Examen de l'évaluation et de la classification foncières rapport final

• À titre de mécanisme à sécurité intégrée permettant d'assurer que les entreprises ne soient pas involontairement incluses dans la catégorie des biens industriels (par exemple, dans les cas où on ne sait pas exactement si une activité devrait être caractérisée comme effectuant de la «fabrication»), il est recommandé que l'on tienne compte du zonage du bien-fonds. Il est recommandé que les entreprises situées dans des zones commerciales ne soient pas incluses dans la catégorie des biens industriels.

Justification :

Les mots «la production ou le traitement de quelque chose» semblent être la cause principale de l'élargissement involontaire de la catégorie des biens industriels.

La recherche-développement n'est pas un processus industriel. Cette activité est de nature commerciale, comprenant des recherches approfondies réalisées par des scientifiques, des ingénieurs et d'autres professionnels. Bien que certains assemblages de prototypes puissent se faire aux installations de recherche-développement, ces activités ne devraient pas être considérées comme de la fabrication. La recherche-développement est une activité essentielle qui devrait être encouragée et appuyée. Tous les membres de notre société profitent des recherches scientifiques et médicales qui sont effectuées par les entreprises privées.

Pour aborder la suggestion qui a été formulée au cours des consultations, selon laquelle les petites installations industrielles (industrie légère) devraient être imposées à un taux différent de celui des installations industrielles plus importantes (industrie lourde), on indique que les municipalités ont la possibilité d'appliquer des taux d'imposition progressifs à l'intérieur de la catégorie foncière des biens industriels. Ce mécanisme permet aux municipalités de palier supérieur et à palier unique d'établir des taux d'imposition inférieurs pour les biens-fonds dont l'évaluation est moins élevée, dans les catégories des biens commerciaux ou des biens industriels.

CATÉGORIE FONCIÈRE DES GRANDS BIENS-FONDS INDUSTRIELS

La catégorie des grands biens-fonds industriels fait partie des six catégories foncières optionnelles que les municipalités peuvent choisir d'appliquer.

La catégorie des grands biens-fonds industriels inclut les biens-fonds qui se trouveraient autrement dans la catégorie des biens industriels et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

• un lot de terre comprenant un immeuble ou plus avec un seul occupant et avec une zone extérieure supérieure à 125 000 pieds carrés;
  
  
• les silos à grains ayant une capacité d'entreposage d'au moins un million de boisseaux;
  
  
• une terre dont la valeur imposable est supérieure à la valeur imposable totale de toutes les autres terres de la municipalité.

Au cours des consultations, on a proposé que le seuil de 125 000 pieds carrés relatif à l'inclusion du bien-fonds dans la catégorie foncière des grands biens-fonds industriels soit porté à 300 000 pieds carrés. On croit qu'un seuil de 125 000 pieds n'est pas assez élevé et qu'il englobe trop de biens-fonds plus petits.

Recommandation :

• Il est recommandé que le seuil de 125 000 pieds carrés soit maintenu pour la catégorie des grands biens-fonds industriels.

Justification :

Les municipalités ont la possibilité d'appliquer des taux d'imposition progressifs à la catégorie foncière des biens industriels. Ce mécanisme permet aux municipalités de palier supérieur et à palier unique d'établir jusqu'à trois fourchettes de valeur imposable pour les biens-fonds inclus dans la catégorie et elles peuvent appliquer différents taux d'imposition à chaque fourchette d'évaluation. Cet outil offre une bonne solution de rechange aux municipalités qui trouvent que les critères relatifs à la catégorie des grands biens-fonds industriels ne sont pas adaptés à leurs conditions locales.

IMMEUBLES AVEC BAIL À VIE

Les immeubles avec bail à vie constituent une forme relativement nouvelle de logement. Dans le cas de tels immeubles, une personne acquiert le droit à long terme d'occuper un logement dans un immeuble résidentiel. Ce droit s'étend généralement sur une période correspondant à la durée de vie de l'occupant.

Le principal avantage des immeubles avec bail à vie par rapport aux autres formes de logement est qu'ils sont généralement exploités par des organismes communautaires qui offrent du soutien ou des services particuliers aux occupants.

Avant l'an 2000, la plupart des immeubles avec bail à vie étaient inclus dans la catégorie des immeubles à logements multiples, même si certains faisaient partie de la catégorie résidentielle dans certaines régions.

En l'an 2000, le règlement de l'Ontario 282/98 a été modifié de façon à préciser que les immeubles avec bail à vie devaient être inclus dans la catégorie résidentielle. Lorsque le ministre des Finances a confirmé que les immeubles avec bail à vie entraient dans la catégorie résidentielle, et non dans celle des immeubles à logements multiples, la SÉFM a veillé à ce qu'une méthode d'évaluation uniforme soit utilisée pour évaluer ces biens-fonds. Comme les immeubles avec bail à vie font partie de la catégorie résidentielle, la SÉFM applique la méthode de comparaison des ventes utilisée pour évaluer les logements en copropriété et les maisons individuelles.

Au cours des consultations, des représentants du milieu des immeubles avec bail à vie ont demandé que le ministre des Finances prescrive l'utilisation par la SÉFM d'une méthode d'évaluation de ces immeubles, qui fasse en sorte que les logements avec bail à vie ne soient pas évalués au même taux que le prix de vente des immeubles en copropriété.

Recommandation :

• Il est recommandé que la province ne prévoit pas de modifications à la méthode d'évaluation des biens-fonds avec bail à vie.

Justification :

Il semble que la SÉFM soit la mieux placée pour déterminer la méthode d'évaluation (comparaison des ventes, revenus ou coût de remplacement) qui convient aux biens-fonds appartenant à différentes catégories.

FORÊTS AMÉNAGÉES

Pour encourager les propriétaires à préserver et à reconstituer les régions boisées, la province offre un traitement fiscal préférentiel aux forêts aménagées admissibles, en les évaluant en fonction de leur utilisation actuelle et en les imposant à 25 % du taux résidentiel.

Au cours des consultations, un certain nombre de questions ont été soulevées quant à la méthode d'évaluation des forêts aménagées, aux critères d'admissibilité à la catégorie des forêts aménagées et aux processus administratifs de supervision de cette catégorie.

Méthode d'évaluation (bandes de terre)

La Loi sur l'évaluation foncière prévoit que les forêts aménagées doivent être évaluées «uniquement en fonction de leur utilisation actuelle et non de leurs autres utilisations possibles». La valeur imposable des forêts aménagées doit donc être calculée sans tenir compte du potentiel d'aménagement du bien-fonds ou des tendances du marché, qui entrent normalement en ligne de compte dans l'évaluation des biens-fonds non boisés.

Au cours des consultations, plusieurs intervenants ont exprimé leur inquiétude en ce qui concerne la méthode utilisée par la SÉFM pour évaluer les forêts aménagées, principalement celles qui sont adjacentes à des cours d'eau.

Dans l'évaluation des forêts aménagées, la SÉFM applique les taux d'imposition des terres agricoles aux régions boisées. Toutefois, lorsqu'une forêt est située à proximité d'un cours d'eau, la SÉFM attribue une valeur accrue à la partie du bien-fonds située en-deçà de 208 pieds du cours d'eau. L'attribution d'une valeur plus éevée à la partie des biens-fonds située dans une bande de 208 pieds à partir d'une cours d'eau est appelée la «méthode des bandes de terre». Cette méthode part du principe que les biens-fonds situés dans les secteurs riverains ont une valeur marchande plus élevée que les biens-fonds situés à l'intérieur des terres.

Les propriétaires fonciers ont remis en question la méthode des bandes de terre devant la Commission de révision de l'évaluation foncière, obtenant des résultats mitigés. Dans un cas, la Commission a soutenu que la méthode des bandes de terre n'était pas appropriée, car elle prenait en compte le potentiel d'aménagement du bien-fonds plutôt que d'évaluer celui-ci en fonction de son utilisation actuelle, conformément au paragraphe 19(5.2) de la Loi sur l'évaluation foncière. Dans un autre cas, las Commission a soutenu que l'utilisation de la méthode des bandes de terre était acceptable, car tous les biens-fonds semblables avaient été évalués de la même façon conformément au paragraphe 44(2) de la Loi sur l'évaluation foncière, qui prévoit que «pour calculer le montant de l'évaluaton d'un bien-fonds, il est tenu compte du montant auquel des biens-fonds semblables situés à proximité sont évalués».

Au cours des consultations, des intervenants ont signalé qui'ils n'étainet pas d'accord avec l'utilisation de la méthode des bandes de terre, car celle-ci tente de prendre en compte la valeur potentielle du bien-fonds plutôt que son utilisation actuelle comme terrain boisé.

Recommandation :

• Il est recommandé que la méthode des bandes de terre ne soit pas appliquée à l'évaluation des forêts aménagées.

Justification :

L'orientation de la politique provinciale en ce qui a trait à l'évaluation des forêts aménagées est exposée clairement dans la Loi sur l'évaluation foncière, qui prévoit que la valeur actuelle (c.-à-d. la valeur imposable) des forêts aménagées «doit être calculée uniquement en fonction de leur utilisation actuelle et non de leurs autres utilisations possibles».

Évaluation des biens-fonds polyvalents

Au cours des consultations, divers intervenants ont exprimé leur inquiétude par rapport à la méthode utilisée par la SÉFM pour répartir la valeur imposable des biens-fonds polyvalents entre plusieurs catégories. On estime qu'une valeur plus élevée devrait être attribué à la partie de la forêt aménagée qui est imposée à un taux réduit et qu'une valeur moindre devrait être attribuée à la partie occupée du biens-fonds qui est soumise à une imposition au plein taux résidentiel.

Recommandation :

• Il est recommandé que la province n'impose pas l'utilisation d'une méthode de répartition pour évaluer les forêts aménagées situées sur des lots polyvalents.

Justification :

Il semble que la SÉFM soit la mieux placée pour déterminer la méthode appropriée en vue de répartir l'évaluation d'un bien-fonds entre plusieurs catégories, en fonction des différentes utilisations de chaque partie du bien-fonds.

Biens-fonds admissibles

Le ministère des Richesses naturelles a proposé d'apporter les trois révisions suivantes dans les critères d'admissibilité à la catégorie des forêts aménagées :

• étendre l'admissibilité en enlevant la condition relative à la citoyenneté canadienne;
• étendre l'admissibilité aux secteurs dénudés (p. ex. les enrochements de protection) dans les régions boisées;
• limiter l'admissibilité des terrains de golf et des pentes de ski en exigeant la présence d'une région boisée continue qui a une largeur d'au moins 40 mètres et une superficie d'au moins 5 acres.

Recommandations :

• Il est recommandé d'éliminer la condition relative à la citoyenneté canadienne comme critère d'admissibilité à la catégorie des forêts aménagées. Les biens-fonds doivent être évalués en fonction de leur utilisation, et non en fonction de la nationalité de leur propriétaire.
  
  Il est également recommandé d'éliminer la condition relative à la citoyenneté canadienne comme critère d'admissibilité à la catégorie des terres agricoles.
  
  
• Il est recommandé d'étendre l'admissibilité à la catégorie des forêts aménagées pour inclure les parties dénudées du paysage naturel, dans la meure où ces parties sont entourées d'une forêt aménagée admissible.

Supervision et administration

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) a la responsabilité de superviser l'administration de la catégorie des forêts aménagées. Le MRN (et ses mandataires désignés) exerce à cet égard les fonctions suivantes :

• recevoir et examiner les demandes des propriétaires fonciers souhaitant que leur bien-fonds appartienne à la catégorie des forêts aménagées;
• revoir les plans de forêt aménagée afin de s'assurer de leur conformité aux critères d'admissibilité établis;
• aviser la SÉFM sur une base annuelle des biens-fonds qui sont admissibles à faire partie de la catégorie des forêts aménagées;
• régler les différends portant sur la classification des forêts aménagées.

Le MRN a demandé que plusieurs changements soient apportés aux exigences établies en matière d'administration des programmes.

Recommandations :

• À la suite des changements administratifs proposés par le ministère des Richesses naturelles, les modifications suivantes sont recommandées en ce qui concerne l'administration des programmes :
  
  
  • Ramener la date limite de réception des demandes du 31 août au 31 juillet.
    
    
  • Modifier la fréquence de soumission des demandes pour la porter de un an à dix ans. Toutefois, pour mettre en œuvre de façon efficace un cycle de soumission des demandes de dix ans, les mesures suivantes sont recommandées :
    
    
    • s'assurer que les propriétaires fonciers sont avisés de la date limite de réception des demandes dans un délai approprié à la fin de chaque cycle de dix ans;
      
      
    • mener des inspections annuelles avant la préparation du rôle d'évaluation, en vue de s'assurer que les biens-fonds répondent toujours aux critères d'admissibilité à la catégorie des forêts aménagées;
      
      
    • s'assurer que la SÉFM a le pouvoir de modifier la classification d'une forêt aménagée à l'intérieur d'un cycle de dix ans si les activités menées sur ce bien-fonds ne sont pas conformes aux critères d'admissibilité à la catégorie.
      
      
  • Donner aux nouveaux propriétaires une période de 90 jours pour présenter leur demande en vue d'inclure leur bien-fonds dans la catégorie des forêts aménagées. Il est important pour le MRN de s'assurer que les nouveaux propriétaires sont informés de cette exigence.
    
    
  • Donner au Commissaire aux mines et aux terrains miniers le pouvoir d'accepter les demandes tardives en cas de circonstances atténuantes. Conformément à la recommandation formulée ci-dessus quant à la catégorie des terres agricoles, il est recommandé d'autoriser le Commissaire à accepter et à approuver les demandes qui sont soumises jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition.
    
    
  • Retirer l'obligation des propriétaires fonciers de soumettre un plan complet de forêt aménagée et demander que seules les parties pertinentes de leur plan soient soumises avec leur demande, comme le prévoit le MNR.
    
    
  • Permettre au MNR d'exclure des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées, mais seulement dans le cas où le propriétaire ne respecte pas son plan de forêt aménagée ou l'un des critères d'admissibilité énoncés à l'article 9 du Règlement de l'Ontario 282/98.
    
    
  • Permettre au MRN d'inspecter les biens-fonds jusqu'à une année après que ceux- ci ne font plus partie de la catégorie des forêts aménagée. Si l'on découvre que des activités ne respectant pas les critères d'admissibilité à la catégorie ont eu lieu sur les biens-fonds, la SÉFM doit en être avisée et être autorisée à émettre un avis d'évaluation supplémentaire ou omise, afin que les biens-fonds ne fassent plus partie de la classification des forêts aménagées à partir de la date où ont commencé les activités ne respectant pas les critères.
    
    
• Il est recommandé de ne pas autoriser le MRN à déléguer à un agent externe son obligation d'examiner les demandes de réexamen. Le processus de réexamen a été conçu pour qu'une instance gouvernementale neutre examine les différends liés aux classifications.

IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES

La catégorie des immeubles à logements multiples visée par le Règlement de l'Ontario 282/98 comprend :

• les biens-fonds utilisés à des fins résidentielles ayant plus de six logements autonomes;
• les biens-fonds vacants qui sont principalement situés dans des zones destinées à l'aménagement d'immeubles à logements multiples.

Malgré cette définition générale, bon nombre d'immeubles ayant plus de six logements autonomes ne sont pas inclus dans la catégorie des immeubles à logements multiples. Le Règlement de l'Ontario 282/98 fait état de différents types d'immeubles à logements multiples appartenant à la catégorie résidentielle, plutôt qu'à la catégorie des immeubles à logements multiples, comme les copropriétés, les coopératives d'habitation, les multipropriétés, les foyers de groupe, les terrains de camping, les parcs de maisons mobiles et les immeubles avec bail à vie.

En matière d'impôt scolaire, la province applique le même traitement à toutes les formes de logement, en établissant un taux d'imposition scolaire uniforme à l'échelle de la province pour la catégorie résidentielle et la catégorie des immeubles à logements multiples. Toutefois, les taux d'imposition municipaux appliqués à la catégorie des immeubles à logements multiples sont généralement plus élevés que ceux qui sont appliqués à la catégorie résidentielle, ce qui est en grande partie attribuable à des différences historiques dans le traitement fiscal des immeubles d'habitation par rapport aux maisons individuelles.

À des fins d'équité fiscale, la province affirme que l'objectif à long terme est de ramener les taux d'imposition municipaux appliqués à la catégorie des immeubles à logements multiples à correspondre au taux d'imposition résidentiel à 1,0 ou à 1,1.

Élimination future de la catégorie des immeubles à logements multiples

Au cours des consultations, de nombreux contribuables ont exprimé leur frustration par rapport au taux d'imposition élevé de la catégorie des immeubles à logements multiples. Les immeubles d'habitation locatifs constituent l'une des formes de logement les plus abordables, mais ces immeubles sont soumis à un taux d'imposition plus élevé que les copropriétés et les maisons individuelles.

L'écart entre les taux d'imposition réels sur les biens-fonds résidentiels et sur les immeubles à logements multiples ne se percevait pas facilement avant la réforme, mais il est clairement apparu avec la mise en œuvre du système d'évaluation fondé sur la valeur actuelle.

Les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral sont conscients que les logements abordables doivent être offerts en nombre suffisant. Divers comités et groupes de travail ont étudié la question au cours des dernières années et reconnaissent l'effet nuisible de l'impôt foncier élevé sur la disponibilité des logements abordables.

Les trois paliers de gouvernement cherchent activement des stratégies à long terme pour favoriser la construction et l'entretien de logements abordables en nombre suffisant. Ces stratégies doivent partir du principe qu'il faut s'efforcer d'éliminer l'écart inéquitable qui existe entre la catégorie résidentielle et la catégorie des immeubles à logements multiples, afin d'accorder l'équité fiscale aux locataires et de favoriser une construction accrue de logements locatifs.

Recommandations :

• Il est recommandé de fusionner la catégorie des immeubles à logements multiples avec la catégorie résidentielle et de ramener le taux d'imposition municipal des immeubles à logements multiples au taux résidentiel.
  
  
  • En faisant cette recommandation, il convient de noter que les économies réalisées en matière d'impôt foncier doivent être attribuées aux locataires, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des locataires.
    
    
• Il est recommandé de demander aux municipalités de mettre complètement en œuvre l'élimination de la catégorie des immeubles à logements multiples, d'ici le 1^er janvier 2006. Toutefois, compte tenu de la situation unique de la ville de Toronto, qui avait un système d'évaluation foncière très désuet avant la réforme, il est recommandé de donner à Toronto un délai minimal allant jusqu'au 1^er janvier 2010 pour mettre en œuvre la fusion de ces deux catégories.
  
  
• Il est recommandé d'accorder une attention particulière à un financement approprié et à la distribution des coûts de la réduction du taux d'imposition des immeubles à logements multiples au taux résidentiel. En particulier, on propose de permettre aux municipalités de répartir les coûts entre toutes les catégories, plutôt que d'imputer complètement les coûts à la catégorie résidentielle.

Justification :

Cette recommandation part du principe que toutes les formes de logement devraient être soumises au même taux d'impôt foncier dans les limites de chaque municipalité.

Cette recommandation est également présentée compte tenu de l'objectif à long terme que vise la province d'imposer la catégorie résidentielle et les immeubles à logements à des taux uniformes.

Remarque : Cette recommandation a été présentée à l'ancien ministre des Finances dans un rapport provisoire daté du 5 décembre 2001.

Recommandations à court terme

Comme la fusion de la catégorie des immeubles à logements multiples avec la catégorie résidentielle ne se réalisera pas du jour au lendemain, les recommandations suivantes sont présentées pour un examen immédiat.

Maisons de chambres :

Un immeuble utilisé à des fins résidentielles ayant plus de six «logements autonomes» est inclus dans la catégorie des immeubles à logements multiples. Le terme «logement autonome» n'est pas défini dans la réglementation, mais on lui accorde généralement le sens de logement qui comporte une cuisine et une salle de bain.

La pertinence du terme «logement autonome» a été remis en cause dans le cas des maisons de chambres, car les logements de ces maisons sont généralement très petits et ils comportent souvent une cuisine et une baignoire partagées avec d'autres logements.

Les contribuables et les municipalités ont demandé à ce que les maisons de chambres qui sont titulaires d'un permis soient officiellement incluses dans la catégorie résidentielle.

Recommandation :

• Il est recommandé que le Règlement de l'Ontario 282/98 soit modifié de façon à préciser que les maisons de chambres qui sont titulaires d'un permis doivent être incluses dans la catégorie résidentielle.

Remarque : Cette recommandation a été présentée à l'ancien ministre des Finances dans un rapport provisoire daté du 5 décembre 2001.

Maisons de retraite :

Le sens à attribuer au terme «logement autonome» , tel que décrit ci-dessus dans le cas des maisons de chambres, concerne également les maisons de retraite, car les logements des immeubles pour personnes âgées sont généralement plus petits que les logements traditionnels et ils comportent souvent des salles à manger communes. L'absence de cuisine dans ces logements a soulevé la question de savoir si ces logements doivent être considérés comme non autonomes et, par conséquent, ne répondent pas aux critères d'admissibilité à la catégorie des immeubles à logements multiples.

Les intervenants ont demandé à ce que la classification des maisons de retraite soit clarifiée.

Recommandation :

• Il est recommandé que le Règlement de l'Ontario 282/98 soit modifié de façon à préciser que les maisons de retraite doivent être incluses dans la catégorie résidentielle.

Immeubles coopératifs et en copropriété :

Le Règlement de l'Ontario 282/98 énonce que trois types d'immeubles coopératifs et en copropriété doivent être inclus dans la catégorie résidentielle :

• les immeubles loués ou appartenant à une société coopérative visée par la Loi sur les sociétés coopératives;
• les immeubles appartenant à une société dans laquelle chaque actionnaire ou membre de la société a le droit d'occuper un logement;
• les immeubles appartenant à des particuliers ayant chacun une participation en pourcentage indivise dans l'immeuble et un contrat donnant le droit d'occuper un logement particulier.

Dans le cas de la dernière catégorie d'immeubles (souvent appelés «copropriétés»), mais pas dans le cas des autres catégories d'immeubles à logements multiples, le Règlement de l'Ontario 282/98 stipule qu'au moins 50 % des logements doivent être occupés par leur propriétaire pour qu'un immeuble soit inclus dans la catégorie résidentielle. Autrement, l'immeuble entre dans la catégorie des immeubles à logements multiples. Au cours des consultations, les propriétaires de ces types d'immeubles ont exprimé leur inquiétude quant à l'incertitude occasionnée par le fait de ne pas savoir comment leur bien-fonds sera imposé d'une année à l'autre.

De plus, dans le cas des deux dernières catégories d'immeubles, le Règlement de l'Ontario 282/98 limite l'admissibilité à la catégorie résidentielle aux immeubles qui appartenaient à cette catégorie en 1998. Par conséquent, les nouveaux immeubles construits après 1998 et ayant la même structure de propriété seront classés dans la catégorie des immeubles à logements multiples.

Recommandations :

• Il est recommandé que le Règlement de l'Ontario 282/98 soit modifié de façon à préciser que les immeubles coopératifs et en copropriété doivent rester dans la catégorie résidentielle et ne pas entrer dans la catégorie des immeubles à logements multiples si moins de 50 % des logements sont occupés par leur propriétaire.
  
  
• Il est également recommandé que le Règlement de l'Ontario 282/98 soit modifié de façon à éliminer les dispositions qui rendent non admissibles à la catégorie résidentielle les immeubles coopératifs et en copropriété construits après 1998. Les immeubles construits après 1998 et ayant la même structure de propriété doivent être inclus dans la catégorie résidentielle.

Justification :

Il est important d'offrir une multitude de possibilités en matière de logement et de reconnaître que les logements abordables se présentent sous différentes formes. Il faut favoriser le choix et la diversité, et une façon de conserver ces choix consiste à maintenir un taux d'impôt foncier peu élevé.

Remarque : Cette recommandation a été présentée à l'ancien ministre des Finances dans un rapport provisoire daté du 5 décembre 2001.

Biens-fonds vacants pour immeubles à logements multiples :

En vertu du Règlement de l'Ontario 282/98, les biens-fonds vacants qui sont «principalement situés dans des zones destinées à des immeubles à logements multiples» sont inclus dans la catégorie des immeubles à logements multiples.

Le terme «immeuble à logements multiples» ne désigne généralement pas un concept associé au zonage. La catégorie de zonage habituellement attribuée aux immeubles à logements multiples est celle de «haute densité d'occupation», normalement appliquée aux copropriétés et aux logements locatifs. Une fois construits, les copropriétés sont incluses dans la catégorie résidentielle, alors que les logements locatifs sont inclus soit dans la catégorie normale des immeubles à logements multiples, soit dans la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples.

Au cours des consultations, on s'est interrogé quant à la pertinence d'appliquer le taux d'imposition des immeubles à logements multiples aux biens-fonds vacants qui sont situés dans des zones destinées à un aménagement résidentiel à haute densité d'occupation, alors que ces biens-fonds peuvent être destinés à la construction de copropriétés, qui appellent le taux résidentiel, ou de logements locatifs, qui pourraient appeler le taux des «nouveaux immeubles à logements multiples».

Recommandation :

• Il est recommandé que le Règlement de l'Ontario 282/98 soit modifié de façon à préciser que les biens-fonds vacants qui sont situés dans des zones destinées à toute forme d'aménagement résidentiel doivent être inclus dans la catégorie résidentielle, que la catégorie de zonage attribuée soit celle de la maison individuelle ou de la haute densité d'occupation.

Remarque : Cette recommandation a été présentée à l'ancien ministre des Finances dans un rapport provisoire daté du 5 décembre 2001.

Zones résidentielles à baux fonciers :

Une zone résidentielle à baux fonciers est une parcelle de bien-fonds appartenant à une personne physique ou morale sur laquelle des parties sont louées à des particuliers qui construisent eux-même leur maison sur leur terrain. Ces biens-fonds ressemblent aux parcs de maisons mobiles, car les locataires installent souvent une maison mobile ou une caravane de parc sur leur terrain.

Pour se conformer au traitement appliqué aux parcs de maisons mobiles, la SÉFM classe ces biens-fonds dans la catégorie résidentielle. Toutefois, d'après l'interprétation littérale du Règlement de l'Ontario 282/98, on estime que ces biens-fonds pourraient devoir être inclus dans la catégorie des immeubles à logements multiples, car ils sont utilisés à des fins résidentielles et qu'ils ont plus de six logements autonomes.

Recommandation :

• Il est recommandé que le Règlement de l'Ontario 282/98 soit modifié de façon à clarifier que les zones résidentielles à baux fonciers doivent être incluses dans la catégorie résidentielle, pour se conformer au traitement appliqué aux parcs de maisons mobiles et aux autres biens- fonds semblables.

Seuils d'admissibilité :

Tel que nous l'avons mentionné précédemment, un bien-fonds est admissible à entrer dans la catégorie des immeubles à logements multiples s'il contient plus de six logements autonomes.

Bon nombre de personnes ont remis en cause les motifs du seuil d'admissibilité fixé à six logements. On estime que les petits immeubles de deux ou trois étages ne devraient pas être imposés au même taux que les immeubles de grande hauteur.

Au cours des consultations, le secteur municipal a proposé d'augmenter le seuil d'admissibilité à la catégorie des immeubles à logements multiples pour le faire passer de six à vingt logements. On a également proposé que les immeubles ayant plus de vingt logements soient imposés au taux résidentiel pour les vingt premiers logements et que le reste des logements soit imposé au taux des immeubles à logements multiples.

Recommandation :

• Il est recommandé de donner aux municipalités de palier supérieur et à palier unique la possibilité d'augmenter le nombre de logements (plus de sept), requis pour qu'un bien-fonds soit classé dans la catégorie des immeubles à logements multiples dans les limites de leur territoire.

Pour rendre cette recommandation pleinement opérationnelle, les municipalités devront aviser la SÉFM de leur décision d'augmenter leur seuil d'admissibilité avant la préparation du rôle d'évaluation annuel. Il est recommandé que la question des délais appropriés pour aviser la SÉFM soit abordée par le comité conjoint du ministère des Finances et de la SÉFM.

Justification :

L'augmentation du seuil d'admissibilité aurait pour effet de faire passer un nombre limité de biens-fonds de la catégorie des immeubles à logements multiples à la catégorie résidentielle, ce qui représenterait pour les municipalités un moyen de faciliter la transition graduelle vers l'élimination éventuelle de la catégorie des immeubles à logements multiples.

Il est proposé de donner cette possibilité aux municipalités, plutôt que de demander à la province d'imposer un nombre normalisé de logements, car les municipalités sont les mieux placées pour connaître le niveau de réduction de la catégorie des immeubles à logements multiples qu'elles peuvent supporter et qui est approprié à leur situation locale.

ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Au cours des consultations, plusieurs intervenants ont demandé un élargissement des programmes actuels d'allégement fiscal à l'intention des organismes sans but lucratif.

Avant 1998, les biens-fonds occupés par les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif étaient généralement imposés au taux résidentiel, et ils n'étaient pas soumis à la taxe professionnelle. Certains organismes ont toutefois fait exception à cette règle. Par exemple, des organismes philanthropiques et de bienfaisance étaient exempts d'impôt foncier en vertu de lois d'intérêt privé ou de l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière.

En 1998, lorsqu'on a aboli la taxe professionnelle et qu'on a cessé d'appliquer une méthode d'évaluation différente aux logements des locataires, les mesures suivantes ont été prises pour accorder un allégement fiscal aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif, afin que leur traitement corresponde à celui qui était appliqué avant la réforme :

• Catégorie résidentielle : En vertu du Règlement de l'Ontario 282/98, les biens-fonds occupés par l'une des personnes morales suivantes ou appartenant à celle-ci sont inclus dans la catégorie résidentielle :
  • un organisme sans but lucratif exploitant un établissement de soins pour enfants;
  • un organisme religieux;
  • un organisme de services sans but lucratif (défini dans la réglementation comme «un organisme dont les activités consistent principalement à fournir des services en vue de promouvoir le bien-être de la collectivité, et non à faire réaliser un profit à ses membres»);
  • un organisme culturel sans but lucratif (défini dans la réglementation comme «un organisme qui est constitué et exploité en vue de mettre sur pied des activités culturelles à l'intention des Canadiens ayant une origine ethnique particulière, y compris les Premières nations»);
  • un club privé sans but lucratif;
  • un centre de sports récréatifs sans but lucratif.
    
    
• Remises versées aux organismes de bienfaisance : En vertu de l'article 442.1 de la Loi sur les municipalités, les organismes de bienfaisance qui ont obtenu un numéro d'inscription auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et qui occupent un bien-fonds commercial ou industriel (qu'ils en soient propriétaire ou locataire) ont droit à une remise annuelle de 40 % de leur impôt foncier.
  • Il revient aux municipalités de palier supérieur et de palier inférieur de décider d'élargir ce programme de remise. Les municipalités peuvent également verser une remise de plus de 40 % aux organismes de bienfaisance et accorder ces remises (de n'importe quel montant) aux organismes de bienfaisance occupant un bien-fonds appartenant à la catégorie résidentielle ou à la catégorie des immeubles à logements multiples.
    
    
• Remises versées aux organismes sans but lucratif : En vertu du paragraphe 442.1 (4) de la Loi sur les municipalités, les municipalités de palier supérieur et de palier inférieur ont la possibilité de mettre en œuvre un programme visant à accorder des remises sur impôt foncier aux organismes sans but lucratif qui sont "semblables aux organismes de bienfaisance admissibles".
  • Il revient à chaque municipalité de palier supérieur et de palier inférieur de déterminer quels organismes (s'il y a lieu) sont «semblables» et admissibles à ce programme de remise. Les municipalités peuvent préciser le nom des organismes admissibles (p. ex. la Légion royale canadienne) ou déterminer les types d'organismes admissibles (p. ex. les organismes voués à la protection du milieu naturel).
  • Les municipalités peuvent accorder des remises allant jusqu' à 100 % de l'impôt foncier à des organismes sans but lucratif admissibles appartenant à toutes les catégories foncières.
    
    
• Exemptions : Les exemptions d'impôt sont maintenues pour les organismes et les bines-fonds énumérés à l'artcile 3 de la Loi sur l'évaluation foncière et dans les lois d'intérêt privé.

Au cours des consultations, le secteur sans but lucratif et les représentants municipaux ont formulé les demandes suivantes en ce qui a trait à l'élargissement des programmes d'allégement fiscal :

• donner aux municipalités de palier inférieur la possibilité de verser des remises aux organismes sans but lucratif;
• étendre l'éventail des catégories d'organismes admissibles à une remise obligatoire de 40 % en vertu de l'article 442.1 de la Loi sur les municipalités;
• étendre l'éventail des catégories d'organismes sans but lucratif admissibles à la catégorie résidentielle;
• étendre l'éventail des catégories d'organismes admissibles à une exemption d'impôt en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière.

Recommandations :

• Il est recommandé d'améliorer le programme de remise institué en vertu de l'article 442.1 de la Loi sur les municipalités, en donnant aux municipalités de palier inférieur la possibilité de verser des remises sur impôt foncier aux organismes sans but lucratif non admissibles à une remise de la part de la municipalité de palier supérieur. Un tel élargissement du programme de remise permettrait aux municipalités d'aborder des questions locales.
  
  Dans le cas des remises versées par les municipalités de palier inférieur, il est recommandé de partager le coût des remises de la même façon que pour l'allégement fiscal accordé aux friches industrielles ou aux biens-fonds patrimoniaux, en vertu des articles 442.7 et 442.8 de la Loi sur les municipalités, pour lesquels la municipalité de palier inférieur détermine un pourcentage d'allégement fiscal à attribuer, un pourcentage correspondant d'impôt scolaire, s'il y a lieu, et la municipalité de palier supérieur a la possibilité d'accorder un allégement correspondant relativement à sa partie d'impôt.
  
  
• Il est recommandé de clarifier la définition du terme «organisme de services sans but lucratif», de façon à rendre admissibles à la catégorie résidentielle les abris pour animaux sans but lucratif, qui offrent par nature un service destiné à promouvoir le bien-être de la collectivité.
  
  
• Il n'est pas recommandé d'élargir la liste des exemptions prévues par la loi pour l'instant. Il semble que le grand pouvoir donné aux municipalités quant aux remises sur impôt en vertu de l'article 442.1 de la Loi sur les municipalités ne devrait pas nécessiter de mesures supplémentaires d'allégement fiscal.
  
  

IMMEUBLES À BUREAUX ET CENTRES COMMERCIAUX

Les catégories des immeubles à bureaux et des centres commerciaux font partie des catégories foncières optionnelles que les municipalités sont libres d'adopter ou non en vue d'appliquer des taux d'imposition différents à des types de biens-fonds différents.

La catégorie des immeubles à bureaux («immeuble à bureaux» étant défini comme un immeuble principalement utilisé pour des bureaux) comprend la superficie louable d'un immeuble qui dépasse les 25 000 pieds carrés. La catégorie des centres commerciaux («centre commercial» étant défini comme un immeuble ayant au moins trois locaux occupés par des personnes différentes et utilisés principalement pour fournir des produits ou des services au public), pour sa part, comprend la superficie louable d'un centre commercial qui dépasse les 25 000 pieds carrés.

Les biens-fonds appartenant à ces catégories n'y sont pas inclus dans leur intégralité. En effet, seule la partie d'un bien-fonds admissible qui dépasse 25 000 pieds carrés est incluse dans la catégorie des immeubles de bureaux ou des centres commerciaux. Les premiers 25 000 pieds carrés restent dans la catégorie commerciale.

L'objectif visé par l'établissement d'un seuil de 25 000 pieds carrés est de garder les petits biens-fonds principalement dans la catégorie commerciale. L'établissement de ce seuil est fondé sur l'hypothèse que les municipalités ont tendance à appliquer des taux d'imposition plus élevés aux catégories des immeubles de bureaux et des centres commerciaux qu'à la catégorie commerciale. À cet égard, le seuil des 25 000 pieds carrés a été établi pour protéger les petits biens-fonds des hausses d'impôt.

Au cours des consultations, deux questions ont été soulevées quant à ces catégories foncières :

• On a proposé d'éliminer le seuil des 25 000 pieds carrés, car ce seuil complique inutilement le processus d'évaluation et d'imposition. On suggère que les biens-fonds doivent appartenir ou non à ces catégories dans leur intégralité.
  
  
• On a souligné que le Règlement de l'Ontario 282/98 n'est pas clair quant à la question de savoir comment ce seuil de 25 000 pieds carrés doit être appliqué, dans le cas où celui-ci serait maintenu. En particulier, lorsqu'un bien-fonds comporte plus de un immeuble admissible (lorsque deux tours de bureaux indépendantes sont situées sur une seule parcelle de bien-fonds par exemple), la réglementation n'expose pas clairement si un seul seuil de 25 000 pieds carrés doit être appliqué à la parcelle ou si deux seuils différents doivent être appliqués à chaque immeuble admissible du bien-fonds, ce qui ferait en sorte que plus de 25 000 pieds carrés de certains biens-fonds entreraient dans la catégorie commerciale.

Recommandations :

• Il est recommandé de maintenir le seuil des 25 000 pieds carrés pour les catégories des immeubles à bureaux et des centres commerciaux.
  
  
• Il est recommandé d'appliquer un seul seuil de 25 000 pieds carrés à chaque parcelle de bien-fonds qui comporte un ou plusieurs immeubles admissibles aux catégories des immeubles à bureaux et des centres commerciaux.

Justification :

L'application de plusieurs seuils de 25 000 pieds carrés à un seul bien-fonds irait à l'encontre de l'objectif visé par l'établissement de ce seuil, qui est de garder les petits biens-fonds dans la catégorie commerciale, et non d'augmenter la partie des grands biens-fonds à inclure dans la catégorie commerciale.

PARCS DE STATIONNEMENT ET BIENS-FONDS VACANTS

Taux et coefficients

La catégorie des parcs de stationnement et des biens-fonds vacants constitue l'une des catégories foncières optionnelles que les municipalités sont libres d'adopter.

Cette catégorie comprend les biens-fonds qui entrent généralement dans la catégorie commerciale et qui appartiennent à l'un des groupes suivants :

• une parcelle de bien-fonds utilisée exclusivement pour le stationnement de véhicules;
• un bien-fonds vacant; ou
• un bien-fonds qui constitue un dépôt de rails, appartenant à une compagnie de chemin de fer et utilisé uniquement par celle-ci, qui ne comprend aucun immeuble ou structure autre que les rails.

Cette catégorie a été créée en 1998 pour donner aux municipalités le moyen de solutionner le problème des hausses d'impôt auquel faisaient face les biens-fonds à grande superficie après leur réévaluation, en raison de l'augmentation importante de la valeur de ces biens-fonds à la suite de la construction de biens-fonds commerciaux. L'établissement de cette catégorie a permis aux municipalités d'appliquer un taux d'imposition réduit à ces biens-fonds pour compenser ou neutraliser les conséquences fiscales de la réévaluation.

Au cours des consultations, certains intervenants ont exprimé leur inquiétude en ce qui concerne les biens-fonds vacants et les dépôts de rails. Ces deux types de biens-fonds sont généralement inclus dans la sous-catégorie des biens-fonds vacants, qui est imposée à 70 % du taux de la catégorie commerciale. (Cette réduction du taux d'imposition est accordée afin que le traitement corresponde à celui qui était appliqué avant la réforme, dans lequel ces biens-fonds n'étaient pas soumis à la taxe professionnelle.) Lorsqu'une municipalité choisit d'adopter la catégorie des parcs de stationnement et des biens-fonds vacants, les biens-fonds vacants et les dépôts de rails sont transférés de la sous-catégorie commerciale des biens-fonds vacants à la catégorie des parcs de stationnement et des biens-fonds vacants.

Dans certaines municipalités, on a observé que la catégorie des parcs de stationnement et des biens-fonds vacants est imposée à un taux beaucoup plus élevé que celui qui est appliqué à la sous-catégorie des biens-fonds vacants. Dans certains cas, le taux d'imposition est presque aussi élevé que celui de la catégorie commerciale.

Recommandation :

• Il est recommandé d'imposer des restrictions au coefficient fiscal de la catégorie des parcs de stationnement et des biens-fonds vacants, en vue d'assurer que les biens-fonds vacants et les dépôts de rails ne seront pas pénalisés en entrant dans cette catégorie.
  
  Le taux d'imposition de cette catégorie ne doit pas être plus élevé que le taux appliqué aux biens-fonds vacants et aux dépôts de rails appartenant à la sous-catégorie commerciale des biens-fonds vacants.

Sous-catégories

On a proposé de créer des sous-catégories de parcs de stationnement à l'intérieur de la catégorie des parcs de stationnement et des biens-fonds vacants, pour faire une distinction entre les types de parcs de stationnements suivants :

• les parcs de stationnement appartenant à la municipalité;
• les parcs de stationnement pour les navetteurs;
• les parcs de stationnement privés.

Cette proposition vise à permettre aux municipalités d'imposer les différents types de parcs de stationnement à des taux différents.

Recommandation :

• Il est recommandé à la province de ne pas créer de sous-catégories de parcs de stationnement pour distinguer les différentes catégories de propriété ou les différents types de parcs de stationnement.

Justification :

L'établissement de sous-catégories de parcs de stationnement aurait pour effet de compliquer davantage le régime d'impôt foncier. De plus, le fait d'imposer à des taux différents les biens-fonds semblables que l'on utilise de la même façon d'après leur différence de propriété irait à l'encontre du principe général du régime d'impôt foncier, qui consiste à classer les biens-fonds en fonction de leur utilisation.

PIPELINES

Les pipelines utilisés dans le transport du pétrole et du gaz sont évalués à des taux établis par le ministre des Finances, en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'évaluation foncière. Des taux différents sont établis pour les conduites de différentes tailles (en fonction de leur diamètre) et de différents types (conduites de plastique, conduites en mer et autres).

Les tableaux des taux d'imposition des pipelines ont été élaborés à la suite de consultations avec les propriétaires de pipelines et la SÉFM. Les taux visent à correspondre approximativement à la valeur des pipelines et sont mis à jour à l'occasion de chaque réévaluation.

Au cours des consultations qui ont précédé le présent examen, le secteur du gaz naturel a proposé des changements au traitement fiscal des pipelines. Des représentants de l'industrie se sont montrés préoccupés par les fluctuations importantes des valeurs imposables envisagées à l'occasion de chaque réévaluation. Les propriétaires de pipelines souhaitent disposer d'un régime d'impôt foncier stable et prévisible d'une année à l'autre. Avec cet objectif en tête, le secteur du gaz naturel a proposé de remplacer la méthode fondée sur l'évaluation, actuellement utilisée pour imposer les pipelines, par une méthode fondée sur des taux d'imposition fixes.

On peut résumer la proposition de l'industrie de la façon suivante :

• En ce qui concerne les pipelines existants, les propriétaires de pipeline continueraient à verser aux municipalités le même montant qu'ils versent actuellement (paiement forfaitaire annuel).
  
  
• Les pipelines nouvellement construits seraient imposés à un taux fixe par pied linéaire d'après la taille de la conduite, et quatre taux différents seraient prévus en fonction du diamètre de la conduite.
  
  
  • Les taux seraient uniformes à l'échelle de la province.
  • Au début du nouveau programme, les taux seraient calculés en divisant le rendement fiscal total des pipelines existants par le nombre total de pieds linéaires de ces mêmes pipelines.

Recommandations :

• Il est recommandé de modifier le traitement fiscal des oléoducs et des gazoducs en passant d'un système fondé sur l'évaluation à un système fondé sur des taux fixes.
  
  La méthode de calcul et d'application des taux d'imposition suivante est recommandée :
  
  
  • Chaque municipalité calcule le rendement fiscal total des pipelines (au cours de l'année précédant la première année de mise en œuvre de ce nouveau programme) et un taux d'imposition qui, appliqué à la longueur des conduites dans la municipalité, correspond à la même imposition.
    
    
  • Ces taux d'imposition sont établis par le ministre des Finances pour chaque municipalité, à la suite de discussions avec la SÉFM et l'industrie des pipelines.
    
    
  • Il est recommandé d'accorder une attention particulière à la hausse des taux dans le temps, pour tenir compte du taux d'inflation. Il est également recommandé d'accorder une attention particulière à la pertinence de faire des ajustements à la baisse, pour rendre compte de l'amortissement pour dépréciation des pipelines (compte tenu qu'un montant d'amortissement annuel est actuellement accordé dans l'évaluation).
    
    
  • Pour rendre ce système pleinement opérationnel, les propriétaires de pipelines doivent rendre compte sur une base annuelle de l'emplacement et de la longueur de leurs pipelines aux municipalités concernées.
    
    
• Il est recommandé d'uniformiser graduellement les taux d'imposition de chaque municipalité, en vue d'obtenir à long terme des taux uniformes à l'échelle de la province.
  
  
• Il est recommandé que le ministère des Finances entretienne un dialogue continu avec les propriétaires de pipelines et les municipalités, afin de s'assurer que ce nouveau système répond à leurs besoins.
  
  
• Il est également recommandé d'inclure dans la catégorie des biens-fonds commerciaux les stations de distribution, qui réglementent la pression du gaz et contrôlent l'écoulement et la qualité des gaz.

Justification :

On reconnaît que le système proposé nécessiterait l'établissement de divers taux d'imposition municipaux. Toutefois, une fois les taux initiaux établis, on pense que ce système imposerait des taux stables et prévisibles à long terme. L'uniformisation des taux à l'échelle de la province contribuerait à accroître l'équité et la stabilité dans le temps.

HIPPODROMES ET TERRAINS DE GOLF

Les hippodromes et les terrains de golf font l'objet d'un examen commun, car les intervenants de ces deux types de biens-fonds ont soulevé des questions de nature semblable.

Hippodromes :

Au cours des consultations, des intervenants se sont montrés préoccupés par les changements que la SÉFM se propose d'apporter à la méthode d'évaluation des hippodromes.

Les hippodromes ont toujours été évalués à l'aide de la méthode du coût. On signale que cette méthode a permis de faire des évaluations relativement stables.

Pour la réévaluation de 2003, la SÉFM songe à évaluer les hippodromes à l'aide de la méthode du revenu. La méthode proposée prendrait en compte les sources de revenus des hippodromes, y compris les revenus tirés des machines à sous présentes sur les lieux.

Les propriétaires fonciers sont d'avis que les revenus tirés des machines à sous ne doivent pas être considérés comme un loyer ou un revenu imposable. Les propriétaires d'hippodromes estiment que leur terre et leurs immeubles doivent être évalués, mais pas les revenus qu'ils tirent des jeux de hasard.

Les représentants de l'industrie ont également fait remarquer qu'ils versent un pourcentage de leurs revenus tirés des machines à sous aux municipalités, et que l'imposition de ces revenus serait perçue comme une double imposition appliquée afin d'augmenter l'évaluation foncière et de hausser les impôts.

Terrains de golf :

Pour la réévaluation de 2001, la SÉFM a adopté une nouvelle méthode fondée sur le revenu pour évaluer les terres des terrains de golf. Auparavant, les terrains de golf étaient évalués en fonction de taux applicables à des terrains non subdivisés.

Cette nouvelle méthode d'évaluation des terrains de golf s'articule autour de trois éléments : les droits d'entrée perçus pendant les heures prioritaires, un nombre estimatif de rondes jouées pendant l'année et un «facteur de multiplication des droits d'entrée », fondé sur les ventes des bien-fonds de certains terrains de golf.

Cette nouvelle méthode a eu pour effet d'augmenter de façon importante l'évaluation de bon nombre de terrains de golf, et les propriétaires de terrains de golf ont exprimé leur insatisfaction par rapport à celle-ci. En effet, ils estiment que cette méthode ne reflète pas de façon juste et équitable la valeur de leurs terrains respectifs. En particulier, bon nombre d'entre eux estiment que les chiffres utilisés dans l'évaluation de leurs terrains ne sont pas appropriés, car ils ne sont pas fondés sur les droits d'entrée ou le nombre de rondes jouées sur leurs terrains réels, mais plutôt sur des terrains modèles. De plus, les propriétaires ont contesté la valeur des ventes de biens-fonds utilisée pour établir le facteur de multiplication des droits d'entrée. Ils estiment que les prix de vente utilisés sont anormalement élevés.

Recommandations :

• L'intervention de la province en ce qui a trait à la méthode d'évaluation des hippodromes et des terrains de golf n'est pas recommandée pour l'instant.
  
  
• Il est recommandé que les propriétaires d'hippodromes et de terrains de golf continuent à dialoguer et à échanger des renseignements avec la SÉFM, de façon à parvenir à un consensus quant à la méthode d'évaluation à utiliser.
  
  
• Il est recommandé au ministère des Finances de surveiller l'état d'avancement et les résultats de ces discussions à l'occasion des réunions du comité conjoint, afin de veiller à ce que les changements proposés à la méthode d'évaluation sont réalisables et équitables.

CHEMINS DE FER

Emprises ferroviaires

Contexte :

Avant 1998, les emprises ferroviaires étaient évalués en fonction de la valeur marchande des biens-fonds attenants et étaient imposés au taux du millième local.

En 1998, un nouveau système fiscal fondé sur des taux fixes a été adopté. Les emprises ferroviaires ne sont plus évalués, mais plutôt imposés à un taux fixe par acre en fonction des taux d'imposition municipaux et scolaires établis. Afin de mettre en œuvre ce système, la province a été divisée en neuf régions, et des taux d'imposition différents ont été établis pour chaque région, en fonction des taux d'imposition moyens appliqués aux emprises ferroviaires avant 1998. Les nouveaux taux d'imposition sont introduits graduellement et la pleine application des taux établis est prévue pour 2005.

Même si les taux d'imposition régionaux ont été établis en fonction des taux d'imposition existants, ils sont fondés sur des moyennes régionales, ce qui explique que certains biens-fonds se trouvent actuellement face à un redressement fiscal au cours de la transition du taux d'imposition appliqué avant 1998 au taux d'imposition régional moyen.

Les taux d'imposition municipaux établis pour les emprises ferroviaires dans les neuf régions délimitées varient de 611,33 $ par acre dans la région regroupant Toronto, York, Durham, Halton et Peel à 35,26 $ par acre dans la région regroupant Kenora, Rainy River et Thunder Bay. Dans ces mêmes régions, les taux d'imposition scolaires varient de 822,69 $ à 15,43 $.

Chemins de fer secondaires :

Un certain nombre d'entreprises secondaires se sont montrées préoccupées par les hausses d'impôt qu'elles connaissent depuis la mise en œuvre de la nouvelle méthode des taux par acre. Certaines entreprises secondaires ont des hausses d'impôt parce qu'elles sont soumises à la réglementation d'une région ayant un taux d'imposition plus élevé. D'autres encore connaissent des hausses parce qu'elles étaient auparavant imposées à un taux inférieur à la moyenne de leur région.

Les compagnies de chemin de fer secondaire ont de minces marges bénéficiaires et sont beaucoup moins rentables que les compagnies de chemin de fer principal. Par conséquent, les entreprises secondaires sont moins en mesure d'absorber la hausse des frais généraux.

Pour tenir compte des conséquences fiscales imprévues et pour permettre la réalisation d'un examen abordant cette question, le ministre des Finances a procédé au gel des taux d'imposition des compagnies de chemin de fer qui connaissent une hausse d'impôt en 2001 et en 2002 en raison de l'application du nouveau système des taux d'imposition régionaux.

Recommandations :

• Il est recommandé de maintenir le système actuel des taux d'imposition établis dans les neuf régions pour les emprises ferroviaires des chemins de fer principaux, mais il est recommandé de modifier les taux d'imposition des chemins de fer secondaires.
  
  
  • On propose de préciser que le terme chemin de fer «secondaire» s'applique aux chemins de fer secondaires qui sont exploités exclusivement dans les limites de la province de l'Ontario.
    
    
• Il est recommandé d'imposer les emprises ferroviaires des chemins de fer secondaires au plus faible du :
  
  
  • taux d'imposition établi pour la région dans laquelle le couloir ferroviaire est situé, ou
  • de la moyenne des taux d'imposition établis dans les neuf régions.

Justification :

Le changement proposé au traitement fiscal des chemins de fer secondaires vise à aider ceux-ci à demeurer viables économiquement et à rester concurrentiels les uns par rapport aux autres.

La méthode proposée qui consiste à appliquer aux chemins de fer secondaires le plus faible du taux actuel ou du taux provincial moyen est conforme à la méthode utilisée par la province quant à l'application des taux d'imposition scolaires aux biens-fonds commerciaux et industriels. Comme elle l'a annoncé dans son budget de 1998, la province aura réduit les taux d'imposition scolaires au taux provincial moyen en 2005 dans les municipalités ayant des taux d'imposition des biens-fonds commerciaux et industriels supérieurs à la moyenne. Les taux d'imposition scolaires des biens-fonds commerciaux et industriels qui sont inférieurs à la moyenne seront pour leur part maintenus.

Taux d'imposition dans l'ensemble de l'industrie :

L'industrie ferroviaire dans son ensemble, représentée par les compagnies de chemin de fer principal, estime que le taux d'imposition global des chemins de fer est trop élevé.

Les intervenants sont d'avis que le fardeau fiscal des sociétés de chemins de fer est trop élevé en Ontario par rapport aux autres provinces et États, et ils estiment que le secteur ferroviaire est désavantagé par rapport à l'industrie du camionnage du point de vue concurrentiel. Les compagnies de chemin de fer souhaitent obtenir des réductions d'impôt foncier en vue d'améliorer leur positionnement sur le marché.

Recommandation :

• Aucun changement au fardeau fiscal des chemins de fer n'est recommandé pour l'instant.

Justification :

Les taux d'imposition actuels appliqués aux emprises ferroviaires des chemins de fer principaux sont concurrentiels par rapport à ceux des autres provinces et des autres moyens de transport.

Il serait plus approprié d'aborder les questions soulevées par l'industrie ferroviaire quant aux taux d'imposition globaux dans un vaste examen de la compétitivité fiscale du secteur des transports de l'Ontario. De plus, cet examen devrait couvrir toutes les formes d'imposition, et non s'appliquer seulement aux impôts fonciers.

Dépôts de rails

En matière d'impôt foncier, les dépôts de rails sont traités de la même façon que les biens-fonds vacants et sont donc imposés à 70 % du taux d'imposition des biens-fonds commerciaux. (Plus précisément, les dépôts de rails qui occupent complètement une parcelle de bien-fonds sont inclus dans la sous-catégorie commerciale des biens-fonds vacants, et les dépôts de rails qui occupent seulement une partie d'une parcelle de bien-fonds sont inclus dans la sous-catégorie commerciale des biens-fonds excédentaires. Ces deux sous-catégories ont droit à une réduction de 30 % du taux d'imposition.)

On a inclus les dépôts de rails dans les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires en 1998, afin que leur traitement corresponde à celui qui était appliqué avant la réforme, dans lequel les dépôts de rails et autres biens-fonds utilisés en vue de l'exploitation d'un chemin de fer n'étaient pas soumis à la taxe professionnelle.

Le terme «dépôt de rails» n'est pas défini dans le règlement de l'Ontario 282/98. Des divergences d'opinion sont apparues quant à la superficie d'un chemin de fer qui doit être considérée comme un dépôt de rails.

On a demandé à ce que la question soit clarifiée en définissant le terme «dépôt de rails» dans le Règlement de l'Ontario 282/98.

Recommandations :

• Il est recommandé de modifier le Règlement de l'Ontario 282/98 de façon à préciser qu'un dépôt de rails comprend non seulement les rails, mais aussi les zones de triage, de chargement et de déchargement, d'attente et de transfert intermodal, et les terrains associés.
  
  
• Pour être équitable avec les moyens de transport concurrents, il est recommandé d'inclure dans la sous-catégorie des biens-fonds excédentaires les terrains des terminaux routiers (mais pas les immeubles), qui ont des activités semblables à celles des dépôts de rails.

COMPLEXE RÉCRÉATIF

Dans le présent rapport, les questions soulevées par les intervenants qui toucheraient seulement un bien-fonds individuel n'ont pas généralement été abordées. Cependant, il importe de noter qu'un cas a été présenté durant les consultations qui mérite d'être examiné en raison de son caractère unique.

Une grande entreprise de fabrication exploite un centre récréatif qui est utilisé par ses employés et par des organismes communautaires. Les installations comprennent des arénas, des gymnases, des terrains de baseball, des courts de tennis, une piste de course, un champ d'exercice et de pratique du coup roulé, un terrain de soccer et un terrain de jeux pour les enfants.

L'employeur finance les coûts de fonctionnement nets du centre récréatif, bien que des frais modiques soient imposés aux employés et aux organismes communautaires pour l'utilisation de certaines installations.

Ce bien-fonds appartient à la même personne juridique qui exploite l'entreprise de fabrication, bien que le centre récréatif ne soit pas exploité dans un but lucratif.

Le centre récréatif a été classé dans la catégorie des biens-fonds commerciaux, mais le propriétaire a demandé qu'il soit classé plutôt dans la catégorie des biens-fonds résidentiels puisque ce sont des installations sans but lucratif.

Recommandation :

• Il n'est pas recommandé d'élargir la catégorie des biens-fonds résidentiels afin d'inclure les biens-fonds à usage récréatif appartenant à des personnes juridiques à but lucratif.

CONDOMINIUMS RÉSIDENTIELS

Les représentants de quelques syndicats de copropriétaires ont demandé que soit créée une catégorie de biens-fonds distincte pour les condominiums résidentiels. Ceux-ci ont soutenu qu'un taux d'imposition inférieur pour les tours d'habitation était justifié puisque les immeubles à logements multiples utilisent beaucoup moins de services municipaux que les habitations unifamiliales.

Comme il a été noté ci-dessus dans la discussion sur la catégorie des biens-fonds multirésidentiels, les condominiums font partie de la catégorie des biens-fonds résidentiels. Les propriétaires de condominiums qui ont soumis des observations durant les consultations souhaitent obtenir un taux d'imposition inférieur au taux résidentiel.

Recommandation :

• Il est recommandé que les condominiums résidentiels demeurent dans la catégorie des biens-fonds résidentiels.

Justification :

Notre système d'impôt foncier repose sur le principe fondamental que les biens-fonds devraient être imposés selon leur valeur marchande, et non selon l'utilisation relative des services locaux par les propriétaires.

ÉCOLES

Les propriétaires d'écoles privées à but lucratif prétendent qu'il leur est impossible de faire une juste concurrence aux écoles privées sans but lucratif qui sont exemptées des impôts fonciers. Ils affirment en outre qu'il est injuste qu'ils fournissent le service (enseignement) pour lequel les propriétaires et les parents des élèves sont imposés (par le biais du volet éducation de l'impôt foncier sur les écoles et sur les résidences des parents).

À ce titre, les propriétaires des écoles privées à but lucratif ont demandé un allégement de l'impôt foncier afin de bénéficier des mêmes règles du jeu que les écoles privées sans but lucratif.

Il a été mentionné durant les consultations que les frais de scolarité sont à peu près équivalents dans les écoles à but lucratif et dans les écoles sans but lucratif, et que dans de nombreux cas, les frais imposés aux parents par les écoles sans but lucratif prestigieuses sont beaucoup plus élevés que ceux qui sont imposés par les écoles à but lucratif. Même si les écoles à but lucratif sont libres d'augmenter leurs frais de scolarité, elles se font un devoir d'offrir aux élèves et à la collectivité un programme d'enseignement de haute qualité à un prix abordable. Par ailleurs, les écoles privées ont à cœur d'offrir des choix éducatifs et des possibilités à toutes les couches de la société, pas seulement à la population fortunée.

Les écoles publiques et les écoles sans but lucratif sont exemptées de l'impôt foncier en vertu des dispositions législatives suivantes :

• L'article 3(1), paragraphe 4 de la Loi sur l'évaluation foncière prévoit une exemption d'impôt pour les établissements d'enseignement publics suivants :
  
  
  • Les biens-fonds-fonds dont une université, un collège, un collège communautaire ou une école au sens de la Loi sur l'éducation est l'unique propriétaire, utilisateur et occupant ou les biens-fonds-fonds qui sont donnés à bail à un tel établissement et que celui-ci occupe si leur occupation par leur propriétaire les faisait bénéficier d'une exemption d'impôt.
    
    
  • (La définition d'«école» dans la Loi sur l'éducation comprend les écoles primaires et secondaires qui font partie d'une commission scolaire ou qui sont gérées par la province).
    
    
• L'article 3(1), paragraphe 5 de la Loi sur l'évaluation foncière prévoit une exemption d'impôt pour les écoles sans but lucratrif suivantes :
  
  
  • Les biens-fonds-fonds dont un séminaire d'enseignement philanthropique, religieux ou éducatif sans but lucratif est l'unique propriétaire, utilisateur et occupant ou les biens-fonds-fonds qui lui sont donnés à bail et qu'il occupe si leur occupation par leur propriétaire les faisait bénéficier d'une exemption d'impôt. La présente disposition ne s'applique qu'aux bâtiments et qu'aux 50 premiers acres des biens-fonds.

Les écoles à but lucratif sont assujetties à l'impôt foncier au taux d'imposition qui s'applique aux biens-fonds commerciaux, conformément au traitement d'autres entreprises à but lucratif. Les propriétaires de ces écoles demandent un allégement fiscal afin de les mettre sur un pied d'égalité avec leurs contreparties publiques et sans but lucratif et pour offrir l'équité fiscale aux parents de leurs élèves.

Recommandation :

• Aucune modification du traitement fiscal des écoles privées à but lucratif n'est recommandée à ce stade.

Justification :

On reconnaît que le traitement fiscal des écoles privées à but lucratif et sans but lucratif n'est pas tout à fait équitable. Cependant, on espère que le «crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation» qui a été annoncé dans le budget de 2001 de l'Ontario contribuera à atténuer les craintes des parents d'enfants inscrits dans des établissements d'enseignement assujettis à l'impôt.

INSTALLATIONS D'AUTORANGEMENT

Les propriétaires d'installations d'autorangement (également nommées installations de stockage publiques ou mini-entrepôts) ont formulé des observations durant les consultations en exprimant leur mécontentement face à l'inclusion de leurs installations dans la catégorie des biens-fonds commerciaux. Ils souhaitent plutôt que leurs installations fassent partie de la catégorie des biens-fonds résidentiels afin de refléter la situation avant la réforme, lorsque les unités dans les installations de stockage publiques qui étaient louées à des particuliers pour l'entreposage de leurs effets personnels n'étaient pas assujetties à la taxe d'occupation commerciale.

Avant 1998, les locataires et les occupants de biens-fonds commerciaux et industriels étaient assujettis à la taxe d'occupation commerciale en vertu des dispositions de l'article 7 de la Loi sur l'évaluation foncière. La taxe d'occupation commerciale était imposée à toute personne qui «occupait» des biens-fonds «à des fins commerciales ou relativement à une activité commerciale». Au fil des ans, les tribunaux ont élaboré des règles afin de déterminer qui «occupait» des biens-fonds et qui le faisait relativement à une activité «commerciale».

Pour déterminer si une personne «occupait» un bien-fonds aux fins de l'application de la taxe d'occupation commerciale, plusieurs facteurs entraient en ligne de compte, notamment :

• la nature de l'entente, le cas échéant, entre le locateur et l'occupant (p. ex. bail ou permis);
  
  
• la responsabilité exclusive de la personne à l'égard de l'entretien et de la garde des locaux. Par exemple, le locataire a-t-il accès aux locaux en tout temps, ou seulement à certains moments et dans les conditions autorisés par le locateur?

En ce qui concerne le critère de l'activité commerciale, une personne était considérée comme n'utilisant pas les biens-fonds relativement à une activité commerciale si son activité n'était pas accomplie dans un but lucratif. Le «souci du profit» était essentiel à ce critère ; par conséquent, toutes les entités sans but lucratif étaient exemptées de la taxe d'occupation commerciale.

Dans la cause Canadian Mini-Warehouse Properties v. Regional Assessment Commissioner, Region No. 12 and Borough of Etobicoke, le tribunal s'est employé à déterminer si les locataires de certaines installations d'autorangement «occupaient» les unités aux fins de l'application de la taxe d'occupation commerciale. Dans le contexte de cette cause particulière, le juge a conclu que les locataires des unités contrôlaient suffisamment l'utilisation et l'accès à leurs unités pour être considérés comme des occupants. Cependant, même si ces locataires étaient considérés comme «occupant» les locaux, ils n'occupaient pas les unités relativement à une activité commerciale puisqu'ils y entreposaient leurs effets personnels. Par conséquent, les locataires des biens-fonds en question n'étaient pas assujettis à la taxe d'occupation commerciale.

Dans le cadre de la réforme du système d'impôt foncier en 1998, la province a éliminé la taxe d'occupation commerciale en révoquant l'article 4 de la Loi sur l'évaluation foncière. En vertu du système d'évaluation foncière actuel, les locataires ne sont plus assujettis à l'évaluation foncière. C'est maintenant le genre d'utilisation des locaux qui détermine la classification des biens-fonds, et non l'identité du locataire.

En 1998, au moment de la création des catégories de biens-fonds, on a déterminé que la catégorie des biens-fonds commerciaux s'appliquerait aux installations de stockage publiques et aux mini-entrepôts. Les installations de stockage publiques font partie de la catégorie des biens-fonds commerciaux parce que les locaux au complet sont utilisés à des fins commerciales, le propriétaire se livrant à l'activité commerciale qui consiste à louer de l'espace d'entreposage. La nature des marchandises qui y sont entreprosées et l'identité des occupants des unités n'entrent pas en ligne de compte selon les règles actuelles.

Recommandation :

• On recommande que les installations de stockage publiques et les mini-entrepôts continuent de faire partie de la catégorie des biens-fonds commerciaux.

Justification :

La classification commerciale des installations de stockage publiques reflète correctement le fait que les propriétaires de ces biens-fonds les utilisent à des fins commerciales.

Remarque : Cette recommandation a été soumise à l'ex-ministre des Finances dans un rapport provisoire en daté du 5 décembre 2001.

CENTRES COMMERCIAUX

Les propriétaires de centres commerciaux et les locataires de locaux dans les centres commerciaux ont déclaré qu'ils étaient satisfaits de la méthode utilisée par la Société d'évaluation foncière des municipalités pour évaluer les complexes de magasins de détail. Lorsqu'elle évalue les centres commerciaux, la Société d'évaluation foncière des municipalités applique habituellement la méthode du revenu, qui établit la valeur marchande des biens-fonds en capitalisant le flux de revenu de location.

Les questions soulevées par les intervenants durant les consultations ne concernaient pas l'évaluation ou la classification de ces biens-fonds, mais plutôt l'information que les propriétaires et les locataires souhaiteraient voir ajoutée au rôle d'évaluation.

Évaluation distincte des magasins phares :

Les locataires de magasins phares demandent que leurs magasins soient évalués et imposés en tant que biens-fonds distincts au lieu de faire partie de l'évaluation des centres commerciaux. Les magasins phares veulent être traités comme des biens-fonds distincts afin d'échapper aux mesures de protection des locataires. En particulier, ils veulent être retirés du groupe de locataires dont les baisses d'impôt sont limitées ou retardées pour financer le plafonnement des hausses d'impôt des autres locataires.

Répartition des unités de location :

Il a été proposé durant les consultations que la Société d'évaluation foncière des municipalités soit tenue de répartir la valeur des unités de location dans les centres commerciaux en utilisant à la fois les évaluations des loyers courants et les superficies au pied carré.

On ne demande pas que la Société d'évaluation foncière des municipalités change la méthode d'évaluation des centres commerciaux (c.-à-d. qu'elle devrait continuer à évaluer les biens-fonds en utilisant la méthode du revenu basée sur les loyers courants). On propose plutôt que les documents de travail des évaluateurs indiquent les répartitions de l'impôt foncier des unités de location qui sont différentes de celles qui sont effectivement établies durant le processus d'évaluation foncière. Les documents de travail des évaluateurs sont pertinents, la plupart des propriétaires de centres commerciaux les utilisant pour répartir les impôts fonciers puisque le rôle d'évaluation n'indique plus séparément les répartitions des unités de location aux fins de l'application de la taxe d'occupation commerciale.

Le but de cette proposition est de se diriger progressivement vers une égalisation des paliers d'imposition pour les différents locataires dans les centres commerciaux.

Recommandation :

• On recommande que la province ne crée pas d'évaluations distinctes pour les locataires de magasins phares et que la province n'introduise pas de nouvelles répartitions artificielles entre les unités de location pour les centres commerciaux.

Justification :

La disparité actuelle des paliers d'imposition entre les locataires de magasins phares et les locataires plus petits dans les centres commerciaux résulte de la structure des clauses relatives à la répartition des impôts dans les baux qui ont été négociés entre les locateurs et les locataires.

La création d'évaluations distinctes ou de répartitions réglementées contournerait les conditions des différents contrats de location.

En vertu du système d'évaluation foncière actuel, c'est le propriétaire du bien-fonds qui est principalement responsable de l'impôt foncier. Il ne serait pas approprié pour le gouvernement de créer un système visant à changer les montants en raison des impôts qui sont payés par les locataires aux locateurs.

Même si la province a établi des lois touchant les locataires en 1998 lorsqu'elle a mis en place les mesures de protection des locataires, elle l'a fait dans le but de protéger les locataires en atténuant l'incidence des hausses d'impôt imprévues liées à la réforme. Les mesures de protection des locataires ont préservé le statu quo et prévoient une transition graduelle vers le nouveau système d'évaluation fondé sur la valeur actuelle.

PETITES ENTREPRISES

Dans le cadre du présent examen, les contribuables et les municipalités ont soumis des propositions pour la création de divers mécanismes visant à procurer un allégement fiscal aux «petites entreprises» ou aux biens-fonds «commerciaux de quartier».

L'idée d'offrir un traitement fiscal préférentiel aux petites entreprises n'est pas nouvelle. Les comités précédents qui ont été formés pour étudier la réforme de l'impôt foncier, y compris le «comité chargé de déterminer qui fait quoi», présidé par David Crombie en 1996, ont accueilli des demandes similaires.

Les propositions particulières qui ont été soumises durant les consultations pour le présent examen comprennent ce qui suit :

• créer une catégorie de biens-fonds distincte pour les «petites entreprises»;
  
  
• créer une catégorie de biens-fonds distincte pour les biens-fonds «commerciaux de quartier»;
  
  
• créer une sous-catégorie pour les «petites entreprises commerciales rurales»;
  
  
• appliquer les principes d'évaluation de la «valeur d'usage» aux petites entreprises;
  
  
• appliquer des taux d'imposition progressifs afin d'appliquer des taux d'imposition inférieurs aux entreprises de moindre valeur.

Chacun des mécanismes proposés atteindrait un but différent. Afin de déterminer quel mécanisme, le cas échéant, devrait être adopté, il est nécessaire d'examiner les objectifs sous-jacents des politiques.

Les objectifs sous-tendant les propositions soumises par les différents intervenants ne sont pas similaires. Certains intervenants souhaitent qu'un allégement fiscal général soit accordé à toutes les petites entreprises, reconnaissant l'importance et la fragilité de ce secteur économique, tandis que d'autres cherchent uniquement à faire bénéficier leur catégorie particulière de biens-fonds.

Les intervenants ont présenté entre autres les objectifs suivants :

• soutenir le paysage urbain des collectivités au moyen de petits magasins de quartier (les intervenants qui ont mentionné cet objectif s'opposent à ce qu'un allégement fiscal soit accordé à toutes les petites entreprises, leur but étant de procurer un allégement seulement à des groupes de magasins avec façades sur la rue);
  
  
• diminuer le fardeau fiscal imposé aux entreprises rurales afin de soutenir et de promouvoir le développement économique dans les collectivités rurales;
  
  
• procurer un allégement fiscal aux petites entreprises qui font face à des hausses d'impôt liées à l'évaluation et résultant des baisses d'impôt liées à l'évaluation accordées aux grandes entreprises (essentiellement, le but est d'atténuer les effets du transfert du fardeau fiscal des grandes tours de bureaux aux petites entreprises qui a suivi la réévaluation foncière dans certaines municipalités);
  
  
• offrir un allégement fiscal à toutes les petites entreprises.

Un des obstacles importants à la mise en œuvre des mécanismes d'allégement fiscal proposés serait l'élaboration d'une définition des biens-fonds admissibles qui s'appliquerait à l'échelle de la province.

• Certaines associations de gens d'affaires ont proposé de créer des définitions basées sur les caractéristiques physiques des biens-fonds (p. ex., selon la superficie de la façade et un maximum de trois étages). Cependant, bon nombre d'entreprises qui occupent ces biens-fonds ne sont pas des petites entreprises au sens traditionnel, mais font plutôt partie de chaînes multinationales.
  
  
• Certains intervenants ont proposé que des limites géographiques soient utilisées pour déterminer les biens-fonds qui seraient admissibles, telles que les zones d'amélioration des affaires. Toutefois, les zones géographiques comprendraient à la fois des grandes et des petites entreprises.
  
  
• Certains intervenants ont suggéré que toutes les petites entreprises aient droit à un allégement fiscal, peu importe qu'il s'agisse de propriétaires ou de locataires. Pour définir les «petites» entreprises, différents critères d'évaluation de la taille seraient nécessaires, tels que le nombre d'employés. Il n'est pas clair, cependant, de quelle façon un allégement fiscal pourrait être consenti aux locataires de petites entreprises puisque ceux-ci ne sont pas assujettis directement à l'impôt foncier - en fait, ils versent des impôts aux locateurs en vertu des conditions de leur bail.
  
  

Pour éviter d'avoir à définir ce qui constitue une «petite» entreprise ou un bien-fonds «commercial de quartier», on a proposé d'appliquer des taux d'imposition progressifs à tous les biens-fonds commerciaux. Ce mécanisme permettrait d'appliquer des taux d'imposition moins élevés aux entreprises plus petites et de moindre valeur tout en évitant la plupart des problèmes de définition puisque le taux d'imposition toucherait également à tous les biens-fonds qui font partie de la catégorie.

Les municipalités peuvent présentement se prévaloir d'un mécanisme de taux d'imposition progressif en vertu de l'article 368.2 de la Loi sur les municipalités. Ce mécanisme, qui peut s'appliquer aux catégories des biens-fonds commerciaux ou industriels, permet aux municipalités de palier supérieur et aux municipalités à palier unique d'établir jusqu'à trois fourchettes d'évaluation ainsi que différents coefficients fiscaux pour chaque fourchette. Les municipalités détermineraient les seuils des valeurs imposables pour chaque fourchette ainsi que les coefficients fiscaux qui s'appliquent à chaque fourchette. Par exemple :

Recommandations :

• La création d'une nouvelle catégorie de biens-fonds pour les petites entreprises n'est pas recommandée.
  
  
• On recommande que le mécanisme du taux d'imposition progressif, qui est présentement facultatif, soit obligatoire pour la catégorie des biens-fonds commerciaux. Ce mécanisme obligerait les municipalités à appliquer des taux d'imposition moins élevés aux biens-fonds plus petits et de moindre valeur.
  
  Les municipalités de palier supérieur et les municipalités à palier unique auraient le choix d'établir deux ou trois fourchettes d'évaluation ainsi que différents coefficients fiscaux pour chaque fourchette. Les municipalités détermineraient les seuils des valeurs imposables pour chaque fourchette ainsi que les taux d'imposition qui s'appliquent à chaque fourchette.
  
  On recommande que la province impose certaines normes pour s'assurer que l'objectif de ce programme est atteint. Plus précisément, on recommande que la province propose des critères pour déterminer un seuil minimum et un taux d'imposition maximal pour la première fourchette.
  
  
  • En ce qui concerne le seuil minimum, on recommande que la province établisse une norme minimale. Par exemple, la province pourrait exiger que la première fourchette comprenne la première tranche de 10 % de la valeur du bien commercial moyen dans la municipalité de palier supérieur ou dans la municipalité à palier unique.

Justification :

On croit que le mécanisme du taux d'imposition progressif représente le moyen le plus efficace pour alléger l'impôt foncier des petites entreprises. En adoptant ce mécanisme, il n'est pas nécessaire de définir les biens-fonds admissibles puisque tous les biens-fonds dans les catégories sont admissibles, et il les traite tous équitablement puisque tous les biens-fonds dans la catégorie bénéficieraient d'une réduction du taux d'imposition sur la même partie de son évaluation.

Le seul problème apparent avec le mécanisme du taux d'imposition progressif est la définition de la première fourchette (c'est-à-dire la fourchette qui est censée regrouper les biens-fonds plus petits). On croit que la province ne devrait pas prescrire des fourchettes ou des seuils uniformes de valeurs imposables parce que les valeurs des biens-fonds varient beaucoup d'une collectivité à une autre. Un bien-fonds qui est considéré petit ou de faible valeur dans un grand centre urbain pourrait représenter le bien-fonds le plus important en valeur dans une collectivité en région rurale ou dans le nord de l'Ontario. Par conséquent, on croit que les municipalités sont les mieux placées pour déterminer les seuils des valeurs imposables qui reflètent leur marché local. On a recommandé, cependant, que la province prescrive les critères pour un seuil minimal et un taux d'imposition maximal pour la première fourchette afin de s'assurer que l'on ne va pas à l'encontre de l'objectif du programme en créant artificiellement une évaluation faible ou un taux d'imposition élevé pour la première fourchette.

ROULOTTES

L'évaluation des roulottes résidentielles et des maisons mobiles fait l'objet de débats depuis au moins deux décennies. Le cœur du problème consiste à déterminer si ces types d'habitation constituent des biens-fonds (qui sont assujettis à l'évaluation foncière en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière) ou s'ils constituent des biens meubles (qui ne sont pas assujettis à l'évaluation aux fins de l'imposition foncière).

La Loi sur l'évaluation foncière exige que tous les biens-fonds soient évalués. La définition de «bien-fonds» dans la Loi comprend : tous les «bâtiments… ainsi que les constructions, les machines et les accessoires fixes érigés ou installés sur ou dans ou sous un bien-fonds ou au-dessus, ou qui y sont fixés».

Pour déterminer si un bien est assujetti à l'évaluation foncière en tant que bien-fonds, les tribunaux ont tenu compte du degré de permanence de la structure. Dans le cas des roulottes résidentielles, les caractéristiques de la permanence comprendraient les structures telles que les solariums et les vérandas qui sont construites à l'extérieur de l'unité.

À la fin des années 80, après des années de litiges concernant le traitement fiscal approprié des roulottes, une décision de principe a été prise par le ministre des Finances à l'époque, qui a déclaré un moratoire sur l'évaluation des roulottes dans les terrains de caravaning «saisonniers», jusqu'à ce que la question soit résolue. Un comité d'intervenants a été mis sur pied pour discuter du traitement fiscal approprié de ces biens-fonds et pour chercher d'autres solutions à part l'imposition foncière, telles que la délivrance de permis par les municipalités. Le comité n'a pas produit de résolution.

En vertu du moratoire imposé il y plus de dix ans, les résidences dans les parcs de maisons mobiles qui sont zonés pour l'utilisation durant toute l'année ont été évaluées, mais les unités résidentielles dans les parcs qui sont zonés ou caractérisés comme étant saisonniers n'ont pas été évaluées. (Il convient de noter que le terrain dans tous les parcs de caravaning a été évalué. C'est l'assujettissement à l'évaluation foncière des unités résidentielles sur le terrain seulement qui a été contesté).

Le moratoire se poursuit jusqu'à ce jour, avec pour résultat que de nombreuses roulottes n'ont pas été évaluées au cours de la dernière décennie. Le moratoire n'a jamais été enchâssée dans la loi. Cette contradiction entre la politique d'évaluation foncière et la loi a donné lieu récemment à des contestations judiciaires concernant l'assujettissement à l'évaluation foncière de toutes les roulottes résidentielles.

Respectant les récentes décisions de la cour et reconnaissant que la politique de moratoire n'est pas enchâssée dans la Loi sur l'évaluation foncière, la Société d'évaluation foncière des municipalités propose d'évaluer toutes les unités résidentielles qui présentent des caractéristiques de permanence dans l'ensemble des parcs de caravaning et des terrains de camping pour la réévaluation de 2003.

À la suite d'une récente décision judiciaire confirmant l'assujettissement à l'évaluation foncière des unités dans un parc de caravaning particulier, la Société d'évaluation foncière des municipalités fait face à la possibilité de devoir évaluer ce type d'habitation sur une base rétroactive parce que la Loi sur l'évaluation foncière exige que la Société d'évaluation foncière des municipalités ajoute les biens-fonds au rôle d'évaluation pour l'année en cours et pour les deux années précédentes s'il est déterminé que ces biens-fonds ont été omis par erreur du rôle d'évaluation.

Les propriétaires et les résidents des parcs de caravaning, ainsi que les municipalités, s'emploient à trouver une solution à ce problème de longue date.

Recommandations :

• On recommande que toutes les unités résidentielles situées dans les parcs de caravaning, les terrains de campings et les zones résidentielles à baux fonciers soient évaluées et imposées au taux résidentiel si elles satisfont aux critères définissant les biens-fonds assujettis à l'évaluation foncière en présentant des caractéristiques de permanence.
  
  Les critères suivants, qui ont été proposés par la Société d'évaluation foncière des municipalités, semblent être satisfaisants pour déterminer l'assujettissement à l'évaluation foncière de ce type d'habitation :
  
  
  • L'unité est dépourvue d'un permis l'autorisant à circuler sur la chaussée ou à être remorquée par un véhicule de tourisme.
    
    
  • L'unité peut seulement être déplacée au moyen d'un véhicule spécial muni d'un permis pour poids lourds.
    
    
  • L'unité est dotée de raccordements permanents pour l'alimentation en eau et en électricité et pour l'élimination des déchets.
    
    
• On recommande que la Société d'évaluation foncière des municipalités ne soit pas tenue d'émettre des évaluations omises pour les unités résidentielles qui n'ont pas été évaluées avant 2003 en raison du moratoire imposé précédemment. Par conséquent, on recommande que la Loi sur l'évaluation foncière soit modifiée afin de créer une exception limitée aux règles relatives aux évaluations omises pour traiter cette situation particulière.

PUITS

Le secteur pétrolier a soulevé certaines questions concernant l'évaluation foncière et l'imposition des puits de pétrole et de gaz. Le secteur croit que les puits de pétrole et de gaz devraient avoir droit à l'exemption d'impôt foncier en vertu de la disposition de l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière, qui prévoit une exemption pour le matériel d'exploitation minière.

En l'absence d'une exemption, l'industrie pétrolière souhaite que les puits soient imposés selon des montants fixes par puits plutôt que selon l'évaluation fondée sur la valeur actuelle. On a mentionné durant les consultations que la Société d'évaluation foncière des municipalités appliquait généralement une évaluation de 40 000 $ aux puits les plus productifs et de 20 000 $ aux puits les moins productifs. Les représentants de cette industrie ne sont pas d'accord avec cette méthodologie, soutenant que le volume de production d'un puits ne reflète pas nécessairement la valeur du puits.

Recommandation :

• On recommande que les puits de pétrole soient assujettis à des évaluations foncières fixes. Les municipalités continueraient d'imposer les puits au taux d'imposition local qui s'applique aux biens-fonds commerciaux.
  
  On recommande que différentes évaluations foncières soient prescrites pour les puits de pétrole de différentes profondeurs.
  • En Ontario, la production commerciale de pétrole et de gaz est concentrée présentement dans le sud de l'Ontario où la profondeur des gisements de pétrole et de gaz varie de 300 pieds à plus de 3 600 pieds, traversant les couches rocheuses dévoniennes, siluriennes, ordoviciennes et cambriennes.
    
    
  • On recommande que le ministère des Finances travaille avec le ministère des Ressources naturelles en vue de déterminer et de classer les différentes profondeurs de puits.
    
    
  • On recommande de créer un maximum de quatre catégories de profondeurs de puits (pour correspondre aux quatre principales couches rocheuses dans le sud de l'Ontario), et que différentes évaluations fixes soient prescrites pour chaque catégorie.
    
    
  • On recommande qu'une cinquième catégorie soit établie pour les puits de pétrole dits «historiques», et que cette catégorie soit évaluée à un taux inférieur au taux le plus faible qui s'applique aux quatre catégories susmentionnées.
    
    
  • Les taux d'évaluation foncière devraient être établis par le ministère des Finances en consultation avec la Société d'évaluation foncière des municipalités d'après la valeur des puits et du bien-fonds connexe.

SUJETS DE DISCUSSION À VENIR

La partie suivante du rapport présente les questions qui ont été soulevées durant les consultations, mais qui ne relevaient pas du mandat du présent rapport. Ces questions sont mentionnées ici parce que l'auteur croit qu'elles sont suffisamment importantes pour être soumises ultérieurement à l'examen du gouvernement.

LIMITES DES HAUSSES D'IMPÔTS

En 1998, la province a imposé des limites obligatoires visant à contrôler les hausses d'impôt foncier dans le cas des biens-fonds commerciaux, industriels et multirésidentiels afin d'atténuer l'incidence de la réforme de l'évaluation foncière.

Le mandat pour le présent projet de consultation ne comprenait pas un examen du bien-fondé de la limite imposée aux hausses d'impôt. Cependant, de nombreux intervenants ont exprimé leur opinion à cet égard durant les consultations. En particulier, les municipalités ont exprimé des inquiétudes concernant la complexité administrative de ces limites, et les contribuables se sont dit préoccupés de la limitation des réductions d'impôt qu'ils pourraient obtenir par le biais du mécanisme de récupération.

On reconnaît en général que la limite obligatoire de 5 % des hausses d'impôt était, et demeure, un outil important pour favoriser la transition harmonieuse vers le nouveau système d'évaluation fondé sur la valeur actuelle. Toutefois, il est clair d'après les observations soumises durant cet examen que les contribuables et les municipalités appuient fermement la mise en œuvre du système fondé sur la valeur actuelle et qu'ils souhaitent en général voir les limites obligatoires éliminées à une date fixe future afin de pouvoir procéder à la mise en œuvre intégrale du nouveau système.

Recommandation :

• On recommande que la province procède à des consultations spéciales avec les intervenants sur la question du maintien en vigueur de la limite obligatoire des hausses d'impôt foncier liées à la réévaluation.
  
  Durant ces consultations, on recommande que la province examine les progrès réalisés depuis 1998 dans chaque municipalité en vue de mettre en œuvre le système d'évaluation fondé sur la valeur actuelle, et qu'une analyse quantitative soit réalisée pour étudier les effets de l'élimination des limites obligatoires sur les contribuables.

TERRES DE LA COURONNE

La plupart des collectivités en Ontario peuvent évaluer leur bien-fonds en tant que source de revenu d'impôt foncier. Cependant, certaines municipalités, particulièrement celles qui sont situées dans le nord et dans les régions éloignées de l'Ontario, possèdent de vastes parcelles de terres de la Couronne qui n'ont jamais été concédées (ou léguées, à quiconque) à l'intérieur de leurs limites territoriales.

Même si les gouvernements provinciaux et fédéral versent généralement des paiements tenant lieu d'impôts fonciers aux municipalités à l'égard de leurs biens-fonds, des paiements tenant lieu d'impôts ne sont pas versés à l'égard des terres de la Couronne jamais concédées.

Certaines municipalités ont exprimé leur frustration d'être tenues de fournir des services dans le périmètre de ces terres (p. ex., entretien des routes et protection contre l'incendie), sans recevoir de revenus de ces terres. Même lorsque les terres sont utilisées à certaines fins, telles que l'installation de lignes de transport d'électricité, la municipalité ne reçoit ni impôt foncier, ni paiement tenant lieu d'impôt foncier.

Recommandation :

• On recommande que la province procède à d'autres consultations avec les municipalités afin de discuter de leurs préoccupations concernant les terres de la Couronne.

ANNEXE A
MANDAT

Mandat
Examen du règlement de l'Ontario 282/98 (Phase 2)
par Marcel Beaubien, député, Lambton-Kent-Middlesex

Contexte

Avant la réforme de l'impôt foncier en 1998, les municipalités avaient peu de latitude pour établir les taux d'imposition pour les différents types de biens-fonds. Afin d'offrir aux municipalités plus de souplesse pour répondre aux priorités locales, la province a mis en œuvre un système de classification des biens-fonds dans le cadre de la réforme de 1998.

Le 12 juin 1998, le Règlement de l'Ontario 282/98, pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière, a été déposé. Le Règlement définit les catégories et les sous-catégories de biens et établit les conditions d'admissibilité des biens dans chaque catégorie.

La Société d'évaluation foncière des municipalités (Municipal Property Assessment Corporation), anciennement la Société ontarienne d'évaluation foncière, a la responsabilité d'évaluer tous les biens-fonds en Ontario conformément aux politiques établies par le ministre des Finances et aux dispositions énoncées dans le Règlement 282/98.

andat d'examen - Phase 1

Lorsque le ministre des Finances a annoncé, en décembre 2000, qu'un examen du processus d'évaluation foncière serait réalisé en Ontario, il a confié au député Marcel Beaubien, à titre de conseiller spécial, le mandat de procéder à un examen des trois principaux aspects suivants :

• la structure opérationnelle de la Société ontarienne d'évalution foncière (SOEF), notamment la composition de son conseil d'administration;
• les relations de travail entre la SOEF et le gouvernement provincial;
• les règlements qui définissent les différentes catégories de biens-fonds en Ontario (Règl. Ont. 282/98).

Le 2 avril 2001, M. Beaubien a fait rapport au ministre des Finances sur son examen du processus d'évaluation foncière. Le rapport contenait des recommandations précises à mettre en oeuvre immédiatement concernant les deux premiers aspects du mandat. Le rapport désignait le dernier aspect du mandat, la révision du Règlement 282/98, comme nécessitant un examen approfondi et d'autres consultations.

Mandat d'examen - Phase 2

Conformément à l'annonce faite le 18 juillet 2001, le ministre des Finances a prolongé le mandat du député Marcel Beaubien, à titre de conseiller spécial, afin de poursuivre l'examen des questions relatives au Règlement de l'Ontario 282/98.

Durant la deuxième phase de son mandat, M. Beaubien se penchera entre autres sur les questions suivantes :

• Le nombre, la portée et la définition des catégories et sous-catégories foncières.
• La méthodologie d'évaluation appliquée aux biens-fonds à caractère unique tels que les fermes et les biens-fonds linéaires.
• Les liens entre les catégories d'évaluation et les objectifs connexes liés à la politique publique du gouvernement de l'Ontario.
• Toute autre question régie par le Règlement de l'Ontario 282/98 ou qui n'est pas du ressort du Règlement mais qui est régie par une politique d'évaluation connexe ou une compétence responsable de la politique de l'impôt.

Limites

Les questions relatives aux limites imposées aux hausses d'impôt établies par la Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers (projet de loi 140) débordent du champ de cet examen et ne seront pas considérées aux fins des recommandations.

Structure des consultations

Les consultations peuvent être réalisées par le biais de réunions publiques ou privées, sous quelque forme que ce soit, ainsi que par la sollicitation d'observations écrites.

Le processus de consultation devrait prévoir la représentation des contribuables, des commerces, des industries et des municipalités, ainsi que des associations qui les représentent.

ANNEXE B
RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Accès aux données d'évaluation

• La SÉFM et le ministère des Finances devraient travailler en collaboration afin d'assurer un échange franc et ouvert des renseignements entre la SÉFM et le public. Il est recommandé que cette affaire soit supervisée par le comité mixte du ministère des Finances et de la SÉFM.
  
  
• Le comité mixte devrait examiner les politiques actuelles de la SÉFM qui régissent la divulgation des données d'évaluation afin de déterminer si ces politiques répondent suffisamment aux besoins des municipalités et du public. De plus, le comité mixte devrait faire rapport au ministre des Finances dans les six mois pour indiquer si la SÉFM devrait élargir l'accès aux renseignements sur les méthodologies, les politiques et les procédures relatives à l'évaluation foncière.
  
  
• Les principes suivants devraient guider le comité mixte dans ses délibérations portant sur cette affaire :
  
  
  • Les propriétaires fonciers devraient recevoir suffisamment de renseignements pour leur permettre de comprendre les bases à partir desquelles leur évaluation foncière est faite. Pour que les contribuables et les municipalités puissent faire confiance au système d'évaluation foncière, ils doivent avoir une compréhension fondamentale de la façon dont le système fonctionne.
    
    
  • Il est essentiel que la SÉFM protège les renseignements personnels qu'elle recueille dans le cadre de ses obligations d'origine législative. Au fur et à mesure que nous avançons dans l'ère de l'information électronique, il est crucial de s'assurer que le droit à la protection des renseignements personnels de nos citoyens est protégé.

Accréditation des évaluateurs

• La province de l'Ontario ne devrait pas imposer d'exigences normalisées en matière d'éducation ou d'accréditation aux personnes qui travaillent comme évaluateurs de biens-fonds.

Comités consultatifs

• Le comité mixte du ministère des Finances et de la SÉFM devrait servir de forum permanent où les groupes d'intervenants peuvent présenter les questions relatives à l'évaluation foncière et à l'impôt foncier qui soulèvent des préoccupations dans leur secteur en particulier. Ce forum permettrait à tous les partis de travailler en collaboration dans le but de cerner les nouveaux problèmes et de proposer des solutions.
  
  
• Le comité mixte devrait prendre l'initiative d'informer les intervenants de la possibilité de présenter des observations et de s'engager dans des discussions avec des représentants du ministère des Finances et de la SÉFM par l'entremise de ce comité.

Appels

Demandes de réexamen :

• La date limite pour interjeter appel d'une évaluation devant la Commission de révision de l'évaluation foncière devrait demeurer uniforme pour tous les propriétaires fonciers, soit le 31 mars de l'année d'imposition.

Droits d'appel des municipalités de palier supérieur :

• Les pouvoirs d'appel ne devraient pas être conférés aux municipalités de palier supérieur.

Banques

• La province ne devrait pas prescrire une méthodologie d'évaluation à utiliser au cours de l'évaluation des succursales bancaires indépendantes.

Câbles

• La levée d'impôt foncier sur les câbles et les lignes de télécommunication n'est pas recommandée pour l'instant.
  
  
• En ce qui concerne les biens-fonds qui sont loués aux entreprises de télécommunication pour la mise en place de lignes de câble, les recommandations suivantes sont formulées :
  
  
  • En règle générale, les portions d'emprises ferroviaires qui sont louées par le propriétaire à une autre entité et qui sont utilisées à des fins autres que le transport ferroviaire devraient être assujetties à l'évaluation et à l'imposition foncières.
    
    
  • En règle générale, les pipelines qui sont loués par le propriétaire à une autre entité et qui sont utilisés à des fins autres que le transport de pétrole ou de gaz devraient être assujettis à l'évaluation et à l'imposition foncières.
    
    
  • Dans ces situations, les emprises ferroviaires et les pipelines devraient être évalués en fonction des recettes et les taux d'évaluation et d'imposition devraient être élaborés par le ministère des Finances, de concert avec la SÉFM et les propriétaires fonciers concernés, afin d'assurer que les taux sont équitables et appropriés.

Camps

• Les camps de loisirs pour enfants qui sont utilisés sur une base saisonnière devraient être inclus dans la catégorie des biens résidentiels.
  
  
• Les installations qui fonctionnent à des fins commerciales à l'année et qui offrent des programmes de camp sur une base saisonnière devraient être inclus dans la catégorie des biens commerciaux.
  
  
• Les biens-fonds de camp qui bénéficient actuellement d'une exemption d'impôt en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière ou en vertu d'une loi d'intérêt privé devraient conserver leur exemption.

Concessionnaires automobiles

• La province ne devrait pas prescrire de règles spéciales pour l'évaluation des concessionnaires automobiles.
  
  
• La province ne devrait pas créer une catégorie foncière particulière pour les concessionnaires automobiles. Ces biens-fonds devraient demeurer dans la catégorie des biens commerciaux.

Terres protégées

Évaluation des biens-fonds polyvalents :

• La province ne devrait pas prescrire une méthodologie de répartition à utiliser lors de l'évaluation des terres protégées situées sur des lots polyvalents.

Biens-fonds admissibles :

• Par égard pour le processus de consultation qui est mené par le ministère des Richesses naturelles, aucune recommandation précise n'a été formulée pour le moment au sujet de l'élargissement proposé des catégories de biens-fonds admissibles à l'exemption d'impôt foncier.

Outils pour encourager le développement économique

• Des zones devraient être créées, dans lesquelles des stimulants fiscaux fonciers pourraient être offerts aux entreprises qui construisent de nouveaux immeubles ou qui agrandissent des installations déjà établies. La province devrait établir des critères d'admissibilité minimaux et les municipalités devraient être autorisées à ajouter d'autres critères.

Protection de l'environnement

• Les caractéristiques d'un bien-fonds destinées à protéger l'environnement ou à contrôler la pollution ne devraient pas être assujetties à une évaluation supplémentaire.

Exempter les propriétaires ayant des locataires imposables

• La province ne devrait pas prendre de mesures pour exiger que la SÉFM évalue tous les occupants d'un bien-fonds exempt d'impôt.

Exploitations agricoles

Processus de demande :

L'exigence de soumettre une demande pour être inclus dans la catégorie foncière des terres agricoles devrait être conservée. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation devrait continuer de superviser ce processus.

Une date limite commune pour soumettre la demande (avant l'année d'imposition) devrait être appliquée à l'échelle de la province plutôt que le système actuel consistant en des dates limites distinctes dans différentes municipalités.

Afin d'offrir la latitude nécessaire pour faire face aux circonstances atténuantes quand la demande n'a pas été soumise avant la date limite, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation devrait être autorisé à accepter et à traiter les demandes qui sont soumises jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition.

Méthodologie d'évaluation :

• Aucune modification de la méthode d'évaluation des terres agricoles n'est recommandée pour le moment.
  
  
• La SÉFM devrait mettre au point un examen pour isoler les terres agricoles situées à l'intérieur des zones d'ombre urbaines afin de s'assurer que leurs valeurs imposées ne sont pas plus élevées que le taux d'évaluation par acre établi pour les terres semblables situées à l'extérieur de ces zones.
  
  
• La SÉFM devrait mettre en œuvre un programme d'éducation et de formation en matière d'évaluation agricole afin d'aborder les préoccupations soulevées par la collectivité agricole à l'égard du fait que les prix de vente d'agriculteur à agriculteur ne reflètent pas la capacité de production des terres agricoles.

Bâtiments agricoles :

Les règles suivantes sont recommandées pour diriger la classification fiscale foncière des bâtiments agricoles et des installations connexes :

Activités exercées SUR le bien-fonds agricole

• Les activités qui sont caractérisées comme des «productions agricoles primaires» et qui sont exercées sur le bien-fonds agricole devraient être incluses dans la catégorie foncière des biens agricoles. Le ministre des Finances devrait définir «production agricole primaire» dans le règlement. Cette définition devrait être élaborée par le ministère des Finances, de concert avec le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
  
  
• Les activités qui vont plus loin que la production agricole primaire pour effectuer une certaine transformation des produits agricoles sans modifier la nature de ces derniers («activités de conservation de la valeur») et qui sont exercées sur le bien-fonds agricole devraient être incluses dans la catégorie foncière des biens résidentiels. Cette catégorie devrait être définie dans le règlement par le ministre des Finances, de concert avec le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
  
  
• Les activités qui utilisent des produits agricoles pour créer un nouveau produit ou qui comprennent la vente au détail de produits («activités à valeur ajoutée») et qui sont exercées sur le bien-fonds agricole devraient être évaluées aux taux commercial ou industriel et être incluses dans la catégorie foncière des biens commerciaux ou des biens industriels (selon l'activité).
  
  
• Afin de maintenir l'engagement qui a été pris par la province dans le budget de l'Ontario de 1997, les terres se trouvant sous des bâtiments à valeur ajoutée sur un bien-fonds agricole devraient être évaluées au taux des terres agricoles.

Activités exercées À L'EXTÉRIEUR du bien-fonds agricole

• Les activités qui sont caractérisées comme des activités de conservation de la valeur et qui sont exercées à l'extérieur du bien-fonds agricole devraient être incluses dans la catégorie foncière des biens commerciaux.
  
  
• Les activités qui peuvent être caractérisées comme des activités à valeur ajoutée et qui sont exercées à l'extérieur du bien-fonds agricole devraient être évaluées aux taux commercial ou industriel et être incluses dans la catégorie foncière des biens commerciaux ou des biens industriels (selon l'activité).
  
  
• Les silos à grains situés à l'extérieur du bien-fonds agricole devraient être classés comme des biens-fonds commerciaux et non industriels.
  
  
• Les installations d'entreposage qui sont situées à l'extérieur du bien-fonds agricole, qui appartiennent à l'agriculteur, qui sont exploitées par lui et qui sont utilisées exclusivement pour l'entreposage de produits cultivés sur ses propres terres devraient être incluses dans la catégorie foncière des biens résidentiels. Les installations d'entreposage qui sont situées à l'extérieur du bien-fonds agricole, qui appartiennent à des personnes autres que les agriculteurs entreposant leurs propres produits ou qui sont exploitées par ces personnes devraient être incluses dans la catégorie foncière des biens commerciaux.

Terres agricoles appartenant au gouvernement :

• Les terres agricoles appartenant au gouvernement qui sont occupées par des agriculteurs locataires devraient pouvoir être incluses dans la catégorie foncière des terres agricoles.

Biens-fonds polyvalents :

• Les parties des biens-fonds polyvalents qui sont utilisées pour de véritables activités agricoles ne devraient pas être incluses dans la sous-catégorie des biens-fonds excédentaires, mais devraient plutôt être incluses dans la catégorie foncière qui reflète le mieux les activités exercées sur le bien-fonds.
  
  Les activités agricoles effectuées sur des lots polyvalents pourraient appartenir à différentes catégories selon les caractéristiques du bien-fonds en particulier. La partie cultivée d'un bien-fonds peut être incluse dans la catégorie des terres agricoles, dans la catégorie des biens résidentiels ou dans l'une des sous-catégories des terres agricoles en attente d'aménagement.

Nom des catégories :

• Il est recommandé d'apporter les changements de nom suivants :
  • changer le nom de la «catégorie foncière des biens résidentiels/agricoles» pour celui de «catégorie foncière des biens résidentiels;
  • changer le nom de la «catégorie foncière des terres agricoles» pour celui de «catégorie foncière des exploitations agricoles».

Taux d'imposition :

• Les municipalités de palier supérieur et à palier unique devraient avoir le pouvoir d'établir annuellement un coefficient fiscal pour la catégorie foncière des exploitations agricoles qui représente moins de 25 % du taux d'impôt résidentiel. Le pouvoir d'accorder un taux d'impôt réduit à la catégorie des exploitations agricoles ne devrait s'appliquer qu'à la fraction municipale de l'impôt.

Maisons flottantes

• Les logements résidentiels situés sur l'eau devraient être assujettis à l'impôt foncier au taux résidentiel. S'il existe une ambiguïté dans la définition d'un bien-fonds évaluable en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi devrait être modifiée de façon à préciser que les logements permanents situés sur l'eau sont évaluables de la même façon que les logements situés sur le sol. Les véhicules motorisés, communément appelés «caravanes flottantes», qui sont conçus pour des hébergements de loisir à court terme uniquement continueraient d'être considérés comme des biens-fonds personnels (c'est-à-dire des biens meubles) et ne seraient pas évalués.

Services funéraires

• Les centres de visite et les autres installations qui offrent des services non liés à l'inhumation sur des emplacements de cimetières devraient être assujettis à l'impôt foncier de la même façon que les établissements semblables situés en dehors des cimetières. Les zones d'inhumation des emplacements de cimetières devraient conserver leur exemption d'impôt.

Gravières

• Aucune modification ne devrait être apportée à la classification des sites d'extraction de gravier.

Hôtels

Méthodologie d'évaluation :

• Les normes suivantes devraient être appliquées par la SÉFM au cours de l'évaluation des hôtels :
  
  
  • La déduction normale pour les frais d'exploitation devrait être de 5 %, mais la SÉFM devrait avoir la possibilité d'appliquer un pourcentage supérieur ou inférieur en fonction des circonstances établies pour chaque bien-fonds.
    
    
  • La déduction normale pour les bien meubles (mobilier, agencement et matériel) devrait être de 15 %, mais la SÉFM devrait avoir la possibilité d'appliquer un pourcentage supérieur ou inférieur en fonction des circonstances établies pour chaque bien-fonds.

Hôtels à logement :

• Toutes les exploitations hôtelières devraient être incluses dans la catégorie foncière des biens commerciaux. Pour atteindre cet objectif, il est recommandé que la définition d'«hôtel» contenue dans le Règlement de l'Ontario 282/98 soit modifiée de façon à englober les installations qui s'occupent de fournir des logements provisoires aux voyageurs, peu importe si un service alimentaire est fourni sur place et si le bien-fonds est une copropriété.

Catégorie foncière des biens industriels

Il est recommandé d'apporter les modifications suivantes à la définition de la catégorie foncière des biens industriels :

• Retirer la phrase «dans le cadre de» et les mots «la production ou le traitement de quelque chose» de façon à ce que la définition commence avec la phrase «biens-fonds utilisés aux fins de la fabrication».
  
  
• Certaines activités de traitement pourraient être incluses dans la catégorie des biens industriels si elles sont de nature industrielle, mais ces activités devraient être étroitement définies ou nommément désignées dans le règlement afin d'éviter que la catégorie soit élargie de façon involontaire.
  
  
• Si la signification du mot «fabrication» n'est pas claire dans le contexte de la jurisprudence qui a interprété ce mot au fil des années, le ministre des Finances devrait recommander une définition.
  
  
• Retirer la recherche - développement de la catégorie des biens industriels et inclure les installations utilisées à ces fins dans la catégorie des biens commerciaux.
  
  
• Retirer les locaux de vente au détail de la catégorie des biens industriels et les inclure dans la catégorie des biens commerciaux.
  
  
• Retirer les silos à grains de la catégorie des biens industriels.
  
  
• À titre de mécanisme à sécurité intégrée permettant d'assurer que les entreprises ne soient pas involontairement incluses dans la catégorie des biens industriels, on devrait tenir compte du zonage du bien-fonds. Les entreprises situées dans les régions réparties en zones commerciales ne devraient pas être incluses dans la catégorie foncière des biens industriels.

Catégorie foncière des grands biens-fonds industriels

• Le seuil de 125 000 pieds carrés devrait être maintenu pour la catégorie des grands biens-fonds industriels.

Immeubles avec bail à vie

• On ne doit recommander aucun changement dans le cas de la méthode d'évaluation des biens-fonds avec bail à vie.

Forêts aménagées

Méthode d'évaluation (calcul des bandes de terre) :

• La méthode des bandes de terre ne doit pas être appliquée à l'évaluation des forêts aménagées.

Évaluation des biens-fonds polyvalents :

• La province ne doit pas prévoir l'utilisation d'une méthode de répartition pour évaluer les forêts aménagées situées sur des lots polyvalents.

Critères d'admissibilité :

• La condition relative à la citoyenneté canadienne doit être éliminée des critères d'admissibilité à la catégorie des forêts aménagées.
  
  
• La condition relative à la citoyenneté canadienne doit également être éliminée des critères d'admissibilité à la catégorie des terres agricoles.
  
  
• L'admissibilité à la catégorie des forêts aménagées doit être étendue aux parties dénudées du paysage naturel, dans la mesure où ces parties sont entourées d'une forêt aménagée admissible.

Supervision et administration :

• Les modifications suivantes sont recommandées dans l'administration des programmes :
  
  
  • Ramener la date limite de réception des demandes du 31 août au 31 juillet.
    
    
  • Modifier la fréquence de soumission des demandes pour la porter de un à dix ans. Toutefois, pour mettre en œuvre de façon efficace un cycle de soumission des demandes de dix ans, les mesures suivantes sont recommandées :
    
    
    • s'assurer que les propriétaires fonciers sont avisés de la date limite de réception des demandes dans un délai approprié à la fin de chaque cycle de dix ans;
      
      
    • mener des inspections annuelles avant la préparation du rôle d'évaluation, de façon à s'assurer que les biens-fonds répondent toujours aux critères d'admissibilité à la catégorie des forêts aménagées;
      
      
    • s'assurer que la SÉFM a le pouvoir de modifier la classification d'une forêt aménagée à l'intérieur d'un cycle de dix ans si les activités menées sur ce bien-fonds ne sont pas conformes aux critères d'admissibilité à la catégorie.
      
      
  • Donner aux nouveaux propriétaires une période de 90 jours pour présenter leur demande en vue d'inclure leur bien-fonds dans la catégorie des forêts aménagées. Le MRN doit s'assurer que les nouveaux propriétaires sont informés de cette exigence.
    
    
  • Donner au Commissaire aux mines et aux terrains miniers le pouvoir d'accepter les demandes tardives en cas de circonstances atténuantes. Conformément à la recommandation formulée ci-dessus quant à la catégorie des terres agricoles, le Commissaire doit être autorisé à accepter et à approuver les demandes qui sont soumises jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition.
    
    
  • Retirer l'obligation des propriétaires fonciers de soumettre un plan complet de forêt aménagée et demander que seules les parties pertinentes de leur plan soient soumises avec leur demande, comme le prévoit le MRN.
    
    
  • Permettre au MRN d'exclure des biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées, mais seulement dans le cas où proprié taire ne respecterait pas son plan de forêt aménagée ou l'un des critères d'admissibilité énoncés à l'article 9 du Règlament de l'Ontario 282/98.
    
    
    • Dans ce cas, le MRN doit aviser la SÉFM du changement et celle-ci doit émettre un avis supplémentaire d'évaluation pour rendre applicable le changement en milieu d'année.
      
      
  • Permettre au MRN d'inspecter les biens-fonds jusqu'à une année après que ceux-ci ne font plus partie de la catégorie des forêts aménagées. Si l'on découvre que des activités ne respectant pas les critères d'admissibilité à la catégorie ont eu lieu sur les biens-fonds, la SÉFM doit en être avisée et être autorisée à émettre un avis d'évaluation supplémentaire ou omise, afin que les biens-fonds ne fassent plus partie de la catégorie des forêts aménagées à partir de la date où ont commencé les activités ne respectant pas les critères.
    
    
• Le MRN ne doit pas être autorisé à déléguer à un agent externe son obligation d'examiner les demandes de réexamen.

Immeubles à logements multiples

Élimination future de la catégorie :

• La catégorie des immeubles à logements multiples doit être fusionnée avec la catégorie résidentielle et le taux d'imposition municipal des immeubles à logements multiples doit être ramené au taux résidentiel.
  
  
• Les municipalités doivent être tenues de mettre complètement en œuvre l'élimination de la catégorie des immeubles à logements multiples d'ici le 1^er janvier 2006. Toutefois, compte tenu de la situation unique de la ville de Toronto, qui avait un système d'évaluation foncière très désuet avant la réforme, la ville de Toronto doit pouvoir disposer d'un délai minimal allant jusqu'au 1^er janvier 2010 pour mettre complètement en œuvre la fusion de ces deux catégories.
  
  
• Les municipalités doivent pouvoir distribuer les coûts de l'élimination de la catégorie des immeubles à logements multiples entre toutes les catégories foncières, plutôt que d'imputer complètement les coûts à la catégorie résidentielle.

Maisons de chambre :

• Les maisons de chambres qui sont titulaires d'un permis doivent être incluses dans la catégorie résidentielle.

Maisons de retraite :

• Les maisons de retraite doivent être incluses dans la catégorie résidentielle.

Immeubles coopératifs :

• Les immeubles coopératifs et en copropriété doivent rester dans la catégorie résidentielle et ne pas entrer dans la catégorie des immeubles à logements multiples si moins de 50 % des logements sont occupés par leur propriétaire.
  
  
• Le Règlement de l'Ontario 282/98 doit être modifié de façon à éliminer les dispositions qui rendent non admissibles à la catégorie résidentielle les immeubles coopératifs et en copropriété construits après 1998. Les immeubles construits après 1998 et ayant la même structure de propriété doivent être inclus dans la catégorie résidentielle.

Biens-fonds vacants pour immeubles à logements multiples :

• Les biens-fonds vacants qui sont situés dans des zones destinées à toute forme d'aménagement résidentiel doivent être inclus dans la catégorie résidentielle, que la catégorie de zonage attribuée soit celle de la maison individuelle ou de la haute densité d'occupation.

Zones résidentielles à baux fonciers :

• Les zones résidentielles à baux fonciers doivent être incluses dans la catégorie résidentielle, pour se conformer au traitement appliqué aux parcs de maisons mobiles et aux autres biens-fonds semblables.

Seuils d'admissibilité :

• Les municipalités de palier supérieur et à palier unique doivent avoir la possibilité d'augmenter le nombre de logements (plus de sept) pour qu'un bien-fonds soit classé dans la catégorie des immeubles à logements multiples dans les limites de leur territoire.

Organismes sans but lucratif

• Le programme de remise institué en vertu de l'article 442.1 de la Loi sur les municipalités doit être amélioré de façon à donner aux municipalités de palier inférieur la possibilité de verser des remises sur impôt foncier aux organismes sans but lucratif non admissibles à une remise de la part des municipalités de palier supérieur.
  
  
• Le coût des remises versées par les municipalités de palier inférieur doit être partagé de la même façon que pour l'allégement fiscal accordé aux friches industrielles ou aux biens-fonds patrimoniaux en vertu des articles 442.7 et 442.8 de la Loi sur les municipalités, qui énonce que la municipalité de palier inférieur détermine un pourcentage d'allégement fiscal à attribuer, un pourcentage correspondant d'impôt scolaire, s'il y a lieu, et que la municipalité de palier supérieur a la possibilité d'accorder un allégement correspondant à sa partie d'impôt.
  
  
• La définition du terme «organisme de services sans but lucratif» doit être clarifiée de façon à rendre admissibles à la catégorie résidentielle les abris pour animaux sans but lucratif, qui offrent par nature un service destiné à promouvoir le bien-être de la collectivité.
  
  
• L'élargissement de la liste des exemptions prévues par la loi n'est pas recommandé pour l'instant.

Immeubles à bureaux et centres commerciaux

• Le seuil des 25 000 pieds carrés doit être maintenu pour les catégories des immeubles à bureaux et des centres commerciaux.
  
  
• Un seul seuil de 25 000 pieds carrés doit être appliqué à chaque parcelle de bien-fonds qui comporte un ou plusieurs immeubles admissibles aux catégories des immeubles à bureaux et des centres commerciaux.

Parcs de stationnement et biens-fonds vacants

Taux et coefficients :

• Des restrictions doivent être imposées au coefficient fiscal de la catégorie des parcs de stationnement et des biens-fonds vacants, de façon à assurer que les biens-fonds vacants et les dépôts de rails ne seront pas pénalisés en entrant dans cette catégorie. Le taux d'imposition de cette catégorie ne doit pas être plus élevé que le taux appliqué aux biens-fonds vacants et aux dépôts de rails appartenant à la sous-catégorie commerciale des biens-fonds vacants.

Sous-catégories :

• La province ne doit pas créer de sous-catégories de parcs de stationnement pour distinguer les différentes catégories de propriété ou les différents types de parcs de stationnement.

Pipelines

• Le traitement fiscal des oléoducs et des gazoducs doit être modifié pour passer d'un système fondé sur l'évaluation à un système fondé sur des taux d'imposition établis.
  
  La méthode de calcul et d'application des taux d'imposition suivante est recommandée :
  
  
  • Le rendement fiscal total des pipelines doit être calculé pour chaque municipalité (au cours de l'année précédant la première année de mise en œuvre de ce nouveau programme) de même qu'un taux d'imposition qui, appliqué à la longueur des conduites dans la municipalité, correspond à la même imposition.
    
    
  • Ces taux d'imposition sont établis par le ministre des Finances pour chaque municipalité, à la suite de discussions avec la SÉFM et l'industrie.
    
    
  • Une attention particulière doit être accordée à la hausse des taux dans le temps, pour tenir compte du taux d'inflation. Il est également recommandé d'accorder une attention particulière à la pertinence de faire des ajustements à la baisse, pour rendre compte de l'amortissement pour dépréciation des pipelines (compte tenu du fait qu'un montant d'amortissement annuel est actuellement accordé dans l'évaluation).
    
    
  • Pour rendre ce système pleinement opérationnel, les propriétaires de pipelines doivent rendre compte de l'emplacement et de la longueur de leurs pipelines aux municipalités concernées.
    
    
• Les taux d'imposition de chaque municipalité doivent être uniformisés graduellement en vue d'obtenir à long terme des taux uniformes à l'échelle de la province.
  
  
• Un dialogue continu doit être entretenu avec les propriétaires de pipelines et les municipalités, afin de s'assurer que ce nouveau système répond à leurs besoins.
  
  
• Les stations de distribution, qui réglementent la pression du gaz et contrôlent son écoulement et sa qualité, doivent être incluses dans la catégorie des biens-fonds commerciaux.

Hippodromes et terrains de golf

• L'intervention de la province en ce qui a trait à la méthode d'évaluation des hippodromes et des terrains de golf n'est pas recommandée pour l'instant.
  
  
• Les propriétaires d'hippodromes doivent continuer à dialoguer et à échanger des renseignements avec la SÉFM, de façon à parvenir à un consensus quant à la méthode d'évaluation à utiliser. Le ministère des Finances doit surveiller l'état d'avancement et les résultats de ces discussions à l'occasion des réunions du comité conjoint.

Chemins de fer

Emprises ferroviaires :

• Le système actuel des taux d'imposition établis dans les neuf régions doit être maintenu pour les emprises ferroviaires des chemins de fer principaux, mais les taux d'imposition des emprises ferroviaires des chemins de fer secondaires doivent être modifiés.
  
  
• Il est recommandé d'imposer les emprises ferroviaires des chemins de fer secondaires au plus faible du :
  • taux d'imposition établi pour la région dans laquelle les emprises ferroviaires sont situées;
  • de la moyenne des taux d'imposition établis dans les neuf régions.

Dépôts de rails :

• Le Règlement de l'Ontario 282/98 doit être modifié de façon à préciser qu'un dépôt de rails comprend non seulement les rails, mais aussi les zones de triage, de chargement et de déchargement, d'attente et de transfert intermodal, et les terrains associés.
  
  
• Pour être équitable avec les moyens de transport concurrents, il est recommandé d'inclure dans la sous-catégorie des biens-fonds excédentaires les terrains des terminaux routiers (mais pas les immeubles), qui ont des activités semblables à celles des dépôts de rails.

Complexe récréatif réservé à l'usage des employés

• Un élargissement de la catégorie des biens-fonds résidentiels afin d'inclure les biens-fonds à usage récréatif appartenant à des personnes juridiques à but lucratif n'est pas recommandé.

Condominiums résidentiels

• Les condominiums résidentiels devraient demeurer dans la catégorie des biens résidentiels.

Écoles (à but lucratif)

• Le traitement fiscal des écoles privées à but lucratif ne devrait pas changer.

Installations d'autorangement

• La classification commerciale devrait être maintenue pour les installations de stockage publiques et les mini-entrepôts.

Centres commerciaux

• La province ne devrait pas créer des évaluations distinctes pour les locataires de magasins phares.
  
  
• La province ne devrait pas introduire des répartitions artificielles d'unités de location pour les centres commerciaux.

Biens de petites entreprises

• Le mécanisme du taux d'imposition progressif, qui est présentement facultatif, devrait être obligatoire pour la catégorie des biens commerciaux. Ce mécanisme obligerait les municipalités à appliquer des taux d'imposition moins élevés aux biens-fonds plus petits ou de moindre valeur.
  
  La province devrait prescrire des normes minimales pour le seuil de la valeur imposable et le taux d'imposition de la première fourchette.

Roulottes

• Toutes les unités résidentielles situées dans les parcs de caravaning, les terrains de campings et les zones résidentielles à baux fonciers devraient être évaluées et imposées au taux résidentiel si elles satisfont aux critères définissant les biens-fonds assujettis à l'évaluation foncière en présentant des caractéristiques de permanence.
  
  
• La Société d'évaluation foncière des municipalités ne devrait pas être tenue d'émettre des évaluations omises pour les unités résidentielles qui n'ont pas été évaluées avant 2003 en raison du moratoire imposé précédemment. Par conséquent, on recommande que la Loi sur l'évaluation foncière soit modifiée afin de créer une exception limitée aux règles relatives aux évaluations omises pour traiter cette situation particulière.

Puits

• Les puits de pétrole devraient être assujettis à des évaluations foncières fixes. Les municipalités continueraient d'imposer les puits au taux d'impôt local qui s'applique aux biens commerciaux.
  
  
• Différents taux d'évaluation devraient être prescrits pour les puits de pétrole de différentes profondeurs.
  
  
  • On recommande de créer un maximum de quatre catégories de profondeurs de puits (pour correspondre aux quatre principales couches rocheuses dans le sud de l'Ontario), et que différentes évaluations fixes soient prescrites pour chaque catégorie.
    
    
  • On recommande qu'une cinquième catégorie soit établie pour les puits de pétrole dits «historiques», et que cette catégorie soit évaluée à un taux inférieur au taux le plus faible qui s'applique aux quatre catégories susmentionnées.

Sujets de discussion à venir

Limites des hausses d'impôt :

• La province pourrait consulter les intervenants sur la question du maintien des limites obligatoires imposées aux hausses d'impôt liées à la réévaluation.

Terres de la Couronne :

• La province devrait mener d'autres consultations avec les municipalités afin de discuter de leurs préoccupations concernant les terres de la Couronne.

ANNEXE C :
LISTE DES PARTIES INTÉRESSÉES

Les parties intéressées mentionnées ci-dessous font partie des organismes
qui ont soumis des observations dans le cadre du présent examen

Armel Corporation
Association canadienne de taxe foncière
Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario
Association of Municipal Tax Collectors of Ontario
Association des municipalités de l'Ontario
Association des journaux communautaires de l'Ontario (L')
Association des locataires de la Commission de la capitale nationale
Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l'Ontario
Association des services funéraires de l'Ontario (L')
Association nationale des propriétaires de parcours de golf
Association des chemins de fer du Canada (L')
Association des banquiers canadiens
Association du camionnage de l'Ontario
Association de l'industrie des courses de chevaux de l'Ontario
Barrie Land Developers Association
Bell Canada
Bluewater Country Homeowners Association
Brenlin Educational Services
Building Owners and Managers Association
Cadillac Fairview
Canadian Montessori Academy
Canton de Muskoka Lakes
Canton de Wellesley
Canton de Uxbridge
Canton de Central Manitoulin
Canton de Lanark Highlands
Canton de Strathroy-Caradoc
Canton de St. Clair
Canton de Carlow/Mayo
Chambre de commerce de Rideau
Chambre de commerce d'Oshawa
Cité de Burlington
Cité de Toronto
Cité de Mississauga
Cité de Cornwall
Cité de St. Catharines
Cité d'Ottawa
Cité d'Elliot Lake
Communitech
Compagnie de la Baie d'Hudson
Comté d'Essex
Comté de Middlesex
Comté de Bruce
Council of Commodores
Cribit Seeds
D. Bottero & Associates Limited
DaimlerChrysler
De Pauw Elevators
Denison Mines
Denturist Association of Ontario
Dofasco
Domtar Inc.
Earth Rangers
Eastern Ontario Landlord Organization
École Montessori de Richmond Hill
École Turnbull
Educarium
Escarpment Biosphere Conservancy
Fédération de l'agriculture de l'Ontario
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Fédération des associations du sport scolaire de l'Ontario
Association forestière de l'Ontario
Friends of Freedom
Funeral Directors for Open Dialogue
General Motors du Canada
Glenbrook Homes
Greater Toronto Hotel Association
Haliburton Forest and Wildlife Reserve
Halton Federation of Agriculture
Holiday Inns of Canada Ltd.
Institut de développement urbain
Institut canadien des compagnies immobilières publiques et privées (L')
Institut canadien des évaluateurs
Institute of Municipal Assessors
Ivanhoe Cambridge
Jordan Frozen Foods
Kanata Academy
Kanata Research Park
Learning Enrichment Foundation
Mallory Insurance Brokers Ltd.
Markham Association of Residential Condominium Owners
McMahon & Associates Limited
Minto Developments Inc.
Municipal Finance Officers Association
Municipal Tax Equity
Municipalité de Greenstone
Municipalité de Southwest Middlesex
Municipalité de Clarington
Municipalité régionale de Halton
Municipalité régionale de Durham
Municipalité régionale de Niagara
Muskoka Lakes Association
Network Ontario
Northern Ontario Tourist Outfitters
Ontario Tender Fruit Board
Ontario Mining Association
Ontario Self Storage Association
Ontario Hatcheries Association
Ontario Seed Growers Association
Ontario Real Estate Association
Ontario Private Campground Association
Ontario / Toronto Automobile Dealers Association
Ontario Natural Gas Association
Ontario Petroleum Institute
Ontario Agricultural Commodity Council
Ontario Agri-Business Association
Ontario Accommodation Association
Parkview Cluster Homes for Seniors
RDR Investments
Regroupement ontarien pour des politiques équitables de logements locatifs (Le)
Richmond Hill Association of Residential Condominium Owners
Secteur d'aménagement commercial de Yonge-Bloor-Bay
Secteur d'aménagement commercial du centre-ville d'Oshawa
Secteur d'aménagement commercial de Bloor-Yorkville
Seguin Fair Tax Coalition
Société d'évaluation foncière des municipalités
Société canadienne du sang
Société canadienne des directeurs d'association
Toronto Wildlife Centre
Toronto Office Coalition
Toronto Association of Business Improvement Areas
Toronto Board of Trade
TransCanada Pipelines Limitée
Valiant Property Management
Vaughan Association of Residential Condominium Owners
Victoriaville Centre Board of Management
Ville de Markham
Ville de Bracebridge
Ville d'Oakville
Ville de Fort Erie
Ville de Niagara-on-the-Lake
Ville de Richmond Hill
Ville d'Iroquois Falls
Ville d'Orangeville
Ville de Blind River

… et nombre d'autres contribuables particuliers.

Examen de l'évaluation et de la classification foncières

FORMULE DE COMMENTAIRES
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La ministre des Finances vous invite à faire des commentaires sur les recommandations contenues dans le rapport du député provincial Marcel Beaubien, Automne 2002.

Envoyez vos commentaires par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique. Vous trouverez les coordonnées pertinentes ci-après. Vous pouvez utiliser la présente formule ou un autre document ou joindre des pages supplémentaires si vous avez besoin de plus d'espace.

Merci d'avoir pris le temps de nous faire part de vos commentaires.
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Examen de l'évaluation et de la classification foncières
Ministère des Finances
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Télécopieur : 416 314-7670
Courriel : classification.review@fin.gov.on.ca

On peut obtenir un exemplaire du rapport de M. Beaubien sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gov.on.ca.