Formulaires et publications: Divulgation des traitements 2014
(Divulgation pour l'année 2013)

La Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (la « Loi ») rend le secteur public de l’Ontario plus ouvert et responsable devant les contribuables. La Loi exige que les organisations qui reçoivent une aide financière de la province de l’Ontario divulguent annuellement le nom, le poste, le traitement et les avantages imposables totaux des employés qui touchent 100 000 $ ou plus par année civile.

La Loi s’applique à diverses organisations comme le gouvernement de l’Ontario, les organismes de la Couronne, les municipalités, les hôpitaux, les conseils de santé, les conseils scolaires, les universités, les collèges, Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et aux autres employeurs du secteur public qui reçoivent une aide financière considérable du gouvernement provincial.

La principale exigence imposée aux organisations visées par la Loi est de rendre accessible au public leur registre ou leur déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer au plus tard le 31 mars. Les organisations visées par la Loi sont également tenues de faire parvenir, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars, leur registre ou leur déclaration au ministère ou aux ministères leur ayant fourni une aide financière.

Divulgation des traitements 2014 (Divulgation pour l'année 2013)

  • Introduction [HTML], [PDF]
  • Ministères [HTML], [PDF]
    • Personnes en provenance d’organismes du secteur public et détachées auprès de ministères [HTML], [PDF]
  • Assemblée législative et organismes parlementaires [HTML], [PDF]
  • Système judiciaire [HTML], [PDF]
  • Organismes de la Couronne [HTML], [PDF]
  • Hydro One et Ontario Power Generation [HTML], [PDF]
  • Municipalités et services [HTML], [PDF]
  • Conseils scolaires [HTML], [PDF]
  • Universités [HTML], [PDF]
  • Collèges [HTML], [PDF]
  • Hôpitaux et Conseils de santé [HTML], [PDF]
  • Autres employeurs du secteur public [HTML], [PDF]
  • Organismes n'ayant versé aucun traitement devant être divulgué [HTML], [PDF]

Guide et formulaires

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