: Entente intégrée globale de coordination fiscale

Entente intégrée globale de coordination fiscale

entre

le gouvernement du Canada

et

le gouvernement de l'Ontario

ENTRE :
Le gouvernement du Canada (appelé « Canada » dans la présente entente), représenté par le ministre des Finances (Canada)

ET :
Le gouvernement de la province d’Ontario (appelé « Province » dans la présente entente), représenté par le ministre des Finances (Ontario)

APPELÉS COLLECTIVEMENT les « parties ».

ATTENDU :

  1. que l’Entente témoigne de l’engagement ferme des parties de travailler en collaboration en vue d’établir des assises économiques plus solides;
  2. que les parties conviennent que les taxes de vente fédérale et provinciale devraient faire l’objet d’une administration unique;
  3. que les parties souhaitent renforcer le cadre d’harmonisation des taxes de vente;
  4. qu’un régime de taxe de vente intégré est efficient sur le plan économique, qu’il améliore le recouvrement des revenus tout en réduisant les dédoublements administratifs et les coûts, qu’il simplifie l’observation et qu’il favorise la coopération et l’harmonisation fiscales entre le gouvernement fédéral et les provinces;
  5. que les parties conviennent que les gouvernements doivent maintenir un régime fiscal qui soit réceptif aux préoccupations des citoyens et du milieu des affaires, qui tienne compte des intérêts des deux parties et qui favorise la responsabilisation des ministres fédéral et provinciaux des Finances;
  6. que les parties reconnaissent que l’objectif visé consiste à maintenir une assiette harmonisée large;
  7. que les parties reconnaissent l’importance de travailler en collaboration afin d’utiliser les marges de manœuvre prévues par l’Entente d’une façon qui soit adaptée au cadre d’harmonisation des taxes de vente,

EN CONSÉQUENCE, les parties sont convenues de ce qui suit :

Partie I
Définitions et interprétation

1.         Les définitions qui suivent s’appliquent à l’Entente :

« date de mise en œuvre » La date à laquelle la TVAP relative à la Province est mise en œuvre.

« Entente » La présente entente intégrée globale de coordination fiscale conclue entre le Canada et la Province en vertu de la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C. 1985, ch. F-8, de même que ses annexes, tout instrument la modifiant ou la reformulant et toute entente la remplaçant.

« jour ouvrable » Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié au sens du passage introductif de la définition de ce terme au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et ses modifications successives.

« Loi sur la taxe d’accise » La Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, et ses modifications successives.

« province non participante » Province autre qu’une province participante.

« province participante » S’entend, à un moment donné, d’une province qui a conclu une entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Canada en vertu de la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C. 1985, ch. F-8, et qui, à ce moment, est une province participante au sens de l’article 123 de la Loi sur la taxe d’accise.

« taxe de vente provinciale » Taxe de vente au détail, ou taxe sur les transactions semblable, relative à la Province qui s’applique à une large assiette de biens ou de services.

« taxes de vente harmonisées » La TVAC et la TVAP relative à chaque province participante.

« taux de la taxe de vente harmonisée » S’entend, à un moment donné relativement à une province participante, du total des taux de taxe, à ce moment, sous le régime de la TVAC et de la TVAP relative à la province.

« taux de la TVAP » S’entend, à un moment donné relativement à une province participante, du taux de taxe relatif à la province qui permet, à ce moment, de déterminer et de calculer la TVAP relative à la province.

« TVAC » La composante fédérale de la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise qui s’applique dans une province indépendamment du fait qu’elle soit une province participante.

« TVAP » S’entend, relativement à une province participante, de la composante provinciale de la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise qui est imposée, en plus de la TVAC, relativement à la Province.

2.         Les règles suivantes s’appliquent à l’Entente :

a) sauf indication contraire, les termes figurant dans l’Entente s’entendent au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise; toutefois, les mentions « Canada » et « Province » valent mention de celle des parties à l’Entente dont il est question dans le contexte;

b) lorsque le passage « les définitions convenues d’un commun accord entre les parties », ou un passage similaire, apparaît dans l’Entente, les parties conviennent, dans le but d’en venir à un accord relativement aux définitions en cause :
                        (i) d’agir raisonnablement,
                        (ii) de travailler en collaboration,
                        (iii) de se demander si la définition peut être appliquée au mécanisme de répartition                        des revenus prévu à l’annexe A sans en compromettre l’intégrité;
                        (iv) de prendre en considération la capacité du ministre du Revenu national à                        administrer et à appliquer ces définitions, de même que la capacité des                        entreprises à s’y conformer;
c) pour l’application de l’article 20, tout décret de remise mis en œuvre par le Canada qui fait remise de la TVAC et de la TVAP relative à la Province à l’égard d’une vaste catégorie d’opérations ou d’événements, définie dans le décret, est considéré comme une modification proposée de l’assiette de la TVAC.

3.         Les documents suivants sont joints à l’Entente et en font partie intégrante :
            Annexe A – Répartition des revenus
            Annexe B – Marge de manœuvre provinciale en matière de remboursements
            Annexe C – Mesures transitoires relatives à la Province

Partie II
Mise en œuvre

4.         Sous réserve des approbations législatives nécessaires, les parties conviennent :
            a) de travailler en collaboration et de façon opportune en vue de l’imposition de la TVAP            relative à la Province;
            b) que le Canada fera de son mieux pour déposer, au plus tard le 31 mars 2010, les            modifications législatives nécessaires visant à donner effet à l’Entente;
            c) que la TVAP relative à la Province sera mise en œuvre le 1er juillet 2010;
            d) que les systèmes dont le ministre du Revenu national a besoin pour administrer et            appliquer la TVAP relative à la Province de façon efficace, ainsi que les systèmes nécessaires            au recouvrement prévu à l’article 30 aux frontières internationales du Canada par l’Agence            des services frontaliers du Canada, seront en place à la date de mise en œuvre.

Partie III
Politique fiscale

5.         Les parties conviennent qu’un Comité d’examen de la politique fiscale, regroupant des représentants du Canada et de chaque province participante, sera chargé d’examiner les questions liées aux dispositions législatives régissant les taxes de vente harmonisées, y compris l’assiette commune, les taux de taxe et la structure commune des taxes, et de fournir en temps opportun, selon les besoins, des conseils aux ministres fédéral et provinciaux des Finances intéressés.

6.         Le ministre des Finances (Canada) et les ministres des Finances de chaque province participante désignent chacun une personne qui sera chargée de représenter le Canada ou la province, selon le cas, au Comité d’examen de la politique fiscale.

7.         Le Canada préside les réunions de tout comité, sous-comité ou groupe de travail mentionné dans l’Entente.

8.         Les réunions du Comité d’examen de la politique fiscale se tiennent selon le calendrier établi par consensus entre le Canada et les provinces participantes. Sauf accord contraire entre le Canada et les provinces participantes, les membres du Comité d’examen de la politique fiscale se réunissent au moins une fois par période de douze mois.

9.         Le Canada et les provinces participantes transmettent chacun, selon les besoins, le résultat des délibérations du Comité d’examen de la politique fiscale aux sous-ministres fédéral et provinciaux des Finances intéressés.

10.       Le Comité d’examen de la politique fiscale peut, à sa discrétion, mettre sur pied des groupes de travail spéciaux pour examiner des questions liées à son mandat énoncé à l’article 5.

11.       Les parties conviennent qu’un sous-comité du Comité d’examen de la politique fiscale (appelé « Sous-comité de répartition des revenus »), regroupant des représentants du Canada et de chaque province participante, surveillera l’application continue du mécanisme de répartition des revenus prévu à l’annexe A afin de veiller à ce que ce mécanisme soit conforme aux intérêts des parties et des autres provinces participantes et de déterminer s’il y a lieu d’y apporter des changements. Le Canada et les provinces participantes désignent chacun une personne qui sera chargée de les représenter au Sous-comité de répartition des revenus. Les réunions du Sous-comité de répartition des revenus se tiennent selon le calendrier établi par consensus entre les membres du Comité d’examen de la politique fiscale. Sauf accord contraire entre les membres du Comité d’examen de la politique fiscale, les membres du Sous-comité de répartition des revenus se réunissent au moins une fois par période de douze mois.

12.       Si le Comité d’examen de la politique fiscale ne peut s’entendre sur une question dont il est saisi, la question est soumise au sous-ministre des Finances du Canada et de chaque province participante.

13.       Si une question soumise aux sous-ministres mentionnés à l’article 12 demeure sans réponse, elle fait l’objet du processus de règlement des différends prévu dans les dispositions applicables de la partie XIV.

14.       Au cours de la cinquième année civile suivant la date de mise en œuvre et, par la suite, au cours de chaque période de cinq ans, le Canada et les provinces participantes examinent le régime des taxes de vente harmonisées, de même que son fonctionnement et son administration, dans le but de l’améliorer. Sous réserve d’un commun accord entre le Canada et les provinces participantes, le calendrier de cet examen peut varier.

Partie IV
Taux de taxe provincial

15.       Les parties conviennent que le taux de la TVAP relative à la Province sera de 8 % à compter de la date de mise en œuvre.

16.       Le taux de la TVAP relative à la Province peut être majoré, ou réduit, conformément aux dispositions de l’Entente après l’expiration d’une période minimale de deux ans à compter de la date de mise en œuvre. Une fois ce délai expiré, le taux de la TVAP relative à la Province ne pourra être changé, comme le permet l’Entente, plus d’une fois au cours de toute période de douze mois.

Partie V
Assiette harmonisée

17.       La Province convient que l’assiette de la TVAP relative à la Province doit demeurer identique à celle de la TVAC, de manière que la TVAC et la TVAP relative à la province s’appliquent à une assiette harmonisée.

18.       Le Canada peut proposer des modifications à l’assiette de la TVAC, et la Province accepte d’être liée par celles de ces modifications qui sont mises en œuvre.

19.       Les parties reconnaissent que les articles 17 et 18 s’appliquent d’une manière qui est conforme à la marge de manœuvre accordée à la Province par les dispositions de l’annexe B.

20.       Malgré l’article 18, si, pendant la durée de l’Entente, une modification de l’assiette de la TVAC proposée par le Canada (appelée « modification proposée de l’assiette de la TVAC ») aurait pour effet (compte tenu des montants de TVAP remboursés ou remis) de réduire de plus d’un pour cent les revenus totaux nets tirés de la TVAP (déterminés conformément à l’annexe A) et les revenus tirés de la récupération des crédits de taxe sur les intrants (déterminés conformément aux dispositions applicables de l’annexe C sous l’intertitre « Revenus et dépenses liés aux mesures transitoires ») qui, en l’absence de la modification proposée de l’assiette de la TVAC, reviendraient à la Province pour l’année civile au cours de laquelle il est proposé de mettre cette modification en œuvre (selon l’estimation de Finances (Canada) établie en consultation avec la Province, au moment où la modification est proposée, au moyen des plus récentes données disponibles et suivant l’hypothèse que la modification aurait été en place au début de l’année civile), le Canada peut mettre en œuvre la modification proposée de l’assiette de la TVAC :

            a) soit avec l’accord écrit préalable de la Province;
            b) soit en compensant pleinement la Province en vertu du présent article, après la fin de            chaque année civile où la modification proposée de l’assiette de la TVAC demeure en vigueur,            pour ses pertes de revenus attribuables uniquement à cette modification pour l’année civile            en cause, à condition que cette compensation soit assujettie à un processus de            rapprochement et de rajustement et à un calendrier de paiement semblables à ceux établis à            l’annexe A relativement à la répartition des revenus.

Il est entendu que les dispositions précédentes du présent article ne s’appliquent pas relativement à un changement proposé aux lois ou règlements fédéraux, ou à un décret de remise visé à l’alinéa 2c), si, à la fois :
            c) le changement est proposé, ou le décret est mis en œuvre, par suite de changements de            circonstances touchant les taxes de vente harmonisées et dans le but de maintenir, selon le cas :
                       (i) la politique fiscale,
                       (ii) l’application ou l’administration des taxes de vente harmonisées qui existeraient                        en l’absence de ces changements de circonstances;
            d) le changement proposé ou le décret empêche un accroissement de l’assiette ou y               remédie.

Partie VI
Revenus provinciaux

21.       Les revenus relatifs à la Province sont constitués des revenus tirés de la TVAP relative à la Province, déterminés conformément à l’annexe A, et des revenus transitoires applicables, s’il en est, prévus à la partie XVII.

Partie VII
Fournitures interprovinciales

22.       Sous réserve des approbations législatives nécessaires, les dispositions législatives pertinentes préciseront :
            a) que la TVAP relative à la Province s’applique aux fournitures effectuées dans la Province et            non aux fournitures effectuées à l’extérieur de la Province, d’après les règles sur le lieu de            fourniture établies en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;
            b) que tout inscrit à l’extérieur de la Province est tenu de percevoir la TVAP relative à la            Province au titre des fournitures taxables effectuées dans la Province, déterminées            conformément à l’alinéa a).

Partie VIII
Imposition de la taxe aux frontières internationales du Canada

23.       Pour l’application de la présente partie, sauf définition contraire pour l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, « produits importés non commerciaux » s’entend de produits importés au Canada, sauf ceux qui sont destinés à la vente ou à une fin commerciale, industrielle, professionnelle ou institutionnelle ou à une autre fin semblable.

24.       Sauf disposition contraire de la présente partie, l’importation au Canada de produits importés non commerciaux par un consommateur qui est un résident (y compris un « résident saisonnier » au sens du Décret de remise relatif aux résidents saisonniers (1991)) de la Province, ou pour son compte, est assujettie à la TVAP relative à la Province conformément aux règles généralement applicables à l’importation de produits au Canada en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et à toute autre règle spéciale établie en vertu de cette partie pour l’application de la TVAP relative à la Province.

25.       Le Canada n’impose ni ne perçoit, en vertu de l’Entente, aucune taxe, majoration ou prélèvement visant des produits particuliers, établie par la Province relativement à l’importation de produits faisant l’objet d’un accord de perception fiscale particulier entre le Canada et la Province.

26.       La TVAP relative à la Province ne s’applique pas à l’importation au Canada de produits autres que des produits importés non commerciaux effectuée conformément aux règles établies en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et à toute autre règle spéciale établie en vertu de cette partie pour l’application de la TVAP relative à la Province.

27.       Les produits, sauf les produits importés non commerciaux, qui sont importés au Canada en vue d’être consommés ou utilisés, ou fournis en tout ou en partie, autrement que dans le cadre des activités commerciales d’une personne dans la Province sont assujettis à l’autocotisation de la TVAP relative à la Province par la personne conformément aux règles établies en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et à toute autre règle spéciale établie en vertu de cette partie pour l’application de la TVAP relative à la Province. La TVAP relative à la Province s’applique également conformément aux dispositions d’autocotisation établies en vertu de la section IV de cette partie.

28.       Au moment de l’immatriculation d’un véhicule dans la Province, celle-ci impose et perçoit toute TVAP relative à la Province qui est payable relativement aux véhicules à moteur importés au Canada à titre de produits importés non commerciaux.

Partie IX
Administration des taxes harmonisées

29.       Les taxes de vente harmonisées payables en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, incluant les remboursements prévus à l’annexe B et les règles sur la récupération des crédits de taxe sur les intrants et règles transitoires prévues à l’annexe C, sont administrées et appliquées par le ministre du Revenu national. Les parties reconnaissent que les coûts liés à l’administration et à l’application de ces taxes, y compris la perception mentionnée à l’article 30, sont entièrement à la charge du Canada.

30.       Malgré l’article 29, les parties reconnaissent que, conformément à l’article 214 de la Loi sur la taxe d’accise, la perception des taxes de vente harmonisées payables en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relève de l’Agence des services frontaliers du Canada.

31.       L’administration et l’application visées à l’article 29 et la perception visée à l’article 30 se font selon des niveaux de service et d’observation convenus d’un commun accord entre la Province et chacune de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada, respectivement. Les niveaux de service et d’observation applicables aux questions propres à la TVAP relative à la Province seront au moins aussi élevés que ceux qui s’appliquent à l’administration et à l’application des taxes de vente harmonisées en général. Les niveaux de service et d’observation seront documentés d’une manière qui convient à la Province et à chacune de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada et seront modifiés mutuellement selon un calendrier et un processus convenant à chacune de ces trois parties. Les niveaux d’administration et d’application visés aux articles 29 et 30 seront ajustés en fonction du risque de non-conformité et des exigences de service rattachés à l’administration de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise conformément à l’Entente, par rapport à d’autres programmes fiscaux administrés par le ministre du Revenu national et à des programmes semblables administrés par l’Agence des services frontaliers du Canada.

32.       L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada discutent chacune des plans de travail, activités et résultats relatifs aux niveaux de service et d’observation mentionnés à l’article 31 avec la Province de manière bilatérale, ainsi qu’avec toutes les provinces participantes, aux réunions du Comité fédéral-provincial de liaison pour l’administration fiscale mentionné à la partie X, et s’efforcent chacune, dans la mesure du possible, de donner suite aux préoccupations que soulèvent les provinces participantes au sujet de ces plans de travail, activités et résultats.

Partie X
Comité fédéral-provincial de liaison pour l’administration fiscale

33.       La Province, de concert avec les autres provinces participantes, a le droit d’être membre du Comité fédéral-provincial de liaison pour l’administration fiscale qui regroupe des représentants du Canada et de chacune des provinces participantes et dont le mandat consiste à gérer les questions administratives. Le Canada y sera représenté par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Les parties conviennent que le mandat du comité tiendra compte des circonstances particulières à chacune des provinces participantes. Les parties acceptent de travailler en collaboration, de concert avec les autres provinces participantes, en vue d’établir des mécanismes ou des accords concernant le fonctionnement du comité.

Partie XI
Ressources humaines

34.       Sous réserve des dispositions de l’annexe C sous l’intertitre « Ressources humaines », l’embauche par l’Agence du revenu du Canada, ou par d’autres ministères ou organismes du Canada dont le Conseil du Trésor est l’employeur, de personnes employées par la Province, y compris leur nombre, l’ordre et le calendrier d’embauche de personnel, l’emplacement des points de service et le lieu de travail des employés, de même que les conditions d’emploi, seront prévues dans des accords sur les ressources humaines. L’embauche par l’Agence du revenu du Canada de personnes employées par la Province sera prévue dans un accord sur les ressources humaines conclu entre la Province et l’Agence du revenu du Canada, compte tenu des modifications successives apportées à cet accord par les parties à l’accord. Au besoin, l’embauche par d’autres ministères ou organismes du Canada dont le Conseil du Trésor est l’employeur de personnes employées par la Province sera prévue dans un autre accord sur les ressources humaines conclu entre la Province et les délégués compétents de la Commission de la fonction publique, compte tenu des modifications successives apportées à cet accord par les parties à l’accord.

Partie XII
Échange de renseignements

35.       Les parties conviennent de travailler en toute collaboration en ce qui a trait à l’échange des renseignements concernant la TVAP relative à la Province dont la communication est autorisée en vertu des lois et règlements applicables. Les modalités précises relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance mutuelle entre l’Agence du revenu du Canada et la Province, et entre l’Agence des services frontaliers du Canada et la Province, y compris l’assurance quant à la communication opportune à la Province des données disponibles propres, ou autrement liées, à la TVAP relative à la Province, seront prévues dans des accords sur l’échange de renseignements et l’assistance mutuelle conclus entre l’Agence du revenu du Canada et la Province, et entre l’Agence des services frontaliers du Canada et la Province, compte tenu des modifications successives apportées à ces accords par les parties aux accords.

36.       Tout accord mentionné à l’article 35 concernant l’échange de renseignements et l’assistance mutuelle permettra le partage de renseignements confidentiels concernant des personnes déterminées, conformément aux lois applicables, y compris l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise.

Partie XIII
Litiges

37.       Le Canada est chargé de la conduite des litiges sous le régime des taxes de vente harmonisées.

Partie XIV
Règlement des différends

38.       Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux s’efforcent d’en venir à un consensus au sujet des problèmes touchant des questions régies par l’Entente.

39.       Sous réserve de l’article 40, les questions non réglées par les fonctionnaires fédéraux et provinciaux sont soumises au ministre des Finances (Canada) et aux ministres des Finances des provinces participantes intéressées.

40.       Toute question qui a trait à l’administration des taxes de vente harmonisées prévue à l’article 29 est soumise au ministre du Revenu national, au ministre du Revenu (Ontario) et, s’il y a lieu, au ministre compétent des provinces participantes intéressées, et un avis en ce sens est adressé au ministre des Finances (Canada). Toute question qui a trait à la perception des taxes de vente harmonisées prévue à l’article 30 est soumise au ministre de la Sécurité publique, au ministre du Revenu (Ontario) et, s’il y a lieu, au ministre compétent des provinces participantes intéressées, et un avis en ce sens est adressé au ministre des Finances (Canada) et au ministre du Revenu national.

41.       Les ministres mentionnés aux articles 39 ou 40 peuvent demander à un tiers d’examiner une question qui leur a été soumise et de les conseiller à cet égard.

Partie XV
Durée, modification et résiliation

42.       Les modalités de l’Entente demeurent en vigueur, conformément aux dispositions de la présente partie et sous réserve de ces dispositions, jusqu’à la date précisée par l’une des parties dans un avis écrit envoyé à l’autre, faisant état de son désir de mettre fin à l’Entente.

43.       La Province, si elle souhaite modifier le taux de la TVAP relative à la Province ou l’un des éléments visés dans une disposition des annexes B ou C relativement auxquels elle a une marge de manœuvre en matière de politique fiscale, peut, sous réserve des autres dispositions de l’Entente, informer le Canada de son désir de modifier la disposition en cause et de la date proposée d’entrée en vigueur de cette modification (appelée « date de modification proposée ») en lui adressant, au moins 120 jours à l’avance, un avis écrit (appelé « avis de modification ») de la modification proposée et de la date de modification proposée. Bien que la date de modification proposée soit précisée dans l’avis de modification et sous réserve des modalités de l’Entente, les parties peuvent, d’un commun accord, fixer la date d’entrée en vigueur de la modification proposée par la Province à une date antérieure ou postérieure (appelée « date de remplacement »).

44.       Les parties conviennent que la date de modification proposée sera le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er juillet ou, si les parties en conviennent d’un commun accord, le 1er octobre.

45.       Après avoir donné au Canada un avis de modification conformément aux dispositions de la présente partie, la Province, sauf accord contraire conclu entre les parties et sous réserve des modalités de l’Entente :
            a) en premier lieu, fait une annonce publique au sujet de la modification proposée, au moins            60 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification;
            b) en second lieu, dépose à la première occasion devant sa législature un instrument, relatif            à la modification proposée, demandant la tenue d’un vote en temps opportun.

46.       Après le dépôt de l’instrument conformément aux dispositions de la présente partie, les parties conviennent de proposer toute modification législative applicable qui pourrait être nécessaire à la mise en œuvre en temps opportun de la modification proposée par la Province; elles conviennent en outre que cette modification législative fera état de la date de modification proposée ou de la date de remplacement, selon le cas. Si le vote mentionné à l’alinéa 45b) n’est pas favorable, le Canada proposera des modifications, ou prendra toute autre mesure requise, en vue d’annuler les modifications proposées par la Province.

47.       L’Entente ne peut être modifiée que par consentement mutuel écrit des parties, sous réserve des approbations, autorisations et dispositions législatives nécessaires.

48.       Tout document modificatif établi par consentement mutuel des parties fait partie de l’Entente et prend effet à la date qui y est indiquée.

49.       L’une des parties peut adresser à l’autre un avis écrit de résiliation, devant prendre effet au plus tôt à la fin de la période de dix-huit mois suivant le dernier jour du trimestre civil au cours duquel cet avis est reçu ou de toute autre période fixée d’un commun accord entre les parties. Les parties conviennent que la date de résiliation fixée dans l’avis sera le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre et qu’elle ne peut être antérieure à la date du cinquième anniversaire de la date de mise en œuvre.

50.       À la résiliation de l’Entente, l’ensemble des droits et des obligations du Canada et de la Province en vertu de l’Entente prennent fin, sauf en ce qui concerne leurs obligations en matière de règlement des comptes relatifs aux montants en souffrance en vertu de l’Entente et toute obligation concernant le règlement de ces comptes.

Partie XVI
Achats de l’État

51.       Le Canada et la Province conviennent de payer les taxes de vente harmonisées relativement aux fournitures effectuées par leurs gouvernements respectifs ou par les mandataires et entités de ceux-ci.

52.       En cas d’immunité fiscale entre administrations, le montant des taxes de vente harmonisées payé par le Canada ou la Province en application de l’article 51 est remboursé sous réserve de la présentation d’une demande à cet effet au ministre du Revenu national et sauf dans la mesure où ces taxes sont payables aux termes d’un accord de réciprocité entre le Canada et la Province visant le paiement de taxes de vente ou de consommation ou sont autrement recouvrables.

53.       En ce qui concerne l’administration provinciale et ses mandataires et entités, tout remboursement payable en vertu de l’article 52 est versé aux deux semaines et, sur l’ordre de la Province, est versé à cette dernière ou à celle de ses entités qui a payé la taxe et qui est désignée à titre de bénéficiaire du remboursement dans la demande de remboursement.

Partie XVII
Mesures propres à la Province et mesures transitoires

54.       L’accord des parties concernant les remboursements provinciaux ou la composante provinciale d’un remboursement prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise figure à l’annexe B.

55.       L’accord des parties concernant l’aide de transition figure à l’annexe C.

56.       L’accord des parties concernant la récupération des crédits de taxe sur les intrants au titre de la TVAP relative à la Province, y compris les revenus transitoires tirés de cette récupération, et d’autres mesures transitoires figure à l’annexe C.

57.       Indépendamment du comité et de l’obligation d’examen visés à la partie III, les parties conviennent de désigner conjointement les membres du comité visé à l’annexe C conformément aux modalités prévues dans cette annexe sous l’intertitre « Comité de révision ».

58.       La Province s’efforcera, avant la date de mise en œuvre, d’éliminer progressivement sa taxe de vente provinciale et prendra, pendant la durée de l’Entente, toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une taxe de vente provinciale de la Province ne soit pas imposée relativement à la consommation, à l’utilisation, à la fourniture ou à l’importation de biens ou de services assujettis à la TVAC.

59.       La Province proposera des dispositions législatives qui sont indiquées ou nécessaires pour le passage à la TVAP relative à la Province afin de donner effet aux dispositions de l’Entente ainsi qu’à toute autre mesure administrée par la Province, sauf si, conformément aux lois applicables, la Province met ces dispositions et mesures à effet par d’autres moyens.

Partie XVIII
Vérification

60.       Le ministre des Finances de la Province peut désigner une personne qui sera chargée d’examiner les livres et registres pertinents, à l’exclusion des documents contenant des renseignements protégés par la loi, de façon qu’elle soit en mesure de faire rapport au sujet des paiements effectués à la Province en vertu de l’Entente.

Partie XIX
Dispositions diverses

61.       Si le Canada conclut, en vertu de la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C. 1985, ch. F-8, une entente intégrée globale de coordination fiscale avec une province non participante ou conclut, en vertu de cette partie, une entente intégrée globale de coordination fiscale de remplacement avec une province participante, selon des modalités qui diffèrent de celles de l’entente alors en vigueur entre le Canada et la Province, la Province aura l’option de conclure avec le Canada une entente de remplacement concernant l’harmonisation ayant les mêmes modalités que celles de l’entente intégrée globale de coordination fiscale conclue avec l’autre province, à la condition toutefois que cette option de la Province ne s’applique pas à une modalité concernant une mesure transitoire prévue par l’entente intégrée globale de coordination fiscale en cause. Pour l’application du présent article, une entente intégrée globale de coordination fiscale modifiée constitue une entente intégrée globale de coordination fiscale de remplacement.

62.       Sauf accord contraire entre les parties, celles-ci s’efforceront de conclure les mécanismes et accords visés aux articles 33, 34 et 35 au plus tard le 31 mars 2010.

63.       Si l’une des parties avise l’autre d’un changement proposé en vertu des parties IV, V ou XVII de l’Entente qu’elle doit annoncer publiquement dans un budget ou par un intermédiaire semblable, l’autre partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre l’embargo sur l’existence d’une telle proposition ou négociation ou d’un tel accord, sauf si les parties en décident autrement par écrit d’un commun accord ou sauf si une règle de droit prévoit le contraire. Malgré cet engagement, le Canada peut, préalablement à toute annonce publique d’une telle proposition ou négociation ou d’un tel accord, discuter avec d’autres ministères ou organismes fédéraux (comme le ministère de la Justice, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada), selon le principe fondé sur le besoin de connaître, des renseignements requis pour évaluer et mettre au point les processus et mécanismes pouvant être nécessaires pour réaliser, comme il se doit, la mise en œuvre, l’administration, l’application et la répartition des revenus relativement à une telle proposition ou négociation ou un tel accord.

64.       L’Entente peut être signée en plusieurs exemplaires dont chacun, une fois signé, est considéré comme un exemplaire original. Ces exemplaires constituent ensemble un seul et même instrument. Les exemplaires peuvent être signés sous leur forme originale ou télécopiée, et les parties considèrent que les signatures reçues par télécopieur constituent les signatures originales des parties, à condition toutefois que la partie qui signe ainsi transmette sans délai à l’autre partie un exemplaire original de la copie signée de l’Entente qui a été transmise par télécopieur.

65.       En concluant l’Entente, ni l’une ni l’autre des parties n’est réputée avoir cédé ou abandonné les pouvoirs, droits, privilèges ou attributions qui lui sont conférés par la Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (et leurs modifications) ou autrement, ou être lésée dans l’un ou l’autre de ces pouvoirs, droits, privilèges ou attributions.

66.       L’Entente, y compris ses annexes, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet de l’Entente et l’emporte sur tout accord ou arrangement antérieur conclu entre les parties relativement au même objet.

67.       Une fois l’Entente signée, chaque partie accomplit ou fait accomplir tout acte que l’autre partie peut raisonnablement demander afin de donner effet à l’Entente, et chaque partie s’efforce, dans la mesure du possible, de mettre en œuvre les dispositions de l’Entente et prend toutes les mesures en son pouvoir pour ce faire.

68.       Une partie peut renoncer à tout droit prévu par l’Entente, mais seulement par écrit. Aucune renonciation écrite relative à une disposition de l’Entente n’est réputée constituer une renonciation relative à une autre de ses dispositions ni constituer une renonciation permanente, sauf disposition contraire expresse.

EN FOI DE QUOI CETTE ENTENTE EST SIGNÉE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

LE GOUVERNEMENT DU CANADA

 

À ____________Ottawa______________

CE ______6 novembre 2009_________

PAR

 

 

_<< JAMES m. FLAHERTY >>_________
Le ministre des Finances pour le gouvernement du Canada

LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE D’ONTARIO

 

À ____Windsor_____________________

CE ___9 novembre 2009____________

PAR

 

 

__<<DWIGHT DUNCAN >>____________
Le ministre des Finances pour le gouvernement de l’Ontario

 

 


ANNEXE A
RÉPARTITION DES REVENUS
Préambule

La présente annexe de l’Entente énonce les dispositions régissant la détermination des revenus fiscaux, au sens de la partie II, et de la quote‑part annuelle provinciale de ces revenus. Les revenus fiscaux correspondent au total de la taxe nette rajustée à payer au titre de la TVAC et de la TVAP, diminué du montant des remboursements déterminés. Entrent également dans le calcul des revenus fiscaux tous les montants déclarés à titre de TVAC et de TVAP. La quote‑part annuelle provinciale des revenus fiscaux est déterminée en vertu de la partie IV d’après une part qui est fonction du taux de la TVAP, du taux de la TVAC, des données économiques nationales et provinciales fournies par Statistique Canada, de données administratives produites par l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres sources de données déterminées par Finances (Canada). La présente annexe énonce en outre les règles concernant le calendrier et le mécanisme de paiement, y compris le rajustement des paiements et la procédure de règlement ultime, relativement à la quote‑part annuelle provinciale.

Partie I
Définitions

1.         Sauf indication contraire dans la présente annexe, les termes qui y figurent s’entendent au sens de l’Entente à laquelle la présente annexe est jointe. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
« année de quote-part » Toute année civile. Toutefois :
            a) si l’année civile comprend la date de mise en œuvre, l’année de quote-part correspond à            la partie restante de l’année civile qui commence à cette date;
            b) si l’année civile comprend la date où la Province cesse d’être partie à l’Entente, l’année de            quote-part correspond à la partie de l’année civile qui précède cette date.

« Loi sur les douanes » La Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.), et ses modifications successives.

« organisme de services publics » Toute personne qui a droit à un remboursement de TVAC en vertu de l’article 259 de la Loi sur la taxe d’accise.

« province » Province ou territoire du Canada.

« quote-part annuelle » Le montant obtenu par la formule suivante pour une année de quote-part :

A – B

où :

A    représente le total des montants, déterminés selon le paragraphe 6(2), de revenus fiscaux provinciaux payables par le Canada à la Province pour l’année de quote-part ou pour une sous-période de cette année.

B    le total des montants des remboursements provinciaux relatifs à la Province pour l’année de quote-part, déterminés ou estimés par Finances (Canada) en consultation avec la Province.

« remboursement fédéral » Tout remboursement de TVAC payé ou crédité par le Canada en vertu des articles 254, 254.1, 255, 256, 256.2 ou 259 de la Loi sur la taxe d’accise ou tout autre remboursement de TVAC que le Canada et la Province ont convenu de considérer comme un remboursement fédéral pour l’application de la présente définition.

« remboursement provincial » Tout remboursement de TVAP, selon le cas :
            a) qui est payé ou crédité par le Canada en vertu des articles 254, 254.1, 255, 256, 256.2,            259 ou 261.31 de la Loi sur la taxe d’accise;
            b) qui est payé ou crédité par le Canada pour le compte d’une province participante            conformément aux lois ou règlements de la province participante, compte tenu de leurs            modifications successives, qui prévoient un remboursement au point de vente de la TVAP            relative aux fournitures taxables de certains biens ou services effectuées dans la province;
            c) que le Canada et la Province ont convenu de considérer comme un remboursement            provincial pour l’application de la présente définition.

« sous-période » Sous-période d’une année de quote-part, déterminée selon l’article 5.

« taxes de vente harmonisées » Dans le cas d’une province participante, la TVAP qui y est applicable et la TVAC et, dans le cas d’une province non participante, la TVAC.

Partie II
Revenus fiscaux

2.         Pour l’application de la présente annexe et sous réserve des articles 3 et 4, les revenus fiscaux pour une année de quote-part ou pour une sous-période d’une telle année correspondent au montant obtenu par la formule suivante :

A – B

où :

A    représente le total des montants suivants :
            a) les montants de taxe nette, au titre de la TVAC ou de la TVAP relative à une province            participante, pour l’année de quote-part ou la sous-période, déterminés ou estimés par            Finances (Canada),
            b) les montants déduits ou déductibles en application de l’article 234 de la Loi sur la taxe            d’accise dans le calcul de tout montant de taxe nette visé à l’alinéa a), déterminés ou            estimés par Finances (Canada);

B    le total des montants suivants :

            c) le montant des remboursements qui peuvent être payés ou demandés au titre de la TVAC            ou de la TVAP relative à une province participante, à l’exception de tout montant de            remboursement fédéral, de remboursement provincial ou de remboursement relatif à un            montant négatif de taxe nette, déterminé ou estimé par Finances (Canada),
            d) le montant des remboursements versés au Canada ou à une province (y compris à leurs            mandataires ou entités) en vertu de l’Entente, d’un accord semblable à l’Entente en vigueur            entre le Canada et une province participante ou d’un accord concernant le paiement            réciproque de taxes de vente ou de consommation entre le Canada et une province,            déterminé ou estimé par Finances (Canada), à l’exception de tout montant de remboursement            déduit des revenus fiscaux en application de l’alinéa c),
            e) les montants de taxe payés par les ministères fédéraux, déclarés à l’Agence du revenu du            Canada par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou déterminés            ou estimés par Finances (Canada), à l’exception de tout montant de taxe semblable            remboursé et déduit des revenus fiscaux en application des alinéas c) ou d).
3.         Pour déterminer les revenus fiscaux pour une année de quote‑part ou pour une sous-période d’une telle année, Finances (Canada) tient compte de tous les montants déclarés au titre de la TVAC et de la TVAP, y compris les montants indiqués dans des déclarations produites auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, les montants comptabilisés en vertu de la Loi sur les douanes relativement à la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et les montants payables par suite d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire établie en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou par suite d’un classement, d’une révision ou d’un réexamen en vertu de la Loi sur les douanes.

4.         Sont exclus des revenus fiscaux les montants perçus à titre d’intérêts ou de pénalités payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Partie III
Segmentation des revenus fiscaux

5. (1)    Pour l’application de la présente annexe, une année de quote‑part comprend une ou plusieurs sous‑périodes dont chacune commence à une date de l’année où l’une des mesures suivantes prend effet :
a) la date de mise en œuvre de la TVAP relative à la Province;
b) le début d’une nouvelle année de quote‑part;
c) la date de modification du taux de la TVAC ou du taux de la TVAP d’une province participante;
d) la date de mise en œuvre de la TVAP relative à une province jusqu’alors non participante;
e) la date où une province cesse d’être une province participante;
f) toute autre date de l’année dont peuvent convenir le Canada et les provinces participantes.

(2)Une sous‑période prend fin au moment où commence la suivante.

(3)Pour l’application de la présente annexe, malgré toute déclaration faisant état d’une partie quelconque des revenus fiscaux pour une année de quote‑part ou une sous-période et malgré toute période de déclaration d’une personne tenue de produire une déclaration devant faire état d’une partie quelconque des revenus fiscaux, Finances (Canada) attribue les revenus fiscaux d’une période de déclaration donnée d’une personne à une année de quote‑part ou à une sous‑période selon le ratio suivant :

où :


représente une période qui correspond à une partie de la période de déclaration donnée comprise dans une année de quote-part ou dans une sous‑période, selon le cas;


le nombre de jours de la période « p »;


la moyenne pondérée des taux de la TVAC et des TVAP à l’échelle du Canada en fonction des assiettes de la TVAC et des TVAP pour une année de quote-part ou une sous‑période, selon le cas, qui comprend la période « p », déterminée par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


le nombre total de périodes « p » comprises dans la période de déclaration donnée.

Partie IV
Quote‑part provinciale selon la répartition des revenus

6. (1)    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« comptes provinciaux »
Comptes économiques provinciaux correspondant à la partie du Système de comptabilité nationale du Canada qui représente le produit intérieur brut provincial fondé sur les revenus et les dépenses, déterminés par Statistique Canada.

« dépenses de consommation »
Partie des dépenses personnelles en biens et services de consommation, selon le Système de comptabilité nationale du Canada, qui correspond aux dépenses des ménages et des organisations qui n’ont pas droit aux remboursements prévus à l’article 259 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exception des dépenses de construction résidentielle, lesquelles comprennent les dépenses en construction de logements neufs, de modifications et d’améliorations et les coûts de transfert.

« i »
Province donnée du Canada.

« j »
Catégorie donnée de dépenses personnelles comprise dans les comptes provinciaux qui représente les dépenses personnelles consacrées aux biens et services de consommation.

« k »
Type particulier d’organisme de services publics.

« m »
Industrie ou groupe d’industries donné figurant dans les tableaux d’entrées‑sorties provinciaux de Statistique Canada.

« n »
Produit donné figurant dans les tableaux d’entrées‑sorties provinciaux de Statistique Canada.

« t »
Année de quote‑part donnée autre qu’une année de quote‑part à l’égard de laquelle la quote-part annuelle ne peut plus faire l’objet d’une réestimation en raison de la restriction prévue à l’article 12. Toutefois, dans le cas où l’année de quote-part est subdivisée en plusieurs sous-périodes, « t » représente une sous‑période donnée de l’année.


La dernière année civile pour laquelle les données des comptes provinciaux produites par Statistique Canada sont disponibles ou, si elle est antérieure, l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t ».


La dernière année civile pour laquelle les tableaux d’entrées-sorties provinciaux produits par Statistique Canada sont disponibles ou, si elle est antérieure, l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t ».

« tableaux d’entrées‑sorties »
Ensemble des comptes économiques correspondant à la partie du Système de comptabilité nationale du Canada qui représente la structure d’entrées‑sorties de l’économie canadienne ou provinciale, déterminée par Statistique Canada.

« TVAC irrécouvrable »
Montant de TVAC payé ou payable au titre duquel un crédit de taxe sur les intrants, ou un remboursement prévu à l’article 261.01 de la Loi sur la taxe d’accise, ne peut être demandé.

(2)        Pour déterminer la quote-part annuelle de la Province, le montant des revenus fiscaux provinciaux payables par le Canada à la Province pour une année de quote‑part, ou pour une sous-période de cette année (de manière à refléter la segmentation des revenus fiscaux entre les sous‑périodes de l’année), s’obtient par les formules suivantes :

Formule A


où :


représente le montant des revenus fiscaux provinciaux payables à la Province pour l’année de quote-part ou la sous‑période « t »;


le montant des revenus fiscaux pour l’année de quote-part ou la sous-période « t »;


la part provinciale des revenus fiscaux, déterminée selon la formule B, pour l’année de quote-part ou la sous‑période « t ».

Formule B

où :


représente l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées de la Province pour l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », déterminée selon la formule D;


le taux de la TVAP applicable dans la Province pour l’année de quote-part ou la sous-période « t »;


l’assiette estimée de la TVAC pour l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », déterminée selon la formule C;


le taux de la TVAC applicable pour l’année de quote-part ou la sous-période « t »;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées de la province « i » pour l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », déterminée selon la formule D;


le taux de la TVAP applicable dans la province « i » pour l’année de quote-part ou la sous-période « t » (le taux de la TVAP dans les provinces non participantes est nul).

Formule C


Formule D

où :


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées pour les dépenses de consommation dans la province « i » pour l’année civile « to », déterminée selon la formule E;


le facteur de rajustement d’étalonnage, déterminé selon la formule K pour l’année civile « to »;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées associée à la construction résidentielle dans la province « i » pour l’année civile « to », déterminée selon la formule F;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées pour les institutions financières désignées de la province « i » pour l’année civile « to », déterminée selon la formule G;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées pour les organismes du secteur public de la province « i » pour l’année civile « to », déterminée selon la formule H;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées attribuable aux fournitures taxables effectuées en vue d’être consommées, utilisées ou fournies dans le cadre de fournitures exonérées effectuées dans la province « i » pour l’année civile « to », abstraction faite de la partie de cette assiette comprise dans les variables , ,  ou , déterminée selon la formule I.

Formule E

où :


représente le total des dépenses au cours de l’année civile « to » de la catégorie des dépenses personnelles « j » dans la province « i », à l’exclusion de toute taxe de consommation ou de vente fédérale ou provinciale incluse dans le montant de base ou le montant de contrepartie sur lequel la TVAC est calculée, d’après les plus récentes données des comptes provinciaux fournies par Statistique Canada;


la proportion des dépenses personnelles de la catégorie « j » dans la province « i » qui est assujettie à la TVAC au cours de l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », calculée par Statistique Canada, en consultation avec Finances (Canada), d’après des renseignements détaillés sur les dépenses en produits évaluées au prix d’achat et incluses dans les plus récents tableaux d’entrées‑sorties provinciaux pour l’année civile « too », à l’exclusion de toute taxe de consommation ou de vente fédérale ou provinciale, sauf celles qui sont incluses dans le montant de base ou le montant de contrepartie sur lequel la TVAC est calculée.
Des données indiquant la mesure dans laquelle certains produits figurant dans les tableaux d’entrées‑sorties provinciaux de Statistique Canada ne sont pas assujettis à la TVAC pendant l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », déterminées par Finances (Canada) en consultation avec la Province de concert avec les autres provinces participantes, seront fournies à Statistique Canada. Ces données permettront à Statistique Canada d’identifier les dépenses non taxables de la catégorie des dépenses personnelles « j » de la province « i ». Les autres dépenses de la catégorie « j » seraient ainsi taxables. Une proportion taxable peut dépasser 0 %, même si la fourniture d’un produit donné est exonérée, en raison des taxes perçues sur les intrants servant à effectuer la fourniture exonérée;


un rajustement des dépenses de la catégorie des dépenses personnelles « j » pour l’année civile « to », déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes. Un tel rajustement exclura des dépenses qui, pendant l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », ne font pas partie de l’assiette dérivée des dépenses de consommation, lesquelles comprennent notamment les dépenses des organismes du secteur public qui sont incluses dans les dépenses personnelles rapportées par Statistique Canada.

Formule F


où :


représente la TVAC brute estimée payable au Canada au cours de l’année civile « to » dans la province « i », associée à des dépenses de construction résidentielle, lesquelles comprennent les dépenses en construction de logements neufs, de modifications et d’améliorations et les coûts de transfert, avant de prendre en compte les remboursements pour habitations payables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, déterminée par Finances (Canada) d’après des données fournies par Statistique Canada.

 

La TVAC brute payable au Canada est déterminée selon la TVAC perçue sur les fonds réservés aux constructions neuves, déterminée par Statistique Canada;


le taux de TVAC en vigueur durant l’année civile « to » ou, si ce taux a changé pendant l’année, la moyenne pondérée du taux de TVAC pour cette année dans la province « i », utilisée par Statistique Canada pour déterminer la variable , fourni par Statistique Canada.

Formule G


où :


représente la TVAC irrécouvrable payée ou payable par les institutions financières désignées au cours de l’année civile « to » qui est attribuée à la province « i », estimée par Finances (Canada) d’après des renseignements fournis par Statistique Canada et l’Agence du revenu du Canada;


le taux de TVAC en vigueur durant l’année civile « to » ou, si ce taux a changé pendant l’année, le taux de TVAC moyen applicable à tous les achats effectués par des institutions financières désignées au cours de cette année dans la province « i », déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes.

Formule H


où :


représente le ou les remboursements de TVAC payables à un organisme de services publics de type « k » dans la province « i » pour l’année civile « to » aux termes de l’article 259 de la Loi sur la taxe d’accise, déterminés par l’Agence du revenu du Canada;


le taux de TVAC en vigueur durant l’année civile « to » ou, si ce taux a changé pendant l’année, le taux de TVAC moyen applicable à tous les achats effectués par un organisme de services publics de type « k » au cours de cette année dans la province « i », déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


le taux de remboursement applicable, sous le régime de la TVAC, pendant l’année civile « to » à un organisme de services publics de type « k » ou, si ce taux change pendant l’année, le taux de remboursement moyen applicable à tous les achats effectués par ce type d’organisme de services publics, déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes.

Formule I


où :


représente l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées attribuable aux fournitures taxables effectuées en vue d’être consommées, utilisées ou fournies dans le cadre de fournitures exonérées effectuées dans la province « i » pour l’année civile « too », abstraction faite de la partie de cette assiette comprise dans les variables , ,  ou , déterminée selon la formule J;


la croissance du produit intérieur brut nominal pour la province « i », mesurée aux prix du marché, depuis l’année civile « too » jusqu’à l’année civile « to », tirée des plus récents comptes provinciaux fournis par Statistique Canada.

Formule J


où :


représente les dépenses indiquées dans les plus récents tableaux d’entrées-sorties provinciaux sur le produit « n » par l’industrie « m » dans la province « i », évaluées au prix d’achat pendant l’année civile « too » et majorées au besoin de tout rajustement au titre de la valeur de fonds qui n’est pas reflétée dans les tableaux d’entrées-sorties provinciaux, mais qui est incluse dans le montant de base ou le montant de contrepartie sur lequel la TVAC est calculée, à l’exclusion de toute taxe de consommation ou de vente fédérale ou provinciale, sauf celles qui sont incluses dans le montant de base ou le montant de contrepartie sur lequel la TVAC est calculée, déterminées par Statistique Canada en consultation avec Finances (Canada);


la proportion des dépenses () de l’année civile « too » indiquées dans les plus récents tableaux d’entrées‑sorties provinciaux sur le produit « n » par l’industrie « m » qui seraient assujetties à la TVAC au cours de l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », compte non tenu des crédits de taxe sur les intrants demandés ou pouvant être demandés au titre de cette taxe, déterminée par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


la valeur totale des sorties du produit « n » par l’industrie « m » dans la province « i » au cours de l’année civile « too » indiquées dans les plus récents tableaux d’entrées-sorties provinciaux, déterminée par Statistique Canada;


la proportion de la valeur totale des sorties du produit « n » produit par l’industrie « m » au cours de l’année civile « too », indiquée dans les plus récents tableaux d’entrées-sorties provinciaux (), qui constitue une fourniture exonérée pour l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », déterminée par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


la proportion de la valeur totale des sorties du produit « n » dans la province « i » qui ne sont pas exportées à l’étranger, déterminée d’après les plus récents tableaux d’entrées-sorties provinciaux pour l’année civile « too » par Statistique Canada en consultation avec Finances (Canada);


la proportion de la valeur totale des sorties du produit « n » produit par l’industrie « m » au cours de l’année civile « too », indiquée dans les plus récents tableaux d’entrées-sorties provinciaux (), qui n’est pas incluse dans le calcul d’une autre assiette pour l’année civile qui comprend l’année de quote-part ou la sous-période « t », déterminée par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes.

Formule K


où :


représente les revenus fiscaux pour l’année de quote‑part qui correspond à l’année civile « to »; toutefois :
a) lorsque cette année de quote-part comporte plusieurs sous-périodes et que l’alinéa b) ne s’applique pas,  correspond à la somme des revenus fiscaux pour chaque sous-période de l’année,
b) lorsque cette année de quote-part est plus courte qu’une année civile complète,  correspond aux revenus fiscaux pour l’année civile « to », déterminés par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées pour les organismes du secteur public de la province « i » pour l’année civile « to », déterminée selon la formule H;


le taux de TVAC en vigueur durant l’année civile « to » ou, si ce taux a changé pendant l’année, le taux de TVAC moyen applicable à l’assiette  dans la province « i » au cours de l’année civile « to », déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


le taux de TVAP en vigueur durant l’année civile « to » dans la province « i » ou, si ce taux a changé pendant l’année, le taux de TVAP moyen applicable à l’assiette des organismes du secteur public dans la province « i » au cours de l’année civile « to », déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées pour les dépenses de consommation dans la province « i » au cours de l’année civile « to », déterminée selon la formule L;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées attribuable aux fournitures taxables effectuées en vue d’être consommées, utilisées ou fournies dans le cadre de fournitures exonérées effectuées dans la province « i » pour l’année civile « to », abstraction faite de la partie de cette assiette comprise dans les variables , ,  ou , déterminée selon la formule M;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées associée à la construction résidentielle dans la province « i » pour l’année civile « to », déterminée selon la formule F;


l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées pour les institutions financières désignées de la province « i » pour l’année civile « to », déterminée selon la formule G;


le taux de TVAC en vigueur durant l’année civile « to » ou, si ce taux a changé pendant l’année, le taux de TVAC moyen applicable à l’assiette qui correspond à la somme des assiettes , ,  et  au cours de l’année civile « to », déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


le taux de TVAP en vigueur durant l’année civile « to » dans la province « i » ou, si ce taux a changé pendant l’année, le taux de TVAP moyen applicable à l’assiette qui correspond à la somme des assiettes , ,  et  dans la province « i » au cours de l’année civile « to », déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes.

Formule L


où :


s’entend au sens de la formule E;


représente la proportion des dépenses personnelles de la catégorie « j » dans la province « i » qui sont assujetties à la TVAC pour l’année civile « to », calculées par Statistique Canada, en consultation avec Finances (Canada), d’après des renseignements détaillés sur les dépenses en produits évaluées au prix d’achat et incluses dans les plus récents tableaux d’entrées‑sorties provinciaux pour l’année civile « too », à l’exclusion de toute taxe de consommation ou de vente fédérale ou provinciale, sauf celles qui sont incluses dans le montant de base ou le montant de contrepartie sur lequel la TVAC est calculée.

Des données indiquant la mesure dans laquelle certains produits figurant dans les tableaux d’entrées‑sorties provinciaux de Statistique Canada ne sont pas assujettis à la TVAC pendant l’année civile « to », déterminées par Finances (Canada) en consultation avec la Province de concert avec les autres provinces participantes, seront fournies à Statistique Canada. Ces données permettront à Statistique Canada d’identifier les dépenses non taxables de la catégorie des dépenses personnelles « j » de la province « i ». Les autres dépenses de la catégorie « j » seraient ainsi taxables. Une proportion taxable donnée peut dépasser 0 %, même si la fourniture d’un produit donné est exonérée, en raison des taxes perçues sur les intrants servant à effectuer la fourniture exonérée;


un rajustement des dépenses de la catégorie des dépenses personnelles « j » pour l’année civile « to », déterminé par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes. Un tel rajustement exclura les dépenses qui, pendant l’année civile « to », ne font pas partie de l’assiette dérivée des dépenses de consommation, lesquelles comprennent notamment les dépenses des organismes du secteur public qui sont incluses dans les dépenses personnelles rapportées par Statistique Canada.

Formule M


où :


représente l’assiette estimée des taxes de vente harmonisées attribuable aux fournitures taxables effectuées en vue d’être consommées, utilisées ou fournies dans le cadre de fournitures exonérées effectuées dans la province « i » pour l’année civile « too», abstraction faite de la partie de cette assiette comprise dans les variables , ,  ou , déterminée selon la formule N;


s’entend au sens de la formule I.

Formule N


où :

, et
s’entendent au sens de la formule J;


représente la proportion des dépenses () pour l’année civile « too » indiquées dans les plus récents tableaux d’entrées‑sorties provinciaux sur le produit « n » par l’industrie « m » qui seraient assujetties à la TVAC au cours de l’année civile « to », compte non tenu des crédits de taxe sur les intrants demandés ou pouvant être demandés au titre de cette taxe, déterminée par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


représente la proportion de la valeur totale des sorties du produit « n » produit par l’industrie « m » pour l’année civile « too », indiquée dans les plus récents tableaux d’entrées-sorties provinciaux (), qui est une fourniture exonérée au cours de l’année civile « to », déterminée par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes;


la proportion de la valeur totale des sorties du produit « n » produit par l’industrie « m » au cours de l’année civile « too », indiquée dans les plus récents tableaux d’entrées-sorties provinciaux (), qui n’est pas incluse dans le calcul d’une autre assiette pour l’année civile « to », déterminée par Finances (Canada) en consultation avec la Province et les autres provinces participantes.

(3)        Le montant des revenus fiscaux conservé par le Canada pour une année de quote-part ou pour une sous‑période de cette année (de manière à refléter la segmentation des revenus fiscaux entre les sous‑périodes de l’année), s’obtient par la formule suivante :


où :

Partie V
Ententes avec Finances (Canada)

Statistique Canada

7.         Statistique Canada a confirmé à Finances (Canada) que, sous réserve de restrictions en matière de communication imposées aux termes de la Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, ch. S-19, et ses modifications successives, le statisticien en chef du Canada fournira à Finances (Canada) toutes les données disponibles et diffusées requises pour les fins des formules figurant dans la présente annexe. En cas de restrictions en matière de communication, Statistique Canada procédera aux calculs indiqués dans la présente annexe, afin de se conformer à ces restrictions, et, par la suite, fournira les renseignements à Finances (Canada). En outre, le statisticien en chef du Canada fournira à Finances (Canada) pour chaque année civile une attestation indiquant que les données fournies par Statistique Canada aux termes de la présente annexe pour l’année en cause sont les plus récentes qui aient été diffusées par elle.

Agence du revenu du Canada

8.         L’Agence du revenu du Canada a confirmé à Finances (Canada) que, sous réserve de restrictions en matière de communication imposées aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, elle fournira à Finances (Canada) toutes les données disponibles requises pour les fins des formules figurant dans l’Entente. En cas de restrictions en matière de communication, l’Agence du revenu du Canada fournira les renseignements sous forme sommaire suffisamment détaillée afin de satisfaire à ces restrictions et de permettre à Finances (Canada) d’effectuer les calculs indiqués dans l’Entente. En outre, l’Agence du revenu du Canada fournira à Finances (Canada) pour chaque année civile une attestation confirmant la fiabilité des données qu’elle a fournies aux termes de l’Entente pour l’année en cause.

Agence des services frontaliers du Canada

9.         L’Agence des services frontaliers du Canada a confirmé à Finances (Canada) que, sous réserve de restrictions en matière de communication imposées aux termes de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur les douanes, elle fournira à Finances (Canada) toutes les données disponibles requises pour les fins des formules figurant dans l’Entente. En cas de restrictions en matière de communication, l’Agence des services frontaliers du Canada fournira les renseignements sous forme sommaire suffisamment détaillée afin de satisfaire à ces restrictions et de permettre à Finances (Canada) d’effectuer les calculs indiqués dans l’Entente. En outre, l’Agence des services frontaliers du Canada fournira à Finances (Canada) pour chaque année civile une attestation confirmant la fiabilité des données qu’elle a fournies aux termes de l’Entente pour l’année en cause.

Partie VI
Paiement des taxes harmonisées

Date des paiements

10. (1)  Le Canada verse à la Province, au titre de la quote-part annuelle pour une année de quote-part, des acomptes provisionnels, dont chacun correspond au montant déterminé selon le paragraphe 11(10), selon le calendrier suivant :
       a) un paiement le premier jour ouvrable de chaque mois de l’année de quote-part;
       b) un paiement le premier jour ouvrable suivant le huitième jour de chaque mois de l’année de        quote-part;
       c) un paiement le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour de chaque mois de l’année de        quote-part;
       d) un paiement le premier jour ouvrable suivant le vingt-troisième jour de chaque mois de l’année        de quote-part.
(2)        L’estimation officielle de la quote-part annuelle n’est pas rajustée pour tenir compte de la valeur-temps du calendrier de paiement.

Montant des paiements

11. (1)  La première estimation officielle de la quote-part annuelle pour une année de quote-part est effectuée au moins dix jours avant la date d’échéance du premier paiement pour l’année, déterminée selon l’article 10.

(2)        Au cours d’une année de quote-part, la quote-part annuelle pour l’année fait l’objet d’au moins une réestimation officielle, la première devant être effectuée avant le 1er juin. Si l’année de quote-part est subdivisée en plusieurs sous-périodes, la quote-part annuelle pour l’année fait l’objet d’une réestimation officielle avant le début de la deuxième sous-période et avant le début de chaque sous-période subséquente de l’année.

(3)        Toute réestimation officielle de la quote-part annuelle pour une année de quote-part effectuée selon le paragraphe (2) donne lieu à un rajustement équivalent de chacun des paiements restants de l’année, commençant le premier jour ouvrable du mois suivant le mois de la réestimation (appelé « jour de rajustement » au présent article), de sorte que le total des paiements pour l’année en cause soit égal à la quote-part annuelle réestimée.

(4)        Sous réserve des dispositions fixant une date limite concernant d’autres rajustements de la quote‑part annuelle pour une année de quote‑part donnée prévus à l’article 12, la quote‑part annuelle pour les années de quote‑part précédant l’année de quote‑part en cours fait l’objet chaque année d’au moins une réestimation, ou d’au moins un rapprochement, et est rajustée au besoin pour tenir compte des plus récentes données visant l’année antérieure en cause (tout rajustement semblable est appelé « rajustement d’année antérieure » au présent article).

(5)        Pour l’application des paragraphes (6) à (9) et de la partie IX, « rajustement global d’années antérieures » s’entend de la somme des plus récents rajustements d’années antérieures pour chaque année de quote-part qui n’a pas fait l’objet d’une réestimation finale, prévue à l’article 12.

(6)        Si, par suite d’un rajustement global d’années antérieures, il s’avère qu’un montant reste à payer à la Province, 1/48e de ce montant est ajouté aux montants suivants :
            a) l’acompte provisionnel qui est versé le premier jour de rajustement suivant le rajustement            d’année antérieure ou, s’il est antérieur, le premier jour ouvrable de janvier de la première            année civile suivant le rajustement d’année antérieure;
            b) chacun des quarante-sept acomptes provisionnels suivant l’acompte provisionnel visé à            l’alinéa a).
(7)        Si, par suite d’un rajustement d’année antérieure concernant une réestimation finale effectuée selon l’article 12 pour une année de quote-part, il s’avère qu’un montant reste à payer à la Province, 1/48e de ce montant est ajouté aux montants suivants :
            a) l’acompte provisionnel qui est versé le premier jour de rajustement suivant le rajustement            d’année antérieure ou, s’il est antérieur, le premier jour ouvrable de janvier de la première            année civile suivant le rajustement d’année antérieure;
            b) chacun des quarante-sept acomptes provisionnels suivant l’acompte provisionnel visé à            l’alinéa a).
 (8)       Si, par suite d’un rajustement total d’années antérieures, il s’avère qu’un paiement en trop total a été fait à la Province, les règles suivantes s’appliquent :
a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), 1/48e du montant du paiement en trop est déduit des montants suivants :
            (i) l’acompte provisionnel qui est versé le premier jour de rajustement suivant le rajustement            d’année antérieure ou, s’il est antérieur, le premier jour ouvrable de janvier de la première            année civile suivant le rajustement d’année antérieure,
            (ii) chacun des quarante-sept acomptes provisionnels suivant l’acompte provisionnel visé à            l’alinéa a);
b) si le paiement en trop est égal ou supérieur à 7 % de la première estimation officielle de la quote-part annuelle pour l’année de quote-part à venir et que la Province demande que le présent alinéa s’applique relativement au paiement en trop, 1/144e du montant du paiement en trop est déduit des montants suivants :
            (i) l’acompte provisionnel qui est versé le premier jour de rajustement suivant le rajustement            d’année antérieure ou, s’il est antérieur, le premier jour ouvrable de janvier de la première            année civile suivant le rajustement d’année antérieure,
            (ii) chacun des cent quarante-trois acomptes provisionnels suivant l’acompte provisionnel            visé à l’alinéa a).
(9)        Si, par suite d’un rajustement d’année antérieure concernant une réestimation finale effectuée selon l’article 12 pour une année de quote-part, il s’avère qu’un paiement en trop a été fait à la Province au titre de la quote-part annuelle pour l’année en cause, 1/48e du montant de ce paiement en trop est déduit des montants suivants :
            a) l’acompte provisionnel qui est versé le premier jour de rajustement suivant le rajustement            d’année antérieure ou, s’il est antérieur, le premier jour ouvrable de janvier de la première            année civile suivant le rajustement d’année antérieure;
            b) chacun des quarante-sept acomptes provisionnels suivant l’acompte provisionnel visé à            l’alinéa a).
(10)      Chaque acompte provisionnel relatif à la quote-part annuelle pour une année de quote-part qui est à verser par le Canada à la Province s’obtient par la formule suivante :

(A/B) + C + D

où :

A          représente la première estimation officielle de la quote-part annuelle pour l’année de quote-part effectuée selon le paragraphe (1);

B          le nombre d’acomptes provisionnels à verser à la Province au cours de l’année de quote-part;

C         la somme des rajustements dont l’acompte provisionnel a fait l’objet selon le paragraphe (3) en raison de réestimations de la quote-part annuelle pour l’année de quote-part;

D         la somme des rajustements dont l’acompte provisionnel a fait l’objet selon les paragraphes (6) à (9) en raison de rajustements d’années antérieures, y compris ceux faisant suite à des réestimations finales.

Derniers rajustements

12. (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la réestimation finale de la quote-part annuelle pour une année de quote-part est déterminée au moyen des données les plus récentes visant l’année de quote-part qui sont disponibles 120 jours après la fin de la cinquième année civile commençant après l’année de quote-part en cause.

(2)        Au moins six mois avant le premier jour d’une année de quote-part donnée commençant au moins cinq années civiles après la date de mise en œuvre, la Province peut remettre à Finances (Canada) un avis écrit selon lequel elle souhaite qu’une période de rajustement de quatre ans s’applique à l’année de quote-part donnée et à toutes les années de quote-part subséquentes. Dans ce cas, la réestimation finale de la quote-part annuelle pour l’année de quote-part donnée et toutes les années de quote-part subséquentes est déterminée au moyen des données les plus récentes visant l’année de quote-part qui sont disponibles 120 jours après la fin de la quatrième année civile commençant après l’année de quote-part en cause.

(3)        La quote-part annuelle réestimée et le rapprochement visés aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, sont déterminés au plus tard le jour qui suit d’un mois la réception par Finances (Canada) de toutes les données pertinentes. Ils sont définitifs et ne sont pas sujets à révision une fois expiré un délai de 60 jours suivant ce jour.

Partie VII
Application de la formule de répartition des revenus
par suite de changements de paramètres

Changements de taux

13.       En cas de changement du taux de TVAC ou du taux de TVAP d’une province participante au cours d’une année de quote-part, la part des revenus fiscaux qui revient au Canada et à chaque province participante pour cette année est recalculée de façon à tenir compte du changement de taux. La part ainsi recalculée s’applique à compter de la date de prise d'effet du changement de taux.

Changements touchant les remboursements ou l’assiette harmonisée

14.       En cas de changement touchant l’assiette des taxes de vente harmonisées ou un remboursement de TVAP ou de TVAC au cours d’une année de quote-part, la part des revenus fiscaux qui revient au Canada et à chaque province participante pour cette année est recalculée afin qu’il soit tenu compte du changement au moment de la réestimation suivante.

Partie VIII

Renseignements exigés relativement à la répartition des revenus

Statistique Canada 

15.       Dès leur réception, une copie de tous les renseignements, y compris les attestations, fournis par Statistique Canada à Finances (Canada) pour l’application de l’Entente est fournie à la Province.

Finances (Canada)

16.       Finances (Canada) fournit à la Province de façon opportune :
a) des livrets, en version imprimée ou électronique (ou les deux, si elles sont disponibles), y compris les estimations et réestimations relatives aux quotes-parts et le détail du calcul des paiements effectués conformément à l’article 11;
b) un état mensuel des paiements faits à la Province pour l’année de quote-part en cours;
c) des renseignements détaillés concernant les revenus fiscaux estimés, ainsi que tout changement apporté à ces estimations.

Partie IX
Mesures transitoires

Rajustement des revenus fiscaux et de la quote-part annuelle

17.       Finances (Canada), en consultation avec la Province, peut apporter aux revenus fiscaux visant une année de quote-part ou toute sous-période d’une telle année ou à la quote-part annuelle de la Province pour une telle année tout rajustement nécessaire pour tenir compte de toute mesure liée à la mise en œuvre de la TVAP relative à la Province, à l’élimination progressive de la taxe de vente provinciale de la Province, au changement du taux de TVAP relative à la Province ou à l’élimination progressive de la TVAP relative à la Province, de sorte que les revenus nets provenant de ces mesures soient ajoutés aux revenus fiscaux et aux quotes-parts annuelles de la Province, ou déduits de ces revenus et quotes-parts, comme il se doit.

18.       Il est entendu que les rajustements visés à l’article 17 ne comprennent ni les montants inclus dans les éléments A ou B de la formule figurant à l’article 24 de l’annexe C de l’Entente ni tout autre montant lié aux règles transitoires générales applicables à la Province concernant l’élimination progressive de sa taxe de vente provinciale ou la mise en œuvre de la TVAP relative à la Province, à l’exception de rajustements qu’il est nécessaire d’apporter aux revenus fiscaux pour tenir compte de mesures liées aux règles transitoires de la Province concernant le logement résidentiel et pour veiller à ce que ces mesures soient sans effet sur les quotes-parts annuelles des autres provinces participantes.

Premier paiement

19.       Il est entendu que le premier acompte provisionnel pour la première année de quote-part à laquelle l’Entente s’applique sera versé par le Canada à la Province le 2 juillet 2010 ou, si la date de mise en œuvre n’est pas le 1er juillet 2010, le premier jour ouvrable qui correspond à la date de mise en œuvre ou y est postérieur. Chaque acompte provisionnel successif pour la première année de quote-part sera versé à la Province selon le calendrier prévu au paragraphe 10(1).

Réestimations de mi-année

20.       Malgré le paragraphe 11(2), la quote-part annuelle pour toute année de quote-part d’une durée de six mois ou moins n’a pas à faire l’objet d’une réestimation officielle au cours de cette année.

Élimination progressive de la TVAP

21.       S’il est mis fin à l’Entente pour une raison quelconque, les Parties conviennent que, malgré les autres dispositions de l’Entente, les modalités de la présente annexe demeurent en vigueur jusqu’à la finalisation, selon l’article 12, des réestimations finales visant toutes les années de quote-part de la Province.

22.       Malgré l’article 11, si un rajustement global d’années antérieures, ou un rajustement d’année antérieure concernant une réestimation finale pour une année de quote-part, est déterminé avant la date où il est mis fin à l’Entente, que, par suite du rajustement, il s’avère qu’un montant demeure payable à la Province et que tout ou partie de ce montant n’a pas été ajouté aux acomptes provisionnels versés à la Province au plus tard à cette date, le Canada verse le montant ou la partie de montant, selon le cas, à la Province le premier jour ouvrable suivant cette date.

23.       Malgré l’article 11, si un rajustement global d’années antérieures, ou un rajustement d’année antérieure concernant une réestimation finale pour une année de quote-part, est déterminé avant la date où il est mis fin à l’Entente, que, par suite du rajustement, il s’avère qu’un montant a été payé en trop à la Province et que tout ou partie de ce montant n’a pas été déduit des acomptes provisionnels versés à la Province au plus tard à cette date, le montant ou la partie de montant, selon le cas, devient exigible le premier jour ouvrable suivant cette date à titre de créance du Canada.

24.       Malgré l’article 11, si un rajustement global d’années antérieures, ou un rajustement d’année antérieure concernant une réestimation finale pour une année de quote-part, est déterminé après la date où il est mis fin à l’Entente et que, par suite du rajustement, il s’avère qu’un montant est payable à la Province, le Canada verse le montant à la Province le premier jour ouvrable du mois suivant le rajustement.

25.       Malgré l’article 11, si un rajustement global d’années antérieures, ou un rajustement d’année antérieure concernant une réestimation finale pour une année de quote-part, est déterminé après la date où il est mis fin à l’Entente et que, par suite du rajustement, il s’avère qu’un montant a été payé en trop à la Province, le montant devient exigible le premier jour ouvrable du mois suivant le rajustement à titre de créance du Canada.

ANNEXE B
MARGE DE MANŒUVRE PROVINCIALE EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENTS
Définitions

1.         Sauf indication contraire dans la présente annexe, les termes qui y figurent s’entendent au sens de l’Entente à laquelle la présente annexe est jointe. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

« assiette de TPS » S’entend, relativement à la Province pour une année civile, de l’assiette  estimée des taxes de vente harmonisées pour la Province au cours de l’année, déterminée par Finances (Canada) selon la formule D de l’annexe A (appelée « ASSPROVt » dans cette annexe).

« remboursement de TVAP-PV » S’entend, relativement à une province et à une fourniture taxable de bien ou de service effectuée dans la province, du remboursement provincial, prévu par une loi provinciale, qui est versé à l’acquéreur de la fourniture, ou porté à son crédit au moment de la fourniture, et dont le montant est déductible par le fournisseur dans le calcul de sa taxe nette en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

Remboursements provinciaux au point de vente

2.         Les parties conviennent que la fourniture d’un bien ou d’un service peut donner droit à un remboursement de TVAP-PV relativement à une province si l’un des faits suivants s’avère :
            a) sous réserve de la capacité raisonnable du ministre du Revenu national à administrer et à            appliquer le remboursement en cause et de la capacité raisonnable des entreprises à en            respecter les modalités, la définition du bien ou du service est utilisée dans le Système de            comptabilité nationale du Canada et ce système présente suffisamment de données pour            déterminer le montant de dépense dans la Province qui est attribuable à la fourniture de ce            bien ou service;
            b) d’autres sources de données, définitions et méthodologies convenues d’un commun            accord entre les parties peuvent servir à déterminer le montant de dépense dans la Province            qui est attribuable à la fourniture de ce bien ou service.

3.         Dans le cas où la Province avise le Canada de son désir de désigner des biens ou des services en particulier comme des éléments qui donnent droit à un remboursement de TVAP‑PV relativement à la Province à compter d’une date donnée, les parties conviennent que la Province pourra ainsi désigner ces biens ou services si la valeur totale des éléments en cause, déterminée par Finances (Canada) en consultation avec la Province, qui donneraient droit à ce remboursement immédiatement après cette date (y compris les biens ou services particuliers) et qui ont été fournis dans la Province au cours de la dernière année civile pour laquelle l’assiette de TPS relative à la Province a été déterminée, conformément à l’annexe A, n’excède pas 5 % de cette assiette.

4.         Si une condition énoncée à l’article 2 concernant les données ou les définitions n’est pas remplie, tout coût lié à l’obtention ou à l’établissement de telles données ou définitions afin d’en arriver au commun accord mentionné à cet article est entièrement assumé par la Province. Si l’obtention ou l’établissement de ces données ou définitions profite à la Province et à une autre province participante, la Province peut conclure avec l’autre province un accord distinct concernant le partage, entre elles, du coût lié à l’obtention ou à l’établissement des données ou définitions.

5.         À compter de la date de mise en œuvre, sous réserve des définitions convenues d’un commun accord entre les parties, les parties conviennent que, en termes généraux, les éléments donnant droit à un remboursement de TVAP-PV relativement à la Province seront les suivants, sauf s’ils sont retirés en conformité avec l’Entente :
            a) les livres;
            b) les vêtements et chaussures pour enfants;
            c) les couches pour enfants;
            d) les sièges d’auto et sièges d’appoint pour enfants;
            e) les produits d’hygiène féminine;
            f) les journaux imprimés;
            g) les aliments et boissons préparés vendus pour une contrepartie totale de 4 $ ou moins;
           h) d’autres biens ou services proposés par la Province qui pourraient donner droit à un            remboursement de TVAP-PV relativement à la Province, conformément à l’Entente.

6.         Sauf disposition contraire convenue d’un commun accord entre les parties, lorsqu’un élément – proposé par la Province comme élément pouvant donner droit à un remboursement de TVAP‑PV relative à la Province – fait partie de la même catégorie ou est du même type qu’un élément existant qui donne droit à un tel remboursement relativement à une autre province, la Province accepte que l’élément proposé ait la même définition que celle de l’élément existant.

Composante provinciale des remboursements prévus par la Loi sur la taxe d’accise

7.         Dans le cas où la Province avise le Canada de son désir d’offrir un remboursement de la TVAP relative à la Province qui est payable par certains organismes de services publics, les parties conviennent que la Province peut établir le taux du remboursement de la TVAP relative à la Province qui sera payable à l’organisme si toutes les autres variables relatives au remboursement proposé, y compris les paramètres administratifs, structurels et définitionnels, concordent avec le cadre et les règles établis en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à un remboursement de TVAC visant les organismes de services publics en cause.

8.         À compter de la date de mise en œuvre, sous réserve des définitions de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et sauf modification contraire apportée conformément à l’Entente, les parties conviennent que les taux applicables aux remboursements de la TVAP relative à la Province à l’égard de certains organismes de services publics seront les suivants :
            a) municipalités : 78 %;
            b) universités et collèges publics : 78 %;
            c) administrations scolaires : 93 %;
            d) administrations hospitalières, exploitants d’établissement et fournisseurs externes : 87 %;
            e) organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles : 82 %.

9.         Dans le cas où la Province avise le Canada de son désir d’offrir un remboursement de la TVAP payée relativement aux habitations neuves, aux logements locatifs neufs ou aux fonds destinés à un usage résidentiel, comme le prévoit la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, les parties conviennent que la Province peut établir le taux du remboursement de la TVAP relative à la Province qui sera payable relativement à ces habitations, logements ou fonds, le seuil applicable à ce remboursement (y compris le seuil auquel il commence à diminuer, le cas échéant) et le montant maximal du remboursement qui peut devenir payable, si toutes les autres variables relatives au remboursement proposé, y compris les paramètres administratifs, structurels et définitionnels, concordent avec le cadre et les règles établis en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à un remboursement de TVAC visant ces habitations neuves, logements locatifs neufs ou fonds destinés à un usage résidentiel.

10.       À compter de la date de mise en œuvre, sous réserve des définitions de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et sauf modification contraire apportée conformément à l’Entente, les parties conviennent que les taux, seuils (y compris ceux auquel le remboursement commence à diminuer) et montants maximaux applicables aux remboursements de TVAP payables relativement à certaines habitations neuves ou certains logements locatifs neufs ou fonds destinés à un usage résidentiel, comme le permet l’article 9, seront les suivants :
            a) le taux de remboursement correspondra à 75 % de la TVAP;
            b) le remboursement ne sera pas assorti d’une disposition de diminution progressive;
            c) le montant maximal du remboursement s’établira à 24 000 $;
            d) malgré l’alinéa c), le montant maximal du remboursement peut être inférieur à 24 000 $ si            le demandeur n’a pas payé la TVAP à la fois sur le fonds et sur la partie de l’habitation ou du            logement qui constitue le bâtiment.

11.       Le Canada peut proposer tout changement, et formuler toute nouvelle règle, relativement à un remboursement de TVAC prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et, malgré les articles 7 à 10, la Province convient d’être liée par tout changement ou règle semblable qui peut avoir une incidence sur la composante provinciale des remboursements visés à ces articles.

12.       Les parties reconnaissent que l’article 11 s’applique d’une manière qui est conforme à la marge de manœuvre de la Province prévue aux articles 7 à 10.

ANNEXE C
MESURES TRANSITOIRES RELATIVES À LA PROVINCE

Interprétation

1.         Sauf indication contraire dans la présente annexe, les termes qui y figurent s’entendent au sens de l’Entente à laquelle la présente annexe est jointe.
2.         Les parties conviennent :
            a) que les mesures transitoires énoncées dans la présente annexe sont offertes à la Province            en raison de son engagement à passer d’une taxe de vente au détail relative à la Province qui            s’applique à une large assiette de biens ou de services à la TVAP relative à la Province;
            b) que, en l’absence de cet engagement, ces mesures transitoires ne seraient pas offertes à            la Province.
3.         Il est entendu que des mesures transitoires de la nature de celles énoncées dans la présente annexe ne sont pas offertes à une province participante qui, contrairement à la Province, n’est pas en voie de passer d’une taxe de vente au détail qui s’applique à une large assiette de biens ou de services à une TVAP relative à la province participante.

Comité de révision

4.         Avant la date qui suit de six mois la date de mise en œuvre ou toute autre date convenue d’un commun accord entre les parties, les parties conviennent de créer conjointement un comité composé d’une ou de plusieurs personnes (appelé « Comité de révision ») chargé d’examiner les questions suivantes et de formuler des recommandations quant à des améliorations possibles :
            a) les renseignements disponibles sur l’administration et les politiques concernant la TVAP            relative à la Province;
            b) le cadre de répartition des revenus, y compris l’analyse d’un système qui pourrait            permettre de distribuer des revenus à une province participante en fonction des opérations            ou événements réels se produisant dans la province ou la concernant;
            c) la gouvernance et la structure organisationnelle de tout comité établi en vertu de            l’Entente.

5.         Les parties, lors de la sélection des personnes devant composer le Comité de révision, consulteront les autres provinces participantes relativement à cette sélection. Pour ce qui est de l’établissement du mandat du Comité de révision concernant les questions visées aux alinéas 4a) à c), les parties conviennent de sonder l’opinion des autres provinces participantes. Les parties demanderont que le Comité de révision leur fasse rapport de ses conclusions et recommandations au plus tard à la date qui suit d’un an la nomination de ses membres (ou à toute autre date convenue d’un commun accord entre les parties). Dans les 30 jours suivant la réception des conclusions et recommandations du Comité de révision, les parties les soumettront au Comité d’examen de la politique fiscale.

6.         Le Comité d’examen de la politique fiscale aura l’occasion d’examiner les conclusions et recommandations du Comité de révision et d’en discuter. Si une ou plusieurs de ces conclusions et recommandations sont jugées à-propos par le Comité d’examen de la politique fiscale, compte tenu des circonstances particulières du Canada et des provinces participantes, chaque province participante qui a conclu avec le Canada un accord qui prévoit une marge de manœuvre à l’égard du taux de la TVAP relative à la province participante pourra, de concert avec le Canada, envisager de modifier cet accord en vue de tenir compte des recommandations du Comité de révision.

Aide de transition

7.         La mise en œuvre effective de la TVAP relative à la Province et l’élimination progressive de l’administration de la taxe de vente provinciale dans la Province sont essentielles au passage à la TVAP relative à la Province. Les parties reconnaissent que le passage à la TVAP relative à la Province stimulera la croissance économique et la création d’emplois.

8.         Selon les modalités énoncées dans la présente annexe sous l’intertitre « Aide de transition » et sous réserve de l’exécution des conditions qui y sont prévues, le Canada convient d’accorder l’aide de transition prévue à l’article 9, et la Province convient de l’accepter, dans le but d’aider à compenser les coûts de transition et de stimuler la croissance économique et la création d’emplois qui découlent du passage mentionné à l’article 7.

9.         L’aide de transition totale (appelée « montant d’aide ») payable par le Canada à la Province aux termes de l’Entente s’établit à 4 300 millions de dollars, sous réserve du calendrier de paiement prévu aux articles 10 et 11 et de tout rajustement apporté conformément à l’article 12.

10.       À la date de mise en œuvre ou à toute autre date convenue d’un commun accord entre les parties (cette dernière date étant appelée « date convenue d’un commun accord »), si la Province n’est pas considérée avoir commis une violation substantielle de l’Entente à ce moment ou antérieurement, le Canada lui versera la somme de 3 000 millions de dollars en règlement partiel du montant d’aide.

11.       Si, au premier anniversaire (ou au terme de toute autre période convenue d’un commun accord entre les parties) de la date de mise en œuvre ou de la date convenue d’un commun accord, la dernière en date étant à retenir, la Province n’est pas considérée avoir commis une violation substantielle de l’Entente à ce moment ou antérieurement, le Canada lui versera le solde de 1 300 millions de dollars du montant d’aide.

12.       Si, au cours de la période de cinq ans suivant la date de mise en œuvre, la Province est considérée avoir commis une violation substantielle de l’Entente, les parties conviennent que le montant d’aide deviendra aussitôt dû et restituable par la Province à titre de créance du Canada dans la mesure où la Province l’a reçu. Le Canada pourra, par compensation, soustraire la somme qui lui est due ou payable par la Province en vertu du présent article de tout montant dont elle est ou devient redevable à la Province pour une raison quelconque et à un moment quelconque, jusqu’au règlement complet de la dette de la Province envers le Canada. Ce droit de compensation demeure en vigueur après toute résiliation de l’Entente.

13.       Lorsque le Canada avise la Province par écrit, à un moment donné, qu’il considère qu’elle a commis une violation substantielle de l’Entente, la Province est considérée avoir commis une telle violation à ce moment pour l’application des articles 10 à 12 si les conditions suivantes sont réunies :
            a) la Province a commis une violation substantielle de l’Entente à ce moment ou            antérieurement;
            b) la Province, selon le cas :
                        (i) n’a pas entrepris, dans les 60 jours suivant ce moment, des mesures                       raisonnables en vue de remédier pleinement à la violation,
                        (ii) n’a pas remédié à la violation dans les 180 jours suivant ce moment.
14.       Une partie, avant d’aviser l’autre partie par écrit qu’elle considère que celle-ci a commis une violation substantielle de l’Entente, consulte l’autre partie au sujet de la violation et discute, à cette occasion, des circonstances ou actes qui, à son avis, y ont donné lieu.

15.       Malgré l’article 12, le montant d’aide ne deviendra pas, à un moment donné, aussitôt dû et restituable par la Province à titre de créance du Canada si, à ce moment ou antérieurement, les faits suivants s’avèrent :
            a) la Province a avisé le Canada par écrit qu’elle considère qu’il a commis une violation            substantielle de l’Entente;
            b) le Canada a commis la violation mentionnée à l’alinéa a);
            c) le Canada n’a pas remédié à cette violation.
16.       Malgré l’article 13, lorsque le Canada a avisé la Province par écrit, à un moment donné, qu’il considère qu’elle a commis une violation substantielle de l’Entente et que la Province n’a pas entrepris, dans les 60 jours suivant ce moment, des mesures raisonnables en vue de remédier pleinement à la violation, mais qu’il est remédié à celle-ci dans les 180 jours suivant ce moment, les parties conviennent que la Province ne sera pas considérée avoir commis la violation substantielle de l’Entente pour l’application des articles 10 à 12.

Récupération du crédit de taxe sur les intrants au titre de la TVAP relative à la Province

17.       Lorsque la Province remet au Canada, avant la date de conclusion de l’Entente, l’énoncé d’une catégorie de personnes déterminées, ainsi qu’une liste de biens déterminés et de services déterminés, à l’égard desquels elle désire obtenir, de chacune des personnes déterminées, le paiement d’un montant égal aux crédits de taxe sur les intrants de la personne, à un pourcentage déterminé, au titre de la TVAP relative à la Province qui s’applique aux biens déterminés et aux services déterminés, les parties conviennent que, pendant une période de cinq ans commençant à la date de mise en œuvre (appelée « période de restitution des CTI »), un montant égal à ces crédits de taxe sur les intrants sera payé au pourcentage déterminé de 100 % par les personnes en cause relativement aux biens et services en cause si, compte tenu des modifications nécessaires, l’étendue de ces personnes, biens et services, établie pendant la période de restitution des CTI, n’excède pas celle des personnes, biens et services qui se voient refuser des remboursements de taxe sur les intrants au titre de la taxe de vente du Québec, conformément à la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, en son état le 10 mars 2009.

18.       Les parties conviennent que les définitions établies, au début de la période de restitution des CTI, à l’égard de la catégorie des personnes déterminées et de la liste de biens déterminés et de services déterminés, mentionnées à l’article 17, ne seront pas modifiées, sauf accord contraire entre les parties, pendant la durée de cette période et de la période de suppression progressive, au sens de l’article 19.

19.       Au terme de la période de restitution des CTI, les parties conviennent que l’obligation des personnes déterminées de payer un montant égal aux crédits de taxe sur les intrants selon l’article 17 sera supprimée progressivement sur une période de trois ans (appelée « période de suppression progressive ») en proportions annuelles égales.

20.       Sous réserve des dispositions de modification énoncées à la partie XV de l’Entente et si le contexte fiscal de la Province s’y prête, la Province, à la fois :
            a) raccourcira la période de suppression progressive;
            b) sous réserve d’un accord entre les parties, prendra d’autres mesures en vue d’accélérer            l’élimination du paiement de montants équivalant aux crédits de taxe sur les intrants.
21.       Si la Province raccourcit la période de suppression progressive conformément à l’article 20, les parties conviennent que toute période ainsi raccourcie doit commencer le 1er juillet et se terminer le 30 juin, sauf accord contraire entre les parties.

22.       À compter de la date de mise en œuvre, sous réserve des définitions convenues d’un commun accord entre les parties et sauf modification contraire apportée conformément à l’Entente, les parties conviennent que, en termes généraux, la liste des biens déterminés et des services déterminés sera constituée des éléments suivants :
            a) l’énergie, sauf si elle est achetée par des exploitations agricoles ou sert à produire des            produits destinés à la vente;
            b) les services de télécommunication, à l’exception de l’accès Internet et des numéros sans            frais;
            c) les véhicules routiers d’un poids inférieur à 3 000 kg (ainsi que les pièces et certains            services) et le carburant qui sert à les faire fonctionner;
            d) les aliments, boissons et divertissements.
23.       À compter de la date de mise en œuvre, sous réserve des définitions convenues d’un commun accord entre les parties et sauf modification contraire apportée conformément à l’Entente, les parties conviennent que, en termes généraux, la catégorie des personnes déterminées sera composée des entreprises dont les ventes taxables annuelles excèdent 10 millions de dollars et des institutions financières.

Revenus et dépenses liés aux mesures transitoires

24.       Le Canada détermine, pour chaque mois, le montant positif ou négatif (appelé « montant mensuel lié aux mesures transitoires ») obtenu par la formule suivante :

A – B

où :
A          représente le total des montants ayant fait l’objet de cotisations ou de nouvelles cotisations en vertu de la Loi sur la taxe d’accise au cours du mois en cause pour une période de déclaration au titre, selon le cas :
                        a) de montants à payer, en application des articles 17 à 23, par des personnes                        déterminées, lesquels correspondent à tout ou partie des crédits de taxe sur les                        intrants de ces personnes au titre de la TVAP relative à la Province qui s’applique                        aux biens déterminés ou aux services déterminés,
                        b) de montants d’un rajustement de taxe transitoire pour habitations dont la                        fourniture n’est pas assujettie à la TVAP relative à la Province et dont la possession                        et le droit de propriété sont transférés à la date de mise en œuvre ou par la suite,
                        compte tenu de tous crédits, réductions, déductions, remboursements et remises                        qui s’appliquent relativement aux montants visés aux alinéas a) ou b) au cours du                        mois en cause;
B          le total des montants suivants :
                        c) les montants ayant fait l’objet de cotisations ou de nouvelles cotisations en                        vertu de la Loi sur la taxe d’accise au cours du mois en cause pour une période de                        déclaration au titre de montants donnés de remboursements transitoires de la taxe                        de vente au détail de l’Ontario pour habitations applicables aux habitations neuves                        ou ayant fait l’objet de rénovations majeures qui sont partiellement ou entièrement                        terminées avant la date de mise en œuvre et qui sont assujetties à la TVAP relative                        à la Province ou au rajustement de taxe transitoire visé à l’alinéa b),
                        d) les montants qui, d’une part, représentent des montants donnés de TVAP                        relative à la Province qui seraient devenus payables relativement à des fournitures                        d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures visées par une                        convention conclue au plus tard le 18 juin 2009 et dont la possession et le droit de                        propriété sont transférés à la date de mise en œuvre ou par la suite, si la TVAP                        relative à la Province s’est appliquée relativement à ces fournitures, et qui, d’autre                        part, proviennent de montants indiqués dans des déclarations ou des demandes de                        remboursement traitées par l’Agence du revenu du Canada pendant le mois en                        cause, compte tenu de tous rajustements qui s’appliquent relativement aux                        montants donnés visés aux alinéas c) ou d) au cours du mois en cause.
                       Il est entendu tout autre montant lié aux règles transitoires générales applicables à                        la Province concernant la mise en œuvre de la TVAP relative à la Province ou                        l’élimination progressive de sa taxe de vente provinciale est exclu des éléments A et                        B.
25.       Il est entendu pour l’application de l’article 24 qu’un montant ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation en vertu de la Loi sur la taxe d’accise correspond au montant positif ou négatif qui représente la différence entre le montant de la nouvelle cotisation et le montant de la cotisation ou nouvelle cotisation antérieure, selon le cas, à laquelle la nouvelle cotisation se rapporte.

26.       Il est entendu que les montants ayant fait l’objet de cotisations ou perçus à titre d’intérêts et de pénalités payables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sont exclus des montants mensuels liés aux mesures transitoires.

27.       S’il est supérieur à zéro, le montant mensuel lié aux mesures transitoires pour un mois donné est ajouté à l’acompte provisionnel qui est payable par le Canada à la Province, conformément à l’annexe A de l’Entente, le premier jour ouvrable suivant le vingt-troisième jour du mois suivant le mois donné.

28.       S’il est inférieur à zéro, le montant mensuel lié aux mesures transitoires pour un mois donné est déduit de l’acompte provisionnel qui est payable par le Canada à la Province, conformément à l’annexe A de l’Entente, le premier jour ouvrable suivant le vingt-troisième jour du mois suivant le mois donné.

29.       Les montants mensuels liés aux mesures transitoires ne sont pas rajustés de façon à tenir compte de la valeur-temps du calendrier de paiement établi selon les paragraphes 27 et 28.

30.       Pour chaque mois, le Canada remet à la Province de façon opportune un état indiquant le calcul du montant mensuel lié aux mesures transitoires pour ce mois.

Règles transitoires

31.       Si, avant la signature de l’Entente, la Province établit, en consultation avec le Canada, le cadre, ainsi que tous les paramètres, visant des règles transitoires, un rajustement de taxe transitoire et un remboursement transitoire de la taxe de vente au détail de l’Ontario pour habitations, applicables aux habitations neuves ou aux logements locatifs neufs, comme le prévoit la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, les parties conviennent que le Canada assurera l’administration :
            a) de ces règles transitoires, y compris les exigences applicables en matière de déclaration             et de communication de renseignements par les constructeurs;
            b) du rajustement de taxe transitoire lié à ces habitations neuves ou logements locatifs             neufs;
            c) le remboursement transitoire de la taxe de vente au détail de l’Ontario pour habitations.
32.       Les règles transitoires liées à la mise en œuvre de la TVAP relative à la Province et à l’élimination progressive de la taxe de vente provinciale relative à la Province seront convenues d’un commun accord entre les parties et, afin d’en arriver à cet accord, les parties reconnaissent que les paramètres administratifs et structurels liés à ces règles transitoires doivent concorder avec le cadre et les règles établis par la Loi sur la taxe d’accise.

Administration de la taxe de vente provinciale

33.       Pendant la période d’élimination progressive de la taxe de vente provinciale de la Province, la Province et le Canada peuvent s’entendre sur la prestation par le Canada à la Province, selon un principe de rémunération des services sur une base différentielle, de services liés à l’élimination de cette taxe, y compris les services liés à la perception, à la vérification, aux décisions, aux oppositions et aux appels. Cette entente pourra être modifiée d’un commun accord par la Province et le Canada.

Ressources humaines

34.       Les parties reconnaissent que l’Agence du revenu du Canada, le Conseil du Trésor et la Province doivent examiner toutes les mesures législatives et politiques pertinentes et qu’ils ont chacun, envers leurs agents négociateurs respectifs, des obligations dans le cadre de conventions collectives. Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada et les délégués compétents de la Commission de la fonction publique conviennent chacun de négocier les meilleurs arrangements possibles – qui feront l’objet des accords sur les ressources humaines mentionnés à la partie XI – visant l’emploi dans la Province, au sein de l’Agence du revenu du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’autres ministères ou organismes du Canada, d’employés de la fonction publique de la Province touchés par l’Entente.

35.       Les parties conviennent que l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada prendront des mesures afin de maximiser le nombre d’activités et d’opérations liées à la TVAP relative à la Province qui sont exercées dans la Province. Lorsqu’il peut être établi, relativement à des activités et opérations précises liées à la TVAP relative à la Province, que l’administration efficace de la TVAP relative à la Province serait compromise si les activités et opérations étaient exercées dans la Province, l’Agence du revenu du Canada et le Conseil du Trésor conviennent chacun de faire de leur mieux pour maximiser les occasions d’emploi dans la Province, au sein de l’Agence du revenu du Canada et d’autres ministères et organismes du Canada, pour un nombre correspondant d’employés de la Province touchés par cette initiative.

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