DIVULGATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES: La divulgation des traitements et salaires

Chaque année, depuis l'adoption de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, le gouvernement de l'Ontario publie des listes des employés du secteur public qui ont touché un traitement de 100 000 $ ou plus. Les organismes qui reçoivent des fonds publics de la province de l'Ontario sont tenus de divulguer le nom, le poste, le traitement et les avantages imposables de ces employés.

OBJET DE LA LOI

L'objet de la Loi est d'assurer un mode d'administration publique plus transparent et davantage responsable. La divulgation des traitements permet au public de comparer le rendement d'un organisme à la façon dont il rémunère les employés qui le dirigent.  Les contribuables ont ainsi une meilleure idée de l'utilisation qui est faite de leurs impôts.

ORGANISMES PUBLICS VISÉS

La Loi touche le gouvernement de l’Ontario, les organismes de la Couronne, les municipalités, les hôpitaux, les conseils de santé, les conseils scolaires, les universités, les collèges, Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et les autres employeurs du secteur public qui reçoivent une aide financière considérable de la province. Pour savoir si un organisme est visé par la Loi, vous pouvez vous renseigner auprès de l'organisme en question ou du ministère qui le finance.

LA CONDITION RELATIVE À L’AIDE FINANCIÈRE

Certains organismes doivent se conformer à l'exigence relative à la divulgation s’ils touchent une aide financière considérable du gouvernement de l'Ontario au cours d'une année donnée. En règle générale, les termes « financement » ou « aide financière » s'entendent des paiements de transfert. Ils n'incluent pas les paiements pour des biens et services utilisés directement par le gouvernement ni les prêts qui seront remboursés à une date ultérieure.

La Loi vise les organismes à but non lucratif qui reçoivent des fonds de 1 000 000 $ ou plus. Les organismes qui reçoivent entre 120 000 $ et 1 000 000 $ sont inclus si les fonds qui leur sont versés représentent 10 pour 100 ou plus de leurs revenus bruts.

Les organismes qui reçoivent moins de 120 000 $ ne sont pas tenus de divulguer le traitement de leurs employés, à moins qu'ils ne fassent partie des types d'organismes expressément mentionnés dans la Loi. Ce montant de financement est le même que celui établi pour la déclaration des paiements de transfert dans le volume 3 des Comptes publics de l'Ontario - Détails des paiements.

LE RÈGLEMENT 85/96

Le Règlement 85/96 de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (LDTSP) exige que :

  • tous les employeurs assujettis à la LDTSP divulguent leurs registres aux ministères qui leur ont fourni une aide financière au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars de chaque année;
  • les employeurs assujettis à la LDTSP, à l’exception de la Couronne, qui comptent un employé en détachement auprès d’un ministère divulguent, au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars de chaque année, un registre à l’égard de cet employé au ministère auprès duquel l’employé est en détachement;
  • le ministère auprès duquel l’employé est en détachement divulgue le nom de l’employé et son titre au ministère, le nom de l’employeur, et le traitement et les avantages imposables que l’employeur déclare.

L’employeur continue d’inclure ces employés dans ses propres registres.

LOI DE 2004 MODIFIANT LA LOI SUR LA DIVULGATION DES TRAITEMENTS DANS LE SECTEUR PUBLIC

La Loi de 2004 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public a reçu la sanction royale le 15 avril 2004.

DIVULGATION DES TRAITEMENTS DANS LES RAPPORTS ANNUELS

Les employeurs qui publient habituellement un rapport annuel sont tenus d’intégrer la divulgation des traitements dans leur rapport annuel, à moins que tels traitements soient divulgués sur un site Web public (site d’une société ou site du ministère des Finances dans le cadre du recueil des traitements dans le secteur public).

DIVULGATION DES TRAITEMENTS VERSÉS PAR HYDRO ONE ET ONTARIO POWER GENERATION

La nouvelle loi précise que Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales font partie du secteur public et les désigne comme employeurs pour l'application de la loi.

Hydro One Inc., Ontario Power Generation Inc. et chacune de leurs filiales doivent divulguer les traitements au ministère de l'Énergie à compter de 2004.

JE N'ARRIVE PAS À TROUVER CERTAINS ORGANISMES

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi vous ne trouvez pas un organisme en question. Après vous être assuré que l'organisme ne se trouve dans aucune des catégories, vérifiez s'il ne se trouve pas dans " Organismes n'ayant versés aucun traitement devant être divulgué ".

Certains organismes ne divulguent pas les traitements versés à leurs employés parce que le financement qu'ils reçoivent se trouve sous le seuil limite déterminé par les conditions mentionnées ci-haut.

Finalement, l'employeur est responsable de divulguer ou d'émettre une déclaration au public selon laquelle « il n'y a pas de traitement d'employés à divulguer ».

CE QUE COMPREND LA DIVULGATION DE 100 000 $

Le traitement de 100 000 $ comprend le traitement avant impôt à l'exclusion des avantages imposables. Cependant, lorsqu'une personne touche 100 000 $ ou plus, la valeur totale des avantages imposables doit être divulguée. À compter de 2012,  le terme « traitement » comprend maintenant la rémunération journalière et les avances sur traitement versées aux employés, en plus des montants qui sont déclarés à titre de revenu d'emploi sur le feuillet T4 de l'Agence du revenu du Canada. La Loi n'autorise pas les employeurs à divulguer le détail des avantages.

J'AI TROUVÉ DES ERREURS, QUE FAIRE POUR LES CORRIGER

Si les renseignements contenus dans la liste initiale sont inexacts, ils seront corrigés dans l'addenda. Si vous croyez que des renseignements inexacts ont été publiés, contactez directement l'organisme en question. Cet organisme pourra vérifier ses renseignements et fournir à la personne-ressource du ministère responsable les renseignements corrigés à inclure dans l'addenda.

OBSERVER LA LOI

Tous les organismes touchés par la Loi doivent, chaque année, dresser une liste indiquant le nom, le poste, le traitement et la valeur des avantages imposables des employés qui touchent au moins 100 000 $.

Chaque organisme doit présenter la liste aux fins d’inspection sans frais entre le 31 mars et le 31 décembre de l’année de divulgation.

EN CAS D'INOBSERVATION

Le gouvernement de l'Ontario peut retenir une partie ou la totalité du paiement de transfert destiné à un employeur. La somme retenue sera versée lorsque l'organisme se sera conformé à la Loi. Faute de se conformer dans un délai d'un an, l'employeur cesse d'avoir droit au paiement qui a été retenu.

La Loi permet à un ministre de la Couronne de nommer un expert-comptable pour vérifier les dossiers d'un employeur afin de déterminer le traitement et les avantages versés aux employés en vertu de la Loi. Le ministre divulguera soit les dossiers de divulgation des traitements ou une déclaration confirmant qu'aucun employé n’a reçu de traitement d'au moins 100 000 $ dans les 30 jours suivant la réception des résultats de la vérification.

LIMITES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ

Nul ne peut tenir un employeur responsable d'avoir divulgué des renseignements conformément à la Loi, ou si l'employeur avait des motifs raisonnables de croire qu'il devait les divulguer. Une clause de non-divulgation dans un contrat de travail ne peut être utilisée pour empêcher la divulgation. La Loi autorise l'employeur à divulguer uniquement des renseignements qui y sont précisés.

POUR OBTENIR UNE COPIE DE LA LISTE

L'organisme concerné doit fournir une copie de la liste, même après la période indiquée précédemment. Des frais de 20 cents par page pourront s'appliquer. Un recueil des listes de tous les organismes qui ont déclaré des traitements ainsi qu'une liste des organismes ayant déclaré ne pas avoir d'employés qui reçoivent un traitement de 100 000 $ ou plus sont également accessibles sur le site Web du ministère des Finances. Il est facile d'imprimer le rapport en entier ou en partie en accédant au site Web, à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

en français - http://www.fin.gov.on.ca/fr/publications/salarydisclosure
en anglais - http://www.fin.gov.on.ca/en/publications/salarydisclosure