Allégement de l'impôt foncier pour les résidences construites ou modifiées afin de pouvoir accueillir des aînés ou des personnes handicapées

Le 17 août 2001

Les propriétaires fonciers qui construisent ou modifient une résidence afin de pouvoir y accueillir une personne âgée ou une personne handicapée peuvent être admissibles à un allégement de l'impôt foncier.

Le présent bulletin décrit la nature et le montant de l'allégement fiscal disponible, expose les circonstances entourant l'admissibilité d'un bien-fonds à cet allégement d'impôt, et précise comment procéder pour en faire la demande.

NATURE ET MONTANT DE L'ALLÉGEMENT FISCAL

Lorsqu'un logement existant fait l'objet de rénovations apportées par le biais de transformations ou de rajouts à des locaux en vue d'y accueillir une personne âgée ou une personne handicapée, la valeur « de la transformation, de l'amélioration ou du rajout » est exempte d'impôt foncier.

• La construction de rampes d'accès constituerait un exemple de transformation.
• Une nouvelle pièce (parfois appelée « pavillon-jardin ») constituerait un exemple de rajout.

Lorsqu'un logement neuf est construit afin de pouvoir y accueillir une personne âgée ou une personne handicapée, 10 % de la valeur imposable du logement est exempte d'impôt foncier.

BIEN-FONDS ADMISSIBLE À L'ALLÉGEMENT FISCAL

Afin d'être admissible à une exemption d'impôt pour la partie d'un logement tel que décrit ci- dessus, il faut remplir tous les critères suivants :

• la transformation d'un logement existant ou la construction d'un logement neuf doit prévoir le logement ou l'amélioration des locaux destinés au logement d'une personne âgée de 65 ans ou plus, ou d'une personne handicapée.
  
• À défaut de disposer de tels locaux dans le logement neuf ou rénové, la personne âgée ou la personne handicapée serait obligée d'entrer dans un établissement pour y recevoir les soins requis.
  
• Le logement dans lequel réside la personne âgée ou la personne handicapée doit constituer sa principale résidence.
  
• Le bien-fonds doit appartenir à la catégorie des biens résidentiels et ne doit pas contenir plus de trois logements (par exemple, un triplex jumelé ne serait pas admissible).
  
• Le propriétaire foncier ne doit pas tenir un établissement de soins pour personnes âgées ou personnes handicapées (par exemple, une maison de soins infirmiers ne serait pas admissible).
  

COMMENT DEMANDER L'ALLÉGEMENT FISCAL

Avis annuel :

• Les propriétaires fonciers qui estiment que leur logement est admissible à un allégement fiscal en vertu de ce programme devraient aviser leur bureau local de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) des rénovations ou travaux de construct
• Les avis d'évaluation d'une année d'imposition sont émis en novembre de l'année précédente, et il serait donc souhaitable de communiquer avec votre bureau local de la SÉFM au plus tard en octobre de l'année précédant l'année d'imposition, dans le but de vous assurer que votre exemption rejaillisse sur le rôle d'évaluation.
• Le personnel de la SÉFM peut demander au propriétaire foncier de remplir un formulaire afin d'attester du motif des modifications apportées aux locaux, et de confirmer que le logement en question constitue la principale résidence de la personne âgée ou de la personne handicapée. Avant de conférer le statut d'exemption d'impôt à la partie pertinente du logement, la SÉFM doit être convaincue que le bien-fonds répond effectivement aux critères d'admissibilité prescrits par la loi.

Demande spéciale pour 2001 concernant les logements construits sur demande :

Les propriétaires fonciers qui ont construit un l'année d'imposition 2001 est spéciale en ce sens qu'il s'agit de la première année que les logements neufs sont devenus admissibles à l'allégement fiscal prévu par ce programme. (Avant 2001, cet allégement fiscal n'était offert qu'aux propriétaires fonciers qui rénovaient des logements existants afin de pouvoir y accueillir une personne âgée ou une personne handicapée. Mais à compter de 2001, l'allégement fiscal est aussi offert aux propriétaires qui construisent des logements neufs afin de pouvoir y accueillir une personne âgée ou une personne handicapée.)

ogement neuf afin de pouvoir y accueillir une personne âgée ou une personne handicapée et qui pensent être admissibles à une exemption partielle d'impôt foncier devraient soumettre l'une des demandes suivantes pour 2001 :

• Demande à la SÉFM : Une « demande de réexamen » pourrait être soumise à votre bureau local de la SÉFM. Ce faisant, le propriétaire foncier demande à la SÉFM de réexaminer et de rectifier l'évaluation ou la classification fiscale d'un bien-fonds après la remise du rôle d'évaluation. À l'égard de cette demande, l'autorité concernée est précisée à l'article 39.1 de la Loi sur l'évaluation foncière. La date limite pour soumettre une demande de réexamen applicable à l'année d'imposition 2001 est fixée au 31 décembre 2001. Aucuns frais ne sont imputés pour soumettre cette demande.

-- OU --

• Demande à la municipalité : Une demande peut être soumise à votre municipalité locale afin de solliciter « une annulation, une réduction ou un remboursement des impôts ». Cette demande serait effectuée en vertu de l'article 442 de la Loi sur les municipalités, qui autorise des rajustements d'impôt dans le cas d'un bien-fonds devenu exempt d'impôt après la remise du rôle d'évaluation. La date limite pour soumettre une demande de réexamen applicable à l'année d'imposition 2001 est fixée au 28 février 2002. Aucuns frais ne sont imputés pour soumettre cette demande.

RENSEIGNEMENTS

Société d'évaluation foncière des municipalités :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus à suivre pour soumettre des demandes d'allégement fiscal relativement à des logements qui ont été construits ou rénovés dans le but de pouvoir y accueillir une personne âgée ou une personne handicapée, veuillez communiquer avec votre bureau local de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).

Internet : On peut obtenir les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de la SÉFM sur le site Internet http://www.mpac.ca/index_fr.asp

Téléphone : Vous pouvez appeler la SÉFM sans frais au 1 866 296-OPAC (6722).

Ministère des Finances :

Pour obtenir des renseignements généraux sur ce programme d'allégement fiscal, vous pouvez également communiquer avec le ministère des Finances :

Téléphone : English : 1 800 263-7965
Français: 1 800 668-5821
Appareil de télécommunications pour personnes sourdes : 1 800 263-7776

Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca