Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler
la création d’emplois et la croissance :

Réduction des impôts des particuliers et des sociétés et harmonisation des taxes de vente


L’honorable Dwight Duncan
Ministre des Finances

• TABLE DES MATIÈRES
  • Avant-propos
  • Lettre adressée à la greffière : Réductions d’impôt pour les particuliers et les entreprises
  • Modernisation du régime fiscal de l’Ontario : création d’emplois et croissance
  • Introduction
  • Train de mesures d’allégement fiscal pour favoriser la création d’emplois et la croissance
  • Stimuler la création d’emplois et la croissance grâce à l’harmonisation de la taxe de vente
  • Création d’emplois et croissance : Réductions d’impôt pour la population
  • Création d’emplois et croissance : Réductions d’impôt pour les entreprises
  • Incidence des modifications fiscales pour les consommateurs
  • Mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée : Création d’emplois et croissance
  • Entente intégrée globale de coordination fiscale
  • Élimination progressive de la taxe de vente au détail
  • Soutien des organismes de services publics
  • Restriction temporaire des crédits de taxe sur les intrants
  • Mesures d’aide aux consommateurs et aux entreprises
  • Amélioration de l’intégrité du régime fiscal
  • Remplacement des droits liés à l’alcool
  • Établissement de règles du jeu équitables pour les cessions de véhicules d’occasion entre particuliers
  • Appui aux secteurs clés pour favoriser la création d’emplois et la croissance
  • Investissement dans la formation et le savoir
  • Initiatives touchant le secteur du divertissement et de la création
  • Financement durable de l’industrie du tourisme
  • Annexe technique
  • Entente intégrée globale de coordination fiscale
  • Remboursement de la TVH au point de vente
  • Restriction des crédits de taxe sur les intrants
  • Remboursements accordés aux organismes de services publics
  • Méthode rapide spéciale de comptabilité à l’intention des OSP (autres que les organismes de bienfaisance)
  • Autres renseignements techniques
• Liste des tableaux
  • Tableau 1 : Aide accordée aux Ontariens et aux Ontariennes
    à revenu faible ou moyen grâce à des crédits d’impôt bonifiés
  • Tableau 2 : Train de mesures d’allégement fiscal par secteur –
    Économies annuelles
  • Tableau 3 : Exemples d’économies annuelles d’impôt pour les entreprises
  • Tableau 4 : Assujettissement de biens et services à la TVH
    pour les consommateurs
  • Tableau 5 : Taux de remboursement accordés aux OSP
  • Tableau 6 : Taux applicables à l’alcool proposés
  • Tableau 7 : Modifications proposées aux revenus et aux taux liés à l’alcool
  • Tableau 8 : Taux de versement prévus par la méthode rapide spéciale
• Liste des graphiques
  • Graphique 1 : Réductions d’impôt totales pour la population et les entreprises
  • Graphique 2 : La TVA réduit les coûts
  • Graphique 3 : Les économies réalisées par les entreprises sont transmises aux consommateurs
  • Graphique 4 : Allégement fiscal de 10,6 milliards de dollars sur trois ans pour les particuliers
  • Graphique 5 : Allégement au titre des impôts fonciers de l’Ontario, 2003 par rapport à 2010
  • Graphique 6 : Allégement fiscal pour les entreprises: Création d’emplois et croissance
  • Graphique 7 : Économies d’impôt pour un fabricant
  • Graphique 8 : Économies d’impôt pour un restaurant
  • Graphique 9 : Économies d’impôt pour un détaillant
  • Graphique 10 : Économies d’impôt pour un éditeur de logiciel
  • Graphique 11 : Réduction de moitié du TEMI de l’Ontario sur les nouveaux investissements des entreprises 20
  • Graphique 12 : Assujettissement des biens et services de consommation à la TVH
  • Graphique 13 : Famille monoparentale bénéficiaire du programme Ontario au travail et comptant 2 enfants (5 et 7 ans)
  • Graphique 14 : Personne âgée vivant seule qui a un revenu deretraite de 20 000 $
  • Graphique 15 : Personne seule ayant un revenu de 30 000 $
  • Graphique 16 : Famille biparentale comptant 2 enfants (5 et 10 ans) et ayant un revenu de 70 000 $
  • Graphique 17 : Réduction nette de la taxe pour les habitations de prix faible à moyen
  • Graphique 18 : Appui aux microbrasseurs de l’Ontario

AVANT-PROPOS

Au cours des six dernières années, le gouvernement McGuinty a mis en oeuvre un large éventail de mesures visant à accroître la capacité de l’Ontario d’attirer les investissements d’entreprises et de créer des emplois. Ces mesures englobent des investissements considérables dans les soins de santé, l’éducation, l’infrastructure et l’innovation, ainsi que des réductions stratégiques d’impôt, telles que l’élimination, établie par la loi, de l’impôt sur le capital.

En raison de la récession mondiale, la forte concurrence qui se livre à l’échelle internationale pour attirer les investissements et les emplois représente un défi croissant pour les sources traditionnelles sur lesquelles repose la prospérité de l’Ontario. La province doit trouver des façons innovatrices d’attirer les investissements d’entreprises nécessaires pour assurer la croissance soutenue de l’économie. Cette croissance améliorera encore davantage le niveau de vie dans la province et les services publics sur lesquels les familles ontariennes comptent.

La population de la province augmente et vieillit. Cela exercera de la pression sur le système de santé de l’Ontario, qui gruge déjà plus de 40 % du budget annuel de la province.

Voil à pourquoi le gouvernement McGuinty a dressé un plan dans le budget de 2009 en vue de créer des emplois et de stimuler la croissance économique, ainsi que d’appuyer les priorités clés telles que la santé et l’éducation.

Ce plan consiste en un ensemble juste et équilibré de réductions d’impôt pour les gens et les entreprises. Il aura pour effet d’accroître les investissements des entreprises, de créer des emplois, d’augmenter les revenus et de permettre des réductions de prix pour de nombreux achats faits par les consommateurs. Pour les familles, les réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers prévues profiteront à 93 % des contribuables. Pour les entreprises, les réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés rehausseront les avantages de la taxe de vente harmonisée (TVH) en attirant davantage d’investissements d’entreprises en Ontario et en créant encore plus d’emplois.

Le gouvernement a adopté une loi, intitulée Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance, qui fait suite aux propositions du budget de 2009 de mettre en oeuvre la TVH et de réduire les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés.

Il est important de prendre des mesures de stimulation économique à court terme pendant la récession mondiale, mais cet ensemble de mesures législatives s’inscrit dans le cadre de l’engagement global pris par le gouvernement McGuinty de stimuler la création d’emplois et la croissance économique.

Le moment est tout indiqué pour moderniser le régime fiscal. En effet, lorsque les effets de la récession mondiale cesseront de se faire sentir, ce qui se produira tôt ou tard, l’économie ontarienne sera encore plus compétitive et mieux à même de créer des emplois.

En travaillant ensemble, les Ontariens et Ontariennes relèveront les défis et en sortiront avec un nombre accru d’emplois et une économie plus vigoureuse et plus prospère.

Le 16 novembre 2009

Madame Deborah Deller
Greffière de l’Assemblée législative
Édifice de l’Assemblée législative, bureau 104
Queen’s Park
Toronto ON  M7A 1A2

Madame,

La Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance proposée mettrait en oeuvre une série de réductions d’impôt pour les particuliers, les familles et les entreprises, ainsi que des mesures liées à la taxe de vente harmonisée (TVH). Les mesures fiscales proposées dans cette loi accorderaient d’importants crédits d’impôt permanents et un allégement fiscal temporaire aux particuliers et aux entreprises, ce qui créerait des emplois et stimulerait la croissance de l’économie.

Les particuliers et les familles de l’Ontario recevraient un allégement fiscal de 10,6 milliards de dollars sur trois ans. Ainsi, on réduirait l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), on augmenterait de près du double les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente et on accorderait des paiements directs pour assurer une transition sans heurt à la TVH.

À compter du 1^er janvier 2010, le taux de la première tranche d’imposition passerait de 6,05 pour 100 à 5,05 pour 100. Cela représenterait des réductions de l’IRP de plus de 1,1 milliard de dollars pour les Ontariens et Ontariennes. La population de l’Ontario aurait ainsi le taux d’imposition provincial le plus faible pour les premiers 37 106 $ de revenus imposables. Par conséquent, 93 pour 100 des contribuables paieraient moins d’IRP et environ 90 000 déclarants à faible revenu ne paieraient plus l’IRP.

On propose également des réductions importantes de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) pour les petites et grandes entreprises de la province afin de favoriser la création d’emplois et la croissance. Les réductions de l’IRS proposées procureraient aux entreprises un allégement fiscal se chiffrant à 4,5 milliards de dollars sur trois ans. Cela se greffe à la réduction permanente d’impôt pour les entreprises découlant de l’élimination de l’impôt sur le capital.

Selon une étude récente, le train de mesures fiscales proposé, conjugué à d’autres mesures fiscales récentes, donnerait lieu, à l’intérieur d’une période de 10 ans, à de nouveaux investissements d’une valeur de 47 milliards de dollars, à la création de 591 000 emplois nets et à la hausse des revenus annuels d’un pourcentage pouvant atteindre 8,8 pour 100.

La Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance proposée, qui comprend des mesures fiscales nouvelles ou modifiées, entraînerait une réduction d’impôt importante pour les particuliers et les entreprises. Outre les réductions des taux de l’IRP et de l’IRS et la bonification de crédits d’impôt, la Loi prévoit le remplacement des droits des fabricants applicables à la bière et au vin par des taxes sur la vente de bière et de vin, la modification de la taxe de vente au détail perçue sur les véhicules d’occasion pour établir des conditions équitables et un mécanisme législatif permettant d’adopter une taxe régionale, spécialement affectée, sur le logement temporaire afin de promouvoir le marketing de destinations.

Conformément au paragraphe 5 (2) de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, la présente déclaration confirmera que, à mon avis, le fait précisé à la disposition 1 du paragraphe 5 (1) survient. L’ensemble des mesures d’allégement fiscal, dont les mesures proposées annoncées aujourd’hui, réduirait le revenu de l’Ontario de 3,4 milliards de dollars au cours des quatre premières années, déduction faite de l’aide fédérale de 4,3 milliards de dollars.

Recevez, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 « DWIGHT DUNCAN »

L’honorable Dwight Duncan
Ministre des Finances

MODERNISATION DU RÉGIME FISCAL DE L’ONTARIO : CRÉATION D’EMPLOIS ET CROISSANCE

Introduction

Le budget de l’Ontario de 2009 a prévu un train de mesures fiscales visant à moderniser le régime fiscal de la province afin d’améliorer la capacité concurrentielle de l’Ontario et d’y créer des emplois.

Le train de mesures fiscales prévu aura pour effet :

• de remplacer la taxe de vente au détail (TVD) par une taxe sur la valeur ajoutée plus moderne, qui sera combinée à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) pour créer une taxe de vente harmonisée (TVH);
• de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) pour 93 % des contribuables;
• de bonifier les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente pour les particuliers et les familles à revenu faible et moyen;
• d’accorder aux particuliers et aux entreprises un soutien temporaire pour les aider à faire la transition à la TVH;
• de réduire les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) pour les grandes et les petites entreprises;
• d’éliminer la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises.

TRAIN DE MESURES D’ALLÉGEMENT FISCAL POUR FAVORISER LA CRÉATION D’EMPLOIS ET LA CROISSANCE

Le train de mesures fiscales prévues dans le budget de 2009 représente un allégement fiscal permanent et temporaire important de 10,6 milliards de dollars pour les particuliers et de 4,5 milliards de dollars pour les entreprises au cours d’une période de trois ans. Le budget visait également la mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures ciblées d’allégement fiscal permettant d’appuyer les secteurs clés de l’économie, l’innovation et la formation.

Le soutien accru sur le plan fiscal accordé au secteur du cinéma et de la télévision annoncé en juin 2009 et les mesures touchant la TVH qui sont décrites dans le présent document offriront un allégement fiscal supplémentaire pour favoriser la création d’emplois et la croissance.

Le graphique 1 illustre la réduction nette du revenu de l’Ontario au cours des quatre premières années découlant du train de mesures d’allégement fiscal accordé aux particuliers et aux entreprises.

En vue d’appuyer la transition à la TVH, le gouvernement fédéral a convenu d’accorder à l’Ontario des paiements de transfert totalisant 4,3 milliards de dollars. Déduction faite des paiements du gouvernement fédéral, la réduction nette du revenu de l’Ontario découlant de l’ensemble des mesures d’allégement fiscal se chiffrera à 3,4 milliards de dollars au cours des quatre premières années.

STIMULER LA CRÉATION D’EMPLOIS ET LA CROISSANCE GRÂCE À L’HARMONISATION DE LA TAXE DE VENTE

À compter du 1^er juillet 2010, la TVD sera remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et combinée avec la TPS fédérale pour créer une TVH administrée par le gouvernement fédéral. La composante provinciale de la TVH s’établira à 8 %, soit l’équivalent du taux général actuel de la TVD, et la composante fédérale sera de 5 %, pour un taux combiné de 13 %.

La TVH favorisera la compétitivité des entreprises ontariennes, les investissements des entreprises, la création d’emplois, la hausse des revenus et la réduction des prix liés à un grand nombre de dépenses de consommation.

La TVD est perçue sur un grand nombre des achats faits par les entreprises pour la production de biens et la prestation de services. Comme l’illustre le graphique 2, cette taxe devient enchâssée dans le coût des biens à chaque étape de la production, de la distribution et de la vente au détail. La taxe est ainsi imposée sur la taxe, ce qui fait grimper les prix des biens et des services payés par les consommateurs. La TVH éliminera la taxe cachée grâce au remboursement des taxes de vente payées sur la plupart des intrants des entreprises. Ces remboursements entraîneront une baisse des coûts des entreprises et des prix liés à de nombreux achats faits par les consommateurs.

Favoriser la compétitivité des entreprises ontariennes

La TVD, qui s’applique aux achats faits par les entreprises, englobant de nombreuses immobilisations, place l’Ontario dans une position désavantageuse par rapport à un grand nombre de territoires pour ce qui est d’attirer les investissements et de créer des emplois. Les entreprises ontariennes ont plus de difficulté à être concurrentielles sur le marché des exportations, ce qui est particulièrement nuisible puisque l’économie ontarienne repose sur les exportations. Il est également plus difficile pour les entreprises de la province de livrer concurrence à l’égard des importations.

En remplaçant la TVD par la TVH, on diminuera le coût des achats d’immobilisations et les coûts de fonctionnement, rendant ainsi l’Ontario plus attrayant pour les nouveaux investissements d’entreprises. On permettra également aux entreprises ontariennes d’être plus concurrentielles en abaissant leurs prix. Des investissements d’entreprises accrus sont synonymes de création d’emplois et de hausse des revenus.

Une étude qui a examiné l’effet de l’harmonisation de la taxe de vente dans les provinces de l’Atlantique a révélé que les économies de coûts réalisées par les entreprises ont été rapidement transmises aux consommateurs ¹. Un rapport récent de la Banque TD prévoit que les pressions concurrentielles devraient pousser les entreprises de l’Ontario à transmettre 80 % de leurs économies aux consommateurs dès la première année et 95 %, la troisième année (voir le graphique 3) ².

On souligne dans le rapport de la Banque TD que, si les entreprises veulent accroître la demande à l’égard de leurs produits, elles devront transmettre ces économies aux consommateurs ³.

Par exemple, après la mise en oeuvre des mesures fiscales et l’élimination de la TVD enchâssée, un fabricant générant un revenu annuel de 5 millions de dollars pourra voir son fardeau lié à l’IRS et à la taxe de vente de l’Ontario allégé de près de 90 % ⁴. Ces économies donneront la chance aux fabricants de réduire les prix facturés aux consommateurs. D’autres réductions d’impôt, telles que l’élimination, établie par la loi, de l’impôt sur le capital, ainsi que la réduction des coûts d’observation découlant d’une administration unique de la TVH offriront aux entreprises une autre occasion d’abaisser les prix.

Des pays du monde entier ont adopté une taxe sur la valeur ajoutée

Plus de 140 pays et quatre autres provinces ⁵ ont adopté une TVA. À la suite de l’annonce faite dans le budget de l’Ontario de 2009 que le gouvernement de l’Ontario proposait d’harmoniser la TVD avec la TPS, la Colombie‑Britannique a annoncé en juillet 2009 qu’elle ferait de même pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois.

Tous les pays avancés faisant partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sauf les États-Unis, ont adopté une TVA. Lorsque le Canada a adopté la TPS en 1991, il accusait du retard à ce chapitre. Parmi les pays de l’OCDE, seules la Finlande, la Suisse et l’Australie ont adopté une TVA après le Canada.

Depuis 1990, l’OCDE recommande que les provinces canadiennes harmonisent leur taxe de vente avec la TPS pour accroître leur efficience économique et stimuler la croissance de l’économie. Par exemple, en 2004, l’OCDE indiquait qu’un régime harmonisé de taxe de vente sur la valeur ajoutée de portée générale comportant un taux unique serait plus simple, plus juste et plus efficient sur le plan économique. Qui plus est, une taxe sur la valeur ajoutée de portée générale réduirait les coûts des immobilisations et de fonctionnement pour les entreprises par rapport aux taxes de vente au détail s’appliquant actuellement dans certaines provinces. Cela favoriserait l’investissement, la productivité et la compétitivité des entreprises établies au Canada tant sur les marchés canadien qu’étrangers ⁶.

L’augmentation des investissements, des emplois et des revenus qu’entraînera l’adoption de la TVH sera renforcée par les réductions des taux de l’IRS et l’élimination, établie par la loi, de l’impôt sur le capital.

CRÉATION D’EMPLOIS ET CROISSANCE : RÉDUCTIONS D’IMPÔt POUR LA POPULATION

Le budget de 2009 proposait d’alléger le fardeau fiscal de la population d’un montant total de 10,6 milliards de dollars sur trois ans en réduisant l’IRP, en bonifiant les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente, et en accordant des paiements directs pour assurer une transition sans heurt à la TVH.

Réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers

À compter du 1^er janvier 2010, le taux de la première tranche d’imposition sera réduit de un point de pourcentage, passant de 6,05 % à 5,05 %. Cela représentera des réductions à grande échelle de l’IRP de plus de 1,1 milliard de dollars pour les Ontariens et Ontariennes en 2010-2011. La population de l’Ontario aura ainsi le taux d’imposition provincial le plus faible pour les premiers 37 106 $ de revenus imposables (pour 2010). Par conséquent, 93 % des contribuables paieront moins d’IRP et environ 90 000 déclarants à faible revenu ne paieront plus l’IRP de l’Ontario.

Crédits de taxe de vente et d’impôts fonciers

À compter de l’année d’imposition 2010, deux nouveaux crédits d’impôt, le crédit de taxe de vente de l’Ontario et le crédit d’impôts fonciers de l’Ontario, remplaceront les crédits combinés d’impôts fonciers et de taxe de vente actuellement en vigueur. Les nouveaux crédits, qui seront remboursables, visent les déclarants à revenu faible ou moyen. En 2011‑2012, ces nouveaux crédits permettront à la population ontarienne de profiter d’allégements supplémentaires de 1,1 milliard de dollars par rapport aux crédits en place actuellement.

Crédit de taxe de vente de l’Ontario

Le nouveau crédit de taxe de vente procurera de l’aide plus rapidement grâce à des paiements trimestriels à compter d’août 2010, un mois après le versement du crédit pour TPS fédéral, de façon à répartir les rentrées de fonds pour les familles à faible revenu. Les Ontariens et Ontariennes de 19 ans ou plus ou qui ont un conjoint légal ou de fait ou qui vivent avec leur enfant auront droit au crédit, pouvant représenter jusqu’à 260 $ par année pour chaque adulte et chaque enfant. Quelque 2,9 millions de familles et de particuliers bénéficieront d’un allégement de la taxe de vente totalisant environ 1 milliard de dollars en 2011-2012.

Aide accordée aux Ontariens et aux Ontariennes à revenu faible ou moyen grâce à des crédits d'impôt bonifiés					Tableau 1
	Montant maximal 1		Taux de réduction graduelle	Fourchette de réduction graduelle
				des crédits selon le revenu familial redressé net 1
Crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO)	260 $ par adulte et par enfant dans la famille		4 %	Personne seule	20 000 $ à 26 500 $ 2
				Famille de 2	25 000 $ à 38 000 $ 2
				Famille de 3	25 000 $ à 44 500 $ 2
				Famille de 4	25 000 $ à 51 000 $ 2
				Famille de 5	25 000 $ à 57 500 $ 2
Crédit d'impôts fonciers de l'Ontario (CIFO)	Personnes non âgées	900 $	2 %	Famille non âgée	25 000 $ à 70 000 $ 3
	Personnes âgées	1 025 $		Personne âgée	20 000 $ à 71 250 $ 3
				Famille âgée	25 000 $ à 76 250 $ 3
Nota :
1 Les montants et les seuils de revenu relatifs au CTVO et au CIFO seront indexés annuellement en fonction de l'inflation.
2 Le revenu maximal pour le CTVO varie selon le nombre de personnes constituant la famille : il s'élève à 64 000 $ pour une famille de six personnes et augmente ensuite de 6 500 $ pour chaque membre de plus que compte la famille.
3 Le revenu maximal pour le CIFO dépend de l'impôt foncier ou du loyer payé. Les plafonds indiqués ici représentent le revenu maximal possible auquel une personne cessera de recevoir le CIFO.

Crédit d’impôts fonciers de l’Ontario

Dans le cadre du nouveau crédit d’impôts fonciers, les montants accordés seront les mêmes, mais un plus grand nombre de propriétaires et de locataires de l’Ontario ayant un revenu faible ou moyen recevront de l’aide. Ainsi, quelque 2,3 millions de particuliers et de familles bénéficieront d’un allégement de 270 millions de dollars de plus par année au titre des impôts fonciers. Les particuliers de 18 ans ou plus ou qui ont un conjoint légal ou de fait ou qui vivent avec leur enfant auront droit au crédit. En 2010-2011, les crédits d’impôts fonciers totaliseront quelque 1 milliard de dollars. Tenant compte de la nouvelle Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, les mesures du gouvernement auront pour effet de presque doubler l’allégement au titre des impôts fonciers accordé depuis 2003.

Prestation de transition au titre de la taxe de vente

Afin de faciliter la transition à la TVH, les résidents de l’Ontario admissibles de 18 ans ou plus ou qui ont un conjoint légal ou de fait ou qui vivent avec leur enfant recevront une prestation de transition en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011. Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu familial redressé net de 160 000 $ ou moins recevront trois versements totalisant 1 000 $. Les personnes seules admissibles ayant un revenu net de 80 000 $ ou moins recevront trois versements totalisant 300 $. Ces paiements ne seront pas imposables et n’auront pas d’incidence sur l’admissibilité à des prestations d’aide sociale ou fondées sur le revenu versées par l’entremise du régime fiscal. La mesure permettra de verser environ 4 milliards de dollars à 6,5 millions de personnes et familles admissibles.

CRÉATION D’EMPLOIS ET CROISSANCE : RÉDUCTIONS D’IMPÔT POUR LES ENTREPRISES

L’ensemble de mesures fiscales énoncées dans le budget de 2009 aura pour effet de réduire en permanence les impôts que doivent payer les petites et les grandes entreprises dans toute la province. Les taux de l’IRS seront réduits, à compter du 1^er juillet 2010, de la façon suivante :

• le taux général de l’IRS passera de 14 % à 12 %, puis à 10 %, sur trois ans;
• le taux de l’IRS pour les revenus tirés de la fabrication et de la transformation, de l’exploitation minière, de l’agriculture, de l’exploitation forestière ou de la pêche passera de 12 % à 10 %;
• le taux de l’IRS pour les petites entreprises passera de 5,5 % à 4,5 %;
• la surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises sera éliminée.

Pour s’assurer que les entreprises tenues de payer l’impôt minimum sur les sociétés (IMS) profitent pleinement des réductions des taux de l’IRS prévues, le budget de 2009 proposait une réduction correspondante du taux de l’IMS pour le faire passer de 4 % à 2,7 %. Il proposait également d’exonérer de l’IMS un plus grand nombre d’entreprises petites et moyennes. Ainsi, une personne morale ou un groupe associé dont l’actif total est inférieur à 50 millions de dollars ou dont les revenus bruts annuels sont de moins de 100 millions de dollars ne paieront pas l’IMS. Les modifications prévues prendront effet pour les années d’imposition prenant fin après le 30 juin 2010. La réduction des taux de l’IRS sera calculée au prorata pour les années d’imposition chevauchant les dates d’entrée en vigueur.

Comme cela a été annoncé dans le budget de 2009, les réductions permanentes de l’IRS prévues, conjuguées au soutien à la transition pour petites entreprises, procureront aux entreprises un allégement fiscal se chiffrant à 4,5 milliards de dollars sur une période de trois ans. Cela se greffe à la réduction permanente d’impôt pour les entreprises découlant de l’élimination, établie par la loi, de l’impôt sur le capital (voir le graphique 6).

Le tableau 2 démontre que la mise en oeuvre de la TVH, conjuguée aux réductions permanentes d’impôt, permettra à presque tous les secteurs de l’économie ontarienne de réaliser d’importantes économies fiscales. Lorsque ces mesures seront toutes mises en oeuvre, les entreprises économiseront chaque année près de 4,5 milliards de dollars grâce au remplacement de la TVD par la TVH, 2,4 milliards de dollars grâce aux réductions de l’IRS et près de 1,6 milliard de dollars grâce à l’élimination de l’impôt sur le capital.

Train de mesures d’allégement fiscal par secteur – Économies annuelles 1, 2 (en millions de dollars)				Tableau 2
Secteur	TVH	Impôt sur le revenu des sociétés	Impôt sur le capital 3	Total
Agriculture	30	15	f	45
Foresterie, pêche et chasse	15	f	f	15
Mines, services publics, pétrole et gaz	105	110	100	315
Construction	2 335	120	40	2 495
Fabrication	510	405	305	1 220
Commerce de gros	440	245	100	785
Commerce de détail	265	100	55	420
Transport et entreposage	500	60	35	595
Information et culture	565	80	85	730
Services financiers (sauf assurances)	(900)	535	520	155
Assurances	(160)	150	5	(5)
Immobilier	(20)	135	75	190
Location et location à bail	105	25	40	170
Services professionnels, scientifiques et techniques	395	270	120	785
Autres services (sauf l’administration publique)	280	170	75	525
Total – entreprises	4 465	2 420	1 555	8 440
1 Économies annuelles résultant de la mise en oeuvre intégrale des mesures fiscales. Ne tiennent pas compte de plus de 700 millions de dollars par année découlant des réductions d’impôt scolaire applicable aux entreprises, des incitatifs fiscaux ciblés prévus dans le budget de 2009 et de la bonification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production annoncée le 29 juin 2009; de plus de 500 millions de dollars en économies annuelles de coûts d’observation découlant de l’administration unique de la TVH; et d’une somme allant jusqu’à 100 millions de dollars en économies annuelles de coûts d’observation découlant de l’administration unique de l’impôt des sociétés. 2 La lettre « f » (« faible ») indique que les économies annuelles sont de moins de 5 millions de dollars. 3 Économies au titre de l’impôt sur le capital comparativement à la structure de l’impôt sur le capital avant les mesures annoncées dans le budget de 2004.

Les exemples qui suivent illustrent les économies annuelles potentielles que plusieurs entreprises, petites ou grandes, pourront réaliser grâce aux réductions d’impôt et à l’élimination de la TVD enchâssée dans le prix des intrants prévues ⁷. Les graphiques 7 à 10 illustrent ces économies pour un fabricant, un restaurant, un détaillant et un éditeur de logiciel. D’autres exemples sont fournis dans le tableau 3. Les exemples démontrent que ces coûts seront réduits d’un pourcentage allant d’environ 60 % à plus de 90 %.

Économies annuelles d'impôt pour les entreprises – Exemples				Tableau 3
	Impôt exigible1
Industrie/Entreprise	Revenu	2009	Mise en oeuvre intégrale 2	% de réduction de l'impôt exigible
Café	1 000 000 $	9 300 $	2 500 $	73
Nettoyeur à sec	200 000 $	6 480 $	960 $	85
Foresterie	20 000 000 $	243 000 $	45 000 $	81
Hôtel	9 000 000 $	245 500 $	74 500 $	70
Aménagement paysager	3 000 000 $	54 600 $	8 500 $	84
Cinéma	1 000 000 $	15 900 $	6 400 $	60
Télécommunications	250 000 000 $	5 125 000 $	230 000 $	96
1 L'impôt exigible englobe la taxe de vente, l'IRS, la taxe de vente enchâssée et l'impôt sur le capital (lorsqu'il y a lieu).
2 La mise en oeuvre intégrale se produit le 1er juillet 2010 pour le café, le nettoyeur à sec, l'entreprise d'aménagement paysager et le cinéma; le 1er juillet 2013 pour l'hôtel, lorsque les réductions des taux de l'IRS auront toutes été apportées; le 1er juillet 2018 pour l'entreprise de télécommunications et de foresterie, lorsque les crédits d'impôt sur les intrants auront été intégralement mis en oeuvre.

Mesures prises pour rendre l’Ontario plus attrayant pour les nouveaux investissements et la création d’emplois

Les réductions d’impôt pour les entreprises diminueront de moitié les taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI) ⁸ de l’Ontario sur les nouveaux investissements. Cette réduction des taux d’imposition sur le revenu tiré d’un nouvel investissement fera de l’Ontario un endroit très attrayant pour les entreprises qui désirent y investir et créer des emplois.

Le TEMI de l’Ontario pour les entreprises moyennes et grandes passera de 32,8 % en 2009 à 16,2 % en 2018, lorsque les crédits de taxe sur les intrants seront entièrement mis en oeuvre (voir le graphique 11). La majeure partie de la réduction se produira en 2010, année où le TEMI passera à 18,6 %. La réduction du TEMI de l’Ontario par rapport aux moyennes des États-Unis et des pays de l’OCDE améliorera considérablement la compétitivité fiscale de la province et sa capacité d’attirer de nouveaux emplois et des investissements.

Le TEMI pour les petites entreprises diminuera de beaucoup aussi. Il a été estimé dans le cadre d’une étude que le TEMI pour les petites entreprises passera de 28,6 % en 2009 à 13,3 % en 2010 ⁹. Les petites entreprises représentant plus de 90 % des entreprises ontariennes, cette réduction permettra d’appuyer un secteur clé pour la création d’emplois et la croissance économique.

Incidence des modifications fiscales pour les consommateurs

La mise en oeuvre de la TVH entraînera une hausse du prix d’achat de certains biens et services exonérés de la TVD qui seront désormais assujettis à la composante provinciale de la TVH. Toutefois, les Ontariens et Ontariennes ne verront pas de changement dans l’assujettissement à la taxe pour 83 % des dépenses de consommation totales (voir le graphique 12).

En vue d’atténuer les effets de la TVH sur les consommateurs, le budget de 2009 proposait des allégements fiscaux permanents et temporaires d’une valeur de 10,6 milliards de dollars sur trois ans à leur intention. Le train de mesures fiscales prévues appuiera encore plus les consommateurs ontariens en faisant en sorte que l’économie soit plus compétitive, qu’un nombre estimatif de 591 000 emplois nets soient créés et que les revenus annuels augmentent d’un pourcentage pouvant atteindre 8,8 %. ¹¹.

 

Assujettissement de biens et services à la TVH pour les consommateurs	Tableau 4
Pas de changement pour les consommateurs – exemples de biens et services taxables/exonérés
Produits alimentaires de base	Mobilier
Médicaments sur ordonnance	Jouets
Eau fournie par les municipalités	Droits d’entrée à des manifestations sportives
Certains appareils médicaux	Billets de cinéma
La plupart des services de santé	Repas au restaurant
La plupart des services d’enseignement	Produits de nettoyage (p. ex., savons, détersifs)
Transport en commun municipal	Frais de téléphone cellulaire
Bagages, porte-documents, sacs, etc.	Services téléphoniques à domicile
Services de garde d’enfants	Service de câblodistribution
Livres	Assurance automobile
Vêtements pour enfants	Assurance habitation
Chaussures pour enfants	Loyer d’habitation
Vêtements	Aliments préparés vendus 4 $ ou moins
Sièges d’auto et sièges d’appoint pour enfants	Journaux
Véhicules et pièces	Radios, stéréos, équipement de disque compact et accessoires
Réparations de véhicules (pièces et main‑d’oeuvre)	Téléviseurs, DVD et accessoires
Médicaments en vente libre	Leçons de musique
Matériel d’art plastique (ciseaux, fil)	Frais d’exécution d’ordonnance des pharmaciens
Matériel d’entretien du domicile (tondeuses, souffleuses à neige, arroseurs)	Location de voitures
Coûts de l’intérêt hypothécaire	Produits pour adultes incontinents
Réfrigérateurs et congélateurs	Produits d’hygiène féminine
Logiciels préemballés	Couches
Confection
Changement pour les consommateurs – exemples de biens et services taxables
Électricité	Services personnels (p. ex., coiffure)
Services professionnels (p. ex., services juridiques et comptables, honoraires immobiliers et commissions)	Droits d’accès à Internet
Mazout de chauffage	Tabac
	Essence

L’incidence que la TVH aura sur les différents ménages dépendra d’un certain nombre de facteurs, dont les habitudes de dépenses, le niveau d’épargne, ainsi que les crédits et les déductions d’impôt dont ils se prévalent. Les exemples suivants illustrent l’incidence des modifications fiscales sur plusieurs ménages. Cette incidence tient compte des nouvelles mesures d’allégement fiscal prévues dans la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance, mais ne tient pas compte des revenus des particuliers plus élevés qui devraient découler de la plus forte croissance économique grâce au plan fiscal intégral. Trois périodes sont présentées pour chaque exemple :

• la première année complète de la TVH, lorsque les familles et les particuliers recevront deux des trois versements de prestations de transition, visant à aider les particuliers et les familles pendant la période où les entreprises rajustent leurs prix;
• la troisième année, lorsque la prestation de transition ne sera plus versée;
• lorsque les crédits liés à la TVH destinés aux entreprises seront entièrement mis en oeuvre en 2018.

MISE EN OEUVRE DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE : CRÉATION D’EMPLOIS ET CROISSANCE

Comme cela a été prévu dans le budget de 2009, la TVD sera remplacée par une TVA et combinée avec la TPS en vue de créer la TVH à compter du 1^er juillet 2010.

Le gouvernement McGuinty continue de collaborer avec les entreprises, les organisations et les autres parties intéressées pour assurer une transition en douceur à la TVH.

Le gouvernement a publié plusieurs bulletins d’information pour répondre aux questions des contribuables. Pour aider les consommateurs et les entreprises à se préparer aux modifications fiscales prévues, le gouvernement a fait connaître les règles transitoires pour les habitations le 18 juin 2009 et les règles transitoires générales le 14 octobre 2009. Des renseignements supplémentaires sur les remboursements au point de vente ont été fournis le 12 novembre 2009. Les renseignements à jour sont accessibles à www.ontario.ca/modificationfiscale.

Le présent document renferme des renseignements supplémentaires pour aider les consommateurs et les entreprises à se préparer à la mise en oeuvre de la TVH.

entente intégrée globale de coordination fiscale

Le 9 novembre 2009, le Canada et l’Ontario ont conclu l’Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), visant à faciliter l’établissement d’un régime de taxe de vente moderne comportant une administration commune qui permettra aux entreprises de réaliser des économies, notamment plus de 500 millions de dollars par année en coûts d’observation. Cette entente historique, qui est fondée sur le Protocole d’entente signé par le Canada et l’Ontario en mars 2009, constitue le cadre stratégique pour la TVH.

L’EIGCF confirme l’aide de transition fédérale de 4,3 milliards de dollars, accorde une certaine latitude à la province pour des politiques fiscales et prévoit les meilleurs arrangements possibles pour les employés de la fonction publique de l’Ontario touchés par les changements. L’annexe technique renferme des renseignements supplémentaires sur l’EIGCF, dont une copie est accessible à www.ontario.ca/modificationfiscale.

ÉLIMINATION PROGRESSIVE DE LA TAXE DE VENTE AU DÉTAIL

Dans le cadre de l’instauration de la TVH, l’Ontario éliminera progressivement les dispositions fiscales générales de la Loi sur la taxe de vente au détail, sauf celles ayant trait à certaines taxes perçues par la province comme la taxe de vente prélevée sur des primes d’assurance précises et sur la cession de véhicules d’occasion entre particuliers.

En général, la TVD actuelle et les exonérations connexes, ainsi que les taux spéciaux, les crédits et les remboursements prévus par la Loi sur la taxe de vente au détail prendront fin pour les opérations se produisant le 1^er juillet 2010 et par la suite.

SOUTIEN DES ORGANISMES DE SERVICES PUBLICS

Tel qu’annoncé dans le budget de 2009, sous le régime de la TVH, les organismes de services publics (OSP) de l’Ontario pourront demander le remboursement d’un pourcentage de la composante provinciale de la TVH qu’ils paient sur les intrants utilisés pour leurs fournitures exonérées.

Taux de remboursement accordés aux organismes (En pourcentage)	Tableau 5
	Remboursement de la composante ontarienne de la TVH
Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles	82
Municipalités	78
Universités et collèges	78
Conseils scolaires	93
Hôpitaux	87

Les remboursements prévus pour les OSP visent à ce que les effets sur les finances de chaque secteur des OSP soient neutres par rapport à la TVD qu’il paie actuellement. Le fardeau fiscal global de chaque secteur restera donc inchangé après la transition à la TVH.

Les OSP procurant des fournitures taxables seront admissibles à des crédits de taxe sur les intrants. L’annexe technique renferme plus de renseignements sur les remboursements aux OSP, ainsi que sur la méthode rapide spéciale de comptabilité à l’intention des OSP.

RESTRICTION TEMPORAIRE DES CRÉDITS DE TAXE SRU LES INTRANTS

Dans le budget de 2009, on a prévu des restrictions temporaires des crédits de taxe sur les intrants (CTI) qui s’appliqueront à certains intrants utilisés par de grandes entreprises (généralement des entreprises ayant des ventes taxables de plus de 10 millions de dollars par année) et certaines institutions financières. Ces restrictions seront temporaires et s’appliqueront seulement à la composante provinciale de la TVH. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la TVH, les CTI seront appliqués graduellement sur une période de trois ans. Similaires à celles qui s’appliquent actuellement aux entreprises du Québec, les restrictions s’appliqueront uniquement à certains intrants : l’énergie, sauf si elle sert à produire des biens destinés à la vente; certains services de télécommunication, certains véhicules routiers et le carburant qui sert à les faire fonctionner; et les aliments, boissons et divertissements.

L’annexe technique renferme des renseignements supplémentaires sur l’application des restrictions des CTI, ainsi que sur l’exemption des entreprises agricoles et des OSP en ce qui a trait à ces restrictions temporaires.

MESURES D’AIDE AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES

Remboursements aux points de vente

Dans le budget de 2009, le gouvernement a prévu d’accorder un allégement ciblé aux consommateurs pour de nombreux articles importants pour les familles ontariennes grâce à des remboursements de la composante provinciale de 8 % de la TVH aux points de vente pour les livres, les vêtements et les chaussures pour enfants, les sièges de sécurité et les sièges d’appoint pour enfants, les couches et les produits d’hygiène féminine.

De plus, on prévoit des remboursements de la composante provinciale de 8 % de la TVH au point de vente pour les journaux imprimés ainsi que pour les aliments et les boissons préparés admissibles dont le prix total est 4 $ ou moins.

Pour plus de précisions, consulter l’annexe technique.

Aide pour les acquéreurs d’habitations et l’industrie du logement

Le gouvernement McGuinty a prévu plusieurs mesures visant à aider les Ontariens et Ontariennes faisant l’acquisition d’une habitation neuve et à appuyer l’industrie du logement, ainsi qu’à stimuler la croissance économique et la création d’emplois dans cet important secteur.

Comme cela a été annoncé le 18 juin 2009, les habitations neuves achetées à titre de résidence principale, quel qu’en soit le prix, donneront droit à un remboursement pouvant atteindre 24 000 $. Grâce à ce remboursement, en moyenne, les habitations neuves dont le prix va jusqu’à 400 000 $ ne seront pas assujetties à une taxe supplémentaire comparativement à la TVD enchâssée actuellement dans le prix de ces habitations.

Selon un rapport récent de la Banque TD, l’harmonisation pourra entraîner une baisse du prix d’achat des habitations neuves de moins de 500 000 $ ¹². Le graphique 17 illustre l’incidence de l’harmonisation sur le prix d’une habitation neuve en Ontario. L’harmonisation entraîne une réduction nette de taxe pour les habitations moins coûteuses, car le remboursement pour habitations neuves de l’Ontario plus que compense la TVD enchâssée actuellement dans le prix de ces habitations.

Soutien de transition pour petites entreprises

Comme cela a été annoncé dans le budget de 2009, l’Ontario accordera aux petites entreprises un soutien à la transition non renouvelable allant jusqu’à 400 millions de dollars pour leur permettre d’apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes aux points de vente et à leurs systèmes de comptabilité aux fins de la perception de la TVH.

Ainsi, une aide de transition pour petites entreprises allant jusqu’à 1 000 $ sera mise à la disposition des inscrits aux fins de la TPS/TVH, autres que les institutions financières, qui sont en affaires en Ontario le 1^er juillet 2010, qui effectuent des fournitures taxables et dont le revenu annuel découlant des ventes taxables est inférieur à 2 millions de dollars.

Réduction des coûts d’observation

Dans le but d’en simplifier l’administration, la TVH appliquera en général les mêmes règles et la même assiette fiscale que celles de la TPS. Cela allégera considérablement le fardeau administratif des entreprises, qui doivent actuellement respecter deux séries distinctes de règles fiscales parfois contradictoires. La TVH sera administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il sera avantageux pour les entreprises de l’Ontario d’avoir une seule série de formulaires et un seul système de paiement. De plus, elles n’auront à s’adresser qu’à une seule autorité pour les vérifications, les appels et les services aux contribuables. Ainsi, les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, économiseront plus de 500 millions de dollars par année en coûts d’observation, ce qui favorisera la création d’emplois et la croissance.

Sous le régime de la TVD, l’Ontario offre une indemnité aux vendeurs qui perçoivent la TVD et la versent à la province. La transition à la TVH marquera la fin de l’indemnité offerte aux vendeurs. Cette indemnité sera maintenue pour les déclarations soumises dans le cadre du régime de la TVD actuel relativement aux périodes allant jusqu’au 31 mars 2010.

Appui aux véhicules récents et économiques en essence

À l’heure actuelle, l’Ontario perçoit une taxe aux fins de conservation de carburant (TCC) sur les véhicules particuliers neufs et les véhicules sport utilitaires neufs et accorde un crédit de taxe aux fins de conservation de carburant (CTCC) pour ces véhicules en se basant sur leur cote de consommation routière. La TCC et le CTCC ont été établis en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail. Dans le cadre de la transition à la TVH et de l’élimination progressive de la TVD, la TCC et le CTCC ne s’appliqueront plus aux achats de véhicules neufs effectués le 1^er juillet 2010 ou après cette date, ce qui permettra aux entreprises et aux consommateurs d’économiser environ 35 millions de dollars par année.

Le gouvernement McGuinty s’est fixé un objectif selon lequel, d’ici 2020, un véhicule particulier sur 20 circulant sur les routes de la province sera un véhicule électrique. En plus d’être bénéfique pour l’environnement, cette initiative pourra renforcer l’économie de l’Ontario en stimulant l’innovation, en revitalisant le secteur mondial de l’automobile et en créant des emplois. Diverses mesures d’encouragement ont été annoncées récemment pour soutenir ce plan ambitieux, y compris un remboursement à l’achat pour les consommateurs visant à contrebalancer en partie le coût plus élevé des véhicules électriques. Ce remboursement s’appliquera aux véhicules hybrides rechargeables et aux véhicules électriques à batteries achetés après le 1^er juillet 2010. Le remboursement accordé pour les véhicules électriques neufs sera offert à compter de la date où le remboursement actuel de la TVD pour les véhicules fonctionnant avec carburants de substitution prendra fin, c’est-à-dire le 1^er juillet 2010.

Élimination de la taxe sur les véhicules à immatriculation multilatérale

L’Ontario perçoit actuellement une taxe sur les véhicules à immatriculation multilatérale (TVIM) aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail. Cette taxe de vente annuelle, calculée au prorata, s’applique aux nouvelles immatriculations et au renouvellement de l’immatriculation des camions et autobus autorisés à circuler en Ontario et à l’extérieur de la province aux termes de l’entente appelée International Registration Plan (IRP). La TVD ne s’applique pas à l’achat de ces véhicules ni aux réparations connexes assujetties à la TVIM.

Dans le cadre de la transition à la TVH et de l’élimination progressive de la TVD, la TVIM ne s’appliquera plus à l’immatriculation initiale ni au renouvellement de l’immatriculation des véhicules à immatriculation multilatérale visés par l’IRP à compter du 1^er juillet 2010. En outre, ces véhicules ne seront plus assujettis à la TVD lorsque leur immatriculation aux termes de l’IRP devient caduque le 1^er juillet 2010 ou après cette date.

Grâce à l’élimination de la TVIM, l’Ontario adoptera un traitement fiscal compatible avec celui des autres provinces canadiennes ayant instauré une TVA, ce qui aidera à assurer des règles du jeu équitables pour les véhicules à immatriculation multilatérale et les véhicules canadiens.

Simplification des ventes au gouvernement de l’Ontario

Comme toutes les entreprises de la province, le gouvernement de l’Ontario et ses organismes doivent être prêts à se conformer à la TVH à compter du 1^er juillet 2010.

À l’heure actuelle, le gouvernement paie la TVD sur ses achats, mais demande une exonération de la TPS. Cela oblige les entreprises à séparer les achats effectués par le gouvernement de leurs autres achats, ce qui hausse leurs coûts d’observation.

Dans le cadre de la transition à la TVH, le gouvernement simplifie la façon dont il fait des affaires en allégeant le fardeau administratif des entreprises. Sous le régime de la TVH, le gouvernement de l’Ontario paiera la TVH sur tous ses achats et demandera à l’ARC un remboursement des montants de TVH auxquels il a droit. Les entreprises ne seront plus obligées de tenir un registre distinct des achats effectués par le gouvernement, ce qui réduira leurs coûts de conformité.

C’est ce qu’on appelle le modèle paiement et remboursement. Toutes les provinces ayant adopté une taxe harmonisée utilisent ce modèle.

AMÉLIORATION DE L’INTÉGRITÉ DU RÉGIME FISCAL

Dans le budget de 2009, le gouvernement a prévu de rajuster les droits et les frais liés à l’alcool et de maintenir la taxe de vente perçue sur les cessions de véhicules d’occasion entre particuliers.

REMPLACEMENT DES DROITS LIÉS À L’ALCOOL

En vertu de la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance, on remplacera certains droits liés à l’alcool par des taxes dans le but d’en améliorer la structure de fonctionnement et la clarté sur le plan législatif. Ces mesures entreront en vigueur le 1^er juillet 2010.

Les taux indiqués dans le tableau 6 seront établis de façon à atteindre les objectifs en matière de politiques suivants :

• Premièrement, compenser la perte de revenus découlant du fait que les taux de la TVD perçue sur l’alcool, qui sont de 12 % et de 10 %, passeront à 8 % à la suite de l’instauration de la TVH en Ontario; et maintenir les revenus générés actuellement par les frais et droits liés à l’alcool.
• Deuxièmement, se conformer le plus possible au système actuel et minimiser tout déplacement des revenus d’un segment du marché à un autre.
• Troisièmement, ne pas générer de nouveaux revenus nets pour la province et réduire le plus possible les variations des prix de détail.
• Quatrièmement, créer une structure qui continuera d’encourager la responsabilité sociale.

Taux applicables à l’alcool	Tableau 6
Taxe de consommation	Taux
Taxe de base applicable à la bière autre que la bière pression	69,75 ¢/litre
Taxe de base applicable à la bière pression	54,75 ¢/litre
Taxe de base applicable à la bière autre que la bière pression (fabriquée par un microbrasseur 1)	19,76 ¢/litre
Taxe de base applicable à la bière pression (fabriquée par une microbrasserie 1)	18,26 ¢/litre
Taxe établie en fonction du volume de bière	17,6 ¢/litre
Taxe environnementale perçue sur la bière et le vin	8,93 ¢ per non-refillable container
Taxe de base applicable à la bière fabriquée dans une brasserie	20,90 ¢/litre
Taxe de base de l’Ontario applicable au vin et au vin panaché	6,1%
Taxe établie en fonction du volume de vin	29 ¢/litre
Taxe établie en fonction du volume de vin panaché	28 ¢/litre
1 Un microbrasseur sera défini comme un fabricant de bière dont la production mondiale de bière est de 50 000 hectolitres ou moins par année,

Les changements proposés mettraient tous les canaux de distribution sur un pied d’égalité. Ainsi :

• les nouveaux taux s’appliqueront aux canaux autres que la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO);
• les marges bénéficiaires applicables aux achats à la LCBO seront redressées pour obtenir le même effet que celui attribuable aux nouveaux taux.

De plus, les taux relatifs au vin s’appliqueront aux achats de vin dans les magasins des établissements vinicoles afin de contrebalancer la réduction du taux de la taxe de vente.

On adoptera des modifications supplémentaires pour maintenir la responsabilité sociale. Ainsi, les prix planchers des spiritueux, du vin et de la bière seront indexés chaque année en fonction d’une moyenne sur trois ans de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario. Les mesures législatives prévoient également l’indexation du taux de base applicable à la bière.

Modifications aux revenus et aux taux liés à l’alcool (en millions de dollars)			Table 7
		2010–11	2011–12
Réduction de la TVD perçue sur l’alcool		(220)	(310)
Revenus actuels générés par les droits perçus sur l’alcool 1		(345)	(460)
Modifications législatives touchant l’alcool		565	770
Crédit d’impôt remboursable pour la croissance des microbrasseurs		–	–
Variation nette des revenus générés par l’alcool		0	0
Nota :  Déclarés dans les revenus tirés des permis d’alcool.

Appui à la stratégie visant l’industrie ontarienne du vin et du raisin

Tel qu’annoncé le 13 octobre 2009, le gouvernement McGuinty propose un plan misant sur la réussite de l’industrie ontarienne du vin et du raisin. Ce plan repose sur la croissance soutenue des ventes de vins portant le label Vintners Quality Alliance (VQA) et fabriqués à 100 % à partir de raisin de l’Ontario. Pour soutenir la VQA, la province adoptera un vaste plan comprenant un programme de soutien à la VQA, des initiatives de marketing et des programmes de transition. On financera ces programmes en haussant de 10 points de pourcentage la taxe perçue sur les vins portant la mention « Cellared in Canada » vendus dans les magasins des établissements vinicoles. On prévoit que ce taux plus élevé générera des revenus supplémentaires d’environ 12 millions de dollars par année qui serviront à appuyer la stratégie ontarienne des vins VQA et du raisin.

Le ministre des Services aux consommateurs fournira plus de détails sur le financement de ces initiatives.

Soutien pour les microbrasseurs

L’Ontario a établi un barème de droits graduels relatifs à la bière pour les microbrasseurs. Ces taux inférieurs favorisent la croissance des microbrasseurs de la province. En raison des modifications prévues, ce barème sera remplacé.

Un taux de taxe de base unique inférieur s’appliquera aux achats de produits fabriqués par les microbrasseurs dont la production mondiale de bière est de 50 000 hectolitres ou moins par année. Ce taux fera en sorte que les microbrasseurs ontariens continueront de bénéficier du soutien auquel ils ont droit actuellement.

Pour appuyer les microbrasseurs ontariens à mesure qu’ils prennent de l’expansion et créent des emplois, le gouvernement prévoit déposer un projet de loi le printemps prochain pour offrir un crédit d’impôt remboursable favorisant la croissance des microbrasseurs. Ce crédit d’impôt entrerait en vigueur le 1^er juillet 2010.

Aux fins du crédit d’impôt, un microbrasseur admissible sera une société qui fabrique de la bière, qui a un établissement stable en Ontario et dont la production totale mondiale de bière se situe entre 50 000 hectolitres et 150 000 hectolitres inclusivement par année.

Un crédit d’impôt maximum de 2 499 500 $ applicable aux ventes admissibles de bière autre que la bière pression ou un crédit d’impôt maximum de 1 824 500 $ applicable aux ventes admissibles de bière pression sera offert aux microbrasseurs admissibles qui vendent plus de 50 000 hectolitres et jusqu’à 75 000 hectolitres de bière inclusivement. Ce crédit d’impôt sera réduit de façon proportionnelle lorsque les ventes dépassent les 75 000 hectolitres et éliminé lorsqu’elles dépassent les 150 000 hectolitres. Le soutien fiscal prévu remplacera l’appui accordé dans le cadre de programmes visant la croissance des microbrasseurs.

Le 26 septembre 2008, le gouvernement McGuinty a annoncé un nouveau Fonds ontarien d’aide aux brasseries artisanales (FOABA), d’une durée de quatre ans. Par l’entremise du FOABA, on verse 1,8 million de dollars par année aux brasseries artisanales admissibles de l’Ontario et 200 000 $ à l’organisme Ontario Craft Brewers pour appuyer la croissance soutenue des brasseries artisanales en Ontario. Environ 4 millions de dollars ont été versés jusqu’à maintenant dans le cadre de ce fonds.

ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES DU JEU ÉQUITABLES POUR LES CESSIONS DE VÉHICULES D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

On a annoncé dans le budget de 2009 que le gouvernement de l’Ontario continuera de percevoir une taxe de vente sur la cession de véhicules d’occasion entre particuliers, comme c’est le cas dans d’autres provinces.

Afin d’assurer que les règles qui s’appliquent aux ventes faites par un inscrit aux fins de la TPS/TVH (p. ex., un concessionnaire) soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux ventes entre particuliers, le taux de la taxe perçue sur les cessions de véhicules d’occasion entre particuliers sera de 13 %. En appliquant le taux de 13 % aux cessions de véhicules d’occasion entre particuliers, on générera des revenus supplémentaires d’environ 70 millions de dollars par année.

En général, la taxe de 13 % sur les cessions de véhicules d’occasion entre particuliers sera administrée par le gouvernement de l’Ontario et s’appliquera aux mêmes catégories de véhicules que celles assujetties à la TVD, y compris les bateaux et les aéronefs. Les exonérations de la TVD actuellement prévues pour les véhicules d’occasion seront maintenues et l’exonération visant les dons faits par les membres de la famille sera élargie pour inclure les frères et soeurs, ce qui est similaire à ce qui se fait dans d’autres provinces.

APPUI AUX SECTEURS CLÉS POUR FAVORISER LA CRÉATION D’EMPLOIS ET LA CROISSANCE

Le budget de 2009 prévoit un ensemble de modifications fiscales visant à stimuler la croissance économique et à assurer à l’économie ontarienne une position concurrentielle à long terme sur les marchés mondiaux. En plus des réductions d’impôt pour les entreprises prévues dans le train de mesures fiscales, la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance prévoit des mesures fiscales ciblées visant à soutenir l’éducation et la formation, les nouveaux investissements et des emplois bien rémunérés dans des secteurs clés de l’économie.

INVESTISSEMENT DANS LA FORMATION ET LE SAVOIR

Les avantages économiques d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et scolarisée sont évidents. Le Plan d’action pour la connexion compétences-emplois du gouvernement McGuinty comporte des mesures d’allégement fiscal qui aideront à créer des emplois et à préparer la main-d’oeuvre de la province à la nouvelle économie. Le budget de 2009 prévoyait 50 millions de dollars de plus par année dans le cadre de la bonification du crédit d’impôt pour l’éducation coopérative et la bonification du crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) pour les entreprises qui embauchent et forment des participants aux programmes d’éducation coopérative et des apprentis. La bonification prévue fera du CIFA le crédit le plus généreux du genre au Canada.

initiatives touchant le secteur du divertissement et de la crÉation

Le gouvernement McGuinty continue de collaborer avec des secteurs clés pour aider les entreprises de l’Ontario à se positionner afin de réussir au sein d’une économie mondiale de plus en plus compétitive.

Le secteur ontarien du divertissement et de la création est une pierre d’assise de la nouvelle économie novatrice. Il se classe au troisième rang en importance en ce qui a trait à l’emploi en Amérique du Nord après ceux de la Californie et de New York. La vigueur économique de ce secteur accroît la créativité et l’innovation dans la province, ce qui favorise la croissance de l’économie en attirant des entreprises, des travailleurs qualifiés ainsi que des professionnels et des investisseurs très mobiles.

Pour appuyer la création d’emplois et les nouveaux investissements en Ontario, le gouvernement McGuinty a prévu, en 2009, de bonifier divers crédits d’impôt provinciaux pour les produits multimédias. Ces crédits d’impôt bonifiés permettront d’accorder un soutien fiscal d’environ 280 millions de dollars en 2009 pour renforcer le secteur du divertissement et de la création.

FINANCEMENT DURABLE DE L’INDUSTRIE DU TOURISME

Le tourisme joue un rôle important dans l’économie de l’Ontario. Selon l’Étude sur la compétitivité de l’industrie du tourisme de l’Ontario, publiée en février 2009 et présidée par Greg Sorbara, « en renforçant son dynamisme et sa vigueur, le secteur du tourisme pourrait devenir l’un des piliers de l’économie ontarienne de l’avenir » ¹³. Pour cette raison, dans le cadre de ses mesures fiscales, l’Ontario s’est engagé à affecter environ 40 millions de dollars au marketing de destinations dans les régions touristiques de l’Ontario, lorsqu’elles auront été définies, afin d’appuyer le développement du tourisme et la création d’emplois.

Fort de cet engagement, l’Ontario prévoit de créer un mécanisme législatif lui permettant d’adopter une taxe spécialement affectée sur le logement temporaire, comme les chambres d’hôtel, afin d’appuyer les programmes de gestion et de marketing touristiques. La taxe pour le développement du tourisme régional donnera suite à une recommandation clé formulée dans le cadre de l’Étude sur la compétitivité de l’industrie du tourisme de l’Ontario, soit d’uniformiser les frais de marketing de destinations à l’échelle de la province et de les remplacer par ce nouveau mécanisme de financement.

Les modifications législatives permettront au gouvernement de réglementer le taux de la taxe pour le développement du tourisme régional pour chaque région touristique prescrite en vertu de la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs. Ces modifications prévoiront également que le taux de la taxe ne pourra pas dépasser 3 %.

Les revenus provenant de la taxe seront versés à la province et, tel que suggéré dans l’étude, serviront à financer les organismes régionaux de tourisme réceptif et de promotion des destinations.

Pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012, on accordera 25 millions de dollars de plus par année pour aider l’industrie du tourisme à s’adapter aux nouvelles régions touristiques et à créer des emplois.

Pour assurer une transition sans heurt au nouveau système, la province travaille en étroite collaboration avec les intervenants afin de définir les régions touristiques. De plus, elle entend collaborer avec l’industrie en ce qui a trait aux détails de la mise en oeuvre de la taxe. L’autorité requise pour instaurer la taxe entrera en vigueur le jour fixé par proclamation.

ANNEXE TECHNIQUE

La présente annexe fournit d’autres renseignements de nature technique pour aider les consommateurs et les entreprises à faire la transition à la TVH.

Entente intÉgrÉe globale de coordination fiscale

L’Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), qui a été conclue le 9 novembre 2009, renferme des paramètres dont une aide de transition fédérale, des mesures procurant une souplesse à la province en matière de politiques fiscales et les exigences concernant la répartition des revenus provinciaux. Aux termes de l’Entente, le gouvernement fédéral s’est également engagé à négocier les meilleures modalités possibles en vue de favoriser l’emploi, dans la province, des employés de la fonction publique de l’Ontario au sein de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada, et de maximiser les activités et les opérations qui se dérouleront en Ontario.

Les accords suivants se grefferont à l’EIGCF :

• un accord sur les ressources humaines qui renferme des détails sur l’engagement du gouvernement fédéral d’offrir des emplois au sein du gouvernement fédéral aux employés ontariens touchés, et de maximiser les activités liées à l’administration de la taxe en Ontario;
• des accords portant sur les niveaux de service et d’observation et l’échange de renseignements.

Pour plus de renseignements, consulter l’EIGCF sur le site www.ontario.ca/modificationfiscale.

REMBOURSEMENT DE LA TVH AU POINT DE VENTE

Tel qu’annoncé dans le budget de 2009, l’Ontario accordera un allégement ciblé relativement à la composante provinciale de 8 % de la TVH pour de nombreux articles qui sont importants pour les familles ontariennes grâce à des remboursements de la composante provinciale de la TVH au point de vente pour les livres, les vêtements pour enfants, les chaussures pour enfants, les sièges de sécurité et les sièges d’appoint pour enfants, les couches et les produits d’hygiène féminine.

En plus des remboursements au point de vente prévus dans le budget de 2009, l’Ontario prévoit d’autres allégements ciblés de la taxe de vente. Ainsi, il prévoit des remboursements au point de vente supplémentaires de la composante ontarienne de la TVH pour les journaux imprimés ainsi que pour les aliments et les boissons préparés admissibles dont le prix total est de 4 $ ou moins.

En général, les acheteurs n’auront rien à faire pour obtenir ces remboursements au point de vente. Lorsqu’une personne achètera un article désigné dans un point de vente au détail, le détaillant lui accordera automatiquement le remboursement de la composante ontarienne de la TVH et ne percevra que la composante fédérale de 5 % de la TVH sur cet article. Cette méthode n’empêchera pas le détaillant de demander les crédits de taxe sur ses intrants d’entreprise. De plus, le détaillant ne sera pas tenu d’indiquer le remboursement au point de vente sur ses factures ni les montants crédités à l’acheteur au titre de ce remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH. Si un acheteur paye la composante ontarienne de la TVH à l’achat d’un article désigné (c.‑à‑d. si le détaillant n’avait pas crédité la composante ontarienne de la TVH à l’acheteur), il pourra demander à l’ARC le remboursement de la composante ontarienne de la TVH qu’il aura payée dans les quatre années suivant la date où la taxe était exigible.

Le remboursement au point de vente de la composante ontarienne de la TVH ne sera pas offert uniquement aux acheteurs aux points de vente au détail situés en Ontario. Il s’appliquera également aux achats d’articles désignés effectués sur Internet et aux fournitures d’articles désignés effectuées tout au long de la chaîne de distribution, y compris les fournitures effectuées par les producteurs, les grossistes et les distributeurs. En d’autres termes, le remboursement au point de vente de la composante ontarienne de la TVH s’appliquera à toute fourniture d’un article désigné qui est assujettie à cette composante de la TVH.

Par ailleurs, les personnes qui importent un article désigné en Ontario ou qui transfèrent dans la province un article désigné provenant d’une autre province ne seront pas tenues de payer la composante ontarienne de la TVH. On continuera d’appliquer le traitement prévu aux fins de la TPS pour la composante fédérale de 5 % de la TVH en ce qui concerne les importations.

L’ARC administrera ces remboursements au point de vente pour le compte de l’Ontario.

Voici des renseignements supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants :

• Les livres, y compris un livre imprimé ou la version mise à jour d’un livre imprimé, un livre sonore (lecture orale d’un livre imprimé), la version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion, un livre imprimé et un support non inscriptible (comme un CD-ROM) contenant des données qui renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui le complètent et qui sont préparés en vue d’être vendus comme produit unitaire, et un livre imprimé et un support non inscriptible et/ou un droit d’accès à un site Web préparés en vue d’être vendus comme produit unitaire lorsque le produit est particulièrement destiné aux étudiants inscrits à un cours admissible, soit des cours de niveau élémentaire ou secondaire. On prévoit que le remboursement au point de vente pour les livres procurera aux consommateurs un avantage d’environ 125 millions de dollars par année.
  • Les articles suivants, y compris tout article constitué principalement des articles suivants, ne seront pas considérés comme des livres imprimés aux fins du remboursement au point de vente de la composante ontarienne de la TVH :
  • les magazines et les périodiques, à moins qu’ils n’aient été acquis par abonnement et qu’au plus 5 % de l’espace imprimé du magazine ou du périodique est consacré à la publicité
    
    les brochures et les prospectus;
  • les catalogues de produits, les listes de prix et le matériel publicitaire;
  • les livrets de garantie et d’entretien et les guides d’utilisation;
  • les livres servant principalement à écrire;
  • les livres à colorier et les livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
  • les livres à découper ou comportant des pièces à détacher;
  • les programmes d’événements ou de spectacles;
  • les agendas, les calendriers, les programmes de cours et les horaires;
  • les répertoires, les assemblages de graphiques et les assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l’exclusion des guides et des atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
  • les tarifs;
  • les journaux (les journaux admissibles auront droit à leur propre remboursement au point de vente);
  • les assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs;
  • les assemblages ou les recueils d’articles susmentionnés et d’articles semblables.
• Les vêtements pour bébés et enfants, jusqu’à la taille 16 pour les filles et 20 pour les garçons selon les tailles canadiennes normalisées (Canada Standard), ainsi que les vêtements de tailles petite, moyenne et grande conçus pour les filles et les garçons si ces vêtements n’utilisent pas les tailles canadiennes normalisées. Les vêtements pour enfants donnant droit au remboursement n’engloberont pas les costumes ni les vêtements tels que l’équipement de protection pour le sport. On prévoit que le remboursement au point de vente pour les vêtements pour enfants procurera aux consommateurs un avantage d’environ 150 millions de dollars par année.
• Les chaussures pour bébés et enfants, jusqu’à la pointure 6 pour filles et 6 pour garçons, ainsi que les chaussures à pointure non numérique destinées aux filles et garçons de pointure petite, moyenne et grande. Les chaussures donnant droit au remboursement n’engloberont pas les patins, les patins à roues alignées, les bottes de ski, les chaussures avec crampons, ni les chaussures similaires. On prévoit que le remboursement au point de vente pour les chaussures pour enfants procurera aux consommateurs un avantage d’environ 35 millions de dollars par année.
• Les sièges d’auto et les sièges d’appoint pour enfants qui sont des ensembles de retenue ou des coussins d’appoint conformes aux normes de sécurité 213, 213.1, 213.2 et 213.5 de Transport Canada décrites dans la Loi sur la sécurité automobile (Canada). On prévoit que le remboursement au point de vente pour les sièges d’auto et les sièges d’appoint pour enfants procurera aux consommateurs un avantage d’environ 5 millions de dollars par année.
• Les couches, y compris les couches de coton et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les noyaux absorbants à insérer et les doublures, les couches de caoutchouc et les culottes de propreté. Sous le régime de la TVH, les produits pour incontinence seront détaxés, conformément aux règles actuelles de la TPS. On prévoit que le remboursement au point de vente pour les couches procurera aux consommateurs un avantage d’environ 20 millions de dollars par année.
• Les produits d’hygiène féminine, y compris les serviettes hygiéniques, les tampons, les ceintures hygiéniques et les autres produits vendus exclusivement à des fins semblables à celles pour lesquelles sont vendus les serviettes hygiéniques, les tampons et les ceintures hygiéniques. On prévoit que le remboursement au point de vente procurera aux consommateurs un avantage d’environ 15 millions de dollars par année.
  
  On prévoit également des remboursements au point de vente de la composante provinciale de 8 % de la TVH pour les articles suivants :
• Les journaux imprimés qui contiennent des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d’autres renseignements qui intéressent le public et qui sont publiés à intervalle régulier, généralement tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois, à l’exception des circulaires, des encarts, des magazines, des périodiques et des documents d’information pour les consommateurs. On prévoit que le remboursement au point de vente pour les journaux procurera aux consommateurs un avantage d’environ 65 millions de dollars par année.
• Les aliments et les boissons préparés admissibles destinés à la consommation immédiate si le prix total de tous les articles admissibles achetés, excluant la TVH, est 4 $ ou moins. Les articles admissibles comprennent les suivants :
  • les aliments ou boissons chauffés pour la consommation;
  • les salades;
  • les sandwiches et produits semblables;
  • les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés;
  • les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs et sont vendus en quantités de moins de six portions individuelles;
  • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont servis à partir d’un contenant en vrac ou d’un distributeur automatique et vendus en portions individuelles;
  • les autres aliments qui ne sont pas détaxés en vertu de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base uniquement en fonction des types de ventes effectuées dans l’établissement où ils sont vendus, comme la vente d’un bagel ou d’un croissant ordinaire dans un restaurant;
  • les boissons non gazeuses servies au point de vente;
  • lorsqu’ils sont vendus avec un aliment admissible énuméré précédemment : les autres boissons, sauf si elles sont vendues en boîte, en bouteille ou dans un autre contenant d’origine dont le contenu dépasse une portion individuelle; les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle; la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont emballés et vendus en portions individuelles; les autres grignotines ¹⁴ comme les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les tablettes aux fruits, les barres céréalières, etc.;
  • Les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt et autres boissons alcoolisées ne seront pas admissibles au remboursement au point de vente de la composante ontarienne de la TVH.

On prévoit que le remboursement au point de vente procurera aux consommateurs un avantage d’environ 260 millions de dollars par année.

La province collabore avec le gouvernement fédéral afin de peaufiner les estimations mentionnées précédemment en se fondant sur les données les plus récentes.

RESTRICTION DES CRéDITS DE TAXE SUR LES INTRANTS

Dans le budget de 2009, on a prévu des restrictions temporaires des CTI qui s’appliqueront à certains articles utilisés par de grandes entreprises, y compris certaines institutions financières, dans le cadre de leurs activités commerciales (c’est-à-dire, pour effectuer des fournitures taxables et détaxées). Ces restrictions seront imposées uniquement pendant la période de mise en œuvre initiale de la TVH et toucheront seulement la composante provinciale de la taxe. Elles seront similaires à celles qui s’appliquent actuellement aux grandes entreprises au Québec.

Application graduelle des crédits de taxe sur les intrants aux articles restreints

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la TVH, les CTI liés aux articles restreints seront appliqués graduellement sur une période de trois ans. Par conséquent :

• Au cours de la sixième année, une entreprise assujettie aux restrictions aura droit à des CTI de 25 % sur les articles restreints.
• Au cours de la septième année, l’entreprise aura droit à des CTI de 50 %.
• Au cours de la huitième année, l’entreprise aura droit à des CTI de 75 %.
• Au cours de la neuvième année, l’entreprise aura droit à la totalité des CTI (uniquement pour les intrants utilisés dans le cadre de ses activités commerciales).

En général, les restrictions s’appliqueront aux articles restreints acquis ou transférés en Ontario aux fins de consommation ou d’utilisation dans la province, mais non aux articles acquis ou transférés aux fins de revente ou de réapprovisionnement.

En général, les articles restreints acquis à l’extérieur de l’Ontario aux fins de consommation ou d’utilisation dans la province seront assujettis aux restrictions. Inversement, les articles restreints acquis en Ontario aux fins de consommation ou d’utilisation à l’extérieur de la province ne seront généralement pas assujettis aux restrictions.

Définition de grande entreprise

Les règles suivantes permettront de déterminer quelles « grandes entreprises » seront assujetties aux restrictions des CTI :

• Une personne qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, qu’elle ait ou non un établissement stable en Ontario, sera considérée comme une grande entreprise si :
  • soit la contrepartie totale des fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada par cette personne ou par ses associés qui a été payée ou qui était exigible au cours de l’exercice précédent dépassait 10 millions de dollars;
  • soit la personne est une des institutions financières suivantes ou a un lien avec une de ces institutions : banques, sociétés de fiducie, caisses de crédit, assureurs, fonds réservés d’assureurs et régimes de placement. Des règles précises s’appliqueront aux institutions financières qui sont désignées particulières aux fins de la Loi sur la taxe d’accise.

  Pour soutenir les agriculteurs ontariens, les restrictions ne s’appliqueront pas aux articles acquis aux fins des activités agricoles auxquelles se livre une personne dont la principale source de revenu provient de l’agriculture, telle que définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

  • Pour déterminer le seuil de 10 millions de dollars, les montants attribuables à la contrepartie pour les fournitures suivantes ne seront pas inclus dans le montant de la contrepartie : les fournitures de services financiers, les fournitures exonérées (p. ex., les loyers d’habitation), les fournitures d’immeubles qui sont des immobilisations et les fournitures de l’achalandage d’une entreprise dans les cas où ces fournitures sont exonérées de la TPS.
  • Pour déterminer le seuil de 10 millions de dollars, les montants attribuables à la contrepartie pour les fournitures suivantes ne seront pas inclus dans le montant de la contrepartie : les fournitures d’exportations détaxées, les fournitures effectuées à l’extérieur du Canada par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada et les fournitures réputées avoir été effectuées sans contrepartie conformément à un choix conjoint fait par des membres déterminés d’un groupe admissible.
  • Le seuil de 10 millions de dollars sera rajusté pour les exercices comptant moins de 365 jours. En outre, des règles spéciales s’appliqueront aux acquisitions du contrôle, aux fusions et aux autres formes de réorganisation d’entreprises.

Lorsque les restrictions des CTI s’appliquent à une société de personnes (parce que la société de personnes est une grande entreprise), un membre de la société de personnes (autre qu’un particulier) qui acquiert ou transfère en Ontario des articles restreints aux fins de consommation ou d’utilisation dans le cadre des activités de la société de personnes sera considéré comme une grande entreprise aux fins de cette acquisition ou de ce transfert.

Lorsqu’un participant à une coentreprise est une grande entreprise ayant fait un choix concernant la coentreprise en collaboration avec l’entrepreneur de la coentreprise et que ce dernier acquiert ou transfère en Ontario un article restreint pour le compte du participant, l’entrepreneur sera considéré comme une grande entreprise pour les besoins de l’acquisition ou du transfert.

Description des articles restreints

En général, les restrictions s’appliqueront aux biens et services suivants :

• L’électricité, le gaz, les combustibles (autres que les carburants servant à un moteur de propulsion) ou la vapeur (énergie). Toutefois, l’énergie utilisée pour produire des biens meubles corporels à des fins de vente ou pour concevoir ou produire de l’équipement servant à la production des biens meubles corporels ne sera généralement pas assujettie aux restrictions. L’énergie utilisée dans de l’équipement servant à la climatisation, à l’éclairage, au chauffage ou à la ventilation d’un lieu de production sera généralement assujettie aux restrictions.
• Les services de télécommunication tels que les services téléphoniques, de messagerie vocale, d’appels conférence et d’appels interurbains. Un grand nombre de ces services sont déjà assujettis à la TVD de l’Ontario. Cependant, l’accès à Internet et les numéros sans frais d’interurbains ne seront pas assujettis aux restrictions. L’hébergement Web, qui n’est pas considéré comme un service de télécommunication aux fins de la Loi sur la taxe d’accise, ne sera pas non plus assujetti aux restrictions des CTI.
• Les véhicules routiers de moins de 3 000 kg qui doivent être immatriculés pour circuler sur les voies publiques. Ces véhicules englobent la plupart des voitures, des mini-fourgonnettes et des camionnettes, mais n’incluent pas les remorques et les semi‑remorques. Par exemple, une grande entreprise sera assujettie aux restrictions des CTI en ce qui a trait à l’acquisition d’un parc de voitures pour l’usage de ses employés.
• Le carburant (autre que du combustible diesel) servant à alimenter un véhicule de moins de 3 000 kg qui doit être immatriculé pour circuler sur les voies publiques sera aussi assujetti aux restrictions des CTI. De la même façon, les pièces et services se rattachant à ce genre de véhicule seront généralement assujettis aux restrictions des CTI pendant les 12 premiers mois suivant la date d’acquisition du véhicule (sauf pour les pièces et services acquis dans le cadre de l’entretien courant du véhicule routier).
• Les aliments, les boissons et les divertissements, s’ils sont déductibles à 50 % seulement aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Autrement, ces dépenses donneront droit à un CTI de 50 % seulement en vertu des règles actuelles s’appliquant à la TPS. Les aliments, les boissons et les divertissements visés par cette mesure englobent des articles qui sont généralement considérés comme des avantages indirects pour les employés ou les clients. Cette restriction ne s’appliquera pas aux aliments et aux boissons qui font partie de l’inventaire d’une entreprise, tels que de la nourriture achetée par un restaurant à des fins de revente.

Des détails supplémentaires sur les CTI soumis aux restrictions seront fournis dans un avis d’information sous peu.

REMBOURSEMENTS ACCORDÉS AUX ORGANISMES DE SERVICES PUBLICS

Tel qu’annoncé dans le budget de 2009, sous le régime de la TVH, les OSP de l’Ontario (c.-à-d. les municipalités, les administrations hospitalières, les universités, les collèges publics, les administrations scolaires, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles) pourront demander le remboursement d’un pourcentage de la composante provinciale de la TVH qu’ils paient sur les intrants utilisés dans le cadre de leurs activités exonérées. Ces remboursements ont été calculés de façon que, dans l’ensemble, ils aient des effets neutres sur les finances de chaque secteur par rapport au montant de TVD qu’il paie actuellement.

Les taux de remboursement qu’on prévoit d’appliquer aux OSP sont présentés au tableau 5.

Un OSP inscrit aux fins de la TPS pourra récupérer la TVH qu’il aura payée ou qu’il sera tenu de payer sur les achats et les dépenses requis pour effectuer des fournitures taxables en demandant des CTI. Le remboursement sera offert aux OSP pour leur permettre de récupérer une partie de la TVH qu’ils auront payée ou qu’ils seront tenus de payer sur les achats admissibles et qu’ils ne pourront récupérer par l’entremise des CTI. Il ne sera pas nécessaire qu’un OSP soit un inscrit pour avoir droit au remboursement. Tel qu’indiqué précédemment, les OSP ne seront pas assujettis à la restriction temporaire des CTI.

Comme c’est le cas pour la TPS, la plupart des OSP de l’Ontario bénéficieront de la simplification des règles suivantes, de sorte qu’il leur sera plus facile de respecter les exigences d’observation.

MÉTHODE RAPIDE SPÉCIALE DE COMPTABILITÉ À L’INTENTION DES OSP (AUTRES QUE LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE)

Sous le régime de la TPS, les inscrits doivent généralement tenir un registre de la taxe qu’ils paient sur les intrants pour les fournitures taxables et un autre registre de la taxe qu’ils paient sur les intrants pour les fournitures exonérées. La plupart des OSP, autres que les organismes de bienfaisance, peuvent utiliser la méthode rapide spéciale (MRS) de comptabilité pour qu’il leur soit plus facile de respecter les exigences d’observation. Cette méthode sera aussi offerte sous le régime de la TVH.

Les organismes de services publics qui peuvent utiliser la MRS et qui optent pour cette méthode ne tiennent pas de registres distincts pour la taxe qu’ils paient sur la plupart des intrants pour les fournitures taxables et pour celle qu’ils paient sur les intrants pour les fournitures exonérées. Le taux de versement établi pour les OSP s’appliquera à ces intrants. La MRS sert d’indicateur de la valeur des CTI et permet aux OSP de conserver une partie de la TVH perçue sur les ventes taxables au lieu de demander les CTI.

Lorsqu’un OSP utilisera la MRS, il percevra la TVH au taux de 13 % sur ses fournitures taxables de biens ou de services. Toutefois, pour calculer le montant de la TVH à verser, l’OSP multipliera le montant des fournitures (y compris la TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement pertinents (voir le tableau 8).

Les taux de versement prévus par la MRS sont inférieurs au taux de 13 % de la taxe perçue par les OSP. Cela signifie que les OSP verseront une partie seulement de la taxe qu’ils percevront. La partie qu’ils conserveront équivaudra à la valeur approximative des CTI qu’ils auront demandés normalement puisqu’ils ne pourront demander les CTI sur la plupart de leurs achats lorsqu’ils utiliseront cette méthode. Les taux prévus de la MRS de l’Ontario sont les suivants :

Taux de versement prévus par la méthode rapide spéciale (en pourcentage)		Tableau 8
	Fourniture effectuée dans une province sans TVH	Fourniture effectuée ayant dans une province adopté la TVH (au taux provincial de 8 %)
Endroit où l'OSP est établi	Ontario (proposition)	Ontario (proposition)
Exploitant d'établissement déterminé, OBNL admissible, organisme de bienfaisance désigné 1	3,0	9,9
Municipalités	4,3	11,1
Universités et collèges publics 2	3,3	10,2
Universités et collèges publics 3	3,9	10,7
Administrations scolaires	4,2	11,0
Administrations hospitalières, fournisseurs externes ou exploitants d'établissements	4,2	11,0
¹ On entend par organisme de bienfaisance désigné un organisme de bienfaisance qui fournit des services d'aide à l'emploi à des personnes handicapées, qui fournit des services dispensés par ces personnes à des clients et qui a reçu l'autorisation du ministre du Revenu national de percevoir la taxe sur ces services lorsqu'ils sont fournis à un inscrit à la TPS/TVH.
² Il faut utiliser ces taux si les ventes de distributeurs automatiques (et certaines autres ventes au détail) représentent au moins 25 % d'un montant déterminé par une formule établie dans les règlements.
³ Il faut utiliser ces taux si les ventes de distributeurs automatiques (et certaines autres ventes au détail) représentent moins de 25 % d'un montant déterminé par une formule établie dans les règlements.

Méthode spéciale de calcul de la taxe nette à l’intention des organismes de bienfaisance

Le cadre de la TPS prévoit une méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, qui utiliseront cette méthode sous le régime de la TVH. En général, les organismes de bienfaisance sont tenus d’utiliser cette méthode mais peuvent décider de ne pas le faire s’ils effectuent des fournitures à l’extérieur du Canada ou s’ils effectuent des fournitures détaxées dans le cadre de leurs activités courantes, ou si 90 % ou plus de leurs fournitures sont taxables.

La méthode spéciale de calcul de la taxe nette prévoit que les organismes de bienfaisance n’ont pas à tenir un registre de la TPS payée sur les intrants pour la plupart des fournitures taxables. En général, ils versent 60 % de la taxe perçue sur leurs fournitures taxables et gardent le reste au lieu de demander les CTI (il y a des exceptions, par exemple pour les biens réels et les biens en immobilisations, pour lesquels on peut demander les CTI). La TPS payée est admissible au remboursement prévu pour les OSP dont les organismes de bienfaisance peuvent se prévaloir (le taux ontarien prévu pour ces organismes est de 82 %).

L’Ontario adoptera le taux de 60 % prévu par la méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour certains organismes de bienfaisance.

Remboursement accordé aux organismes de services publics pour les services para-hospitaliers

L’Ontario adoptera le traitement prévu par la TPS pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles qui fournissent des services admissibles traditionnellement dispensés dans des hôpitaux. Ces organismes pourront ainsi demander le remboursement de la composante provinciale de la TVH sur les intrants liés à ces services au taux prévu de 87 % établi pour les hôpitaux, selon les mêmes règles et définitions que celles établies pour les besoins de la TPS.

AUTRES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

On trouvera d’autres renseignements techniques sur la TVH sur le site www.ontario.ca/modificationfiscale. Pour les besoins de la TVH, on utilisera la même assiette et la même structure fiscales que celles de la TPS, sauf dans quelques cas. Pour obtenir plus de renseignements sur l’application de la TPS, consulter le site www.cra-arc.gc.ca.

1  Michael Smart et Richard M. Bird. « The Economic Incidence of Replacing a Retail Sales Tax with a Value-Added Tax: Evidence from Canadian Experience », Canadian Public Policy, volume XXXV, ^no 1, 2009.

2  “The Impact of Sales Tax Harmonization in Ontario and B.C. on Canadian Inflation », TD Economics Special Report, 18 septembre 2009.

3  Idem.

4  Voir la section intitulée Création d’emplois et croissance : Réductions d’impôt pour les sociétés pour plus de détails sur cet exemple et d’autres exemples d’économies potentielles pour les entreprises.

5  Ces provinces sont le Québec, Terre-Neuve-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.

6  OCDE, Economic Survey of Canada, 2004, p. 114.

7  On ne s’est pas servi de véritables entreprises pour établir les exemples. Cependant, le profil financier et l’impôt exigible sont fondés sur les données réelles découlant de l’administration de l’impôt des sociétés de l’industrie. La taxe de vente et la taxe de vente enchâssée estimatives sont fondées sur les taux effectifs d’impôt payés par chaque industrie, déterminés à l’aide des données d’enquête de Statistique Canada.

8  Le TEMI est une mesure globale de l'impôt s'appliquant à un dollar supplémentaire de revenu provenant d'un nouvel investissement dans les immobilisations. Il tient compte de l'effet combiné des impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu des sociétés, des règles relatives à l'amortissement, des crédits d'impôt à l'investissement, de l'impôt sur le capital et des taxes de vente.

9  Jack M. Mintz, Ontario’s Bold Move to Create Jobs and Growth, School of Public Policy, Université de Calgary, novembre 2009.

10  Idem.

11  Idem.

12  “The Impact of Sales Tax Harmonization in Ontario and B.C. on Canadian Inflation », TD Economics Special Report, 18 septembre 2009.

13  À la découverte de l’Ontario : Rapport sur l’avenir du tourisme, Étude sur la compétitivité de l’industrie du tourisme de l’Ontario, février 2009, p. 6.

14  Les autres grignotines seront les articles qui ne sont pas considérés comme des produits alimentaires de base aux termes des alinéas e) à j) et de l’alinéa l), partie III de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).