Formulaires et publications: Divulgation des traitements 2008 (Divulgation pour l'année 2007)

La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (LDTSP) a été adoptée en 1996 afin de rendre le secteur public de l’Ontario plus ouvert et imputable à l’égard des contribuables. La LDTSP exige que les organisations qui reçoivent de l’aide financière du gouvernement de l’Ontario divulguent annuellement le nom, le poste, le traitement et les avantages imposables totaux des employés qui touchent 100 000 $ ou plus par année.

La Loi s’applique au gouvernement de l’Ontario, aux organismes de la Couronne, aux municipalités, aux hôpitaux, aux conseils de santé, aux conseils scolaires, aux universités, aux collèges, à Hydro One Inc., à Ontario Power Generation Inc. et aux autres employeurs du secteur public qui reçoivent une aide financière considérable du gouvernement provincial.

La principale exigence imposée aux organisations visées est de rendre accessible au public leur registre ou leur déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer au plus tard le 31 mars. Elles sont également tenues de faire parvenir, au plus tard le 31 mars, leur registre ou leur déclaration au ministère leur ayant fourni une aide financière.

Guide et formulaires

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