Calcul du changement des impôts et taux d'imposition théoriques et des coefficients d'impôt municipal

Bulletin d'information, Mars 2003

Le présent bulletin explique la méthode de calcul des taux d'imposition théoriques servant à déterminer le changement global des impôts aux fins du redressement des impôts sur les biens faisant l'objet d'un plafond de 5 % sur les hausses connexes à la réévaluation.

Le bulletin décrit également comment calculer les coefficients d'impôt municipal pour les années 2003 et ultérieures, qui s'appliquent aux catégories de biens commerciaux et industriels, et aux immeubles à logements multiples, lorsque ces catégories sont restreintes et que la municipalité a perçu une hausse d'impôt au cours de l'année précédente.

Ces calculs sont établis dans le Règlement de l'Ontario 73/03.

Changement global des impôts et taux d'imposition théoriques

• Il faut établir le redressement global du changement d'impôt pour isoler les modifications découlant des valeurs de réévaluation de celles découlant des changements d'impôt municipal. Pour ce faire, il faut calculer un ensemble de taux d'impôt théoriques pour l'année d'imposition que l'on comparera aux taux d'imposition réels adoptés par la municipalité pour cette année-là.

Taux théoriques d'imposition municipale

• Pour l'année d'imposition 2003, il faut commencer par établir le total des impôts annualisés ou de fin d'année de 2002 (en fonction des taux d'imposition adoptés par la municipalité en 2002 et du total de la réévaluation de 2002).
• Le total des impôts de 2002 est alors divisé par le total de l'évaluation pondérée du taux d'impôt de toutes les catégories, en ayant recours au rôle d'évaluation des impôts de 2003; on obtient ainsi le taux d'impôt théorique sur les biens résidentiels de 2003.
• On multiplie ce taux par le taux d'impôt de départ de 2003 pour obtenir le taux d'imposition théorique de 2003 sur chaque catégorie de biens.

Modification globale de l'impôt

• Le facteur de modification globale de l'impôt de 2003 permet de mesurer la variation en pourcentage entre la somme des taux d'imposition réels de 2003 et la somme du taux théorique d'imposition municipale et du taux d'imposition scolaire.
• En premier lieu, on déduit de la somme des taux réels d'imposition municipale et des taux d'imposition scolaire de 2003, le total des taux théoriques d'imposition municipale et les taux réels d'imposition scolaire de 2003. On divise le résultat ainsi obtenu par la somme des taux théoriques d'imposition municipale et des taux réels d'imposition scolaire de 2003. Le résultat est le taux de variation utilisé pour redresser les impôts plafonnés sur un bien.
• Cette variation en pourcentage sert à redresser les impôts plafonnés en fonction des hausses ou des baisses de l'impôt municipal.

Plafond des recettes

• Les municipalités dont les catégories de biens sont assorties de coefficients d'impôt qui dépassent le seuil ne peuvent adopter de taux d'imposition à l'égard des catégories restreintes qui dépassent un taux maximal. On calcule ce taux maximal en fonction du plafond global des recettes; toute hausse des besoins d'impôt dépassant le plafond global doit être perçue au moyen d'un impôt spécial qui s'applique aux catégories non restreintes.
• Le plafond des recettes est calculé comme suit :
  • il faut, pour chaque catégorie de biens, multiplier l'évaluation révisée de 2002 par la somme du taux d'imposition général de 2002 et du taux d'imposition spécial de 2002, s'il y a lieu;
  • on fait le total des recettes pour toutes les catégories.
• La municipalité peut alors calculer le taux d'imposition maximal pour chaque catégorie restreinte en utilisant les taux d'imposition théoriques de 2003.

Restrictions d'impôt

• À compter de 2001, la province a limité les hausses d'impôt des municipalités dont le coefficient d'impôt est supérieur à 2,74 pour les immeubles à logements multiples, à 1,98 pour les biens commerciaux et à 2,63 pour les biens industriels.
• Ces seuils d'impôt continuent de s'appliquer pour l'année d'imposition 2003, tel qu'il est énoncé dans le Règlement de l'Ontario 73/03.
• La restriction d'impôt s'applique à la catégorie générale (c.-à-d. lorsque la municipalité a une catégorie industrielle générale et une catégorie industrielle résiduelle, la restriction se fonde sur le coefficient d'impôt de la catégorie industrielle générale).
• Les municipalités dont le coefficient ou les coefficients d'impôt sont supérieurs au seuil donné de la catégorie ne peuvent imputer de hausse générale d'impôt aux catégories visées par la restriction.
• Pour l'année 2003, lorsque les hausses d'impôt de 2002 ont été imputées aux catégories non visées par la restriction, les redressements nécessaires des taux devaient être répertoriés séparément de l'impôt général de 2002 à titre « d'impôt spécial » et devraient être compris dans le calcul du coefficient d'impôt municipal de 2003
  

Calcul du coefficient d'impôt municipal de départ de 2003

• Les coefficients d'impôt municipal de départ de 2003 sont les coefficients d'impôt qui tiennent compte de toute hausse d'impôt perçue en 2002 sur les catégories de biens non restreintes, selon les calculs établis dans le règlement et qui sont résumés dans le présent bulletin.
• Les municipalités à palier unique ou de palier supérieur peuvent décider de baisser les coefficients d'impôt de départ de 2003 sur les catégories qui dépassent la fourchette d'équité.
• Quant aux municipalités sans catégories restreintes, les coefficients d'impôt municipal de départ de 2003 sont leurs coefficients d'impôt de 2002.
• Pour les municipalités ayant des catégories restreintes en 2002 :
  
  
  • S'il n'y a pas eu de hausse d'impôt de palier unique ou de palier supérieur en 2002, les coefficients d'impôt de départ de 2003 sont les coefficients d'impôt de 2002.
  • S'il y a eu une hausse d'impôt de palier unique ou de palier supérieur en 2002, les coefficients d'impôt de départ de 2003 doivent être recalculés pour tenir compte de la hausse restreinte de l'impôt de 2002.
• Les exemples suivants illustrent le recalcul nécessaire des coefficients d'impôt de départ de 2003 des municipalités qui ont adopté une hausse d'impôt en 2002 et qui avaient des catégories restreintes.

Coefficients de 2003 des municipalités à palier unique

• Pour les municipalités à palier unique, les coefficients d'impôt de départ de 2003 sont calculés en ajoutant tout simplement la majoration du taux d'impôt de 2002 au taux municipal général de 2002 de chaque catégorie et en divisant ce total par le taux résidentiel (voir l'exemple ci-dessous).

Exemple de municipalité à palier unique

Catégorie	Seuil de restriction	Coefficients d'impôt municipal de 2002	Taux d'impôt municipal de 2002 (%)			Coefficient d'impôt de départ de 2003
			Taux réel	Hausse	Taux total
Biens résidentiels	--	1.00	0.80	0.10	0.90	1.00
Immeubles à logements multiples	2.74	3.00	2.40	0.00	2.40	2.67
Biens commerciaux	1.98	1.50	1.20	0.15	1.35	1.50
Biens industriels	2.63	4.00	3.20	0.00	3.20	3.56
Pipelines	--	1.50	1.20	0.15	1.35	1.50
Terres agricoles	--	0.25	0.20	0.025	0.225	0.25

• Dans l'exemple ci-dessus, en 2002, la municipalité était visée par des restrictions d'impôt sur la catégorie des immeubles à logements multiples et celle des biens industriels.
• On calcule le coefficient d'impôt de départ de 2003 en partant du taux total de 2002 pour chaque catégorie et en divisant ces taux par le taux résidentiel total de 2002 (le coefficient d'impôt sur les biens résidentiels est toujours de 1).
  
  
  • Dans le cas présent, la hausse d'impôt de 2002 produit une baisse du coefficient d'impôt sur les immeubles à logements multiples, qui passe de 3 à 2,67 en 2003. Par conséquent, cette catégorie n'est pas restreinte en 2003 puisque le nouveau coefficient est inférieur au seuil de la catégorie.
  • Le coefficient d'impôt sur les biens industriels passe de 4 en 2002 à 3,56 en 2003. Étant donné que le coefficient de 2003 est encore supérieur au seuil imposé pour les biens industriels, la restriction d'impôt s'applique encore en 2003, à moins que la municipalité n'ait baissé les coefficients d'impôt de départ de 2003.
  • Le coefficient d'impôt de départ de 2003 sur les catégories non restreintes reste le même qu'en 2002.

Coefficients de 2003 des municipalités à deux paliers

• Pour les municipalités à deux paliers ayant adopté des hausses d'impôt de palier supérieur en 2002 et ayant des catégories restreintes, les coefficients d'impôt de départ de 2003 se fondent sur une hausse pondérée de l'impôt de palier supérieur.
• L'effet de la hausse de palier supérieur sur les coefficients d'impôt est calculé en pondérant le taux d'impôt spécial par rapport à la part des impôts municipaux généraux du palier supérieur perçus sur chaque catégorie de biens dans la région ou le comté.
• Cette méthode veille à ce que l'on maintienne des coefficients communs dans tout le palier supérieur tout en tenant compte du fait que l'impôt général de palier supérieur ne représente qu'une partie du total des impôts municipaux généraux de la municipalité.

Le facteur de pondération de palier supérieur est calculé comme suit :

Facteur de pondération = Impôt général de palier supérieur divisé par la somme de l'impôt général de palier supérieur et des impôts généraux de palier inférieur (exception faite des impôts spéciaux et des taux régionaux)

1. Calculer l'impôt général total de palier supérieur de 2002 en multipliant le taux d'impôt général de palier supérieur pour chaque catégorie par l'évaluation imposable de la catégorie;
2. Calculer les impôts généraux totaux de palier inférieur de 2002 en multipliant les taux d'impôt généraux de palier inférieur pour chaque catégorie et pour chaque municipalité par l'évaluation imposable de la catégorie pour chaque municipalité
3. Calculer la part de la somme des impôts généraux de palier supérieur pour chaque catégorie par rapport au total des impôts généraux municipaux (impôts de palier supérieur plus impôts de palier inférieur).

Les coefficients d'impôt de départ de 2003 sont calculés comme suit :

1. Multiplier le facteur obtenu pour le palier supérieur par le taux spécial d'imposition de chaque catégorie de biens en 2002;
2. Additionner les taux d'impôt généraux de palier supérieur et le taux d'impôt spécial pondéré pour chaque catégorie de biens;
3. Diviser le taux d'impôt obtenu pour chaque catégorie par le taux résidentiel pondéré pour arriver aux coefficients d'impôt de 2003.

Exemple de municipalité de palier supérieur : facteur de pondération de 60

Catégorie	Seuil de restriction	Coefficients d'impôt municipal de 2001-2002	Taux d'impôt municipal de 2002 de la municipalité de palier supérieur (%)				Coefficients d'impôt de départ de 2003
			Taux réel	Taux spécial	Taux pondéré	Taux total
Biens résidentiels	--	1.00	0.80	0.10	0.06	0.86	1.00
Immeubles à logements multiples	2.74	3.00	2.40	0.00	0.00	2.40	2.79
Biens commerciaux	1.98	1.50	1.20	0.15	0.09	1.29	1.50
Biens industriels	2.63	4.00	3.20	0.00	0.00	3.20	3.72
Pipelines	--	1.50	1.20	0.15	0.09	1.29	1.50
Terres agricoles	--	0.25	0.20	0.025	0.015	0.215	0.25

Autres renseignements

Les personnes qui désirent obtenir plus de précisions sur le calcul des coefficients d'impôt de 2003 sont priées de communiquer avec le ministère des Finances.

Téléphone :

Mr. Almos Tassonyi, Ministère des Finances (416) 327-0252

Nota : L'information contenue dans le présent document est communiquée à titre de référence générale seulement. Pour des renseignements détaillés ou une interprétation précise, consultez les articles pertinents de la Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de l'Ontario 73/03 et tout autre règlement connexe.

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