Chapitre 11 : Soutien des entreprises

À l’instar de nombreux territoires à l’échelle internationale, le gouvernement de l’Ontario fournit du soutien, notamment financier, aux entreprises privées afin de stimuler les investissements et la croissance économique. Un grand nombre des programmes de financement visent aussi à créer des emplois dans le secteur privé et ciblent souvent des industries et des régions en particulier. Du point de vue du plan financier global, cependant, ces dépenses discrétionnaires ne revêtent pas autant d’importance que les dépenses affectées à l’éducation et aux soins de santé. Elles n’ont pas la même priorité. Elles peuvent toutefois avoir une incidence, positive et négative, considérable sur l’économie. Il est temps pour le gouvernement de repenser et de réorganiser les programmes provinciaux de soutien des entreprises (ce qu’on appelle communément les « subventions aux entreprises »).

Vision économique

Étant donné que la réussite de l’Ontario sur le plan économique est attribuable en grande partie à des avantages qui sont chose du passé (tels que la compétitivité du dollar canadien, souvent sous-évalué, l’accès relativement libre au marché américain en croissance rapide et l’approvisionnement en énergie à faible coût), il faut maintenant prendre une nouvelle orientation1.

L’Ontario doit dresser un plan pour réduire sa dépendance à l’endroit de l’économie américaine. Ce plan doit comporter des mesures vigoureuses prises par le gouvernement provincial de concert avec d’autres gouvernements et le secteur privé. Ces mesures devraient porter sur les neuf aspects suivants :

  • Main-d’oeuvre de première qualité;
  • Intégration efficace des immigrants à la main-d’œuvre;
  • Infrastructure de calibre mondial, notamment pour les transports en commun;
  • Réseau d’électricité fiable;
  • Chef de file dans le secteur de l’environnement;
  • Régime fiscal concurrentiel;
  • Renforcement du commerce;
  • Remplacement de la dépendance (aide sociale) par une participation au marché du travail;
  • Politique fédérale favorable.

Cette année, le gouvernement de l’Ontario doit préparer un vaste document de discussion portant sur l’orientation qu’il veut donner à l’économie sur une certaine période. Ce rapport, qui remplacerait le document obligatoire portant sur les perspectives économiques et financières à long terme, dont la rédaction constitue un exercice relativement futile, pourrait servir de fondement pour des discussions sur cette question. Il ne doit pas s’agir d’une simple série de chiffres et d’énoncés sur l’équilibre budgétaire. Le document de discussion devrait aborder les questions d’une importance fondamentale pour la population de l’Ontario : les emplois, les revenus et l’amélioration de la qualité de vie.

Comprendre les défis en matière de productivité

La vision économique de l’Ontario doit aussi susciter l’intérêt à l’égard de la productivité et aider à la compréhension de ce concept2. Le vieillissement de la population de la province entraînera le ralentissement de la croissance de la population active; l’augmentation de la productivité prend donc de plus en plus d’importance pour la prospérité économique. Malgré l’importance de la productivité, les gouvernements ont peur d'utiliser ce terme, car le public en comprend mal le sens. Les sondages et les groupes de concertation révèlent que nombre de Canadiennes et de Canadiens croient que productivité signifie travailler plus fort et gagner moins, ce qui est à l’opposé de la définition de ce terme que donnerait un économiste.

Au cours des dernières décennies, des économistes et d’autres analystes ont dressé des listes des mesures qui, selon eux, devraient être prises pour améliorer la productivité du Canada. Voici certains des éléments communs à nombre de ces listes :

  • Inflation faible et stable;
  • Plus faibles rapports entre la dette publique et le PIB;
  • Libre-échange à l’externe et à l’interne;
  • Promotion de la concurrence, dont l’abolition des restrictions applicables à la propriété étrangère;
  • Élimination des obstacles à la croissance des entreprises, dont le grand écart qui existe entre les taux d’imposition s’appliquant aux petites entreprises par rapport aux grandes;
  • Élimination des désincitations au travail, dont ceux qui ont trait à l’assurance-emploi;
  • Allégement du fardeau réglementaire;
  • Plus faibles impôts sur le capital;
  • Plus faibles taux marginaux d’imposition du revenu des particuliers, tout spécialement pour les Canadiennes et Canadiens à revenu très faible ou modeste (bien que cela risque de stimuler la participation au marché du travail plutôt que d’accroître la productivité);
  • Modification de la politique fiscale de façon à mettre davantage l’accent sur la consommation plutôt que sur les revenus et le capital;
  • Amélioration du processus de sélection et de l’intégration des immigrants;
  • Investissement accru dans l’infrastructure publique, tout spécialement dans les domaines des transports et de l’électricité;
  • Investissement dans l’éducation postsecondaire;
  • Attention portée à l’éducation autre que postsecondaire, notamment les programmes de littératie, d’apprentissage et de formation.

Il est heureux que les gouvernements du Canada et de l’Ontario aient pris des mesures dans environ 70 % de ces secteurs. Toutefois, la productivité continue d’accuser un retard. Si les mesures prises par les gouvernements n’arrivent pas à régler les problèmes associés à la productivité, que manque-t-il?

L’Ontario doit porter son attention sur le rôle du secteur privé. Comment le secteur des affaires peut-il devenir plus compétitif, plus entrepreneurial et plus productif? En vue d’améliorer la productivité, il est essentiel de miser sur la modification du comportement du secteur privé pour tirer profit de la valeur que représente l’investissement des bénéfices dans les machines et le matériel. Une productivité, ou production par travailleur, accrue crée des possibilités pour tous les secteurs de l’économie ontarienne. Elle peut entraîner la hausse des salaires réels des travailleurs, permettre aux entreprises de prendre de l’expansion et, par ricochet, de créer des emplois, ainsi que générer des revenus additionnels pour le gouvernement de l’Ontario.

Pour favoriser ce changement de culture, le gouvernement doit en premier lieu comprendre les causes sous‑jacentes de certains comportements curieux des entreprises, telles que :

  • Pourquoi est-ce que seulement 4 % des revenus des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes provient des exportations vers les économies émergentes?
  • Pourquoi avons-nous une concentration beaucoup plus importante de petites entreprises ici qu’aux États-Unis?
  • Pourquoi la taille des entreprises n’a-t-elle pas augmenté suite à la conclusion de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), comme cela avait été prédit?
  • Pourquoi tant d’entreprises tentent-elles désespérément de garder leur revenu sous le seuil du revenu maximum pour la catégorie des petites entreprises?
  • Pourquoi les entreprises canadiennes et américaines ont-elles une attitude si différente à l’égard de la technologie de l'information et des communications (TIC), et des ordinateurs? Pourquoi les entreprises canadiennes investissent-elles beaucoup moins dans la TIC, toutes proportions gardées, et utilisent-elles de l’équipement de moins haute technicité?

Pour réaliser la vision économique de l’Ontario, il est essentiel de mettre davantage l’accent sur la micro‑recherche que sur la macro-recherche sur la productivité, en se servant de nouvelles données à l’échelle des entreprises grâce à une collaboration avec Statistique Canada et Industrie Canada.

Il ne s’agit pas de simplement mettre sur pied un autre « comité d’experts », mais plutôt d’obtenir régulièrement des données recueillies de façon fiable auprès des entreprises ontariennes (et de préférence des entreprises de partout au Canada) qui peuvent aider à orienter les transformations initiales des politiques, renseigner les entreprises sur les possibilités pouvant découler de l’investissement dans l’amélioration de la productivité et assurer le suivi des progrès réalisés par l’Ontario en vue de la reprise économique.

Recommandation 11-1 : Faire en sorte que le gouvernement énonce une « vision économique » pour l’Ontario. 

Celle-ci devrait englober des renseignements récents sur les secteurs en croissance et en déclin, de façon à déterminer les secteurs ciblés pour l’investissement. Elle devrait aussi résumer les défis et les possibilités qui existent à l’échelle de la province, des secteurs et des régions. En dernier lieu, il est des plus importants qu’elle présente une stratégie qui s’aligne sur les efforts déployés pour atteindre les objectifs économiques du gouvernement, une stratégie reposant sur l’accroissement de la productivité.

Prêts pour la croissance

L’Ontario possède deux atouts d’importance cruciale qui favorisent la croissance économique : sa main‑d’oeuvre, qui est l’une des plus instruites au monde, et son régime fiscal concurrentiel à l’échelle mondiale.

  • Environ 64 % de la population de la province faisant partie du groupe des 25 à 64 ans a fait des études postsecondaires3. Plus de 28 % de la main-d’oeuvre travaille dans les industries du savoir, pourcentage supérieur à celui des États-Unis4.
  • Lorsque les réformes du régime fiscal amorcées récemment par le gouvernement seront entièrement mises en oeuvre, les entreprises économiseront chaque année environ 4,4 milliards de dollars grâce à l’élimination de la taxe de vente enchâssée, 2,5 milliards de dollars grâce aux réductions du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés et plus de 1,8 milliard de dollars grâce à l’élimination de l’impôt sur le capital. Cela représentera plus de 8 milliards de dollars par année en économies d’impôt pour les entreprises de tous les secteurs de l’économie. Ces mesures contribueront à réduire de moitié d’ici 2018 le taux effectif marginal d’imposition de l’Ontario pour les nouveaux investissements des entreprises, ce qui fera de la province un des territoires les plus intéressants du monde industrialisé où investir et créer des emplois.
TABLEAU 11.1
Train de mesures d'allégement fiscal pour les entreprises par secteur – économies annuelles1,2
(en millions de dollars)
Secteur Taxe de vente
harmonisée
(TVH)
Impôt sur le
revenu des
sociétés (IRS)
Impôt sur le
capital3
Total
Agriculture 30 15 f 45
Foresterie, pêche et chasse 20 f f 20
Mines, services publics, pétrole et gaz 120 35 85 240
Construction 2 115 145 50 2 310
Fabrication 465 280 275 1 020
Commerce de gros 400 255 90 745
Commerce de détail 255 120 55 430
Transport et entreposage 550 50 50 650
Information et culture 575 95 105 775
Services financiers (sauf assurances) (875) 685 740 550
Assurances (160) 190 10 40
Immobilier (50) 125 95 170
Location 90 25 40 155
Services professionnels, scientifiques et techniques 445 285 165 895
Autres services (sauf l'administration publique) 390 195 75 660
Total – entreprises 4 370 2 500 1 835 8 705
1 Économies annuelles résultant de la mise en oeuvre intégrale des mesures fiscales en dollars de 2011. Les économies ne tiennent pas compte de plus de 700 millions de dollars par année découlant des réductions d'impôt scolaire applicable aux entreprises, des incitatifs fiscaux ciblés du budget de 2009, ainsi que de plus de 635 millions de dollars en économies annuelles de coûts d'observation découlant de l'administration unique de la TVH et de l'administration unique de l'impôt des sociétés.
2 La lettre « f » (« faible ») indique que les économies annuelles sont de moins de 5 millions de dollars.
3 Économies au titre de l'impôt sur le capital comparativement à la structure de l'impôt sur le capital avant les mesures annoncées dans le budget de l'Ontario de 2004.
Source : ministère des Finances de l'Ontario, décembre 2011.


Graphique 11.1 : Réduction de moitié du taux effectif marginal d'imposition de l'Ontario applicable aux nouveaux investissements d'entreprises

Grâce à sa main-d’oeuvre très instruite et à son régime fiscal concurrentiel, l’économie ontarienne est bien placée pour afficher une croissance. Elle est toutefois aux prises avec plusieurs défis importants, dont la faible augmentation de la productivité; l’accroissement de la concurrence mondiale; les changements structurels, tels que le déclin des secteurs de l’économie qui ont toujours été solides; les effets persistants de la récente récession qui a sévi à l’échelle internationale; les bouleversements qui se poursuivent aux États-Unis et au sein de l’Union européenne. À l’instar de la plupart des gouvernements qui ont pris des mesures pour calmer le niveau croissant d’anxiété du grand public et du secteur des entreprises, le gouvernement de l’Ontario a mis en place une myriade de programmes visant à appuyer les investissements des entreprises dans le but de stimuler la création d’emplois dans le secteur privé. Nous nous demandons cependant si ce soutien des entreprises est financièrement viable et, qui plus est, si ce soutien stimule véritablement la croissance économique.

Genres de soutiens accordés aux entreprises

Les nombreux soutiens accordés aux entreprises sont généralement des soutiens directs ou indirects. Dans le cadre de cette analyse, les soutiens directs englobent surtout les subventions, les prêts et les investissements en capital de risque mis à la disposition des entreprises par le truchement de divers programmes de financement. Une partie du soutien vise des secteurs en particulier tels que la foresterie, l’agriculture et la fabrication, ainsi que le secteur du divertissement et de la création. Des programmes tels que le Fonds pour les emplois et les investissements stratégiques et le Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario ont tendance à viser un plus large éventail de secteurs. En 2010-2011, le gouvernement a accordé plus de 1,3 milliard de dollars aux entreprises sous forme de subventions, de prêts et de garanties de prêts, ainsi que du soutien n’ayant pas trait directement à des transferts d’espèces ou au crédit, dans le cadre de 44 programmes de financement relevant de neuf ministères5, ce qui constitue une augmentation d’environ 95 % depuis 2006‑2007.

Graphique 11.2 : Total du soutien direct des entreprises

En 2011, un soutien indirect de 2,3 milliards de dollars a été fourni aux entreprises de deux façons : d’une part, par l’entremise des dépenses fiscales, dont des crédits d’impôt pour la recherche‑développement (R-D) et pour des secteurs particuliers tels que les industries dans le domaine des médias; d’autre part, par l’entremise des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) plus bas pour les petites entreprises et pour le revenu provenant de la fabrication et de la transformation. Les crédits d’impôt qui ont été mis en oeuvre lorsque les taux de l’IRS étaient élevés par rapport aux normes internationales ont été maintenus même si les taux de l’IRS en Ontario ont diminué considérablement.

Graphique 11.3 : Soutien indirect des entreprises - Dépenses fiscales

Dans le budget de l’Ontario de 2011, le gouvernement s’est engagé à examiner les programmes de soutien direct des entreprises. De plus, dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2011, on a annoncé que le gouvernement provincial examinerait les dépenses fiscales relatives aux entreprises pour en évaluer l’efficacité et l’efficience sur le plan administratif. La Commission félicite le gouvernement d’effectuer ces examens; ils offrent une excellente occasion à la province de veiller à un usage judicieux des fonds publics et de maximiser le rendement des investissements des contribuables.

La province accorde aussi aux entreprises un large éventail d’autres soutiens qui ne sont pas traditionnellement considérés comme des subventions, même si les entreprises peuvent en tirer profit. Ces soutiens, qui font partie de cette analyse, mais non des examens du gouvernement, englobent divers services aux entreprises, tels que les fonds affectés aux services généraux fournis par l’industrie, de l’information, des services de consultation et de marketing, certaines activités d’approvisionnement public, des programmes ciblés de formation et de perfectionnement des compétences, et des activités de recherche-développement (R-D) se déroulant dans des institutions publiques6 qui profitent aussi souvent du financement d’une entreprise. Ces programmes sont inclus dans notre analyse, mais nous nous abstenons de faire de longs commentaires à ce sujet, car les données de ces programmes ne sont pas recueillies et évaluées de façon uniforme par les différents ministères.

Recommandation 11-2 : Élargir la portée des examens gouvernementaux des programmes de soutien direct des entreprises et des dépenses fiscales pour y inclure les soutiens tels que les services aux entreprises, l’approvisionnement et la recherche-développement financée par les fonds publics (se reporter au chapitre 7, Éducation postsecondaire, pour des détails sur le financement de la recherche dans les universités et les collèges).

Les subventions accordées aux entreprises ne constituent pas le seul moyen dont le gouvernement dispose pour faire de l’Ontario un endroit plus propice aux affaires en raison de sa compétitivité. Le gouvernement provincial a fait des investissements considérables dans l’infrastructure publique telle que les routes et les ponts en vue de faciliter le déplacement des biens et de la main‑d’oeuvre, ainsi que dans une main-d’oeuvre instruite par le truchement des secteurs de l’éducation et de la formation. Il travaille en collaboration avec le gouvernement fédéral et les autres provinces dans des secteurs tels que l’immigration et le commerce international. Il a pris d’importantes mesures pour alléger le fardeau réglementaire des entreprises et, comme cela est indiqué précédemment, il a réduit de beaucoup les impôts des sociétés. Ces initiatives liées aux politiques prises par le gouvernement provincial ont considérablement amélioré les chances de réussite des entreprises en Ontario dans une économie mondiale de plus en plus compétitive. Elles ont de plus diminué le besoin de programmes de soutien des entreprises visant à subventionner les coûts des intrants tels que la main-d’oeuvre, les machines et le matériel, et les immeubles.

Notre opinion au sujet des subventions accordées aux entreprises

Selon des données empiriques, il arrive souvent que les subventions accordées aux entreprises ne constituent pas un usage judicieux des ressources publiques et qu’elles aient très peu d’incidence sur les niveaux de vie. Les programmes de subventions peuvent amener les entreprises à prendre des décisions qui ne sont pas fondées sur des critères économiques solides ou qui exigent un degré raisonnable de risque de la part du secteur privé. Sans un mécanisme adéquat de responsabilisation, ces programmes peuvent aussi être assujettis à des manoeuvres de couloirs de la part des intervenants, ce qui peut entraîner une affectation inefficace des fonds sur le plan économique. De plus, les résultats obtenus dans le cadre de ces programmes sont souvent vagues et difficiles à mesurer, ce qui empêche les évaluations et les analyses poussées. Il n’est pas suffisant de démontrer qu’un programme permet de créer ou de conserver des emplois, tout spécialement si ces emplois auraient pu être créés sans l’aide du gouvernement. Nous sommes d’accord avec la conclusion du Groupe d’étude sur la compétitivité, la productivité et les progrès économiques, dirigé par Roger Martin, selon laquelle une politique économique axée sur la création d’emplois « peut être très coûteuse et donner peu de résultats »7.

Les subventions servant à renflouer des entreprises en difficulté ou des secteurs en déclin sont aussi problématiques. Elles peuvent atteindre des objectifs à court terme, tels que le maintien d’emplois, mais, à long terme, elles peuvent empêcher les changements structurels et l’affectation de ressources qui amélioreraient la productivité de l’ensemble de l’économie. Les renflouements peuvent comporter un risque politique en soulevant des questions au sujet de l’équité et de l’établissement de règles du jeu non équitables parmi les entreprises concurrentes. En général, ces interventions donnent lieu à plus d’échecs que de réussites.

Certains secteurs et certaines activités dépendent considérablement du soutien gouvernemental. Si on tient compte des subventions et des crédits d’impôt des gouvernements fédéral et provincial, le soutien accordé peut être considérable. Par exemple, on estime que près de 60 % de toutes les dépenses consacrées à la production cinématographique et télévisuelle en Ontario en 2010 ont été financées par des crédits d’impôt pour la production cinématographique, des subventions et d’autres fonds connexes accordés par les gouvernements fédéral et provincial8. Parallèlement, les incitatifs fiscaux fédéraux et provinciaux pour la recherche-développement (R-D) peuvent ramener le coût après impôt de dépenses de 100 $ en R-D à un montant aussi bas que 37 $. Dans certains cas, un dollar de dépenses d’affaires est admissible à au moins deux incitatifs fiscaux provinciaux ou des incitatifs fiscaux sont accordés pour des dépenses d’une entreprise ayant reçu un financement direct des gouvernements provincial ou fédéral.

Exemple

Dans bien des cas, les incitatifs actuels visent la stabilisation plutôt que la transformation des industries. Le nouveau Programme de gestion des risques (PGR) est un exemple de programme de soutien des entreprises dans le cadre duquel les incitatifs ne sont pas alignés sur l’accroissement de la productivité, ni sur les principes de l’économie de marché. Ce programme aide les agriculteurs à gérer le risque commercial en procurant un revenu stable aux agriculteurs participants, notamment les producteurs de céréales, d’oléagineux et de cultures horticoles comestibles, ainsi que les éleveurs de bovins, de porcs, de moutons et de veaux. À l’heure actuelle, il s’agit d’un programme soi-disant de « partage des risques », mais la province en assume la plus grande partie en s’engageant à compenser toute baisse de prix des produits de base. Une chute des prix pourrait augmenter de centaines de millions de dollars le coût du programme, dont les entreprises n’assumeraient aucune responsabilité.

Des programmes tels que le PGR servent à appuyer le statu quo. En mettant l’accent sur le maintien au lieu de l’amélioration, ils ne fournissent pas d’incitatifs aux entreprises d’accroître leur efficience, ni de se lancer sur de nouveaux marchés, ce qui est nécessaire pour augmenter les revenus et les emplois. Au lieu de stabiliser les industries, la province devrait miser sur les investissements dans les innovations qui favorisent les gains d’efficience et de productivité. Dans le cas du PGR, il serait préférable de mettre l’accent sur les investissements dans le matériel et l’amélioration des processus qui favorisent la compétitivité des agriculteurs et diminuent leur vulnérabilité à la variation des coûts.

En passant en revue le PGR et d’autres programmes similaires dans le but d’appuyer les entreprises, on pourrait obtenir un ensemble mieux intégré d’initiatives qui se complètent et se greffent les unes aux autres, qui soutiennent les producteurs à court terme mais aussi qui harmonisent les incitatifs pour favoriser la compétitivité à long terme des secteurs ciblés et, par ricochet, la création d’emplois.

À l’heure actuelle, l’Ontario dispose d’une multitude de programmes directs et indirects dispensés par des ministères ayant différents mandats concernant le développement économique. Ce système non coordonné donne lieu à des chevauchements quant à la prestation et au traitement, qui entraînent des coûts inutiles. Un grand nombre d’entreprises, particulièrement les petites entreprises, ont de la difficulté à s’y retrouver dans ce dédale de programmes, dont la complexité est intensifiée par des subventions et d’autres programmes du gouvernement fédéral et des administrations locales. Les programmes de soutien des entreprises sont fragmentés et n’ont pas toujours des objectifs clairs et pertinents. Cela complique considérablement les fonctions de suivi et d’évaluation des coûts des programmes par rapport aux résultats obtenus. Les données sur les résultats étant souvent de piètre qualité et manquant d’uniformité, il n’est pas facile de déterminer si les programmes représentent des avantages économiques pour l’Ontario.

Certains sont d’avis que, pour être concurrentiel, l’Ontario doit avoir recours à des subventions pour attirer les investissements, comme le font d’autres territoires. Il peut en résulter des situations où les entreprises font monter la valeur des incitatifs parmi les territoires qui se livrent concurrence, phénomène connu sous le nom de « malédiction du vainqueur ».

Il est nécessaire de repenser le soutien accordé aux entreprises en tenant compte des défis financiers et économiques avec lesquels l’Ontario est aux prises. Si nous concevions de tout nouveaux programmes de soutien des entreprises, ils seraient bien différents de ceux que nous avons actuellement.  

Envisager un nouveau cadre pour le soutien accordé aux entreprises

Étant donné les objectifs de réduction des dépenses que nous proposons au chapitre 1, La nécessité de prendre des mesures financières décisives, il n’est pas viable de continuer d’accorder les mêmes niveaux de soutien aux entreprises. Pour relever les défis mentionnés précédemment, il faut soit restructurer les programmes en place et mettre fin à ceux qui ne donnent pas les résultats escomptés, soit recommencer à neuf et demander aux ministères d’élaborer un nombre réduit de programmes visant davantage à renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises ontariennes.

Nous croyons que la seconde option est préférable. Nous suggérons que le gouvernement établisse un nouveau cadre de soutien des entreprises en fonction de cinq principes :

  • Réorienter le mandat afin de préciser les objectifs et d’intégrer une analyse fondée sur des preuves;
  • Consolider le financement parmi les ministères;
  • Inclure les dépenses fiscales;
  • Intégrer la prestation;
  • Renforcer la reddition de comptes et la transparence.

Réorienter le mandat

En réorientant le mandat des programmes de soutien des entreprises, on pourrait faire en sorte qu’ils mettent moins l’accent sur la création d’emplois et davantage sur le renforcement de la productivité grâce à l’innovation, à l’adoption de technologie et à la formation, à l’amélioration des pratiques commerciales, ainsi qu’à la conservation de l’énergie et à l’efficience. On encouragerait aussi l’entrepreneuriat. Les nouvelles entreprises innovatrices peuvent accroître la propre productivité et amener les autres entreprises à faire de même pour être concurrentielles. Le milieu de la recherche dans les universités, les collèges et les hôpitaux représente un terrain fertile où les entrepreneurs et les investisseurs de capital de risque peuvent tirer profit des débouchés commerciaux.

La motivation pour l’amélioration de la productivité est claire. Comme cela est indiqué au chapitre 1, il sera difficile d’atteindre l’objectif visé pour le déficit de l’Ontario d’ici 2017‑2018 si la croissance anémique de la productivité du secteur privé enregistrée au cours des dernières années se poursuit. Les programmes de soutien des entreprises qui stimulent l’accroissement de la productivité joueront donc un rôle important pour assurer la viabilité financière de l’Ontario. L’amélioration de la productivité du secteur privé permet aux entreprises d’être concurrentielles sur les marchés nationaux et internationaux, et de créer des emplois. Les gouvernements ne créent pas d’emplois dans le secteur privé. Cela est uniquement du ressort des entreprises prospères. Plutôt que de mettre l’accent sur la création d’emplois comme une fin en soi, comme cela se fait traditionnellement, le gouvernement devrait mettre l’accent sur le soutien des entreprises dans les domaines qui offrent le plus grand potentiel d’amélioration de la productivité. Les nouveaux programmes doivent démontrer clairement qu’ils visent cet objectif.

On devrait aussi mettre l’accent sur la productivité lorsqu’on a recours à des subventions pour attirer des investissements d’entreprises étrangères en Ontario. Il faudra faire preuve d’une certaine souplesse, car, dans certains cas, le soutien gouvernemental pourrait permettre d’attirer un investissement phare considérable dans la province. Ce soutien devrait toutefois être réservé aux cas exceptionnels ou extraordinaires. Dans un contexte mondial, tout spécialement un contexte où les économies en développement accélèrent leurs investissements commerciaux, l’Ontario doit collaborer à l’échelle nationale et bâtir des ponts internationaux pour être concurrentiel. Il faudrait continuer de déployer des efforts pour cibler de façon stratégique les investissements internationaux fondés sur le potentiel de la province d’améliorer la productivité.

Parallèlement, il faut se demander si on devrait mettre l’accent sur la productivité à l’égard de toutes les industries ou s’il faudrait se concentrer sur certains secteurs de l’industrie. Nous préférons une approche plus vaste.

Recommandation 11-3 : Réorienter le mandat des programmes de soutien des entreprises pour qu’ils soient axés sur l’accroissement de la productivité dans le secteur privé plutôt que sur la création d’emplois.

Consolider le financement

En vue d’élaborer de meilleurs programmes de soutien des entreprises, le gouvernement doit modifier le processus selon lequel les ministères affectent les fonds à ces programmes. À l’heure actuelle, le financement direct des programmes à l’intention des entreprises est compris dans l’enveloppe d’un ministère ou fait partie de l’allocation annuelle de fonds. Le soutien de nature fiscale n’est pas compris dans les montants alloués. Cela nuit à l’harmonisation et à l’efficacité, car les fonds ne peuvent être retirés facilement des programmes à faible rendement. En outre, il arrive souvent qu’il y ait un chevauchement et un manque de coordination des efforts de différents ministères.

Recommandation 11-4 : À compter de 2012-2013, exiger que les ministères rendent compte des dépenses fiscales liées à leurs secteurs de programmes respectifs. Initialement, on devrait donner aux ministères les moyens de financer les dépenses fiscales (pour qu’il y ait une incidence nette nulle sur ceux-ci), mais par la suite ils devraient gérer l’enveloppe commune de dépenses fiscales et orienter les programmes de soutien des entreprises de façon à atteindre les objectifs budgétaires.

Cela constituera un incitatif pour restreindre les dépenses fiscales inefficientes puisque les ministères responsables de celles-ci auront la possibilité de les modifier lorsqu’ils voudront réaliser des économies.

Recommandation 11-5 : Établir un nouveau mode de financement qui encourage l’efficience et qui harmonise les efforts déployés par divers ministères. Nous proposons que les fonds consacrés aux programmes de soutien direct et indirect des entreprises, notamment les crédits d’impôt remboursables, soient regroupés dans une même enveloppe budgétaire.

Les ministères se disputeraient alors ces fonds pour pouvoir dispenser les programmes de soutien des entreprises qu’ils proposent. Pour être admissible, un programme devrait répondre aux critères suivants : 

  • Le programme vise à régler un problème économique particulier en ce qui a trait à l’accroissement de la productivité suite à une analyse fondée sur des preuves solides. Il doit être démontré que la participation du gouvernement est impérieuse et que le soutien est toujours nécessaire malgré le régime fiscal concurrentiel de l’Ontario à l’échelle internationale.
  • Le programme est fondé sur un modèle logique faisant appel à la théorie économique et à des preuves pour établir un lien entre les politiques et le résultat escompté, qui ne pourrait être obtenu sans le programme; il faut aussi que les incitatifs soient alignés sur les pratiques commerciales fondamentales et les principes de l’économie de marché.
  • Le programme constitue le moyen le plus efficient d’atteindre ou de dépasser le résultat escompté. Autrement dit, les résultats ou les avantages économiques doivent dépasser les coûts potentiels de mise en oeuvre du programme pour le gouvernement, les entreprises et l’économie dans son ensemble. Pour le gouvernement, ceux-ci engloberaient normalement les coûts d’administration du programme et, pour les entreprises, ce seraient les coûts sous forme d’efforts à déployer et d’argent à dépenser pour accéder au programme. Qui plus est, l’analyse coûts-avantages doit tenir compte des coûts économiques des distorsions découlant des impôts servant au financement du programme.
  • Le programme ne crée pas de distorsions sur le marché et n’a pas d’autres conséquences pernicieuses comme empêcher les investissements privés et avantager certains groupes. Si c’est le cas (la plupart des programmes auront certains effets négatifs), il faut se demander si le programme, tel qu’il est conçu, permet de gérer ou de rectifier ces problèmes.
  • Le programme ne fait pas double emploi avec d’autres programmes et services dispensés au palier fédéral ou local. (Mieux encore, il s’ajoute au soutien accordé aux entreprises par un autre ordre de gouvernement, un organisme communautaire ou l’industrie, ou mise sur ce soutien.) Le programme devrait toutefois empêcher la double déduction (lorsque des subventions sont comprises dans le calcul du soutien par les deniers publics) et limiter la combinaison de subventions fédérales et provinciales, et de soutien par les deniers publics à 30 % des dépenses des entreprises.

En vue de favoriser l’amélioration constante du programme, le processus d’élaboration devrait englober une évaluation formelle permanente du rendement par rapport à ces critères.

Pour financer cette enveloppe unique, nous proposons l’élimination progressive de tous les programmes de soutien direct des entreprises à la fin de l’exercice 2012‑2013. (Se reporter à la recommandation 11-8 au sujet des crédits d’impôt remboursables touchant le revenu des sociétés.) Cela faciliterait la distinction entre les services prioritaires et les programmes qui ne sont plus nécessaires. Au lieu que le gouvernement crée d’autres programmes pour répondre aux mêmes besoins, des initiatives désuètes seraient éliminées, ce qui donnerait aux ministères suffisamment de temps pour se préparer au mode de financement proposé par la Commission. Le gouvernement serait toujours tenu de respecter tous les engagements juridiques et financiers des programmes en place, et de mener à terme les projets en cours. L’argent qui reste devrait être versé dans l’enveloppe unique, tout en permettant au gouvernement de réaliser certaines économies qui l’aideront à atteindre son objectif de réduction du déficit en 2017‑2018. Nous sommes d’avis que cette façon de procéder permettrait de réduire, du tiers ou peut‑être plus, le niveau actuel de soutien direct des entreprises.

Recommandation 11-6 : Éliminer progressivement en 2012‑2013 tous les programmes de soutien direct des entreprises actuellement en place. Après avoir tenu compte des engagements juridiques et des projets en cours, ainsi que de l’objectif de réduction du déficit de 2017‑2018, regrouper tous les fonds restants et l’argent des dépenses fiscales dans une même enveloppe servant à financer les programmes de soutien des entreprises proposés par les ministères. Ces programmes doivent tenir compte de l’accent mis sur la productivité dans la politique de développement économique du gouvernement et respecter des critères de conception rigoureux.

Dans le cadre de ces changements, nous espérons que les ministères travailleront de concert pour élaborer des programmes de soutien des entreprises mieux harmonisés et plus stratégiques en vue de relever les principaux défis économiques de l’Ontario.

Inclure les dépenses fiscales

En 2011, l’Ontario a accordé environ 2,3 milliards de dollars en soutien aux entreprises sous forme de dépenses fiscales, telles que des crédits d’impôt remboursables ou non. Cela s’ajoute aux économies annuelles découlant des réformes fiscales récentes effectuées par la province qui, lorsqu’elles seront entièrement mises en oeuvre, se chiffreront à plus de 8 milliards de dollars pour les entreprises de tous les secteurs de l’économie. Les économies englobent environ 4,4 milliards de dollars par année provenant de l’élimination de la taxe de vente enchâssée, 2,5 milliards de dollars par année des réductions des taux de l’IRS et plus de 1,8 milliard de dollars par année de l’élimination de l’impôt sur le capital. Le niveau de soutien accordé par le truchement des crédits d’impôt pouvait être justifié lorsque les taux d’imposition provinciaux étaient élevés et que les crédits pouvaient améliorer la compétitivité de l’Ontario pour les investissements des entreprises. Il est moins sensé maintenant que le régime d’imposition de l’Ontario est concurrentiel en raison des importantes réformes fiscales.

Crédits d’impôt remboursables touchant le revenu des sociétés

Les dépenses fiscales sont des sommes d’argent dépensées par l’entremise du régime fiscal. Cependant, à des fins de déclaration externe, la plupart des dépenses fiscales sont actuellement compensées par des revenus fiscaux, seul le montant net de revenus étant déclaré. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés a publié une nouvelle norme sur les revenus fiscaux qui fait la distinction entre les allégements fiscaux et les transferts accordés dans le cadre d’un régime fiscal. Il a été recommandé que cette nouvelle norme s’applique aux états financiers pour les exercices commençant à compter du 1er avril 2012. L’adoption de la norme du CCSP ferait en sorte que certaines dépenses fiscales soient déclarées au titre des charges, ce qui renforcerait la responsabilité financière et la transparence des déclarations financières.

Recommandation 11-7 : Suivre la recommandation du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et déclarer les transferts faits par l’entremise du régime fiscal au titre des charges; adopter la norme du CCSP pour les revenus fiscaux à partir du budget de l’Ontario de 2012. En 2011, l’Ontario a accordé des crédits d’impôt remboursables aux entreprises (crédits d’impôt qui sont « remboursés » ou versés, même s’il n’y a pas d’impôt à payer) totalisant 723 millions de dollars à trois principaux secteurs : les médias, la recherche-développement et l’apprentissage et la formation des participants aux programmes d’éducation coopérative. Un grand nombre de ces crédits d’impôt chevauchent les objectifs des programmes de soutien direct des entreprises et devraient être soumis au même degré de surveillance que les dépenses de programmes. On pourrait réaliser d’autres gains en rendant le régime fiscal plus neutre, en éliminant les possibilités de donner la préférence à certaines activités commerciales et en alignant mieux les crédits remboursables liés à l’impôt sur le revenu des sociétés sur les programmes de soutien direct des entreprises.

Recommandation 11-8 : Déposer des mesures législatives en vue d’éliminer progressivement en 2012‑2013 tous les crédits remboursables liés à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) dans le cadre de l’examen des dépenses fiscales du gouvernement. Mettre en oeuvre des crédits remboursables liés à l’IRS dont l’efficience et l’efficacité administrative sont démontrées et les intégrer à l’enveloppe unique utilisée pour financer les programmes de soutien des entreprises. Inclure les revenus cédés découlant de ces crédits dans les fonds alloués au ministère approprié.

Crédits d’impôt non remboursables et autres soutiens accordés aux entreprises par le truchement du régime fiscal

Les crédits d’impôt remboursables ne sont pas la seule forme de dépenses gouvernementales liées au régime fiscal. Avec une structure fiscale plus concurrentielle pour les entreprises, les crédits d’impôt non remboursables et le soutien des entreprises dans d’autres secteurs du régime fiscal devraient aussi être examinés pour en déterminer l’efficience et l’efficacité administrative. La province devrait viser à optimiser les ressources et s’assurer que le régime fiscal appuie directement la croissance économique en Ontario.

Les dépenses fiscales devraient fournir uniquement le niveau de soutien nécessaire pour obtenir les résultats escomptés. Par exemple, grâce à la déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario, le taux de l’IRS est ramené à 4,5 % (par rapport au taux général de l’IRS de 11,5 %) sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’exploitation active en Ontario des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Cette déduction vise à fournir un allégement fiscal aux petites SPCC qui ont historiquement de la difficulté à obtenir du capital. Cela se fait généralement à l’aide de prêts ou d’apports de capital. L’accès des petites entreprises à ces sources de financement est souvent limité par les risques inhérents associés aux investissements dans des entreprises qui sont petites ou qui démarrent; les propriétaires d’une petite entreprise ont tendance à dépendre de leurs économies personnelles comme source de capital. À l’échelle fédérale et dans toutes les autres provinces, l’avantage de la déduction accordée aux petites entreprises est généralement éliminé progressivement pour les SPCC dont les niveaux de capital se situent entre 10 millions et 15 millions de dollars. Il n’y a que l’Ontario qui offre l’avantage de cette déduction à toutes les SPCC sans égard à la taille de l’entreprise. Étant donné que les besoins en capital sont considérables pour les grandes entreprises et que les avantages fiscaux que représente la déduction sont relativement faibles, cette mesure fiscale risque peu d’inciter les grandes sociétés à prendre des décisions d’investissement efficaces ou efficientes.

Recommandation 11-9 : Restreindre l’application de la déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario aux grandes sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) en adoptant les règles fédérales portant sur la réduction du plafond des affaires, et inclure la déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario dans le processus d’examen des dépenses fiscales visant à accroître l’efficience et l’efficacité administrative.

L’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario est conforme à celle utilisée par le régime fiscal fédéral. Par conséquent, les dépenses fiscales fédérales peuvent avoir une grande incidence sur les revenus de l’Ontario et le soutien accordé aux entreprises. À quelques exceptions près, les dépenses fiscales devraient uniquement servir à stimuler l’activité commerciale qui génère des revenus imposables. Par exemple, la déduction des dépenses liées aux investissements dans une entreprise étrangère, ou à ses opérations, ne devrait pas s’appliquer au revenu canadien lorsque le revenu étranger est exempté ou non imposé au Canada. De plus, les dépenses fiscales qui fournissent des avantages personnels doivent être entrées dans le revenu du bénéficiaire ou refusées en tant que déduction. À l’heure actuelle, les entreprises peuvent déduire 50 % des dépenses pour les repas et les frais de représentation. Cependant, les personnes qui profitent de ces dépenses n’ont pas à inclure ces avantages lorsqu’elles calculent leur propre revenu aux fins fiscales. Une façon pratique de rectifier cela consisterait à refuser aux entreprises la déduction pour les repas et les frais de représentation.  

Recommandation 11-10 : Travailler de concert avec le gouvernement fédéral pour s’assurer que les dépenses fiscales hors du contrôle de l’Ontario permettent d’optimiser les ressources et de stimuler directement la croissance économique de la province.

L’industrie des courses de chevaux est un autre domaine où les subventions versées aux hippodromes et aux gens du secteur exigent un examen et des modifications afin qu’elles soient adaptées aux réalités économiques et financières actuelles. L’Ontario compte plus d’hippodromes que tout autre territoire aux États-Unis ou au Canada. En plus des revenus générés par les paris, depuis la fin des années 1990, l’industrie profite de dépenses fiscales provinciales (une réduction de la taxe provinciale sur le pari mutuel) et d’un pourcentage des revenus bruts des appareils à sous générés par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario qui, ensemble, ont une valeur estimée à 400 millions de dollars en 2011-2012. Au cours des 12 dernières années, quelque 4 milliards de dollars ont été versés aux 17 hippodromes en vue d’appuyer les bourses, l’amélioration des immobilisations et les coûts de fonctionnement. Le soutien de l’Ontario est 10 et 17 fois plus important respectivement que celui de la Colombie-Britannique, qui compte six hippodromes, et que celui de l’Alberta, qui en compte cinq. L’approche de l’Ontario n’est pas viable et il est temps que l’industrie rationalise sa présence au sein du marché des jeux. Pour plus de renseignements sur l’industrie des courses et de l’élevage de chevaux, se reporter au chapitre 17, Entreprises publiques.

Recommandation 11-11 : Passer en revue et rationaliser le soutien financier accordé par la province à l’industrie des courses de chevaux afin qu’elle soit appuyée de façon plus appropriée par les revenus générés par les paris plutôt que par des subventions ou des traitements préférentiels.

Le régime d’imposition de l’exploitation minière de l’Ontario, y compris les dépenses liées à l’IRS telles que le crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources et les dépenses liées à l’imposition de l’exploitation minière, a été conçu de façon à encourager l’investissement lorsque les taux d’imposition des sociétés étaient élevés. Le régime fiscal de ce secteur est aussi conçu de façon que la province soit compensée adéquatement pour l’extraction de ses ressources non renouvelables. Grâce à l’amélioration marquée de la compétitivité fiscale de l’Ontario à l’échelle internationale, le coût de faire des affaires en Ontario est plus favorable, ce qui incite les entreprises à investir et à extraire les minéraux de la province. Par conséquent, l’Ontario doit examiner l’incidence qu’ont les dépenses fiscales consacrées au secteur de l’exploitation minière et, plus globalement, sur le prix de ses ressources.   

Recommandation 11-12 : Éliminer le crédit d'impôt de l'Ontario pour ressources et examiner le régime d’imposition de l’exploitation minière pour s’assurer que la province soutient l’exploration et la production minières en Ontario tout en obtenant un rendement équitable pour ses ressources naturelles.

Intégrer la prestation

Les changements apportés à la façon dont les ministères reçoivent des fonds pour les programmes doivent s’accompagner de changements à la façon dont les ministères dispensent les programmes, afin d’en améliorer l’accessibilité et la convivialité.

Par exemple, un portail « à guichet unique » plus convivial permettrait aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers de trouver et d’utiliser plus facilement les renseignements sur l’ensemble des programmes, politiques et services provinciaux de développement économique. Il comporterait des formulaires de demande en ligne normalisés et un système de suivi des propositions dans le cadre du processus d’approbation. Sous réserve des exigences de confidentialité, il pourrait aussi permettre aux auteurs de propositions de soumettre des états financiers et d’autres renseignements, tels que les progrès réalisés en vue de respecter les jalons d’un projet. Il devrait comprendre un service de dépannage pour toute personne éprouvant des difficultés à utiliser le système. Il est toutefois important de ne pas créer de niveau supplémentaire de bureaucratie et de faire en sorte que les clients puissent avoir accès directement à des experts au sein des ministères, des organismes et des centres régionaux. Grâce à une prestation de programmes plus efficiente, plus efficace, mieux rationalisée et faisant appel à la toute dernière technologie de l’information, il y aura moins de double emploi, ce qui se traduira par des économies de temps et d’argent tant pour les entreprises clientes que pour le gouvernement. Les collectivités locales seront aussi mieux en mesure d’aligner leurs plans de développement économique sur les objectifs provinciaux et de faciliter la mise en oeuvre de stratégies économiques communautaires plus axées sur la collaboration.

Recommandation 11-13 : Établir un portail « à guichet unique » plus convivial permettant aux clients d’accéder directement à l’information au sujet de tous les soutiens aux entreprises et des autres programmes de développement économique fournis par tous les ministères, et leur permettant de faire des opérations en ligne, telles que la présentation de demandes, l’obtention d’approbations, ainsi que la soumission de dossiers financiers et d’autres genres de rapports.

De plus, un seul bureau administratif partagé appuierait tous les ministères pour la prestation de leurs programmes d’aide aux entreprises en vue d’éliminer les fonctions qui font double emploi. Ce bureau unique pourrait aussi comporter des fonctions automatisées accrues pour aider à faire le suivi des dépenses et des résultats affichés. Les ministères conserveraient la responsabilité première à l’égard de leurs clients actuels, mais centraliseraient l’administration des contrats et le traitement des paiements au sein d’une direction. Des dispositions devraient être prises pour permettre une interconnexion avec le gouvernement fédéral ou une administration municipale au besoin. Il en résulterait un service public plus rapide et plus maniable qui serait mieux en mesure de dispenser les programmes d’aide aux entreprises de façon à répondre aux besoins du milieu des affaires actuel. La fusion récente de deux ministères pour en faire le ministère du Développement économique et de l’Innovation est un pas dans cette direction, qui devrait permettre de réaliser des économies en consolidant le traitement des paiements de transfert.

Autre élément crucial de cette approche : s’assurer que les organismes et processus de réglementation appuient aussi les entreprises.

Recommandation 11-14 : Établir un seul bureau administratif partagé par tous les ministères pour la prestation de leurs programmes de soutien des entreprises. Ce bureau serait chargé notamment de l’administration des contrats, du traitement des paiements, du suivi des dépenses, du contact avec les clients, des jalons des projets et des résultats.

Renforcer la reddition de comptes et la transparence

Le dernier volet du cadre proposé pour les programmes de soutien des entreprises, qui n’est pas le moindre, est le renforcement de la reddition de comptes et de la transparence. Dans une période de compressions budgétaires, il faut surveiller de près et examiner l’usage fait des fonds publics pour s’assurer qu’il est judicieux.

Les programmes de soutien des entreprises doivent être soumis à une évaluation rigoureuse qui lie les dépenses publiques à de nouvelles activités des entreprises. Il faut aussi évaluer l’incidence de ces dépenses sur l’ensemble de l’économie. Nous reconnaissons, toutefois, qu’il est difficile de mesurer les effets à court et long terme d’un programme en particulier.   

Recommandation 11-15 : Établir une règle d’élimination progressive au bout de quatre ans pour les futurs programmes de soutien des entreprises. Prolonger seulement la durée des programmes pour lesquels une évaluation exhaustive et obligatoire effectuée au cours de la troisième année de fonctionnement aura révélé qu’ils permettent d’obtenir les résultats escomptés. Mettre fin à tous les autres programmes.

Le dernier aspect de la reddition de comptes devrait être une plus grande transparence. La Commission a été surprise de constater qu’il était difficile pour la fonction publique de l’Ontario de produire une chose aussi simple qu’une liste des programmes de soutien direct des entreprises dispensés par les ministères et des dépenses qui y sont consacrées. Les listes étaient soit restreintes à certains secteurs, soit incomplètes. Dans certains cas, il était indiqué qu’on ignorait le montant des dépenses. Ce manque de transparence nuit à la reddition de comptes.

Le système actuel de comptes publics permet d’obtenir des renseignements sur les entreprises qui ont reçu des fonds publics au cours d’un exercice. Cependant, il est difficile de déterminer si ces fonds provenaient d’un programme de soutien des entreprises ou s’ils devaient servir à d’autres genres d’activités gouvernementales. Il serait donc préférable d’établir un lien plus clair entre les programmes et les entreprises qu’ils appuient, de façon que le public puisse décider si les deniers publics sont utilisés judicieusement.

Recommandation 11-16 : Publier une liste annuelle des programmes de soutien direct des entreprises, des dépenses fiscales et des dépenses annuelles connexes, ainsi qu’une liste des entreprises recevant un soutien financier direct du gouvernement, indiquant le total des montants reçus.

Nous croyons que le nouveau cadre pour le soutien des entreprises décrit précédemment aura des effets démontrables et positifs pour l’Ontario. Les changements indiqués représentent une réorientation importante, mais nécessaire, de la façon dont le gouvernement tente d’aider les entreprises. En se fixant comme objectif d’améliorer la productivité, on devrait obtenir un usage plus ciblé, plus souple et plus efficient des ressources publiques de façon à atteindre les objectifs économiques à long terme. Grâce à ces changements, les entreprises devraient devenir plus solides et plus productives, étant ainsi en mesure de fournir des produits et services de plus grande valeur tout en créant davantage d’emplois spécialisés mieux rémunérés pour la population de l’Ontario.

Annexe 11.1 Liste des dépenses de soutien des entreprises1
Programme Dépenses 2006-2007 (millions $) Dépenses 2010-2011 (millions $)
Ministère des Affaires autochtones
Programme de subventions pour l'infrastructure des communautés autochtones 3,4 3,6
Fonds pour les nouvelles relations – financement du développement économique 0,0 14,0
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol 2,5 72,0
Programme de développement économique des collectivités rurales 11,3 40,1
Gestion des risques des entreprises (Programme de gestion des risques) 370,0 145,2
Cultivons l'avenir 0,0 32,4
Emplois d'été pour les jeunes en milieu rural 2,7 4,5
Connexions rurales 0,0 4,5
Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration
Programme des candidats de l'Ontario 0,0 1,2
Ministère du Développement économique et de l'Innovation2
Initiative Collectivités en transition 1,6 1,0
Stratégie ontarienne d'investissement dans l'industrie automobile (SOIIA) 59,7 8,8
Fonds de développement de l'Est de l'Ontario (FDEO) 0,0 11,8
Stratégie d'investissement dans le secteur de la fabrication de pointe (SISFP) 2,0 7,1
Fonds pour les emplois et les investissements stratégiques (FEIS) 0,0 3,0
Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents – Programme d'emplois et d'investissements n.d.3 101,4
Programme de soutien de la Vintners Quality Alliance 1,0 6,0
Fonds pour la Stratégie vinicole de l'Ontario 2,0 3,0
Fonds ontarien d'aide aux brasseries artisanales 0,0 2,0
Fonds pour la stratégie d'aide aux petites brasseries de l'Ontario 1,0 0,9
Subventions de soutien du développement des entreprises 0,3 5,2
Stratégie ontarienne de commercialisation des sciences de la vie4 0,0 6,0
Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents – Programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique (PISB) (y compris les incitatifs liés à l'intérêt) 4 0,0 6,8
Fonds ontarien de développement des technologies émergentes4 0,0 23,1
Fonds pour les projets pilotes d'innovation (y compris les incitatifs liés à l'intérêt) 4 0,6 15,6
Subventions de soutien à l'innovation et à la commercialisation4 0,4 4,9
Fonds de soutien aux écosystèmes d'affaires4 0,0 11,8
Soutien du réseau de commercialisation et d'innovation4 60,3 75,6
Projet de développement accéléré des technologies de l'eau4 0,0 0,05
Ministère de l'Énergie
Prestation ontarienne pour l'énergie propre à l'intention des entreprises6 0,0 299,8
Ministère des Finances
Subventions de soutien de la recherche stratégique sur les services économiques et financiers 0,4 11,7
Ministère des Richesses naturelles
Fonds de prospérité pour le secteur forestier 2,7 17,4
Routes forestières 75,0 75,0
Programme Promotion du bois de l'Ontario 0,9 1,1
Ministère du Développement du Nord et des Mines7
Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario 60,0 90,0
Aide à l'exportation n.d. 2,0
Programme de réceptivité des collectivités du Nord à l'investissement 0,4 0,5
Programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord n.d. 104,5
Programme de prêts et de garanties de prêts pour le secteur forestier (créances douteuses) 0,4 7,3
Ministère du Tourisme, de la Culture et des Sports8
Fonds de partenariats pour le secteur du divertissement et de la création 0,0 3,0
Fonds pour les produits multimédias interactifs numériques 0,0 2,0
Fonds de développement du tourisme 1,6 1,4
Fonds international 0,0 1,3
Autre financement de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario 14,3 19,8
Subventions de soutien des régions touristiques 0,0 65,0
Total 674,5 1 313,3
1 Cette liste n'est pas exhaustive. Elle a été dressée à partir des renseignements qui figurent dans les Comptes publics de l'Ontario de 2010-2011 et en fonction des responsabilités des ministères au moment de l'impression, mais la Commission est au courant qu'il existe d'autres programmes pour lesquels des renseignements ne sont pas disponibles. L'ancien nom des ministères est indiqué lorsqu'il est connu.
2 Auparavant, deux ministères distincts : le ministère du Développement économique et du Commerce (MDEC) et le ministère de la Recherche et de l'Innovation (MRI).
3 n.d. indique que les données ne sont pas disponibles. Cela signifie que le nom du programme ne figurait pas dans les Comptes publics, soit parce que le programme n'existait pas à ce moment-là, soit parce que le nom du programme a changé.
4 Indique les programmes qui relevaient auparavant du MRI avant la fusion du MDEC et du MRI.
5 Programme devant être financé en 2011-2012; budget à déterminer.
6 La Prestation ontarienne pour l'énergie propre à l'intention des entreprises aide plus de quatre millions de consommateurs résidentiels et plus de 400 000 petites entreprises, exploitations agricoles et autres consommateurs en accordant aux consommateurs admissibles une prestation équivalant à 10 % du coût total de l'électricité facturée, y compris la taxe, depuis le 1er janvier 2011.
7 Auparavant, ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts. La responsabilité des forêts a été confiée au ministère des Richesses naturelles.
8 Auparavant, ministère du Tourisme et de la Culture. Ce ministère a assumé la responsabilité du volet « sports » qui relevait du ministère de la Promotion de la santé et du Sport lorsque ce dernier ministère a fusionné avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

 

1 L’analyse de cette section est tirée du document des Services économiques TD de Don Drummond et de Derek Burtleton intitulé Time For A Vision Of Ontario’s Economy: Much of the Foundation of Past Economic Success Has Crumbled, 29 septembre 2008, téléchargé depuis http://www.td.com/document/PDF/economics/special/td-economics-special-db0908-ont.pdf.   

2 L’analyse de cette section est tirée de l’article de Don Drummond intitulé « Confessions of a Serial Productivity Researcher », International Productivity Monitor, numéro 22, p. 3-10, automne 2011, téléchargé depuis http://www.csls.ca/ipm/22/IPM-22-Drummond.pdf.

3 Statistique Canada, Enquête sur la population active (totalisation spéciale pour l’Ontario fondée sur le classement relatif à l’accession à l’éducation postsecondaire fait par l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]), 2010.

4 Budget de l’Ontario de 2011, estimation du ministère des Finances, p. 8. Selon l’OCDE, les industries du savoir englobent les industries de fabrication de pointe, telles que la fabrication automobile et l’industrie aérospatiale, et les industries de services fondés sur le savoir telles que les services financiers, les médias numériques et la conception de systèmes informatiques.

5 Voir l’annexe 11.1 pour la liste des ministères en tenant compte du fait que deux ministères ont fusionné depuis l’établissement de cette liste.

6 Selon les données fournies par Statistique Canada dans le cadre de son enquête annuelle sur les activités scientifiques du gouvernement de l’Ontario, le gouvernement provincial a transféré en moyenne 386 millions de dollars par année au cours des dix ans s’échelonnant entre 2001‑2002 et 2010‑2011 pour la R-D effectuée par les universités et les hôpitaux. L’aide directe accordée aux entreprises pour la R-D s’est chiffrée en moyenne à 19 millions de dollars par année pour la même période.

7 Prospects for Ontario’s Prosperity, Groupe d’étude sur la compétitivité, la productivité et les progrès économiques, novembre 2011, p. 31.

8 Estimation du ministère des Finances fondée sur les données provenant du rapport sur la transparence fiscale 2010 de l’Ontario, du rapport fédéral Dépenses fiscales et évaluations 2010, du Fonds des médias du Canada, de Téléfilm Canada, de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario et de Statistique Canada.