Le présent bulletin décrit les nouvelles options facultatives de plafonnement des augmentations d'impôt foncier qui ont été déposées dans le cadre du Budget de l'Ontario 2004. Ces mesures figurent à l'article 329.1 de la Loi sur les municipalités et dans les règlements y afférents. Ces choix permettront aux municipalités de faciliter la transition vers l'évaluation selon la valeur actuelle (EVA) et de maintenir un rythme de changement raisonnable à l'endroit des contribuables.
APERÇU DES OPTIONS DE PLAFONNEMENT
- La province accorde aux municipalités de palier supérieur
et aux municipalités à palier unique une souplesse
accrue pour calculer le plafond qui s'applique aux hausses d'impôt
foncier des biens-fonds commerciaux et industriels, et des immeubles
à logements multiples faisant l'objet d'une réévaluation.
- À compter de 2005, les municipalités seront en
mesure d'établir le taux annuel en pourcentage du plafond,
selon les paramètres suivants, qu'elles pourront adopter
en totalité ou en partie :
- 5 % des impôts annualisés de l'année
précédente (par défaut);
- jusqu'à 10 % des impôts annualisés de
l'année précédente;
- le plus important des deux montants précédents,
ou bien un montant pouvant atteindre 5 % des impôts
de l'évaluation selon la valeur actuelle (EVA)
de l'année précédente.
- 5 % des impôts annualisés de l'année
précédente (par défaut);
- Les municipalités peuvent également assujettir directement à l'EVA les biens-fonds visés par le mécanisme de plafonnement ou de restriction, lorsque la différence entre leurs impôts et les impôts de l'EVA est de 250 $ et moins. Le seuil peut être inférieur à 250 $.
- Les municipalités sont également en mesure de
supprimer progressivement le « traitement s'appliquant aux
nouvelles constructions » en créant des seuils qui
établissent un pourcentage minimum de responsabilité
à l'égard des impôts de l'EVA,
de manière à ce que les biens-fonds admissibles
soient assujettis aux impôts suivants :
- jusqu'à 70 % des impôts de l'EVA
en 2005,
- jusqu'à 80 % des impôts de l'EVA
en 2006,
- jusqu'à 80 % des impôts de l'EVA
en 2006,
- jusqu'à 100 % des impôts de l'EVA
en 2008 et par la suite.
- jusqu'à 70 % des impôts de l'EVA
en 2005,
- Ces choix pourront contribuer à accélérer
la transition vers l'EVA
et à accroître considérablement le nombre
de biens-fonds qui versent des impôts de l'EVA.
Grâce au plafond, les biens-fonds dont les impôts
atteignent l'EVA
continueront d'être protégés contre les répercussions
des réévaluations en cours.
- Les municipalités pourront adopter ces choix en fonction
des catégories de biens-fonds. Ainsi, une municipalité
pourra décider de porter le plafond qui s'applique aux
immeubles à logements multiples à une hausse de
5 % des impôts annualisés de l'année précédente,
tout en imposant un plafond de 10 % des impôts annualisés
de l'année précédente aux biens-fonds commerciaux
et industriels.
- Les municipalités décideront chaque année
du niveau pertinent du plafond de protection. Elles devront tenir
compte des répercussions de la réévaluation
en cours, ainsi que des progrès réalisés
dans le passé à l'égard de la transition
vers les impôts de l'EVA.
- En établissant la structure de plafonnement à
adopter, chaque municipalité doit tenir compte de la répartition
actuelle des impôts plafonnés dans chaque catégorie
et des répercussions fiscales des choix, dont la façon
dont les options envisagées influeraient sur les biens-fonds
plafonnés, sur le taux de restriction et sur toute insuffisance
éventuelle de plafonnement.
- Lorsqu'une municipalité adopte un choix autre que l'option
par défaut (soit un choix autre que celui du plafonnement
à 5 % des impôts annualisés de l'année
précédente), elle devra énoncer ce choix,
chaque année, par règlement administratif, dans
le cadre du processus d'établissement des coefficients
et des taux, par exemple.
- Comme c'est le cas pour le programme de plafonnement ordinaire,
les recettes fiscales totales produites par chaque catégorie
de biens plafonnée et découlant des choix de plafonnement
ou de seuil ne doivent pas dépasser les impôts de
l'EVA
de cette catégorie de biens-fonds.
EXEMPLES DE CHOIX DE PLAFONNEMENT
- Les exemples suivants comparent les répercussions fiscales
de divers choix de plafonnement. Par souci de simplicité,
on part du principe qu'il y a trois biens-fonds dans la catégorie
plafonnée.
- L'exemple 1 montre les répercussions de différents
taux de plafonnement selon les impôts annualisés
de l'année précédente.
- Tel qu'il est indiqué ci-dessous, selon le taux de plafonnement
actuel ou le taux par défaut de 5 % des impôts de
l'année précédente, le bien-fonds 1 fait
l'objet d'une hausse de plafonnement bien plus élevée
que le bien-fonds 2, bien que les deux biens-fonds soient assujettis
à la même EVA
ou impôts destinés.
- En portant le plafond à 10 % des impôts de l'année
précédente, on accélère la transition
à l'EVA,
car les deux biens-fonds plafonnés subissent une hausse
plus importante qu'en vertu du plafonnement par défaut
de 5 %. Comme on pourrait s'y attendre, le plafond plus élevé
réduit le taux de restriction, dans le cas présent,
de 93 % à 86 %.
| Impôts annualisés
de l'année précédente (2004) |
Impôts de départ de l'EVA en 2005 | Modification du plafond selon divers pourcentages | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 5 % des impôts annualisés de l'année précédente |
7,5 % des impôts annualisés de l'année précédente |
10 % des impôts annualisés de l'année précédente |
|||
| Bien-fonds 1 | 5 000 $ | 6 000 $ | 250 $ | 375 $ | 500 $ |
| Bien-fonds 2 | 2 000 $ | 6 000 $ | 100 $ | 150 $ | 200 $ |
| Bien-fonds 3 | 13 000 $ | 8 000 $ | -350 $ | -525 $ | -700 $ |
| Total | 20 000 $ | 20 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Taux de restriction | 93 % | 89,5 % | 86 % | ||
- L'exemple 2 montre le plafonnement lorsque la municipalité
a choisi de porter le plafond maximal à 10 % des impôts
annualisés de l'année précédente ou
à 5 % des impôts de l'EVA
de l'année précédente, selon le montant le
plus élevé des deux.
- Selon ce scénario, comme il est indiqué ci-dessous
:
- le bien-fonds 1 reçoit une hausse de plafond de 500 $,
soit 10 % des impôts annualisés de l'année
précédente, un montant supérieur à
celui de 5 % de ses impôts annualisés de
l'EVA;
- le bien-fonds 2 reçoit une hausse de plafond de 310 $,
ce qui représente 5 % de ses impôts annualisés
de l'EVA
de l'année précédente;
- le bien-fonds 3 bénéficie d'une réduction de 810 $ car le taux de restriction a été réduit pour tenir compte du niveau de protection offert.
- le bien-fonds 1 reçoit une hausse de plafond de 500 $,
soit 10 % des impôts annualisés de l'année
précédente, un montant supérieur à
celui de 5 % de ses impôts annualisés de
l'EVA;
| Impôts annualisés de l'année précédente (2004) |
Impôts annualisés de l'EVA de l'année précédente (2004) |
Impôts de départ de l'EVA en 2005 |
Paramètres de plafonnement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 % des impôts annualisés de l'année précédente |
5 % des impôts annualisés de l'EVA de l'année précédente |
Montant plafonné | ||||
| Bien-fonds 1 | 5 000 $ | 5 800 $ | 6 000 $ | 500 $ | 290 $ | 500 $ |
| Bien-fonds 2 | 2 000 $ | 6 200 $ | 6 000 $ | 200 $ | 310 $ | 310 $ |
| Bien-fonds 3 | 13 000 $ | 8 000 $ | 8 000 $ | - 700 $ | - 600 $ | - 810 $ |
| Total | 20 000 $ | 20 000 $ | 20 000 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Taux de restriction | 83.8 % | |||||
LE SEUIL DE 250 $
- Les municipalités peuvent également adopter des
seuils pouvant atteindre 250 $, selon lesquels elles peuvent
assujettir à l'EVA
les biens-fonds dont les impôts se rapprochent des impôts
de l'EVA
de l'année en cours.
- Tout comme les choix de plafonnement, l'adoption du seuil est
une décision annuelle établie chaque année
par règlement administratif.
- Les municipalités peuvent choisir des seuils distincts
pour les biens-fonds visés par les mécanismes de
plafonnement et de restriction, tant que dans l'ensemble, ceux-ci
ne vont pas donner lieu à une hausse des recettes.
- Ainsi, une municipalité pourrait adopter un seuil
de 100 $ pour les biens-fonds plafonnés ou à
la hausse, tout en adoptant un seuil de 250 $ pour les
biens-fonds dont les impôts baissent.
- Ainsi, une municipalité pourrait adopter un seuil
de 100 $ pour les biens-fonds plafonnés ou à
la hausse, tout en adoptant un seuil de 250 $ pour les
biens-fonds dont les impôts baissent.
- Il convient de prendre note que le seuil s'applique à
l'impôt plafonné. Disons, par exemple, qu'un bien-fonds
fait l'objet d'une hausse de 300 $ en raison du plafond,
ce qui porte l'impôt plafonné (redressement de prélèvement
compris) à moins de 200 $ de ses impôts de l'EVA.
Lorsque la municipalité a adopté un seuil de 250 $,
par exemple, le bien-fonds serait immédiatement assujetti
aux impôts de l'EVA
et ferait l'objet d'une hausse totale de 500 $.
- Dans l'exemple 3, le seuil de 250 $ est assorti d'un plafond
soit de 10 % des impôts annualisés de l'année
précédente, soit de 5 % des impôts annualisés
de l'EVA
de l'année précédente. La municipalité
est en mesure d'offrir une réduction supplémentaire
de 250 $ sur le bien-fonds 3 en utilisant la méthode du
seuil de 250 $ pour assujettir directement le bien-fonds
1 à ses impôts de l'EVA.
| Impôts
annualisés de l'année précédente (2004) |
Impôts annualisés de l'EVA de l'année précédente (2004) | Impôts de départ de l'EVA en 2005 | Impôts plafonnés | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Impôts plafonnés non assortis d'un seuil | Impôts plafonnés assortis d'un seuil | ||||
| Bien-fonds 1 | 5 000 $ | 5 500 $ | 5 750 $ | 5 500 $ | 5 750 $ |
| Bien-fonds 2 | 2 000 $ | 6 500 $ | 6 250 $ | 2 325 $ | 2 325 $ |
| Bien-fonds 3 | 13 000 $ | 8 000 $ | 11 850 $ | 12 175 $ | 11 925 $ |
| Total | 20 000 $ | 20 000 $ | 20 000 $ | 20 000 $ | 20 000 $ |
- En établissant chaque année l'adoption de
seuils, les municipalités doivent tenir compte des facteurs
suivants :
- les répercussions combinées du plafond et
du seuil,
- les répercussions du seuil ou des seuils sur les
recettes produites par la catégorie de biens-fonds.
- les répercussions combinées du plafond et
du seuil,
- Comme c'est le cas pour le programme de plafonnement ordinaire,
les recettes fiscales totales produites par chaque catégorie
de biens plafonnée et découlant d'un ou de
plusieurs choix de plafonnement ou de seuil ne doivent pas dépasser
les impôts de l'EVA de cette catégorie de biens-fonds.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Pour des renseignements généraux sur les options
de plafonnement dont disposent les municipalités, adressez-vous
au ministère des Finances.
| Téléphone: | Allan Doheny (416 327-9592); Almos Tassonyi (416 327-0252) |
| Site Web : | English http://www.fin.gov.on.ca/en/bulletins Français http://www.fin.gov.on.ca/fr/bulletins |
| Nota: | Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis à titre de référence générale seulement. Pour une information complète ou une interprétation précise, consulter les sections appropriées de la Loi sur les municipalités et du règlement de l'Ontario 73/03 dans sa version modifiée et les règlements connexes. |