Bulletin sur l'impôt foncier, Octobre 2000
Le présent bulletin a pour objet d'informer les propriétaires d'un bien-fonds commercial des récentes modifications apportées aux règles régissant l'application de l'impôt foncier aux locaux vacants de biens-fonds commerciaux ou industriels.
Généralités
Le 12 janvier 2000, le ministre du Revenu a annoncé que le gouvernement se proposait d'instaurer un nouveau système d'imposition dans le cas des biens-fonds commerciaux vacants, qui entrerait en vigueur pour l'année d'imposition 2001. Ce nouveau système serait fondé sur une approche en temps réel, selon laquelle les propriétaires recevraient des remises fiscales en fonction de la période de temps réelle d'inoccupation du bien-fonds.
La loi visant à sanctionner ce nouveau système en temps réel sera déposée cet automne.
Modifications transitoires
Afin de faciliter la transition entre le système actuel et le nouveau système en temps réel, le gouvernement a apporté les modifications suivantes au règlement 457/00 de l'Ontario :
- Les propriétaires de biens-fonds commerciaux ne sont désormais plus tenus de soumettre une demande auprès de leur bureau d'évaluation local d'ici la date limite actuelle du 1er novembre 2000 pour avoir droit à une réduction fiscale sur les locaux inoccupés ou les terrains excédentaires, pour l'année d'imposition 2001.
- Les propriétaires de biens-fonds commerciaux ne sont désormais plus tenus de mettre leurs locaux inoccupés en location du 1er juillet au 30 septembre 2000 pour avoir droit à une réduction fiscale sur les locaux inoccupés, pour l'année d'imposition 2001. (Cette mesure proroge le moratoire concernant l'exigence de mise en location des locaux qui s'appliquait en 1998 et 1999.)
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements, adressez-vous sans frais au centre d'information du ministère des Finances, à l'un des numéros suivants:
Anglais: 1 800 263-7965
Français: 1 800 668-5821
Téléscripteur (ATS): 1 800 263-7776