: Améliorer la réglementation des services financiers : établir un organisme de réglementation unique : Document de consultation


AMÉLIORER LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS :
Établir un organisme de réglementation unique

DOCUMENT DE CONSULTATION


Septembre 2000


Introduction

Dans le Budget de l'Ontario de 2000, le ministre des Finances annonçait la fusion de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) pour former un seul organisme de réglementation des services financiers. Cette annonce reflète l'intention du gouvernement de créer un processus de réglementation efficace et unifié pour mieux servir et protéger les consommateurs, les investisseurs, les participants aux régimes de retraite et les membres de l'industrie.

À l'automne, le gouvernement a l'intention de déposer une loi visant à créer une nouvelle commission des services financiers, une société de la Couronne qui aura la statut d'organisme autofinancé et sera habilitée à établir des règles pour régir les services financiers de l'Ontario.

M. David Young, adjoint parlementaire au ministre des Finances, l'honorable Ernie Eves, dirigera les consultations sur le présent document de travail auprès des consommateurs, des investisseurs, des participants aux régimes de retraite et des membres de l'industrie de tous les secteurs réglementés des services financiers. Les réactions et les conseils émanant du processus de consultation formeront la pierre angulaire de la loi qui créera la nouvelle commission des services financiers de l'Ontario.

L'analyse qui suit donne un aperçu du contexte de la réglementation des services financiers au Canada, décrit les paramètres possibles du nouvel organisme de réglementation et propose un cadre visant l'harmonisation des règlements sur les services financiers qui relèvent de la province. Pour faciliter les consultations et obtenir des observations écrites, le présent document propose un certain nombre de questions.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs observations écrites d'ici le 2 octobre 2000 à :

David Young, député
Adjoint parlementaire au ministre des Finances
7 Queen's Park Crescent
Édifice Frost Sud, 7e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1Y7

Prière de donner le nom d'une personne-ressource et ses coordonnées (adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopieur).

Les parties intéressées à présenter des observations de vive voix à M. David Young doivent communiquer avec Melissa Cirinna au (416) 325-0393 ou par courriel à melissa.cirinna@fin.gov.on.ca.

L'évolution du rôle de l'Ontario dans le secteur des services financiers

STRUCTURE DE RÉGLEMENTATION ACTUELLE ET CONTEXTE DE SA TRANSFORMATION

Jusqu'à tout récemment, les quatre piliers du secteur financier, à savoir les banques, les assureurs, les sociétés de fiducie et les maisons de courtage en valeurs mobilières, étaient régis par des textes législatifs distincts qui leur accordaient le pouvoir de fournir un service financier de base. Ainsi, les banques accordaient des prêts commerciaux et des prêts à la consommation, acceptaient les dépôts et offraient des comptes chèques. Les assureurs souscrivaient et vendaient de l'assurance. Les sociétés de fiducie offraient des services d'administration de patrimoines et de fiducies et accordaient des prêts hypothécaires. Les maisons de courtage en valeurs mobilières souscrivaient les nouvelles émissions de valeurs, vendaient des valeurs sur les marchés primaire et secondaire et donnaient des conseils à ce chapitre. Il y avait peu de chevauchements entre les produits et services offerts par chacun de ces piliers et la propriété croisée était limitée, voire interdite.

En Ontario, comme dans d'autres provinces du Canada, le cadre de réglementation des services financiers a été établi à une époque où les quatre piliers du secteur financier étaient distincts. Les responsabilités des organismes de réglementation et les lois qui les régissent reposent encore sur l'hypothèse selon laquelle les institutions des différents piliers du secteur financier et la réglementation qui les régit sont très différentes.

Depuis plusieurs années, le commerce des services financiers canadiens connaît des changements dont le rythme devrait se maintenir, voire s'accélérer. Ces changements reflètent les nouveaux besoins des consommateurs et des entreprises, la demande de nouveaux produits et services, l'avènement de nouvelles technologies et la concurrence mondiale des établissements financiers spécialisés et des marchés financiers. Avec la disparition de la plupart des règles qui séparaient les quatre piliers, la réglementation des services financiers au Canada permet maintenant une plus grande concurrence entre les différents types de fournisseurs. Par conséquent, il est devenu quasi impossible de distinguer bon nombre des produits et des services offerts par les compagnies d'assurances, les institutions de dépôt et les maisons de courtage en valeurs mobilières. De nombreux fournisseurs de services financiers créent des produits et des services qui abattent les obstacles traditionnels de la réglementation.

Or, on constate l'arrivée sur le marché de produits financiers très semblables. Par exemple, des fonds communs de placement (fonds mutuels) et des fonds distincts sont distribués par des sociétés ou des particuliers régis par les organismes de réglementation des maisons de courtage en valeurs mobilières et des compagnies d'assurances. En Ontario, environ 70 % des agents d'assurance-vie sont également inscrits comme courtiers en valeurs mobilières. Pour les consommateurs et les investisseurs, il peut être très difficile de saisir les différences entre ces produits. Cependant, la réglementation qui s'applique à ces produits et à leurs distributeurs peut varier considérablement. Le public a droit à des renseignements et à une protection comparables lorsqu'il se procure des produits semblables.

En outre, de plus en plus de régimes de retraite à cotisations déterminées offrent à leurs participants des choix concernant le placement de leurs avoirs de retraite. Ce service s'écarte du rôle traditionnel de l'administrateur du régime qui, en sa qualité de fiduciaire, prenait seul les décisions concernant le placement des fonds. Il faut donc que les organismes de réglementation clarifient le rôle fiduciaire des administrateurs de régimes et protègent mieux les participants afin de leur donner les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées. Non seulement il est nécessaire d'harmoniser les différents services dans l'ensemble du pays, mais il importe également d'éclaircir le rôle des organismes qui régissent les secteurs des régimes de retraite, des assurances et des valeurs mobilières et d'instaurer des règles équitables concernant les régimes de retraite à cotisations déterminées.

À cause du décalage entre la structure de réglementation et le marché, les règlements se chevauchent ou font double emploi, des produits semblables sont traités différemment et la protection des consommateurs varie.

CONTEXTE DE LA RÉGLEMENTATION AU CANADA

Au Canada, la réglementation des services financiers est assurée par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, les commissions provinciales des valeurs mobilières, les organismes provinciaux et fédéraux de réglementation des sociétés de fiducie, des credit unions et caisses populaires, des assureurs et des régimes de retraite ainsi que par les organismes fédéraux de réglementation des banques. Au palier fédéral, le rôle des organismes de réglementation consiste surtout à donner au public confiance dans le système financier canadien. À cette fin, des règles de prudence sont établies pour déterminer notamment si une institution est en bonne situation financière et encourager la direction et les conseils d'administration à adopter des politiques et des procédures visant le contrôle et la gestion du risque. La réglementation vise le fonctionnement global des institutions; très peu de lois concernent les consommateurs, si ce n'est l'obligation de divulguer les coûts d'emprunt et les frais de service. En vertu des plus récentes propositions fédérales concernant la réforme de la réglementation des services financiers, deux nouveaux organismes fédéraux verraient le jour : l'Agence des consommateurs de produits et services financiers et l'Ombudsman des services financiers canadiens. Cependant, leurs pouvoirs en matière de protection des consommateurs se limiteraient aux institutions sous réglementation fédérale.

Les provinces et les territoires réglementent les maisons de courtage en valeurs mobilières, les compagnies d'assurances, les sociétés de fiducie et les institutions de dépôt. Les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières se concentrent principalement sur la réglementation du marché, s'assurant que les marchés financiers et ceux qui y évoluent se comportent de manière équitable et transparente, et que les consommateurs sont protégés contre les pratiques déloyales ou frauduleuses. Les organismes de réglementation des institutions de dépôt et des compagnies d'assurances se concentrent sur les questions de solvabilité et de protection des consommateurs. Les organismes fédéraux et provinciaux de réglementation des régimes de retraite protègent les droits des participants aux régimes et le financement des régimes.

En outre, des organismes d'autoréglementation dans le secteur des assurances et des valeurs mobilières ainsi que les bourses et les fonds d'indemnisation (p. ex., le Fonds canadien de protection des épargnants, la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes et la Société ontarienne d'assurance dépôts)supervisent les marchés.

Bref, il existe un nombre important d'organismes de réglementation au Canada. Une institution financière qui fait des affaires dans chaque province et territoire et offre des services de courtage en valeurs mobilières et des produits d'assurances peut avoir à traiter avec plus de 30 organismes de réglementation, dont bon nombre varient selon les règles et les mesures de protection des consommateurs qu'ils imposent.

Les organismes de réglementation provinciaux sont conscients des difficultés que pose cette structure pour le marché et ont pris des mesures pour coordonner leurs activités. Les organismes de réglementation des maisons de courtage en valeurs mobilières, des régimes de retraite et des compagnies d'assurances ont établi des associations nationales pour faciliter les discussions et l'harmonisation. Ces associations sont les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance.

Il y a plusieurs années, le gouvernement fédéral, l'Ontario et d'autres provinces ont tenté de s'entendre sur une commission nationale des valeurs mobilières. Cette initiative a échoué, mais elle a mené à l'institution des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, en vue de créer un système fondé sur la confiance mutuelle dans le secteur des valeurs mobilières en permettant à un organisme de réglementation directeur de s'occuper des dépôts, des demandes et de l'inscription. L'Ontario est toujours désireux de travailler en étroite collaboration avec les organismes du secteur des services financiers des autres provinces et territoires du Canada en vue de la coordination de la réglementation des services financiers à l'échelle du pays.

Un forum national des organismes de réglementation des régimes de retraite, des maisons de courtage en valeurs mobilières et des compagnies d'assurances a également été organisé pour discuter des problèmes communs soulevés par l'intégration croissante des services financiers. Le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier a commencé à coordonner et à simplifier l'activité de réglementation au Canada entre les secteurs et entre les provinces. Parmi les initiatives récentes du Forum, on relève l'établissement d'une norme de compétence en planification financière; l'harmonisation de la réglementation des fonds distincts et des fonds communs de placement; l'élaboration de normes pour la divulgation de renseignements sur le placement dans le cas des régimes de retraite à cotisations déterminées.

L'ONTARIO À L'AVANT-GARDE

Au cours des dernières années, le gouvernement de l'Ontario a pris un certain nombre de mesures pour resserrer la réglementation du secteur des services financiers de la province, notamment en accordant à la CVMO le pouvoir d'établir des règles et le statut d'organisme autofinancé, et en fusionnant la Commission des assurances de l'Ontario, la Commission des régimes de retraite de l'Ontario et la Division des établissements de dépôt du ministère des Finances pour former la Commission des services financiers de l'Ontario. Plus récemment, des modifications législatives ont été adoptées pour accorder à la CVMO plus de pouvoirs afin de mieux protéger les investisseurs, de simplifier la réglementation et de favoriser l'harmonisation avec les autres provinces et les territoires.

La CVMO et la CSFO examinent ensemble les questions soulevées par le décalage dans la réglementation et ont pris l'initiative de s'occuper des problèmes les plus pressants. Au palier provincial, les deux organismes de réglementation ont établi un conseil non officiel, le Conseil des autorités de réglementation des services financiers de l'Ontario, chargé d'élaborer des politiques coordonnées, tandis qu'à l'échelle nationale, ils ont été les deux moteurs de la création du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché.

Bien que ces initiatives non officielles d'harmonisation soient prometteuses, le processus demeure complexe. Il est très lent et risque de ne pas faire progresser la structure de réglementation aussi rapidement que les marchés et les industries des services financiers. Des mesures plus efficaces et proactives pourraient être prises si les deux organismes étaient combinés.

La prestation des services financiers connaît une évolution ultrarapide, et rien ne laisse entrevoir un ralentissement. De nouveaux produits et services et de nouvelles façons de les offrir aux consommateurs, comme le commerce électronique et les transactions mobilières en ligne, voient le jour presque quotidiennement. Un cadre de réglementation conçu à l'époque où les institutions de dépôt, les maisons de courtage en valeurs mobilières et les compagnies d'assurances exploitaient des entreprises totalement différentes ne peut s'adapter assez rapidement aux nouveaux enjeux, même en dépit des nombreux changements positifs apportés par les gouvernements et les organismes de réglementation au cours des dernières années. La protection des consommateurs et l'efficacité de l'industrie risquent d'en souffrir. En agissant maintenant, le gouvernement s'assure qu'il pourra traiter des questions d'actualité rapidement, efficacement et par l'entremise d'un organisme solide et unique.

L'Ontario est au coeur des marchés des services financiers du Canada et ce sont les consommateurs et les membres de l'industrie de cette province qui profiteront le plus des améliorations proposées. Un cadre intégré de réglementation des services financiers en Ontario favoriserait la confiance dans les marchés canadiens chez les investisseurs internationaux en consolidant la réglementation des services financiers pour faire de l'Ontario un endroit plus intéressant pour investir et faire des affaires.

Le moment est venu pour l'Ontario de créer un nouvel organisme de réglementation en regroupant la CSFO et la CVMO. Un cadre de réglementation intégré et efficace permettrait de mieux protéger les consommateurs et témoignerait de la capacité et de la volonté de l'Ontario de s'adapter aux changements que connaît le marché des services financiers. Cette mesure constitue la suite logique des initiatives qui ont accordé à la CVMO le pouvoir d'établir des règles et contribué à la formation de la CSFO.

HARMONISATION ET FUSIONS : CE QUI SE FAIT AILLEURS

Les organismes de réglementation des maisons de courtage en valeurs mobilières, des compagnies d'assurances et des régimes de retraite discutent de l'harmonisation et de la rationalisation de la réglementation des services financiers depuis plusieurs années. Les organismes de réglementation de plusieurs autres provinces ont également amorcé des discussions sur la mise en oeuvre éventuelle d'une restructuration et de fusions, surtout depuis l'annonce faite dans le Budget de l'Ontario.

Le Québec a amorcé un examen de son secteur financier et a déposé des réformes qui prévoient le partage des responsabilités concernant la réglementation de la distribution des fonds communs de placement, des produits d'assurances et des services de planification financière entre la Commission des valeurs mobilières du Québec et le Bureau des services financiers.

L'Ontario a examiné les initiatives d'harmonisation et de restructuration de la réglementation dans d'autres territoires afin de tirer parti de leurs expériences. Il a constaté qu'à cause de la mondialisation et de la concurrence accrue des marchés financiers, il est courant d'appliquer une réglementation intégrée à l'ensemble des services financiers afin de mieux protéger les consommateurs et d'assurer la santé des marchés financiers.

Les réformes les plus importantes au regard de l'harmonisation de la réglementation du secteur des services financiers ont été menées en Australie et au Royaume-Uni. L'Australie s'est adaptée rapidement à un contexte réglementaire complexe, compétitif et mondial. Depuis juillet 1999, toutes les institutions financières sont régies par trois organismes de réglementation : l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC), l'Australian Prudential Regulation Authority et la Reserve Bank of Australia. L'ASIC régit maintenant toutes les activités (conseils, vente et divulgation de renseignements afférents aux services et produits financiers) des maisons de courtage en valeurs mobilières, des compagnies d'assurances, des régimes de retraite et des banques en Australie. En février 2000, le gouvernement déposait un projet de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations découlant d'un examen global de la structure et de la réglementation du système financier australien afin de resserrer et d'harmoniser davantage le secteur des services financiers. En voici les grandes lignes :

  • réglementation uniforme de tous les produits financiers;

  • cadre unique de délivrance des permis aux fournisseurs de services financiers;

  • normes de conduite imposées aux fournisseurs de services financiers;

  • obligations uniformes de divulguer les renseignements afférents aux produits financiers offerts aux clients;

  • marge de manoeuvre pour autoriser les transactions sur le marché et les mécanismes de compensation et de règlement.

L'étendue de son pouvoir de réglementation et son application à l'ensemble des secteurs financiers permettront à l'ASIC de créer une réglementation unifiée et de rendre les règles du jeu plus équitables.

Au Royaume-Uni, la Financial Services Authority (FSA) deviendra le seul organisme de réglementation du secteur des services financiers (compagnies d'assurances, sociétés de placement et banques). Le gouvernement vient d'annoncer qu'il se donne environ un an pour rédiger et promulguer la Financial Services Markets Act, qui remplacera les différents cadres qui régissent actuellement les divers organismes de réglementation, ce qui consolidera les textes de loi et les exigences d'autoréglementation actuels.

D'autres pays ont également entamé des fusions. Ainsi, le 1er juillet 2000, le gouvernement du Japon a créé un nouvel organisme de réglementation des services financiers qui surveillera les activités des maisons de courtage en valeurs mobilières, des banques, des compagnies d'assurances et d'autres activités financières. Le 11 juillet 2000, la France a annoncé un plan visant à fusionner la Commission des Opérations de Bourse, le principal organisme de réglementation des marchés financiers de ce pays, et le Conseil des Marchés Financiers, qui supervise les activités sur les marchés

Caractéristiques d'une nouvelle commission des services financiers de l'Ontario

En travaillant à la création d'un organisme unique de réglementation des services financiers, le gouvernement vise à créer une autorité de réglementation intégrée qui fera figure de proue au Canada en ce qui concerne la protection des consommateurs et des investisseurs.

Il s'agit d'établir une approche unifiée, qui sera plus efficace puisque les lacunes et les chevauchements seront éliminés. Les consommateurs disposeront des renseignements nécessaires pour faire des choix éclairés. Ils seront traités équitablement et disposeront de mécanismes de recours adéquats. Les produits et services financiers semblables en Ontario seront réglementés équitablement et d'une manière équivalente.

Le nouvel organisme de réglementation des services financiers devrait pouvoir remplir plus facilement les tâches suivantes :

PROTECTION DU PUBLIC

  • mieux protéger les consommateurs et les investisseurs contre les pratiques déloyales et frauduleuses dans le secteur des services financiers de l'Ontario;

  • améliorer les capacités d'application des lois et règlements et appliquer rigoureusement des règles claires visant à protéger les consommateurs, les investisseurs et les participants aux régimes de retraite.

SIMPLIFICATION ET RÉDUCTION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

  • simplifier la réglementation des services financiers en Ontario en l'unifiant;

  • éliminer les doubles emplois, établir des règles du jeu plus équitables relativement aux produits et services financiers et aux institutions qui les offrent et créer un climat commercial et réglementaire propice à l'investissement, à la concurrence et à la création d'emplois

ÉQUITÉ ET TRANSPARENCE

  • assurer la mise en place de normes communes pour que des produits financiers semblables offerts par des institutions qui sont régies séparément par la CVMO et la CSFO soient assujettis à des règlements équivalents;

  • s'assurer que les gestionnaires des capitaux mis en commun dans le cadre de fonds communs de placement, de polices d'assurances et de régimes de retraite sont assujettis à des règles de conduite semblables;

  • faire en sorte que le public ait confiance dans le système financier en lui divulguant les renseignements nécessaires et en lui expliquant les avantages et les risques associés à différents genres de placements et de transactions financières.

LIBERTÉ DU MARCHÉ

  • établir un cadre réglementaire suffisamment flexible pour ne pas entraver la concurrence, ni empêcher l'arrivée de nouveaux produits et de nouvelles technologies et pour permettre aux participants de réagir aux changements futurs au moment opportun et d'une manière novatrice et efficace

EFFICACITÉ DES COÛTS

  • favoriser une utilisation plus efficace des ressources existantes pour améliorer les services aux consommateurs, aux investisseurs et à l'industrie elle-même.

Questions

  1. Les caractéristiques et le champ d'action du nouvel organisme de réglementation décrits dans le présent document sont-ils appropriés?

  2. À votre avis, quel nom décrirait le mieux les activités du nouvel organisme de réglementation (p. ex., Commission des services financiers de l'Ontario)?

Principaux éléments de la loi proposée

La loi proposée ferait de la nouvelle commission des services financiers, issue de la fusion de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) et de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), l'organisme de réglementation de l'ensemble des services financiers de l'Ontario.

En vertu de cette loi, la nouvelle commission serait une société autofinancée, sans capital-actions, dotée du pouvoir d'établir des règles.

La nouvelle commission administrerait, sous le régime de la loi proposée, les lois actuellement administrées par la CSFO et la CVMO. Elle s'appliquerait donc aux secteurs des services financiers suivants :

  • tous les participants au marché au sens de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises;

  • toutes les sociétés coopératives assujetties à la Loi sur les sociétés coopératives;

  • toutes les caisses populaires, credit unions et fédérations assujetties à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;

  • toutes les personnes engagées dans le commerce des assurances et régies par la Loi sur les assurances;

  • toutes les sociétés constituées en personnes morales ou inscrites en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

  • tous les courtiers en hypothèques inscrits en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques;

  • toutes les personnes qui établissent ou administrent un régime de retraite ou une caisse de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite ainsi que tous les employeurs ou leurs représentants qui doivent cotiser à un régime de retraite ou à une caisse de retraite;

  • tous les participants au marché au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

La nouvelle commission aurait également des responsabilités en vertu de la Loi sur l'assurance maritime, de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles, de la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés et de la Loi sur les courtiers d'assurances inscrits.

Questions

  1. La nouvelle commission devrait-elle être responsable d'autres secteurs des services financiers et d'autres activités de réglementation?

  2. Y a-t-il des secteurs ou des activités dont elle ne devrait pas s'occuper?

FUSION

Il s'agit d'assurer une transition harmonieuse vers la nouvelle entité de réglementation pour le personnel des deux organismes et les institutions qui en relèvent.

Il est proposé de déposer un seul projet de loi et de promulguer la loi en deux étapes. Dans un premier temps, une nouvelle entité serait établie pour superviser l'établissement d'une commission unique chargée de la réglementation des services financiers et instituer le cadre nécessaire à cette fin. La CVMO et la CSFO demeureraient distincts jusqu'à la seconde étape.

Dans un second temps, la CVMO et la CSFO fusionneraient avec l'entité constituée à la première étape pour former la nouvelle commission des services financiers qui serait dotée du pouvoir d'établir des règles.

GESTION

La structure de gestion proposée prévoit une commission indépendante qui serait comptable au ministre des Finances. Il est proposé que la nouvelle commission compte entre neuf et 18 membres, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dans le but d'assurer parmi ses membres un éventail d'expérience et d'expertise dans les secteurs des services financiers réglementés. Le lieutenant-gouverneur en conseil nommerait un membre de la commission au poste de président et directeur général de la commission et jusqu'à trois vice-présidents à plein temps. Les membres de la commission siégeraient pour un mandat d'au plus cinq ans.

Les pouvoirs de la nouvelle commission, à savoir l'établissement de règles, la prise de décisions et l'arbitrage, seraient semblables à ceux de la CVMO. Des comités formés d'un ou de plusieurs membres de la commission tiendraient des audiences et statueraient sur des questions découlant de l'application de la loi et autres. La commission aurait le pouvoir d'adopter un règlement interne qui serait soumis à l'approbation du ministre des Finances. Les membres de la commission en constitueraient également le conseil d'administration, qui serait chargé de superviser la gestion des affaires financières et autres de la Commission.

Il est proposé que la commission ait le pouvoir de déléguer à ses employés ses pouvoirs et obligations, sauf le pouvoir de mener des audiences, qui est déjà prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières et dans les lois administrées par la CSFO.

Il est également proposé de créer un tribunal administratif distinct chargé des questions liées aux régimes de retraite dont au moins trois membres seraient également membres de la commission. Les autres membres seraient des candidats qualifiés nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Le tribunal administratif chargé des questions liées aux régimes de retraite n'aurait qu'un pouvoir d'arbitrage. En ce qui concerne les audiences sur les régimes de retraite, le comité serait présidé par un membre de la commission qui serait également membre du tribunal administratif en question. Les autres membres du comité proviendraient du tribunal. Ce faisant, le comité chargé des questions liées aux régimes de retraite pourrait compter sur une représentation et une expertise appropriées.

La création proposée d'un tribunal administratif chargé des questions liées aux régimes de retraite tient à la nature particulière des audiences relatives aux régimes de retraite qui font souvent intervenir des différends entre employeurs et employés.

Le poste de surintendant serait maintenu et son titulaire exercerait des pouvoirs semblables à ceux exercés par le surintendant des services financiers aux termes de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les régimes de retraite. Les décisions et les ordonnances proposées du surintendant feraient l'objet d'une audience de la commission ou du tribunal administratif chargé des questions liées aux régimes de retraite. Un membre (peut-être un vice-président) ou un employé de la commission serait nommé à ce poste.

Questions

  1. Devrait-il y avoir un tribunal administratif distinct pour s'occuper des questions liées aux régimes de retraite?

  2. La structure proposée pour le tribunal administratif chargé des questions liées aux régimes de retraite est-elle appropriée?

ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES : INSTRUMENT DE RÉGLEMENTATION POUR PARVENIR À L'HARMONISATION

Renseignements généraux

Pour parvenir à l'harmonisation et assurer l'uniformité et des règles du jeu équitables dans tous les secteurs de services financiers qui ressortissent à la province, on propose que la nouvelle commission des services financiers de l'Ontario ait le pouvoir d'établir des règles relativement aux lois qu'elle sera chargée d'administrer et de mettre en application.

L'établissement de règles est un processus souple qui assure la responsabilité appropriée envers le système de réglementation, une participation ouverte du public et une réglementation solide qui inspire confiance.

La CVMO a actuellement le pouvoir d'établir des règles défini au paragraphe 143 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières et de l'article 65 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. C'est le 1er janvier 1995 que ce pouvoir a été accordé à la CVMO afin de lui donner suffisamment d'autorité pour qu'elle puisse réglementer efficacement et d'une manière souple et responsable le marché des valeurs mobilières, conformément aux recommandations du Groupe d'étude sur la réglementation des valeurs (rapport Daniels).

L'établissement de règles prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises accorde à l'organisme de réglementation un pouvoir équilibré qui lui permet de mettre en oeuvre des règles et de modifier ou d'abroger des règlements existants en fonction des changements rapides que connaissent les marchés financiers. Si l'organisme de réglementation a le pouvoir d'établir des règles, il peut alors profiter de l'expertise des personnes qui connaissent non seulement l'esprit et la lettre de la loi, mais également les pratiques des secteurs réglementés. Cette expertise, accessible par l'entremise du personnel de la CVMO et des intéressés, notamment le grand public, est mise à contribution pour l'élaboration, l'examen et l'analyse des règles proposées

Les organismes de réglementation utilisent habituellement des politiques d'interprétation pour aider les institutions qui relèvent d'eux. Bien que de telles politiques soient utiles pour interpréter la loi, elles ne sont pas exécutoires. Il en résulte souvent un manque de cohérence dans l'application de la loi ainsi qu'une utilisation inefficace des ressources, tant celles de l'organisme de réglementation que celles des personnes concernées. En revanche, les règles sont exécutoires et consolident le cadre de réglementation. Elles rendent les règles du jeu plus équitables pour les participants

À l'heure actuelle, la CVMO et la CSFO utilisent des instruments non exécutoires pour aider les secteurs réglementés et les orienter concernant différentes dispositions législatives. Cependant, lorsqu'une question nécessite une orientation obligatoire, la capacité d'établir des règles, comme c'est le cas pour la CVMO, représente un moyen efficace et transparent de réglementer un secteur.

Processus d'établissement des règles

Afin de responsabiliser les intéressés, il est proposé de conserver le processus d'établissement des règles ouvert et transparent en informant le public des règles proposées et en lui demandant son opinion. L'avis énoncerait la règle proposée, un exposé du fond et de l'objet de la règle, un renvoi à la disposition en vertu de laquelle elle est proposée, une analyse des solutions de rechange envisagées, un renvoi aux rapports pertinents et une description des coûts et des avantages prévus. Après la publication initiale d'une proposition, le public disposerait d'un délai approprié pour examiner la règle proposée et présenter ses observations à la nouvelle commission des services financiers. En vertu du pouvoir d'établir des règles conféré à la CVMO, ce délai est de 90 jours. Si des modifications importantes étaient apportées à la règle proposée à la suite de cette consultation, la commission soumettrait la règle modifiée à un autre avis et un examen du public.

Après avoir avisé le public et reçu ses observations, la commission adopterait la règle, la communiquerait au ministre des Finances avec les modifications apportées en fonction des observations et publierait un sommaire des observations reçues et sa réponse aux principales questions portées à son attention. Dans un délai raisonnable suivant le dépôt de la règle auprès du ministre des Finances, qui est de 60 jours en vertu du pouvoir d'établir des règles conféré à la CVMO, le ministre pourrait approuver ou rejeter la règle ou encore la renvoyer à la commission pour un réexamen. Si le ministre ne rejetait pas la règle et ne la renvoyait pas à la commission pour un réexamen, la règle entrerait en vigueur dans un délai précisé (75 jours après son dépôt auprès du ministre à moins qu'une date ultérieure ne soit précisée dans la règle).

La transparence de ce processus établit une protection procédurale qui permet aux intéressés d'avoir leur mot à dire sur les règles qui s'appliqueront à leurs activités. Le ministre des Finances peut approuver ou rejeter une règle proposée ou la renvoyer à la commission pour réexamen. Le gouvernement conserverait également son pouvoir de prendre des règlements. En cas de litige, les règlements l'emporteraient sur les règles.

Le processus d'établissement de règles est souple, adapté aux conditions du marché et comptable au ministre des Finances. Les avantages du pouvoir d'établir des règles lorsqu'il est logique d'y recourir se feront sentir dans l'ensemble des secteurs financiers réglementés de l'Ontario.

Processus d'établissement de règles actuellement en vigueur à la CVMO

Aucune modification n'est proposée aux questions à l'égard desquelles des règles peuvent être établies en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.

Le paragraphe 143 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières énumère 56 secteurs où la CVMO peut établir des règles, notamment les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes et compagnies inscrites ainsi que les exigences touchant la divulgation et l'utilisation de renseignements, l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, les prospectus, les normes d'exercice et les pratiques de l'industrie, les ventes et la tenue de registres.

L'article 65 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises donne à la CVMO le pouvoir d'établir des règles touchant des questions telles que l'inscription, notamment les demandes, la suspension, l'annulation ou le rétablissement, les questions touchant les personnes et compagnies inscrites, la divulgation et l'utilisation de renseignements, les exigences comptables et la réglementation des bourses de contrats à terme sur marchandises reconnues.

Processus d'établissement de règles proposé

Le nouveau pouvoir d'établir des règles s'appliquera surtout aux lois administrées par la CSFO.

On propose que la nouvelle commission des services financiers soit en mesure d'établir des règles en vertu des lois qu'elle administrera. Le processus d'établissement des règles et les mécanismes de responsabilisation proposés, qui refléteraient ceux énoncés dans la Loi sur les valeurs mobilières, seraient indiqués dans la loi habilitante, tandis que chaque loi préciserait les secteurs à l'égard desquels la nouvelle commission serait habilitée à établir des règles.

En proposant de doter la nouvelle commission de ce pouvoir, le gouvernement examine les lois administrées par la CSFO de façon à déterminer les secteurs qui peuvent être assujetties à ces règles. Pour ce faire, on détermine d'abord si les secteurs qui peuvent actuellement faire l'objet de règlements en vertu de ces lois peuvent être régis par des règles établies par la nouvelle commission. On propose que le pouvoir d'établir des règles s'applique aux secteurs actuellement régis par des règlements ou des politiques de manière à coordonner les rubriques de compétence prévues dans les lois administrées par la CSFO et celles de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Ce faisant, le pouvoir d'établir des règles de l'organisme de réglementation serait enchâssé dans toutes les lois qu'il administre de manière à rendre les règles du jeu plus équitables et à harmoniser l'ensemble des secteurs des services financiers.

On examine également les secteurs où il est approprié, dans l'intérêt public, que le gouvernement conserve seul le pouvoir de prendre des règlements sans qu'il soit permis à la nouvelle commission d'établir des règles. Il peut s'agir, par exemple, de questions de politique gouvernementale importantes ou encore de questions interministérielles ou interprovinciales. Les sections portant sur les lois administrées par la CSFO donnent des exemples de secteurs à l'égard desquels la nouvelle commission ne devrait pas être habilitée à établir des règles.

En outre, le pouvoir d'établir des règles ne conviendrait peut-être pas dans le cas de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles et de la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés en raison de la nature unique de ces lois et du fait que le gouvernement examine continuellement ces secteurs d'activité.

Loi sur l'assurance automobile obligatoire

La nouvelle commission pourrait établir des règles touchant l'Association des assureurs, et ce pouvoir refléterait le pouvoir prévu à l'alinéa 15 (1) c.1) qui permet au gouvernement de prendre des règlements pour modifier le régime d'assurance de l'Association.

Cependant, la commission ne devrait peut-être pas établir des règles pour prescrire les marques d'identification concernant les automobiles immatriculées en Ontario et prévoir les modalités de leur emploi, et déclarer certains renseignements au ministère des Transports.

Loi sur les sociétés coopératives

Dans le discours du budget du 2 mai 2000, le ministre des Finances annonçait que le gouvernement s'emploiera à trouver des moyens de revitaliser le secteur agricole coopératif en simplifiant le cadre de réglementation du financement de nouvelles coopératives. À la lumière de cette annonce, il ne serait peut-être pas approprié de donner à la nouvelle commission un pouvoir étendu d'établir des règles concernant les coopératives pendant ce processus.

Cependant, étant donné que le pouvoir d'approuver les prospectus de la CSFO est très semblable aux fonctions exercées par la CVMO relativement à l'examen des prospectus, il est proposé de limiter au financement des coopératives le pouvoir d'établir des règles en vertu de cette loi. La nouvelle commission pourrait établir des règles prescrivant le contenu et l'utilisation des prospectus et la divulgation des renseignements importants dans la vente de valeurs mobilières par des coopératives ainsi que les exceptions à ces exigences. Il est question des prospectus aux paragraphes 34 (2), 35 (2), (3) et (6) ainsi qu'à l'alinéa 186 a.1) de la loi et aux articles 12, 12.1, 12.4 et 12.6 du Règlement 178.

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Il est proposé d'accorder à la nouvelle commission le pouvoir d'établir en vertu de cette loi des règles régissant la constitution en personne morale, la gestion interne et les prospectus, entre autres choses.

Par exemple, le pouvoir d'établir des règles régissant les notes d'information est semblable à celui prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières concernant les prospectus et à celui proposé relativement aux prospectus en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives (p. ex., prescrire les exigences concernant le contenu et la vente de valeurs mobilières par les caisses populaires et les credit unions ainsi que les exceptions à ces exigences). Les notes d'information sont régies par les articles 77 (2), 78, 80, 83 et 318 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et les articles 6 à 11 du Règlement 76/95.

La nouvelle commission pourrait également être dotée du pouvoir d'établir des règles dans le secteur de la gestion interne et pourrait notamment prescrire les exigences touchant les programmes de formation des administrateurs, les questions relatives aux pouvoirs et fonctions des comités de vérification et du crédit, les renseignements devant figurer dans les états financiers et les limites concernant le cautionnement des administrateurs, dirigeants, mandataires et employés d'une caisse, ainsi que la souscription d'une assurance à leur égard. Ces questions sont actuellement régies par les paragraphes 121 (1), 134 (2), 317 (1) 4 et 27 et les articles 137, 151 et 320 de la loi ainsi que par le Règlement 76/95 pris en application de celle-ci.

Il ne serait pas approprié que la nouvelle commission ait le pouvoir d'établir des règles régissant la Société ontarienne d'assurance dépôts (SOAD) et les organismes de stabilisation. Ce faisant, la SOAD, un organisme d'autoréglementation, ne serait pas directement régie par la nouvelle commission et continuerait de rendre compte à ses intéressés et au ministre des Finances tel que l'exige la loi actuellement.

Loi sur les assurances

Il est proposé d'accorder à la nouvelle commission le pouvoir d'établir, en vertu de la Loi sur les assurances, des règles concernant l'assurance-automobile et notamment les centres d'évaluation désignés, les dommages matériels, la souscription, les taux et le classement des risques, l'inspection des automobiles et les pratiques de l'industrie.

La commission pourrait également avoir le pouvoir d'établir des règles relativement à certains aspects des demandes d'indemnités d'accident légales. Elle pourrait être habilitée à établir des règles touchant notamment les différends entre assureurs concernant la question de savoir qui doit verser les indemnités d'accident légales, les ententes de règlement des demandes d'indemnités et des différends et la cession des indemnités d'accident légales ainsi que des règles prescrivant les catégories de personnes et d'automobiles et les modalités et limites touchant l'indemnisation entre assureurs. Ces questions sont actuellement régies par les règlements 283/95, 664 et 403/96 et le Bulletin A-5/95.

Il est proposé que la commission puisse établir des règles régissant les pratiques de l'industrie qui lui permettraient de fixer des normes d'exercice de la profession d'assureur, de prescrire les actes ou les omissions qui constitueraient des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et de prescrire les renseignements à divulguer aux personnes qui présentent une demande d'assurance, aux titulaires de police et au public. Les pouvoirs de prendre des règlements prévus dans la loi relativement à ces questions sont énoncés au paragraphe 121 (1) et aux articles 229 et 438 de la Loi sur les assurances. Les pratiques de l'industrie sont également assujetties au Règlement 7/00 et aux Bulletins A-11/97 et A-2/98.

La commission pourrait également être dotée du pouvoir d'établir des règles régissant d'autres secteurs comme les organismes d'indemnisation, la réglementation des agents et des experts d'assurance, les régimes d'assurance collective, les frais d'emprunt et la réglementation des contrats à prestations variables (caisses séparées et distinctes).

Il ne serait peut-être pas approprié que la commission ait le pouvoir d'établir des règles pour établir le niveau des indemnités d'accident légales, exiger des assureurs qu'ils offrent des indemnités optionnelles ou prescrire l'interprétation des règlements pertinents, ni des règles touchant le délit civil, la couverture des automobiles non assurées, les renseignements fournis au ministère des Services sociaux et communautaires et les montants à verser au ministère de la Santé. Les dispositions relatives aux placements font actuellement l'objet d'un examen législatif et il n'est donc pas envisagé de proposer que la commission ait le pouvoir de prendre des règles à leur égard.

Loi sur les courtiers en hypothèques

La nouvelle commission pourrait être dotée du pouvoir d'établir des règles en vertu de cette loi concernant l'inscription, les exigences touchant les prospectus et les pratiques de l'industrie.

En ce qui concerne les pratiques de l'industrie, la commission pourrait avoir le pouvoir d'établir des règles prescrivant des normes d'exercice de la profession de courtier en hypothèques. Les pratiques de l'industrie sont actuellement régies par les alinéas 33 b), h) et i) de la loi ainsi que par le Règlement 798 pris en application de celle-ci.

Loi sur les régimes de retraite

Le secteur des régimes de retraite est unique en ce que la participation à ces régimes représente souvent une condition d'emploi et fait l'objet de litiges entre les employeurs et leurs employés.

Le pouvoir d'établir des règles en vertu de la Loi sur les régimes de retraite pourrait s'appliquer aux secteurs suivants : exigences relatives aux régimes de retraite et aux caisses de retraite, par exemple, conditions d'enregistrement des régimes; questions de placement; délais de dépôt des renseignements; contenu des formulaires; registres à tenir par les administrateurs des régimes; taux d'intérêt; méthode de calcul de l'intérêt payable.

On peut se demander également si la nouvelle commission devrait être dotée du pouvoir d'établir des règles dans d'autres secteurs plus importants tels que les suivants : obligations de l'employeur en matière de financement; critères à respecter avant qu'un excédent d'une caisse de retraite ne soit payé; prestations de retraite qui peuvent être garanties par le Fonds de garantie des prestations de retraite; méthodes de calcul de la valeur de l'actif et du passif de régimes de retraite; liquidation des régimes de retraite et détermination des priorités relatives au paiement et à l'attribution de l'actif; circonstances dans lesquelles des fonds peuvent être retirés de régimes d'épargne-retraite prescrits; calcul des prestations de retraite à la dissolution d'un mariage.

Il est également proposé de doter la nouvelle commission du pouvoir d'exempter des régimes de retraite, des caisses de retraite, des employés, des administrateurs ou d'autres personnes de l'application de la loi ou des règlements.

Questions

  1. Y a-t-il des secteurs à l'égard desquels la nouvelle commission ne devrait pas avoir le pouvoir d'établir des règles et qui, par conséquent, demeureraient assujettis à la réglementation gouvernementale? Dans l'affirmative, lesquels?

  2. Comment le pouvoir d'établir des règles devrait-il être élargi pour parvenir à des règles du jeu équitables entre les secteurs des services financiers?

  3. Le pouvoir d'établir des règles dans différents secteurs, comme la divulgation de renseignements, la déclaration financière et les procédures de dépôt de renseignements, qui touchent tous les services réglementés, devrait-il être enchâssé dans la loi habilitante?

  4. Avez-vous des commentaires concernant les règles que peut établir la CVMO et des suggestions pour améliorer le processus?

  5. Quel est le moyen le plus efficace que le nouvel organisme pourrait utiliser pour communiquer les règles proposées et plus précisément pour informer le public?

POUVOIRS D'ENQUÊTE, D'EXAMEN ET D'APPLICATION DE LA LOI ET DES RÈGLEMENTS

Les pouvoirs proposés relativement aux enquêtes, aux examens et à l'application de la loi et des règlements dont serait dotée la nouvelle commission refléteraient les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières et des lois administrées par la CSFO.

Outre les enquêtes non officielles qu'elles peuvent mener, la CVMO et, dans certains cas, la CSFO, sont habilitées à mener des enquêtes officielles conformément à des ordonnances. Il est proposé que le pouvoir de mener des enquêtes officielles de la CSFO soit adapté des dispositions existantes de la Loi sur les valeurs mobilières. Il est également proposé de maintenir les dispositions permettant les examens et les enquêtes sans qu'une ordonnance officielle d'investigation ne soit requise.

Pour faire en sorte que la nouvelle commission ait le pouvoir de s'acquitter correctement de ses responsabilités en matière d'enquête et d'application de la loi, un certain nombre de nouvelles dispositions sont proposées.

Ainsi, il est proposé d'inclure deux disposition qui existent actuellement dans la Loi sur les assurances. La première interdirait à un dirigeant, un administrateur ou un employé à qui est signifiée une assignation de comparaître avec les registres de l'institution de prétendre qu'il n'a pas les documents en sa possession. La seconde permettrait à la commission, après avoir obtenu un mandat de perquisition, de pénétrer dans des lieux privés pour obtenir les documents pertinents.

Un autre changement important proposé permettrait de divulguer sans avis des preuves et des documents obtenus en vertu d'une ordonnance d'investigation, dans certains circonstances supplémentaires, notamment la divulgation à d'autres organismes de réglementation et à des associations d'auto-réglementation.

Question

  1. Le nouvel organisme aura-t-il besoin de pouvoirs d'enquête et d'application de la loi en plus de ceux prévus dans les lois existantes?

DROITS

Le nouvel organisme fonctionnera selon le principe du recouvrement des coûts. Il est proposé que la nouvelle commission des services financiers ait le pouvoir d'établir des règles concernant les droits et les cotisations conformément à la loi. Ce principe fera en sorte que le nouvel organisme tentera de s'assurer que chaque secteur réglementé assume sa juste part des coûts. Le nouvel organisme de réglementation veillerait à ce qu'aucun secteur ne subventionne d'autres secteurs.

La loi proposée n'entravera pas l'engagement de la CVMO de réduire les droits que les participants au marché doivent acquitter. La CVMO a réussi à réduire ces frais de 20 % et est en voie de réaliser son objectif de réformer la structure des droits de manière à ce que les droits à acquitter correspondent mieux aux dépenses.

AUTRES POUVOIRS

Il est proposé que la nouvelle commission ait le pouvoir de conclure des accords et des protocoles d'entente avec d'autres autorités de réglementation des services financiers, les organismes d'autoréglementation, les gouvernements et les agences gouvernementales du Canada et de l'étranger. Elle serait tenue de publier chaque protocole d'entente et le ministre des Finances aurait 60 jours à partir de la date de publication pour approuver ou rejeter un protocole d'entente.

Il est proposé de donner à la nouvelle commission le pouvoir d'emprunter de l'argent pour des périodes d'au plus deux ans afin de répondre à ses besoins immédiats, sous réserve de l'approbation du ministre.

OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

La nouvelle commission des services financiers devra s'acquitter de ses responsabilités d'une manière ouverte et transparente. Elle serait comptable à l'Assemblée législative par l'entremise du ministre des Finances et rendrait compte par l'entremise des mécanismes suivants :

Structure de gestion claire
  • Le lieutenant-gouverneur en conseil nommerait des membres de la commission pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans et désignerait une présidente ou un président et jusqu'à trois vice-présidentes et vice-présidents

  • Le lieutenant-gouverneur en conseil nommerait des personnes qui ne sont pas membres de la commission pour faire partie du tribunal administratif chargé des questions liées aux régimes de retraite.
Transparence et obligation de rendre compte quant au processus d'établissement des règles
  • Les règles seraient publiées de manière que le public puisse faire des observations et que le ministre puisse les approuver ou les rejeter ou encore les renvoyer à la commission pour réexamen.

  • Le gouvernement pourrait également prendre des règlements concernant les questions au sujet desquelles la commission pourrait établir des règles.

  • En cas de litige, les règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil l'emporteraient sur les règles de la commission.
Mécanismes clairs de déclaration et de responsabilisation
  • Le ministre et la nouvelle commission des services financiers concluraient un protocole d'entente établissant leurs attributions et rôles respectifs, les liens hiérarchiques et l'obligation pour la commission de présenter au ministre des plans d'activités, des budgets de fonctionnement et des plans visant les modifications importantes apportées aux opérations ou aux activités de la commission, ainsi que toute question demandée par le ministre.

  • Le ministre recevrait un rapport annuel et des états financiers vérifiés que le vérificateur provincial contre-vérifierait
Responsabilité devant l'Assemblée législative
  • Le ministre déposerait le rapport annuel de la commission à l'Assemblée législative.

  • Tous les cinq ans, il mettrait sur pied un comité consultatif qui passerait en revue les règles, lois et règlements administrés par la nouvelle commission que le ministre jugerait appropriés, demanderait l'avis du public et rédigerait un rapport.

  • Le ministre déposerait ce rapport à l'Assemblée législative et un comité spécial ou un comité permanent de l'Assemblée législative serait chargé de l'examiner, d'entendre les parties intéressées et de faire des recommandations à l'Assemblée législative

Transparence du cadre de fonctionnement
  • Le nouvel organisme publierait et présenterait au ministre un énoncé annuel de ses priorités et un plan de dépenses prévues pour l'exercice suivant.

  • Avant la publication de son énoncé des priorités, la nouvelle commission des services financiers inviterait le public à faire ses observations sur les questions qu'il juge prioritaires.
Autres mesures de responsabilisation
  • La nouvelle commission des services financiers devrait recevoir l'autorisation du ministre avant d'emprunter.

  • Les accords et les protocoles d'entente conclus entre la nouvelle commission des services financiers et d'autres organismes, dont les organismes de réglementation des services financiers, les gouvernements et les agences gouvernementales seraient publiés et soumis au ministre qui aurait 60 jours pour les approuver ou les rejeter.

Question

  1. Quelles mesures supplémentaires de responsabilisation seraient nécessaires compte tenu des pouvoirs d'établissement de règles et d'application de la loi qu'il est proposé d'accorder à la nouvelle commission?

  2. L'examen quinquennal proposé devrait-il porter sur toutes les lois administrées par la commission ou sur certaines seulement? Le délai de cinq ans est-il approprié?

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

En ce qui concerne la structure organisationnelle, il est proposé de fusionner les activités des deux organismes selon une approche fonctionnelle. Bien qu'il faille tenir compte d'un certain nombre de facteurs, y compris les résultats d'une analyse coûts-avantages et les répercussions sur les ressources et la dotation en personnel, il s'agit d'intégrer des activités et fonctions semblables au sein d'un seul groupe. Par exemple, les activités de la CSFO en matière d'inscription et de délivrance de permis sont semblables à celles de la CVMO dans le domaine de l'inscription. La nouvelle commission pourrait envisager de regrouper ces activités en un seul service. La CSFO et la CVMO assument d'autres fonctions semblables, notamment les examens de la conformité, les enquêtes et l'application de la loi.

Question

  1. Comment le nouvel organisme devrait-il être structuré pour pouvoir relever les défis du marché?

  2. Comment les plaintes des consommateurs devraient-elles être traitées dans le cadre du nouveau processus de réglementation?

  3. À l'heure actuelle, un ombudsman est nommé en vertu de la Loi sur les assurances. Le rôle de l'ombudsman devrait-il s'étendre à d'autres secteurs régis par le nouvel organisme? Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi 38 qui créerait le poste d'Ombudsman des services financiers canadiens. L'Ontario devrait-il collaborer avec d'autres provinces et le gouvernement fédéral pour créer un poste unique d'ombudsman des services financiers?

Conclusion

Le gouvernement de l'Ontario a l'intention de déposer une loi au cours de la prochaine session d'automne visant à fusionner la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et la Commission des services financiers de l'Ontario pour former un nouvel organisme de réglementation des services financiers plus efficace doté des outils nécessaires pour créer un climat sain qui favorisera l'activité commerciale, l'intégrité des marchés financiers ainsi que la confiance et la protection des consommateurs, des investisseurs et des participants aux régimes de retraite.

Renseignements de base

  Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Commission des services financiers de l'Ontario
Budget
(prévu pour 2000-2001)
Recettes : 73,1 millions de dollars
Dépenses : 51, 5 millions de dollars
Capital : 4,1 millions de dollars
Recettes : 36,9 millions de dollars
Dépenses : 36,9 millions de dollars
Budget réel pour 1999-2000 Recettes : 82,4 millions de dollars
Dépenses : 41,3 millions de dollars
Capital : 5,9 millions de dollars
Recettes : 35,1 millions de dollars
Dépenses : 35,9 millions de dollars
Montants attribués au gouvernement de l'Ontario
(prévisions pour 2000-2001)
17,5 millions de dollars À l'heure actuelle, toutes les recettes vont au Trésor
Nombre d'employés 312 375
Nature de l'organisme Société de la Couronne autofinancée Organisme provincial relevant du ministère
des Finances
Structure de gestion La Commission compte 12 membres : un président à plein temps, deux vice-présidents et neuf membres à temps partiel. Le conseil d'administration supervise la gestion des affaires financières et autres de la CVMO. En plus d'être un organe administratif, la Commission est également un organisme d'arbitrage et établit des politiques. La Commission comprend le président, deux vice-présidents, le directeur général de la Commission et surintendant des services financiers ainsi que le directeur des arbitrages. Le surintendant est responsable des affaires financières et administratives de la CSFO. La Commission compte également un tribunal administratif qui tient des audiences.
Secteurs visés Personnes ou compagnies inscrites, produits de placement (y compris fonds communs de placement), marchés, agences de compensation et de règlement, toutes émissions de valeurs mobilières qui s'échangent sur les marchés financiers de l'Ontario. Assurance
Régimes et caisses de retraite
Caisses populaires et credit unions
Sociétés coopératives
Courtiers en hypothèques
Sociétés de prêt et de fiducie
Responsabilités quant aux politiques La Commission établit des règles, qui doivent être approuvées par le ministre des Finances; elle recommande à ce dernier des modifications à apporter aux lois. La Commission recommande au ministre des Finances des modifications à apporter aux lois. Le surintendant a le pouvoir d'établir des politiques de réglementation.
Statutes Administered
  • Loi sur les contrats à terme sur marchandises

  • Loi sur les valeurs mobilières

  • Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

  • Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario

  • Loi sur l'assurance automobile obligatoire

  • Loi sur l'assurance maritime

  • Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

  • Loi sur les assurances

  • Loi sur les courtiers d'assurances inscrits

  • Loi sur les courtiers en hypothèques

  • Loi sur les régimes de retraite

  • Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

  • Loi sur les sociétés coopératives

  • Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

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