Bulletin d'information : Sociétés professionnelle

Généralités

Dans le budget de l'Ontario 2000, le gouvernement a annoncé son intention de permettre aux membres d'une profession réglementée de constituer leur cabinet en société.

La constitution en société des membres d'une profession réglementée conférerait les mêmes avantages fiscaux et non fiscaux dont bénéficient d'autres travailleurs autonomes constitués. Toutefois, la responsabilité professionnelle ne sera pas restreinte par l'existence de la société, et les actionnaires d'une société professionnelle se limiteront aux membres de la même profession.

Les dispositions permettant aux membres d'une profession réglementée de constituer une société sont couvertes par le projet de loi 152, Loi de 2000 sur des budgets équilibrés pour un avenir meilleur, qui a reçu la sanction royale le 21 décembre 2000. Les modifications de forme apportées à ces dispositions ont été sanctionnées par le projet de loi 45, Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2001.

Une fois proclamées, le 1^er novembre 2001, les dispositions pertinentes des deux lois ainsi que les règlements nécessaires en vertu des lois régissant les professions touchées permettront aux sociétés professionnelles de constituer leur cabinet en société.

Principales caractéristiques des sociétés professionnelles

Veiller à ce que la responsabilité professionnelle ne soit pas limitée par l'existence de la société :

En général, le mode d'organisation en société isole les actionnaires, sur le plan personnel, des responsabilités inhérentes à la société. Les dispositions de la société professionnelle veillent à ce que la responsabilité professionnelle personnelle des membres d'une profession qui choisissent d'exploiter leur cabinet sous forme de société professionnelle ne soit pas limitée.

Rôle des organismes de réglementation professionnels :

Les organismes de réglementation régissant les professions réglementées seront chargés de l'accréditation des sociétés professionnelles ou de la délivrance des permis aux sociétés qui relèvent de leur juridiction. Par ailleurs, les organismes de réglementation seront en mesure d'examiner l'exploitation des sociétés professionnelles et de tenir les actionnaires de telles sociétés responsables de leurs actions.

Appellation d'une société professionnelle :

L'appellation d'une société professionnelle doit comporter les mots « Société professionnelle » ou « Professional Corporation » et ne peut se limiter à un numéro.

Restrictions quant à la propriété des sociétés professionnelles :

La loi régissant la constitution des sociétés professionnelles exige qu'un ou plusieurs membres d'une même profession en soient actionnaires. Tous les dirigeants et administrateurs de la société professionnelle doivent en être actionnaires.

Activités commerciales pouvant être entreprises :

La société professionnelle ne peut exploiter d'autres activités que celles inhérentes à sa profession; toutefois, cette restriction ne doit pas être interprétée comme empêchant la société d'exercer des activités liées, ou auxiliaires, à la pratique de sa profession, y compris d'effectuer des investissements temporaires de fonds excédentaires gagnés par la société.

Professions touchées par les dispositions relatives aux sociétés professionnelles

Les membres des professions suivantes seraient admissibles à constituer une société professionnelle :

• Les comptables agréés en vertu de la Loi sur les comptables agréés; les comptables généraux licenciés en vertu de la Certified General Accountants Association of Ontario Act; et les avocats en vertu de la Loi sur la Société du barreau (relevant du ministère du Solliciteur général).
• Les audiologistes, podologues, y compris les podiatres, les chiropraticien(ne)s, hygiénistes dentaires, dentistes, technicien(ne)s dentaires, denturologistes, diététicien(ne)s, massothérapeutes, technologistes de laboratoire médical, technologues en radiation médicale, sage-femmes, infirmiers et infirmières, ergothérapeutes, opticien(ne)s, optométristes, pharmacien(ne)s, médecins et chirurgien(ne)s, physiothérapeutes, psychologues, orthophonistes et inhalothérapeutes en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (relevant du ministère de la Santé et des Soins de longue durée).
• Les travailleurs sociaux et techniciens en travail social en vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (relève du ministère des Services sociaux et communautaires).
• Les vétérinaires en vertu de la Loi sur les vétérinaires (relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales).

Avant la promulgation de cette loi, les professionnels n'étaient pas autorisés à constituer leur cabinet en société, sauf dans les cas spécialement prescrits par la loi régissant leur profession particulière.

Par conséquent, les statuts constitutifs qui étaient établis en conformité avec la loi avant l'entrée en vigueur des modifications relatives aux sociétés professionnelles demeureraient inchangés.

Constitution d'une société professionnelle

Les membres d'une profession réglementée qui désirent constituer leur cabinet en société doivent s'adresser à la Direction des compagnies du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises pour connaître les exigences de constitution d'une société en Ontario, et communiquer avec leur organisme de réglementation afin de connaître les conditions de constitution en société spécifiques à leur profession.

Renseignements - Ministères du gouvernement de l'Ontario

La mise en oeuvre des dispositions autorisant les membres d'une profession réglementée à constituer leur cabinet en société touche de nombreux ministères du gouvernement de l'Ontario. La liste ci-dessous aidera les parties intéressées à obtenir des renseignements sur des sujets qui relèvent d'un ministère en particulier.

Ministère - Renseignements
Le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises est responsable de l'administration de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) et est en mesure de répondre aux questions relatives aux modifications apportées à cette loi ainsi qu'au processus de constitution d'une société professionnelle.	Adresse postale : Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises Direction des compagnies 3393, av. University, 2e étage Toronto ON M5G 2M2	Téléphone : 1 800 361-3223 416 314-8880 Adresse Internet : http://www.cbs.gov.on.ca/mcbs/francais/bienvenue.htm
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est responsable de l'administration de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et est en mesure de répondre aux questions relatives aux professions régies par cette loi.	Adresse postale : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Direction des politiques relatives aux programmes Direction des politiques relatives aux programmes Édifice Hepburn, 8e étage 80, rue Grosvenor Toronto, ON M7A 1S2	Téléphone : 1 800 268-1153 416 327-8894 Adresse Internet : http://www.gov.on.ca/health/
Le ministère du Procureur général est responsable de l'administration de la Loi sur les comptables agréés, la Certified General Accountants Association of Ontario Act, et la Loi sur la Société du barreau, et est en mesure de répondre aux questions relatives aux professions régies par cette loi.	Adresse postale : Ministère du Procureur général Direction des politiques 720, rue Bay, 7e étage Toronto ON M5G 2K1	Téléphone : 416 326-2500 Courriel : susan.dizon@jus.gov.on.ca
Le ministère des Services sociaux et communautaires est responsable de l'administration de la Loi sur le travail social et les techniques de travail social, et est en mesure de répondre aux questions relatives aux professions régies par cette loi.	Adresse postale : Ministère des Services sociaux et communautaires Direction des services communautaires 56, rue Wellesley Ouest, 12e étage Toronto ON M7A 1E9	Téléphone : 416 327-4971 Adresse Internet : http://www.gov.on.ca/CSS/indexf.html
Le ministère des l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est responsable de l'administration de la Loi sur les vétérinaires et est en mesure de répondre aux questions relatives aux professions régies par cette loi.	Adresse postale : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales Dr David Alves, chef de la médecine vétérinaire et vétérinaire provincial de l'Ontario 1, Stone Road Ouest, 3e étage. Guelph ON N1G 4Y2	Téléphone : 519 826-3127 Courriel : david.alves@omafra.gov.on.ca
Le ministère des Finances était responsable de la coordination et de la mise en oeuvre de l'initiative relative aux sociétés professionnelles.	Adresse postale : Ministère des Finances Direction de l'imposition des particuliers et des accords fiscaux Édifice Frost Sud, 5e étage 7, Queen's Park Crescent Toronto ON M7A 1Y7	Téléphone : 416 327-0230 Adresse Internet : http://www.gov.on.ca/