Chapitre 13 : Environnement et richesses naturelles

Réforme nécessaire

La plus grande part de la responsabilité de protéger le patrimoine environnemental et naturel de la province incombe à deux ministères : le ministère de l’Environnement (MEO) et le ministère des Richesses naturelles (MRN).

Comme le commissaire à l’environnement de l’Ontario l’a récemment fait remarquer, les activités centrales de ces deux ministères sont devenues beaucoup plus complexes depuis leur création, et bien qu’ils doivent assumer des responsabilités plus lourdes pour faire face à de tout nouveaux problèmes environnementaux, leur capacité globale (ressources financières, niveaux de dotation en personnel et expertise interne) n’a pas suivi le rythme de cette rapide évolution1.

Nous avons désespérément besoin d’un nouveau paradigme pour les programmes et services relatifs à l’environnement et aux richesses naturelles, lequel doit être établi selon les facteurs liés à l’offre et à la demande. Du point de vue de l’offre, la restriction budgétaire que nous recommandons dans le présent rapport limitera encore davantage les fonds disponibles pour assumer les obligations ministérielles énoncées dans les lois et les politiques.

En même temps, la demande ne fera qu’augmenter en ce qui concerne la surveillance continue en matière d’autorisations environnementales, de conformité et de gestion des richesses naturelles. Par exemple, le développement du Cercle de feu, une région du Nord de l’Ontario qui pourrait receler de vastes gisements de minéraux de grande valeur comme le chromite, le nickel, le cuivre et le platine, exercera des pressions supplémentaires sur les ressources de plusieurs ministères provinciaux en matière d’autorisation et de conformité et exigera une collaboration accrue entre les ministères provinciaux ainsi qu’avec les autres ordres de gouvernement. En outre, la demande accrue d’énergie renouvelable exercera une pression plus forte sur les processus provinciaux d’autorisation et de conformité, comme le Processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable (processus APER), qui appuie directement la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte.

Il est essentiel que l’on apporte des changements transformationnels afin d’améliorer la façon dont le gouvernement agit dans ce domaine. Nous recommandons plusieurs mesures qui permettraient d’améliorer l’efficacité et l’efficience.

Adopter les modèles de recouvrement intégral des coûts et de paiement par les utilisateurs

Les programmes environnementaux du gouvernement ne suivent pas tous le principe du recouvrement intégral des coûts, et les tarifs en vigueur n’ont pas suivi la hausse des coûts de prestation des programmes. Lorsque la situation le permet et que l’on peut déterminer qui profite d’un service, le fardeau financier de la prestation devrait revenir aux bénéficiaires plutôt qu’au public.

Par exemple, le gouvernement dépense environ 15 millions de dollars par année par l’entremise de divers ministères pour gérer la quantité d’eau et en encourager l’utilisation efficiente. En Ontario, quiconque prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour d’un lac, d’une rivière, d’un cours d’eau ou de toute source d’eau de surface doit obtenir un permis de prélèvement d’eau du MEO. Un permis ne sera pas remis si le prélèvement proposé a un effet néfaste sur les usagers actuels ou l’environnement. Le coût du permis va de 750 $ à 3 000 $, mais apporte trop peu de revenus annuels pour compenser les coûts du programme2.

Une plus grande partie des coûts pourrait être recouvrée si les utilisateurs commerciaux et industriels qui ont rendu nécessaire la création de programmes de gestion de l’eau payaient le coût de leur utilisation d’eau. L’imposition de redevances constituerait également un incitatif financier encourageant les sociétés à utiliser l’eau de manière plus efficiente.

La première étape du Programme des redevances d’eau, lancé en avril 2007, a établi une redevance de 3,71 $ pour chaque million de litres d’eau prélevé par les utilisateurs commerciaux et industriels à forte consommation. Les installations qui forment cette catégorie (selon les règlements) comprennent les producteurs de boissons, de conserves et de marinades ainsi que les fabricants de béton3.

Dans la deuxième étape du programme, on imposerait des redevances à une gamme plus vaste d’entreprises, notamment les utilisateurs à consommation moyenne (par exemple, mines, construction, textile, bois, métal et installations de loisirs) et faible (p. ex., production d’électricité)4. Cette mesure pourrait entraîner une augmentation des revenus annuels qui atteindraient ainsi près de 6 millions de dollars, moyennant une légère hausse des coûts pour le gouvernement, et lui permettrait de recouvrer environ 40 % des coûts directs des programmes de gestion de la quantité d’eau.

Le vérificateur général a été particulièrement sévère à l’égard du programme d’autorisation du MEO, qui recouvre moins de 40 % des coûts du programme5. De plus, ce niveau élevé de dépenses (comparativement au montant recouvré) ne correspond pas au niveau de qualité des services dispensés. Des lacunes sur le plan de la prestation des services ont entraîné par le passé un arriéré de 1 700 demandes non traitées, ce qui a nécessité l’embauche de personnel temporaire supplémentaire6. La nécessité de continuer à améliorer le mode de prestation des services et de concentrer les initiatives du ministère sur les activités comportant le plus de risques devrait animer les initiatives de modernisation.

Un exemple de programme moderne d’autorisation est le processus APER, mis en oeuvre en septembre 2009. Cette nouvelle autorisation réglementaire simplifie et regroupe les nombreuses autorisations de divers types requises pour les projets d’énergie renouvelable. Elle remplace les évaluations environnementales, les certificats d’autorisation, les permis de prélèvement d’eau et les autorisations liées au processus municipal d’aménagement du territoire.

Bien que le barème des droits du processus APER ait été élaboré en vue du recouvrement intégral des coûts, dans le cas de quelques projets de petite envergure, les droits ont été limités à 1 000 $ afin de ne pas imposer un fardeau trop lourd aux promoteurs de projets. Malgré ces limites, le ministère a élaboré le programme dans le but d’en recouvrer les coûts et réussit à recouvrer environ 90 % de ses coûts directs de fonctionnement grâce aux revenus générés, ce qui constitue une amélioration marquée comparativement aux programmes passés.

Air pur, le programme d’inspection et d’entretien des véhicules visant à réduire les émissions, qui est obligatoire en Ontario, permet de recouvrer la totalité des coûts. Ce programme est financé par les droits imposés aux automobilistes pour les tests d’émissions effectués par des établissements privés dûment agréés qui y participent. Les droits de 35 $ que paient les propriétaires de voitures particulières sont partagés entre l’établissement qui fait le test d’émission (deux tiers) et le gouvernement (un tiers).

Recommandation 13-1 : Adopter des modèles de recouvrement intégral des coûts et de paiement par les utilisateurs pour les programmes et services environnementaux.

Rationaliser les rôles et responsabilités entre les divers ordres de gouvernement

Bien que la Constitution canadienne ne définisse pas les responsabilités particulières des gouvernements fédéral et provincial en matière d’environnement, plusieurs ministères provinciaux ont des mandats qui touchent certains aspects de la protection de l’environnement. En outre, les municipalités utilisent de plus en plus les pouvoirs que leur confère la province pour établir des règles environnementales.

Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à l’égard des pêches et des eaux, ainsi qu’un rôle d’approbation dans les projets qui nécessitent les évaluations environnementales relevant du gouvernement fédéral. Il existe certains chevauchements de responsabilités dans des domaines déjà réglementés par la province, comme la qualité de l’air.

Parmi les ministères provinciaux, le MRN réglemente les eaux et les agrégats, et protège les espèces en voie de disparition. Le ministère des Affaires municipales et du Logement établit les exigences provinciales en matière d’aménagement du territoire, y compris la planification de l’utilisation du sol. Le ministère de l’Énergie établit des objectifs pour les plans énergétiques de la province, ainsi que les normes liées à la conservation et aux carburants.

Les municipalités prennent les décisions d’aménagement du territoire à l’échelon local et s’occupent de questions qui sont actuellement réglementées par la province, comme les normes de qualité de l’air et les déchets. Ce chevauchement de responsabilités pourrait être réduit pour épargner les coûts y afférents et soulager les entreprises de l’obligation d’obtenir de nombreuses autorisations de différents ordres de gouvernement. En outre, les résultats et objectifs environnementaux d’une municipalité pourraient ne pas concorder avec les orientations et intérêts provinciaux.

De plus, les 36 offices de protection de la nature de l’Ontario participent aux initiatives locales de protection de la nature, comme le contrôle des inondations et la gestion des bassins hydrographiques, et jouent un rôle dans la prise de décisions concernant le développement à l’échelon local.

Cet imbroglio de pouvoirs administratifs entraîne un manque d’efficience dans l’utilisation des ressources gouvernementales et crée de l’incertitude et de la confusion parmi les industries, les promoteurs et les citoyens. Le gouvernement fédéral intervient dans des domaines que la province réglemente déjà (p. ex., la qualité de l’air et les émissions), ce qui n’apporte aucun avantage évident pour l’Ontario, sans toutefois s’engager dans des domaines où une approche nationale serait plus appropriée (p. ex., réduction des déchets).

Recommandation 13-2 : Rationaliser les rôles et responsabilités en ce qui concerne les protections environnementales relevant actuellement de plusieurs ordres de gouvernement.

Réformer le processus d’autorisation

La croissance future des secteurs de l’extraction des richesses naturelles et de l’énergie exercera des pressions financières sur les ressources provinciales consacrées aux autorisations environnementales et à la conformité. En effet, on prévoit que le grand nombre de contrats établissant des TRG augmentera la demande d’autorisations accordées par le MEO au cours des prochaines années.

Voici un exemple de la façon dont une réforme pourrait être entreprise : le MEO a récemment entrepris une profonde transformation du processus des autorisations environnementales. Ce nouveau processus met l’accent sur les risques, répond aux besoins des entreprises, tire parti de la technologie actuelle et fait face à la complexité croissante des autorisations.

L’ancien processus de délivrance des certificats d’autorisation était relativement rigide et exigeait que toutes les activités suivent la même voie, sans égard ni à la complexité des activités, ni aux risques pour l’environnement. Cette situation empêchait le MEO de se concentrer sur les demandes pouvant être uniques ou plus complexes qui présentaient des risques plus importants pour l’environnement.

Lancé le 31 octobre 2011, le nouveau système d’autorisation comprend deux processus7 :

  1. Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) – Les entreprises dont les activités courantes sont moins susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement peuvent s’inscrire elles-mêmes au nouveau registre. L’établissement inscrivant l’activité serait tenu de fonctionner selon les règles énoncées dans les règlements. Le REAS est actuellement disponible pour les systèmes de chauffage, les systèmes d’alimentation électrique d’appoint et la finition automobile.
  2. Autorisations environnementales – Les entreprises dont les activités sont plus complexes demandent une autorisation unique portant sur tous les risques possibles pour l’air, le sol et les eaux découlant des activités de leur installation. Le ministère prend une décision après un examen technique détaillé de la documentation soumise par le demandeur, tout en tenant compte des observations du public. La demande peut couvrir toutes les activités ayant lieu à l’installation.

Malgré les améliorations apportées au processus récemment, on peut et on doit en faire davantage, comme l’illustre l’exemple suivant donné dans le rapport annuel de 2009‑2010 du commissaire à l’environnement de l’Ontario8 :

  • En septembre 2009, une société a soumis une demande d’autorisation environnementale au MRN pour construire un campement minier et une piste d’atterrissage afin de desservir la région du Cercle de feu.
  • Le projet visait 81 hectares de terres de la Couronne, une piste d’atterrissage, des aires de manoeuvre d’hélicoptère, une aire d’avitaillement en carburant, des installations d’entreposage et des logements pour le personnel. Plusieurs jours après avoir entrepris le processus d’autorisation, le personnel du MRN a survolé les lieux pour procéder à une inspection et constaté à sa grande surprise que le promoteur avait déjà défriché le terrain et construit le camp minier et la piste d’atterrissage, lesquels semblaient déjà être en activité. Pour toute réponse, le promoteur a déclaré qu’il avait décidé de commencer la construction en raison du retard à entamer le processus de demande d’autorisation.
  • Pour aider à prévenir de futures transgressions, les ministères fédéraux et provinciaux ont organisé en 2010 des séances d’information et de formation à l’intention des compagnies travaillant dans le Nord de l’Ontario. Au cours de ces séances, on donnait des renseignements sur le cadre réglementaire des gouvernements et les critères d’autorisation des activités d’exploration minière, un sujet qui n’est pas des plus simples compte tenu des multiples mesures législatives qui se recoupent.

Recommandation 13-3 : Adopter une approche fondée sur le risque en ce qui concerne les autorisations environnementales en vue d’améliorer les résultats et la prévention.

Rationaliser le processus d’évaluation environnementale

De nombreux projets sont assujettis à la fois aux exigences provinciales et fédérales en matière d’évaluation environnementale (EE) en raison des différents cadres législatifs.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) régit les EE relevant du gouvernement fédéral. Le processus fédéral d’EE s’applique aux projets qui relèvent d’un organisme fédéral, ont lieu sur des terres de la Couronne, reçoivent une aide financière du gouvernement fédéral ou exigent une licence ou un permis délivré par le gouvernement fédéral.

Pour tenter de réduire un chevauchement éventuel, on a conclu l’Entente de collaboration Canada‑Ontario en matière d’évaluation environnementale en 2004. Aux termes de cette entente, les deux gouvernements s’engagent à effectuer les évaluations environnementales dans un esprit de collaboration tout en conservant leurs pouvoirs décisionnels respectifs9. Dans un arrêt récent de la Cour suprême du Canada, on pouvait lire ce qui suit « l’autorité responsable peut et doit minimiser le double emploi en recourant aux mécanismes de coordination prévus par la LCEE. En particulier, les gouvernements fédéral et provincial peuvent adopter des modalités acceptables pour les deux parties pour coordonner les évaluations environnementales[...] Le plein recours à ce pouvoir permet de réduire le double emploi inutile, coûteux et inefficace10. »

Le gouvernement fédéral examine actuellement la LCEE, et il s’est dit intéressé à y apporter des améliorations qui se traduiraient par l’élimination du double emploi en ce qui concerne les processus d’autorisation, en reconnaissant l’équivalence de certains critères provinciaux et fédéraux. Ainsi, les autorités fédérales pourraient déclarer une évaluation environnementale provinciale comme étant équivalente à une évaluation effectuée en vertu de la LCEE. L’élimination du double emploi pourrait toutefois nécessiter des modifications législatives pour les deux ordres de gouvernement et les deux parties ont des réticences à abandonner leur autorité décisionnelle.

De plus, certains groupes ou catégories de projets qui sont couramment effectués et qui ont des effets environnementaux prévisibles peuvent suivre un processus d’évaluation environnementale rationalisée. Les projets admissibles à une évaluation environnementale rationalisée n’ont pas besoin d’une autorisation distincte du ministère si le processus de planification prévu dans l’EE de portée générale est respecté et achevé avec succès. De tels projets comprennent la voirie municipale, les infrastructures des réseaux d’eau et d’égouts, la construction et l’entretien des routes, les activités de gestion forestière et d’autres activités du secteur public11.

À l’heure actuelle, certains projets nécessitant une EE doivent également obtenir par la suite un grand nombre d’autorisations relatives à l’environnement et à l’utilisation du sol, et bien des promoteurs ne le savent pas au début du processus d’EE. Lorsque des données suffisantes sur les effets environnementaux sont fournies, les autorisations environnementales peuvent être accordées dans le cadre de l’EE. Cependant, l’EE est effectuée à un niveau d’analyse supérieur qui pourrait ne pas être assez détaillé pour évaluer un projet, et toute demande de détails supplémentaires à cette étape pourrait prolonger le processus d’EE.

Recommandation 13-4 : Examiner les possibilités de rationaliser davantage le processus d’évaluation environnementale, notamment par une meilleure coordination avec le processus du gouvernement fédéral ou l’intégration à certaines autorisations.

Instaurer une politique de prévention et adopter le principe du pollueur-payeur pour les sites contaminés

Aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), la province a droit à une « indemnisation » pour les pertes et dommages découlant directement d’un déversement de polluants et pour la totalité des dépenses et frais raisonnables engagés pour l’assainissement des lieux. Des difficultés se présentent lorsque le propriétaire du site contaminé est non solvable, qu’il n’existe plus ou qu’il n’a pas de fonds suffisants pour payer les frais d’assainissement. Cette situation peut se produire lorsque le bien est dévolu à la Couronne, ce qui a pour conséquence de transférer la responsabilité de l’assainissement à la province.

Le gouvernement provincial peut intenter une poursuite afin que le pollueur paie le coût des dommages, ou le titre de propriété du bien-fonds peut être dévolu à la province, qui assume alors la responsabilité de l’assainir. Même si la LPE prévoit des dispositions relatives à la garantie financière, ces dispositions n’exigent pas que les sociétés tiennent compte du coût total de l’assainissement d’un site.

Comme le gouvernement le promettait dans le budget de l’Ontario de 2011, les ministères de l’Environnement, des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines (MDNM), et de l’Infrastructure ont entrepris un examen gouvernemental des sites contaminés afin de regrouper les activités d’assainissement de l’environnement dans toute la province. On prévoit que cet examen proposera diverses options pour la mise en place d’un nouveau modèle d’administration, de gestion financière et de mise en oeuvre.

Le MEO utilise des garanties financières comme moyen d’atténuer les risques financiers pour la province en cas de contamination de l’environnement. Actuellement, le ministère détient environ 37 millions de dollars en liquide et d’autres formes de garanties non liquides (lettres de crédit et obligations)12. Les exigences relatives aux garanties financières s’appliquent seulement à certains sites et secteurs industriels, ce qui ne représente qu’une faible portion de l’ensemble des risques. Les mesures législatives en vigueur13 ne prévoient pas un cadre de politique efficace pour élaborer un programme robuste de garanties financières couvrant tous les secteurs industriels pertinents. Les promoteurs de projets d’exploration avancée et de production minière sont tenus de fournir des garanties financières pour couvrir les coûts d’une éventuelle réhabilitation du site aux termes de la Loi sur les mines. À l’heure actuelle, le MDNM détient 33 millions de dollars en liquide et sous d’autres formes aux fins des garanties financières pour couvrir les coûts de réhabilitation que l’on prévoit engager dans le cadre de plans de fermetures de mines14.

Le Superfund, créé par l’Environmental Protection Agency des États-Unis, est un bon exemple d’un programme efficace. Ce programme est doté de l’autorité fédérale d’assainir les sites non contrôlés de déchets dangereux et d’intervenir dans les cas de déversements de produits pétroliers et chimiques. Il est financé par les industries en cause – surtout les industries du pétrole et des produits chimiques. Depuis sa création en 1980, le Superfund a payé les coûts d’assainissement de milliers de sites contaminés et de déversements de pétrole ou de produits chimiques.

Dans le cadre de ce programme, on évalue les sites, on les classe sur une liste des priorités nationales et on élabore et applique des plans d’assainissement appropriés. En outre, l’agence a le pouvoir de procéder à des travaux d’enlèvement des contaminants lorsque des mesures immédiates sont requises ou que les États doivent intervenir, de prendre des mesures d’exécution à l’endroit des parties pouvant être responsables, d’assurer la participation communautaire et d’assurer la protection à long terme15.

Recommandation 13-5 : Mettre davantage l’accent sur la prévention et le principe de la responsabilité financière des pollueurs relativement aux sites contaminés, et ce grâce à des outils financiers appropriés, comme les garanties financières.

Définir les moyens d’améliorer le rendement de l’Agence ontarienne des eaux

L’Agence ontarienne des eaux (AOE) administre 187 installations de traitement de l’eau et 203 installations de traitement des eaux usées pour plus de 170 clients, dont la plupart sont des municipalités. En 2009, l’AOE a essentiellement équilibré son budget de fonctionnement, ayant réalisé des revenus nets de 2,4 millions de dollars par rapport à des charges totales de fonctionnement de 143 millions de dollars16.

Malgré cela, l’AOE est dans une situation unique au sein du gouvernement de l’Ontario puisque c’est la seule agence ontarienne qui doit faire face à la concurrence sur le marché pour obtenir des contrats et ne reçoit aucune aide financière du gouvernement. Même si l’AOE a fait un profit de 11,7 millions de dollars au cours des 10 dernières années, elle a également affiché un déficit sur le plan du fonctionnement pour la même période17. En outre, bien que l’AOE dispense des services aux municipalités, elle ne peut offrir aux techniciens des systèmes d’eaux et d’eaux usées des salaires concurrentiels par rapport aux salaires offerts dans le secteur municipal, ce qui fait qu’elle a perdu du personnel qualifié.

Le modèle administratif actuel de l’Agence ontarienne des eaux n’est ni viable ni compétitif. Il ne permet pas d’offrir une juste rémunération à ses techniciens qualifiés et d’agir avec rapidité et souplesse pour tirer parti de débouchés plus lucratifs.

Recommandation 13-6 : Examiner l’efficacité de la structure actuelle de gestion de l’Agence ontarienne des eaux afin d’évaluer la nécessité d’une restructuration à titre d’entité à but lucratif appartenant entièrement à la province.

Rationaliser et regrouper les nombreuses entités et agences oeuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la gestion des ressources

De nombreux organismes assurent la prestation des services de gestion des richesses naturelles dans le Sud de l’Ontario.

On pourrait regrouper les fonctions administratives en fusionnant les activités de la Commission des parcs du Niagara, de la Commission des parcs du Saint-Laurent et de Parcs Ontario. Une telle mesure permettrait de réaliser des économies d’échelle, notamment en réduisant les coûts d’acquisition des marchandises vendues dans les boutiques de souvenirs des parcs.

On pourrait réduire le nombre de groupes et conseils consultatifs dans de nombreux secteurs de programmes traditionnels du gouvernement provincial, c.-à-d. la foresterie ainsi que la faune aquatique et terrestre, en mettant sur pied des groupes consultatifs multidisciplinaires.

On pourrait entreprendre un examen des programmes et services dispensés par le MRN et les offices de protection de la nature afin de clarifier les responsabilités de chacun et d’éliminer le double emploi.

Dans tout le Sud de l’Ontario, un seul organisme (semblable à Metrolinx) pourrait être créé pour exercer des fonctions de gestion des richesses naturelles. Voici quelques exemples d’organismes actuellement en place : la Commission de l’escarpement du Niagara, EcoVision, les conseils d’aménagement de la ceinture de verdure et de la moraine d’Oak Ridges, et les offices de protection de la nature. Le regroupement en un seul organisme, doté d’un guichet unique, permettrait d’offrir des services rationalisés et plus efficaces et de réaliser des économies à long terme.

Recommandation 13-7 : Rationaliser et regrouper les entités et les organismes oeuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la gestion des ressources.

Cercle de feu

Le développement du Cercle de feu dans le Nord de l’Ontario représente une excellente occasion de réaliser un projet majeur de développement minier dans la région tout en améliorant les conditions socio-économiques et la qualité de vie des Autochtones et des autres résidents du Nord. Une gestion judicieuse de ce projet assurera des retombées avantageuses pendant plusieurs décennies.

Le développement du Cercle de feu ne peut réussir qu’avec la collaboration des peuples autochtones, de l’industrie et des gouvernements fédéral et provincial. En visant avant tout à créer une main‑d’oeuvre saine, des programmes d’éducation et de formation professionnelle et une infrastructure communautaire de base, le gouvernement devrait adopter des approches novatrices pour élargir les programmes visant le marché du travail et la formation professionnelle aux communautés des Premières nations. Une telle approche pourrait comprendre la mise en oeuvre de toute une gamme de programmes d’emploi et de soutiens sociaux connexes, qui sont disponibles par l’intermédiaire de l’aide sociale accordée aux bénéficiaires vivant sur une réserve, y compris des programmes d’éducation, une formation professionnelle axée sur un emploi particulier, des programmes d’alphabétisation ainsi que des programmes appuyant les jeunes parents. La Commission a bon espoir que les partenaires de l’industrie embaucheront des Autochtones tout au long du cycle d’exploitation du Cercle de feu et qu’ils participeront, avec le gouvernement, à la prestation et même au financement des services d’emploi et de formation requis. Si les initiatives volontaires du secteur privé ne correspondaient pas aux attentes, le gouvernement devrait envisager l’imposition d’une redevance sur les activités minières qui serait directement affectée au financement des initiatives préparant les Autochtones à jouer un rôle économique dans le Cercle de feu.

Le gouvernement devrait également intensifier ses efforts pour forger des liens de partenariat avec le secteur privé et les organismes à but non lucratif afin d’appuyer des programmes novateurs, comme l’initiative « Right-to-Play », qui ont pour but de promouvoir le leadership parmi les jeunes Autochtones, condition essentielle à la croissance et à la prospérité futures.

Les gouvernements fédéral et provincial ont également la responsabilité d’améliorer la stabilité du cadre réglementaire afin de favoriser les investissements et la croissance à long terme dans cette région. Cet aspect devrait comprendre la rationalisation et la coordination des évaluations environnementales et autres processus réglementaires afin d’améliorer les délais tout en veillant à ce que les communautés autochtones soient véritablement en mesure d’y participer à part entière.

Recommandation 13-8 : Faire en sorte que l’approche du gouvernement à l’égard du Cercle de feu soit bien gérée de manière à optimiser les perspectives d’avenir pour les Autochtones et toute la population ontarienne.

1 Commissaire à l’environnement de l’Ontario, Rapport annuel de 2010-2011, page 81.

2 Permis de prélèvement d’eau, 15 décembre 2010. Téléchargé depuis http://www.ene.gov.on.ca/environment/fr/industry/assessment_and_approvals/water_taking/STDPROD_078978.html.

3 Stewardship, Leadership, Accountability: Safeguarding and Sustaining Ontario’s Water Resources for Future Generations, document de propositions, été 2009, p. 40.

4 Ibid.

5 Vérificateur général de l’Ontario, « Tarification gouvernementale », Rapport annuel 2009, p. 173.

6 Voir http://news.ontario.ca/moe/fr/2010/03/modernisation-des-processus-dautorisation-environnementale.html (consulté le 25 janvier 2012).

7 Rapports techniques sur les activités et les secteurs du groupe 1 du Registre environnemental des activités et des secteurs proposé, numéro d’enregistrement au registre 011-1959, 18 janvier 2011.

8 Commissaire à l’environnement de l’Ontario, Rapport annuel de 2009-2010, page 122.

9 Rôles des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral dans les évaluations environnementales, 14 juin 2011. Téléchargé depuis http://www.ene.gov.on.ca/environment/fr/industry/assessment_and_approvals/environmental_assessments/STDPROD_079266.html.

10 Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans), 2010 CSC 2 [2010] 1 R.C.S. 6, 21 janvier 2010. Téléchargé depuis http://scc.lexum.org/fr/2010/2010csc2/2010csc2.html.

11 Évaluation environnementale rationalisée, 14 juin 2011. Téléchargé depuis http://www.ene.gov.on.ca/environment/fr/industry/assessment_and_approvals/environmental_assessments/STDPROD_079264.html.
Évaluations environnementales de portée générale, 13 juin 2011. Téléchargé depuis http://www.ene.gov.on.ca/environment/fr/industry/assessment_and_approvals/environmental_assessments/STDPROD_079287.html.

12 Dossiers financiers du ministère de l’Environnement.

13 Nommément la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

14 Comptes publics de l’Ontario 2010-2011, p. 4-8.

15 Superfund – Basic Information, 3 octobre 2011. Téléchargé depuis http://www.epa.gov/superfund/about.htm.

16 Agence ontarienne des eaux, Rapport annuel de 2009, page 38.

17 Ministère de l’Environnement de l’Ontario.