel l'administrateur doit faire des paiements conformément à ce choix.

  • Le paragraphe 28 (2) du règlement est modifié par substitution, à la deuxième ligne, de «déclaration» à «avis».

  • L'alinéa 28 (2) q) du règlement est abrogé.

  • L'article 28 du règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

    (2.1) L'administrateur donne la déclaration prévue au paragraphe (2) dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle il reçoit l'avis que le surintendant a approuvé le rapport de liquidation.

    (2.2) Malgré le paragraphe (2.1), si le surintendant a approuvé le paiement de prestations aux termes du paragraphe 70 (3) de la Loi, l'administrateur donne la déclaration prévue au paragraphe (2) aux personnes touchées par l'approbation du surintendant dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle il reçoit l'avis que le surintendant a approuvé le rapport de liquidation.

  • Le paragraphe 28 (4) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (4) L'administrateur se conforme au choix fait par une personne conformément au paragraphe (3) dans les soixante jours qui suivent le dernier des événements suivants à se produire :

    a) la réception du choix;

    b) la réception d'un avis indiquant que le surintendant a approuvé le rapport de liquidation.

    (4.1) Malgré le paragraphe (4), si le surintendant a approuvé le versement de prestations conformément au paragraphe 70 (3) de la Loi, l'administrateur se conforme au choix fait par une personne conformément au paragraphe (3) dans les soixante jours qui suivent le dernier des événements suivants à se produire :

    a) la réception du choix;

    b) la réception de l'avis indiquant que le surintendant a approuvé le versement des prestations.

    • (4.2) Si le régime de retraite présente un excédent au moment de sa liquidation, l'administrateur remet à chaque participant et ancien participant au régime de retraite, de même qu'à toute autre personne visée à l'article 72 de la Loi, une déclaration précisant :

    a) le nom du régime de retraite et son numéro d'enregistrement provincial;

    b) le nom du participant et sa date de naissance;

    c) la méthode de répartition de l'excédent;

    d) la formule d'attribution de l'excédent aux bénéficiaires du régime de retraite;

    e) une estimation du montant de l'excédent auquel le destinataire de la déclaration aura droit;

    f) les choix dont dispose le destinataire de la déclaration et les délais qui lui sont impartis pour exercer chacun de ces choix;

    g) le mode de règlement prévu, si le destinataire de la déclaration n'exerçait pas un choix dans le délai imparti;

    h) la personne à laquelle le destinataire de la déclaration peut demander des éclaircissements au sujet de la déclaration;

    i) un avertissement à l'effet que la répartition de l'excédent et les choix offerts concernant celle-ci sont soumis à l'approbation du surintendant et de Revenu Canada et sont en conséquence susceptibles de modification.

    (4.3) L'administration distribue la déclaration mentionnée au paragraphe (4.2) dans les soixante jours qui suivent la réception de l'avis selon lequel le surintendant a approuvé le rapport de liquidation.

    (4.4) Le destinataire de la déclaration mentionnée au paragraphe (4.2) qui a le droit de faire un choix communique son choix à l'administrateur dans les quatre-vingt dix jours qui suivent sa réception de la déclaration, faute de quoi il sera réputé avoir choisi le mode de règlement prévu dans la déclaration conformément au paragraphe (4.2).

    (4.5) L'administrateur se conforme au choix fait par une personne conformément au paragraphe (4.4) concernant l'excédent dans les soixante jours qui suivent le dernier des événements suivants à se produire :

    a) la réception du choix;

    b) la réception d'un avis indiquant que le surintendant a approuvé le rapport de liquidation.

27 Utilisation des valeurs de transfert publiées par l'ICA pour déterminer les valeurs de rachat en cas de liquidation
  • Le paragraphe 29 (2) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (2) Si un régime est en voie d'être liquidé en totalité ou en partie, la valeur de rachat minimale, pour l'application du paragraphe 73 (2) de la Loi, d'une pension, d'une pension différée ou d'une prestation accessoire est le montant établi conformément aux Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes enregistrés de retraite publiées par l'Institut canadien des actuaires et entrées en vigueur le 1er septembre 1993.

28 Calcul du passif ontarien de liquidation
  • Le paragraphe 29 (10) du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    (10) Aux fins du calcul du passif ontarien de liquidation d'un régime de retraite, le passif du régime rattaché à chaque participant ou ancien participant qui reçoit des prestations liées à l'emploi en Ontario est la somme du passif du régime:

    a) rattaché à chaque prestation ou autre somme garantie au profit du participant ou de l'ancien participant par le Fonds de garantie, à l'exclusion du montant de l'excédent des cotisations versées relativement au participant ou à l'ancien participant pour les prestations et autres sommes, plus les intérêts, sur le passif du régime rattaché aux prestations et autres sommes;

    b) rattaché à chaque prestation liée à l'emploi en Ontario à laquelle le participant ou l'ancien participant a droit aux termes de l'article 74 de la Loi, mais qui n'est pas garantie par le Fonds de garantie;

    c) rattaché à chaque prestation liée à l'emploi en Ontario du participant ou de l'ancien participant qui est acquise à la date de prise d'effet de la liquidation prévue par un régime, mais n'incluant pas :

    (i) une prestation liée à l'emploi en Ontario qui est visée à l'alinéa a) ou b);

    (ii) une prestation liée à l'emploi en Ontario dont l'acquisition découle uniquement de l'application de dispositions de la Loi ou des règlements portant sur la cessation ou la liquidation du régime,

    (iii) une prestation liée à l'emploi en Ontario dont l'acquisition découle uniquement de l'application du régime de retraite portant sur la cessation ou la liquidation du régime,

    d) rattaché à chaque prestation liée à l'emploi en Ontario résultant de l'application du paragraphe 39 (1) (valeur de la pension différée), 39 (2) (effet de la modification), 39 (3) (règle des 50 pour cent) ou 39 (4) (droit au surplus) de la Loi, en autant qu'il ne s'agisse pas d'un passif rattaché à une prestation aux termes des alinéas a), (b) or (c);

    e) rattaché, dans le cas d'un régime auquel l'employeur cotise conformément à l'article 75 de la Loi (responsabilité de l'employeur à la liquidation), à chaque prestation visée au sous-alinéa c) (ii) ou c) (iii), en autant qu'il ne s'agisse pas d'un passif rattaché à une prestation aux termes de l'alinéa a), b) ou d).

    (10.1) Pour l'application du paragraphe (10), le passif du régime rattaché aux prestations du participant ou de l'ancien participant ne tient pas compte du passif rattaché aux prestations du participant ou de l'ancien participant aux termes d'un contrat de rente admissible.

Dispositions diverses

29 Clarifier que la déduction des prestations du RPC doit être basée sur les prestations payables à l'âge de 65 ans.
  • L'alinéa 50 a) du règlement est modifié par substitution de ce qui suit à la définition de A dans la formule :

    A = le montant de la pension payable à la personne aux termes du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, calculé à la date de sa cessation d'emploi ou d'affiliation au même taux que si la personne avait eu 65 ans révolus à cette date.

Exigences applicables à la caisse de retraite

30 Harmoniser les règles de placement avec celles énoncées dans la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada)
  • Le règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

    «Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada)» s'entend de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada), telle qu'elle est modifiée de temps à autre.

  • Les paragraphes 29.1 (2) et (3) du règlement sont abrogés.

  • La disposition 11 du paragraphe 45 (1) du règlement est abrogée.

  • L'article 45 du règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    (1.2) Les copies des déclarations des politiques et des méthodes de placement qui sont établies pour le portefeuille constitué conformément aux exigences énoncées dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada) sont des documents prescrits pour l'application de l'article 29 de la Loi.

  • Les articles 66 à 75 du règlement sont abrogés.

  • Les articles 77 à 82 du règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

    77. (1) Malgré les dispositions d'un régime de retraite ou d'un document quelconque régissant un régime de retraite, les placements qui sont faits par un régime à partir du 1er janvier 2000 sont faits conformément aux exigences de placement énoncées dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pensions (Canada).

    (2) Le 1er janvier 2000 au plus tard, l'administrateur d'un régime élabore et adopte une déclaration écrite des politiques et des méthodes de placement relatives au portefeuille du régime de retraite conformément aux règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada).

    (3) À partir de la date à laquelle il élabore une déclaration écrite des politiques et des méthodes de placement conformément au paragraphe (2), l'administrateur se conforme aux dispositions des règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension en ce qui concerne :

    a) la remise au comité des pensions ou à l'actuaire, selon le cas, de la déclaration écrite des politiques et de méthodes de placement et des modifications qui y sont apportées, le cas échéant,

    b) la confirmation ou la modification annuelles de la déclaration des politiques et des méthodes de placement, après examen.

    (4) Jusqu'au 1er janvier 2000 ou jusqu'à la date à laquelle l'administrateur élabore une déclaration écrite des politiques et des méthodes de placement conformément au paragraphe (2), selon celle de ces dates qui arrive en premier, les fonds de la caisse de retraite sont placés conformément aux exigences de placement énoncées à la partie II du Règlement 909 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, tel qu'il existait le jour de prise d'effet du présent article.

    (5) À partir du 1er janvier 2000 ou de la date à laquelle l'administrateur élabore une déclaration écrite des politiques et des méthodes de placement conformément au paragraphe (2), selon celle de ces dates qui arrive en premier, les fonds de la caisse de retraite sont placés conformément aux exigences de placement énoncées dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada).

    (6) Pour l'application du présent article, toute mention du surintendant dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada) est réputée être une mention du Surintendant des services financiers.

31 États financiers
  • Les paragraphes 5.1 (1) et (2) du règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

    (1) Lorsqu'un employeur a un régime dont l'actif, calculé à la valeur marchande, est supérieur à 500 000 000 $ à la fin de l'exercice précédant la date du choix, que le régime est enregistré en vertu de la Loi et qu'il ne s'agit pas d'un régime visé au paragraphe 6 (1), l'employeur peut déposer un avis écrit indiquant son choix de voir le régime considéré comme un régime admissible pour l'application du présent article.

    (2) Lorsqu'un employeur a deux ou plusieurs régimes dont l'actif réuni, calculé à la valeur marchande, est supérieur à 500 000 000 $ à la fin de l'exercice précédant la date du choix, que chaque régime est enregistré en vertu de la Loi et qu'il ne s'agit pas de régimes visés au paragraphe 6 (1), l'employeur peut déposer un avis écrit indiquant son choix de voir les régimes considérés comme des régimes admissibles pour l'application du présent article.

  • La disposition 2 du paragraphe 29.1 (1) du règlement est abrogée.

  • La disposition 8 du paragraphe 45 (1) du règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    8. Les copies de tout rapport déposé à l'égard du régime de retraite conformément aux articles 3, 4, 5.3, 13 ou 14.

  • La disposition 12 du paragraphe 45 (1) du règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    12. Les copies de toute attestation de placement annuelle déposée conformément à l'article 76.

  • L'article 45 du règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

    (1.1) Les copies des états financiers annuels de la caisse de retraite pour les cinq années précédant la date de la demande déposée auprès de l'administrateur du régime de retraite sont des documents prescrits pour l'application de l'article 29 de la Loi.

  • Le paragraphe 6 de l'article 47.1 du règlement est abrogé.

  • Le paragraphe 6 de l'article 47.2 du règlement est abrogé.

  • L'article 76 du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    76. (1) L'administrateur établit les états financiers du régime de retraite, ou les fait établir, à la fin de l'exercice du régime.

    (2) Si, à la fin de son exercice, un régime de retraite a un actif d'au moins 3 000 000 $ calculé à la valeur marchande, l'administrateur obtient le rapport d'un vérificateur concernant les états financiers.

    (3) Un comptable prépare le rapport du vérificateur visé au paragraphe (2).

    (4) Les états financiers comprennent un état de l'actif net et un état de l'évolution de l'actif net et sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    (5) Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

    (6) Le rapport du vérificateur visé au paragraphe (2) est préparé conformément aux normes de vérification généralement reconnues.

    (7) Sous réserve des exigences du présent article, les états financiers et le rapport du vérificateur sont préparés conformément aux principes et aux normes énoncés dans le Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

    (8) L'administrateur dépose une attestation de placement annuelle, suivant le format approuvé par le surintendant, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice du régime de retraite qui survient le 31 décembre 1999 ou après cette date.

    (9) Le dépositaire de caisse de retraite du régime de retraite ou un vérificateur, selon le cas, atteste dans l'attestation de placement annuelle que l'actif du régime de retraite a été placé conformément aux exigences de placement énoncées dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pensions (Canada).

    (10) Le dépositaire de caisse de retraite du régime de retraite ou un vérificateur, selon le cas, atteste dans l'attestation de placement annuelle que l'actif du régime de retraite a été placé conformément aux exigences de placement énoncées dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pensions (Canada) sous réserve des conditions suivantes :

    a) l'ensemble de l'actif de la caisse de retraite est détenu par une seule société de fiducie enregistrée aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie,

    b) le régime de pension n'est pas un régime interentreprises,

    c) les placements de la caisse de retraite sont conformes aux règles relatives aux parties liées telles qu'elles sont énoncées dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada),

    d) le surintendant n'a pas demandé d'attestation de conformité à un vérificateur en vertu du paragraphe (5).

    (11) L'auteur atteste dans l'attestation de placement annuelle que l'actif du régime de retraite a été placé conformément aux exigences de placement énoncées dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada), si le régime de retraite ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe (3) ou si le dépositaire de caisse de retraite refuse une attestation de conformité.

    (12) Le surintendant peut demander à un vérificateur d'attester dans l'attestation de placement annuelle que l'actif du régime de retraite a été placé conformément aux exigences de placement énoncées dans les règlements pris en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (Canada).

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