: Bulletin information : Loi de 1998 sur l’électricité – exemption permanente de l'impôt sur les transferts d'électricité
16 octobre 2009
Afin d'encourager les efficiences et les investissements dans le secteur de l'électricité de l'Ontario, Dwight Duncan, ministre des Finances, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement avait l'intention de rendre permanente l'exemption temporaire de l'impôt sur les transferts d'électricité au sein du secteur public.
EXEMPTION SUR LES TRANSFERTS AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC
L'impôt sur les transferts est égal à 33 % de la valeur de la participation de la municipalité ou d'un service municipal d'électricité dans le bien transféré à une autre entité.
Certains transferts de participation dans un bien meuble ou immeuble servant à générer, à transmettre, à distribuer ou à vendre de l'électricité (biens relatifs à l'électricité), effectués après le 16 octobre 2009, seront exonérés de l'impôt sur les transferts.
Les transferts de biens relatifs à l'électricité à :
- une corporation municipale,
- un service municipal d'électricité,
- Hydro One Inc., ou à Ontario Power Generation Inc., ou à l'une de leurs filiales,
qui est exonéré de l'impôt fédéral sur le revenu en vertu du paragraphe 149 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), seront exemptés de l'impôt sur les transferts s'ils sont effectués de la manière décrite ci-dessus.
Une fois déposé, le règlement visant cette exemption entrera en vigueur le 17 octobre 2009.
INFORMATION GÉNÉRALE
Lors de la restructuration du secteur de l'électricité, les municipalités sont devenues propriétaires de leurs services municipaux d'électricité, ce qui leur procure une source de revenus et leur donne la possibilité, si elles le souhaitent, de vendre ces services pour des sommes considérables.
L'exemption de l'impôt sur les transferts d'électricité s'applique aux services municipaux d'électricité lorsqu'ils vendent des biens relatifs à l'électricité à d'autres services publics en Ontario.
Depuis la première période d'exemption, qui a commencé en 1998, environ 240 consolidations se sont effectuées, lesquelles se sont traduites par des efficiences au chapitre des activités, de l'entretien et de l'administration.
Les demandes de renseignements concernant cette annonce peuvent être communiquées à :
Alicia Johnston, Bureau du ministre, 416 325-3645
Scott Blodgett, ministère des Finances, 416 325-0324
