Allégement de l'impôt foncier pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes à faible revenu atteintes d'une invalidité

Les propriétaires de biens résidentiels qui sont, ou dont les conjoints sont, des personnes âgées à faible revenu ou des personnes à faible revenu atteintes d'une invalidité.

Qu'entend-on par « personne âgée à faible revenu » ou par « personne à faible revenu atteinte d'une invalidité » ?

Il incombe à chaque municipalité d'établir les critères d'admissibilité. C'est donc la municipalité qui établira la définition d'une « personne âgée à faible revenu » et d'une « personne à faible revenu atteinte d'une invalidité ».

Par le passé, certaines municipalités ont utilisé des définitions qui s'inspiraient de celles du gouvernement fédéral ou provincial. À titre d'exemple, la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario fournit certaines lignes directrices sur ce qui constitue une personne âgée à faible revenu. La Loi sur la sécurité de la vieillesse donne également des indications à ce sujet. Le Régime de soutien de revenu pour les personnes handicapées administré par le ministère ontarien des Services sociaux et communautaires pourra également s'avérer utile.

Pour savoir si vous êtes admissible, veuillez communiquer avec le bureau de votre municipalité.

Quel est le montant d'impôt qui pourra être reporté ou annulé ?

Le montant maximal qui pourra être reporté est équivalent à l'augmentation d'impôt découlant de l'évaluation (tel qu'il est indiqué à l'article 372.1 de la Loi sur les municipalités), diminué du redressement d'impôt de 1998 sur le bien aux fins de l'introduction progressive.

Quelles répercussions un report, une annulation ou toute autre forme d'allégement auront-ils sur le calcul du crédit d'impôt foncier de l'Ontario?

Un report ou une annulation de l'impôt foncier influera sur toute demande de crédit d'impôt foncier de l'Ontario. En effet, le montant du report ou de l'annulation devra être déduit du montant du « coût d'occupation » figurant dans le calcul du crédit. Ne pourra figurer dans ce montant que l'impôt foncier qui a été versé pour l'année.

Une fois que le montant reporté aura été versé, le montant forfaitaire pourra être ajouté au « coût d'occupation » et servir à calculer le crédit d'impôt foncier de l'Ontario dans l'année où il a été versé. Cependant, les intérêts courus ne pourront être compris dans le calcul du crédit.

L'allégement continuera-t-il d'être offert sur les augmentations d'impôt découlant de l'évaluation après 1998 ?

Pour les années ultérieures à 1998, le ministre des Affaires municipales et du Logement pourra prendre des règlements portant sur la détermination de toute augmentation d'impôt découlant de l'évaluation.

Des intérêts seront-ils prélevés sur les impôts reportés ?

Toute municipalité qui adopte un règlement de report des impôts pourra indiquer un taux d'intérêt à prélever. Celui-ci ne pourra toutefois dépasser le taux du marché, tel qu'il est déterminé par la municipalité.

Tout versement d'impôts reportés servira en premier lieu au règlement des intérêts accumulés sur le montant du report.

Le programme d'allégement fiscal est administré par chaque municipalité. Lorsqu'une municipalité prélève un taux d'impôt pour les municipalités de palier supérieur ou pour les impôts aux fins scolaires qui fait l'objet d'un report ou d'une annulation des augmentations ou d'une autre forme d'allégement, le montant d'impôts que la municipalité de palier inférieur (donc locale) verse à la municipalité de palier supérieur ou aux conseils scolaires sera réduit de même. La municipalité de palier inférieur devra par ailleurs verser à la municipalité de palier supérieur ou aux conseils scolaires leur part des impôts reportés et des intérêts courus lorsque ces derniers auront été payés.

Comment sera-t-il fait état de tout montant reporté ou annulé ?

Les états des impôt délivrés par le trésorier d'une municipalité doivent indiquer le montant des impôts reportés et les intérêts courus.

Comment peut-on obtenir de plus amples renseignements ?

Les personnes qui veulent obtenir des détails sur le programme d'allégement fiscal de leur collectivité sont priées de communiquer avec le bureau de leur municipalité. On peut également appeler sans frais la ligne de renseignements du ministère des Finances aux numéros suivants :

• En anglais 1 800 263-7965
• En français 1 800 668-5821
• Téléimprimeur (ATS) 1 800 263-7776

REMARQUE : Le présent document founrit des renseignements d'ordre général. Pour de plus amples renseignements sur les règles régissant l'allégement de l'impôt foncier des propriétaires fonciers à faible revenu, ou pour une interprétation précise, le lecteur est prié de se reporter aux dispositions pertinentes de la Loi sur les municipalités et de ses règlements d'application.