Bulletin fiscal : Taux de l'impôt scolaire applicable aux nouvelles constructions
Bulletin sur l'impôt foncier, septembre 2008
Le présent bulletin donne aux municipalités et aux propriétaires d'entreprises des détails concernant le taux maximal de 1,60 % de l'impôt scolaire applicable aux entreprises pour les nouvelles constructions qui a été annoncé dans le budget de l'Ontario de 2007.
APERÇU
- La province prévoit mettre en œuvre un taux maximal de 1,60 % de l'impôt scolaire applicable aux entreprises pour toutes les nouvelles constructions entreprises après le 22 mars 2007.
- Cette mesure permettrait d'établir sur-le-champ des règles plus uniformes pour les entreprises qui doivent décider de l'endroit où construire de nouvelles installations de fabrication ou d'autres complexes commerciaux.
- Les entreprises situées dans des municipalités où le taux de l'impôt scolaire applicable aux entreprises est inférieur à 1,60 % seraient imposées au taux en vigueur dans la municipalité en question.
- Les taux de l'impôt scolaire applicable aux entreprises de chaque municipalité sont régis par le Règl. de l'Ont. 400/98 pris en application de la Loi sur l'éducation, que l'on peut consulter à http://www.e-laws.gov.on.ca/.
CATÉGORIES DE BIENS RELATIVES AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS
Afin d'établir des taux d'imposition plus bas dans le cas des nouvelles constructions, le ministère des Finances prévoit créer de nouvelles catégories de biens qui tiendraient compte des définitions actuelles des catégories de biens commerciaux et industriels, et notamment de la plupart des catégories optionnelles. Ces nouvelles catégories de biens, qui s'appliqueraient uniquement aux nouvelles constructions, seraient les suivantes :
- nouvelle construction commerciale
- nouvelle construction – centre commerciale
- nouvelle construction – immeuble à bureaux
- nouvelle construction industrielle
- nouvelle construction – grands ensembles industriels
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Pour être admissibles au taux maximal de l'impôt scolaire de 1,60 % applicable aux entreprises, les nouvelles constructions devraient remplir les conditions suivantes :
- La municipalité doit avoir reçu la demande de permis de construire après le 22 mars 2007.
- La demande est présentée à la municipalité où le bien-fonds est situé et doit être accompagnée des droits à acquitter.
- Les municipalités doivent présenter des renseignements à la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC), notamment la date de la demande.
- La demande doit viser un premier permis de construire.
- Elle doit viser un bien-fonds de la catégorie de biens commerciaux ou industriels au sens de la Loi sur l'évaluation foncière.
BIENS-FONDS À USAGE UNIQUE
- Dans le cas des biens-fonds à usage unique, les nouvelles constructions devraient accroître l'évaluation selon la valeur actuelle (EVA) de tout le bien-fonds d'au moins 50 % sur une période de cinq années d'imposition.
- Les rénovations faites à des ensembles existants peuvent être admissibles si elles font augmenter l'EVA d'au moins 50 %.
EXEMPLE 1 - Bien-fonds à usage unique
| Catégorie de bien | EVA avant la nouvelle construction |
EVA après la nouvelle construction |
Augmentation de la valeur des biens commerciaux |
|
|---|---|---|---|---|
| Commercial | 200 000 | 300 000 | 50 % | Admissible |
BIENS-FONDS À USAGES MULTIPLES
- Dans le cas des biens-fonds à usages multiples dont une partie entre dans la catégorie des biens commerciaux ou industriels, l'EVA combinée des nouvelles constructions dans la partie commerciale ou industrielle devrait être d'au moins 50 %.
- L'augmentation de la valeur liée à la catégorie des biens non commerciaux n'entre pas dans le calcul.
EXEMPLE 2 - Biens-fonds à usages multiples - catégorie de biens : commerciaux, industriels et résidentiels
| Catégorie de bien | EVA avant la nouvelle construction |
EVA après la nouvelle construction |
Augmentation de la valeur des biens commerciaux |
|
|---|---|---|---|---|
| Industriel | 100 000 | 75 000 | -25 % | Admissible |
| Commercial | 100 000 | 450 000 | 350 % | Admissible |
| Total Property | 200 000 | 525 000 | 163 % | Admissible |
| Catégorie de bien | EVA avant la nouvelle construction |
EVA après la nouvelle construction |
Augmentation de la valeur des biens commerciaux |
|
|---|---|---|---|---|
| Industriel | 200 000 | 320 000 | 60 % | Non admissible |
| Commercial | 450 000 | 450 000 | 0 % | Non admissible |
| Total Property | 650 000 | 770 000 | 18 % | Non admissible |
EXEMPLE 3 - Bien-fonds à usages multiples - catégorie de biens : commerciaux et industriels uniquement
| Catégorie de bien | EVA avant la nouvelle construction |
EVA après la nouvelle construction |
Augmentation de la valeur des biens commerciaux |
|
|---|---|---|---|---|
| Commercial | 100 000 | 400 000 | 300 % | Admissible |
| Résidentiel | 450 000 | 450 000 | 0 % | Non admissible |
| Catégorie de bien | EVA avant la nouvelle construction |
EVA après la nouvelle construction |
Augmentation de la valeur des biens commerciaux |
|
|---|---|---|---|---|
| Commercial | 100 000 | 125 000 | 25 % | Non admissible |
| Résidentiel | 450 000 | 1 500 000 | 0 % | Non admissible |
ENTRÉE EN VIGUEUR DU TAUX DE L'IMPÔT SCOLAIRE DE 1,60 % APPLICABLE AUX ENTREPRISES
- Le taux de l'impôt scolaire de 1,60 % applicable aux entreprises entrerait en vigueur une fois la construction terminée et après que la nouvelle construction commencerait à être utilisée, pourvu que les conditions d'admissibilité soient remplies.
- La Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) évaluerait les biens-fonds conformément à la Loi sur l'évaluation foncière.
PROCESSUS
- Les demandes de permis de construire seraient présentées à la municipalité.
- La municipalité approuverait la demande et ferait parvenir les renseignements sur le permis de construire, y compris la date de la demande, à la MPAC.
- La MPAC suivrait les travaux de construction, évaluerait le bien-fonds conformément à la Loi sur l'évaluation foncière, déterminerait si l'évaluation selon la valeur actuelle (EVA) a augmenté de plus de 50 % et confirmerait la date à laquelle le bien-fonds commence à être utilisé.
- Lorsque le bien-fonds admissible commence à être utilisé, la MPAC l'ajouterait dans l'une des catégories de biens relatives aux nouvelles constructions :
- nouvelle construction commerciale
- nouvelle construction – centre commercial
- nouvelle construction – immeuble à bureaux
- nouvelle construction industrielle
- nouvelle construction – grand ensemble industriel
- Le bien-fonds demeurerait admissible au taux maximum de 1,60 % de l'impôt scolaire applicable aux entreprises lorsqu'il est ajouté à une catégorie de biens relative à une nouvelle construction et qu'il commence à être utilisé.
Remarque : Il faudra peut-être recalculer le taux maximum de 1,60 % de l'impôt scolaire applicable aux entreprises pour tenir compte de l'incidence des modifications liées à la réévaluation.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la présentation de demandes de permis de construire, les conditions à remplir et les droits à acquitter, veuillez communiquer avec votre municipalité.
Pour de plus amples renseignements sur les taux de l'impôt scolaire applicable aux nouvelles constructions, veuillez communiquer avec le ministère des Finances.
| Téléphone : | Allan Doheny, 416-327-9592; Chris Broughton, 416-314-3801 |
| Courriel : | allan.doheny@ontario.ca; chris.broughton@ontario.ca |
| Site Web : | en français : http://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/bulletins en anglais : http://www.fin.gov.on.ca/en/publications/bulletins |