Plan d'abordabilité de l'assurance-automobile pour l'Ontario : prochaines étapes
livre blanc
Juillet 2003
Sommaire exécutif
Le gouvernement prend des mesures pour limiter la hausse des primes d'assurance-automobile. En juillet, un ensemble équilibré de réformes a été mis de l'avant afin de veiller à ce que les personnes blessées reçoivent les soins dont elles ont besoin, tout en réduisant les formalités administratives, la fraude et les abus. Cet ensemble de réformes comprend ce qui suit :
- Dans le cadre de nos efforts afin de mettre fin aux
coûts et aux tracas pour les demandeurs qu'entraînaient des
évaluations multiples et fastidieuses de leurs blessures, nous avons mis
de l'avant un programme novateur d'évaluation et de traitement en cas de
traumatisme cranio-cervical et d'autres blessures bénignes connexes. Ce
nouveau programme de soins est appelé cadre de travail
préapprouvé (CTP) et il accélérera l'accès
au traitement, tout en permettant aux fournisseurs de soins de santé
d'offrir des services individualisés pour répondre aux besoins
particuliers de leurs clients.
- Nous avons élargi la définition de
déficience invalidante de façon à englober des blessures
plus graves et nous avons également permis l'utilisation, lors de
l'évaluation des enfants, de mesures analogues à celles qui
existent pour les adultes, pour que le personnel médical puisse bien
évaluer les enfants gravement blessés. Dans le cas des enfants,
il n'est pas toujours possible d'utiliser les grilles d'évaluation
existantes.
- Nous avons considérablement limité le
nombre d'examens médicaux exigés par les assureurs, afin de
mettre fin aux dédoublements et de réduire les coûts.
- Nous interdisons les règlements en argent comptant
des indemnités d'accident jusqu'à ce qu'une année se soit
écoulée, tout en maintenant un accès rapide au traitement
et au remplacement du revenu.
- Nous avons élargi la définition d'actes ou
de pratiques malhonnêtes ou mensongers pour qu'elle s'applique aux
fournisseurs de soins de santé et aux représentants
parajuridiques qui exercent des activités dans le système
d'assurance-automobile, exigé que les demandeurs signent leur plan de
traitement, et permis que les assureurs exigent qu'un demandeur soit
examiné sous serment s'il y a un doute raisonnable quant aux
circonstances de l'accident. Grâce à ces mesures, nous pourrons
mieux lutter contre la fraude, un problème qui coûte cher aux
assurés, de l'avis d'un grand nombre de personnes.
- Nous avons établi un code de déontologie
pour les représentants parajuridiques afin de protéger les
consommateurs contre les représentants non qualifiés.
Le gouvernement applique des mesures supplémentaires, notamment :
- Nous avons accru les franchises applicables aux montants
accordés pour souffrances et douleurs, qui passent de 15 000 $ à
30 000 $ dans le cas des montants adjugés en vertu de la Loi sur les
assurances, et de 7 500 $ à 15 000 $ dans le cas des montants
adjugés en vertu de la Loi sur le droit de la famille.
- Nous avons demandé au surintendant des services
financiers de mener des examens des trois principaux aspects du système
d'assurance-automobile :
- le système des centres d'évaluation
désignés, afin d'assurer des évaluations médicales
rapides et offrant un bon rapport qualité-prix, pour aider les assureurs
et les demandeurs à résoudre leurs différends;
- les barèmes d'honoraires existants et
proposés pour les divers fournisseurs de soins de santé qui
traitent les victimes d'accident d'automobile, de façon à
réduire les honoraires et à les rapprocher des frais
assumés par le système de la Commission de la
sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents
du travail (CSPAAT);
- les règles dont se servent les assureurs, afin
de veiller à ce que ces derniers ne puissent refuser injustement
d'assurer les consommateurs; en outre, le gouvernement a demandé au
surintendant des services financiers d'exiger des assureurs qu'ils
déposent de nouveau leurs taux, lorsque cela est approprié,
compte tenu des économies réalisées grâce à
ce plan d'action.
- le système des centres d'évaluation
désignés, afin d'assurer des évaluations médicales
rapides et offrant un bon rapport qualité-prix, pour aider les assureurs
et les demandeurs à résoudre leurs différends;
- Nous avons mis sur pied un groupe de travail qui
collaborera avec la Commission ontarienne de lutte contre le crime afin de
contrer le vol de véhicules et la fraude de l'assurance-automobile; ces
crimes nuisent à tous les titulaires de police.
- Nous invitons les autres provinces à partager l'information et leur expertise afin d'amenuiser les pressions sur les coûts qui sont communes à toutes les provinces, par exemple le vol, la fraude et la hausse des frais de soins de santé, et à discuter de la possibilité d'harmoniser les systèmes de règles de souscription et de classification des risques, ce qui se traduira par des économies pour les consommateurs.
Le gouvernement souhaite recueillir vos commentaires sur les questions suivantes :
- Certaines des mesures possibles qui freineraient la
hausse des coûts de règlement des demandes et des poursuites tout
en améliorant l'accès légitime aux tribunaux :
- modifier le seuil à partir duquel une personne
blessée peut poursuivre pour souffrances et blessures de façon
à mettre l'accent sur les blessures physiques graves, plutôt que
sur les traumatismes mentaux ou psychologiques;
- accroître le droit d'une personne
blessée de poursuivre afin d'obtenir une indemnisation pour les frais
excédentaires de soins de santé;
- éliminer les franchises applicables aux
montants adjugés de 100 000 $ et plus pour souffrances et douleurs;
- fournir une protection pour les personnes
susceptibles d'être nommées dans une poursuite découlant
d'un accident d'automobile, même si elles n'étaient pas
présentes lors de l'accident.
- modifier le seuil à partir duquel une personne
blessée peut poursuivre pour souffrances et blessures de façon
à mettre l'accent sur les blessures physiques graves, plutôt que
sur les traumatismes mentaux ou psychologiques;
- La coordination des protections
d'assurance-invalidité :
- les consommateurs qui ont accès à de multiples régimes d'assurance (par exemple une assurance-invalidité privée en plus de l'assurance-automobile) paient parfois pour une protection dont ils n'ont pas besoin.
Le plan d'action améliore l'indemnisation des victimes d'accident tout en réduisant aussi les coûts d'assurance. Si les assureurs ne font pas bénéficier les consommateurs de la réduction des coûts, le gouvernement interviendra, au moyen notamment de mesures visant directement les primes d'assurance-automobile, afin de veiller à ce que les primes d'assurance-automobile demeurent abordables et disponibles pour la population ontarienne. Ces mesures pourront comprendre le plafonnement, le gel ou la réduction des taux.
Introduction
Depuis 1979, l'assurance-automobile est obligatoire pour les conducteurs ontariens. En Ontario, l'assurance-automobile est vendue par des compagnies d'assurance privées. L'assurance-automobile a été rendue obligatoire pour veiller à ce que les personnes blessées dans un accident puissent compter que la personne ayant causé l'accident a des ressources pour payer son rétablissement et ses frais judiciaires. Le gouvernement estime que l'assurance-automobile doit être facilement disponible, à juste prix, et qu'elle doit offrir l'indemnisation nécessaire pour protéger adéquatement les demandeurs en cas d'accident. Elle doit fournir une protection de base pour le remplacement du revenu et les soins à toutes les victimes d'accident blessées, réparer les biens endommagés et faire en sorte que les consommateurs aient le droit de poursuivre la personne responsable de l'accident pour des dommages-intérêts additionnels, mais seulement lorsque les conséquences de l'accident sont graves.
Comme la plupart des provinces canadiennes, l'Ontario subit une augmentation des primes d'assurance-automobile. Le 2 juillet 2003, le gouvernement a annoncé des réformes afin de réduire immédiatement les pressions sur les coûts de l'assurance-automobile. Toutefois, le gouvernement est convaincu qu'il est possible de faire plus pour que l'assurance-automobile soit abordable et juste pour tous les Ontariens et Ontariennes. Le présent document traite des mesures supplémentaires que le gouvernement envisage, non seulement pour contenir les augmentations des primes, mais aussi pour favoriser la réduction des primes. Nous les présentons afin de recueillir les commentaires et les points de vue de la population de l'Ontario.
De nouveaux défis se posent au Canada et dans le monde entier dans la gestion des marchés de l'assurance, y compris celui de l'assurance-automobile. L'Ontario est en bonne position pour relever ces défis. Un peu plus de 100 assureurs sont autorisés à vendre de l'assurance-automobile dans la province et offrent aux consommateurs un bon choix de protections de base et facultatives adaptées aux divers besoins. L'Ontario dispose d'un ensemble de normes bien établies qui protègent les consommateurs tout en créant pour les assureurs un climat d'affaires stable. Mentionnons également l'ensemble complet d'indemnités d'accident qui protège tout le monde et le droit de poursuite dont peuvent se prévaloir les personnes qui ont subi des pertes extraordinaires. Le présent document décrit les réalisations de l'Ontario jusqu'à ce jour ainsi que les initiatives supplémentaires que nous entreprenons. Nous voulons recueillir les commentaires et les suggestions de la population sur les mesures supplémentaires que l'Ontario pourrait envisager pour que le marché de l'assurance-automobile de la province demeure sain.
Raisons de l'augmentation des primes
De nombreux facteurs ont influé sur les primes d'assurance-automobile en Ontario. Les coûts de règlement des déclarations de sinistre partout au pays ont augmenté à un taux à deux chiffres. L'évolution de la situation internationale, qui est indépendante de la volonté du gouvernement, exerce une pression accrue sur les taux d'assurance.
Il est difficile d'établir des comparaisons entre les compétences en raison des différences dans les protections disponibles. Les conditions de conduite sont également différentes selon les provinces. Statistique Canada a toutefois évalué que les taux moyens d'augmentation en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick sont trois fois plus élevés qu'en Ontario. Les taux en Alberta et au Québec augmentent également plus rapidement qu'en Ontario. Le gouvernement de l'Alberta a annoncé que le régime d'assurance-automobile de la province serait réformé dès que possible.
Les coûts de règlement des déclarations de sinistre au Canada et en Ontario ont augmenté pour les raisons suivantes :
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- Hausse des coûts en soins de santé associés aux déclarations de sinistre.
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Lorsqu'une personne subit des blessures dans un accident d'automobile, elle fait appel aux protections que lui procure sa police d'assurance-automobile en ce qui a trait aux soins de santé pour obtenir des soins médicaux et de réadaptation. Cependant, selon le BAC, malgré la diminution du nombre d'accidents, les coûts de règlement des déclarations au titre des frais médicaux et de réadaptation augmentent d'environ 15 % chaque année. En 2002, les coûts des frais médicaux et de réadaptation se sont élevés à plus de 1,5 milliard de dollars, par rapport à un peu moins de 200 millions de dollars en 1990. |
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- Hausse des coûts entraînés par la
fraude. Selon l'industrie de l'assurance-automobile, environ 15 % des
coûts proviennent d'activités frauduleuses, chiffre que confirme
le rapport sur le vol de véhicules et les crimes connexes en Ontario,
préparé par la Commission ontarienne de lutte contre le crime.
Malheureusement, le système d'assurance-automobile est exposé
à des activités illégales onéreuses, par exemple
les faux accidents, à la suite desquels les individus «
blessés » et leurs complices demandent des indemnités. Le
vol de véhicules est également un facteur important.
- Rendements moindres des investissements. Jusqu'à récemment, les excellents rendements que les assureurs obtenaient de leurs investissements avaient pour effet d'amortir la hausse des coûts de règlement des déclarations de sinistre. Les réformes que notre gouvernement a mises de l'avant en 1996 ont avivé la concurrence entre les assureurs, désireux d'accroître leur part du marché, ce qui a contribué à l'établissement de primes avantageuses pour les consommateurs.
Pour protéger les consommateurs, les gouvernements exigent des assureurs qu'ils adoptent des pratiques d'investissement prudentes. Les compagnies d'assurance du Canada ne peuvent donc pas courir de risques sur les marchés boursiers avec l'argent de leurs assurés. Au cours des dernières années, la diminution des rendements des investissements attribuable à la faiblesse des taux d'intérêt a réduit la capacité des assureurs de compenser leurs pertes de souscription en les répartissant dans l'ensemble du secteur de l'assurance générale à l'échelle internationale.
| « Les
assureurs ont toujours subventionné le coût de l'assurance pour
les consommateurs grâce à leurs gains sur les marchés des
fonds d'investissement. Toutefois, la faiblesse de ces marchés a
réduit le recours à cette pratique de longue date. En même
temps, les primes ont augmenté pour suivre la croissance rapide des
déclarations de sinistre. L'amélioration des revenus
d'investissement ne pourra en elle-même rétablir la
rentabilité moyenne de l'industrie. Pour ce faire, il faudra s'adapter
au nouveau climat d'investissement et maîtriser la hausse des coûts
de règlement des déclarations de sinistre. » Perspective du BAC : mars 2003, Questions d'investissement |
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Antécédents en Ontario et mesures récentes
Lorsque l'Ontario a rendu l'assurance-automobile obligatoire en 1979, une annexe limitée d'indemnités versées « sans égard à la responsabilité » a été créée à l'intention des victimes d'accident d'automobile. Il s'agissait du volet « sans égard à la responsabilité » du système d'assurance-automobile, volet qui existe encore dans le système actuel. En 1979 cependant, pour avoir accès à une indemnisation appropriée, encore fallait-il que la victime d'un accident s'adresse aux tribunaux, un processus long et coûteux qui, souvent, ne bénéficiait pas aux automobilistes de l'Ontario.
Depuis 1990, une bonne partie des efforts de l'Ontario pour réformer le système ont porté sur l'atteinte d'un juste équilibre entre les indemnités sans égard à la responsabilité et l'accès aux tribunaux. Le gouvernement actuel s'est efforcé de créer un équilibre entre l'indemnisation sans égard à la responsabilité et l'accès aux tribunaux afin de protéger les personnes blessées pour leur permettre de se rétablir et de redevenir aussi rapidement que possible des membres productifs de la société, tout en permettant aux personnes blessées plus gravement de poursuivre la personne qui a causé leurs blessures pour obtenir des dommages-intérêts à la suite de l'accident. Dans l'ensemble, le système d'assurance-automobile actuel a atteint cet objectif, quoique les hausses récentes des déclarations de sinistre démontrent que d'autres mesures s'imposent si l'on veut que ce système équilibré soit abordable.
Les gouvernements précédents ont réformé le système en 1990 et en 1994, et ces réformes ont principalement consisté à élargir le mécanisme d'indemnisation sans égard à la responsabilité. En 1995, à cause des trop généreuses annexes d'indemnités d'accident sans égard à la responsabilité, du peu de mesures pour contenir les coûts et de l'insuffisance de l'obligation de rendre compte, les coûts des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation avaient augmenté de plus de 270 %. Les primes augmentaient très rapidement
En 1996, le gouvernement a appliqué avec succès des mesures pour contenir les coûts. Le projet de loi 59, la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile, avait pour objectif de rétablir l'équilibre délicat entre les indemnités sans égard à la responsabilité et l'accès aux tribunaux. L'Ontario a continué à jouir de l'un des meilleurs régimes d'indemnisation d'assurance-automobile au Canada - complet, équitable, avec des indemnités sans égard à la responsabilité, l'accès aux tribunaux pour recouvrer les pertes économiques (en sus des indemnités sans égard à la responsabilité) et l'indemnisation des souffrances et douleurs.
La Loi comprenait des mesures dissuasives contre la fraude et la conduite sans assurance, et le système ontarien d'assurance est devenu l'un des premiers au Canada à créer le poste d'ombudsman pour étudier les plaintes relatives aux assurances. La concurrence a été rétablie sur le marché et les assureurs ont réduit les primes d'en moyenne 12,5 % de novembre 1996 à décembre 1999.
En 2000, de faibles hausses des primes se sont produites, car les coûts ont recommencé à augmenter pour certaines sections sur la responsabilité civile et les dommages matériels des polices d'assurance. Afin de contribuer à limiter ces hausses, le gouvernement de l'Ontario a annoncé l'élimination graduelle de la taxe de vente au détail de 5 % sur les primes d'assurance-automobile, à raison d'un pour cent par année. Cette taxe sera complètement éliminée après le 1er avril 2004.
Dans le cadre d'une autre initiative visant à améliorer le marché pour les consommateurs, le gouvernement a fait adopter en décembre 2002 un projet de loi émanant d'un député, la Loi de 2002 sur les normes de réparation en cas de collision. Cette loi prévoit l'agrément des ateliers de réparation en cas de collision ainsi que l'élaboration de normes pour ce secteur. Le gouvernement a besoin de plus de temps pour examiner les options de mise en oeuvre de la loi avant sa promulgation, et il s'est engagé dans ce processus.
Le gouvernement a annoncé le 2 juillet 2003 un ensemble initial de réformes pour atténuer immédiatement les pressions sur les coûts de l'assurance-automobile. Ces réformes maintiennent les indemnités de remplacement du revenu et les indemnités au titre des frais médicaux et de réadaptation, tout en réduisant les pressions sur les coûts des assureurs d'automobiles, qui pourront faire profiter les consommateurs de ces économies. Les mesures comprennent les suivantes :
- Dans un effort pour éliminer les coûts et
les tracas pour les demandeurs qu'entraînaient des évaluations
multiples et fastidieuses de leurs blessures, nous avons mis de l'avant un
programme novateur d'évaluation et de traitement en cas de traumatisme
cranio-cervical (coup du lapin) et d'autres blessures bénignes connexes.
Ce nouveau programme de soins est appelé cadre de travail
préapprouvé (CTP) et offrira un accès plus rapide au
traitement tout en permettant aux fournisseurs de soins de santé de
continuer à offrir des services individualisés pour
répondre aux besoins précis du demandeur.
- Nous avons élargi la définition de
déficience invalidante de façon à englober des blessures
plus graves et nous avons également permis l'utilisation, lors de
l'évaluation des enfants, de mesures analogues à celles qui
existent pour les adultes, pour que les professionnels de la santé
puissent bien évaluer les enfants gravement blessés. Dans le cas
des enfants, il n'est pas toujours possible d'utiliser les grilles
d'évaluation existantes.
- Nous avons rationalisé l'utilisation, par les
assureurs, d'examens médicaux de façon à éliminer
les dédoublements et à réduire les coûts.
- Nous interdisons les règlements
d'indemnités d'accident en argent comptant jusqu'à ce qu'un an se
soit écoulé afin de prévenir la fraude, tout en permettant
aux personnes blessées de continuer à avoir accès au
traitement et au remplacement du revenu.
- Nous avons élargi la définition d'actes ou
de pratiques malhonnêtes ou mensongers pour qu'elle s'applique aux
fournisseurs de soins de santé et aux représentants
parajuridiques en activité dans le système
d'assurance-automobile. Cela nous aidera à mieux lutter contre la
fraude, un problème qui coûte encore cher aux assurés, de
l'avis d'un grand nombre de personnes.
- Nous établissons un code de déontologie
pour les représentants parajuridiques afin de protéger les
consommateurs contre les représentants non qualifiés.
- Nous luttons contre la fraude dans le système.
L'une de nos initiatives consistera à permettre aux assureurs d'exiger
que le demandeur soit examiné sous serment lorsqu'il y a un doute
raisonnable quant aux circonstances de l'accident.
- Nous améliorons l'obligation de rendre des comptes de toutes les parties en obligeant les demandeurs à signer leur plan de traitement.
Les lecteurs intéressés peuvent obtenir des renseignements supplémentaires en consultant le site Web du ministère des Finances à www.fin.gov.on.ca.
En outre, on a dégagé un certain nombre de questions pour lesquelles il faudra prendre des mesures supplémentaires, compte tenu des nouvelles pressions sur le marché. Les principaux domaines dans lesquels des réformes sont envisagées sont décrits plus en détail dans les pages suivantes.
Mesures supplémentaires
Les réformes législatives et réglementaires déposées récemment qui touchent le système d'assurance de l'Ontario, par l'entremise du projet de loi 198, Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires) et de ses règlements, contribueront à réduire les pressions sur les coûts, la fraude et les abus, tout en conservant l'ensemble complet d'indemnités offertes aux accidentés. Cependant, il est très clair qu'il faudra d'autres modifications au système pour veiller à ce que l'assurance-automobile demeure disponible et abordable pour la population de l'Ontario. Le gouvernement actuel est résolu à poursuivre ses efforts pour améliorer le système existant.
Étude sur le système des centres d'évaluation désignés
Un élément clé qu'il faut examiner de plus près, c'est le système des centres d'évaluation désignés (CED). Les CED ont été créés en 1994 pour donner accès aux demandeurs et aux assureurs, à une évaluation médicale par une tierce partie indépendante, des blessures des demandeurs et de leur admissibilité à certaines indemnités d'accident. L'objectif du système des CED est de fournir des évaluations rapides et impartiales aux parties à un différend relatif au paiement d'indemnités. À l'heure actuelle, on retrouve plus de 100 CED établis dans des hôpitaux, des cabinets médicaux et des centres de réadaptation partout dans la province. Sans les CED, les demandeurs devraient davantage s'en remettre aux compagnies d'assurance quand viendrait le temps d'évaluer leur admissibilité à des indemnités.
En fournissant ces renseignements aux parties d'un différend, les CED peuvent jouer un rôle essentiel pour faciliter la résolution rapide des différends (entre les assureurs et les demandeurs) sans autre recours juridique coûteux. Récemment, on a exprimé des préoccupations au sujet du caractère opportun, de la neutralité et de l'efficacité des CED ainsi que du coût de leurs évaluations.
| ACTION: Pour veiller à un accès rapide aux évaluations et au maintien d'un marché dynamique et compétitif, notre gouvernement a demandé au surintendant des services financiers d'entreprendre immédiatement une étude complète du système des CED. Cette étude portera notamment sur les structures d'intendance, la neutralité, les droits, les normes opérationnelles et les délais de production des rapports, et elle devra être achevée d'ici octobre 2003. Dans l'intervalle, le gouvernement a demandé au surintendant de donner de l'expansion aux CED. Le processus de demande pour débuter l'expansion a commencé en juillet. |
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Établissement d'honoraires compétitifs et abordables pour les fournisseurs de soins de santé
La province peut compter sur un vaste réseau de fournisseurs de soins de santé qui travaillent auprès des personnes blessées dans des accidents d'automobile. Au milieu des années 1990, devant la hausse des coûts des soins de santé et le manque de cohérence dans les plans de traitement des demandeurs ayant subi des blessures semblables, le gouvernement a demandé aux assureurs qui offrent de l'assurance-automobile et aux fournisseurs de soins de santé de négocier des barèmes d'honoraires. Certains efforts ont été couronnés de succès, mais pas tous. Les coûts des soins de santé et de réadaptation, particulièrement pour les blessures mineures subies dans un accident, par exemple le traumatisme cranio-cervical, continuent d'augmenter à un taux de 15 % par année, malgré la réduction du nombre d'accidents.
Les coûts du traitement des blessures mineures que doit absorber le système d'assurance-automobile contrastent grandement avec les coûts absorbés par le programme de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Par exemple, dans le système d'assurance-automobile, les assureurs peuvent être tenus de payer des honoraires de physiothérapie pouvant atteindre 60 $ par traitement, tandis que la CSPAAT verse des honoraires qui peuvent être de 18 $ seulement. Les montants approuvés par la CSPAAT pour les soins chiropratiques commencent à environ 20 $; il reste encore à convenir d'un montant approuvé dans le système d'assurance-automobile. En outre, la CSPAAT a réalisé des progrès dans l'élaboration de protocoles de traitement standard, qui prennent la forme de programmes de soins et qui ont par la suite servi de modèle aux nouveaux cadres de travail préapprouvés.
On peut établir des comparaisons semblables avec les autres systèmes d'assurance-automobile. En Colombie-Britannique, la consultation d'un chiropraticien coûte environ 17 $ et, en Saskatchewan, environ 24 $.
Les plans de traitement et les honoraires versés aux fournisseurs de soins de santé par les compagnies qui offrent de l'assurance-automobile peuvent être rapprochés des frais payés par les autres systèmes. Une option pourrait être d'établir le processus de traitement des personnes blessées en s'inspirant des nouveaux programmes de soins élaborés par la CSPAAT.
Le gouvernement, dans l'ensemble de règlements qu'il vient d'annoncer, a établi un nouveau processus d'accès au traitement pour les personnes ayant subi des blessures mineures, par exemple le traumatisme cranio-cervical. Ce nouveau processus s'appelle cadre de travail préapprouvé et il permet à un fournisseur de soins de santé de procéder immédiatement au traitement des blessures moins complexes, un aspect important de la récupération d'une blessure. Tout traitement dont le coût dépasserait un niveau déterminé doit cependant être approuvé par l'assureur, comme c'est déjà le cas. Le système des CED a été mis sur pied pour résoudre les différends entre les compagnies d'assurance et les demandeurs au sujet de l'évaluation médicale. Cela commencera à réduire les coûts de règlement des déclarations de sinistre. Le nouveau processus entre en vigueur en octobre 2003.
Le gouvernement continuera de veiller à ce qu'il existe un réseau dynamique et abordable de fournisseurs de soins de santé qui puissent répondre aux besoins des personnes blessées. Les assureurs doivent pouvoir compter sur un système rentable pour pouvoir offrir les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation dont leurs clients ont besoin s'ils sont blessés dans un accident.
ACTION: Le gouvernement a demandé
ce qui suit au surintendant des services financiers :
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Modification des franchises applicables aux montants adjugés pour souffrances et douleurs
Comme nous l'avons déjà noté, des franchises de 15 000 $ en vertu de la Loi sur les assurances (et de 7 500 $ en vertu de la Loi sur le droit de la famille) s'appliquent aux montants adjugés par la cour pour souffrances et douleurs. Ces franchises ont pour but de réduire les coûts et la pression que doit assumer le système d'assurance-automobile en décourageant les poursuites pour blessures mineures.
Certains intervenants ont laissé entendre qu'avec le temps, les montants adjugés par la cour pour des blessures mineures ont augmenté et que le montant de ces franchises a perdu de son efficacité.
Par conséquent, dans le cadre des efforts généraux pour réduire les coûts, le gouvernement de l'Ontario accroîtra les franchises applicables aux montants adjugés par la cour pour souffrances et douleurs, qui passeront de 15 000 $ à 30 000 $, dans le cas des montants adjugés en vertu de la Loi sur les assurances, et de 7 500 $ à 15 000 $, dans le cas des montants adjugés en vertu de la Loi sur le droit de la famille.
Étude des règles d'évaluation des risques de conduite dont se servent les assureurs
Un autre aspect du système actuel qu'il faudra étudier plus en profondeur est la façon dont les compagnies d'assurance évaluent les risques pour chaque conducteur de la province. En Ontario, chaque assureur doit déposer, auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario, les règles de souscription qu'il utilisera pour décrire les circonstances dans lesquelles il refuserait de vendre ou de renouveler une police d'assurance-automobile. La Loi sur les assurances interdit le recours à des règles de souscription qui seraient subjectives et arbitraires, qui n'auraient que peu de rapport avec le risque réel couru par l'assureur ou qui seraient contraires à la politique publique. Parmi les exemples de règles de souscription interdites, notons celles qui consisteraient à refuser d'assurer des personnes en raison de leur religion, de leur race, de leur nationalité, de leur groupe ethnique, de leurs antécédents en matière de crédit ou de leur revenu. Les règles de souscription sont la clé d'un système d'assurance abordable.
Après avoir décidé d'assurer un client, la compagnie d'assurance se sert de ses règles internes de souscription pour déterminer les primes de la police.
Ce processus se nomme classification des risques. La Loi
sur les assurances établit les normes des systèmes de
classification des risques. Les assureurs calculent les taux en tenant compte
de divers facteurs (le « système de classification des risques
») pour lesquels il existe des preuves d'un lien direct avec la
possibilité qu'un titulaire de police ait un accident ou, par exemple,
que son véhicule de marque populaire soit volé. Les assureurs
doivent recueillir suffisamment de primes pour couvrir leurs coûts de
règlement des déclarations de sinistre et pour veiller à
ce qu'une personne ayant subi une blessure permanente puisse compter, le cas
échéant, sur des indemnités à vie. Les facteurs
dont tiennent compte les assureurs lorsqu'ils calculent les primes comprennent
le nombre de contraventions pour excès de vitesse qu'un particulier
accumule, l'endroit où il vit, l'utilisation qu'il fait de son
véhicule ainsi que le type de voiture qu'il conduit. Une combinaison de
facteurs, tels que plusieurs contraventions pour excès de vitesse, plus
la possession d'une voiture sport, peuvent entraîner des primes plus
élevées. Un accident dont le particulier était responsable
peut faire augmenter les primes encore davantage. Cependant, notre gouvernement
estime que l'émission par inadvertance de chèques sans provision,
qu'un accident dont l'assuré n'est pas responsable, ou que des
modifications dans les limites des territoires ne sont pas des raisons valides
pour évaluer de nouveau les risques de conduite d'un assuré.
| ACTION: Le gouvernement a demandé
au surintendant des services financiers de procéder à une
étude complète de la manière dont les compagnies
d'assurance évaluent les risques que représentent leurs
assurés. Cette étude devra être achevée d'ici
octobre 2003.. Le gouvernement lui a aussi demandé d'exiger que les compagnies d'assurance déposent de nouveau leurs taux immédiatement, lorsque cela est approprié, pour refléter les coûts réduits découlant des réformes récentes. Entre-temps, le surintendant accordera aux assureurs une plus grande souplesse pour qu'ils puissent accepter d'assurer certains consommateurs malgré l'existence d'une règle qui le leur interdit, par exemple trop de contraventions pour excès de vitesse. En outre, le surintendant adoptera une approche plus ferme pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas injustement pénalisés pour des accidents dont ils ne sont pas responsables, l'émission par inadvertance de chèques sans provision ou des modifications dans les limites des territoires de l'assureur. |
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Au cours des dernières années, le coût et la disponibilité de l'assurance pour les motoneiges sont devenus des questions préoccupantes. Puisqu'une motoneige est considérée comme un véhicule à moteur, son propriétaire doit se procurer une police d'assurance-automobile. L'assurance des motoneiges sera comprise dans l'étude sur les règles de souscription, l'intention étant de veiller à ce que l'on tienne entièrement compte du dossier du conducteur, à titre de motoneigiste, pour l'établissement des primes.
Établissement d'un groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile
Le gouvernement s'inquiète aussi grandement du fait que la fraude et les abus soient devenus des facteurs importants dans la hausse des primes d'assurance-automobile. Le Bureau d'assurance du Canada a évalué qu'une proportion d'au moins 15 % des primes d'assurance-automobile en Ontario est directement attribuable aux coûts découlant de la fraude et du vol de véhicules. La Commission ontarienne de lutte contre le crime se dit d'accord avec ce chiffre.
| ACTION: Le gouvernement établira un groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile qui s'intéressera en particulier à la fraude et aux abus relativement aux indemnités d'accident versées aux termes de polices d'assurance, et il collaborera avec la Commission ontarienne de lutte contre le crime pour cerner tous les types de fraude de l'assurance-automobile. |
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Options futures
Réforme de la responsabilité civile délictuelle (droit de poursuite)
La Loi sur les assurances de l'Ontario prévoit une gamme complète d'indemnités pour les personnes blessées dans un accident. Ces indemnités sont offertes que la personne soit ou non responsable de l'accident, que ce soit en tout ou en partie. En plus des indemnités versées sans égard à la responsabilité, les victimes d'un accident dont elles ne sont pas responsables (« victimes innocentes ») peuvent poursuivre en dommages-intérêts pour des montants supérieurs aux indemnités versées sans égard à la responsabilité. Les victimes innocentes peuvent poursuivre la partie qu'elles tiennent responsable pour certains dommages-intérêts qu'elles ont subis; en Ontario, ces déclarations de sinistre entrent dans les catégories souffrances et douleurs et pertes économiques (capacité de gain, soins de santé).
En général, les compétences offrant un
droit de poursuite illimité fournissent un niveau moindre
d'indemnités d'accident comparativement aux compétences qui ont
limité ou éliminé le droit de poursuite. Cela
témoigne du compromis entre le système à
responsabilité civile délictuelle et le système sans
égard à la responsabilité; le premier système peut
permettre un niveau très élevé d'indemnisation, mais
uniquement aux personnes qui ne sont pas responsables de l'accident. Un montant
d'indemnités d'accident de base est disponible comme filet de
sécurité pour les personnes qui ont été
négligentes. Dans un véritable système sans égard
à la responsabilité, le droit de poursuite pour obtenir une
indemnisation n'existe pas, et toutes les victimes d'accident sont
indemnisées quelle que soit la négligence. Toutefois, elles
peuvent tout de même subir des conséquences financières si
leurs pertes dépassent les indemnités accordées aux
demandeurs.
En fournissant aux victimes d'accident un éventail
complet d'indemnités sans égard à la responsabilité
et en leur donnant en plus accès au droit de poursuite inhérent
au système à responsabilité civile délictuelle, le
système d'assurance-automobile de l'Ontario propose aux consommateurs
une approche équilibrée : un accès rapide aux
indemnités et, pour les personnes qui ne sont pas responsables et dont
la blessure entraîne des frais supérieurs au seuil, le droit de
poursuivre pour recouvrer les dommages-intérêts supérieurs
aux indemnités disponibles. L'objectif de cette approche
équilibrée consiste à aider le demandeur qui a
été blessé à récupérer le plus
rapidement possible.
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Au cours des dernières années, les
coûts de règlement des déclarations de sinistre et des
poursuites ont augmenté et exercent manifestement une pression sur les
coûts des primes d'assurance. |
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Examen du seuil à partir duquel une personne blessée peut poursuivre pour souffrances et douleurs
Afin de pouvoir entamer une poursuite et réclamer des dommages-intérêts pour souffrances et douleurs, la victime doit avoir subi des blessures qui dépassent un certain niveau. Le « seuil entendu » qu'une personne doit atteindre afin de poursuivre pour souffrances et douleurs est qu'elle doit avoir subi un « préjudice esthétique grave permanent » ou une « déficience grave d'une fonction corporelle, mentale ou psychique importante
La proportion des primes d'assurance-automobile qui peut être attribuée aux montants adjugés par la cour a rapidement augmenté au cours des dernières années. L'industrie de l'assurance affirme que sans réforme, ces coûts continueront de placer des pressions sur les taux.
Au cours des consultations récentes, un certain nombre d'intervenants ont indiqué qu'en raison de l'interprétation qu'en ont fait les tribunaux, le seuil actuel se trouve abaissé à un niveau très faible. Des poursuites sont donc intentées pour des blessures qui n'auraient pas, selon l'intention initiale, fait l'objet de poursuites, même si le but de ce seuil était de prévenir ce genre de poursuites.
Une proposition visant à rationaliser de tels coûts serait de réduire le nombre de particuliers qui peuvent poursuivre en modifiant le seuil prévu dans la Loi sur les assurances pour qu'il corresponde à l'intention initiale. Selon certaines suggestions formulées, le droit de poursuite pour souffrances et douleurs devrait être réservé aux personnes qui ont subi des blessures physiques. Ainsi, les personnes ayant subi des traumatismes psychologiques ou mentaux n'auraient plus la possibilité de poursuivre pour souffrances et douleurs.
Une autre manière de freiner la hausse des coûts associés au seuil actuel de déficience grave et permanente serait d'en donner une définition plus précise dans un nouveau règlement. À l'heure actuelle, il n'existe pas de définition de déficience grave et permanente. La Loi sur les assurances permet qu'une telle définition soit établie dans le règlement. Un tel précédent existe déjà dans la Loi sur les assurances - la capacité de poursuivre pour des frais excédentaires de soins de santé dépend du dépassement d'un autre seuil, celui de déficience invalidante, qui est clairement défini dans le règlement. Une définition de déficience grave et permanente pourrait aider tant les tribunaux que les assureurs et les personnes blessées à régler les déclarations de sinistre. L'adoption d'une définition plus précise que les tribunaux pourraient utiliser afin de déterminer si une personne a subi une blessure grave et permanente et si elle a, par conséquent, le droit de poursuivre serait une autre moyen de freiner la hausse des coûts de règlement des déclarations de sinistre dans le système à responsabilité civile délictuelle, car cela réduirait le nombre de personnes en position de poursuivre.
| Pour réduire la hausse des
coûts, devrait-on limiter le seuil de déficience grave et
permanente aux blessures physiques ou devrait-on définir le seuil actuel
dans un nouveau règlement? ou Le consommateur devrait-il pouvoir acheter une protection optionnelle qui lui donnera un accès total au droit de poursuite du système à responsabilité civile délictuelle, sans la limite d'un seuil ou d'une franchise? |
Le projet de loi 198, Loi de 2002 sur le respect de l'engagement d'assurer une économie saine (mesures budgétaires), prévoit plusieurs réformes du système à responsabilité civile délictuelle. Ces articles sont en attente de promulgation et leur but est d'améliorer l'accès des titulaires de police aux tribunaux pour obtenir certains types d'indemnités.
L'article 120 du projet de loi 198 contient ces importantes mesures de réforme de la responsabilité civile délictuelle :
- Élargir le droit d'une personne blessée de poursuivre en cour afin d'obtenir des indemnités pour ses frais excédentaires de soins de santé;
- Éliminer la franchise applicable aux montants de plus de 100 000 $ adjugés pour souffrances et douleurs;
- Fournir une protection aux personnes tenues responsables d'un accident du fait d'autrui.
- Droit de poursuite pour frais
excédentaires de soins de santé
À l'heure actuelle, une partie non responsable peut poursuivre pour obtenir des indemnités au titre de ses frais excédentaires de soins de santé si ses blessures correspondent à la définition de « déficience invalidante »; des critères très précis contribuent à déterminer si une personne a subi une déficience invalidante.
Le projet de loi 198 contient une disposition qui élargirait le droit d'une personne de poursuivre afin d'obtenir des indemnités pour ses frais excédentaires de soins de santé. Cette disposition permettrait aux particuliers qui ont subi des blessures de poursuivre, dans la mesure où ils ne sont pas responsables, afin de réclamer des indemnités pour leurs frais excédentaires de soins de santé, si leurs blessures correspondent au même seuil que celui qui est utilisé afin d'obtenir des dommages-intérêts pour une « déficience grave et permanente ».
Grâce à cette modification, les personnes blessées qui ne sont pas responsables et qui présentent une déclaration de sinistre auraient un accès élargi au recouvrement de leurs frais. Cependant, il en résultera aussi une augmentation des primes d'assurance-automobile.
Compte tenu des pressions sur les coûts du système d'assurance-automobile, le gouvernement devrait-il procéder à la modification qui permettrait aux personnes n'ayant pas subi une déficience invalidante, mais qui ont subi une déficience grave et permanente, de procéder afin de recouvrer leurs frais excédentaires de soins de santé?
ou
Cette protection supplémentaire devrait-elle être proposée aux consommateurs à titre d'option en sus?
- Élimination des franchises
applicables aux montants de plus de 100 000 $ adjugés pour souffrances
et douleurs
Le projet de loi 198 propose de modifier la Loi sur les assurances pour exempter de la franchise les montants de plus de 100 000 $ adjugés par la cour. À l'heure actuelle, la franchise est de 15 000 $ aux termes de la Loi sur les assurances et de 7 500 $ aux termes de la Loi sur le droit de la famille. Cette modification proposée a reçu un très bon appui lors des consultations récentes sur l'assurance-automobile, mais elle entraînera une hausse des primes d'assurance-automobile.
Puisque cette disposition de la réforme de la responsabilité civile délictuelle ajoute aux coûts du système d'assurance-automobile, le gouvernement devrait-il éliminer les franchises sur les montants de plus de 100 000 $ adjugés pour souffrances et douleurs?
ou
L'exemption devrait-elle s'appliquer à un niveau supérieur?
- Protection des personnes responsables
d'un accident du fait d'autrui
Dans la Loi sur les assurances, les propriétaires de véhicules, les personnes transportées dans les véhicules et les personnes présentes sur les lieux d'un accident (qu'on appelle « défendeurs exclus ») peuvent, lorsqu'on les poursuit pour souffrances et douleurs, exiger du demandeur qu'il prouve qu'il a subi une déficience grave et permanente. Les autres personnes nommées dans une action en responsabilité civile délictuelle ne sont pas protégées par ce seuil et on les appelle « défendeurs non exclus ». Lorsqu'elle poursuit un défendeur non exclu pour souffrances et douleurs, la personne qui poursuit n'a pas besoin d'avoir subi une déficience grave et permanente et elle n'est pas assujettie à la franchise.
La tendance dans les actions en responsabilité civile délictuelle consiste de plus en plus à poursuivre d'autres personnes qui n'étaient pas présentes sur les lieux de l'accident (par exemple, les employeurs). L'intention du législateur a toujours été que les personnes responsables d'un accident du fait d'autrui ne subissent pas un fardeau juridique plus lourd que les personnes qui se trouvaient sur les lieux de l'accident.
Le projet de loi 198 a modifié la Loi sur les assurances pour que les parties, par exemple les employeurs, qui sont responsables du fait d'autrui des actes d'un défendeur exclu, ne soient pas tenues responsables de dommages-intérêts dépassant le montant pour lequel l'employé serait tenu responsable.
Cette proposition a été bien accueillie lors des consultations récentes sur l'assurance-automobile et elle réduira les coûts du système d'assurance-automobile.
Coordination des protections d'assurance-invalidité
À l'heure actuelle en Ontario, et partout au Canada, les consommateurs ont accès à divers programmes et protections d'assurance en cas d'accident ou de blessure. Cela comprend l'assurance-automobile, l'indemnisation des accidents du travail, les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, l'assurance-maladie provinciale, les régimes d'assurance-invalidité privés, les régimes de congés de maladie des employeurs et d'assurance-santé complémentaires. Chaque régime comporte différents critères d'admissibilité, niveaux d'indemnisation et primes. Ce qui complique davantage la situation, c'est que les polices d'assurance-automobile ne paient que lorsque toutes les indemnités des autres régimes ont été versées.
Des consommateurs ont dit au gouvernement qu'ils paient pour des protections dont ils ne peuvent se prévaloir dans bien des cas. Par exemple, une tranche considérable (d'environ 100 $) des primes moyennes d'assurance-automobile en Ontario couvre les indemnités de remplacement du revenu en cas d'invalidité. Une personne qui a une assurance-invalidité par l'entremise de son employeur et qui est blessée dans un accident d'automobile doit faire une demande au régime de son employeur avant de présenter une demande à la compagnie d'assurance-automobile. Si les indemnités auxquelles il a droit par le régime de son employeur sont généreuses, il reste très peu à réclamer de l'assureur de son automobile. Cette situation a suscité des questions quant à savoir s'il doit payer pour une protection dans le cadre de son assurance-automobile. En outre, les critères d'admissibilité et de détermination de l'invalidité utilisés par les divers assureurs sont différents et exigent de multiples visites chez des médecins pour des examens médicaux qui sont nécessaires pour remplir les formules d'assurance.
| Que pourrait-on faire pour mieux coordonner les protections d'assurance-invalidité qui se chevauchent? |
Collaboration interprovinciale
Toutes les provinces se sont engagées à trouver des moyens d'améliorer leur système d'assurance-automobile afin de veiller à ce que l'assurance-automobile demeure disponible et abordable. Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont créé un groupe de travail pour examiner de quelle manière les lois provinciales pourraient être harmonisées. La Nouvelle-Écosse a l'intention de limiter les indemnités pour les blessures mineures; le Nouveau-Brunswick a imposé un plafond de 2 500 $ aux montants adjugés par la cour pour souffrances et douleurs dans le cas des blessures bénignes; l'Alberta a annoncé des réformes importantes. Chaque compétence doit examiner les mesures qui conviendraient à son marché particulier, mais certaines initiatives menées en collaboration bénéficieraient aux consommateurs de partout au Canada.
Par exemple, si on harmonisait les efforts afin de partager des données sur le repérage des coûts sous-jacents à la hausse de coûts des traitements et des soins de santé, et si on poursuivait des discussions sur les stratégies gouvernementales visant à aider le marché à réduire ces coûts, cela aiderait chaque compétence à éviter les chevauchements et le double emploi dans les efforts consentis.
De même, la question du droit de poursuite limité (réformes du système à responsabilité civile délictuelle) est un autre sujet se prêtant aux échanges d'information et aux discussions entre les provinces. La hausse des coûts associés au système à responsabilité civile délictuelle accroît les coûts pour les conducteurs des provinces dont le système donne accès au droit de poursuite. Les sujets qui pourraient être abordés comprennent la question d'un seuil entendu pour les demandes au titre des souffrances et douleurs, et l'application d'une franchise en argent aux montants adjugés par la cour.
Bien qu'une grande partie de la collaboration soit maintenant officieuse (par exemple, les régulateurs des assurances communiquent entre eux pour échanger de l'information sur des questions et des facteurs nouveaux), le gouvernement de l'Ontario propose que l'on établisse des liens plus formels, compte tenu des pressions que subit le marché canadien de l'assurance-automobile. Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), qui regroupe tous les responsables provinciaux et territoriaux de la réglementation de l'assurance, a entrepris plusieurs initiatives d'harmonisation dans le domaine des assurances et on pourrait lui demander d'envisager des moyens de mieux partager l'information.
L'Ontario entreprend une étude des règles de souscription et du système de classification des risques des assureurs qui sont en usage à l'heure actuelle. D'autres provinces étudient elles aussi le dépôt de règles de souscription. L'Ontario partagera les résultats de son étude avec les autres provinces afin de lancer d'autres discussions et de commencer à explorer la possibilité d'établir des pratiques normalisées.
L'Ontario invite les autres provinces à une concertation en vue de faire échec au vol de véhicules et à la fraude ainsi qu'à la fraude et aux abus en matière d'indemnisation des accidents. Tous les systèmes d'assurance-automobile, qu'ils soient privés ou publics, bénéficieraient grandement d'une action coordonnée dans ce domaine.
Conclusion : Mesures de stabilisation des taux d'assurance-automobile pour les consommateurs
Le système d'assurance-automobile de l'Ontario repose sur des assureurs privés qui sont en activité dans un marché sain et concurrentiel. Les réformes du gouvernement visent à renforcer ce marché, ce qui, en retour, bénéficiera aux consommateurs qui disposeront d'un système d'assurance qui demeure disponible et qui offre des taux stables.
Grâce aux modifications que le gouvernement a déjà apportées et aux autres mesures à l'étude (réduction des honoraires des fournisseurs de soins de santé, réformes de la responsabilité civile délictuelle, amélioration du système des CED, des systèmes de souscription et de classification des taux plus efficaces et surveillance accrue de la fraude), les compagnies d'assurance devraient pouvoir réduire les primes exigées des particuliers. Si les assureurs ne réagissent pas immédiatement et de façon appropriée en faisant bénéficier les consommateurs des économies réalisées, le gouvernement interviendra, notamment par des mesures visant directement les primes d'assurance, dont le plafonnement, le gel ou la réduction des taux
Le gouvernement comprend que les consommateurs doivent être protégés contre des primes inabordables. L'économie de l'Ontario dépend de la capacité des gens de se rendre au travail et d'utiliser leur véhicule dans leur vie quotidienne.
Vos idées et opinions sont importantes, car nous voulons aller de l'avant afin de renforcer le système d'assurance-automobile en Ontario. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par écrit d'ici le 15 septembre 2003 au :
Comité d'étude de l'assurance-automobile
7
Queen's Park Crescent
Édifice Frost Sud
Toronto ON M7A1Y7
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