La province a fourni aux municipalités les taux d'impôts scolaires imputés aux entreprises en 2004 pour l'ensemble des catégories de biens commerciaux et industriels. Dans le cas des municipalités ayant adopté des catégories de biens facultatives, les taux d'impôts scolaires imputables à ces catégories sont calculés à partir des taux établis par la province appliqués à l'ensemble des catégories et en employant la méthode qui suit :
- Calculer les revenus engendrés par les impôts scolaires pour l'ensemble de la catégorie en appliquant le taux prescrit pour cette même catégorie à l'assiette d'évaluation intégrale correspondante (inclure les biens-fonds assortis d'un facteur d'impôt foncier (RTQ) T, U, X, P, Q, et R, et exclure les biens-fonds faisant l'objet d'un paiement tenant lieu d'impôts, les terres agricoles en attente de développement ainsi que les biens-fonds loués à bail et appartenant à la province), après avoir intégré la réduction standard pour les biens-fonds vacants ou excédentaires.
- Calculer le montant total de l'évaluation pondérée en fonction du coefficient d'impôt pour l'ensemble de la catégorie en multipliant le montant de l'évaluation établi pour chaque catégorie facultative par le coefficient d'impôt pour la catégorie en question après rajustement pour inoccupation, puis en additionnant ces évaluations pondérées.
- Calculer un taux d'impôt « moyen pondéré » pour l'ensemble de la catégorie en divisant les revenus engendrés par les impôts scolaires calculés à la 1re étape par le montant de l'évaluation pondérée en fonction du coefficient d'impôt calculé à la 2e étape. Ce taux moyen s'utilise à des fins de calcul seulement et ne remplace aucunement le taux prescrit pour l'ensemble de la catégorie.
- Calculer les taux d'impôts pour chaque catégorie facultative en multipliant le taux « moyen pondéré » calculé à la 3e étape par le coefficient d'impôt correspondant à telle ou telle catégorie.
Calcul des taux d'impôts scolaires 2004 imputés aux biens-fonds commerciaux et industriels dans le cas des catégories facultatives
Exemple : Adoption de toutes les catégories commerciales facultatives par une municipalité
La municipalité a choisi d'adopter les catégories facultatives applicables aux bureaux, centres commerciaux et terrains de stationnement/commerciaux vacants. Le taux d'impôts scolaires pour l'ensemble de sa catégorie de biens commerciaux est établi à 2,0 %.
Recettes totales engendrées par les impôts fonciers scolaires pour la catégorie
Afin de calculer les recettes totales engendrées par les impôts fonciers scolaires à percevoir auprès de la catégorie de biens commerciaux, le taux prescrit de 2,0 % s'applique à toutes les évaluations foncières de l'ensemble de la catégorie commerciale, comme si aucune catégorie facultative n'avait été adoptée. Le rajustement standard de 70 % s'applique à toutes les sous-catégories de biens-fonds vacants/excédentaires dans la catégorie commerciale. Les calculs afférents sont résumés dans le tableau 1 ci-dessous.
| Catégorie | Évaluation | Rajustement
pour inoccupation |
Taux
d'impôts scolaires 2004 pour la catégorie |
Recettes
engendrées en vertu du taux imputé à la catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Biens-fonds commerciaux résiduels | ||||
| Occupés | 2 000 000 000 | 100% | 0,020000000 | 40 000 000 |
| Excédentaires | 45 000 000 | 70% | 0,014000000 | 630 000 |
| Bien-fonds vacants | 78 000 000 | 70% | 0,014000000 | 1 092 000 |
| Bureaux | ||||
| Occupés | 44 000 000 | 100% | 0,020000000 | 880 000 |
| Excédentaires | 1 000 000 | 70% | 0,014000000 | 14 000 |
| Centres commerciaux | ||||
| Occupés | 670 000 000 | 100% | 0,020000000 | 13 400 000 |
| Excédentaires | 2 000 000 | 70% | 0,014000000 | 28 000 |
| Terrains de stationnemen | 14 000 000 | 100% | 0,014000000 | 280 000 |
| Ensemble de la catégorie commerciale | 2 854 000 000 | 56 324 000 |
Taux moyen pondéré en fonction des coefficients d'impôt
- Calculer les recettes visées provenant des impôts
scolaires pour l'ensemble de la catégorie en appliquant
le taux prescrit de 2,0 % pour la catégorie commerciale
au montant de l'évaluation établi pour la catégorie
en question après rajustement pour inoccupation, tel qu'illustré
dans le tableau 1 ci-dessus. On obtient ainsi des recettes visées
totalisant 56 324 000 $ provenant des impôts scolaires.
- Calculer l'évaluation moyenne pondérée
en fonction des coefficients d'impôt pour l'ensemble de
la catégorie :
Calculs de l'évaluation moyenne pondérée en fonction des coefficients d'impôt : Multiplier le montant de l'évaluation établi pour chaque catégorie facultative par le coefficient d'impôt pour la catégorie en question après rajustement pour inoccupation en utilisant les facteurs de rajustement pour inoccupation adoptés par la municipalité.
- Évaluation moyenne totale pondérée
en fonction des coefficients d'impôt pour l'ensemble
de la catégorie commerciale
= Évaluation commerciale résiduelle pondérée en fonction des coefficients d'impôt +
Évaluation des bureaux pondérée en fonction des coefficients d'impôt +
Évaluation des centres commerciaux pondérée en fonction des coefficients d'impôt +
Évaluation des terrains de stationnement/biens-fonds commerciaux vacants pondérée en fonction des coefficients d'impôt
= (2 000 000 000 + 45 000 000 × 0,70) × 2,00 +
(44 000 000 + 1 000 000 × 0,70) × 3,00 +
(670 000 000 + 2 000 000 × 0,70) × 3,50 +
(14 000 000 + 78 000 000) × 2,50
= 4 063 000 000 + 134 100 000 + 2 349 900 000 + 230 000 000
= 677 777 000 000
- Évaluation moyenne totale pondérée
en fonction des coefficients d'impôt pour l'ensemble
de la catégorie commerciale
- Calculer un taux d'impôt « moyen pondéré
» pour l'ensemble de la catégorie en divisant les
revenus engendrés par les impôts scolaires calculés
à la 1re étape par le montant de l'évaluation
pondérée en fonction du coefficient d'impôt
calculé à la 2e étape.
- Taux d'impôts scolaires moyen pondéré
en fonction des coefficients d'impôt pour la catégorie
= 56 324 000 / 677 777 000 000
= 0,00831105
- Taux d'impôts scolaires moyen pondéré
en fonction des coefficients d'impôt pour la catégorie
Ce taux s'utilise à des fins de calcul seulement et ne remplace aucunement le taux prescrit pour l'ensemble de la catégorie, établi à 2,0 %.
| Recettes engendrées par les impôts scolaires commerciaux en vertu du taux prescrit | 56 324 000 | ||
|---|---|---|---|
| Évaluation
pondérée en fonction des coefficients d'impôt - cat. commerciale |
6 777 000 000 | ||
| Taux
moyen pondéré en fonction des coefficients d'impôt - ens. de la catégorie |
0,00831105 | ||
| Catégorie | Coefficients
d'impôt |
Taux d'imposition | Recettes |
| Biens-fonds commerciaux résiduels - Occupés | 2,000 | 0,0166221 | 33 244 208 |
| Excédentaires | 1,400 | 0,01163547 | 523 596 |
| Bureaux - Occupés | 3,000 | 0,02493316 | 1 097 059 |
| Excédentaires | 2,100 | 0,01745321 | 17 453 |
| Centres commerciaux - Occupés | 3,500 | 0,02908868 | 19 489 417 |
| Excédentaires | 2,450 | 0,02036208 | 40 724 |
| Terrains de stationnement | 2,500 | 0,02077763 | 290 887 |
| Biens-fonds commerciaux - Vacants | 2,500 | 0,02077763 | 1 620 655 |
| Ensemble de la catégorie commerciale | 56 324 000 |
Taux d'impôts applicables aux catégories facultatives
Calculer le taux d'impôt applicable à chacune des catégories facultatives en multipliant le taux d'impôt « moyen pondéré en fonction des coefficients d'impôt » par le coefficient d'impôt correspondant pour cette catégorie :
- Taux pour la catégorie des biens-fonds commerciaux résiduels
= 0,00831105 × 2,00
= 0,01662210 - Taux pour la catégorie des bureaux
= 0,00831105 × 3,00
= 0,02493316 - Taux pour la catégorie des centres commerciaux
= 0,00831105 × 3,50
= 0,02908868 - Taux pour la catégorie des terrains de stationnement/biens-fonds
commerciaux vacants
= 0,00831105 × 2,50
= 0,02077763
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Pour des renseignements généraux sur le calcul des taux d'impôts fonciers scolaires 2004, adressez-vous au ministère des Finances, Direction des politiques en matière d'impôt foncier.
Téléphone : John Pringle (416-327-0237)
Courriel :john.pringle@fin.gov.on.ca
Site Web : English http://www.rev.gov.on.ca/english/bulletins
Français http://www.rev.gov.on.ca/french/bulletins
Note: Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis à titre de référence générale seulement. Pour une information complète ou une interprétation précise, consulter les sections appropriées de la Loi sur l'éducation et du règlement de l'Ontario 400/98, tel que modifié par le règlement de l'Ontario 115/04.