Annexe 1 : Recommandations de la Commission

Table des matières

Chapitre 1 : La nécessité de prendre des mesures financières décisives

Chapitre 3 : Notre mandat et notre approche

Chapitre 5 : Santé

Chapitre 6 : Éducation élémentaire et secondaire

Chapitre 7 : Éducation postsecondaire

Chapitre 8 : Programmes sociaux

Chapitre 9 : Services d’emploi et de formation

Chapitre 10 : Immigration

Chapitre 11 : Soutien des entreprises

Chapitre 12 : Infrastructure, biens immobiliers et électricité

Chapitre 13 : Environnement et richesses naturelles

Chapitre 14 : Secteur de la justice

Chapitre 15 : Relations de travail et rémunération

Chapitre 16 : Dépenses de fonctionnement et d’administration

Chapitre 17 : Entreprises publiques

Chapitre 18 : Intégrité des revenus

Chapitre 19 : Gestion du passif

Chapitre 20 : Relations intergouvernementales


Chapitre 1 : La nécessité de prendre des mesures financières décisives

Recommandation 1-1 : Nous recommandons que les changements annuels suivants soient apportés aux dépenses de programmes jusqu’en 2017-2018 :

  • Soins de santé – plus 2,5 %
  • Éducation (paliers primaire et secondaire) – plus 1,0 %
  • Éducation postsecondaire (sauf formation) – plus 1,5 %
  • Services sociaux – plus 0,5 %
  • Tous les autres programmes – moins 2,4 %.

Chapitre 3 : Notre mandat et notre approche

Recommandation 3-1 : Ne pas simplement réduire les coûts. L’impératif de restreindre les dépenses devrait plutôt être l’occasion de réformer la prestation des programmes et des services. Une simple baisse des coûts peut permettre d’atteindre les objectifs de réduction du déficit à court terme, mais elle ne favorise pas la stabilité financière à long terme et ne permet pas d’adopter des réformes qui optimiseront les ressources financières.

Recommandation 3-2 : Éviter les réductions générales faites sans distinction, car cette approche brutale met sur le même pied les programmes utiles et efficients, et ceux qui sont désuets et mal gérés. Il s’agit d’une façon bête de procéder. Les dépenses devraient être alignées sur les priorités du gouvernement afin que les initiatives prioritaires bénéficient d’un financement adéquat et que les programmes de faible priorité fassent l’objet de réductions importantes ou soient carrément éliminés. Lorsqu’un gouvernement fait des réductions générales sans distinction, il se soustrait à sa responsabilité de prendre des décisions claires qui sont souvent difficiles.

Recommandation 3-3 : Éviter de fixer des objectifs quant à la taille de la fonction publique. Il faut fixer des objectifs quant aux extrants plutôt qu’en ce qui concerne les intrants et mettre l’accent sur le coût des programmes et des services ainsi que sur l’optimisation des ressources. La diminution des coûts des programmes et l’optimisation des ressources entraîneront inévitablement une réduction de la taille de la fonction publique.

Recommandation 3-4 : Le gouvernement ne devrait pas se fier excessivement au gel de l’embauche et à l’attrition pour réduire la taille de la fonction publique à la suite de la restriction des dépenses car, en général, ce genre d’approche détériore la qualité de la fonction publique pendant plusieurs années, voire pendant des décennies. Les mesures de réduction doivent viser les programmes et services moins prioritaires et moins efficients, ce qui entraînera une diminution du nombre d’employés travaillant dans ces secteurs. De façon générale, il faut s’efforcer de maintenir en poste les bons employés et se départir de ceux qui ne sont pas assez performants. Toutes les évaluations du personnel et toutes les primes qui lui sont accordées doivent être alignées sur ces objectifs. Par exemple, le gouvernement devrait continuer d’accorder des primes aux employés dont le rendement est supérieur aux exigences.

Recommandation 3-5 : Il ne faut pas conserver les biens ou services publics lorsqu’il existe de meilleures options. Il faut envisager de privatiser des biens et de confier la prestation de services au secteur privé lorsque cela est faisable. Nous suggérons de procéder ainsi uniquement si cela permet d’optimiser l’utilisation des deniers publics sans compromettre l’accès aux services, et non pour des raisons idéologiques. Dans le domaine de la planification budgétaire, il ne faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Si on prévoit vendre des biens, il ne faut pas intégrer dans le budget les revenus que l’on prévoit tirer de cette vente, car il y a toujours un degré d’incertitude quant au temps nécessaire pour la vente, au traitement comptable et à la valeur marchande ultime des biens. Il faut plutôt comptabiliser la vente de façon appropriée lorsqu’elle a lieu.

Recommandation 3-6 : Le temps nécessaire pour rétablir l’équilibre budgétaire de façon durable a une grande incidence sur la nature de l’approche suivie. Les corrections traditionnelles apportées à court terme ne suffiront pas et, dans bien des cas, ne seront pas appropriées. En voici des exemples : la vente de biens uniquement pour créer une rentrée de fonds unique; le gel des salaires ou des primes accordées aux cadres; le report d’investissements dans les immobilisations et d’autres dépenses nécessaires. On ne peut se contenter d’adopter un comportement passif. La restriction des dépenses doit être liée de façon rigoureuse et cohérente à une réforme permanente du mode de fonctionnement du gouvernement afin que les mesures de restriction produisent des résultats durables à long terme.

Recommandation 3-7 : Quand il aura décidé quelle sera sa réponse au présent rapport, le gouvernement devrait commencer par rédiger un document officiel faisant état de sa vision et de la voie qui mènera à la réalisation de l’objectif. D’autres gouvernements ont créé un tel outil par le passé. En 1984, le gouvernement Mulroney a publié un document intitulé Un programme de renouveau économique. Dans ce vaste rapport, il décrivait toutes les mesures qu’il entendait mettre en oeuvre. Le gouvernement Chrétien a fait de même en 1994 en publiant deux documents dont on se souvient davantage pour leur couleur – le Livre mauve et le Livre gris – que pour leur titre. En plus de renseigner le public sur les changements qui seraient apportés, ces documents sont devenus un texte de référence pour tous les bureaucrates, qui ont pu voir le rôle que jouaient leurs programmes et leurs activités au sein du gouvernement.

Recommandation 3-8 : Accorder davantage la priorité aux programmes et activités qui permettent d’investir dans l’avenir qu’à ceux qui maintiennent le statu quo. Il n’est jamais facile de procéder ainsi. Un grand nombre de personnes préfèrent maintenir le statu quo que de se tourner vers l’avenir. Il incombe au gouvernement de remédier à cela. Comme l’a déclaré Lester Thurow, économiste au Massachusetts Institute of Technology, « le rôle du gouvernement dans une société capitaliste est de représenter l’avenir au présent ».

Recommandation 3-9 : L’élaboration des politiques et la prestation des services publics en général devraient davantage être fondées sur des éléments probants, ce qui nécessite des objectifs clairement définis et reposant sur des preuves et recherches solides. Le gouvernement devrait recueillir des données permettant de déterminer si ces objectifs ont été atteints et, le cas échéant, avec quel degré d’efficience. Les cadres devraient être responsables de la réalisation des objectifs. De plus, si ceux-ci ne sont pas atteints, des modifications devraient être apportées aux programmes et aux services. Il faut communiquer l’information de façon transparente et effectuer des vérifications. Le modèle fondé sur des éléments probants devrait être appliqué aux efforts fructueux déployés par les fonctionnaires et les ministères en vue d’atteindre les objectifs. De plus, les ministères ainsi que les organismes et entités qui rendent des comptes au gouvernement devraient avoir la latitude nécessaire pour se livrer à leurs activités de façon efficiente.

Recommandation 3-10 : Cela soulève une question épineuse à laquelle sont confrontés tous les gouvernements. D’une part, les gouvernements doivent réduire le plus possible le coût de leurs activités. D’autre part, ils doivent imposer des règles et une obligation de rendre des comptes pour empêcher la mauvaise utilisation des deniers publics. Tous les gouvernements doivent établir un équilibre entre ces obligations contradictoires. Nous estimons qu’il faut remettre les pendules à l’heure, car les règles sont devenues excessives. Le gouvernement a du mal à réagir de façon rapide et cohérente. Par exemple, dans bien des cas, il met trop de temps à traiter des demandes de propositions mineures ou à obtenir les fournitures requises de façon uniforme parce qu’il doit émettre une série de demandes de propositions. Lorsqu’il y a trop de règles, comme c’est le cas actuellement, les fonctionnaires et les fournisseurs du secteur privé doivent réaffecter, voire accroître, leur personnel pour veiller au respect des exigences de conformité et de présentation de rapports même si, dans bien des cas, l’information fournie n’est pas utilisée par le destinataire pour favoriser des modifications aux politiques ou à la prestation des services. Bien qu’il ne soit pas possible de comptabiliser tous les coûts de la surveillance de la conformité et de les comparer aux avantages obtenus, nous estimons qu’il y a un trop grand nombre d’observateurs par rapport au nombre de personnes qui effectuent le travail. Le gouvernement doit établir un nouvel équilibre.

Recommandation 3-11 : Les limites qui séparent les activités du secteur public de celles du secteur privé devraient être modifiées et, dans certains cas, éliminées. En général, le gouvernement devrait continuer d’élaborer les politiques, bien que divers intervenants et groupes communautaires pourraient et devraient y participer davantage. Des groupes externes devraient même fournir des conseils aux entités les plus importantes du gouvernement chargées de prendre des décisions, notamment le Conseil des ministres.

Recommandation 3-12 : Les fournisseurs de services du secteur public devraient affecter leurs employés à un emploi où ils remplissent leurs fonctions de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible et au coût le plus abordable. Les médecins ne devraient pas effectuer des tâches qui pourraient être accomplies de façon plus efficiente et à plus faible coût par des adjoints au médecin, du personnel infirmier autorisé, des infirmières praticiennes ou des pharmaciens. Les chargés de cas ne devraient pas remplir toutes les formalités liées à l’aide sociale, à l’emploi ou à la formation lorsque les clients acceptent et sont capables de recevoir des services par téléphone ou par Internet. Dans le secteur des services policiers, les fonctions non essentielles comme l’entrée de données pourraient être remplies par du personnel de bureau plutôt que par des agents dont le temps et les capacités seraient utilisés à meilleur escient à d’autres fins.

Recommandation 3-13 : Il faut cerner des thèmes de réforme communs afin de réaliser des économies d’échelle et de simplifier les communications. Ces thèmes comprendraient l’adoption d’un mode d’élaboration des politiques et de prestation des services fondé sur des éléments probants; des modèles plus efficients pour la prestation des services dans tous les secteurs où il y a interaction avec le public; l’utilisation efficiente des biens de la Couronne et l’obtention de taux de rendement adéquats grâce à ces biens; et la fusion d’activités administratives comme la technologie de l’information et les ressources humaines.

Recommandation 3-14 : La réforme doit être de grande envergure et se faire rapidement. La tendance naturelle est d’envisager chaque mesure de réforme séparément, selon une longue échéance. Il faut résister à cette tendance, car cette approche ne s’est pas avérée fructueuse par le passé et, ce qui est plus important, elle va à l’encontre de notre mandat d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018. Premièrement, le gouvernement devra mettre en oeuvre toutes les réformes que nous recommandons – ou à tout le moins des mesures financières raisonnables semblables – afin de limiter la croissance des dépenses de programmes de façon à parvenir à l’équilibre budgétaire d’ici 2017‑2018. Le gouvernement ne doit pas choisir uniquement les réformes qui lui plaisent et laisser de côté celles qu’il juge inacceptables. Deuxièmement, le processus de restriction des dépenses sera couronné de succès uniquement si le public estime que les réformes sont justes. Des mesures de grande envergure feront en sorte que le public perçoive la réforme ainsi au lieu de croire qu’un certain nombre de programmes ont été ciblés injustement. Troisièmement, nous savons tous que les changements sont perturbateurs, mais il n’est pas plus facile d’avaler la pilule si le processus s’éternise. En fait, cela ne fera que décourager les fonctionnaires et les personnes recevant des services du gouvernement, et remettre à plus tard la mise en place d’un nouveau système efficient. Certes, il y a des limites à la capacité de la fonction publique d’amorcer, de réaliser et de surveiller les changements. Toutefois, lorsque les paramètres financiers auront été établis, d’abord pour les ministères puis pour les programmes, un grand nombre des réformes seront mises en oeuvre par des exécutants.

Chapitre 5 : Santé

Recommandation 5-1 : Élaborer et rendre public un plan global comprenant des mesures pour s’attaquer aux problèmes du secteur de la santé au cours des 20 prochaines années. Le plan devrait énoncer des objectifs et des solutions qui s’articulent autour des principes suivants :

  • Le système devrait être centré sur le patient et non sur les établissements et les praticiens du système de soins de santé.
  • Le plan devrait focaliser sur la coordination des services aux patients dans le cadre d’une approche systémique intégrée.
  • Les réformes devraient tenir compte des changements et des défis liés aux caractéristiques démographiques et aux modes de vie en mettant davantage l’accès sur les soins aux malades chroniques que sur les soins actifs.
  • Au palier provincial, le système doit pouvoir planifier la capacité des soins de santé; il doit examiner les besoins en santé de la population et prévoir les installations, les services, le financement et les ressources humaines qui seront nécessaires pour y répondre.
  • Les politiques devraient être fondées sur des données probantes permettant de déterminer quels sont les services, les interventions, les appareils et accessoires et les médicaments efficaces, efficients et admissibles au financement public.
  • On devrait mettre davantage l’accent sur la prévention des problèmes de santé, y compris le rôle que pourrait jouer la santé publique pour atteindre ce but.
  • Il faudrait s’assurer que les données sur la santé sont recueillies avec efficience et partagées.
  • Le financement versé aux fournisseurs devrait être fondé principalement sur leur capacité à répondre aux besoins des patients tout au long du continuum de soins.
  • La qualité des soins peut et devrait être améliorée en dépit de la nécessité de limiter la hausse des dépenses; qualité des soins et retenue dans les dépenses doivent aller de pair.

Recommandation 5-2 : Évaluer toutes les propositions de changement qui comprennent des mesures d’efficience et des économies en fonction de la vision et du plan élaborés ci-dessus.

Recommandation 5-3 : Diriger tous les patients qui n’ont pas besoin de soins actifs vers une forme de soins plus appropriée que les hôpitaux qui sera moins coûteuse, améliorera l’expérience du patient et réduira son exposition à de nouveaux risques pour la santé.

Recommandation 5-4 : Recourir davantage aux soins à domicile, s’il y a lieu, pour réduire les coûts sans compromettre l’excellence des soins. Par exemple, on devrait davantage recourir aux soins à domicile pour la convalescence après des interventions comme la chirurgie de la hanche ou du genou.

Recommandation 5-5 : Pour améliorer la coordination des soins aux patients, tous les services de santé d’une région doivent être intégrés.

Recommandation 5-6 : Plafonner la croissance annuelle du budget du gouvernement en santé à 2,5 % ou moins jusqu’en 2017-2018. Par la suite, les hausses annuelles des coûts de santé doivent être limitées à 5 % tout au plus, si l’on veut maintenir l’équilibre budgétaire sans qu’il soit nécessaire de hausser les impôts ou de pratiquer des compressions inacceptables dans d’autres services publics.

Recommandation 5-7 : Favoriser un changement graduel vers des mécanismes qui assurent un continuum de soins et la prestation des soins dans la communauté. Le financement des soins communautaires devra peut-être croître à un taux plus élevé à court et à moyen terme afin de bâtir la capacité nécessaire pour réduire la pression exercée sur les établissements de soins actifs; par ailleurs, en mettant moins l’accent sur les hôpitaux, leurs budgets pourraient croître moins rapidement que la moyenne.

Recommandation 5-8 : Contenir les dépenses en s’assurant que la conception globale du système de soins de santé soit plus efficiente et en trouvant des gains d’efficience dans ses diverses composantes.

Recommandation 5-9 : Ne pas appliquer le même degré de retenue financière à tous les éléments du système de soins de santé. Certains aspects, comme les soins communautaires et la santé mentale, devront connaître une croissance plus rapide que la moyenne.

Recommandation 5-10 : Établir les principes globaux touchant les soins de santé à l’échelle de la province, mais maintenir la prestation des services de santé au palier régional.

Recommandation 5-11 : Une autorité de santé régionale devrait clairement être désignée en tant que point central de l’intégration des services et des établissements pour tout le continuum de soins dans un secteur géographique.

Recommandation 5-12 : Réduire le nombre d’organismes avec lesquels les réseaux locaux d’intégration des services de santé font affaire au quotidien.

Recommandation 5-13 : La fusion des agences de santé ou de leurs conseils devrait se faire lorsqu’elle est appropriée, et toutes les nouvelles agences nées d’une fusion devraient être des entités juridiquement distinctes pour limiter les coûts importants d’harmonisation et d’adaptation de la main-d’oeuvre. 

Recommandation 5-14 : Établir un conseil consultatif dans chaque réseau local d’intégration des services de santé où les intervenants régionaux du système de soins de santé, notamment les hôpitaux communautaires, les médecins, les soins communautaires et les foyers de soins de longue durée seront adéquatement représentés.

Recommandation 5-15 : Les réseaux locaux d’intégration des services de santé doivent intégrer les soins à l’échelle du système grâce à l’échange des renseignements sur les patients entre les fournisseurs de soins de santé, à la coordination des décisions et à l’allocation des ressources en fonction des besoins régionaux.

Recommandation 5-16 : Échanger des données et des renseignements pour mieux comprendre et gérer les incidences financières des affections chroniques et complexes et des patients à risque ayant des problèmes de santé mentale et de dépendances (voir recommandations 5-37 à 5-41 pour de plus amples renseignements sur la gestion de leurs soins).

Recommandation 5-17 : Utiliser les renseignements issus des modèles de financement, tels que le Modèle d’allocation fondée sur la santé (MAS), pour examiner s’il y a des endroits où les services ne sont pas fournis également entre les régions sanitaires et évaluer continuellement les progrès de chaque réseau local d’intégration des services de santé dans la gestion des grands utilisateurs du système de santé (voir recommandations 5-50 à 5-73 pour de plus amples renseignements sur le MAS).

Recommandation 5-18 : Dans la mesure du possible, les services devraient être dispensés par les fournisseurs de soins les moins coûteux. Mettre à contribution le champ d’activité complet de tout le spectre des fournisseurs de soins.

Recommandation 5-19 : Une perspective plus globale devrait être appliquée aux décisions prises quant au champ d’activité des professionnels de la santé. Le gouvernement devrait jouer un rôle plus actif en collaboration avec les ordres professionnels pour appliquer une approche systémique au lieu de traiter chaque profession isolément.

Recommandation 5-20 : Maximiser les occasions de recourir aux services d’infirmières praticiennes dans le but d’être plus efficients tout en maintenant l’excellence des soins.

Recommandation 5-21 : Former plus d’infirmières et d’infirmiers dans les programmes des collèges et des universités pour répondre à la demande accrue de personnel infirmier.

Recommandation 5-22 : Recourir davantage aux préposés aux services de soutien à la personne et les intégrer dans les équipes avec les infirmières praticiennes, les infirmières autorisées et d’autres membres du personnel, au besoin, pour optimiser les soins aux patients.

Recommandation 5-23 : Les réseaux locaux d’intégration des services de santé doivent utiliser le financement comme moyen d’encourager les hôpitaux et les autres fournisseurs de soins de santé à mettre à contribution toute l’étendue du champ d’activité de leur personnel.

Recommandation 5-24 : Apporter des modifications à la Loi de 1991 sur les pharmaciens afin d’élargir le champ d’exercice de la profession de pharmacien. Il s’agirait d’élaborer des règlements pour permettre aux pharmaciens d’administrer des injections et des inhalations de routine ainsi que des vaccins.

Recommandation 5-25 : Les réseaux locaux d’intégration des services de santé ne devraient pas soutenir les plans d’immobilisations des hôpitaux visant à élargir les services de soins externes. Les hôpitaux devraient s’occuper des affaires hospitalières, tandis que d’autres entités comme les centres d’accès aux soins communautaires (CASC) et les fournisseurs de soins de santé privés devraient être responsables de la prestation des services de soins externes. Les CASC et les fournisseurs de soins de santé privés ont démontré leur capacité à faire ce travail à un coût moindre que les hôpitaux.

Recommandation 5-26 : Résister à la tentation naturelle de bâtir plus d’établissements de soins de longue durée pour la population vieillissante jusqu’à ce que le gouvernement puisse évaluer ce qui peut être fait en insistant davantage sur l’utilisation des soins à domicile soutenus par des services communautaires. Les soins à domicile sont moins coûteux et devraient générer une plus grande satisfaction de la population.

Recommandation 5-27 : Conférer aux réseaux locaux d’intégration des services de santé le pouvoir, la responsabilité et les ressources nécessaires pour surveiller la santé dans la région, y compris allouer les budgets, responsabiliser les intervenants et établir les mécanismes incitatifs.

Recommandation 5-28 : Lier la rémunération des présidents-directeurs généraux et des cadres supérieurs de toutes les composantes du système de soins de santé à l’obtention de résultats stratégiques ciblés pour la santé, plutôt qu’au nombre d’interventions pratiquées, en vertu d’un cadre de rémunération au rendement. Cette approche de rémunération au rendement devrait être reproduite dans chaque hôpital, centre d’accès aux soins communautaires, établissement de soins de longue durée, etc., chez les médecins et les travailleurs de la santé.

Recommandation 5-29 : Favoriser la transparence au chapitre des salaires des présidents-directeurs généraux, des chefs de direction et des cadres supérieurs de tout le système de soins de santé en rendant publics, au moment opportun, des renseignements exhaustifs sur la rémunération.

Recommandation 5-30 : Affecter les fonds de manière à répondre aux besoins des patients à mesure qu’ils progressent le long du continuum de soins.

Recommandation 5-31 : Certaines régions ont créé des fonctions de « navigateurs administratifs du système » qui coordonnent les rendez-vous et aident les patients à remplir les différents formulaires et formalités. Les réseaux locaux d’intégration des services de santé devraient s’assurer qu’il y a suffisamment de personnes dans ce rôle à l’échelle du système de soins de santé.

Recommandation 5-32 : Attribuer aux fournisseurs de soins primaires et aux médecins des équipes de santé familiale (ESF) ou des cliniques spécialisées le rôle de « quart-arrière » pour suivre les patients qui progressent dans le système intégré de soins de santé. Les ESF devraient travailler de pair avec les navigateurs administratifs du système et les hospitalistes pour suivre leurs patients hospitalisés, de l’admission au congé (voir la recommandation 5-55 sur les hospitalistes pour de plus amples renseignements).

Recommandation 5-33 : Lier étroitement les centres d’accès aux soins communautaires (CASC) aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) afin d’améliorer la gestion de cas. Les options possibles devraient être examinées quant à la nature de cette intégration. Celle-ci pourrait prendre la forme d’une collaboration entre les deux entités ou de l’intégration en bonne et due forme des CASC dans cet aspect clé du travail des RLISS.

Recommandation 5-34 : Exiger des hôpitaux qu’ils mettent les sommaires de congé à la disposition des autres fournisseurs de soins (omnipraticiens, fournisseurs de soins à domicile), par voie électronique, immédiatement.

Recommandation 5-35 : Fournir les résultats des tests de laboratoire par voie électronique pour les rendre disponibles plus rapidement et plus efficacement, et protéger les renseignements personnels des patients.

Recommandation 5-36 : Réduire les absences et les visites au cabinet du médecin pour les Ontariennes et Ontariens, et améliorer la satisfaction des patients, par l’échange de messages sécurisés entre les patients et les fournisseurs de soins ainsi que la prise de rendez-vous en ligne, l’accès aux résultats des tests pour les patients et les demandes de renouvellement d’ordonnances en ligne.

Recommandation 5-37 : Les patients ayant des affections complexes devraient être pris en charge par des équipes multidisciplinaires afin de maximiser la coordination avec les équipes de santé familiale et les autres fournisseurs de soins communautaires.

Recommandation 5-38 : Les soins aux malades chroniques devraient être dispensés par des organismes de soins communautaires et de soins à domicile dans toute la mesure du possible.

Recommandation 5-39 : Aller au-devant des patients qui ont besoin de soins préventifs, en particulier ceux qui ont une maladie chronique et ceux qui ont besoin d’aide pour la gestion des médicaments, au lieu d’attendre qu’ils viennent chercher des services. Utiliser les dossiers médicaux électroniques, les outils d’aide à la décision et l’envoi de messages sécurisés aux Ontariennes et aux Ontariens pour atteindre ces buts.

Recommandation 5-40 : Réduire la mortalité, les hospitalisations et les coûts tout en améliorant la satisfaction des patients en liant les Ontariennes et Ontariens ayant des maladies chroniques graves (p. ex., insuffisance cardiaque congestive) à un système de monitorage et de soutien continu par le recours accru aux télésoins à domicile.

Recommandation 5-41 : Centraliser la gestion des maladies chroniques en créant des organismes de coordination pour les affections chroniques, dont les problèmes de santé mentale, les maladies du coeur, les AVC et les maladies rénales, selon le modèle d’Action Cancer Ontario.

Recommandation 5-42 : Affecter suffisamment de ressources aux réseaux locaux d’intégration des services de santé pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs fonctions élargies. Les ressources supplémentaires devraient venir en grande partie du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ce qui nécessiterait la mutation d’un nombre important d’employés.

Recommandation 5-43 : Établir des structures pour préciser la hiérarchie des responsabilités jusqu’aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) et l’obligation redditionnelle des RLISS envers le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Recommandation 5-44 : Les décisions stratégiques en matière de santé devraient se prendre à l’extérieur du contexte des négociations avec l’Ontario Medical Association et inclure d’autres intervenants.

Recommandation 5-45 : L’Institut de recherche en services de santé et Qualité des services de santé Ontario doivent travailler de pair et intégrer leur expertise respective dans des recommandations pratiques destinées aux fournisseurs de soins de santé.

Recommandation 5-46 : À mesure qu’un ensemble de pratiques est établi, élargir le mandat de Qualité des services de santé Ontario pour en faire un organisme de réglementation chargé de mettre en application des directives fondées sur des preuves servant à orienter les décisions en matière de traitement et les interventions assurées par l’Assurance-santé de l’Ontario.

Recommandation 5-47 : Rendre public tout le travail de Qualité des services de santé Ontario. Utiliser les données trouvées pour façonner les directives sur les pratiques et établir ce qui sera couvert par l’Assurance-santé de l’Ontario.

Recommandation 5-48 : L’Institut de recherche en services de santé doit poursuivre son travail sur le plan de l’efficience.

Recommandation 5-49 : Envisager la possibilité de mettre sur pied une entité nationale semblable à celle de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour réunir et améliorer les orientations stratégiques fondées sur des preuves ainsi que pour accroître la collaboration sur les enjeux qui touchent toutes les compétences. Cette entité pourrait servir de forum et fournir un secrétariat ayant une capacité d’analyse. Elle pourrait loger au Conseil des ministres de la santé ou au Conseil des sous-ministres de la santé. Le gouvernement fédéral devrait participer.

Recommandation 5-50 : Utiliser les données du Modèle d’allocation fondée sur la santé (MAS) pour établir la rémunération appropriée pour les interventions et cesser d’utiliser les coûts moyens pour fixer les paiements aux hôpitaux (voir les recommandations 5-17 et 5-73 pour de plus amples renseignements sur le MAS).

Recommandation 5-51 : Créer une combinaison de financement fondé sur les activités (c.-à-d. financement lié aux interventions ou aux résultats) et de financement de base géré conformément aux ententes de responsabilisation.

Recommandation 5-52 : Élaborer des politiques visant à faire en sorte que l’accès au système de soins de santé se fasse non plus par l’entremise des urgences des établissements de soins actifs, mais plutôt par l’entremise des soins communautaires (c.-à-d. cliniques sans rendez-vous et équipes de santé familiale), des soins à domicile et, dans certains cas, des soins de longue durée.

Recommandation 5-53 : Encourager les hôpitaux à se spécialiser, pour que tous n’essaient pas d’offrir tous les services quels que soient leurs avantages comparatifs.

Recommandation 5-54 : Étant donné le fardeau que représentent les patients en attente d’un autre niveau de soins (ANS) sur la capacité des hôpitaux, ces derniers doivent devenir plus efficaces dans l’optimisation de leur capacité tout en appliquant les meilleures pratiques concernant la planification des sorties. En outre, les petits hôpitaux ayant un grand nombre de patients en attente d’un ANS doivent être évalués dans le but de redéfinir leur rôle dans les soins aux personnes âgées. Encore une fois, un financement adéquat devrait être prévu.

Recommandation 5-55 : Recourir aux services des hospitalistes pour coordonner les soins aux patients hospitalisés de l’admission au congé. Les hospitalistes devraient collaborer avec les équipes de santé familiale pour mieux coordonner le cheminement d’un patient le long du continuum de soins de santé (soins actifs, réadaptation, soins de longue durée, soins communautaires et soins à domicile).

Recommandation 5-56 : Placer les soins primaires au coeur d’un nouveau modèle de soins de santé intégré.

Recommandation 5-57 : Les autorités de santé régionales doivent intégrer les médecins dans un système de santé avec inscription des clients et adopter les mesures nécessaires pour s’attaquer aux questions de rémunération au sein des disciplines, c.-à-d. la combinaison appropriée d’honoraires/paiement par capitation et paiement à l’acte.

Recommandation 5-58 : Réduire la nature d’entreprise à propriétaire unique des cabinets de nombreux médecins de soins primaires et encourager une plus grande intégration interdisciplinaire par des incitatifs au rendement et la reddition de comptes.

Recommandation 5-59 : Rémunérer les médecins selon un modèle combinant honoraires/paiement par capitation et paiement à l’acte; l’équilibre entre les deux modes de paiement se situerait probablement dans une proportion autour de 70 % et 30 % respectivement.

Recommandation 5-60 : Négocier intensivement avec l’Ontario Medical Association en vue de la prochaine entente.

Recommandation 5-61 : Modifier les barèmes des honoraires au moment opportun pour tenir compte des améliorations technologiques, et appliquer les économies réalisées à la réduction des dépenses en santé.

Recommandation 5-62 : Faire des équipes de santé familiale (ESF) la norme au chapitre des soins primaires et concevoir la structure incitative de la rémunération des médecins de manière à favoriser ce développement. Les principales caractéristiques des ESF comprennent ce qui suit :

  • L’autorité de santé régionale devrait jouer un rôle de premier plan dans la détermination de leurs liens avec le reste du système de soins de santé et établir les règles de base régissant leur fonctionnement.
  • Les ESF devraient se concentrer sur les résultats plutôt que sur les interventions en santé. Leur fonctionnement devrait être resserré par des objectifs, l’obligation de rendre des comptes et un système de collecte des données.
  • Mener des recherches pour déterminer la taille optimale des ESF, compte tenu de facteurs comme la géographie et les caractéristiques démographiques des patients. Il est essentiel d’établir un équilibre entre les économies d’échelle et le maintien de liens personnels entre les fournisseurs de soins de santé et les patients; les ESF doivent avoir la capacité nécessaire pour soutenir un large éventail de fournisseurs de soins et l’administration connexe, notamment la responsabilité de suivre les patients dans le système. Certains intervenants ont indiqué à la Commission qu’une ESF optimale, dans les grandes collectivités, devrait compter de 8 à 15 médecins ayant un plus large éventail de spécialités qu’actuellement. À l’heure actuelle, les ESF comptent généralement de trois à huit médecins.
  • Pour fournir une gamme de services à plus bas coût, inclure d’autres professionnels de la santé dans les ESF (infirmières praticiennes, infirmières autorisées, diététistes et sages-femmes, par exemple). Des praticiens non inscrits, comme les physiothérapeutes et les massothérapeutes, feraient également partie des ESF, mais ils fourniraient tous leurs services selon le principe de recouvrement des coûts.

Recommandation 5-63 : Obliger les équipes de santé familiale (ESF) à accepter les patients qui les choisissent; les ESF devraient collaborer avec chaque patient pour le lier avec le groupe de fournisseurs de soins le plus approprié.

Recommandation 5-64 : Les autorités de santé régionales devraient établir des incitatifs visant à dissuader les équipes de santé familiale de diriger les patients vers les fournisseurs de soins actifs.

Recommandation 5-65 : Les autorités de santé régionales devraient également être chargées d’affecter les gros utilisateurs du système de soins de santé à l’équipe de santé familiale (ESF) appropriée. Si, par exemple, il y a 300 gros utilisateurs dans une région et trois ESF, l’autorité de santé régionale essaierait d’orienter 100 patients vers chaque ESF, pour faire en sorte qu’aucune ne soit surchargée.

Recommandation 5-66 : Parce que les équipes de santé familiale (ESF) seront chargées de suivre les patients, elles devront mettre en place un volet administratif ayant la masse critique pour effectuer ce travail. Un certain nombre d’ESF devraient se partager ce volet administratif.

Recommandation 5-67 : De meilleurs soins doivent être offerts en dehors des heures d’ouverture, et des services téléphoniques et Internet devraient diriger les patients vers le fournisseur de soins le plus approprié et le plus pratique.

Recommandation 5-68 : Il faut encourager les équipes de santé familiale à inclure des spécialistes supplémentaires, ce qui réduira les recommandations externes et facilitera le suivi des patients.

Recommandation 5-69 : Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée devrait donner aux équipes de santé familiale la souplesse nécessaire pour partager les spécialistes en permettant les contrats à temps partiel.

Recommandation 5-70 : Les médecins des équipes de santé familiale doivent commencer à entamer des discussions avec leurs patients d’âge moyen sur les soins de fin de vie.

Recommandation 5-71 : Améliorer l’accès aux soins (p. ex., dans les collectivités éloignées) et la productivité des spécialistes par le triage et l’aiguillage des patients vers les services de télémédecine (p. ex., télédermatologie, téléophtalmologie) lorsque cela est approprié.

Recommandation 5-72 : Il faudrait éliminer les incitatifs contre-productifs qui minent la qualité et l’efficience des soins. Par exemple, les médecins sont pénalisés lorsqu’un de leurs patients se rend à une autre clinique sans rendez-vous, mais non lorsqu’il se rend au service des urgences d’un hôpital. De façon plus générale, le modèle de paiement à l’acte fournit un incitatif pour la pratique d’interventions médicales sans que la qualité et l’efficience des soins ne soient suffisamment prises en compte. La question de ces incitatifs doit être abordée en concentrant les négociations avec l’Ontario Medical Association davantage sur la qualité des soins et en modifiant le système de paiement pour les médecins et dans tout le système de soins de santé.  

Recommandation 5-73 : Le modèle décrit dans les recommandations ci-dessus doit être soutenu par un solide système de collecte et d’échange de données qui permet la création des dossiers nécessaires. Par exemple, le modèle fonctionne uniquement si nous savons combien de patients ne se rendent pas aux urgences ou combien de patients diabétiques ne connaissent pas de complications (voir recommandations 5-17 et 5-50 sur les données du Modèle d’allocation fondée sur la santé pour de plus amples renseignements).

Recommandation 5-74 : Mettre davantage l’accent sur les soins à domicile, soutenus par les ressources nécessaires, particulièrement au palier communautaire.

Recommandation 5-75 : Jumeler les personnes âgées aux services dont elles ont besoin en ayant recours au premier fournisseur de soins disponible, réduire le nombre de jours d’attente d’un autre niveau de soins et améliorer la coordination des soins par l’utilisation d’outils de gestion des aiguillages vers les soins de longue durée, les soins à domicile et les services communautaires.

Recommandation 5-76 : Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans Assurer les soins nécessaires à notre population vieillissante : la question des autres niveaux de soins – Rapport présenté à la ministre de la Santé et des Soins de longue durée, un rapport rédigé par le Dr David Walker et publié en août 2011.

Recommandation 5-77 : Outre les recommandations formulées dans le rapport du Dr Walker intitulé Assurer les soins nécessaires à notre population vieillissante : la question des autres niveaux de soins, publié en août 2011, il est nécessaire d’offrir plus de soins palliatifs variés, à domicile et dans les maisons de soins palliatifs.

Recommandation 5-78 : Intégrer le système de santé publique aux autres composantes du système de santé (c.-à-d. les réseaux locaux d’intégration des services de santé).

Recommandation 5-79 : Revoir le modèle de financement actuel qui exige des municipalités des fonds de contrepartie équivalents à 25 % au titre des dépenses en santé publique.

Recommandation 5-80 : Envisager de reprendre en charge tout le secteur de la santé publique afin d’assurer une meilleure intégration avec le système de soins de santé et éviter les pressions financières actuelles.

Recommandation 5-81 : Améliorer la coordination dans le système de santé publique, non seulement entre les bureaux de santé publique, mais également entre les hôpitaux, les fournisseurs de soins communautaires et les médecins de soins primaires.

Recommandation 5-82 : Reproduire en Ontario l’initiative Act Now de la Colombie-Britannique, que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a qualifiée de meilleure pratique en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques.

Recommandation 5-83 : Veiller à ce que les médecins examinent les questions de régime alimentaire et d’exercice avant de prescrire des médicaments lorsqu’ils traitent des problèmes de santé comme les maladies cardiovasculaires et le diabète de type 2 tardif.

Recommandation 5-84 : Il faudrait prendre plus de mesures pour promouvoir la santé de la population et les modes de vie sains et pour renverser la tendance en matière d’obésité chez les enfants, en particulier par l’entremise des écoles.

Recommandation 5-85 : Collaborer avec le gouvernement fédéral relativement à l’information sur la nutrition et, s’il y a lieu, à la réglementation dans ce domaine.

Recommandation 5-86 : Les écoles de médecine devraient instruire les étudiantes et étudiants sur le « système », pour qu’ils puissent mieux comprendre la place qu’occupent les médecins dans le système de soins de santé, par exemple, comment répondre aux besoins de patients avec efficience et efficacité, mais en utilisant moins de ressources en reliant différentes parties du système de soins de santé.

Recommandation 5-87 : On doit faire mieux afin de déterminer les professions de la santé et les emplacements qui connaissent actuellement des pénuries ou qui risquent d’en connaître.

Recommandation 5-88 : Lier le Programme des médicaments de l’Ontario plus directement au revenu.

Recommandation 5-89 : Contribuer à réduire les erreurs de médication par l’utilisation de moyens électroniques pour faire des recoupements dans les cas de prescriptions multiples.

Recommandation 5-90 : Réduire l’utilisation illicite de médicaments sur ordonnance par l’utilisation de systèmes d’information sur les médicaments.

Recommandation 5-91 : De concert avec les autres provinces, examiner la possibilité d’établir une entité nationale qui fixerait un prix commun pour les médicaments à l’échelle du Canada (à tout le moins dans les provinces qui participeraient au programme).

Recommandation 5-92 : Comparer les médicaments pour déterminer lesquels sont les plus efficients pour traiter une maladie donnée.

Recommandation 5-93 : Collaborer avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte qu’une entente de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne n’entrave pas l’utilisation accrue des médicaments génériques en Ontario.

Recommandation 5-94 : Utiliser pleinement le champ d’activité de la profession de pharmacien.

Recommandation 5-95 : Centraliser toutes les fonctions administratives comme la technologie de l’information, les ressources humaines, les finances et l’approvisionnement dans le système de soins de santé.

Recommandation 5-96 : Établir un mécanisme central pour surveiller la création d’un « marché ponctuel » pour les biens et les services discrétionnaires tels que les services de diagnostic, de perfusions et de consultation de spécialistes.

Recommandation 5-97 : Retenir plus de services de spécialistes par voie d’appels d’offres en fonction du prix et de la qualité tout en conservant le modèle du payeur public unique.

Recommandation 5-98 : Une plus grande partie de la prestation des services devait faire l’objet d’appels d’offres, en établissant des critères de sélection fondés sur des paramètres pondérés par la qualité plutôt qu’uniquement sur le prix.

Recommandation 5-99 : Il faudrait accélérer l’adoption des dossiers électroniques selon une démarche ascendante.

Recommandation 5-100 : Il y aurait lieu d’adopter le modèle de la Nouvelle-Écosse dans lequel les techniciens d’urgence médicale fournissent des soins à domicile lorsqu’ils ne répondent pas à des appels d’urgence. Pour ce faire, il faudrait intégrer les structures de financement municipales et provinciales.

Recommandation 5-101 : On devrait mieux informer les particuliers et les familles pour faciliter
l’auto-administration des soins chez les personnes ayant des affections telles que le diabète.

Recommandation 5-102 : Il est recommandé d’entamer un dialogue avec les Ontariennes et Ontariens sur l’élargissement de la couverture du système de santé, pour inclure, par exemple, les médicaments, les soins de longue durée et certains aspects des soins de santé mentale.

Recommandation 5-103 : Engager tous les intervenants dans une conversation civilisée sur l’avenir des soins de santé et le plan de 20 ans.

Recommandation 5-104 : Mettre sur pied une commission pour orienter les réformes en santé.

Recommandation 5-105 : Ne pas laisser les préoccupations concernant les droits du successeur arrêter les fusions qui ont du sens et sont essentielles à la réussite de la réforme.

Chapitre 6 : Éducation élémentaire et secondaire

Recommandation 6-1 : La Commission estime que pour atteindre ses objectifs financiers, le gouvernement devra plafonner à 1 % la hausse annuelle du budget de l’éducation entre 2010‑2011 et 2017‑2018.

Recommandation 6-2 : Les contraintes budgétaires doivent être appliquées de façon stratégique, afin de ne pas compromettre les progrès accomplis, par exemple, au chapitre des évaluations provinciales et des taux de diplomation.

Recommandation 6-3 : Le secteur de l’éducation élémentaire et secondaire devrait continuer à poursuivre ses trois principaux objectifs, à savoir : améliorer le rendement des élèves, réduire les écarts entre les résultats scolaires et accroître la confiance du public vis-à-vis du système d’éducation financé par les deniers publics. La province et le secteur doivent continuer de coordonner les efforts déployés par le gouvernement, les conseils scolaires et les écoles et maintenir l’approche « pression et soutien » adoptée au cours des dernières années.

Recommandation 6-4 : Les réformes des paliers élémentaire et secondaire devraient être effectuées de façon à ce que tous les intervenants aient un rôle à jouer pour assurer la viabilité à long terme du système tout en évitant toute source de distraction inutile.

Recommandation 6-5 : Par souci de transparence et d’efficacité, la province devrait informer les conseils scolaires du montant des allocations pluriannuelles qu’ils recevront au cours de la période allant de 2012‑2013 à 2017‑2018 pour qu’ils puissent planifier en conséquence et qu’ils aient le temps de réaliser les gains d’efficience nécessaires et de négocier le renouvellement des conventions collectives qui expireront le 31 août 2012, en sachant clairement quelle est leur situation budgétaire.

Recommandation 6-6 : Le gouvernement de l’Ontario devrait exhorter le gouvernement fédéral à fournir, au titre de l’éducation dans les réserves des Premières nations, un financement de niveau au moins comparable au financement par élève que la province verse pour les programmes d’enseignement à l’élémentaire et au secondaire.

Recommandation 6-7 : La province devrait négocier avec le gouvernement fédéral et les Premières nations en vue de l’établissement d’ententes stratégiques pluriannuelles relatives au financement complémentaire destiné aux écoles des réserves. En vertu de ces ententes, auxquelles seules les Premières nations qui le souhaitent pourraient adhérer, le financement par élève des écoles des réserves serait au moins équivalent à ce que reçoivent les conseils scolaires de district adjacents de langue anglaise.

Recommandation 6-8 : Les ententes avec le gouvernement fédéral devraient faciliter la création d’entités scolaires parmi les Premières nations participantes qui auraient des pouvoirs similaires à ceux des conseils scolaires de district financés par la province. Afin d’établir un système de services de soutien pour les écoles des réserves, les directeurs généraux des nouvelles entités scolaires devraient faire partie du Council of Ontario Directors of Education et des conseils régionaux de l’éducation. De plus, les nouvelles entités scolaires seraient tenues de négocier avec la province pour établir des objectifs pluriannuels relatifs à la proportion de membres du personnel de supervision, de membres de la direction d’école et de membres du personnel enseignant reconnus par l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Ces qualifications pourraient être acquises auprès des organismes existants ou d’organismes autochtones nouvellement agréés.

Recommandation 6-9 : Lors de la négociation des ententes de financement, la province devrait exhorter le gouvernement fédéral à augmenter le financement des immobilisations des écoles dans les réserves et à songer à lui transférer ces fonds, en raison de son expérience dans la réfection et la construction des écoles de la maternelle à la 12e année.

Recommandation 6-10 : Si la province ne parvient pas à une entente avec le gouvernement fédéral, la Commission recommande qu’elle verse un financement complémentaire pour que les écoles des réserves disposent d’un financement correspondant à ce que reçoivent les conseils scolaires de district adjacents de langue anglaise.

Recommandation 6-11 : Tenant compte des difficultés découlant d’une telle approche et du coût prohibitif de la mise en oeuvre du programme, la Commission recommande l’annulation du programme de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein, sauf dans les écoles qui l’offraient déjà avant que le gouvernement ne mette en oeuvre cette stratégie.

Recommandation 6-12 : Si le gouvernement décidait de poursuivre le programme de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein, la Commission recommande d’en reporter la mise en oeuvre intégrale à 2017‑2018 au lieu de 2014‑2015, et d’en réduire les coûts en adoptant un modèle de dotation en personnel moins coûteux qui comprendrait un membre du personnel enseignant pour environ 20 élèves plutôt qu’un membre du personnel enseignant et un membre du personnel d’éducation de la petite enfance pour 26 élèves, ce qui contribuerait à faire baisser les dépenses salariales du programme d’environ 200 millions de dollars. Le gouvernement ne devrait pas en confirmer la mise en oeuvre intégrale sans obtenir l’assurance des conseils scolaires, des fédérations enseignantes et des syndicats du personnel non enseignant que les hausses salariales annuelles négociées jusqu’en 2017‑2018 n’excéderont pas les hausses en vigueur actuellement dans le secteur parapublic et que les hausses de l’effectif des classes et les réductions de personnel non enseignant envisagées par la Commission d’ici 2017‑2018 seront réalisées.

Recommandation 6-13 : Fixer à 23 élèves l’effectif maximal des classes au primaire, éliminer l’exigence que l’effectif de 90 % des classes soit de 20 élèves ou moins, puis porter de 24,5 à 26 élèves l’effectif moyen des classes aux cycles moyen et intermédiaire, et de 22 à 24 élèves l’effectif des classes au secondaire.

Recommandation 6-14 : La province devrait limiter le financement des crédits du palier secondaire à 32 crédits accumulés par élève et modifier la Loi sur l’éducation afin de donner aux conseils scolaires le pouvoir de facturer des frais modestes, dont le montant serait déterminé par la province, pour chaque crédit obtenu en sus des 32 crédits autorisés.

Recommandation 6-15 : La province devrait lever immédiatement le moratoire sur l’obligation d’utiliser un processus d’acquisition concurrentielle de services de transport des élèves de façon à utiliser des offres de services concurrentielles pour l’année scolaire 2012‑2013.

Recommandation 6-16 : La province devrait modifier la Loi sur l’éducation afin de donner aux conseils scolaires le pouvoir d’imposer des frais de transport modestes, dont le montant serait déterminé par la province.

Recommandation 6-17 : Les intervenants du secteur de l’éducation devraient s’appuyer sur les efforts faits depuis 2003 pour favoriser un climat de confiance et un processus décisionnel fondé sur des données probantes afin de lancer un dialogue constructif sur la meilleure façon de réaliser les économies nécessaires pour atteindre les objectifs relatifs aux résultats scolaires tout en plafonnant à 1 % la hausse annuelle des dépenses. Pour aider les intervenants, la Commission croit que les solutions suivantes devraient être mises en oeuvre progressivement au cours des six prochaines années, selon l’ordre de priorité suivant :

  • réduire de 25 % le financement par élève des manuels scolaires, du matériel didactique ainsi que des fournitures et des ordinateurs de classe;
  • porter de 22 à 24 élèves l’effectif moyen des classes de la 9e à la 12e année;
  • fixer à 23 élèves l’effectif maximal des classes au primaire et éliminer l’exigence que l’effectif de 90 % des classes soit de 20 élèves ou moins;
  • porter de 24,5 à 26 élèves l’effectif moyen des classes de la 4e à la 8e année d’ici 2017‑2018;
  • éliminer 70 % des 13 800 postes de personnel non enseignant qui ont été créés au sein des conseils scolaires depuis 2002-2003;
  • réduire de 25 % le financement affecté à la réfection des écoles et au transport des élèves.

Recommandation 6-18 : La province devrait procéder à un examen de ses programmes d’éducation de l’enfance en difficulté et des résultats obtenus, y compris les programmes destinés aux élèves pris en charge, placés sous garde ou recevant des traitements et ceux des conseils d’hôpitaux, afin d’assurer une utilisation efficace des fonds dans le but d’améliorer les résultats scolaires.

Recommandation 6-19 : Le gouvernement devrait fermer les écoles d’application et réinvestir les économies réalisées dans l’élargissement des programmes alternatifs des écoles secondaires dans les conseils scolaires. Les trois écoles pour élèves sourds de Belleville, London et Millton devraient être fusionnées en un seul établissement afin que soit générée une masse critique d’élèves du primaire au secondaire. Les économies devraient être réinvesties dans l’école fusionnée pour élèves sourds ainsi que dans l’amélioration des occasions pour les apprenants sourds dans les conseils scolaires, les collèges et les universités. Le ministère de l’Éducation devrait confier la supervision et la gestion de l’établissement de Brantford et de la nouvelle école fusionnée pour élèves sourds à un ou deux conseils scolaires de langue anglaise et la supervision et la gestion du Centre Jules-Léger (école pour élèves sourds) à un conseil scolaire de langue française.

Recommandation 6-20 : La valeur ajoutée des programmes de formation conférant des qualifications additionnelles devrait être revue, et les décisions concernant la reconnaissance des qualifications et de l’expérience devraient être prises par un organisme indépendant des fédérations enseignantes et des conseils scolaires.

Recommandation 6-21 : La province devrait être en mesure d’exercer un pouvoir législatif et réglementaire pour exiger un nombre minimal d’années d’expérience en enseignement à temps plein avant qu’un membre du personnel enseignant ne puisse entreprendre un cours menant à une qualification additionnelle. Alors qu’ils pourraient décider de conclure des ententes avec les facultés de l’éducation ou d’autres fournisseurs de services, les conseils scolaires devraient au bout du compte exercer une surveillance directe du contenu des cours menant à une qualification additionnelle. La conception de ces cours devrait être revue parallèlement au nouveau curriculum du programme ontarien de formation de deux ans en enseignement. Les deux devraient être plus rigoureux et fondés sur des preuves, et porter sur les aspects de l’enseignement qui conduisent à une amélioration des résultats pour les élèves.

Recommandation 6-22 : Lors du renouvellement des conventions collectives, les conseils scolaires devraient négocier la suppression des droits associés aux gratifications de retraite afin de compenser en partie le coût des futures contraintes économiques. Le pouvoir d’offrir des gratifications de retraite que la Loi sur l’éducation confère aux conseils scolaires devrait être supprimé.

Recommandation 6-23 : Le gouvernement devrait collaborer avec les conseils scolaires, les fédérations enseignantes et les syndicats du personnel de soutien pour étudier des moyens de partager le contrôle et l’administration des régimes d’avantages sociaux dans le secteur de l’éducation.

Recommandation 6-24 : Le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’éducation afin de donner au ministre le pouvoir d’ordonner la vente d’écoles fermées ou d’autres locaux non utilisés, en particulier si ces ventes permettaient de répondre à d’autres besoins dans le secteur parapublic.

Recommandation 6-25 : La province devrait cesser de verser un financement complémentaire aux écoles secondaires dont les locaux ne sont pas utilisés à pleine capacité si elles sont en mesure d’accueillir une partie ou la totalité des élèves de 7e et de 8année de leur secteur.

Recommandation 6-26 : Pour éviter d’autres augmentations, la province devrait, lors des futures négociations avec la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, refuser toute nouvelle hausse du taux de cotisation de l’employeur au régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontarioet envisager plutôt de réduire certaines prestations pour que le régime soit plus abordable et s’aligne sur les changements apportés aux dispositions d’autres régimes.

Recommandation 6-27 : Le gouvernement devrait travailler en concertation avec les 13 universités de la province qui offrent des programmes de formation afin de discuter de la planification de l’offre de main-d'oeuvre, plus particulièrement, de la formation d’un trop grand nombre de membres du personnel enseignant. Il faudrait prendre des mesures pour diriger les places en enseignement vers les domaines où les besoins sont les plus grands, compte tenu, en particulier, des modifications de personnel envisagées par la Commission jusqu’en 2017‑2018.

Chapitre 7 : Éducation postsecondaire

Recommandation 7-1 : Augmenter les fonds gouvernementaux pour le secteur de l’éducation postsecondaire de 1,5 % par année jusqu’en 2017-2018.

Recommandation 7-2 : Collaborer avec les établissements postsecondaires pour réduire les hausses salariales négociées, le cas échéant, et à la place faire en sorte qu’elles soient davantage conformes à ce qui a été récemment obtenu dans le secteur parapublic; on devrait également instituer un système rigoureux d’évaluation du rendement pour appuyer l’établissement de la rémunération, si cela n’a pas été déjà fait.

Recommandation 7-3 : Si les budgets d’immobilisations sont limités, les établissements postsecondaires devraient envisager de recourir au modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement, surtout pour les bâtiments non admissibles à un financement du gouvernement, comme les résidences.

Recommandation 7-4 : Établir, d’ici 2012-2013, des conventions de mandat pluriannuelles avec les universités et les collèges, afin de différencier davantage le système et de réduire au minimum le double emploi; elles devraient être mises en oeuvre à compter de 2013-2014.

Recommandation 7-5 : Instituer un processus pour l’établissement de conventions de mandat à partir d’un examen réalisé par un groupe d’experts ou le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur afin de s’assurer que les fonds servent à financer les meilleurs programmes et leur permettent de s’élargir et d’évoluer. Ce processus devrait être mené à bien pendant l’exercice 2012-2013 et doit être transparent aussi bien pour les établissements que pour le public.

Recommandation 7-6 : Établir et mettre en oeuvre une méthode rationnelle et stratégique de répartition des rôles entre les collèges et les universités.

Recommandation 7-7 : Créer un système de reconnaissance des crédits complet et exécutoire entre les universités et les collèges. Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de la différenciation.

Recommandation 7-8 : Les établissements postsecondaires doivent consacrer davantage de ressources à l’apprentissage par l’expérience, comme les stages, permettre davantage de périodes d’études libres et autonomes, créer des modules d’apprentissage axé sur la résolution de problèmes et offrir davantage de possibilités d’étudier et de vivre des expériences à l’étranger. Un grand nombre d’établissements ont déjà intégré ces éléments à leurs programmes et les financent à même leurs portefeuilles existants.

Recommandation 7-9 : Encourager les universités ayant signé avec leur corps professoral des conventions collectives qui ne comportent pas de dispositions souples au sujet de la charge d’enseignement et de recherche à envisager de telles dispositions lors de leurs prochaines négociations. S’il faut que les universités enseignent et fassent de la recherche, les meilleurs professeurs et chercheurs devraient être récompensés au moyen de charges de travail et de gratifications appropriées.

Recommandation 7-10 : Demander aux établissements postsecondaires de modifier les systèmes d’encouragement/de primes afin de récompenser les professeurs qui excellent, comme cela se fait actuellement pour les chercheurs.

Recommandation 7-11 : Lier plus étroitement les allocations de financement provinciales aux objectifs de qualité, afin d’encourager les établissements postsecondaires à agir. De plus, la province devrait modifier le modèle de financement pour l’associer au taux de diplomation plutôt qu’aux effectifs seulement.

Recommandation 7-12 : Le gouvernement et les établissements postsecondaires doivent tenir compte des résultats de l’apprentissage, c’est-à-dire les avantages conférés par l’éducation, plutôt que de tenir compte uniquement de la capacité à obtenir le diplôme. 

Recommandation 7-13 : Améliorer les mesures du rendement dans les ententes de responsabilisation pluriannuelles conclues avec les établissements postsecondaires en utilisant un système de notation du rendement du corps professoral et un système d’évaluation du taux de satisfaction des étudiants permettant de déterminer les principales raisons de leur mécontentement.

Recommandation 7-14 : Collaborer avec les collèges privés de formation professionnelle pour mesurer et publier des indicateurs de rendement identiques à ceux utilisés par les collèges et les universités. Les collèges privés de formation professionnelle devraient assumer le coût de ces activités.

Recommandation 7-15 : Utiliser les conventions de mandat conclues avec les établissements postsecondaires pour établir un lien entre les indicateurs de la qualité et le financement.

Recommandation 7-16 : Évaluer l’ensemble du système de financement de la recherche dans les établissements postsecondaires et les hôpitaux de recherche, y compris son incidence sur les méthodes de budgétisation des universités et des hôpitaux.

Recommandation 7-17 : Allouer le financement que la province consacre à la recherche de façon plus stratégique et en améliorer la gestion. La consolidation et l’instauration d’une approche à guichet unique au moyen d’un portail en ligne pour présenter l’information et y accéder permettra de réaliser des gains d’efficience et de réduire la paperasserie, aussi bien pour le gouvernement que pour les établissements.

Recommandation 7-18 : Maintenir la structure actuelle des droits de scolarité, qui prévoit une hausse annuelle de 5 %, mais la simplifier de façon à maintenir le plafond actuel tout en permettant aux établissements de moduler les frais selon les programmes, sans dépasser le plafond établi.

Recommandation 7-19 : Maintenir la Garantie d’accès aux études, qui représente 10 % des revenus supplémentaires provenant des droits de scolarité que les établissements doivent consacrer au financement des bourses et d’autres programmes d’aide aux étudiants.

Recommandation 7-20 : Restructurer l’aide financière fournie aux étudiants par le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario, ce qui comprend le nouveau Programme de réduction de 30 % des droits de scolarité en Ontario, afin de cibler davantage les personnes dont l’accès aux études risque le plus d’être compromis pour des raisons financières et élargir l’approche visant à améliorer l’accès à l’éducation postsecondaire.

Recommandation 7-21 : Envisager d’éliminer graduellement les crédits d’impôt provinciaux pour les droits de scolarité et l’éducation afin d’attribuer plutôt des subventions directes.

Recommandation 7-22 : Simplifier l’aide financière aux étudiants en séparant les prêts des subventions. L’admissibilité aux subventions ne doit pas être tributaire des demandes de prêt.

Recommandation 7-23 : Harmoniser les diverses bourses et subventions et les autres programmes d’aide gouvernementaux avec les programmes similaires déjà en place dans tous les établissements postsecondaires.

Recommandation 7-24 : Faire passer de 25 % à 20 % le taux de défaut de paiement des prêts du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario donnant lieu au partage de coûts pour l’ensemble des établissements postsecondaires de la province et encourager ces derniers à réduire davantage ce taux.

Recommandation 7-25 : Prolonger la période d’examen des taux de défaut de paiement des prêts octroyés par le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario qui sont maintenant déterminés deux ans après que les prêts commencent à être remboursés.

Recommandation 7-26 : Faire en sorte que le secteur de l’éducation postsecondaire tire parti de ses mécanismes d’approvisionnement collectif existants par l’entremise du Marché éducationnel collaboratif de l’Ontario et des groupes d’achat régionaux.

Recommandation 7-27 : Désigner un seul administrateur pour tous les régimes de retraite des universités et des collèges, tout en tenant compte des différences entre les régimes.

Recommandation 7-28 : Avant d’approuver des dépenses d’immobilisations pour l’aménagement de nouveaux locaux, demander aux universités et aux collèges de démontrer qu’il y a une utilisation accrue des locaux et d’envisager d’utiliser les locaux existants tout au long de l’année. On devrait accorder la priorité aux travaux d’entretien qui ont été reportés dans les bâtiments actuels plutôt qu’aux nouveaux projets d’immobilisations.

Recommandation 7-29 : Demander aux établissements de voir si certains programmes de quatre ans donnant droit à un diplôme peuvent être concentrés sur une période de trois ans en étant prolongés pendant l’été.

Recommandation 7-30 : Cesser de financer les initiatives de marketing des universités à l’étranger pour les inclure aux missions commerciales dans lesquelles les universités, les collèges et le gouvernement fédéral investissent déjà.

Chapitre 8 : Programmes sociaux

Recommandation 8-1 : Restreindre la croissance des dépenses au titre des programmes sociaux à 0,5 % par année.

Recommandation 8-2 : S’orienter énergiquement vers un système de prestations pleinement intégré qui aurait pour effet de simplifier l’accès et d’améliorer les résultats pour les clients, tout en accroissant sa viabilité financière grâce à une plus grande efficacité des programmes et à la réduction des frais administratifs.

Recommandation 8-3 : Un système de prestations pleinement intégré devrait favoriser l’efficience en utilisant, à tout le moins, les méthodes suivantes : centralisation de l’évaluation du revenu et du versement des prestations; automatisation du traitement des demandes, de l’évaluation de l’admissibilité et du versement des prestations; automatisation de la vérification du revenu; regroupement de l’exécution des programmes; normalisation des critères d’admissibilité.

Recommandation 8-4 : Recueillir les renseignements nécessaires pour fournir et évaluer un système de prestations pleinement intégré en prenant soin de continuer à respecter la confidentialité des renseignements personnels et à protéger la vie privée.

Recommandation 8-5 : La Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario devrait examiner des modèles de conception de système qui permettent de dispenser des services plus efficients et de meilleure qualité aux bénéficiaires de l’aide sociale. Dans le cadre de cet examen, elle devrait envisager la possibilité que le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées soient regroupés, et que le programme ainsi unifié soit dispensé à l’échelon local. Elle devrait également étudier une intégration plus poussée des services d’emploi disponibles par l’intermédiaire d’Emploi Ontario.

Recommandation 8-6 : Procéder à une évaluation en profondeur de la situation des personnes nouvellement admises dans le système d’aide sociale afin de définir le degré d’intervention requis pour les aider à retourner sur le marché du travail. Diriger les nouveaux clients vers les soutiens adaptés aux besoins ainsi évalués.

Recommandation 8-7 : Rationaliser les autres services d’emploi et de formation, et les intégrer dans Emploi Ontario, y compris la plus grosse part du volet emploi et formation du programme d’aide sociale, en suivant une progression judicieuse.

Recommandation 8-8 : Préparer et soutenir les personnes handicapées qui entrent sur le marché du travail. Collaborer avec les employeurs et collègues de ces personnes pour mieux comprendre ce dont elles ont besoin et leur offrir les adaptations nécessaires en milieu de travail.

Recommandation 8-9 : Réclamer des réformes fédérales sur deux questions principales :

  • travailler avec les autres provinces et le gouvernement fédéral pour établir un programme national de soutien du revenu pour les personnes handicapées qui sont peu susceptibles de réintégrer les rangs de la population active;
  • mettre en oeuvre les recommandations finales du groupe de travail sur l’assurance-emploi du Mowat Centre.

Recommandation 8-10 : Si la croissance des dépenses pour les programmes de services sociaux était maintenue à moins de 0,5 % par année, réaffecter ces économies dans le secteur de l’aide sociale, en accordant la priorité aux objectifs suivants :

  • relever les limites des liquidités permises dans les critères d’admissibilité à l’aide sociale;
  • lier certaines prestations (à commencer par le Programme de médicaments de l’Ontario) au niveau de revenu plutôt qu’à l’état de bénéficiaire de l’aide sociale afin de désamorcer « le piège de l’aide sociale »;
  • s’il restait encore des fonds, hausser les montants pour les besoins essentiels et le logement.

Recommandation 8-11 : Poursuivre la mise en oeuvre des réformes du secteur des services de bien‑être de l’enfance proposées par la Commission de promotion de la viabilité des services de bien‑être de l'enfance. À cette fin, mettre à profit les réformes apportées aux sociétés d’aide à l’enfance, mettre en oeuvre une structure de responsabilité fondée sur les résultats et renforcer les liens entre le secteur du bien-être de l’enfance et les services d’autres secteurs, comme les services d’éducation, d’éducation postsecondaire, d’emploi et de formation.

Recommandation 8-12 : À la lumière de la recommandation de la Commission de réinvestir toute économie découlant du maintien de la hausse des dépenses en deçà du taux recommandé de 0,5 % dans des mesures particulières d’aide sociale, le gouvernement devrait conserver le taux maximal actuel de la Prestation ontarienne pour enfants.

Recommandation 8-13 : Réorganiser les services de santé mentale aux enfants et aux jeunes afin de regrouper les organismes, d’améliorer la prestation des services et d’en favoriser l’intégration tant au sein de ce secteur qu’avec d’autres secteurs comme les services à l’enfance, la santé, l’éducation et la justice pour la jeunesse.

Recommandation 8-14 : Intégrer les services à l’enfance pour favoriser le dépistage et l’intervention précoces.

Recommandation 8-15 : Concentrer graduellement le financement des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle destiné aux programmes de soutien communautaire dans le cadre d’un seul programme de financement direct.

Recommandation 8-16 : Réduire la capacité excédentaire dans le système de justice pour la jeunesse par des fermetures stratégiques d’établissements.

Recommandation 8-17 : Réformer les modèles de financement du secteur à but non lucratif en vue d’accroître la souplesse et de réduire les frais administratifs en mettant l’accent sur l’évaluation des résultats obtenus plutôt que sur les ressources utilisées.

Recommandation 8-18 : Établir un point d’accès unique au sein du gouvernement destiné au secteur à but non lucratif afin d’améliorer et d’élargir les relations entre les ministères qui concluent des contrats avec le secteur à but non lucratif, en s’inspirant du modèle utilisé pour l’initiative L’Ontario propice aux affaires.

Recommandation 8-19 : Entreprendre des projets pilotes utilisant des obligations à impact social dans divers domaines.

Chapitre 9 : Services d’emploi et de formation

Recommandation 9-1 : Cibler les efforts d’Emploi Ontario sur les personnes nécessitant des interventions complexes. Diriger de la manière la plus efficiente possible les personnes nécessitant une intervention moins intensive vers des ressources peu coûteuses qu’elles peuvent utiliser sans intermédiaire.

Recommandation 9-2 : Rationaliser et intégrer de façon coordonnée et progressive d’autres services d’emploi et de formation à Emploi Ontario, notamment l’essentiel des services d’emploi et de formation offerts dans le cadre de l’aide sociale, et les services d’intégration et d’établissement destinés aux nouveaux arrivants.

Recommandation 9-3 : Prôner la mise en place d’une entente de formation unique et complète pour remplacer les nombreuses ententes fédérales-provinciales de financement des services d’emploi et de formation en vigueur actuellement, dont beaucoup sont sur le point d’arriver à expiration.

Recommandation 9-4 : Établir un lien plus évident entre les programmes d’emploi et de formation et les résultats évalués. Il faut également améliorer la collecte de données.

Recommandation 9-5 : Prôner la collecte de données infraprovinciales lors des futures enquêtes fédérales sur les postes vacants. Tirer parti des données sur les postes vacants afin d’étayer la conception et la prestation des programmes d’emploi et de formation.

Recommandation 9-6 : Transférer la responsabilité des commissions de planification de la main‑d’oeuvre aux bureaux régionaux du ministère de la Formation et des Collèges et Universités afin de nouer des liens plus étroits et d’élargir les activités de planification communautaire et régionale en faveur du développement économique.

Recommandation 9-7 : Charger les commissions de planification de la main‑d’oeuvre d’encourager les employeurs à augmenter leurs investissements dans la formation en milieu de travail.

Recommandation 9-8 : Mettre au point un cadre stratégique relatif au marché du travail afin de resserrer les liens entre la planification des services d’emploi et de formation et les initiatives de développement économique déployées par des ministères comme le ministère du Développement économique et de l'Innovation, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario et le ministère du Développement du Nord et des Mines.

Recommandation 9-9 : Transférer graduellement toutes les tâches administratives associées à l’apprentissage à d’autres intervenants de ce secteur. Les fonctions d’administration des cours théoriques offerts aux apprentis devraient être confiées aux collèges et aux centres de formation des syndicats. Toutes les autres responsabilités administratives liées à l’apprentissage devraient être transférées progressivement à l’Ordre des métiers.

Chapitre 10 : Immigration

Recommandation 10-1 : Élaborer une position sur les politiques en matière d’immigration correspondant aux véritables intérêts sociaux et économiques de la province. Présenter cette position au gouvernement fédéral dans l’espoir que l’on reconnaisse l’importance des intérêts de l’Ontario dans l’élaboration des politiques fédérales puisque l’Ontario est la province qui accueille le plus grand nombre d’immigrants venus au Canada.

Recommandation 10-2 : Déclencher des discussions nationales sur les politiques en matière d’immigration puisqu’une bonne intégration des immigrants est essentielle aux perspectives économiques du Canada et de l’Ontario.

Recommandation 10-3 : Revendiquer auprès du gouvernement fédéral l’intensification du rôle provincial dans la sélection des immigrants pour veiller à optimiser le nombre et la composition des immigrants venant en Ontario afin d’appuyer la prospérité économique et d’améliorer les résultats pour les immigrants. À défaut d’y réussir, préconiser l’expansion du programme des candidats provinciaux.

Recommandation 10-4 : Pousser le gouvernement fédéral à améliorer la transparence de ses politiques et de ses pratiques concernant les réfugiés, et à compenser l’Ontario pour les coûts des soutiens sociaux additionnels apportés aux réfugiés et aux revendicateurs du statut de réfugié.

Recommandation 10-5 : Réclamer que le gouvernement fédéral entreprenne un programme pilote sur le modèle du programme d’évaluation préliminaire des compétences adopté en Australie.

Recommandation 10-6 : Rationaliser les services d’intégration et d’établissement que la province offre aux immigrants récents, et les intégrer à Emploi Ontario.

Recommandation 10-7 : Préconiser le transfert à la province des programmes fédéraux d’établissement et de formation destinés aux immigrants, dotés d’un mécanisme approprié de financement, comme ceux qui ont été établis en Colombie-Britannique et au Manitoba.

Chapitre 11 : Soutien des entreprises

Recommandation 11-1 : Faire en sorte que le gouvernement énonce une « vision économique » pour l’Ontario.

Recommandation 11-2 : Élargir la portée des examens gouvernementaux des programmes de soutien direct des entreprises et des dépenses fiscales pour y inclure les soutiens tels que les services aux entreprises, l’approvisionnement et la R‑D financée par les fonds publics.

Recommandation 11-3 : Réorienter le mandat des programmes de soutien des entreprises pour qu’ils soient axés sur l’accroissement de la productivité dans le secteur privé plutôt que sur la création d’emplois.

Recommandation 11-4 : À compter de 2012-2013, exiger que les ministères rendent compte des dépenses fiscales liées à leurs secteurs de programmes respectifs. Initialement, on devrait donner aux ministères les moyens de financer les dépenses fiscales (pour qu’il y ait une incidence nette nulle sur ceux-ci), mais par la suite ils devraient gérer l’enveloppe commune de dépenses fiscales et orienter les programmes de soutien des entreprises de façon à atteindre les objectifs budgétaires.

Recommandation 11-5 : Établir un nouveau mode de financement qui encourage l’efficience et qui harmonise les efforts déployés par divers ministères. Nous proposons que les fonds consacrés aux programmes de soutien direct et indirect des entreprises, notamment les crédits d’impôt remboursables, soient regroupés dans une même enveloppe budgétaire.

Recommandation 11-6 : Éliminer progressivement en 2012‑2013 tous les programmes de soutien direct des entreprises actuellement en place. Après avoir tenu compte des engagements juridiques et des projets en cours, ainsi que de l’objectif de réduction du déficit de 2017‑2018, regrouper tous les fonds restants et l’argent des dépenses fiscales dans une même enveloppe servant à financer les programmes de soutien des entreprises proposés par les ministères. Ces programmes doivent tenir compte de l’accent mis sur la productivité dans la politique de développement économique du gouvernement et respecter des critères de conception rigoureux.

Recommandation 11-7 : Suivre la recommandation du CCSP et déclarer les transferts faits par l’entremise du régime fiscal au titre des charges; adopter la norme du CCSP pour les revenus fiscaux à partir du budget de l’Ontario de 2012. En 2011, l’Ontario a accordé des crédits d’impôt remboursables aux entreprises (crédits d’impôt qui sont « remboursés » ou versés, même s’il n’y a pas d’impôt à payer) totalisant 723 millions de dollars à trois principaux secteurs : les médias, la R-D et l’apprentissage et la formation des participants aux programmes d’éducation coopérative. Un grand nombre de ces crédits d’impôt chevauchent les objectifs des programmes de soutien direct des entreprises et devraient être soumis au même degré de surveillance que les dépenses de programmes. On pourrait réaliser d’autres gains en rendant le régime fiscal plus neutre, en éliminant les possibilités de donner la préférence à certaines activités commerciales et en alignant mieux les crédits remboursables liés à l’IRS sur les programmes de soutien direct des entreprises.

Recommandation 11-8 : Déposer des mesures législatives en vue d’éliminer progressivement en 2012‑2013 tous les crédits remboursables liés à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) dans le cadre de l’examen des dépenses fiscales du gouvernement. Mettre en oeuvre des crédits remboursables liés à l’IRS dont l’efficience et l’efficacité administrative sont démontrées et les intégrer à l’enveloppe unique utilisée pour financer les programmes de soutien des entreprises. Inclure les revenus cédés découlant de ces crédits dans les fonds alloués au ministère approprié.

Recommandation 11-9 : Restreindre l’application de la déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario aux grandes sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) en adoptant les règles fédérales portant sur la réduction du plafond des affaires, et inclure la déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario dans le processus d’examen des dépenses fiscales visant à accroître l’efficience et l’efficacité administrative.

Recommandation 11-10 : Travailler de concert avec le gouvernement fédéral pour s’assurer que les dépenses fiscales hors du contrôle de l’Ontario permettent d’optimiser les ressources et de stimuler directement la croissance économique de la province.

Recommandation 11-11 : Passer en revue et rationaliser le soutien financier accordé par la province à l’industrie des courses de chevaux afin qu’elle soit appuyée de façon plus appropriée par les revenus générés par les paris plutôt que par des subventions ou des traitements préférentiels.

Recommandation 11-12 : Éliminer le crédit d'impôt de l'Ontario pour ressources et examiner le régime d’imposition de l’exploitation minière pour s’assurer que la province soutient l’exploration et la production minières en Ontario tout en obtenant un rendement équitable pour ses ressources naturelles.

Recommandation 11-13 : Établir un portail « à guichet unique » plus convivial permettant aux clients d’accéder directement à l’information au sujet de tous les soutiens aux entreprises et des autres programmes de développement économique fournis par tous les ministères, et leur permettant de faire des opérations en ligne, telles que la présentation de demandes, l’obtention d’approbations, ainsi que la soumission de dossiers financiers et d’autres genres de rapports.

Recommandation 11-14 : Établir un seul bureau administratif partagé par tous les ministères pour la prestation de leurs programmes de soutien des entreprises. Ce bureau serait chargé notamment de l’administration des contrats, du traitement des paiements, du suivi des dépenses, du contact avec les clients, des jalons des projets et des résultats.

Recommandation 11-15 : Établir une règle d’élimination progressive au bout de quatre ans pour les futurs programmes de soutien des entreprises. Prolonger seulement la durée des programmes pour lesquels une évaluation exhaustive et obligatoire effectuée au cours de la troisième année de fonctionnement aura révélé qu’ils permettent d’obtenir les résultats escomptés. Mettre fin à tous les autres programmes.

Recommandation 11-16 : Publier une liste annuelle des programmes de soutien direct des entreprises, des dépenses fiscales et des dépenses annuelles connexes, ainsi qu’une liste des entreprises recevant un soutien financier direct du gouvernement, indiquant le total des montants reçus.

Chapitre 12 : Infrastructure, biens immobiliers et électricité

Recommandation 12-1 : Faire en sorte que les exigences de présentation de rapports s’appliquant aux plans de gestion des biens mettent davantage l’accent sur l’optimisation des biens existants que ce qu’on propose actuellement dans le Plan d’infrastructure à long terme pour certaines entités (p. ex., les universités et les municipalités).

Recommandation 12-2 : Adopter l’établissement des prix à partir du coût complet pour les services d’épuration des eaux et de traitement des eaux usées.

Recommandation 12-3 : Lorsqu’on ne dispose pas des renseignements et des preuves nécessaires, passer en revue le rôle et les services des fournisseurs publics et privés de services de transport en commun dans la région du grand Toronto et de Hamilton, ainsi que les services de la Commission de transport Ontario Northland dans le Nord afin de repérer les gains d’efficience qui pourraient être réalisés au sein des réseaux de transport de ces régions. En se basant sur les données recueillies, prendre les mesures nécessaires pour accroître l’efficience de ces services.

Recommandation 12-4 : Suivre l’exemple de la Commission de transport de Toronto et commencer à prélever des frais de stationnement aux terrains de stationnement de GO Transit.

Recommandation 12-5 : En collaboration avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et les municipalités, mettre en oeuvre une stratégie nationale de transport en commun.

Recommandation 12-6 : Amorcer un dialogue ouvert avec les citoyens sur les meilleurs moyens de générer de nouveaux revenus permettant de répondre aux besoins futurs en matière d’immobilisations dans le secteur des transports.

Recommandation 12-7 : Exiger que les ministères paient les taux du marché pour utiliser les biens immobiliers du gouvernement.

Recommandation 12-8 : Centraliser la gestion des biens immobiliers et des locaux et la confier au ministère de l’Infrastructure plutôt qu’aux ministères individuels.

Recommandation 12-9 : Élaborer un plan de gestion stratégique du portefeuille immobilier de la province fondé sur les principes du marché pour l’acquisition, la cession et l’utilisation de biens immobiliers, ainsi que pour les investissements dans ces biens.

Recommandation 12-10 : Éliminer la Prestation ontarienne pour l’énergie propre le plus rapidement possible.

Recommandation 12-11 : Revoir tous les autres programmes de subventions pour les coûts d’énergie afin de déterminer s’ils permettent d’optimiser les ressources et d’atteindre les objectifs stratégiques établis.

Recommandation 12-12 : Élaborer un Plan pour le réseau d’électricité intégré (PREI) s’inspirant du Plan énergétique à long terme de l’Ontario.

Recommandation 12-13 : Consolider les 80 sociétés de distribution locales (SDL) de l’Ontario selon les régions afin de créer des économies d’échelle.

Recommandation 12-14 : Dans le cadre de l’examen du Programme de tarifs de rachat garantis (TRG), prendre les mesures nécessaires pour atténuer l’incidence de ce programme sur les tarifs d’électricité en :

  • abaissant les tarifs offerts au départ dans le cadre d’un contrat de TRG et en adoptant des tarifs dégressifs afin d’encourager l’innovation et de décourager le recours aux subventions publiques;
  • utilisant à meilleur escient les « voies de sortie » prévues par les contrats actuels.

Recommandation 12-15 : Utiliser le processus de demande de propositions pour la construction de grandes centrales.

Recommandation 12-16 : Passer en revue le rôle des divers organismes du secteur de l’électricité afin de repérer les économies administratives. On pourrait notamment étudier la possibilité de coordonner les fonctions administratives.

Recommandation 12-17 : Intégrer aux prix de gros de l’électricité les coûts de transport, y compris ceux liés aux limites de capacité et à la congestion, dans le cadre d’une vaste restructuration du marché de gros de l’électricité.

Recommandation 12-18 : Faire en sorte que les tarifs réglementés correspondent davantage aux tarifs de gros en accroissant le ratio des tarifs en période de pointe sur les tarifs en période creuse aux termes du régime de tarifs selon l’heure de la consommation et en offrant aux consommateurs des tarifs applicables aux périodes critiques.

Recommandation 12-19 : Coordonner la mise en oeuvre d’une stratégie d’information proactive de grande portée visant tous les participants du secteur de l’électricité. Cette stratégie devrait, à tout le moins, porter sur les questions suivantes :

  • les ressources électriques de l’Ontario, y compris l’énergie nucléaire, hydroélectrique, thermique et renouvelable;
  • le rôle et l’importance des marchés d’importation et d’exportation de l’électricité;
  • le rôle et les responsabilités des diverses entités du secteur de l’électricité;
  • l’évolution du rôle des consommateurs d’électricité dans le contexte du paradigme lié au réseau intelligent;
  • les facteurs qui influencent les tarifs d’électricité, la façon dont on fournit des renseignements sur les tarifs et les meilleures mesures à prendre pour y faire face.

Recommandation 12-20 : Promouvoir, de façon stratégique, les forces de l’Ontario dans le secteur de l’énergie en misant sur les possibilités d’exportation de biens et de services ontariens.

Chapitre 13 : Environnement et richesses naturelles

Recommandation 13-1 : Adopter des modèles de recouvrement intégral des coûts et de paiement par les utilisateurs pour les programmes et services environnementaux.

Recommandation 13-2 : Rationaliser les rôles et responsabilités en ce qui concerne les protections environnementales relevant actuellement de plusieurs ordres de gouvernement.

Recommandation 13-3 : Adopter une approche fondée sur le risque en ce qui concerne les autorisations environnementales en vue d’améliorer les résultats et la prévention.

Recommandation 13-4 : Examiner les possibilités de rationaliser davantage le processus d’évaluation environnementale, notamment par une meilleure coordination avec le processus du gouvernement fédéral ou l’intégration à certaines autorisations.

Recommandation 13-5 : Mettre davantage l’accent sur la prévention et le principe de la responsabilité financière des pollueurs relativement aux sites contaminés, et ce grâce à des outils financiers appropriés, comme les garanties financières.

Recommandation 13-6 : Examiner l’efficacité de la structure actuelle de gestion de l’AOE afin d’évaluer la nécessité d’une restructuration à titre d’entité à but lucratif appartenant entièrement à la province.

Recommandation 13-7 : Rationaliser et regrouper les entités et les organismes oeuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la gestion des ressources.

Recommandation 13-8 : Faire en sorte que l’approche du gouvernement à l’égard du Cercle de feu soit bien gérée de manière à optimiser les perspectives d’avenir pour les Autochtones et toute la population ontarienne.

Chapitre 14 : Secteur de la justice

Recommandation 14-1 : Améliorer la collecte de données probantes dans le secteur de la justice pour permettre aux programmes d’atteindre de meilleurs résultats.

Recommandation 14-2 : Intensifier l’utilisation du programme Justice juste-à-temps pour aider à réduire le nombre de renvois en détention provisoire et mettre en oeuvre des approches fondées sur des données probantes afin d’augmenter l’efficience du domaine du droit de la famille et des tribunaux de droit de la famille.

Recommandation 14-3 : À titre de solution de rechange à l’incarcération, étendre les programmes de déjudiciarisation aux contrevenants non violents à faible risque ayant une maladie mentale.

Recommandation 14-4 : Passer en revue les responsabilités essentielles des services policiers dans le but de mettre fin à leur utilisation pour des tâches non essentielles. L’étude devrait comprendre un examen d’autres modèles de prestation des services policiers. À titre de critères, on devrait déterminer les coûts relatifs des divers fournisseurs de services de sécurité et comparer leurs avantages respectifs.

Recommandation 14-5 : Utiliser d’autres modes de prestation pour les services non essentiels dans les établissements correctionnels, lorsque cela est possible.

Recommandation 14-6 : Poursuivre le regroupement des tribunaux d’arbitrage dans toute la fonction publique de l’Ontario.

Recommandation 14-7 : Étudier diverses possibilités d’intégration et, dans la mesure du possible, consolider les programmes de formation en sécurité publique pour les services policiers, les services d’incendie et les services correctionnels, lesquels sont présentement offerts par les divers collèges concernés.  

Recommandation 14-8 : S’assurer que le secteur de la justice continue de travailler avec Infrastructure Ontario afin de recourir à la diversification des modes de financement et d’approvisionnement pour moderniser son infrastructure.

Recommandation 14-9 : Améliorer la coordination entre les gouvernements fédéral et provincial dans des domaines comme les politiques et la législation en matière de justice, l’application des lois et les services correctionnels.

Recommandation 14-10 : Négocier le transfert au gouvernement fédéral de la responsabilité de l’incarcération lorsque la peine dépasse six mois.

Chapitre 15 : Relations de travail et rémunération

Recommandation 15-1: Mettre sur pied un groupe de travail autonome qui serait chargé d’examiner et de déterminer quels emplois et quelles industries du secteur parapublic devraient être considérés comme fournissant des services essentiels, le processus approprié pour désigner les travailleurs essentiels et la forme appropriée des mécanismes de résolution de conflits pour les industries et les emplois du secteur parapublic.

Recommandation 15-2 : Établir les principes et résultats généraux qui sont nécessaires à la réforme du processus d’arbitrage des différends.

Recommandation 15-3 : Le processus d'arbitrage devrait normalement commencer par la médiation, avant l’arbitrage proprement dit, afin de tenter d’en arriver à un règlement négocié entre les parties.

Recommandation 15-4 : Le système d’arbitrage doit être modifié en mettant l’accent sur des analyses plus objectives basées sur des critères objectifs et appuyées par des données et des recherches systématiques.

Recommandation 15-5 : Ne prévoir aucune hausse budgétaire pour les coûts salariaux au sein du gouvernement de l’Ontario, de sorte que toute augmentation soit comprise dans les taux de croissance respectifs recommandés dans le présent rapport.

Recommandation 15-6 : Les dispositions de supplantation (c.-à-d. l’ancienneté) dans les conventions collectives empêchent indûment la mise en place d’une fonction publique progressiste et efficiente. Le gouvernement doit travailler avec les agents de négociation et les employeurs afin d’explorer des solutions pour modifier ces dispositions et suivre les progrès accomplis en vue de la résolution de ce problème.

Recommandation 15-7 : Ne pas laisser les préoccupations quant aux obligations du successeur dans le secteur parapublic empêcher les privatisations ou les fusionnements qui sont pertinents et essentiels au succès de la réforme. Les conventions héritées ne durent pas éternellement. Les dispositions peuvent être acceptées initialement puis négociées différemment lors de leur renouvellement.

Recommandation 15-8 : Envisager d’élargir les pouvoirs de la Commission des relations de travail de l’Ontario afin de faciliter la mise en place de structures de négociation efficaces et rationnelles qui soutiennent la prestation de services publics efficaces et de qualité.

Recommandation 15-9 : Rationaliser encore davantage les négociations, tout en reconnaissant qu’il existe de nombreux modèles de négociations rationalisées (p. ex., centralisées, coordonnées, imposées par la loi, volontaires). On devrait aussi collaborer avec les employeurs et les agents de négociation du secteur parapublic afin de déterminer le modèle le plus approprié secteur par secteur.

Recommandation 15-10 : Le gouvernement devrait faciliter le passage volontaire à la négociation centralisée, dans le cas des municipalités, particulièrement en ce qui concerne les négociations avec les services policiers et les services d’incendie.

Recommandation 15-11 : Mettre sur pied un bureau d’information sur les relations de travail qui serait chargé de recueillir et de diffuser le type de données et d’information qui sont utiles aux employeurs et aux syndicats du secteur parapublic dans le cadre de leurs négociations; et de déceler les lacunes dans les données, l’information et les connaissances. La mise au point de données et de mesures de productivité est d’une importance particulière.

Recommandation 15-12 : Mettre sur pied un vaste système d’étalonnage transparent pour la rémunération dans la fonction publique de l’Ontario et le secteur parapublic. Ce système comprendrait une estimation des coûts de tous les aspects de la rémunération, y compris les avantages sociaux, les prestations de retraite et l’évolution salariale selon l’ancienneté.

Recommandation 15-13 : S’assurer que les dirigeants de la fonction publique de l’Ontario et du secteur parapublic soient tenus responsables et qu’ils soient adéquatement rémunérés et encouragés par des primes de rendement à mener et à exceller.

Recommandation 15-14 : S’assurer que les descriptions de tâches et les dispositions des conventions collectives définissant la capacité de la direction à organiser le travail aient suffisamment de souplesse pour permettre le mouvement des personnes de sorte que les meilleurs employés soient au bon endroit, au bon moment.

Recommandation 15-15 : Donner une meilleure idée des attentes et des objectifs pour chaque programme, comment ils s’insèrent dans une orientation plus vaste en matière de politique publique, et communiquer ces attentes au secteur parapublic.

Chapitre 16 : Dépenses de fonctionnement et d’administration

Recommandation 16-1 : Élargir les services fournis par ServiceOntario, ce qui comprend établir des partenariats supplémentaires pour la prestation des services gouvernementaux de l’Ontario et accroître les partenariats existants avec les administrations municipales et le gouvernement fédéral.

Recommandation 16-2 : Le gouvernement devrait diriger les clients vers des mécanismes plus pratiques et moins coûteux, comme l’enregistrement des naissances en ligne.

Recommandation 16-3 : ServiceOntario devrait optimiser les processus virtuels actuels.

Recommandation 16-4 : Le gouvernement doit augmenter le budget d’immobilisations de ServiceOntario qui s’établit actuellement à 2 millions de dollars par année.

Recommandation 16-5 : Les économies obtenues grâce aux gains d’efficience dans les activités de ServiceOntario devraient être utilisées pour générer un dividende budgétaire.

Recommandation 16-6 : Dans la mesure du possible, le secteur privé devrait être sollicité pour que ServiceOntario ait davantage recours à un modèle intégral de recouvrement des coûts.

Recommandation 16-7 : Le gouvernement devrait passer en revue les mandats et les fonctions des organismes existants pour déterminer si des économies plus substantielles pourraient être réalisées par la rationalisation ou la fusion de programmes, leur prestation au moyen de ressources du ministère ou l’élimination pure et simple de fonctions.

Recommandation 16-8 : Dans les cas où il existe un flux de revenus non fiscaux ou ceux où un tel flux de revenus peut être généré, on devrait fortement envisager d’établir la responsabilité de la prestation directe ou de la transférer à une société indépendante et sans but lucratif, suivant le Modèle des autorités administratives déléguées ou un modèle semblable.

Recommandation 16-9 : On devrait envisager de rationaliser et de fusionner des programmes qui réglementent des secteurs interreliés ou permettraient de réaliser des économies grâce à une plus grande intégration.

Recommandation 16-10 : Le gouvernement devrait sous-traiter la prestation des services d’information et de technologie de l’information, lorsque c’est possible.

Recommandation 16-11 : Le gouvernement devrait demander au vérificateur général de l’Ontario de l’aider à trouver un juste équilibre entre la responsabilisation et l’examen permanent de la conformité aux règles et aux règlements.

Recommandation 16-12 : À tout le moins, le gouvernement devrait axer les programmes de reddition de comptes sur les principes de l’efficience, par exemple en remplaçant le suivi des dépenses individuelles par l’attribution d’une indemnité quotidienne aux fonctionnaires et aux consultants, comme c’est le cas au gouvernement fédéral.

Recommandation 16-13 : Certains services pourraient être mis en commun par les organismes, conseils et commissions, ainsi que dans le secteur parapublic.

Recommandation 16-14 : Le gouvernement devrait fusionner les services d’information et de technologie de l’information à l’échelle du secteur parapublic.

Recommandation 16-15 : Il serait possible de réaliser des économies et des gains d’efficience considérables en coordonnant davantage les chaînes d’approvisionnement horizontales dans le secteur parapublic.

Recommandation 16-16 : La province devrait donner l’exemple en ayant recours à l’infrastructure provinciale de base et à l’expertise à sa disposition pour favoriser la mise en commun des services dans le secteur parapublic. Il est possible de réaliser des économies d’échelle considérables en ayant recours aux mêmes assises, applications, ressources et connaissances spécialisées pour mettre des services en commun.

Recommandation 16-17 : Élargir la fusion des activités d’entretien et de gestion des installations qui existent déjà dans les secteurs public et parapublic afin de réaliser des gains d’efficience.

Recommandation 16-18 : Le gouvernement de l’Ontario devrait mettre sur pied un centre des opérations pour les paiements de transfert et un système organisationnel de gestion des subventions.

Recommandation 16-19 : Fusionner les fonctions administratives liées aux programmes de subventions et aux paiements de transfert s’adressant aux mêmes bénéficiaires.

Chapitre 17 : Entreprises publiques

Recommandation 17-1 : Ne pas procéder à un dessaisissement partiel ou total de l’une ou l’autre des entreprises publiques de la province ou de toutes ces entreprises (Société des loteries et des jeux de l’Ontario, Régie des alcools de l’Ontario, Ontario Power Generation et Hydro One) à moins qu’une analyse détaillée démontre clairement que l’Ontario peut en retirer des avantages nets considérables à long terme.

Recommandation 17-2 : Tout en continuant d’encourager la consommation socialement responsable, mettre en oeuvre des initiatives permettant de hausser les bénéfices de la Régie des alcools de l’Ontario, notamment les suivantes :

  • enjoindre la LCBO d’utiliser son pouvoir d’achat de façon plus efficace et d’améliorer sa structure de majoration pour établir les prix de détail;
  • revoir constamment les avantages de soutenir les producteurs ontariens à la lumière des résultats escomptés sur le plan des politiques;
  • poursuivre de façon plus ambitieuse l’expansion du réseau de succursales.

Recommandation 17-3 : Accroître l’efficience de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario en prenant, à tout le moins, les mesures suivantes :

  • fermer un de ses deux sièges sociaux;
  • fermer un des deux casinos à Niagara Falls;
  • permettre l’installation d’appareils à sous ailleurs que dans les hippodromes;
  • cesser de subventionner l’achat et la fourniture de terminaux de loterie aux points de vente et mettre en place d’autres points de vente de loteries.

Recommandation 17-4 : Réévaluer, dans une optique d’optimisation des ressources, la pratique qui consiste à verser une partie des revenus nets générés par les appareils à sous à l’industrie des courses et de l’élevage de chevaux et aux municipalités afin de réduire considérablement cette aide et de mieux la cibler.

Recommandation 17-5 : Envisager d’enjoindre la Société des loteries et des jeux de l’Ontario d’élargir sa gamme de produits, de créer de nouvelles activités de jeu et d’utiliser efficacement la participation du secteur privé.

Recommandation 17-6 : Le gouvernement devrait éviter d’intervenir dans les requêtes d’approbation des tarifs présentées par l’Ontario Power Generation et Hydro One dans le but de retarder les augmentations de tarifs à court terme car, dans bien des cas, ces interventions entraînent des coûts plus élevés à long terme. Lorsqu’il faut mettre en oeuvre des règlements ou des directives qui affectent les activités courantes des services publics, les objectifs en matière de politique doivent être transparents.

Recommandation 17-7 : Le gouvernement devrait trouver et réaliser des gains d’efficience au sein de l’Ontario Power Generation et de Hydro One, notamment en créant des partenariats stratégiques.

Recommandation 17-8 : Les entreprises publiques doivent continuer de s’inspirer des meilleures pratiques de l’industrie afin d’accroître leur efficacité opérationnelle. Elles devraient passer en revue les protocoles d’entente et les autres arrangements pour veiller à ce qu’ils tiennent compte de leur mandat commercial. De plus, elles devraient faire l’objet d’un classement par groupes comparables et d’une analyse comparative à l’aide de paramètres financiers et autres dans le but de mieux déterminer leur rendement relatif et de cerner des mesures d’efficience.

Chapitre 18 : Intégrité des revenus

Recommandation 18-1 : Travailler de concert avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte qu’une part équitable du revenu international d’une société soit répartie au niveau fédéral et provincial.

Recommandation 18-2 : Travailler de concert avec le gouvernement fédéral pour contrer les activités abusives d’évitement fiscal à l’échelle interprovinciale et internationale en : 

  • Effectuant un examen des données et des recherches supplémentaires pour repérer les activités qui préoccupent particulièrement l’Ontario;
  • Concluant un accord avec l’Agence du revenu du Canada en vue d’investir des ressources pour des initiatives supplémentaires de conformité;
  • Imposant des exigences supplémentaires relatives à la divulgation d’activités qui ont pour effet d’affecter des revenus ou des pertes à une province où l’activité économique sous‑jacente a été minimale ou inexistante.

Recommandation 18-3 : Collaborer avec le gouvernement fédéral et les autres provinces pour envisager des possibilités d’imposer les sociétés sur une base consolidée dans le but d’assurer une répartition équitable des pertes et des revenus à l’échelle du Canada.

Recommandation 18-4 : Renforcer la capacité de l’Ontario de repérer et de recouvrer les revenus générés par les activités de l’économie souterraine en reliant plus de bases de données à des opérations déclarées à des fins fiscales.

Recommandation 18-5 : Examiner la possibilité de mettre en place des modules d’enregistrement des ventes autorisés par le gouvernement dans certains secteurs (p. ex., services alimentaires) pour lutter contre les logiciels « zapper » (qui éliminent le registre des ventes).

Recommandation 18-6 : Élaborer un concept d’autocertification du logiciel de point de vente (ePOS). Cette autocertification est fondée sur le principe selon lequel les autorités fiscales élaborent et publient une série d’exigences pour les logiciels de comptabilité et les systèmes ePOS.

Recommandation 18-7 : Élaborer une campagne de sensibilisation du public sur l’incidence de l’économie souterraine. Cette campagne pourrait porter notamment sur ce qui suit : lorsque les consommateurs font affaire avec des entrepreneurs non inscrits ou qui ne remettent pas de reçu, ils risquent que les réparations effectuées ne soient pas couvertes par une garantie, de ne pas avoir de recours juridique en cas de piètre qualité de la construction et d’être tenus responsables en cas de blessures ou de dommages subis sur les lieux.

Recommandation 18-8 : Établir des dispositions déterminatives quant aux employés pour les cas où des entreprises remplacent les employés par des entrepreneurs autonomes pour éviter de payer l’impôt‑santé des employeurs de l’Ontario.

Recommandation 18-9 : Établir une tribune pour discuter des nouvelles questions et tendances entourant l’économie souterraine, ainsi que des innovations et des pratiques exemplaires permettant de lutter contre celles-ci. Cette tribune devrait englober des représentants de divers ministères, ainsi que du gouvernement fédéral, des administrations municipales et d’associations de l’industrie.

Recommandation 18-10 : Le ministère des Finances devrait prendre l’initiative en fournissant de l’aide aux municipalités en vue de l’élaboration d’une politique relative au recouvrement des amendes non payées dans la province en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Recommandation 18-11 : Avoir recours à la suspension des permis et des enregistrements pour faciliter le recouvrement des amendes non payées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales en ce qui a trait aux véhicules, notamment celles qui sont imposées à la suite d’infractions touchant le stationnement, les excès de vitesse et l’assurance‑automobile.

Recommandation 18-12 : Permettre que les amendes non payées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales soient rattachées au rôle d’impôts fonciers des contrevenants, même si le bien-fonds en question est possédé conjointement.

Recommandation 18-13 : Déduire des remboursements de taxe les montants des amendes non payées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Recommandation 18-14 : Avant que le gouvernement n’accorde des subventions ou des crédits d’impôt remboursables, des contrats, des prêts ou des garanties de prêts, s’assurer que les bénéficiaires sont en règle en ce qui a trait aux comptes débiteurs du gouvernement et qu’ils n’ont pas d’impôts ou de taxes impayés.

Recommandation 18-15 : Exiger que tous les ministères consignent les créances à l’endroit de la Couronne dans le système financier du gouvernement afin que des mesures de recouvrement soient entreprises de façon opportune.

Recommandation 18-16 : Mettre en oeuvre les propositions du budget de l’Ontario de 2011 visant à rationaliser les activités de perception des revenus non fiscaux en les confiant aux Services communs de l’Ontario et au ministère des Finances dans l’intention de regrouper de façon graduelle toutes les fonctions de perception des revenus fiscaux et non fiscaux au sein du ministère des Finances.

Recommandation 18-17 : Établir un cadre législatif habilitant le ministère des Finances à recouvrer toutes les créances à l’endroit de la Couronne provinciale et y ajouter des outils et des mécanismes de recouvrement plus efficaces.

Recommandation 18-18 : Élaborer des politiques et des pratiques de recouvrement normalisées au sein de la fonction publique de l’Ontario afin d’optimiser les ressources.

Recommandation 18-19 : Travailler de concert avec le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario pour veiller au respect de la protection de la vie privée lors de la mise en oeuvre de ces propositions.

Recommandation 18-20 : Améliorer les méthodes de collecte de renseignements et le partage de ces renseignements à l’échelle du gouvernement et avoir davantage recours à la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation afin de cerner les enjeux actuels et nouveaux dans le but d’accroître le nombre d’activités de conformité.

Recommandation 18-21 : Utiliser le système d’évaluation des risques mis au point par le ministère des Finances afin d’axer davantage les activités de vérification du gouvernement sur les secteurs permettant à la province d’obtenir le meilleur taux de rendement.

Recommandation 18-22 : Mettre en oeuvre des mesures permettant de mieux coordonner et de regrouper au sein du ministère des Finances les vérifications d’entreprises effectuées par le gouvernement dans le but de recouvrer des fonds pour le compte de la province.

Recommandation 18-23 : Élaborer des méthodes d’évaluation des risques en collaboration avec d’autres territoires de compétence afin de régler les questions de vérification touchant plusieurs provinces ou des pays étrangers.

Recommandation 18-24 : Au lieu que les frais d’utilisation restent pratiquement fixes, les mettre à jour, au cours des deux prochaines années, en ayant recours à une combinaison de pratiques axées sur le recouvrement intégral des coûts et sur l’indexation.

Recommandation 18-25 : Passer en revue les politiques d’établissement des taux d’imposition aux fins scolaires pour les biens résidentiels et commerciaux afin de maintenir un niveau stable de revenus tirés de l’impôt scolaire, en chiffres absolus.

Recommandation 18-26 : Continuer la mise en oeuvre du plan de réduction de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE) tout en envisageant des options pour modifier le plan afin d’éviter la perte de la totalité ou d’une partie des revenus liée à la réduction des taux élevés de l’ISE en augmentant aussi les taux de l’ISE qui sont faibles.

Recommandation 18-27 : Se fonder sur le plan de réduction de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE) existant pour rectifier les iniquités et les distorsions historiques quant aux taux de l’ISE en mettant en oeuvre graduellement un taux uniforme unique de l’ISE.

Recommandation 18-28 : Continuer à élaborer et mettre en oeuvre des stratégies axées sur les résultats afin de décourager la consommation de tabac illégal, en misant notamment sur l’application des lois existantes, sur l’établissement de nouveaux partenariats ainsi que sur la mise au point d’outils législatifs et réglementaires.

Recommandation 18-29 : Remplacer les taxes s’appliquant au volume des biens par des taxes fondées sur la valeur de ces biens (soit remplacer des taxes précises par des taxes ad valorem ou prendre tout autre moyen pour tirer profit des changements de valeurs).

Chapitre 19 : Gestion du passif

Recommandation 19-1 : Les risques généraux peuvent et doivent être traités par l’entremise de la réserve pour éventualités, laquelle doit être établie à un seuil plus élevé que dans les budgets précédents et doit augmenter au fil du temps afin d’offrir une protection contre la possibilité d’erreurs systématiques touchant le taux de croissance dans la projection des revenus. Les risques internes modestes doivent être abordés au moyen d’une réserve de fonctionnement. La réserve pour éventualités doit être augmentée afin de tenir compte d’une surestimation des prévisions de croissance annuelle des revenus de 0,2 point de pourcentage.

Recommandation 19-2 : Les risques spécifiques doivent faire l’objet d’une stratégie explicite. Dans le cadre des processus d’établissement des budgets, il convient d’apporter un grand soin pour repérer tous les risques connus ayant une importante incidence financière, et d’établir une stratégie afin d’atténuer ces risques.

Recommandation 19-3 : Nous recommandons que la province élimine le Fonds de garantie des prestations de retraite ou examine la possibilité de le transférer à un assureur privé. Le Fonds n’est plus viable dans sa forme actuelle puisqu’il présente un important risque financier pour la province si un autre ralentissement économique survient.

Recommandation 19-4 : Le gouvernement de l’Ontario doit effectuer et publier sa propre évaluation de la gestion du passif des régimes de retraite du secteur public et préparer des plans visant à limiter les risques financiers soulevés dans le cadre de l’évaluation.

Recommandation 19-5 : Déterminer clairement à qui incombe la responsabilité financière ultime des déficits sur le plan du financement des régimes de retraite du secteur public. La Commission a constaté une confusion considérable concernant cette question.

Recommandation 19-6 : Dans le rapport d’évaluation de la gestion du passif proposé, le gouvernement devrait rendre publique la santé financière actuelle et prospective des régimes de retraite du secteur public.

Recommandation 19-7 : Dans le rapport d’évaluation de gestion du passif, le gouvernement doit tester la santé financière des régimes de retraite afin d’évaluer la possibilité que les taux de rendement soient plus ou moins élevés que prévu. Cela pourrait être réalisé en utilisant un taux d’escompte plus ou moins élevé ou une distribution des probabilités.

Recommandation 19-8 : L’objectif du gouvernement, lorsqu’il est aux prises avec des déficits touchant le financement des pensions de retraite, devrait être de réduire les prestations futures, plutôt que d’augmenter les taux de cotisation au-delà des taux actuels. Cette mesure contribuerait à réduire l’écart de financement ainsi que les prestations de retraite accumulées sur une base prospective, atténuant ainsi leur incidence sur le plan financier. Le gouvernement pourrait envisager des mesures législatives si les négociations avec les promoteurs des régimes achoppent.

Recommandation 19-9 : Le gouvernement devrait accélérer ses travaux sur la structure des pensions de retraite du secteur public et faire de la maîtrise de la croissance du coût des prestations une part importante de la stratégie de négociation de la rémunération au sein du secteur parapublic.

Recommandation 19-10 : La province devrait examiner les possibilités de réaliser des économies et un meilleur rendement du capital investi grâce à la consolidation des fonctions administratives et de la mise en commun des régimes de retraite à l’échelle du secteur parapublic.

Recommandation 19-11 : Le gouvernement doit clarifier, tant sur le plan de la conception que celui de son ampleur, le coût des régimes de retraite du secteur public dans les Comptes publics et d’autres états financiers, notamment le budget.

Recommandation 19-12 : Afin de mieux protéger la province contre les coûts de l’assainissement environnemental, nous recommandons de rajuster le cadre législatif actuel afin de mettre un accent accru sur le principe de la responsabilité financière des pollueurs.

Recommandation 19-13 : Collaborer avec le gouvernement fédéral afin d’atténuer les risques pour le cadre financier de l’Ontario découlant des modifications des politiques fédérales. Les risques immédiats connus comprennent l’entente de libre-échange Canada-Union européenne faisant actuellement l’objet de négociations, les modifications proposées à l’impôt sur le revenu des particuliers et le projet de loi omnibus sur le crime (C-10).

Recommandation 19-14 : L’Ontario devrait négocier avec le gouvernement fédéral afin qu’il s’engage à mettre en oeuvre un cadre national de soutien au logement qui comprendrait un financement fédéral adéquat, stable ainsi qu’à long terme et encouragerait ses partenaires et intervenants en matière de logement, notamment les administrations municipales, à collaborer avec le gouvernement fédéral afin d’obtenir cet engagement.

Recommandation 19-15 : Travailler avec le secteur municipal afin d’atténuer les risques pour le cadre financier de l’Ontario en s’assurant que les engagements sont respectés. Les risques connus au moment d’écrire ces lignes sont les dépassements de coûts potentiels découlant des travaux d’infrastructure municipale et les Jeux panaméricains.

Recommandation 19-16 : Modifier ou éliminer la Loi de 1999 sur la protection des contribuables afin qu’il soit possible d’utiliser les dépenses ainsi que les impôts et les taxes selon les besoins afin d’écarter les menaces pesant sur l’équilibre financier.

Chapitre 20 : Relations intergouvernementales

Recommandation 20-1 : Amener le gouvernement fédéral à reconnaître que ses mesures créent des risques financiers pour l’Ontario.

Recommandation 20-2 : Revendiquer la réforme des programmes fédéraux qui ne servent pas adéquatement les intérêts de l’Ontario.

Recommandation 20-3 : Préconiser la réforme du programme de péréquation en s’assurant, à tout le moins, qu’il tient compte entièrement des revenus générés par les ressources et des différences de prix entre les provinces.

Recommandation 20-4 : Éliminer le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et transférer le nombre de points d’impôt équivalent aux provinces.

Recommandation 20-5 : Demander que les programmes fédéraux d’atténuation des gaz à effet de serre soutiennent les initiatives ontariennes en matière d’énergie propre de façon juste et équitable.

Recommandation 20-6 : En collaboration avec le gouvernement fédéral, repérer les responsabilités qui se chevauchent et les doubles emplois et nouer des liens économiques et financiers permettant de réaliser des économies et de dispenser de meilleurs services aux citoyens.

Recommandation 20-7 : Prolonger de deux années la période durant laquelle la dernière tranche de 500 millions de dollars sera prise en charge de sorte que ce transfert ne soit pas terminé avant 2020. Par exemple, si nous atteignons seulement en 2017 le seuil de 232 millions de dollars qui était prévu pour 2015, nous économiserons 165 millions de dollars (397 millions moins 232 millions).

Recommandation 20-8 : S’assurer qu’à compter de 2013, le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) décroisse de manière à atteindre les 500 millions de dollars prévus d’ici 2016. Une hypothèse raisonnable consisterait à diminuer le Fonds de 25 millions de dollars par année quatre fois de suite à compter de 2013, ce qui en ramène l’enveloppe à 500 millions de dollars en 2016.

Recommandation 20-9 : La province et les municipalités doivent travailler de concert pour établir un cadre de responsabilisation qui ferait un suivi de la manière dont les municipalités investissent les économies dégagées en raison de la prise en charge des coûts par la province.