Préparation du rapport de 2005 aux fins de la
Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
Guide 2005
Guide de consultation rapide pour la divulgation des traitements dans le secteur public
Section 1 : La LDTSP s'applique-t-elle à mon organisation?
1.1 Organisations du secteur public précisées comme étant « employeurs » dans la Loi
1.2 Organisations considérées comme « employeurs » si elles satisfont la condition relative à l'aide financière
1.3 Organisations exclues aux termes de la Loi
1.4 Condition relative à l'aide financière
Section 2 : Comment puis-je savoir si le traitement de certains employés de mon organisation doit être divulgué?
2.1 Employés
2.2 Calcul du traitement versé
2.3 Différence entre le taux de traitement et le traitement versé
2.4 Pas de traitement d'employés à divulguer
Section 3 : Comment mon organisation divulgue-t-elle le traitement des employés ayant touché 100 000 $ ou plus?
3.1 Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2005
3.2 Comment remplir le registre Excel
Section 4 : Que dois-je faire avec mon registre ou ma Déclaration selon laquelle il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer?
4.1 Présenter le rapport au ministère ayant fourni une aide financière
4.2 Faire en sorte que le registre ou la déclaration soit accessible sur place
Section 5 : Quelles sont les autres responsabilités dont je dois m'acquitter en tant qu'employeur aux termes de la LDTSP?
5.1 Information de vos employés
5.2 Réponses à des questions concernant la nature précise du traitement versé ou des avantages imposables
5.3 Vie privée des personnes et renseignements personnels
5.4 Peines imposées pour la non-divulgation des traitements
5.5 Date limite pour la divulgation des renseignements
Section 6 : Loi de 2004 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public
6.1 Divulgation des traitements dans les rapports annuels
6.2 Divulgation des traitements versés par Hydro One et Ontario Power Generation
Introduction
La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (LDTSP) a été adoptée en 1996 afin de rendre le secteur public de l'Ontario plus ouvert et imputable à l'égard des contribuables. La LDTSP exige que les organisations qui reçoivent de l'aide financière du gouvernement de l'Ontario divulguent annuellement le nom, le poste, le traitement et les avantages imposables totaux des employés qui touchent 100 000 $ ou plus par année.
La Loi s'applique au gouvernement de l'Ontario, aux organismes de la Couronne, aux municipalités, aux hôpitaux, aux conseils de santé, aux conseils scolaires, aux universités, aux collèges, à Hydro One Inc., à Ontario Power Generation Inc. et aux autres employeurs du secteur public qui reçoivent une aide financière considérable du gouvernement provincial.
La principale exigence imposée aux organisations visées est de rendre accessible au public leur registre ou leur déclaration selon laquelle il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer au plus tard le 31 mars. Elles sont également tenues de faire parvenir, au plus tard le 31 mars, leur registre ou leur déclaration au ministère leur ayant fourni une aide financière.
Le présent guide vise à :
- aider les employeurs à déterminer s'ils sont visés par la Loi.
- expliquer ce qu'il faut divulguer, comment calculer les traitements et les avantages imposables totaux et comment préparer le rapport aux fins de divulgation.
- expliquer comment se conformer aux exigences de la Loi.
Si le guide ne répond pas à certaines de vos questions, veuillez communiquer avec votre ministère de tutelle. Une liste des personnes-ressources, numéros de téléphone et adresses électroniques figure à la fin du présent guide.
Section 1 : La LDTSPs'applique-t-elle à mon organisation?
La présente section explique quelles sont les organisations visées par la LDTSP et la condition relative à l'aide financière.
1.1 Organisations du secteur public précisées comme étant « employeurs » dans la Loi
La LDTSP s'applique aux organisations suivantes :
- la Couronne du chef de l'Ontario (le gouvernement provincial);
- les municipalités;
- les conseils scolaires;
- les universités;
- les collèges d'arts appliqués et de technologie;
- les établissements postsecondaires en Ontario, dont l'effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles auxquelles ils ont droit;
- les hôpitaux (tels que définis dans la Loi sur les hôpitaux publics, la Loi sur les hôpitaux privés et la Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires);
- les conseils de santé;
- les organismes établis par la province de l'Ontario;
- les offices, les conseils, les commissions, les personnes morales, les bureaux ou les organisations de personnes dont la majorité des administrateurs, des membres ou des dirigeants sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil par décret;
- le Bureau du lieutenant-gouverneur de l'Ontario, le Bureau de l'Assemblée, les députés à l'Assemblée et les bureaux des personnes nommées sur adresse de l'Assemblée.
- Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales
1.2 Organisations considérées comme « employeurs » si elles satisfont la condition relative à l'aide financière
La LDTSP s'applique à certaines organisations uniquement si elles ont reçu une aide financière considérable du gouvernement au cours de l'année :
- les conseils locaux des municipalités
- les personnes morales, avec capital-actions, dont au moins 90 % des actions émises sont détenues à titre bénéficiaire par une ou plusieurs des organisations énumérées précédemment ou pour leur compte, ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces organisations
- les personnes morales, sans capital-actions, dont la majorité des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par une ou plusieurs des organisations énumérées précédemment ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces organisations
- les organismes à but non lucratif qui reçoivent de l'aide financière de la province
1.3 Organisations exclues aux termes de la Loi
Les organisations suivantes ne sont pas couvertes par la Loi :
- les organisations qui exercent leurs activités dans le but de réaliser des gains ou des profits pour leurs membres ou leurs actionnaires.
- les organisations sans but lucratif, les commissions locales d'une municipalité, les sociétés appartenant aux organisations du secteur public énumérées ci-dessus (au paragraphe 1.1) ou contrôlées par ces dernières, si elles ne satisfont pas à la condition relative à l'aide financière.
1.4 Condition relative à l'aide financière
Certaines organisations (telles que les organisations sans but lucratif, les commissions locales d'une municipalité, les sociétés appartenant aux organisations du secteur public énumérées dans la Loi ) ou contrôlées par ces dernières sont couvertes si elles reçoivent une aide financière de la part du gouvernement, tel que décrit ci-dessous.
En règle générale, l'aide financière prend la forme de paiements de transfert. Un paiement de transfert est un montant que le gouvernement verse à une organisation sans :
- qu'il ne reçoive directement des biens ou des services en retour comme cela serait le cas lors d'un achat ou d'une vente;
- qu'il ne s'attende à être remboursé à une date ultérieure comme cela serait le cas pour un emprunt;
- qu'il ne s'attende à un rendement financier comme cela serait le cas pour un placement.
Les principaux genres de paiements de transfert sont : les transferts de droit, les ententes relatives aux frais partagés et les subventions.
Aide financière du gouvernement de l'Ontario en 2005 |
Exigences en vertu de la LDTSP |
|---|---|
Moins de 120 000 $ |
La LDTSP ne s'applique pas à l'organisation. Celle-ci n'a pas à divulguer de renseignements. |
Entre 120 000 $ et 1 million de dollars |
La LDTSP s'applique à l'organisation si l'aide financière représente 10 % ou plus de ses recettes brutes pour l'année. Dans ce cas, l'organisation doit divulguer des renseignements. Si l'aide financière ne représente pas plus de 10 % des recettes brutes de l'organisation pour l'année, celle-ci n'a pas à divulguer de renseignements. Dans ce cas, le Conseil de gestion du gouvernement peut exiger des preuves que l'aide financière représente moins de 10 % des recettes brutes de l'organisation pour l'année. |
1 million de dollars et plus |
La LDTSP s'applique à l'organisation et celle-ci doit divulguer des renseignements. |
Aide financière totale |
Une organisation peut recevoir de l'aide financière de la part de plus d'un ministère. En définitive, il incombe à l'organisation de déterminer si elle satisfait les critères de financement vu que la Loi fait part d'une aide financière totale versée par le gouvernement, et non par un seul ministère. |
Section 2 : Comment puis-je savoir si le traitement de certains employés de mon organisation doit être divulgué?
La présente section explique comment déterminer les employés qui sont visés par la Loi et comment calculer le traitement versé. Les renseignements fournis permettront aux employeurs d'établir s'ils doivent divulguer le traitement de certains employés ou remplir une déclaration selon laquelle il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer.
2.1 Employés
Toute personne à qui votre organisation fournit un feuillet T4 est considérée comme un employé, y compris une personne occupant le poste d'administrateur ou de dirigeant d'un employeur et étant titulaire d'une charge élu ou nommé en vertu d'une loi de l'Ontario.
Les employés en détachement sont considérés comme des employés de l'organisation leur ayant fourni un feuillet T4 si une partie ou la totalité du traitement de ces employés lui est remboursée. Vous trouverez plus de précisions sur la divulgation des salaires des employés « en détachement » au paragraphe 3.2(5).
2.2 Calcul du traitement versé
Une organisation est tenue de divulguer le traitement et la valeur des avantages imposables d'un employé uniquement lorsque son traitement est d'au moins 100 000 $. Le seuil de 100 000 $ ne comprend pas les avantages imposables. La définition de traitement de la LDTSP est liée à la Loi de l'impôt sur le revenu. Il faut donc utiliser les chiffres indiqués dans certaines cases du feuillet T4 pour calculer le traitement versé et la valeur des avantages imposables.
Calcul du traitement Traitement versé = (case 14 du feuillet T4) - (cases 30+32+34+36+38+40 du feuillet T4) Il ne faut pas tenir compte des montants énumérés sur un feuillet T4A dans le calcul du traitement versé. |
2.3 Différence entre le taux de traitement et le traitement versé
Le traitement versé qui figure sur le feuillet T4 n'est pas nécessairement le même que le taux de traitement du poste visé ou le traitement touché en 2005. Il peut y avoir des différences attribuables entre autres au versement d'un traitement rétroactif ou au règlement de griefs d'une année antérieure à 2005. De plus, les heures supplémentaires sont généralement payées en sus du traitement annuel, ce qui entraîne l'augmentation du traitement versé par rapport au taux de traitement annuel.
2.4 Pas de traitement d'employés à divulguer
Un employeur couvert en vertu de la Loi est tenu de produire une « Déclaration selon laquelle il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer » si aucun employé n'a reçu un traitement de 100 000 $ ou plus). Soumettre la déclaration dûment remplie au ministère de tutelle. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à la fin du présent guide. On peut également le télécharger à partir du site Web du ministère des Finances, à l'adresse :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/
D'ici le 13 mars 2006, vous devez télécopier la formule ou l'envoyer par courriel au ministère ou aux ministères qui ont accordé une aide financière à votre organisation. La section 4 du présent guide renferme plus de renseignements sur l'envoi de votre déclaration. Une liste de personnes à contacter se trouve à la fin du guide.
Section 3 : Comment mon organisation divulgue-t-elle le traitement des employés ayant touché 100 000 $ ou plus?
La présente section explique comment une organisation étant tenue de divulguer le traitement d'employés doit procéder pour remplir le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2005.
3.1 Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2005
Si certains employés ont touché 100 000 $ ou plus, vous devez remplir le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2005. On peut obtenir ce registre à l'adresse :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure
3.2 Comment remplir le registre Excel
Le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2005 est constitué de sept champs qui doivent être remplis pour chaque employé.
1. Secteur
Choisissez l'une des catégories du menu déroulant :
- Gouvernement de l'Ontario
- Ministères
- Assemblée législative et organismes parlementaires
- Système judiciaire
Exemple : Gouvernement de l'Ontario - Ministèr
- Organismes de la Couronne
- Municipalités et services
- Hôpitaux et Conseils de santé
- Conseils scolaires
- Universités
- Collèges
- Hydro One Inc. et Ontario Power Generation Inc.
- Autres employeurs du secteur public
2. Employer
Indiquez la raison sociale de votre organisation. Assurez-vous de l'uniformité avec le nom qui figure dans le registre de l'an dernier, le cas échéant. Utilisez les abréviations approuvées uniquement en cas d'espace insuffisant (lorsque la limite de 39 caractères a été dépassée) à partir de la liste fournie à la fin du présent guide.
3. Nom de famille
Nom de famille de l'employé, tel qu'il figure sur le feuillet T4 de 2005
Ne pas indiquer « succession de » si un employé est décédé.
Taper le texte en majuscules seulement.
Placer un point après les initiales du nom.
4. Prénom
Prénom de l'employé, tel qu'il figure sur le feuillet T4 de 2005
Ne pas indiquer « succession de » si un employé est décédé.
Taper le texte en majuscules seulement.
Placer un point après les initiales du nom.
5. Poste
Utilisez le titre de poste en date du 31 décembre 2005. Si l'employé ne travaillait plus pour l'employeur à la fin de 2005, indiquez le titre du dernier poste occupé par l'employé.
Ce champ est limité à 40 caractères. Utilisez les abréviations approuvées uniquement en cas d'espace insuffisant (lorsque la limite de 40 caractères a été dépassée) à partir de la liste fournie à la fin du présent guide. Si le titre du poste ne peut être abrégé à 40 caractères, indiquez le titre complet, non abrégé, dans une case de commentaires pour cette cellule (sélectionnez Insérez à partir de la barre de menu, puis choisissez Commentaire). Cette cellule sera réduite en conséquence aux fins de la publication.
Il faut éviter certaines expressions dans le titre d'un poste car elles fournissent plus de renseignements que ne l'exige la Loi. L'ajout de telles expressions au titre d'un poste constitue une infraction à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (FIPPA). Voici des exemples :
- Ne pas utiliser les mots « temporaire » ou « ancien ».
- Ne pas utiliser le mot « intérimaire ». La seule exception, c'est lorsqu'il existe un contrat officiel ou une trace écrite de la circulation de l'information qui désigne officiellement le poste en tant qu'intérimaire.
- Ne pas utiliser le mot « en détachement ». Les employeurs peuvent utiliser cette expression uniquement s'ils en ont reçu l'autorisation écrite de l'employé.
6. Traitement versé
Montant versé par l'employeur à l'employé en 2005.
- Pour calculer le traitement versé, vous devez soustraire les cases 30, 32, 34, 36, 38 et 40 de la case 14 sur le feuillet T4.
- Vous ne devez pas fournir une ventilation des composantes du traitement.
- Traitement versé = (case 14) - (cases 30+32+34+36+38+40)
7. Taxable benefits
Montant versé par l'employeur à l'employé en 2005 tel qu'il est indiqué sur le feuillet T4. (Total des cases 30, 32, 34, 36 et 40).
- Il ne faut pas fournir une ventilation des avantages imposables.
- Avantages imposables = cases 30+32+34+36+40 du feuillet T4
Des exemples de situations hypothétiques sont ainsi que des exemples de divulgation sont fournis ci-dessous à des fins d'illustration seulement.
Example 1
Jeanne Unetelle est médecin chef à l'hôpital Red. En 2005, elle a touché un traitement fixe de 97 000 $ et des avantages imposables de 525,16 $. Elle a aussi reçu un paiement de traitement rétroactif de 4 500 $ pour 2003, à l'issue de négociations salariales qui lui ont valu une augmentation à compter de 2001. Le feuillet T4 de Jeanne pour 2005 fait état d'un salaire de 101 500 $ (97 000 $ + 4 500 $) pour l'année 2005.
Sur le feuillet T4 de Jeanne Unetelle :
- Le montant de la case 14 est de 102 025,16 $
- Cases: 30=0, 32=525,16 , 34=0, 36=0 38=0, 40=0
- Traitement versé = (case 14) - (cases 30+32+34+36+38+40) = 102 025,16 $ - 525,16 $
Traitement versé = 101 500 $ - Avantages imposables = cases 30+32+34+36+40=0+525,16+0+0+0= 525,16$
Example 2
Rose Lee est infirmière autorisée et employée permanente à l'hôpital Red. Elle est en détachement à l'hôpital Blue où elle travaille à un projet spécial qui s'échelonne de mai 2005 à décembre 2006. Rose est toujours payée par l'hôpital Red pendant cette période mais l'hôpital Blue rembourse une partie de son traitement à l'hôpital Red.
À la fin de l'année :
- l'hôpital Red émet une feuillet T4 pour Rose pour 2005.
- le traitement qui lui est versé aux fins de la LDTSP est supérieur à 100 000 $.
- le poste que Rose occupe à l'hôpital Red est infirmière autorisée mais le système de rémunération a indiqué qu'elle est « une infirmière autorisée en détachement à l'hôpital Blue ».
- l'hôpital Blue n'émet pas de feuillet T4 pour l'infirmière Rose.
Dans ce cas, l'hôpital Red divulguera le traitement de Rose. Son poste sera infirmière autorisée. Si l'hôpital Red désire mentionner que Rose est en détachement auprès de l'hôpital Blue, Rose devra y consentir par écrit. Si elle accepte, son poste sera indiqué de cette façon : infirmière autorisée (en détachement auprès de l'hôpital Blue).
| REGISTRE DES TRAITEMENTS ET AVANTAGES VERSÉS AUX EMPLOYÉS EN 2005 | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Secteur | Employeur | Nom de famille | Prénom | Poste | Traitement versé | Avantages imposables | ||||||||
| Hôpitaux et conseils de santé | Hôpital Red |
UNETELLE | JEANNE | Médecin en chef | 101 500,00 $ | 525,16 $ | ||||||||
| Hôpitaux et conseils de santé | Hôpital Red | LEE | ROSE | Infirmière autorisée | 101 040,00 $ | 200 $ | ||||||||
| ||||||||||||||
Section 4 : Que dois-je faire avec mon registre ou ma Déclaration selon laquelle il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer?
Cette section explique les deux exigences de divulgation prévues en vertu de la Loi.
4.1 Présenter le rapport au ministère ayant fourni une aide financière – sur papier ou par voie électronique
Soumettez votre registre ou déclaration au ministère ayant fourni l'aide financière, tel qu'indiqué ci-dessous. Une liste de personnes à contacter pour chaque ministère se trouve à la fin du guide.
Employeur |
Ministère destinataire |
Agences et autres organismes que le gouvernement provincial possède ou contrôle |
Chaque ministère qui vous a fourni une aide financière |
Municipalités et services |
Ministère des Affaires municipales et Logement |
Conseils scolaires |
Ministère de l'Éducation |
Universités |
Min. de la Formation et des Collèges et Universités |
Collèges |
Min. de la Formation et des Collèges et Universités |
Hôpitaux |
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
Conseils de santé |
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales |
Ministère de l'Énergie |
Employeurs assujettis à la condition relative à l'aide financière |
Chaque ministère qui vous a fourni une aide financière dans l'année. Vous devrez peut-être rendre des comptes à plusieurs ministères. |
Veuillez soumettre votre registre au plus tard le 13 mars 2006 au ministère ayant fourni une aide financière.
Chaque année, le ministère des Finances publie recueil des déclarations et des registres qui ont été reçus. Ainsi, si vous envoyez votre registre ou votre déclaration d'ici le 13 mars 2006, vous ferez en sorte que votre organisation fasse partie du recueil. Le ministère des Finances publie également une annexe quelques mois après la publication du recueil afin d'inclure les registres et déclarations reçus après la publication de ce recueil.
4.2 Faire en sorte que le registre ou la déclaration soit accessible sur place
Votre registre ou déclaration doit être accessible pour inspection sans frais pendant les heures normales d'ouverture des bureaux de votre organisation entre le 31 mars et le 31 décembre de la même année.
Une copie du registre ou de la déclaration doit être fournie à toute personne qui en fait la demande pendant et après la période susmentionnée moyennant l'acquittement des droits prescrits, qui sont de 20 cents la page. Vous pouvez renoncer à ces frais si vous le désirez. Aucuns frais distincts ne sont prévus pour l'envoi.
Section 5 : Quelles sont les autres responsabilités dont je dois m'acquitter en tant qu'employeur aux termes de la LDTSP?
La présente section explique comment répondre à certaines questions ou préoccupations de vos employés relativement à la divulgation de leur traitement. Elle porte également sur les responsabilités des employeurs.
5.1 Information de vos employés
Nous vous recommandons d'informer vos employés, par courtoisie, que leur traitement sera divulgué. Vous pouvez leur conseiller de se rendre au site Web du ministère des Finances pour obtenir de plus amples renseignements sur la LDTSP.
http://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/
5.2 Réponses à des questions concernant la nature précise du traitement versé ou des avantages imposables
La Loi autorise les employeurs à divulguer la valeur du traitement versé et des avantages imposables définis par l'Agence du revenu du Canada. Elle ne les autorise toutefois pas à révéler la nature précise des avantages.
5.3 Vie privée des personnes et renseignements personnels
Les employeurs ne peuvent être tenus responsables d'avoir divulgué des renseignements s'ils avaient des motifs de croire qu'ils devaient le faire. Une clause de non-divulgation dans un contrat de travail ne peut être utilisée pour empêcher la divulgation. Si vous avez des doutes quant à ce que vous devez divulguer, vérifiez auprès du ministère dont vous avez reçu une aide financière. La Loi couvre uniquement l'information qu'elle autorise spécifiquement les employeurs à divulguer, tel qu'expliqué à la section 3 du présent guide.
5.4 Peines imposées pour la non-divulgation des traitements
La Loi permet au Conseil de gestion du gouvernement d'exiger qu'un ministère retienne une partie ou la totalité du paiement de transfert destiné à l'employeur si ce dernier ne se conforme pas à la Loi. Le montant retenu sera versé lorsque l'employeur se sera conformé à l'exigence relative à la divulgation. Si l'employeur ne se conforme pas dans un délai d'un an (au plus tard le 31 mars de l'année suivante), il cesse d'avoir droit au montant en question. Le Conseil de gestion du gouvernement peut également retenir les fonds si une organisation ne fournit pas les preuves concernant les recettes aux termes des critères de financement (soit les documents indiquant si au moins 10 % des recettes brutes proviennent ou non de la province).
5.5 Date limite pour la divulgation des renseignements
Au plus tard le 31 mars chaque année, les employeurs visés par la LDTSP doivent rendre public le Registre des traitements et avantages versés aux employés en 2005 ou la Déclaration selon laquelle il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer.
Envoyer votre registre ou votre déclaration d'ici le 13 mars 2006 pour qu'ils soient publiés dans le recueil.
Section 6 : Loi de 2004 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public
La Loi de 2004 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public est en vigueur depuis le 15 avril 2004.
6.1 Divulgation des traitements dans les rapports annuels
Les employeurs ne sont pas tenus de divulguer les traitements versés à leurs employés dans leurs rapports annuels si cette divulgation est faite sur un site Web public (site d'une organisation ou du ministère des Finances).
Avant cette modification, la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public obligeait les employeurs qui publient normalement un rapport annuel à y divulguer les traitements qu'ils versent.
6.2 Divulgation des traitements versés par Hydro One et Ontario Power Generation
Cette modification stipule que Hydro One Inc., la Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales font partie du secteur public et les désigne en tant qu'« employeurs du secteur public » aux fins de la Loi.
Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales doivent divulguer les traitements au ministère de l'Énergie à compter de 2004.
Annexes
Pour de plus amples renseignements, consultez la section sur la Divulgation des traitements dans le secteur public du site Web du ministère des Finances :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/
La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public et les règlements pris en application de cette loi sont accessibles par le biais du site Web Lois en ligne de l'Ontario à l'adresse http://www.e-laws.gov.on.ca.
Liste de personnes à contacter
| Ministère | Courriel |
Téléphone | Télécopieur |
|---|---|---|---|
| Affaires civiques et Immigration | 416-326-9575 |
416-325-6387 |
|
| Affaires francophones | 416-326-9575 |
416-325-6387 |
|
| Affaires intergouvernementales | 416-325-6598 |
416-325-6715 |
|
| Affaires municipales et Logement | 416-585-7044 |
416-585-7328 |
|
| Agriculture, Alimentation et Affaires rurales | 519-826-4091 |
519-826-3264 |
|
| Culture | 416-326-9575 |
416-325-6387 |
|
| Développement du Nord et Mines | 705-564-7973 |
705-564-7954 |
|
| Développement économique et Commerce | 416-325-6598 |
416-325-6715 |
|
| Éducation | 416-327-9102 |
416-325-1835 |
|
| Énergie | 416-325-8942 |
416-314-3354 |
|
| Environnement | 416-314-9346 |
416-314-9313 |
|
| Finances | 905-433-6096 |
905-433-6588 |
|
| Formation, Collèges et Universités | 416-327-9102 |
416-325-1835 |
|
| Procureur général | 416-326-4404 |
416-326-2298 |
|
| Promotion de la santé | 416-326-6346 |
416-326-4366 |
|
| Renouvellement de l'infrastructure publique | 416-325-8942 |
416-314-3354 |
|
| Richesses naturelles | 705-755-3137 |
705-755-3108 |
|
| Santé et Soins de longue durée | 416-327-4374 |
416-327-8791 |
|
| Secrétariat des affaires autochtones de l'Ontario | 705-755-3137 |
705-755-3108 |
|
| Secrétariat du renouveau démocratique | 416-325-6598 |
416-325-6715 |
|
| Services à l'enfance et à la jeunesse | 416-326-8021 |
416-327-8825 |
|
| Sécurité communautaire et Services correctionnels | 416-212-4045 |
416-325-3465 |
|
| Services gouvernementaux | 416-327-8034 |
416-327-4048 |
|
| Services sociaux et communautaires | 416-326-8021 |
416-327-8825 |
|
| Tourisme | 416-326-9575 |
416-325-6387 |
|
| Transports | 905-704-2672 |
905-704-2720 |
|
| Travail | 416-326-7229 |
416-326-7241 |
Liste des abréviations approuvées
Afin d'assurer l'uniformité du recueil, veuillez utiliser les abréviations suivantes.
Mots courants |
Abréviation |
|---|---|
adjoint |
adj. |
administrateur(trice) |
adm. |
administration |
admin. |
associé(e) |
assoc. |
bureau fiscal régional |
BFR |
Catholic District School Board |
CDSB |
Catholic School District |
CSD |
Centre de formation pour adultes francophones |
CFAF |
développement |
dév. |
directeur(trice) général(e) |
DG |
directeur(trice) général(e) de l'administration |
DGA |
directeur(trice) général(e) de l'information |
DGI |
dirigeant(e) |
dirig. |
District School Area |
DSA |
District School Area Board |
DSAB |
District School Board |
DSB |
division |
div. |
entreprise |
entr. |
fonction publique de l'Ontario |
FPO |
information |
inf. |
Ontario |
Ont. |
président(e) |
prés. |
professeur(e) |
prof. |
projet |
proj. |
provincial |
prov. |
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