Divulgation pour 2011 en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public : Introduction

Disclosure for 2011 under The Public Sector Salary Disclosure Act, 1996: Introduction

March 23, 2012


Divulgation pour 2011 en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public : Introduction

23 mars 2012


General inquiries regarding policy in the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996, should be directed to:
Ministry of Finance
95 Grosvenor Street, 3rd Floor
Frost Building North, Queen's Park
Toronto, Ontario M7A 1Z1
1-866-668-8297
financecommunications.fin@ontario.ca

Copies of this document are available from:
ServiceOntario Publications
Telephone: (416) 326-5300
Out-of-town customers call: 1-800-668-9938
Online: www.publications.serviceontario.ca

or on the Ministry of Finance Web Site at:
http://www.fin.gov.on.ca/en/publications/salarydisclosure/
© Queen's Printer for Ontario, 2012

Les demandes de renseignements généraux concernant la politique relative à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public devraient être adressées au :
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 3e étage
Édifice Frost Nord, Queen's Park
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
1-866-668-8297
financecommunications.fin@ontario.ca

On peut se procurer des exemplaires du présent document auprès de :
ServiceOntario Publications
Téléphone : (416) 326-5300
Commandes de l'extérieur : 1-800-668-9938
En ligne : www.publications.serviceontario.ca

ou en accédant au site Web du ministère des Finances :
http://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure/
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012

ISSN 1710-9590 (Online)
ISSN 1710-9604 (En ligne)
ISSN 1918-9117 (CD-ROM/Cédérom)

Notice

The section of this publication containing information on the Ontario Public Service is the official disclosure record of the Ontario Public Service.  This information has been compiled from provincial records.

Disclosure information for all other employers included in this publication is based on copies of the public disclosure records submitted to the appropriate provincial ministries, as required under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996.

Individuals seconded to Ontario provincial ministries from public sector organizations subject to the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996 are disclosed in a supplementary schedule appearing immediately after the Government of Ontario—Ministries section of the compendium. 

In an effort to ensure consistency of presentation, material included in disclosures that was not required by the act has generally been deleted.

A list of employers who submitted statements that they have no salaries to disclose is available electronically on the Ministry of Finance Web Site.

Original documents are available from each employer.

Avis

La section de la présente publication qui renferme des renseignements sur la fonction publique de l'Ontario constitue le registre de divulgation officiel de la fonction publique de l'Ontario.  Ces renseignements proviennent des dossiers provinciaux.

Les renseignements divulgués pour tous les autres employeurs dans la présente publication proviennent des registres fournis aux ministères provinciaux pertinents aux fins de la divulgation conformément à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public.

Le traitement des personnes en provenance d’organismes du secteur public qui sont détachées auprès de ministères du gouvernement provincial de l’Ontario et qui sont visées par la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public est divulgué dans une annexe supplémentaire qui figure immédiatement après la section « Gouvernement de l’Ontario – Ministères » du compendium. 

Afin que la présentation du présent document soit uniforme, les renseignements non exigés par la Loi qui figuraient dans les documents divulgués ont en général été éliminés.

On peut obtenir la liste électronique des employeurs ayant présenté une déclaration selon laquelle ils n'ont versé aucun traitement devant être divulgué en accédant au site Web du ministère des Finances.

Il est possible de se procurer les originaux de ces documents auprès de chaque employeur.

Definitions

Salary - The amount shown as "salary paid" in this compendium may not represent the employee's annual rate of salary in 2011.  The salary required to be made public under the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996 reflects the amount to be reported to the Canada Revenue Agency on the employer's T4 slip for the employee.  The "T4 amounts" may include components that relate to a year prior to 2011.  These may result, for example, from retroactive revisions to salary scales, from grievance payments or from vacation pay-outs upon exit from employment.  Note also that the "T4 amounts" may exceed the employee's annual rate of salary if the employee worked overtime during the year. The "T4 amounts" may be less than the annual rate of salary if the employee worked only part of a year.

Taxable Benefits - The amount shown as taxable benefits is the amount shown on the T4 slip as prepared for the Canada Revenue Agency.  These amounts can include free or subsidized housing, board and lodging, travel in a designated area, personal use of employer's vehicle, interest-free and low-interest loans, other payments made on behalf of the employee such as relocation costs, employer contributions for basic life insurance, and tuition reimbursements.

Définitions

Traitement - Le montant qui figure au ‹‹ traitement ›› n'est pas nécessairement représentatif du taux de rémunération annuelle de l'employé ou de l'employée en 2011.  Le traitement qui doit être rendu public en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public est le montant qui figure sur le feuillet T4 de l'Agence du revenu du Canada au nom de l'employé.  Les ‹‹ montants du T4 ›› peuvent comprendre des éléments qui portent sur une année antérieure à 2011.  Il peut s'agir, par exemple, de modifications rétroactives des échelles salariales, d'un règlement faisant suite à un grief ou de rémunération versée pour des jours de congé dus lors d'une cessation d'emploi. Il se peut également que les ‹‹ montants du T4 ›› soient supérieurs au taux de rémunération annuelle si l'employé ou l'employée a travaillé des heures supplémentaires durant l'année.  Le montant figurant sur le T4 peut être inférieur au taux de rémunération annuelle si l'employé ou l'employée n'a travaillé qu'une partie de l'année.

Avantages imposables - Le montant des avantages imposables est le montant qui figure sur le feuillet T4 que l'on remplit pour l'Agence du revenu du Canada.  Ce montant peut comprendre un logement gratuit ou subventionné, des logements et repas, des déplacements dans une région désignée, l'utilisation personnelle d'un véhicule de l'employeur, des avantages consentis sous forme de prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt, d'autres versements consentis à un employé ou à une employée comme les coûts de réinstallation, les cotisations patronales à une assurance-vie de base, ainsi que les remboursements de frais de scolarité.