Formulaires et publications: Divulgation des traitements dans le secteur public

FAQ : Organisations assujetties à la Loi sur les services en français

Q.  Quoi de neuf concernant la Divulgation des traitements dans le secteur public 2011?
R.  Avec la Divulgation des traitements dans le secteur public 2011, le ministère des Finances va également publier en français les renseignements de cette nature provenant des organisations assujetties à la Loi sur les services en français (LSF). Ces organisations doivent désormais s’assurer qu’elles fournissent également le nom de l’organisation et le titre des employés en français.

Q.  L’exigence relative aux services en français s’applique-t-elle à mon organisation?
R.  Les organisations assujetties à la LSF englobent les ministères, la magistrature, l’Assemblée législative et les organismes de la Couronne.

Les autres organisations assujetties à la LSF sont celles qui sont désignées par la Loi comme étant des « organismes offrant des services publics ». Le Règlement 398/93 pris en application de la LSF répertorie les organisations ayant été désignées comme des organismes offrant des services publics.
Les organisations non assujetties à la LSF incluent les universités, les conseils scolaires, les municipalités ainsi qu’Hydro One et Ontario Power Generation.

Q.  Qui est responsable de faire traduire le nom des organisations et le titre de poste des employés?
R.  Les organisations sont responsables de leurs propres traductions.

Q.  Quelle est la date limite pour fournir des traductions en français?
R.  La date limite pour ce faire demeure inchangée. Toute les organisations assujetties à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public qui ont des traitements à déclarer doivent encore transmettre l’information requise d’ici le cinquième jour ouvrable de mars, qui tombe le mercredi 7 mars en 2012. Les organisations assujetties à la LSF doivent désormais s’assurer qu’elles fournissent également le nom de l’organisation et le titre des employés en français.

Q.  Où puis-je trouver plus d’information?
R.         Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer au guide Préparation du rapport de 2011 aux fins de la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public. Pour obtenir des détails sur les nouvelles exigences relatives aux services en français, veuillez consulter Changements apportés cette année et la Section 4 : Organisations assujetties à la Loi sur les services en français dans le guide. Une liste des personnes-ressources au sein du ministère est fournie à la fin du guide.