COEFFICIENTS D'IMPÔT MUNICIPAL ET CALCUL DU CHANGEMENT DES IMPÔTS ET DES TAUX D'IMPOSITION THÉORIQUES

Bulletin d'information, Mars 2006

Le présent bulletin remplace le bulletin publié en mars 2004.

lettre du ministre
lettre du sous-ministre

Le présent bulletin explique les méthodes servant à déterminer :

• les coefficients de transition demandés par les municipalités afin d'atténuer les variations des recettes fiscales attribuables à la réévaluation pour 2006 parmi les catégories d'immeubles;
  
  
• les coefficients d'impôt municipal pour 2006 et les années ultérieures qui s'appliquent aux catégories de biens commerciaux et industriels et aux immeubles à logements multiples lorsque des restrictions s'appliquaient à ces catégories et que la municipalité a haussé les impôts au cours de l'année précédente;
  
  
• une augmentation d'impôt générale limitée à imposer aux catégories frappées d'une restriction. Les municipalités peuvent établir pour ces catégories des taux d'imposition comportant une augmentation maximale de 50 % de la hausse du taux d'imposition résidentielle n'ayant aucune incidence sur les recettes.

DEMANDE DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE TRANSITION : RENSEIGNEMENTS REQUIS

Si une municipalité de palier supérieur ou à palier unique demande de nouveaux coefficients de transition pour 2006 afin de compenser les diminutions de recettes fiscales attribuables à la réévaluation, le Ministre demandera des renseignements vérifiables.

une ou deux feuilles de travail, selon les besoins, contenant des renseignements provenant des règlements suivants et conformes au format des feuilles de travail des coefficients de transition qui sont joints au présent bulletin. (Les municipalités ayant des catégories facultatives peuvent, si elles le désirent, communiquer avec le personnel du ministère afin d'obtenir une version plus détaillée des feuilles de travail.)

• une résolution du Conseil indiquant les coefficients de transition demandés afin d'atténuer les incidences de la réévaluation;
  
  
• une ou deux feuilles de travail, selon les besoins, contenant des renseignements provenant des règlements suivants et conformes au format des feuilles de travail des coefficients de transition qui sont joints au présent bulletin. (Les municipalités ayant des catégories facultatives peuvent, si elles le désirent, communiquer avec le personnel du ministère afin d'obtenir une version plus détaillée des feuilles de travail.)

Les renseignements suivants doivent être incorporés aux feuilles de travail :

• les coefficients d'impôt de départ pour 2006 basés sur les coefficients d'impôt de 2005 conformément aux règlements pris en vertu de l'article 308 de la Loi sur les municipalités et rajustés de la façon décrite ci-dessous;
  
  
• les taux d'imposition de 2005 conformément aux règlements municipaux d'imposition de 2005 et toute modification des règlements contenant les taux d'imposition générale de 2005 décrétés par une municipalité de palier supérieur en vertu de l'article 311 de la Loi sur les municipalités ou par une municipalité à palier unique en vertu de l'article 312;
  
  
• la réduction en pourcentage, en vertu de l'article 313 de la Loi, du taux d'imposition applicable aux biens commerciaux et industriels vacants et excédentaires pour 2005
  
  
• la réduction en pourcentage, en vertu de l'article 308.1 de la Loi, du coefficient d'impôt applicable à la catégorie des biens agricoles pour 2005;
  
  
• l'évaluation totale par catégorie de biens indiquée pour l'année d'imposition, avec les modifications, le cas échéant, apportées en vertu des paragraphes 311 (3) ou 312 (3) de la Loi pour 2005 et 2006;
  
  
• l'évaluation totale des biens assujettis à des paiements tenant lieu d'impôt calculés en fonction de l'évaluation et des taux d'imposition.

CALCUL DES COEFFICIENTS DE TRANSITION DEMANDÉS POUR 2006

Calcul des coefficients de transition demandés

Les municipalités qui demandent de nouveaux coefficients de transition doivent fournir une série de calculs démontrant les changements attribuables à la réévaluation en utilisant le coefficient d'impôt actuel et le coefficient d'impôt demandé. Cela exige le calcul de taux d'imposition sans incidence sur les recettes pour l'année d'imposition 2006. Les taux sans incidence sur les recettes sont utilisés pour comparer le changement de la répartition des impôts municipaux entre les catégories de biens par suite de la réévaluation.

Voici la marche à suivre pour le calcul des taux d'imposition de 2006 :

1. déterminer les coefficients d'impôt de départ pour 2006 par grande catégorie de biens. Si la municipalité était soumise à des restrictions quant à l'imposition d'une hausse d'impôt aux catégories d'immeubles à logements multiples, commerciaux ou industriels au cours de l'année précédente, les coefficients de départ comprendront toute augmentation d'impôt décrétée pour 2005 sur les catégories de biens ne faisant pas l'objet de restrictions;
   
   
2. déterminer les coefficients de transition sans incidence sur les recettes pour chaque grande catégorie de biens pour 2006. Il s'agit des coefficients qui contrebalanceraient totalement les variations des impôts municipaux attribuables à la réévaluation, catégorie par catégorie (voir la feuille de calcul 1 : Coefficients de transition sans incidence sur les recettes selon la catégorie);
   
   
3. fournir les coefficients de transition demandés pour chaque grande catégorie de biens pour 2006 choisis par le Conseil. Les coefficients de transition demandés devraient être équivalents aux coefficients déterminés à l'étape a et l'étape b ou se situer entre les deux (voir la feuille de calcul 2 : Coefficients de transition demandés par la municipalité);
   
   
4. une fois que les nouveaux coefficients de transition ont été réglementés, les municipalités conservent la possibilité d'établir des coefficients plus équitables;
   
   
5. utiliser les coefficients d'imposition adoptés pour 2006 afin de déterminer les taux d'imposition pour 2006;
   
   
6. déterminer si la restriction en matière d'imposition s'applique à la municipalité d'après les coefficients mentionnés en e).

Calcul des coefficients de transition sans incidence sur les recettes

Conformément à ce qui précède et à ce qui est établi dans la feuille de calcul 1, les municipalités doivent calculer des coefficients de transition sans incidence sur les recettes. Voici la marche à suivre pour effectuer le calcul pour 2006 :

1. déterminer le total des impôts annualisés ou de fin d'exercice pour 2005 selon la catégorie d'après les taux d'imposition municipale adoptés pour 2005 (comprend toute augmentation spéciale attribuable aux restrictions d'imposition) et l'évaluation totale révisée pour 2005;
   
   
2. déterminer l'évaluation de toutes les catégories de biens à partir du rôle d'évaluation qui a été retourné aux municipalités pour fins fiscales en 2006 ou à partir du rôle de 2006 rajusté conformément au paragraphe 311 (3) ou 312 (3);
   
   
3. déterminer le taux d'imposition résidentielle sans incidence sur les recettes en :
   
   
   1. faisant le total des recettes provenant des catégories de biens résidentiels et agricoles et des forêts aménagées;
      
      
   2. divisant ce total par la somme des évaluations de biens résidentiels et des évaluations rajustées des biens agricoles et des forêts aménagées. L'évaluation des biens agricoles et des forêts aménagées est pondérée à hauteur de 25 %. (L'évaluation des biens agricoles peut être pondérée d'un pourcentage inférieur à 25 % adopté par règlement en vertu du paragraphe 308.1 de la Loi.);
      
      
4. déterminer les taux d'imposition des biens agricoles et des forêts aménagées en multipliant le taux d'imposition des biens résidentiels par le pourcentage de rajustement respectif;
   
   
5. pour les autres catégories, diviser le total des impôts municipaux de 2005 établi à a) par l'évaluation totale de 2006 par chaque catégorie établie à b) pour obtenir les taux d'imposition sans incidence sur les recettes pour 2006. Ce sont les taux d'imposition sans incidence sur les recettes pour les diverses catégories servant à établir les coefficients de transition;
   
   
6. calculer un ensemble de coefficients d'imposition pour 2006 en divisant le taux d'imposition sans incidence sur les recettes de chaque catégorie de biens pour 2006 par le taux d'imposition résidentiel sans incidence sur les recettes. Ces coefficients sont ceux qui peuvent être utilisés pour compenser les incidences de la réévaluation.

Coefficients de transition demandés

Les municipalités peuvent, si elles le désirent, demander que les coefficients de transition sans incidence sur les recettes soient réglementés, auquel cas il n'est pas nécessaire de préparer une deuxième feuille de calcul.

Si la municipalité désire demander de nouveaux coefficients de transition compris entre les coefficients d'impôt de départ de 2006 et les coefficients de transition sans incidence sur les recettes, la requête doit être accompagnée d'une deuxième feuille de calcul (voir la Feuille de calcul 2).

En calculant ces coefficients, il est important de prendre note des deux conditions suivantes :

• tout coefficient demandé ne doit pas donner lieu à une augmentation des impôts municipaux pour toute catégorie soumise soit à une diminution d'impôt en raison de la réévaluation, soit au statu quo en vertu des coefficients de départ de 2006;
  
  
• tout coefficient demandé ne doit pas donner lieu à une augmentation des impôts municipaux supérieure à toute hausse résultant de la réévaluation qui se serait produite en vertu des coefficients d'impôt de départ pour 2006.

RESTRICTIONS D'IMPOSITION

Dès 2001, le gouvernement a restreint les augmentations de l'impôt municipal dans les municipalités dont le coefficient d'impôt dépassait 2,74 pour les immeubles à logements multiples, 1,98 pour les biens commerciaux et 2,63 pour les biens industriels.

Ces seuils sont conservés pour l'année d'imposition 2006 en vertu du Règlement de l'Ontario 73/03.

La restriction d'imposition touche la catégorie générale (p. ex., si une municipalité a adopté une catégorie industrielle générale et une catégorie industrielle résiduelle, la restriction se base sur le coefficient d'impôt de la catégorie industrielle générale).

Le Règlement de l'Ontario 73/03 fixe la méthode de calcul des taux d'imposition pour 2006 des municipalités assujetties à la restriction d'imposition.

Les municipalités dont le coefficient d'impôt est supérieur au seuil propre à une catégorie peuvent imposer une augmentation générale limitée aux catégories faisant l'objet d'une restriction. Les municipalités peuvent fixer des taux d'imposition sur les catégories restreintes supérieures d'au plus 50 % au pourcentage d'augmentation du taux d'imposition résidentielle sans incidence sur les recettes (théorique).

Pour les fins du calcul du coefficient de départ pour 2006, si les augmentations d'impôt de 2005 étaient appliquées aux catégories exemptées de restrictions, les rajustements nécessaires du taux afin d'augmenter les impôts devaient être gérés séparément des impôts généraux pour 2005 comme un « impôt spécial » et ces taux doivent être pris en compte dans les calculs du coefficient d'impôt municipal de départ pour 2006.

Taux maximaux

Les municipalités ayant des catégories de biens dont les coefficients d'impôt sont supérieurs au seuil ne peuvent pas percevoir un taux d'imposition sur les catégories restreintes qui dépasse un maximum. Le taux maximal est calculé en fonction d'une limite générale de recettes et toute augmentation des besoins de recettes fiscales dépassant la limite générale doit être comblée par un impôt spécial perçu sur les catégories de biens ne faisant pas l'objet de restrictions.

La limite des recettes est calculée de la façon suivante :

• pour chaque catégorie de bien, multiplier l'évaluation révisée de 2005 par la somme du taux d'imposition général pour 2005 et du taux d'imposition spécial de 2005, le cas échéant;
  
  
• faire le total des recettes pour toutes les catégories;
  
  
• déterminer l'EVA pondérée pour 2006 à l'aide des coefficients d'impôt adoptés;
  
  
• calculer les taux théoriques pour 2006 conformément au Règlement de l'Ontario 73/03 et à ses modifications.

La municipalité peut ensuite calculer les taux maximaux admissibles pour une catégorie restreinte en fonction du taux d'imposition théorique de la catégorie augmenté d'au plus 50 % du pourcentage d'augmentation du taux résidentiel.

La limite de recettes pour 2006 est rajustée en fonction de la différence des recettes totales calculée en appliquant les taux réels et théoriques d'imposition défini dans le Règlement de l'Ontario 73/03 modifié par le Règlement de l'Ontario 66/04.

CALCUL DES COEFFICIENTS D'IMPÔT MUNICIPAL DE DÉPART POUR 2006

Dans le cas des municipalités sans catégories restreintes, les coefficients d'impôt municipal de départ pour 2006 sont les coefficients d'impôt de 2005.

Dans le cas des municipalités ayant des catégories restreintes en 2005, les coefficients d'impôt municipal de départ pour 2006 sont les coefficients d'impôt qui tiennent compte de toute augmentation d'impôt appliquée en 2005 sur les catégories de biens ne faisant pas l'objet de restrictions, selon les calculs établis dans la réglementation et résumés dans ce bulletin.

Dans le cas des municipalités ayant des catégories restreintes en 2005 :

• s'il n'y a eu aucune augmentation de l'impôt des municipalités à palier unique ou de palier supérieur en 2005, les coefficients d'impôt de départ pour 2006 sont les coefficients d'impôt de 2005;
• s'il y a eu une augmentation des impôts des municipalités à palier unique ou de palier supérieur en 2005, les coefficients d'impôt de départ pour 2006 doivent être recalculés pour tenir compte de l'augmentation d'impôt sur les biens restreints en 2005.

Les exemples suivants illustrent le nouveau calcul des coefficients d'impôt de départ pour 2006 pour les municipalités qui ont imposé une augmentation d'impôt en 2005 et qui avaient des catégories restreintes.

COEFFICIENTS DE DÉPART DES MUNICIPALITÉS À PALIER UNIQUE POUR 2006

Dans le cas des municipalités à palier unique, les coefficients d'impôt de départ de 2006 sont déterminés en ajoutant le taux d'augmentation de l'impôt de 2005 au taux municipal général de 2005 pour chaque catégorie, puis en divisant le résultat par le taux résidentiel. (Voir l'exemple ci-dessous.)

Exemple de municipalité à palier unique

Catégorie	Seuil de restriction d'imposition	Coefficients d'impôt municipaL de 2005	Taux d'imposition municipal de 2005 (%)			Coefficients d'impôt de départ de 2006
			Taux réel	Hausse	Taux total
Biens résidentiels	--	1,00	0,80	0,10	0,90	1,00
Immeubles à logements multiples	2,74	3,00	2,40	0,00	2,40	2,67
Biens commerciaux	1,98	1,50	1,20	0,15	1,35	1,50
Biens industriels	2,63	4,00	3,20	0,00	3,20	3,56
Pipelines	--	1,50	1,20	0,15	1,35	1,50
Biens agricoles	--	0,25	0,20	0,025	0,225	0,25

Dans l'exemple ci-dessus, la municipalité a fait face en 2005 à des restrictions d'imposition sur les catégories d'immeubles à logements multiples et de biens industriels.

Les coefficients d'impôt de départ pour 2006 sont calculés en prenant le taux total de 2005 de chaque catégorie et en le divisant par le taux résidentiel total de 2005 (le coefficient d'impôt résidentiel est toujours de 1,0).

• Ici, l'augmentation d'impôt de 2005 fait en sorte que le coefficient d'impôt des immeubles à logements multiples passe de 3,0 à 2,67 en 2005. Par conséquent, la catégorie n'est pas restreinte en 2006, car le nouveau coefficient est inférieur au seuil de la catégorie.
  
  
• Le coefficient d'impôt industriel passe de 4,00 en 2005 à 3,56 en 2006. Comme le coefficient de 2006 demeure supérieur au seuil de cette catégorie, la restriction d'imposition de la catégorie des biens industriels demeure en vigueur en 2006 à moins que la municipalité réduise ses coefficients d'impôt de départ pour 2006.
  
  
• Les coefficients d'impôt de départ en 2006 pour les catégories ne faisant pas l'objet de restrictions demeurent les mêmes qu'en 2005.

COEFFICIENTS DE DÉPART DES MUNICIPALITÉS À DEUX PALIERS POUR 2006

Dans le cas des municipalités à deux paliers ayant adopté des hausses d'impôt de palier supérieur en 2005 et ayant des catégories restreintes, les coefficients d'impôt de départ de 2006 se fondent sur une hausse pondérée de l'impôt de palier supérieur.

L'incidence de la hausse de palier supérieur sur les coefficients d'impôt est calculé en pondérant le taux d'impôt spécial par la part du palier supérieur des impôts municipaux généraux perçus sur chaque catégorie de biens dans la région ou le comté.

Cette méthode fait en sorte que l'on maintienne des coefficients communs dans tout le palier supérieur tout en tenant compte du fait que l'impôt général de palier supérieur ne représente qu'une partie du total des impôts municipaux généraux de la municipalité.

Le facteur de pondération de palier supérieur est calculé comme suit :

Facteur de pondération = Impôt général de palier supérieur divisé par la somme de l'impôt général de palier supérieur et des impôts généraux de palier inférieur (exception faite des impôts spéciaux et des taux régionaux

• Calculer l'impôt général total de palier supérieur de 2005 en multipliant les taux d'imposition généraux de palier supérieur pour chaque catégorie par l'évaluation imposable de la catégorie.
• Calculer les impôts généraux de palier inférieur de 2005 en multipliant les taux d'imposition généraux de palier inférieur pour chaque catégorie et pour chaque municipalité par l'évaluation imposable de la catégorie pour chaque municipalité.
• Calculer la part de la somme des impôts généraux de palier supérieur pour toutes les catégories par rapport au total des impôts généraux municipaux (impôts de palier supérieur plus impôts de palier inférieur).

Les coefficients d'impôt de départ de 2006 sont calculés comme suit :

• Multiplier le facteur obtenu pour le palier supérieur par le taux spécial d'imposition de chaque catégorie de biens en 2005.
• Additionner les taux d'imposition généraux de palier supérieur et les taux d'imposition spéciaux pondérés pour chaque catégorie de biens.
• Diviser le taux d'imposition obtenu pour chaque catégorie par le taux résidentiel pondéré pour arriver aux coefficients d'impôt de 2006.

Exemple de municipalité de palier supérieur : facteur de pondération de 60 %

	Seuil de restriction de l'imposition	Coefficients d'impôt municipal de 2005	Taux d'impôt municipal de 2005 de la municipalité de palier supérieur (%)				Coefficients d'impôt de départ de 2006
			Taux réel	Taux spécial	Taux pondéré	Taux total
Biens résidentiels	--	1,00	0,80	0,10	0,06	0,86	1,00
Immeubles à logements multiples	2,74	3,00	2,40	0,00	0,00	2,40	2,79
Biens commerciaux	1,98	1,50	1,20	0,15	0,09	1,29	1,50
Biens industriels	2,63	4,00	3,20	0,00	0,00	3,20	3,72
Pipelines	--	1,50	1,20	0,15	0,09	1,29	1,50
Biens agricoles	--	0,25	0,20	0,025	0,015	0,215	0,25

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Les personnes qui désirent obtenir plus de précisions sur le calcul des coefficients d'impôt de 2006 sont priées de communiquer avec le ministère des Finances.

Téléphone :	Allan Doheny 416 327-9592
Courriel :	Allan.Doheny@fin.gov.on.ca
Site Web :	English http://www.fin.gov.on.ca/en/taxes/2006 Français http://www.fin.gov.on.ca/fr/taxes/2006

Nota : L'information contenue dans le présent document est communiquée à titre de référence générale seulement. Pour des renseignements détaillés ou une interprétation précise, veuillez consulter les articles pertinents de la Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de l'Ontario 73/03 et ses modifications et tout autre règlement connexe.

lettre du ministre, le 15 février 2006

Madame, Monsieur,

Je suis heureux de vous informer d'un certain nombre de décisions importantes pour l'année d'imposition 2006, concernant les taux de la taxe scolaire et la souplesse dont les municipalités bénéficieront en matière d'établissement des taux d'imposition.

Une fois de plus, le gouvernement continue de maintenir sa politique relative aux taxes scolaires, faisant en sorte qu'en moyenne, les propriétaires de biens résidentiels et de biens commerciaux ne voient pas de hausse sur la portion de leur relevé d'impôts fonciers se rapportant aux taxes scolaires. Le taux uniforme de taxe scolaire résidentielle sera abaissé afin de tenir compte de la hausse moyenne des valeurs résidentielles taxables à l'échelle de la province.

Les taux de taxe scolaire commerciale pour 2006 seront également rétablis afin de tenir compte des résultats de la réévaluation de 2006, en fonction de chaque municipalité.

Le gouvernement accordera également aux municipalité la souplesse requise pour gérer les répercussions de la réévaluation de 2006. Les municipalités pourront avoir recours à cette souplesse afin d'éviter les déplacements fiscaux d'une catégorie de propriétés à une autre dus la réévaluation, et d'alléger le fardeau fiscal résidentiel des contribuables au titre des biens résidentiels.

Également pour 2006, les municipalités ayant des catégories de biens assujettis à des restrictions auront la souplesse requise pour appliquer un impôt foncier à ces catégories, jusqu'à concurrence de 50 % des augmentations appliquées aux catégories de biens résidentiels. Par exemple, une municipalité qui perçoit une augmentation de 2 pour cent en impôts résidentiels pourrait accroître d'un maximum de 1 pour cent les impôts de n'importe quelle catégorie assujettie à une restriction.

Cette mesure permettra aux municipalités de répartir entre tous les contribuables le fardeau fiscal découlant de n'importe quelle type de hausse d'impôts fonciers, tout en continuant de réduire l'écart entre les contribuables commerciaux et les contribuables résidentiels.

Nous croyons que les municipalités sont mieux placées individuellement pour déterminer comment gérer les répercussions pour les propriétaires fonciers de l'impôt découlant d'évaluations à la hausse et nous leur offrons les outils dont elles ont besoin pour prendre ces décisions à temps pour les budgets de 2006.

Le sous-ministre du Revenu fournira aux trésoriers municipaux de l'information plus détaillée sur ces décisions.

Notre gouvernement est heureux de continuer à collaborer avec les municipalités dans le but d'assurer la stabilité du système d'impôts fonciers de l'Ontario, tout en leur offrant la souplesse requise pour gérer leurs circonstances locales.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos plus sincères salutations.
Dwight Duncan
Ministre

lettre du sous-ministre, le 15 février 2006

Madame, Monsieur,

Dans une récente lettre adressée à votre chef du conseil, le ministre du Revenu annonçait que le gouvernement envisage de continuer à offrir aux municipalités une plus grande souplesse dans l'établissement de leurs taux d'impôts fonciers, en plus de maintenir sa politique de rétablissement des taux de taxe scolaire visant à compenser les conséquences de la réévaluation.

Taux de la taxe scolaire :

Afin d'aider les municipalités à planifier leur budget, le Ministère présente un projet de taux uniforme de taxe scolaire résidentielle pour 2006. Selon les données préliminaires, le taux uniforme pour 2006 est évalué à 0,264 pour cent, ce qui représente une réduction par rapport au taux de 0,296 pour cent qui s'appliquait pour l'année d'imposition de 2005.

Les chefs de conseils ont également été avisés que les taux de taxe scolaire commerciale pour 2006 seront établis de façon à tenir compte de la réévaluation de 2006 pour chaque municipalité à palier unique et chaque municipalité de niveau supérieur. Pour les municipalités dont l'évaluation est décroissante, les taux ne pourront pas être augmentés lorsqu'ils sont supérieurs au taux provincial moyen.

Vous recevrez bientôt les règlements appropriés en matière des taux finaux d'impôts fonciers résidentiels et de taxe scolaire commerciale.

Je tiens également à profiter de cette occasion pour vous aviser que pour 2006, la Province envisage d'offrir une fois de plus une réduction de la taxe scolaire commerciale afin de la rendre conforme aux réductions qui s'appliquent à l'impôt foncier. Ces réductions seront déterminées au cas par cas.

Souplesse relative au coefficient fiscal :

Pour 2006, la Province continuera d'offrir aux municipalités une plus grande souplesse dans l'établissement de leurs taux d'impôt foncier. Les municipalités seront autorisées à augmenter le coefficient fiscal d'une ou de plusieurs catégories de propriétés commerciales jusqu'au niveau nécessaire pour maintenir les fardeaux fiscaux existants entre les catégories résidentielles et commerciales.

Conformément au processus utilisé en 2004, cette autorité sera accordée aux termes de la réglementation relative aux nouveaux coefficients fiscaux en fonction de chaque cas, sur présentation d'une proposition satisfaisante au ministère des Finances. Cette proposition devra s'accompagner d'une copie de la résolution du conseil appuyant les nouveaux coefficients fiscaux.

Le Ministère préparera également une feuille de calcul précisant le calcul à effectuer pour maintenir des coefficients fiscaux neutres sur le plan du revenu. Les municipalités touchées devront soumettre une feuille de calcul dûment remplie avec leur demande. Une fois que ces calculs auront été examinés et approuvés par le personnel du ministère, le ministère des Finances autorisera les municipalités à accroître leur coefficient fiscal, par voie de règlement.

Modification des restrictions relatives à l'assiette foncière :

Également pour 2006, les municipalités ayant des catégories de biens assujettis aux restrictions relatives à l'assiette foncière auront la souplesse requise pour appliquer un impôt foncier à ces catégories, jusqu'à concurrence de 50 % des augmentations appliquées aux catégories de biens résidentiels. Par exemple, une municipalité qui perçoit une augmentation de 2 pour cent en impôts fonciers pourrait accroître d'un maximum de 1 pour cent les impôts de n'importe quelle catégorie sujette à une restriction.

Si vous avez des questions concernant ces décisions, n'hésitez pas à communiquer avec :
Sriram Subrahmanyan
Sous-ministre adjoint
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8
No de téléphone : 416 327-0240
No de télécopieur : 416 314-7670
Courriel :Sriram.Subrahmanyan@fin.gov.on.ca

Le ministère des Finances continuera à travailler de près avec les municipalités sur ces questions et autres points importants en matière de politique sur les impôts fonciers.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos plus sincères salutations.
Colin Andersen
Sous-ministre
Ministère des Finances