Remises d'impôt foncier pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés

Bulletin d'information

À compter de 2001, un allégement de l'impôt foncier sera offert aux propriétaires de bâtiments commerciaux ou industriels inoccupés par le biais de remises accordées par les municipalités. Ce nouveau programme de remises est régi par l'article 442.5 de la Loi sur les municipalités ainsi que le règlement de l'Ontario 325/01.

Le présent bulletin décrit les types de biens-fonds admissibles à ces remises, ainsi que les modalités de demande, la méthode de calcul des remises, les mécanismes d'appel et les principales dates limites.

BIENS-FONDS ADMISSIBLES À UNE REMISE

Pour donner droit à une remise, un bâtiment ou une partie d'un bâtiment doit répondre aux conditions ci-dessous.

Bâtiments entièrement vacants

Un bâtiment commercial ou industriel entier sera admissible à une remise s'il est entièrement vacant pendant au moins 90 jours consécutifs.

Bâtiments partiellement vacants

Un local ou une partie d'un bâtiment commercial sera admissible à une remise si, pendant au moins 90 jours consécutifs, il était :

• inutilisé et
• clairement délimité ou physiquement séparé des parties occupées du bâtiment; et
• soit
  • pouvait être loué à des fins d'occupation immédiate, soit
  • ne pouvait être loué à des fins d'occupation immédiate car des travaux de réparation ou de rénovation étaient en cours ou devaient être effectués, ou qu'il était inapte à l'occupation.

Une partie d'un bâtiment industriel sera admissible à une remise si, pendant au moins 90 jours consécutifs, elle était :

• inutilisée; et
• clairement délimitée ou physiquement séparée des parties occupées du bâtiment.

Exclusions

Bien-fonds saisonnier:

Les entreprises qui exercent leurs activités sur une base saisonnière ne sont pas admissibles à une remise pour les saisons où elles sont fermées.

Bien-fonds loué:

Les bâtiments ou parties de bâtiments vacants mais loués à un locataire ne sont pas admissibles à une remise.

Sous-catégorie de biens vacants :

Les bâtiments compris dans une sous-catégorie de biens vacants (par ex. les bâtiments n'ayant jamais été occupés) ne sont pas admissibles à une remise.

DEMANDES -- CONTENU ET MODALITÉS

Pour recevoir une remise, les propriétaires fonciers (ou leurs représentants autorisés) doivent en faire la demande auprès de leur municipalité. On peut se procurer des formulaires de demande dans tout bureau municipal local

Date limite pour soumettre sa demande

La date limite pour soumettre une demande pour une année d'imposition est fixée au 28 février de l'année suivante. (Par exemple, pour l'année d'imposition 2001, les propriétaires ont jusqu'au 28 février 2002 pour soumettre une demande.)

Toutefois, si un propriétaire foncier reçoit un avis d'évaluation omise de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) après une année d'imposition donnée, les propriétaires disposent de 90 jours suivant la date d'émission de l'avis d'évaluation omise pour soumettre une demande de remboursement.

Nombre de demandes

Les propriétaires fonciers peuvent soumettre un maximum de deux demandes par bien-fonds par année. Plus précisément, ils peuvent soumettre :

• une demande relative à toutes les parties d'un bien-fonds devenues vacantes durant l'année d'imposition entière; -- ou --
• une demande relative aux parties devenues vacantes durant les six premiers mois de l'année, et une autre demande pour les parties devenues vacantes durant les six derniers mois de l'année.

Contenu des demandes

Les demandes de remise doivent, au minimum, faire état des renseignements suivants :

• nom du propriétaire (et nom du représentant du propriétaire si la demande est préparée par un représentant autorisé, au nom du propriétaire);
• adresse municipale du bien-fonds;
• numéro de rôle du bien-fonds;
• dates auxquelles les parties sont devenues vacantes;
• description des parties vacantes du bien-fonds (numéro de local et étage, ou description de l'emplacement au sein du bâtiment); et
• superficie de la partie vacante, en pieds carrés.

La municipalité ou la SÉFM peut communiquer avec l'auteur de la demande pour demander des précisions afin de faciliter la vérification de l'admissibilité ou de déterminer la superficie vacante.

Traitement des demandes

Le traitement des demandes s'effectuera selon les étapes suivantes :

1. Le propriétaire ou son représentant autorisé soumet une demande à la municipalité locale.
2. La municipalité achemine une copie de la demande à la SÉFM.
3. La SÉFM établit la valeur imposable attribuable à la superficie vacante.
4. La SÉFM informe la municipalité de la valeur de la partie admissible du bien-fonds vacant.
5. La municipalité calcule la remise et informe le propriétaire. Les remises peuvent être accordées sous forme de crédit appliqué à une obligation fiscale impayée ou par paiement direct au propriétaire.

MONTANT DES REMISES

Calcul

Les remises seront calculées au moyen de la formule suivante :

Notes relatives à la formule de calcul :

1. La valeur imposable de la partie vacante sera établie par la SÉFM.
2. La valeur imposable du bien-fonds entier ne comprend pas les parties du bien-fonds qui sont exonérées d'impôt ou celles qui entrent dans une sous-catégorie de biens-fonds excédentaires. Dans le cas d'un bien-fonds à utilisation multiple, la valeur imposable correspond à la valeur attribuable à la partie du bien-fonds qui appartient à la même catégorie foncière que la partie vacante.
3. Les impôts applicables au bien-fonds entier ne comprennent pas ceux attribuables à des parties du bien-fonds qui font partie d'une sous-catégorie de biens-fonds excédentaires. Dans le cas d'un bien-fonds à utilisation multiple, les impôts perçus sur le bien-fonds entier correspondent à ceux attribuables à la partie du bien-fonds qui appartient à la même catégorie foncière que la partie vacante.
4. Le nombre de jours d'inoccupation correspond au nombre de jours pendant lesquels le bien-fonds répondait aux critères d'admissibilité durant une même année d'imposition.
5. Le nombre total de jours dans l'année sera de 365 sauf lors d'une année bissextile, où il passera à 366.
6. Le pourcentage sera de 30 % dans le cas d'un bien-fonds commercial et de 35 % dans le cas d'un bien-fonds industriel, à moins qu'une municipalité ait passé un règlement en vue d'appliquer un pourcentage commun aux biens-fonds commerciaux et industriels vacants se situant entre 30 et 35 %.

Exemple de calcul :

Faits saillants - Bien-fonds commercial hypothétique :

1. Valeur de la partie vacante = 80 000
2. Évaluation du bien-fonds entier = 800 000
3. Impôts sur le bien-fonds entier pour l'année = 40 000 $
4. Durée de l'inoccupation = 120 jours (lors d'une seule année d'imposition qui n'est pas une année bissextile).

Nouveau calcul à la suite d'un changement d'évaluation ou d'impôts

Après qu'une remise a été accordée, si l'évaluation foncière d'un bien-fonds est ultérieurement modifiée en raison d'un réexamen, d'un appel, ou d'une application des articles 39.1, 40 ou 46 de la Loi sur l'évaluation foncière, ou si les impôts perçus sur le bien-fonds sont par la suite réduits (en vertu des articles 442 ou 443 de la Loi sur les municipalités), la remise sera recalculée et la municipalité informera le propriétaire de tout rajustement rectificatif.

APPELS

Les propriétaires qui ne sont pas d'accord avec le montant de la remise qui est calculée par la municipalité peuvent déposer un appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière dans les 120 jours suivant la réception de l'avis de la municipalité les informant du montant de la remise.

Aussi, si une municipalité néglige de traiter une demande de remise dans les 120 jours suivant la date limite pour soumettre une demande (ou dans les 120 jours suivant la date à laquelle le propriétaire a fourni toute l'information nécessaire à l'appui de sa demande, selon l'éventualité la plus éloignée)), le propriétaire peut déposer un appel auprès de la Commission afin que cette dernière détermine le montant de la remise à laquelle il a droit.

Les appels doivent être déposés par écrit auprès de la Commission et s'accompagner des frais appropriés. On peut obtenir plus de précisions sur les formulaires d'appel et les frais applicables en s'adressant à la Commission :

Commission de révision de l'évaluation foncière
250, rue Yonge, 29e étage
Toronto ON M5B 2L7

Téléphone : 1 800 263-3237 ou 416 314-6900
Télécopieur : 416 314-3717
Site web : http://www.arb.gov.on.ca

PÉNALITÉS

Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande de remise est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende correspondant au double du montant de la remise demandée au moyen de la déclaration fausse ou trompeuse.

À des fins de vérification d'une demande de remise à l'égard d'une partie inoccupée d'un bien-fonds, les municipalités se sont vu conférer, au même titre que les évaluateurs, le droit de demander des renseignements et d'obtenir l'accès aux lieux. Une amende de 100 $ par jour peut être imposée à un propriétaire pour manquement à se conformer à une demande d'information de la municipalité.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Pour plus de précisions sur le processus de demande de remise, les échéances de versement des remises, ou le calcul des remises, adressez-vous à votre bureau municipal local.

Pour obtenir des renseignements généraux concernant ce programme de remise, adressez-vous au ministère des Finances.

Téléphone:
English : 1 800 263-7965
Français : 1 800 668-5821
App. de télécommunications pour personnes sourdes : 1 800 263-7776

Site Web:
English: http://www.fin.gov.on.ca/en/index.htm
Français: http://www.fin.gov.on.ca/fr/index.htm

Nota : L'information contenue dans le présent document est communiquée à titre de référence générale seulement. Pour des renseignements détaillés ou une interprétation précise, consultez l'article 442.5 de la Loi sur les municipalité et le règlement de l'Ontario 325/01.