Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario 2007

AVANT-PROPOS

L'honorable Greg Sorbara
Ministre des Finances

Le rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario de 2007 est le tout premier rapport du genre jamais publié au Canada et l'un des premiers au monde. Son but est de fournir des renseignements sur le plan financier de la province aux électeurs, aux Ontariennes et Ontariens et aux partis politiques avant les prochaines élections générales.

Le rapport concrétise l'engagement du gouvernement McGuinty d'instaurer la transparence dans le processus de prise de décisions et l'obligation de responsabilité envers les personnes que nous servons. C'est dans ce but que le gouvernement a présenté la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, qui a été adoptée par l'Assemblée législative en 2004. La Loi exige notamment que le ministère des Finances prépare et présente un rapport préélectoral, qui doit être examiné par le vérificateur général.

Ce rapport préélectoral présente le plan financier du gouvernement pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010, conformément au budget de l'Ontario de 2007 publié le 22 mars 2007. 

Le plan financier a été préparé à l'aide de données fournies par les prévisionnistes du secteur privé, d'outils de modélisation perfectionnés en matière de revenus et d'économie, d'un processus ministériel exhaustif de planification axé sur les résultats, et de décisions prises par le Conseil du Trésor et, en dernière instance, par le Conseil des ministres. 

Le plan financier tient compte également des décisions stratégiques du gouvernement, des accords fiscaux en vigueur, des relations que ce dernier entretient avec d'autres paliers de gouvernement, des renseignements sur la situation économique de la province, et des pratiques et autres considérations d'ordre juridique et comptable.

Nous espérons que ce rapport sera lu par un très grand nombre de personnes. Son but est d'informer et d'encourager le débat autour de la situation financière de la province. Bref, nous rendons le processus budgétaire plus responsable et plus transparent pour les Ontariennes et Ontariens. 

Les sociétés démocratiques, dont l'Ontario fait partie, prospèrent lorsque les politiques publiques reposent sur des discussions et des débats publics éclairés. Le but du présent rapport est d'appuyer ces discussions et d'alimenter ces débats au moyen d'analyses précises et de renseignements fiables et pertinents. C'est un outil important qui nous permettra de travailler tous ensemble au profit d'une économie dynamique et d'une démocratie plus forte.

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos

Introduction

Vue d'ensemble du plan financier

Déclaration relative à la responsabilité du ministère des Finances

État consolidé des revenus, des charges et de la réserve estimatifs

Détails des revenus estimatifs

Détails des charges estimatives

Précisions sur la réserve

Le rapport dette-PIB de l'Ontario

Renseignements subséquents

Analyse des sensibilités

Sommaire des principales conventions comptables et du passif éventuel

Introduction

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières a été adoptée en décembre 2004 afin d'instaurer une plus grande transparence et responsabilité dans le processus gouvernemental de planification financière et de présentation des renseignements financiers. En vertu de la Loi, le ministère des Finances doit publier un rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario avant une élection provinciale. Le rapport doit également être examiné par le vérificateur général de l'Ontario.

Le rapport préélectoral de 2007 est le tout premier rapport du genre préparé par la province. Il vise à présenter aux Ontariennes et aux Ontariens les futurs revenus et charges estimatifs et d'autres précisions sur sa planification financière avant les élections provinciales prévues pour le 10 octobre 2007. Le vérificateur général entend soumettre les résultats de son examen en juin 2007.

Le présent rapport contient :

  • les prévisions et les hypothèses macroéconomiques qui ont été utilisées pour préparer le plan financier;
  • une estimation des revenus et des charges de l'Ontario, y compris une estimation des principaux éléments des revenus et des charges présentés dans le plan;
  • des précisions sur la réserve;
  • des renseignements sur le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l'Ontario (PIB).

Le présent rapport porte sur le plan financier qui a été présenté dans le budget de l'Ontario de 2007. Il décrit également les événements qui se sont produits après que le budget a été terminé le 16 mars 2007.

Processus de planification

Pour comprendre le but du présent rapport, il faut d'abord savoir ce qu'est le plan financier de l'Ontario et comment il est élaboré.

Le budget de l'Ontario de 2007, qui a été présenté le 22 mars dernier, couvre le présent exercice ainsi que les deux exercices subséquents. Ces prévisions sur trois ans constituent l'essentiel de ce qu'on appelle « plan financier à moyen terme ». Elles permettent aux organismes du secteur parapublic d'avoir une meilleure idée des ressources mises à la disposition de leur secteur aux fins de leur planification. En outre, ces prévisions donnent aux citoyennes et aux citoyens une image claire de l'orientation financière de la province.

Lors de la préparation des renseignements qui seront inclus dans le plan financier, les ministères utilisent un processus de planification axé sur les résultats afin de déterminer la meilleure façon d'utiliser les ressources dont ils disposent pour atteindre les résultats escomptés. Ce processus leur permet également d'indiquer comment les ressources mises à leur disposition ont été utilisées. Une fois examinés et approuvés par le Conseil du Trésor, les plans ministériels servent de base à l'élaboration des prévisions de charges qui font partie du plan financier.

Le processus tient compte également des dépenses prévues pour les immobilisations, comme les routes, les ponts, les hôpitaux, les collèges et les édifices gouvernementaux. Conformément aux normes comptables applicables aux gouvernements provinciaux, ces investissements sont amortis par imputation aux charges de la province sur la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles dont il s'agit. Le tableau 26 du budget de l'Ontario de 2007 contient des précisions sur l'investissement prévu par la province pour les immobilisations corporelles et les dépenses liées à l'infrastructure de 5,9 milliards de dollars.

Le gouvernement calcule également les revenus estimatifs disponibles pour couvrir les charges pendant les trois années de planification. Les revenus, notamment les revenus fiscaux, reposent essentiellement sur les perspectives relatives à l'économie provinciale. Le gouvernement peut aussi décider de modifier le régime fiscal afin d'améliorer l'équité, l'efficience, la compétitivité et la croissance économique. En outre, les transferts fédéraux sont une composante importante des revenus provinciaux et se présentent généralement sous forme de transferts de fonds globaux, que la province répartit en fonction de ses priorités. Ensemble, ces éléments servent de base à l'élaboration des prévisions de revenus dans le plan financier.

Une fois terminé, le plan financier est intégré au budget de l'Ontario, qui tient compte des décisions du gouvernement sur la façon d'allouer les ressources prévues pour atteindre ses principaux objectifs. En vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le gouvernement doit prévoir un budget équilibré sauf si, par suite de circonstances extraordinaires, il détermine que le fait d'afficher un déficit est compatible avec une politique budgétaire prudente. Dans ce cas, le gouvernement doit établir un plan de redressement pour parvenir à un budget équilibré à l'avenir et indiquer le délai pour y parvenir.

Le plan financier du budget est suivi d'un document appelé Budget des dépenses, qui détaille les charges ministérielles. Une fois que le Budget des dépenses est approuvé par l'Assemblée législative et que la Loi de crédits est adoptée, le gouvernement a l'autorisation légale d'engager les dépenses décrites pour la première année du plan.

Prudence et souplesse

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières établit les principes directeurs selon lesquels la politique budgétaire de l'Ontario doit être fondée sur des hypothèses prudentes et reconnaître la nécessité d'instaurer une certaine souplesse.

Ces principes tiennent compte du fait que le plan financier n'est pas statique. Le plan repose sur les décisions stratégiques et l'orientation du gouvernement ainsi que sur des prévisions fondées sur les hypothèses les plus raisonnables qui soient au moment où le plan est élaboré. La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières reconnaît que les plans doivent tenir compte de l'évolution de la conjoncture. Après la publication de ces plans, de nouvelles priorités peuvent survenir et la performance économique peut diverger des prévisions.

Des renseignements et des événements qui n'ont pas été prévus au cours de l'élaboration du plan financier peuvent avoir une incidence positive ou négative sur les résultats réels. Lorsque les résultats sont meilleurs que prévu, le gouvernement dispose d'une plus grande marge de manœuvre pour financer les priorités établies ou nouvelles. Par exemple, pendant l'exercice 2005-2006, les revenus réels ont dépassé de 2,5 milliards de dollars les prévisions qui avaient été énoncées dans le plan financier, ce qui a permis au gouvernement de consacrer plus de fonds à des domaines prioritaires, dont l'infrastructure.

Des résultats positifs sont plus faciles à gérer. Si, au cours des dernières années, les revenus fiscaux et les transferts fédéraux ont été plus élevés que prévu, d'autres fois, des événements imprévisibles se sont traduits par des résultats inférieurs aux attentes. Par exemple, en 2003-2004, un certain nombre d'événements ont contribué à un déficit de 5,5 milliards de dollars au lieu du budget équilibré qui avait été planifié. Un plan financier élaboré avec circonspection, c'est-à-dire qui comprend un élément de prudence, permet une plus grande marge de manœuvre. La prudence et la souplesse vont de pair et sont essentielles à une bonne planification financière qui permettra au gouvernement de gérer l'incertitude inhérente aux événements futurs.

Une vaste gamme d'hypothèses et d'outils de planification contribuent à instaurer une certaine prudence dans le plan financier de l'Ontario. En voici quelques exemples :

  • Les revenus estimatifs sont fondés sur des taux de croissance du PIB réel qui sont établis en deçà de la moyenne des prévisions du secteur privé chaque année. En présumant que la performance économique sera légèrement plus faible que prévu, on intègre une marge de prudence aux perspectives de revenus.
  • Les charges prévues pour l'intérêt sur la dette provinciale reposent sur des hypothèses prudentes quant aux coûts d'emprunt de la province.
  • Chaque année, le plan prévoit une affectation pour éventualités afin d'atténuer les risques qui pourraient avoir autrement une incidence négative sur les résultats.
  • Outre l'affectation pour éventualités, le plan prévoit également une réserve pour chaque exercice afin de pourvoir à une détérioration imprévue des perspectives de revenus et de charges de la province, résultant notamment de l'évolution de la performance économique de l'Ontario.

Le gouvernement a pris des mesures pour intégrer un niveau de prudence approprié au plan financier. Il a adopté la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, qui exige que les plans financiers comprennent une réserve et qui fonde les principes directeurs de la politique budgétaire sur la prudence et la souplesse. Cette loi exige en outre que le ministre des Finances établisse le Conseil ontarien des prévisions économiques, composé de spécialistes indépendants du gouvernement, ayant pour mandat de fournir leur point de vue et leurs conseils pour l'aider à établir des hypothèses raisonnables pour les prévisions.

Les résultats positifs enregistrés ces dernières années illustrent les principaux avantages d'une planification prudente : elle donne au gouvernement une plus grande marge de manœuvre financière et l'aide à atteindre ses principaux objectifs en matière de charges énoncés dans le plan financier. Pour le gouvernement, une bonne planification consiste à utiliser des hypothèses prudentes aussi raisonnables et complètes que possible.

Renseignements supplémentaires

Les revenus et charges estimatifs contenus dans le présent rapport reposent sur le plan financier du budget de l'Ontario de 2007. Puisqu'il est tout aussi important de comprendre les objectifs du plan que de savoir comment il a été élaboré, il faudrait lire le présent rapport en conjonction avec le budget. Afin de faciliter la tâche des lecteurs, on a indiqué les sections et les renseignements du budget qui ont trait à certaines sections du présent rapport.

Le présent rapport préélectoral décrit le plan financier de l'Ontario à une date précise, compte tenu des meilleurs renseignements disponibles. Les gouvernements modifient leurs plans de temps à autre en fonction des nouveaux renseignements, événements, besoins et priorités. La province informe la population de ces changements en publiant régulièrement des mises à jour, notamment les Finances de l'Ontario pour le premier et le troisième trimestre de l'exercice, et Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario, qui décrit les finances et l'économie de la province au deuxième trimestre. Et, bien sûr, un nouveau budget est présenté avant le début de l'exercice suivant, qui met à jour le plan financier. En outre, la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières exige qu'une évaluation à long terme de la situation financière de l'Ontario soit publiée dans les deux ans qui suivent chaque élection provinciale. Les lecteurs peuvent consulter ces documents à www.fin.gov.on.ca.

Vue d'ensemble du plan financier

Le plan financier sur lequel porte le présent rapport couvre les exercices se terminant le 31 mars 2008, le 31 mars 2009 et le 31 mars 2010. Les revenus et charges estimatifs pour ces trois années sont les mêmes que ceux présentés dans le budget de l'Ontario de 2007. Ils ont été établis à l'aide des perspectives économiques et des prévisions de revenus, ainsi que du processus de planification axé sur les résultats de la province. Ces prévisions reposent sur les hypothèses économiques et les décisions du gouvernement en matière de planification jusqu'au 16 mars 2007.

Le plan financier comprend les prévisions relatives aux revenus, aux charges et à l'excédent (déficit) en résultant pour chacun des trois prochains exercices avant, et après, la réserve décrite ci-dessous.

État consolidé des revenus, des charges et de la réserve estimatifs
(En milliards de dollars)
  Estimation 
Exercices se terminant le 31 mars  2008 2009 2010 
Revenus 91,5 94,7 97,8
Charges      
Programmes 82,0 84,2 86,8
Intérêt sur la dette 9,1 9,2 9,4
Total des charges 91,2 93,4 96,2
Excédent annuel avant la réserve 0,4 1,3 1,6
Réserve 0,8 1,0 1,3
Excédent annuel (Déficit) après la réserve (0,4) 0,3 0,4
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Les données présentées dans ce tableau proviennent du tableau 22 qui se trouve à la page 172 du budget de l'Ontario de 2007.

 

Le total des revenus devrait s'établir à 91,5 milliards de dollars en 2007-2008 et atteindre 97,8 milliards de dollars d'ici 2009-2010, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 3,4 % sur la période couverte par le plan. Cette hausse est essentiellement attribuable à la croissance économique.

Le total des charges devrait passer de 91,2 milliards de dollars en 2007-2008 à 96,2 milliards de dollars en 2009-2010, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 2,7 % sur la période couverte par le plan. Les charges dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'éducation postsecondaire et de la formation et des services à l'enfance et des services sociaux représentent près de 75 % du total des charges provinciales. La hausse des charges enregistrée au cours de la période de planification est en grande partie attribuable à ces domaines.

Comme l'exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, une réserve est prévue pour chaque exercice inclus dans le plan financier afin de pourvoir à une détérioration imprévue des perspectives économiques et financières. Le plan financier prévoit une réserve de 0,8 milliard de dollars pour 2007-2008, de 1,0 milliard de dollars pour 2008-2009 et de 1,3 milliard de dollars pour 2009-2010. L'augmentation des deux derniers exercices s'explique par l'incertitude accrue associée à des prévisions à plus long terme.

La croissance économique est un facteur déterminant de la croissance des revenus. Le plan financier présume une hausse du PIB réel de 1,6 % en 2007, de 2,8 % en 2008 et de 3,1 % d'ici 2009. Le PIB nominal devrait augmenter de 3,1 % en 2007 et de 4,7 % en 2008 et en 2009.

La dette provinciale est définie comme un déficit accumulé dans la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Elle devrait s'établir à 109,2 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2007-2008 et à 108,6 milliards de dollars d'ici la fin de 2009‑2010 s'il fallait utiliser la réserve au cours de chacun des exercices compris dans la période couverte par le plan. Le PIB nominal de l'Ontario devrait s'accroître au cours de cette période. En conséquence, le rapport entre la dette provinciale et la taille de l'économie de la province devrait s'améliorer pour passer de 19,2 % au 31 mars 2008 à 17,4 % au 31 mars 2010.

Les sections suivantes contiennent de plus amples détails sur chacun de ces éléments, et décrivent les hypothèses clés sur lesquelles reposent les perspectives de revenus et de charges, les risques associés à ces hypothèses et la sensibilité aux risques, comme il est indiqué dans le budget de l'Ontario de 2007.

La section du présent rapport intitulée « Renseignements subséquents » décrit les répercussions des renseignements, notamment les mesures incluses dans le budget fédéral de 2007 et les nouvelles données sur les revenus fiscaux, qui ont été obtenus après le 16 mars 2007. Ces renseignements subséquents n'ayant pas eu une incidence importante sur le plan financier, celui-ci n'a pas été modifié.

Déclaration relative à la responsabilité du ministère des Finances

Le rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario de 2007 a été préparé par le ministère des Finances conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Le plan financier contenu dans ce rapport est le même que celui présenté dans le budget de l'Ontario de 2007.

Le ministère des Finances est responsable des renseignements inclus dans le présent rapport. Les prévisions de revenus et de charges du ministère ont été établies conformément aux décisions stratégiques du gouvernement et reposent sur les meilleures hypothèses du ministère en ce qui a trait à la performance prévue de l'économie ontarienne et à la demande de services gouvernementaux, ainsi que sur d'autres hypothèses clés de planification financière.

Comme l'exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le présent rapport comprend les renseignements suivants tirés du dernier plan financier :

  • les prévisions et hypothèses macroéconomiques qui ont servi à l'établissement du plan;
  • une estimation des revenus et charges de l'Ontario, y compris de leurs composantes principales, telles qu'elles sont énoncées dans le plan;
  • des précisions sur la réserve prévue au paragraphe 5 (4) de la Loi;
  • les renseignements sur le rapport entre la dette provinciale et le produit intérieur brut de l'Ontario.

Les prévisions sont fondées sur les meilleurs renseignements disponibles au 16 mars 2007, date à laquelle le budget de l'Ontario de 2007 a été terminé. Le présent rapport renferme aussi des renseignements sur les événements survenus après le 16 mars 2007. Ces événements n'influent pas de manière importante sur les prévisions qui font partie du plan financier présenté dans le budget. Par conséquent, le plan financier n'a pas été mis à jour dans le présent rapport.

Les prévisions financières contenues dans le présent rapport ont été établies conformément aux principes comptables généralement reconnus recommandés par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Les conventions comptables sont identiques à celles qu'utilise le ministère des Finances pour dresser les Comptes publics de l'Ontario.

Colin Andersen
Sous-ministre

 

Philip Howell
Sous-ministre adjoint

 

17 avril 2007

État consolidé des revenus, des charges et de la réserve estimatifs

État consolidé des revenus, des charges et de la réserve estimatifs de l'Ontario
(En milliards de dollars)
  Estimation
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008   2009 2010 
Revenus      
Impôt sur le revenu des particuliers 23,3 24,7 26,4
Taxe de vente au détail 16,7 17,5 18,4
Impôt sur les sociétés 10,6 10,7 10,6
Contribution-santé de l'Ontario 2,6 2,8 2,9
Autres taxes 11,1 11,5 12,0
Total des taxes 64,3 67,2 70,1
Gouvernement du Canada 16,1 15,8 15,9
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques 4,0 4,5 4,5
Autre 7,1 7,3 7,3
Total des revenus 91,5 94,7 97,8
Charges      
Charges de programmes :      
Secteur de la santé 37,9 39,8 41,5
Secteur de l'éducation 12,4 12,8 12,9
Secteur de l'éducation postsecondaire et de la formation 5,9 6,0 6,1
Secteur des services à l'enfance et des services sociaux 10,9 11,2 11,3
Secteur de la justice 3,3 3,4 3,4
Autres programmes 11,6 11,2 11,6
Total des charges de programmes 82,0 84,2 86,8
Intérêt sur la dette 9,1 9,2 9,4
Total des charges 91,2 93,4 96,2
Excédent annuel avant la réserve 0,4 1,3 1,6
Réserve 0,8 1,0 1,3
Excédent annuel/(Déficit) après la réserve (0,4) 0,3 0,4
Voir les pages 25 et 26 pour un sommaire des principales conventions comptables et du passif éventuel.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.
Cet état comprend des données tirées du tableau 12 et du tableau 18, qui se trouvent aux pages 152 et 163 respectivement du budget de l'Ontario de 2007.

Les revenus et charges estimatifs inclus dans le présent rapport reposent sur les prévisions concernant la performance économique, la demande prévue de services gouvernementaux et d'autres hypothèses clés de planification financière. Les prévisions de revenus et de charges de la province sont tributaires de l'évolution de ces hypothèses sous-jacentes. Les principes comptables généralement reconnus exigent que l'incertitude inhérente aux informations financières prospectives soit divulguée. Bien que les prévisions contenues dans le présent rapport reposent sur les données les plus fiables actuellement disponibles, étant donné les incertitudes inhérentes aux prévisions économiques et financières, les revenus et charges réels peuvent différer de ces prévisions, et les écarts risquent d'être importants. Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, les prévisions précédentes reposent sur des hypothèses prudentes, comme il est expliqué dans le présent rapport.

Détails des revenus estimatifs

Les prévisions de revenus reposent essentiellement sur les perspectives économiques, qui envisagent un renforcement de la croissance économique pour la période allant de 2007 à 2009. Cette amélioration de la croissance économique de la province s'explique par des signes de rebondissement de la croissance vers la fin de 2006 et par un environnement économique mondial plus favorable.

La section suivante décrit les principales prévisions et hypothèses macroéconomiques sur lesquelles reposent les prévisions de revenus.

Prévisions et hypothèses macroéconomiques

Les perspectives économiques du ministère des Finances sont liées à la moyenne des prévisions du secteur privé disponibles le 1er mars 2007 en ce qui a trait aux grands facteurs permettant de mesurer la croissance économique de l'Ontario, notamment la production (telle que mesurée par le PIB), les prix et l'emploi. Les hypothèses concernant les perspectives économiques sur lesquelles repose le plan financier actuel sont délibérément fondées sur une croissance du PIB réel de l'Ontario qui est chaque année inférieure de 0,1 point de pourcentage à la moyenne du secteur privé. Les changements dans les prévisions du secteur privé depuis le 1er mars n'ont pas eu une grande incidence sur la moyenne des prévisions, ce qui signifie qu'ils ne devraient pas influer sur les hypothèses du ministère des Finances sur lesquelles repose le plan financier.

Perspectives économiques de l'Ontario
(En pourcentage)
  Pour les années civiles :  2007  2008  2009
Croissance du PIB réel   1,6 2,8 3,1
Croissance du PIB nominal   3,1 4,7 4,7
Taux de chômage   6,3 6,2 6,1
Inflation de l'IPC   1,3 1,9 1,9
Source : ministère des Finances de l'Ontario.
Les données présentées dans ce tableau proviennent du tableau 10 qui se trouve à la page 147 du budget de l'Ontario de 2007.

 

Les perspectives du ministère des Finances relatives aux principaux facteurs externes qui influent sur les perspectives économiques de l'Ontario sont également étroitement liées aux prévisions du secteur privé. Ces facteurs comprennent les perspectives économiques aux États-Unis, les taux d'intérêt, le taux de change du dollar canadien, les prix du pétrole et la croissance économique dans le reste du Canada. Calculer les revenus prévus nécessite des prévisions économiques très détaillées dont ne disposent souvent pas la plupart des prévisionnistes du secteur privé. Ainsi, les éléments plus détaillés des perspectives reposent sur les prévisions du secteur privé et des modèles macro-économétriques. Il convient également de faire preuve de jugement professionnel, surtout lorsqu'il s'agit d'interpréter les résultats types, de juger le caractère raisonnable des prévisions du secteur privé et d'intégrer les toutes dernières données.

Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances a créé le Conseil ontarien des prévisions économiques. Les conseils du secteur privé en ce qui a trait à l'élaboration des perspectives économiques donnent au ministère des Finances un appui supplémentaire pour élaborer les hypothèses économiques qui sous-tendent son plan financier. Les membres du Conseil ontarien des prévisions économiques ont été chargés d'étudier les hypothèses économiques du ministère des Finances qui sous-tendent le budget de l'Ontario de 2007 au 1er mars 2007. Comme il est indiqué dans le budget, les réponses ont confirmé que les prévisions sont raisonnables.

Les hypothèses clés sur lesquelles reposent les perspectives économiques de l'Ontario sont présentées ci-dessous.

Facteurs externes importants ayant une incidence sur l'économie de l'Ontario
  Pour les années civiles :  2007 2008  2009
Dollar canadien (cents américains)   86,0 87,5 88,0
Pétrole brut ($US le baril)   61,0 61,0 61,0
Croissance du PIB réel américain (en %)   2,7 3,0 3,1
Taux des bons du Trésor de trois mois du gouvernement du Canada (en %) 4,1 4,3 4,5
Taux des obligations de 10 ans du gouvernement du Canada (en %) 4,2 4,7 5,1
Source : ministère des Finances de l'Ontario.
Les données présentées dans ce tableau proviennent des pages 137, 138, 139 et 142 du budget de l'Ontario de 2007.

 

Le tableau ci-après montre les répercussions typiques sur la croissance du PIB réel de l'Ontario des changements subis par les facteurs externes clés pendant la première et la deuxième année. Ces estimations reposent sur des relations traditionnelles. Elles indiquent les répercussions des changements aux hypothèses clés isolément des changements subis par d'autres facteurs externes. La combinaison des circonstances changeantes peut également avoir d'importants effets sur les résultats réels.

Répercussions estimatives des changements aux principales hypothèses économiques sur la croissance du PIB réel de l'Ontario1
(Hausse en points de pourcentage)
  Première année Deuxième année
Dépréciation du dollar canadien de 5 cents américains 0,2 à 0,9 0,7 à 1,4
Diminution du prix mondial du pétrole brut de 10 $US le baril 0,3 à 0,7 0,1 à 0,5
Augmentation de la croissance du PIB réel des É.-U. de un point de pourcentage 0,3 à 0,7 0,4 à 0,8
Diminution des taux d'intérêt canadiens de un point de pourcentage 0,1 à 0,5 0,2 à 0,6
1 Répercussions fondées sur des changements soutenus.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.
Les données présentées dans ce tableau proviennent du tableau 9 qui se trouve à la page 142 du budget de l'Ontario de 2007.

La section « Analyse des sensibilités » du présent rapport décrit l'incidence estimative, sur les revenus, d'une variation d'un point de pourcentage du PIB réel. On trouvera de plus amples détails sur les perspectives économiques de l'Ontario, ainsi que sur les hypothèses supplémentaires s'appliquant aux prévisions de revenus à la section C du chapitre 2 du budget de l'Ontario de 2007.

Revenus estimatifs

Les revenus devraient passer de 91,5 milliards de dollars à 97,8 milliards de dollars au cours de la période de planification financière. Ces résultats reposent sur les renseignements disponibles lors de l'élaboration du plan financier, sur les perspectives économiques du ministère des Finances et sur les décisions stratégiques du gouvernement. Les résultats réels peuvent différer des prévisions de revenus en raison des incertitudes inhérentes aux prévisions et du fait que les données ne sont pas toujours disponibles en temps voulu. Au cours des dernières années, les revenus réels ont été beaucoup plus élevés que les prévisions pour diverses raisons qui sont décrites dans le rapport annuel provincial qui est soumis chaque année.

Les hypothèses clés et les risques associés aux hypothèses indiquées sont décrits pour chaque catégorie de revenus. La section du présent rapport intitulée « Analyse des sensibilités » contient d'autres précisions sur les répercussions des changements aux principales hypothèses de planification.

Revenus fiscaux

Les prévisions de revenus fiscaux fondées sur les perspectives économiques sont essentiellement établies à l'aide de modèles macro-économétriques et de micro-simulation. Cette façon de procéder est généralement considérée comme étant la meilleure car les modèles traduisent le mieux le lien qui existe entre une source de revenus et ses principaux facteurs économiques, compte tenu de la structure du régime fiscal.

Les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers devraient s'établir à 23,3 milliards de dollars en 2007-2008 et passer à 26,4 milliards de dollars en 2009-2010. Ces prévisions sont fondées sur les derniers renseignements fournis par l'Agence du revenu du Canada après traitement en 2006 des déclarations de revenus de 2005. Les futures hausses des revenus fiscaux sont calculées à même cette assiette fiscale au moyen de modèles dont les perspectives de croissance économique sont un facteur clé. Les prévisions tiennent également compte des répercussions prévues de toutes les mesures fiscales pertinentes annoncées à ce jour par le gouvernement de l'Ontario.

Hypothèses clés. Les prévisions relatives aux revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers reposent sur les revenus estimatifs établis après traitement des déclarations de revenus de 2006 et des années suivantes. Les hypothèses clés sur lesquelles reposent les prévisions de revenus comprennent la hausse prévue des traitements et salaires, des revenus des entreprises non constituées en personne morale, des revenus tirés des gains en capital et des déductions relatives aux cotisations aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Compte tenu de la nature progressive du régime fiscal, la croissance prévue des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers subit également les répercussions de la répartition présumée des hausses de revenus, toutes catégories confondues.

Risques associés aux hypothèses clés. Les écarts entre les revenus établis en fonction des déclarations de revenus traitées en 2007, aussi bien pour les montants de 2006 que pour ceux des années précédentes, devraient se répercuter sur l'assiette fiscale à laquelle s'applique la croissance. De plus, il y a des incertitudes associées aux hypothèses relatives à la hausse des traitements et salaires, des revenus des entreprises non constituées en personne morale, des revenus tirés des gains en capital et des déductions relatives aux cotisations aux REER. Les répercussions d'une répartition des revenus différente de celle présumée sont difficiles à calculer; toutefois, si on tient compte des résultats des dernières années, l'incidence de la croissance des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers pourrait facilement consister en une hausse ou en une baisse d'un point de pourcentage au cours d'une année donnée.

Les revenus tirés de la Contribution-santé de l'Ontario devraient se chiffrer à 2,6 milliards de dollars en 2007-2008 et atteindre 2,9 milliards de dollars en 2009-2010. Ces prévisions reposent essentiellement sur des processus, hypothèses et risques similaires à ceux dont il est question précédemment pour les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Les revenus tirés de la taxe de vente au détail devraient s'établir à 16,7 milliards de dollars en 2007-2008 et passer à 18,4 milliards de dollars en 2009-2010. Ces prévisions reposent sur les revenus estimatifs provisoires de 2006-2007, la croissance étant appliquée au moyen d'un modèle de prévision essentiellement déterminé par les perspectives de croissance économique.

Hypothèses clés. La croissance des dépenses de consommation est la principale hypothèse sur laquelle reposent les revenus devant être tirés de la taxe de vente au détail. Les revenus dépendent également de la composition des dépenses de consommation, qui peuvent comprendre des articles imposables et non imposables. D'autres dépenses peuvent également avoir une incidence sur les revenus, notamment les dépenses des entreprises associées à des articles utilisés pour produire d'autres biens et services.

Risques associés aux hypothèses clés. Les principaux risques associés aux prévisions de revenus tirés de la taxe de vente au détail sont attribuables aux écarts entre la croissance et la composition des dépenses de consommation par rapport à celles présentées dans les perspectives économiques.

Les revenus estimatifs générés par l'impôt sur les sociétés devraient se chiffrer à 10,6 milliards de dollars en 2007-2008 et passer à 10,7 milliards de dollars en 2008‑2009 et à 10,6 milliards de dollars en 2009‑2010. Ces prévisions reposent sur les revenus estimatifs provisoires de 2006-2007, la hausse étant appliquée selon un modèle reposant essentiellement sur les perspectives de croissance économique. Les prévisions tiennent également compte des répercussions prévues de toutes les mesures fiscales pertinentes annoncées jusqu'ici par le gouvernement de l'Ontario, notamment l'élimination graduelle de l'impôt sur le capital et l'incidence prévue de l'entente fédérale-provinciale visant à harmoniser et à rationaliser l'administration du régime d'imposition des sociétés de l'Ontario.

Hypothèses clés. Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, les prévisions relatives aux revenus tirés de l'impôt sur les sociétés reposent sur des hypothèses prudentes. Les estimations des revenus tirés de l'impôt sur les sociétés de 2006‑2007 auxquelles est appliquée la croissance peuvent être modifiées en fonction des revenus véritablement perçus en 2006-2007 et des résultats des déclarations de revenus produites et traitées plus tard en 2007 et en 2008. Le modèle de prévision de la croissance des revenus générés par l'impôt sur les sociétés pour 2007-2008 et au-delà repose en grande partie sur la croissance prévue des bénéfices avant impôts des sociétés.

Risques associés aux hypothèses clés. Il est difficile de prévoir les revenus générés par l'impôt sur les sociétés. Les paiements, les remboursements et les cotisations résultant de la production et du traitement des déclarations de revenus des sociétés de 2006 peuvent influer sur les revenus estimatifs tirés de l'impôt sur les sociétés de 2006-2007. Il est également difficile de prévoir les bénéfices car ils sont tributaires de l'évolution de la conjoncture économique. En dernier lieu, les revenus tirés de l'impôt sur les sociétés peuvent varier en fonction de la composition des bénéfices des sociétés, qui ont la possibilité d'appliquer des déductions fiscales discrétionnaires.

Les revenus provenant de tous les autres impôts et taxes combinés devraient s'établir à 11,1 milliards de dollars en 2007-2008 et passer à 12,0 milliards de dollars en 2009-2010. Ces prévisions sont établies de façon détaillée en prenant comme point de départ les revenus estimatifs de 2006-2007. Dans la plupart des cas, la croissance estimative est calculée en fonction des résultats du modèle. En ce qui concerne certains des éléments moins importants, les prévisions sont établies en fonction des tendances en matière de revenus des dernières années.

Hypothèses clés. La hausse prévue des revenus tirés de l'impôt-santé des employeurs repose sur les perspectives de croissance des traitements et salaires. Les prévisions relatives aux revenus tirés de la taxe sur l'essence sont en grande partie fondées sur les prévisions relatives à la hausse du revenu disponible et des prix de l'essence à la pompe. Les perspectives concernant les revenus tirés de la taxe sur les carburants reposent sur l'activité économique globale, mesurée par les prévisions de croissance du PIB réel et des prix du carburant diesel à la pompe. Les prévisions concernant les revenus générés par les droits de cession immobilière reposent en grande partie sur la hausse des prix des logements et de revente. Les prévisions relatives aux paiements tenant lieu d'impôt (électricité) dépendent des résultats financiers prévus pour Ontario Power Generation Inc. (OPG), Hydro One Inc. (HOI) et les services d'électricité municipaux. Les prévisions concernant la taxe sur le tabac reposent sur la poursuite des tendances vers l'abandon du tabagisme. Les prévisions concernant les autres revenus fiscaux, dont les principales sources sont l'impôt sur les dividendes privilégiés, l'impôt sur les bénéfices miniers et l'impôt sur l'administration des successions, reposent en grande partie sur les données des dernières années.

Risques associés aux hypothèses clés. Les écarts dans les revenus estimatifs établis en fonction de ces sources de revenus fiscaux sont généralement le résultat des écarts dans les hypothèses clés décrites précédemment, en particulier la hausse des traitements et salaires, du PIB réel, des prix de l'essence à la pompe et du nombre de logements revendus et des prix de revente.

Paiements de transfert fédéraux

Les revenus tirés des paiements de transfert fédéraux devraient s'élever à 16,1 milliards de dollars en 2007-2008 et être ramenés à 15,9 milliards de dollars en 2009-2010. Ces prévisions sont fondées sur les ententes de financement existantes entre les gouvernements fédéral et provincial, et sur l'entendement de la province concernant les intentions du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux autres fonds de contrepartie au titre de l'Entente Canada-Ontario et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Ces revenus ont été en grande partie confirmés dans le budget fédéral qui a été présenté le 19 mars 2007. On trouvera d'autres précisions sur les répercussions du budget fédéral de 2007 dans la section du présent rapport intitulée « Renseignements subséquents ». Les revenus prévus diminuent légèrement après 2007–2008 en raison essentiellement de la cessation des revenus ponctuels découlant de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, de la diminution des versements fédéraux pour la réduction des temps d'attente et de la réduction des transferts de fonds de fiducies annoncées dans le budget fédéral de 2006.

Hypothèses clés. Les prévisions relatives aux paiements de transfert fédéraux reposent sur l'entendement de la province concernant les nouveaux fonds promis par le gouvernement fédéral. Les prévisions dépendent également de la façon dont la province comprend les lois fédérales, les formules de financement et les données qui servent à déterminer l'argent auquel les provinces ont droit.

Risques associés aux hypothèses clés. La part de l'Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé dépend de la population de la province par rapport à celle du reste du pays et des assiettes fiscales fédérales de l'impôt de base sur le revenu des particuliers et des sociétés à l'échelle du Canada. Les versements au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux sont désormais déterminés en fonction de la population et dépendent donc du pourcentage que représente la population de la province par rapport à l'ensemble du pays.

Puisque les revenus tirés des transferts fédéraux découlent des décisions du gouvernement fédéral et des négociations avec les provinces et les territoires, des changements aux mesures législatives, ententes et formules de financement fédérales pouvant influer sur les revenus de la province sont toujours possibles. Au cours des dernières années, par exemple, de nouvelles ententes se sont traduites par des augmentations des revenus tirés des transferts fédéraux qui n'ont pas toujours été incluses dans les plans financiers alors en place.

Revenus d'investissement dans les entreprises publiques

Le bénéfice net combiné de toutes les entreprises publiques ontariennes devrait s'établir à 4,0 milliards de dollars en 2007-2008 et atteindre 4,5 milliards de dollars en 2009-2010. Les prévisions tiennent compte des données fournies par les entreprises publiques elles-mêmes. Cette façon de procéder présume que les entreprises sont les mieux placées pour comprendre les facteurs qui influent sur leurs activités et leurs futurs revenus. Le ministère des Finances examine ces renseignements et, le cas échéant, modifie ses prévisions en tenant compte d'autres hypothèses ou des renseignements mis à jour.

Hypothèses clés. Les entreprises appliquent une vaste gamme d'hypothèses lorsqu'elles font leurs prévisions. Par exemple, les prévisions relatives au bénéfice net de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario sont tributaires des questions liées aux passages frontaliers, des taux de change et de la concurrence. Les prévisions relatives au bénéfice net de la Régie des alcools de l'Ontario reposent sur les habitudes d'achat des consommateurs et les politiques en vigueur qui influent sur les prix des produits et les coûts de fonctionnement. Les prévisions concernant le bénéfice net de Ontario Power Generation Inc. et de Hydro One Inc. tiennent compte des hypothèses relatives à la demande d'électricité, aux tendances climatiques, aux prévisions de prix du gaz naturel et au rendement des centrales électriques, ainsi que des exigences et décisions réglementaires.

Risques associés aux hypothèses clés. Comme il est indiqué précédemment, les résultats financiers des entreprises publiques peuvent subir les répercussions d'une vaste gamme de facteurs complexes et parfois reliés entre eux, dont la conjoncture économique, le marché, les coûts, les règlements et les politiques.

Autres revenus non fiscaux

Les autres revenus non fiscaux comprennent les remboursements pour services fournis, les revenus tirés des droits perçus, des ventes, des locations et divers autres revenus. Collectivement, tous les autres revenus non fiscaux devraient s'élever à 7,1 milliards de dollars en 2007-2008 et passer à 7,3 milliards de dollars en 2009-2010. Les prévisions sont établies à partir des renseignements fournis par tous les ministères et organismes gouvernementaux qui fournissent des services. Cette façon de procéder est considérée comme étant la meilleure puisque les ministères et ces organismes sont ceux qui comprennent le mieux les facteurs qui influent sur leurs activités et les revenus qu'ils verseront au gouvernement de l'Ontario. Le ministère des Finances examine ces renseignements et, le cas échéant, modifie ses prévisions en tenant compte d'autres hypothèses ou des renseignements mis à jour.

Hypothèses clés. La plupart de ces revenus estimatifs sont en grande partie déterminés par les politiques du gouvernement relatives aux revenus, les facteurs économiques et démographiques jouant également un rôle. Les revenus tirés des droits perçus pour les permis de conduire et l'immatriculation des véhicules, par exemple, sont en grande partie déterminés par le barème des droits mis en place par la province. Les augmentations, d'une année sur l'autre, du nombre de véhicules et de conducteurs, qui sont en grande partie déterminées par des facteurs démographiques, influent également sur les revenus.

Risques associés aux hypothèses clés. Les risques associés aux prévisions relatives aux revenus non fiscaux sont généralement peu importants car ils sont relativement stables d'une année à l'autre. La plupart des écarts considérables associés à ces revenus s'expliquent par des facteurs ponctuels, par exemple le premier appel public à l'épargne de Teranet pendant l'exercice 2006-2007.

Pour plus de précisions sur les perspectives de revenus de l'Ontario, consulter la section D du chapitre 2 du budget de l'Ontario de 2007.

Détails des charges estimatives

Les charges totales devraient passer de 91,2 milliards de dollars en 2007-2008 à 96,2 milliards de dollars en 2009-2010, soit une augmentation moyenne de 2,7 % par année pendant la période couverte par le plan. Conformément aux normes comptables applicables aux gouvernements provinciaux, les coûts des immobilisations corporelles importantes sont amortis et inclus dans les prévisions de charges totales.

La plupart des prévisions de charges sont établies dans le cadre du vaste processus de planification du gouvernement, qui est axé sur les résultats et qui vise à ce que les activités financées par le gouvernement soient conformes à ses priorités. 

Les charges prévues pour de nombreux programmes provinciaux dépendent de facteurs tels que les futurs taux d'utilisation, les taux de croissance de l'inscription et du nombre de cas, ainsi que les coûts de la main-d'œuvre. Les charges réelles peuvent différer des montants prévus dans le plan financier si l'un ou l'autre de ces facteurs subit des changements, et ceux-ci pourraient avoir une incidence positive ou négative sur les charges de programmes. En raison de cette incertitude, le plan financier comporte une affectation pour éventualités en vue de réduire les risques qui pourraient avoir une incidence négative sur les résultats affichés. L'affectation pour éventualités pour 2007-2008 et 2008-2009 représente environ 1 % des charges totales pour ces périodes et elle passe à environ 1,5 % des charges totales en 2009-2010, pour tenir compte de l'incertitude accrue associée à des prévisions à plus long terme. 

Des détails sur les risques associés aux hypothèses utilisées pour la planification relative à des secteurs en particulier sont fournis ci-après. Le plan est fondé sur les décisions et les orientations stratégiques prises au 16 mars 2007. Les changements futurs liés aux politiques gouvernementales pourraient avoir une incidence sur les charges. Pour ce qui est de la rémunération, on s'est servi de la durée des conventions collectives et d'autres arrangements en place pour calculer les charges jusqu'à leur expiration. On a appliqué des estimations par la suite. Les changements imprévus liés à la rémunération pourraient avoir un effet sur les charges. La section intitulée « Analyse des sensibilités » renferme des détails supplémentaires sur l'incidence des changements subis par les hypothèses clés utilisées pour la planification.

Secteur de la santé

On prévoit que les charges totales de ce secteur, qui est le plus important de l'Ontario, seront de 37,9 milliards de dollars en 2007-2008 et de 41,5 milliards de dollars en 2009-2010.

Les augmentations découlent d'un équilibre entre des facteurs et des hypothèses liés à d'importants secteurs de dépenses. Les charges des hôpitaux, par exemple, devraient augmenter de 5,0 % en 2007-2008. Le plan comporte plusieurs investissements stratégiques dans le secteur des hôpitaux, dont des fonds accrus pour la réduction des temps d'attente et pour les services des urgences, ainsi que des fonds supplémentaires pour l'amélioration de l'efficience et l'allégement des pressions exercées sur le fonctionnement. De plus, en 2007, les 14 réseaux locaux d'intégration des services de santé commenceront à améliorer l'intégration et la coordination des systèmes de services de santé locaux, dont le secteur des hôpitaux, afin qu'ils soient plus efficients, plus responsables et viables en plus d'être davantage axés sur les patients.

Hypothèses clés. Les prévisions sont fondées sur des hypothèses relatives à la croissance des charges nettes des hôpitaux, de l'utilisation des programmes de médicaments, des paiements liés aux médecins et du nombre de lits des foyers de soins de longue durée.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges de ce secteur peuvent varier si les taux de croissance de l'utilisation subissent des changements imprévus.

Secteur de l'éducation

Les charges totales pour ce secteur, y compris les charges nettes des conseils scolaires, devraient se chiffrer à 12,4 milliards de dollars en 2007-2008 et atteindre 12,9 milliards de dollars en 2009-2010.

Le financement de l'éducation en Ontario est régi par des règlements annuels pris en application de la Loi sur l'éducation. Le règlement portant sur les subventions pour les besoins des élèves (SBE) établit la formule de financement qui permet d'accorder les subventions aux conseils scolaires pour l'année scolaire. Les SBE sont financées à l'aide des revenus tirés de l'impôt scolaire, dont ceux provenant de l'impôt scolaire applicable aux entreprises, et de paiements de transfert directs de la province, à savoir les Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires.

Les hausses estimatives de financement des SBE ne seront pas touchées par le plan du gouvernement visant à réduire les taux élevés de l'impôt scolaire applicable aux entreprises. Les transferts directs de la province aux conseils scolaires sont augmentés pour contrebalancer cette baisse de revenus.

La formule de financement des conseils scolaires repose en grande partie sur les effectifs. On prévoit une diminution de l'effectif global au cours de la période couverte par le plan. Le plan comporte des augmentations des dépenses associées à d'autres aspects du secteur de l'éducation, notamment des initiatives visant à améliorer la littératie et la numératie et à accroître le taux d'obtention du diplôme d'études secondaires.

Hypothèses clés. Les prévisions sont fondées sur des hypothèses relatives aux effectifs des écoles élémentaires et secondaires.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges de ce secteur pourraient varier en fonction de l'évolution imprévue des effectifs.

Secteur de l'éducation postsecondaire et de la formation

Les charges totales du secteur de l'éducation postsecondaire et de la formation, y compris les charges nettes des 24 collèges d'arts appliqués et de technologie de la province, devraient se chiffrer à 5,9 milliards de dollars en 2007-2008 et atteindre 6,1 milliards de dollars en 2009-2010. En 2007-2008, la responsabilité de divers programmes fédéraux et des fonds connexes sera confiée à la province en vertu de l'Entente Canada-Ontario sur le développement du marché du travail. Dans le cadre du Plan d'action pour des résultats supérieurs, qui a été annoncé dans le budget de l'Ontario de 2005, les subventions de fonctionnement de base versées aux collèges et aux universités totaliseront 4,2 milliards de dollars en 2009-2010.

Hypothèses clés. Les prévisions sont fondées sur des hypothèses relatives aux effectifs des collèges et des universités.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges de ce secteur pourraient varier en fonction de l'évolution imprévue des effectifs.

Secteur des services à l'enfance et des services sociaux

Les charges totales pour ce secteur devraient se chiffrer à 10,9 milliards de dollars en 2007-2008 et atteindre 11,3 milliards de dollars en 2009-2010.

L'essentiel des dépenses de ce secteur est consacré aux services d'aide sociale et de garde d'enfants, qui sont dispensés par les gestionnaires des services municipaux; aux services de protection de l'enfance, qui sont dispensés par 53 sociétés d'aide à l'enfance; et aux services aux personnes ayant des besoins particuliers et une déficience intellectuelle, qui sont dispensés par plus de 370 organismes communautaires.

Les hausses des charges estimatives dans ce secteur découlent de la mise en œuvre de la Prestation ontarienne pour enfants, qui regrouperait les prestations d'aide sociale pour les enfants et le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants. Il y aurait ainsi une seule prestation versée aux familles à faible revenu avec des enfants. Les hausses des charges découlent également des augmentations du nombre de cas nécessitant des services de protection de l'enfance et des services aux personnes ayant des besoins particuliers et une déficience intellectuelle. Les augmentations estimatives sont surtout attribuables à des facteurs démographiques, mais aussi à la majoration proposée de 2 % des prestations d'aide sociale à compter de novembre 2007.

Hypothèses clés. Les prévisions en matière de charges pour l'aide sociale sont fondées sur les prévisions économiques et de croissance de la main-d'œuvre de l'Ontario, ainsi que sur les prévisions démographiques pour la province.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges de ce secteur peuvent varier en raison de changements imprévus dans les perspectives économiques et les taux d'utilisation.

Secteur de la justice

Les charges totales pour ce secteur devraient se chiffrer à 3,3 milliards de dollars en 2007-2008 et atteindre 3,4 milliards de dollars en 2009-2010.

Les charges de ce secteur sont surtout liées à la poursuite d'infractions criminelles, aux services aux tribunaux, à l'aide juridique, aux services policiers et aux établissements correctionnels, ainsi qu'aux ressources consacrées aux services aux victimes et à la sécurité publique. L'augmentation des charges au cours de la période couverte par le plan est attribuable à d'importantes initiatives entreprises dans le domaine de la justice.

Hypothèses clés. Les hypothèses clés englobent la tendance quant aux taux de criminalité et la capacité de contenir efficacement les coûts de fonctionnement pendant la période couverte par le plan.

Risques associés aux hypothèses clés.  Les charges de ce secteur peuvent varier en raison de changements imprévus dans les taux de criminalité et les coûts de fonctionnement.

Autres programmes

Les charges totales d'autres programmes devraient être relativement stables pour se maintenir à 11,6 milliards de dollars jusqu'en 2009-2010.

La catégorie des charges d'autres programmes englobe des programmes et des fonds pour la protection de l'environnement, pour les secteurs de l'agriculture, des municipalités, des services financiers, de la fabrication, de l'énergie, de la foresterie, de la culture et des transports, et pour les activités courantes du gouvernement. Ces charges ont tendance à être déterminées par des décisions stratégiques et comprennent des programmes d'aide d'une durée limitée.

Cette catégorie de charges comprend également les avantages sociaux des employés, les prestations de retraite de la fonction publique de l'Ontario, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants et une affectation pour éventualités pour tous les secteurs.

Hypothèses clés. Les charges estimatives pour chacun des secteurs et chacune des activités qui précèdent sont fondées sur les meilleurs renseignements disponibles concernant le plan d'action du gouvernement faisant partie du processus de planification axé sur les résultats.

Risques associés aux hypothèses clés. Les charges d'autres programmes peuvent varier en fonction des décisions stratégiques prises par le gouvernement pour des secteurs en particulier.

Intérêt sur la dette

Les charges liées à l'intérêt sur la dette devraient augmenter de 0,3 milliard de dollars entre 2007-2008 et 2009-2010, compte tenu de l'accroissement des besoins d'emprunt du gouvernement, découlant notamment de la dette provinciale liée aux immobilisations, et des prévisions liées aux taux d'intérêt. En 2007-2008, environ 10 % des revenus totaux de la province serviront à payer les frais d'intérêt sur la dette. Ce pourcentage devrait se maintenir à ce niveau pendant la période couverte par le plan.

Hypothèses clés. Pour l'encours de la dette, on se sert des durées connues de chaque emprunt pour déterminer les frais d'intérêt. Pour la dette future, on applique les prévisions du ministère des Finances relatives aux taux d'intérêt, qui sont indiquées dans le budget de l'Ontario de 2007 et dans le tableau ci-après. On se sert aussi d'hypothèses relatives à la prime normalement exigée par les investisseurs pour des titres de créances de la province de l'Ontario plutôt que pour des titres de créances du gouvernement du Canada. Les primes utilisées chaque année comportent un élément de prudence.

Risques associés aux hypothèses clés. Les prévisions relatives aux taux d'intérêt et aux primes sont assujetties à des risques associés à la conjoncture économique ou à d'autres événements imprévus.

Perspectives relatives aux taux d'intérêt au Canada
(En pourcentage)
  Pour les années civiles :  2007   2008  2009
Taux des bons du Trésor de trois mois du gouvernement du Canada   4,1 4,3 4,5
Taux des obligations de 10 ans du gouvernement du Canada   4,2 4,7 5,1
Source : ministère des Finances de l'Ontario.
Les renseignements de ce tableau ont été tirés du tableau 8 de la page 142 du budget de l'Ontario de 2007.

Précisions sur la réserve

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières exige que le plan financier englobe une réserve pour pourvoir à une détérioration imprévue des revenus et des charges prévus de la province, découlant notamment de changements subis par la performance économique de l'Ontario. Le gouvernement peut opter de neutraliser l'incidence de ces changements sur l'excédent ou le déficit annuel de la province en réduisant la taille de la réserve d'un montant équivalent. Si une portion de la réserve n'a pas été utilisée à la fin de l'exercice, elle sert à augmenter l'excédent ou à réduire le déficit de la province. C'est pourquoi le plan financier présente l'excédent ou le déficit annuel avant et après la réserve.

Le plan financier de l'Ontario comprend des réserves de 0,8 milliard de dollars en 2007-2008, de 1,0 milliard de dollars en 2008-2009 et de 1,3 milliard de dollars en 2009-2010. Les réserves de 2008-2009 et de 2009-2010 sont plus élevées que celle de 2007-2008 afin de tenir compte de l'incertitude accrue associée à des prévisions de revenus et de charges à plus long terme.

Le rapport dette-PIB de l'Ontario

Rapport dette PIB pour les exercises se terminant le 31 mars

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières exige que le plan financier fournisse des renseignements sur le rapport dette-PIB de l'Ontario, la dette provinciale étant définie comme le déficit accumulé. On prévoit que le déficit accumulé sera réduit au cours de la période de planification d'un montant équivalent à celui des excédents prévus.

Les variations du rapport dette-PIB nominal de l'Ontario découleront de la fluctuation des résultats financiers et économiques de la province. Au cours de la période de planification financière, le rapport dette-PIB devrait s'améliorer car la situation financière de la province s'améliorera et le PIB nominal de l'Ontario augmentera, faisant ainsi passer le rapport de 19,2 % au 31 mars 2008 à 17,4 % d'ici le 31 mars 2010, s'il fallait utiliser la réserve chaque année.

Renseignements subséquents

Cette section résume les renseignements concernant les événements qui se sont produits après que le budget de l'Ontario de 2007 a été terminé le 16 mars 2007.

Budget fédéral de 2007

Le budget fédéral de 2007, qui a été présenté le 19 mars 2007, proposait des mesures visant le financement intégral de l'Entente Canada-Ontario et des changements apportés à la formule de répartition au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Le budget fédéral de 2007 a confirmé la plupart des attentes de la province reposant sur les discussions antérieures entre les gouvernements ontarien et fédéral, se rapportant en particulier à l'Entente Canada-Ontario, au Transfert canadien en matière de programmes sociaux et au Transfert canadien en matière de santé. En conséquence, les prévisions incluses dans le budget de l'Ontario de 2007 tiennent compte de la plupart des mesures proposées dans le budget fédéral de 2007. 

Pour ce qui est de l'Entente Canada-Ontario, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, du Transfert canadien en matière de santé et d'autres transferts, la présente section met à jour les répercussions estimatives de ces paiements de transfert fédéraux sur les prévisions en matière d'excédents de la province, compte tenu des renseignements provenant du budget fédéral de 2007.

Le budget fédéral de 2007 proposait de créer des fiducies supplémentaires afin d'aider à fournir des garanties en matière de temps d'attente et un programme de vaccination contre le virus du papillome humain. Aucune de ces mesures n'a été prise en compte dans les prévisions en matière de revenus du budget de l'Ontario de 2007. L'Ontario a mis au point une stratégie de réduction des temps d'attente, dont il est question dans le budget de l'Ontario de 2007, qui englobe des interventions supplémentaires et l'amélioration des systèmes d'information sur les temps d'attente. L'incidence de ces mesures est prise en compte dans les répercussions estimatives ci-après. 

Le budget fédéral de 2007 proposait également un certain nombre de mesures fiscales qui ont des répercussions sur l'impôt ontarien sur le revenu des particuliers et l'impôt ontarien sur les sociétés et dont le budget de l'Ontario de 2007 ne tient pas compte. En vertu des ententes et des mesures législatives en vigueur, l'Ontario applique automatiquement certains changements semblables à ceux qui sont apportés par le gouvernement fédéral à l'impôt sur le revenu des particuliers et à l'impôt sur les sociétés, et à la même date. Les répercussions des changements effectués par le gouvernement fédéral sur les revenus de l'Ontario sont incluses dans les répercussions estimatives dont il est question ci-après.

Renseignements subséquents sur les impôts perçus

Les prévisions en matière de revenus fiscaux présentées dans le budget de l'Ontario de 2007 reposaient sur les renseignements disponibles le 16 mars 2007. Les impôts perçus après cette date jusqu'à la fin de mars 2007 sont plus élevés que prévu. Ces nouveaux renseignements influent sur les prévisions de revenus de chaque exercice couvertes par le plan financier en modifiant l'assiette de 2006‑2007 sur laquelle reposent les prévisions. 

Répercussions estimatives

Les renseignements subséquents concernant le budget fédéral de 2007 et le supplément d'impôts perçus se traduiraient par une hausse de 0,2 milliard de dollars de l'excédent pour 2007-2008 et une réduction de 0,1 milliard de dollars de l'excédent pour 2008-2009. Il n'y aurait pas d'incidence en 2009-2010. Étant donné que ces répercussions estimatives auront des conséquences minimes sur le plan financier présenté dans le budget de l'Ontario de 2007, ce plan n'a pas été mis à jour dans le présent rapport.

Analyse des sensibilités

Les tableaux ci-après indiquent les sensibilités estimatives de diverses hypothèses du plan financier aux changements imprévus. Ces sensibilités ne sont que des indications et, pour les charges de programmes, sont fondées sur des moyennes pour les secteurs de programmes. Il convient de signaler que ces estimations, bien qu'elles soient utiles, ne sont que des indications et qu'elles peuvent varier selon la nature et l'interaction des risques éventuels.

Certaines hypothèses et sensibilités – Économie et revenus
Éléments clés Hypothèses 2007-2008 Sensibilités 2007-2008
Total des revenus    
PIB réel Croissance de 1,6 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB réel modifie les revenus de 670 millions de dollars. Ce montant peut varier grandement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB.
Taux d'intérêt au Canada Taux des bons du Trésor de 3 mois fixé à 4,1 % en 2007 Une augmentation de un point de pourcentage des taux d'intérêt fait diminuer les revenus de 70 à 345 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai.
PIB réel des États-Unis Croissance de 2,7 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB réel des États-Unis modifie les revenus de 205 à 480 millions de dollars.
Taux de change du dollar canadien 86,0 cents américains en 2007 Une augmentation de un cent du taux de change du dollar canadien fait diminuer les revenus de 25 à 125 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai.
Total des revenus fiscaux    
PIB nominal Croissance de 3,1 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB nominal modifie les revenus de 565 millions de dollars. Ce montant peut varier grandement selon la nature et la source de la variation du taux de croissance du PIB.
Revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers    
Principales hypothèses économiques    
Traitements et salaires Croissance de 3,9 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des traitements et salaires modifie les revenus de 285 millions de dollars.
Revenu des entreprises non constituées en personne morale Croissance de 3,8 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du revenu des entreprises non constituées en personne morale modifie les revenus de 33 millions de dollars.
Principales hypothèses en matière de revenus    
Revenus nets – gains en capital Croissance de 6,2 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des revenus nets découlant des gains en capital modifie les revenus de 10 millions de dollars.
Déductions au titre des REER Croissance de 3,9 % en 2007 Une augmentation de un point de pourcentage du taux de croissance des déductions au titre des REER fait diminuer les revenus de 16 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai.
Cotisations pour l'année d'imposition 20061 20,6 milliards de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2006 modifie les revenus de 206 millions de dollars2.
Cotisations pour l'année d'imposition 2005 et les années antérieures1 1,1 milliard de dollars Une variation de un point de pourcentage des cotisations fiscales des particuliers en 2005 et au cours des années antérieures modifie les revenus de 11 millions de dollars2.
Revenus tirés de la taxe de vente au détail    
Principales hypothèses économiques    
Dépenses de consommation nominales Croissance de 3,5 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des dépenses de consommation nominales modifie les revenus de 110 millions de dollars.
Revenus tirés de l'impôt sur les sociétés    
Bénéfices des sociétés Croissance de 1,1 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des bénéfices des sociétés avant impôt modifie les revenus de 60 millions de dollars.
Remboursements au titre des cotisations fiscales de 2006-20073 1,5 milliard de dollars exigibles en 2007-2008 Une augmentation de un point de pourcentage des remboursements de 2005-2006 fait diminuer les revenus de 15 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai2.
Paiements d'impôt au moment de la production de la déclaration de 2006-20073 0,8 milliard de dollars à recevoir en 2007-2008 Une variation de un point de pourcentage des paiements d'impôt au moment de la production de la déclaration de 2006-2007 modifie les revenus de 8 millions de dollars2.
Paiements des cotisations d'impôt de 2006-20073 0,7 milliard de dollars à recevoir en 2006-2007 et en 2007-2008 Une variation de un point de pourcentage des paiements des cotisations d'impôt de 2006-2007 modifie les revenus de 7 millions de dollars2.
Revenus tirés de l'impôt-santé des employeurs    
Traitements et salaires Croissance de 3,9 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance des traitements et salaires modifie les revenus de 40 millions de dollars.
Revenus tirés de la Contribution-santé de l'Ontario    
Revenu des particuliers Croissance de 3,9 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du revenu des particuliers modifie les revenus de 24 millions de dollars.
Cotisations pour l'année d'imposition 2006 2,4 milliards de dollars en 2006 Une variation de un point de pourcentage des cotisations au titre de la Contribution-santé de l'Ontario de 2006 modifie les revenus de 24 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe sur l'essence    
Prix de l'essence à la pompe 87,8 cents le litre en 2007 Une augmentation de un cent le litre du prix de l'essence à la pompe fait diminuer les revenus de 6 millions de dollars.
Revenus tirés de la taxe sur les carburants    
PIB réel Croissance de 1,6 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du taux de croissance du PIB réel modifie les revenus de 6 millions de dollars.
Revenus tirés des droits de cession immobilière    
Reventes de logements Diminution de 2,7 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du nombre de logements revendus modifie les revenus de 14 millions de dollars.
Prix moyen de revente de logements Croissance de 3,0 % en 2007 Une variation de un point de pourcentage du prix moyen de revente modifie les revenus de 14 millions de dollars.
Transfert canadien en matière de santé4    
Pourcentage de la population de l'Ontario 38,9 % en 2007-2008 Une variation de un dixième de point de pourcentage de la part de la population modifie les revenus de 30 millions de dollars.
Part de l'assiette de l'IRP fédéral de base de l'Ontario 43,4 % en 2007-2008 Une augmentation de un dixième de point de pourcentage de l'assiette de l'impôt fédéral de base sur le revenu des particuliers de l'Ontario fait diminuer les revenus de 8 millions de dollars, et l'inverse est aussi vrai.
Transfert canadien en matière de programmes sociaux4    
Pourcentage de la population de l'Ontario 38,9 % en 2007-2008 Une variation de un dixième de point de pourcentage de la part de la population modifie les revenus de 10 millions de dollars.
Autres transferts fédéraux    
Entendement de l'Ontario en ce qui a trait à la hausse des transferts fédéraux résultant du budget fédéral de 2007 Les nouveaux fonds promis par le gouvernement fédéral comprennent le produit de la fiducie fédérale pour la qualité de l'air et la lutte contre le changement climatique, les fonds de contrepartie au titre de l'Entente Canada-Ontario et les hausses du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. On ne sait pas ce qu'il adviendra de cette augmentation des transferts si le gouvernement fédéral n'obtient pas les approbations législatives nécessaires.
1 Les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) de l'Ontario de 2006 sont estimatifs, car l'Agence du revenu du Canada n'a pas encore évalué la plupart des déclarations de revenus de 2006. Certains montants d'impôt pour 2005 et les années antérieures doivent toujours être déterminés en 2007 et ces montants estimatifs sont aussi inclus dans les perspectives de revenus.
2 Un changement dans les cotisations aux fins de l'IRP de 2006 ou d'années antérieures ou dans les revenus tirés de l'impôt sur les sociétés de 2006-2007 aura un effet sur les revenus de 2007-2008 en raison d'un changement à l'assiette de revenu à laquelle est appliquée la croissance pour le présent exercice.
3 Les revenus tirés de l'impôt sur les sociétés pour 2006-2007 sont toujours incertains car une forte proportion des sociétés ont jusqu'au 30 juin 2007 pour produire leur déclaration de revenus de 2006 et une grande partie des activités en découlant (remboursements, sommes versées au titre des cotisations) auront lieu pendant le second semestre de 2007.
4 Ces sensibilités ont été mises à jour depuis la publication du budget de l'Ontario de 2007 pour tenir compte des modifications à ces programmes annoncées dans le budget fédéral de 2007, y compris la décision de déterminer les paiements dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux uniquement en fonction du pourcentage de la population.

 

Certaines hypothèses et sensibilités liées aux charges
Programme/Secteur Hypothèse 2007-2008 Sensibilités 2007-2008
Charges nettes des hôpitaux Croissance annuelle de 5,0 %. Variation de 1 % dans les charges nettes des hôpitaux : 175 millions de dollars.
Programmes de médicaments Croissance annuelle de 9,0 %. Variation de 1 % dans l'utilisation de tous les programmes de médicaments : 39 millions de dollars (personnes âgées et bénéficiaires de l'aide sociale).
Foyers de soins de longue durée 75 500 lits de soins de longue durée. Variation de 1 % du nombre de lits : environ 28 millions de dollars.
Le coût moyen de fonctionnement provincial d'un lit, déduction faite des revenus des quotes-parts versées par les pensionnaires, dans un foyer de soins de longue durée est de 38 000 $ par année.
Écoles élémentaires et secondaires1 Effectif quotidien moyen : près de 2 millions d'élèves. Variation de 1 % de l'effectif : 160 millions de dollars de charges nettes des conseils scolaires.
Étudiantes et étudiants universitaires1 322 000 étudiantes et étudiants à temps plein des premier, deuxième et troisième cycles. Variation de 1 % de l'effectif : 28 millions de dollars.
Ontario au travail1 Moyenne annuelle de 199 000 cas. Variation de 1 % du nombre de cas : 17 millions de dollars.
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées1 Moyenne annuelle de 212 000 cas. Variation de 1 % du nombre de cas : 25 millions de dollars.
Étudiantes et étudiants collégiaux1 151 000 étudiantes et étudiants à plein temps. Variation de 1 % de l'effectif : 7 millions de dollars.
Intérêt sur la dette Coût moyen d'emprunt : environ 4,9 %. Variation de 100 points de base des taux d'emprunt : environ 250 millions de dollars.
1 Chiffres de 2006-2007.

 

Sensibilités – Certains coûts de rémunération
Secteur Coût de 1 % d'augmentation salariale Taille du secteur
Paiements versés aux médecins dans le cadre de l'Assurance-santé de l'Ontario 82 millions de dollars Environ 22 000 médecins en Ontario, englobant 10 900 médecins de famille et 11 000 spécialistes.
Infirmières et infirmiers dans les hôpitaux1 45 millions de dollars Équivalents temps plein : plus de 54 000 infirmières et infirmiers dans les hôpitaux.
Personnel des écoles élémentaires et secondaires2 140 millions de dollars Plus de 195 000 membres du personnel, y compris le personnel enseignant, administratif, de direction, de soutien et chargé de l'entretien.
Personnel des collèges3 12 millions de dollars Environ 35 000 membres du personnel, y compris le corps professoral ainsi que le personnel administratif, de soutien et chargé de l'entretien.
Fonction publique de l'Ontario4 52 millions de dollars Plus de 64 000 fonctionnaires.
1 Chiffres de 2006-2007.
2 Un pour cent d'augmentation des repères salariaux des Subventions pour les besoins des élèves en fonction de l'année scolaire 2006-2007.
3 Chiffres de 2005-2006.
4 Chiffres de 2005-2006; représentent les coûts totaux de rémunération.

Sommaire des principales conventions comptables et du passif éventuel

La présente section porte sur les principales conventions comptables utilisées pour la préparation du plan dont traite le rapport. Elle renferme également des renseignements sur le passif éventuel. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, on doit se reporter aux Comptes publics de l'Ontario de 2005-2006.

Méthode de comptabilité et présentation

Le rapport préélectoral a été préparé à l'aide de la même méthode comptable que celle utilisée pour le budget de l'Ontario de 2007 et les états financiers consolidés de 2005-2006. Ces documents sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s'il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables de l'ICCA.

Ce rapport a été préparé selon les normes de l'ICCA quant à la mesure, la présentation et la divulgation d'informations financières prospectives. 

Périmètre comptable

Les revenus et charges estimatifs découlent des activités prévues du Trésor combinées à celles des organismes qui, selon les normes du CCSP, sont sous le contrôle du gouvernement, dont les hôpitaux publics, les conseils scolaires et les collèges.

Les autres organismes qui sont sous le contrôle de la province et qui répondent à l'un des critères suivants font l'objet d'une consolidation séparée : i) leurs revenus, charges, actif ou passif dépassent 50 millions de dollars; ou ii) leurs sources extérieures de revenus, déficit ou excédent dépassent 10 millions de dollars.

Principes de consolidation

Les organismes du gouvernement, à l'exception des entreprises publiques et des organismes du secteur parapublic, font l'objet d'une consolidation proportionnelle avec le Trésor. Les redressements nécessaires sont apportés pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les conventions comptables décrites dans les Comptes publics de l'Ontario et pour éliminer les opérations et les comptes importants entre les organismes.

Les activités des entreprises publiques et des hôpitaux publics, des conseils scolaires et des collèges sont comptabilisées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Revenus

Les revenus estimatifs sont comptabilisés au cours de l'exercice pendant lequel devraient se produire les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils seraient gagnés. Les sommes devant être reçues avant la fin de l'exercice concernant les revenus qui seraient acquis dans un exercice ultérieur sont réputées être reportées à la période subséquente appropriée.

Charges

Les charges prévues sont comptabilisées au cours de l'exercice pendant lequel devraient se produire les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources seraient utilisées. Elles comprennent :

  • les comptes fournisseurs à payer;
  • les paiements de transfert;
  • l'intérêt couru sur la dette;
  • les prestations de retraite et les autres avantages sociaux futurs;
  • l'amortissement des immobilisations corporelles;
  • les charges nettes des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges.

Le coût des immeubles et de l'infrastructure de transport appartenant à la province est amorti et imputé aux charges de façon linéaire pendant la durée de vie utile estimative des biens.

Les prévisions de charges du présent rapport englobent l'amortissement prévu des immobilisations corporelles appartenant aux organismes du gouvernement dont les états sont consolidés. La province adopte graduellement les recommandations du CCSP au sujet des immobilisations corporelles. Par conséquent, le coût d'acquisition d'autres immobilisations corporelles appartenant à la province, telles que les meubles et les véhicules, continue d'être imputé aux charges pour les trois exercices couverts par le plan. En outre, pour les contrats de location-acquisition importants conclus par la province, un montant équivalent à la valeur actuelle des paiements de location minimums exigés pendant la durée du contrat continue d'être imputé aux charges au début de la location, avec un passif compensatoire comptabilisé pour l'obligation locative.

Passif éventuel

Outre les principaux risques économiques et sensibilités liées à la demande auxquels il est exposé, le plan financier est aussi assujetti à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La réalisation ou non de ces obligations échappe au contrôle du gouvernement. Des pertes pourraient survenir à la suite de règlements judiciaires, de manquements dans le cadre de projets et de garanties de prêt ou de financement. Les provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de la province. Les passifs éventuels importants sont décrits aux pages 183 et 184 du budget de l'Ontario de 2007.

Commentaires

Le ministère des Finances vous invite à lui faire part de vos commentaires au sujet du présent rapport à :

Rapport préélectoral 2007
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, Queen's Park
3e étage, édifice Frost Nord
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1
 
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Rapport préélectoral 2007
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, Queen’s Park
3e étage, Édifice Frost Nord
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ou par téléphone au :

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Numéro sans frais (en français et en anglais) : 1 800 337-7222
Téléimprimeur (ATS) : 1 800 263-7776

Le rapport est disponible en ligne sur notre site Web à www.ontario.ca/pre-electionreport

On peut se procurer une version imprimée du document gratuitement auprès de :

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© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2007
ISBN 978-1-4249-4146-9 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-4147-6 (HTML)
ISBN 978-1-4249-4148-3 (PDF)

This document is available in English as:
2007 Pre-Election Report on Ontario’s Finances

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