Rapport du Groupe de travail sur les indemnités accessoires

indemnités accessoires
le 13 février 2001

Le 2 mars 2001

L'honorable James F. Flaherty
Ministre des Finances
7 ^e étage, Édifice Frost Sud
7, Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7

Monsieur le ministre,

Veuillez trouver ci-inclus le rapport du Groupe de travail sur les indemnités accessoires qui a été créé à la demande de M. David Young en sa qualité d'adjoint parlementaire.

Le rapport comprend une description d'un modèle proposé pour l'utilisation des indemnités accessoires comme facteurs de tarification, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce modèle.

Les membres du groupe sont à votre disposition si vous désirez les rencontrer.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Rapport du Groupe de travail sur les indemnités accessoires
le 13 février 2001

Table des matières

• Mandat
  
  
• Historique
  
  
• Modèle proposé
  
  
• Répercussions sur les consommateurs
  
  
• Répercussions sur les assureurs
  
  
• Répercussions sur les courtiers, les agents, les assureurs directs
  
  
• Répercussions sur les assureurs qui offrent des indemnités accessoires
  
  
• Règles de mise en oeuvre
  
  
• Processus de communication
  
  
• Annexe A
  
  

Mandat

Analyser les travaux accomplis par le groupe de travail mixte industriel-gouvernemental de 1998 et recommander un plan de mise en oeuvre qui permettrait aux assureurs d'établir leurs primes d'assurance-automobile en utilisant, à titre facultatif, des facteurs de tarification pour déterminer l'accès ou non à des ressources accessoires.

Historique

En 1998, le gouvernement a révisé les mesures législatives régissant l'assurance-automobile en Ontario. Un groupe de travail mixte industriel-gouvernemental a été créé et chargé d'analyser la possibilité d'abroger les paragraphes 16 (3) et (4) du Règlement de l'Ontario 664 pris en application de la Loi sur les assurances. Ce règlement interdit aux assureurs d'utiliser comme facteurs de tarification l'accès des consommateurs à des régimes d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité (indemnités accessoires) du secteur privé.

Selon la majorité des courtiers et certains assureurs, la méthode de fixation des prix actuelle qui interdit l'utilisation d'indemnités accessoires à des fins de tarification donne aux compagnies d'assurance-collective une place sur le marché qui les favorise injustement. Ils croient que ces compagnies ciblent les consommateurs qui ont accès à des indemnités accessoires. En 1998, les compagnies d'assurance-collective ont nié cette affirmation et déclaré que leurs taux réduits étaient attribuables à des succès de commercialisation et à d'autres facteurs semblables.

À la demande de M. David Young, qui était à ce moment adjoint parlementaire du ministre des Finances, M. Ernie Eves, un deuxième groupe de travail (voir la liste des membres à l'annexe A) a été formé à la fin de 2000 et chargé d'analyser les travaux antérieurs et de formuler des recommandations pour la mise en oeuvre.

Le présent rapport contient les recommandations de ce groupe et présente une analyse du modèle proposé et de ses répercussions sur les consommateurs, les assureurs, les courtiers et les fournisseurs d'indemnités accessoires, ainsi que les modalités de mise en oeuvre.

Modèle proposé

Le Groupe de travail sur la souscription et la tarification, dans son rapport d'avril 1998 au comité de l'assurance-automobile (maintenant dissout), a recommandé fortement l'application d'une méthode simple : « L'approche proposée doit être simple, équitable, vérifiable et facile à gérer et à comprendre; les règles complexes nécessaires pour tenir compte des différences dans les indemnités accessoires ne contribueraient qu'à dérouter les consommateurs et à accroître les frais d'administration et de prestation. »

En conséquence, le Groupe de travail recommande d'introduire l'utilisation de facteurs de tarification selon le modèle suivant.

« Permettre aux compagnies d'assurance-automobile d'utiliser la présence ou l'absence d'accès à des indemnités accessoires dans les conditions suivantes :

• utilisation facultative de la part des assureurs;
• les assureurs qui veulent offrir une réduction doivent l'accorder à tous les proposants et souscripteurs qualifiés (c.-à-d., ils ne peuvent pas refuser la réduction à une personne admissible);
• les assureurs ne devraient pas être autorisés à refuser ou à annuler une garantie aux personnes qui n'ont pas accès à des indemnités accessoires;
• l'augmentation ou la réduction du montant des primes ne doivent pas être limitées;
• les assureurs adopteront vraisemblablement des taux relatifs aux réductions : un pour les titulaires admissibles à des indemnités de remplacement du revenu et un autre pour les allocations complémentaires; c.-à-d., les nouveaux taux de base seront établis comme si tous les titulaires n'avaient pas accès à des indemnités accessoires;
• la réduction ne devrait s'appliquer qu'à la partie de la police qui concerne les indemnités d'accident;
• le taux devrait être en fonction de l'accès du conducteur principal à des indemnités accessoires pour voiture de tourisme seulement; c.-à-d., les motocyclettes, les motoneiges, les taxis, les véhicules commerciaux, etc. sont exclus;
• les assureurs doivent établir le taux d'après les renseignements fournis sur la demande ou le questionnaire de renouvellement, sauf si ces renseignements ont changé ou se sont avérés erronés;
• le consommateur devrait être tenu de fournir le nom de la compagnie d'assurance (indemnités accessoires) ainsi que le numéro de son régime (pour permettre une vérification par l'assureur si celui-ci le désire);
• on devrait ajouter sur les demandes d'assurance-automobile (nouvelles polices) des questions sur l'accès à des indemnités accessoires et prévoir une formule distincte pour les demandes de renouvellement;
• une déclaration inexacte sur une demande ou un changement dans l'état des indemnités accessoires ne devrait avoir aucune répercussion sur une demande; les assureurs peuvent exiger le paiement de l'arriéré d'une prime, mais non rejeter une demande en raison d'un paiement exigible;
• la date de mise en oeuvre (moment où les assureurs qui ont choisi les nouveaux facteurs de tarification pourront les utiliser) devrait coïncider avec la date de dépôt du règlement. »

Répercussions sur les consommateurs

Primes

Les données disponibles sont insuffisantes pour nous permettre de déterminer les répercussions exactes ainsi que les perturbations que subiraient les consommateurs. La société Exactor Insurance Services, qui a procédé aux analyses actuarielles et qui effectue des analyses pour le Bureau d'assurance du Canada, signale qu'elle « a consulté diverses sources publiées concernant l'Ontario, notamment les données de 1998 de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, les statistiques de la population active et les statistiques démographiques de Statistique Canada, le rapport annuel sur la sécurité routière en Ontario (publié par le ministère des Transports) et le document Driver/Vehicle Class du Centre d'information en assurances du Canada ». De plus, Exactor a utilisé des prévisions récentes faites pour l'année d'accident 2001, mais elle précise qu'aucune de ces sources d'information ne fournit une base de données satisfaisante sur laquelle l'analyse de ces questions pourrait être fondée.

Cependant, d'après les données disponibles, on peut faire les estimations suivantes :

• la réduction par véhicule pour les personnes qui ont accès à des indemnités d'assurance-invalidité contribuerait à faire baisser les primes moyennes de 39,68 $ et, la prime par véhicule pour les personnes qui n'ont pas accès à ces indemnités, augmenterait en moyenne de 31,59 $. Pour la plupart, les assureurs utiliseront une base proportionnelle et les répercussions sur les consommateurs varieront et dépendront d'autres caractéristiques de risque. De plus, à mesure que les nouveaux taux seront appliqués aux indemnités d'accident, les primes des personnes qui n'ont qu'une garantie obligatoire (c.-à-d., aucune garantie risques multiples ni garantie collision) augmenteront proportionnellement plus;
• la réduction par véhicule pour les personnes qui ont accès à une garantie supplémentaire pour soins de santé contribuerait à réduire les primes de 9,94 $;
• les primes par véhicule pour les personnes qui n'ont pas accès à une garantie supplémentaire pour soins de santé augmenteraient de 27,11 $;
• si tous les assureurs établissaient leurs taux selon ces estimations :
  • dans le cas des indemnités accessoires d'assurance-invalidité, on estime que les taux seraient réduits pour 2,5 millions de véhicules et ils seraient majorés pour 1,8 million de véhicules;
  • en ce qui a trait à la garantie supplémentaire pour soins de santé, les taux seraient réduits pour 4,1 millions de véhicules et majorés pour 1,5 million de véhicules;
  • on prévoit que les primes de base d'assurance-individuelle seront établies sans que l'accès à des indemnités accessoires soit pris en considération et que des réductions seront accordées aux personnes qui ont accès à ces indemnités.

Renouvellement ou demande d'assurance

On s'attend à ce que les assureurs établissent les renouvellements sans inclure la réduction. Les consommateurs devront faire parvenir à l'assureur les renseignements demandés pour être admissibles à la réduction.

Répercussions sur les assureurs

Les assureurs qui décident d'adopter la nouvelle tarification devront gérer les changements que subiront les primes, modifier les systèmes de programmation et rédiger des documents de marketing.

Les effets du changement seront réduits au minimum grâce à la transition progressive (échelonnée sur 6 mois à 2 ans) adoptée par les assureurs et pour les raisons suivantes :

• la tarification fondée sur ce modèle sera facultative; certaines compagnies choisiront de ne pas l'appliquer;
• pour des raisons de marketing, certaines compagnies pourraient décider d'échelonner la réduction sur une période dépassant une année pour éviter d'incommoder ou de perdre leurs clients ou leurs courtiers;
• la pression concurrentielle sur le marché s'est atténuée;
• la programmation des systèmes et la rédaction de documents de marketing demandent beaucoup de temps.

Répercussions sur les courtiers, les agents, les assureurs directs

On pourrait faire appel aux courtiers pour aider les consommateurs à déterminer s'ils sont admissibles à la réduction, pour vérifier les renseignements et expliquer pourquoi la réduction n'est pas comprise dans certains tarifs (dans le cas d'une compagnie qui n'a pas adopté la nouvelle tarification).

Les agents pourraient être appelés à aider les consommateurs à déterminer leur admissibilité et à vérifier les renseignements fournis.

Les assureurs directs devront fournir les renseignements par téléphone ou par la poste.

Répercussions sur les assureurs qui offrent des indemnités accessoires

Un membre du groupe de travail a rencontré des représentants de compagnies d'assurance-vie et d'assurance-maladie et signalé que même si un petit nombre d'assureurs qui offrent des indemnités accessoires ont intégré des clauses d'exclusion d'accidents de voiture dans leurs polices, la grande majorité d'entre eux ne l'ont pas fait pour des motifs concurrentiels et parce que les demandes d'indemnités d'accident de voiture ne représentent pas une proportion importante des frais de règlement globaux. Les craintes que cela se produise sur une grande échelle n'étaient pas fondées.

Règles de mise en oeuvre

Il faut prévoir une mise en oeuvre en plusieurs étapes.

1. Modification du règlement

   Abroger les paragraphes 16 (3) et (4) du Règlement de l'Ontario 664 pris en application de la Loi sur les assurances..

2. Approbation d'une nouvelle formule et d'une nouvelle demande d'assurance par la CSFO
   
   
   • Ajouter les questions suivantes sur la demande d'assurance-automobile et sur une nouvelle formule :
     
     

     • Le conducteur principal de ce véhicule détient-il une garantie valide en vertu d'un régime d'assurance contre la perte de revenus? (Par ex. régime d'assurance en cas d'invalidité de courte durée et de longue durée)

       Oui_______ Non_______Si oui, indiquer le nom de l'assureur et le numéro de référence du régime_______

       Le conducteur principal de ce véhicule détient-il une garantie valide en vertu d'un régime d'assurance-maladie complémentaire? (Par ex. assurance-santé complémentaire, réadaptation, soins auxiliaires)

       Oui_______ Non_______ Si oui, indiquer le nom de l'assureur et le numéro de référence du régime_______

       Principal Operator
       Signature du conducteur principal____________________________Date__________________

3. Élaboration de lignes directrice et publication d'un bulletin par la CSFO à l'intention de l'industrie

   Des lignes directrices ou un bulletin à l'intention de l'industrie seront nécessaires pour clarifier le déroulement de la mise en oeuvre.

Processus de communication

Les proposants d'une demande et les titulaires d'une police d'assurance-automobile pour une voiture de tourisme doivent être informés de la disponibilité de la réduction.

Les assureurs qui adoptent les facteurs de tarification devraient être tenus, lorsqu'ils soumettent leurs demandes relatives aux taux à l'approbation de la Commission des services financiers de l'Ontario, de décrire comment ils veilleront à ce que leurs titulaires puissent demander la réduction.

Annexe A

MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL
SUR LES INDEMNITÉS ACCESSOIRES (décembre 2000)

Présidente :
Brigid Murphy, conseillère Dominion of Canada Compagnie d'assurance-générale 165, avenue University, 5 e étage Toronto ON M5H 3B9 Téléphone : 416 947-2579 Télécopieur : 416 362-1493 bmurphy@thedominion.ca
Membres :
Bureau d'assurance du Canada
Lou Fiorino, directeur, Souscription- assurances multirisques State Farm Téléphone : 416 290-4333 Télécopieur : 416 290-4035 lou.fiorino.c7ra@statefarm.com	Beckie Scarrow Royal/SunAlliance Téléphone : 416 366-7600, poste 2666 Télécopieur : 416 366-7511 beckie_scarrow@royalsunalliance.ca
Association canadienne des assureurs par marketing direct
Natalie Dupuis, vice-présidente, Souscription Coseco Insurance Téléphone : 905 507-5582 ndupuis@hbgrpins.com	Vin Bartens Vin Bartens, vice-président, Souscription The Personal 3 Robert Speck Parkway Mississauga, ON L42 3Z9 Téléphone : 905 306-5343 Télécopieur : 905 306-5272 vin.bartens@thepersonal.com
Représentant des courtiers
Robert J. Carter, président et directeur général Insurance Brokers Association of Ontario 90, avenue Eglinton Est, 2 e étage Toronto ON M4P 2Y3 Téléphone : 416 488-7422 Télécopieur : 416 488-7526 bcarter@ibao.com
Commission des services financiers de l'Ontario
Darlene Hall, directrice Division de la gestion des opérations d'assurance-automobile 5160, rue Yonge, B.P. 85 North York ON M2N 6L9 Téléphone : 416 590-7291 Télécopieur : 416 590-7070 Dhall@fsco.gov.on.ca	Willie Handler, gestionnaire supérieur Politiques et projets spéciaux en matière d'assurance-automobile 5160, rue Yonge, 17 e étage, C.P. 85 North York ON M2N 6L9 Téléphone : 416 590-7271 Télécopieur : 416 590-7070 whandler@fsco.gov.on.ca
Ministère des Finances
Ed Mulvihill, gestionnaire supérieur Direction des politiques pour les industries et les services financiers 250, rue Yonge, bureau 3001 Toronto ON M5B 2N7 Téléphone : 416 326-9225 Télécopieur : 416 327-0941 mulvihed@fin.gov.on.ca	Cathryn MacFarlane, analyste principale des politiques Direction des politiques pour les industries et les services financiers 250, rue Yonge, bureau 3001 Toronto ON M5B 2N7 Téléphone : 416 326-9086 Télécopieur : 416 327-0941 macfarlc@fin.gov.on.ca