Chapitre 20 : Relations intergouvernementales

La Constitution canadienne établit une répartition générale des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les administrations municipales, quant à elles, sont issues des lois adoptées par les provinces et les territoires. Aujourd’hui, ces trois ordres de gouvernement sont responsables de la prestation de services à la population de l’Ontario. Toutefois, dans les faits, la répartition de ces services n’est pas claire et a changé plusieurs fois dans de nombreux domaines. Lors de notre étude, nous avons constaté que deux ordres et, dans bien des cas, les trois ordres de gouvernement s’occupent de l’élaboration des politiques et de la prestation des services. Nous avons souvent constaté que des objectifs ne sont pas cohérents et que des activités ne sont pas coordonnées par les gouvernements, de sorte que les services offerts à la population de l’Ontario ne sont pas dispensés de façon optimale. Dans certains cas, nous avons trouvé des moyens assez simples pour tous les ordres de gouvernement de mieux coordonner leurs activités. Dans d’autres cas, nous croyons qu’une répartition plus claire, voire différente, des responsabilités serait préférable aux efforts et aux coûts supplémentaires que nécessite la coordination, car il arrive souvent que les ressources requises pour une meilleure coordination constituent une perte sèche.

Les relations intergouvernementales ont une incidence majeure sur les résultats financiers du gouvernement provincial, qui subissent des pressions de part et d’autre. Les politiques fédérales en matière d’impôt et de dépenses ont pour effet d’exercer une ponction sur l’économie de la province, de sorte que le gouvernement de l’Ontario a moins de ressources à sa disposition pour dispenser les services que la population demande et qu’elle mérite de recevoir. Parallèlement, les fonds versés aux municipalités par le gouvernement de l’Ontario sont un des postes de dépenses affichant la croissance la plus rapide. Même si, selon notre scénario de statu quo, cette croissance ralentit, elle continuera d’augmenter plus rapidement que celle que nous visons pour les dépenses de programmes globales.

Dans le présent chapitre, nous discutons des relations intergouvernementales de l’Ontario dans deux sections portant sur les relations fédérales-provinciales et les relations provinciales-municipales.

Relations fédérales-provinciales

Introduction : Contexte fédéral-provincial

Le défi économique

Malgré les dommages causés par la récente récession mondiale, l’Ontario continue de jouer dans la cour des grands au sein de la fédération. Sur une base nette, le gouvernement fédéral prélève constamment de vastes sommes dans la province et les redistribue ailleurs au pays. Il serait déjà difficile pour la province de prospérer au sein d’une économie mondiale où la concurrence est de plus en plus forte même s’il pouvait compter sur toutes ses ressources.

On peut évaluer la sortie nette de fonds hors de l’Ontario en comparant les revenus et les dépenses du gouvernement fédéral dans la province, d’une part, et le poids démographique de l’Ontario, d’autre part. En 2009-2010, la contribution de la population ontarienne représentait environ 39 % des revenus fédéraux. Cette contribution semble équitable puisque les Ontariennes et Ontariens représentent 39 % de la population canadienne. L’Ontario ne peut espérer obtenir mieux que la parité de nos jours. Il y a 10 ans, lorsqu’ils représentaient 37,8 % de la population canadienne, les Ontariennes et Ontariens fournissaient 43,8 % des revenus fédéraux. Cette baisse graduelle est attribuable à l’érosion de l’avantage économique de l’Ontario par rapport aux autres provinces canadiennes et à l’absence de dispositions provinciales dans le régime fiscal fédéral.

L’écart est plus grand du côté des dépenses. Même si la population de l’Ontario représente 39 % de la population canadienne, seulement 34 % des dépenses de programmes fédérales, sous forme de services et de transferts, ont été faites dans la province en 2009-2010. Là encore, cet écart est le plus faible depuis 1999-2000. Il s’explique lui aussi par l’érosion de l’avantage économique de l’Ontario.

Ce régime de revenus et de dépenses par habitant a pour résultat net un montant d’environ 12,3 milliards de dollars, soit 2,1 % du PIB de l’Ontario en 20091. Ces ressources auraient été mises à la disposition de l’Ontario si l’écart net par habitant au titre des dépenses fédérales n’existait pas dans la province.

Graphique 20.1 : Part de l'Ontario des dépenses et des revenus fédéraux, et de la population canadienne

Une autre façon d’illustrer ce phénomène consiste à déconstruire l’excédent (ou le déficit) budgétaire canadien. En 2009-2010, le gouvernement fédéral a affiché un déficit de 55,6 milliards de dollars. Autrement dit, le gouvernement fédéral a dépensé 55,6 milliards de dollars de plus pour les services et les transferts à l’échelle du pays et pour payer les frais d’intérêt sur la dette publique que ce qu’il a perçu auprès des provinces et des territoires. Toutefois, sachant que la population de l’Ontario a fourni 39 % des revenus fédéraux, mais n’a bénéficié que de 34 % des dépenses fédérales, nous constatons que l’Ontario n’a reçu que 9,2 milliards de dollars de l’excédent de dépenses de 55,6 milliards de dollars2. Cela représente 12,3 milliards de dollars de moins qu’une part équitable par habitant (le même résultat que celui obtenu à l’aide de la méthode précédente), soit 2,1 % du PIB de l’Ontario en 2009. Récemment, cet écart a dépassé les 20 milliards de dollars, un chiffre stupéfiant compte tenu du fait que la population de l’Ontario s’attend à ce que son gouvernement provincial fournisse des services publics d’excellente qualité permettant à la province de soutenir la concurrence mondiale. Par exemple, de 1999-2000 à 2005-2006, l’écart de financement fédéral en Ontario par rapport à la part équitable par habitant de la province s’établissait en moyenne à 19,1 milliards de dollars, soit 4,0 % du PIB de l’Ontario.

Graphique 20.2 : PIB nominal par habitant, l'Ontario et le reste du Canada

Il est normal qu’il y ait une certaine disparité lorsque l’Ontario jouit d’un avantage économique comparable à celui des autres provinces. Par exemple, des régimes fiscaux progressifs auront tendance à aller chercher davantage de revenus par habitant dans les provinces plus riches. Or, ce n’est plus le cas pour l’Ontario, dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne nationale depuis 2006, ce qui témoigne clairement de la structure incohérente du fédéralisme fiscal canadien3.

Graphique 20.3 : Écart financier de l'Ontario

Transferts fédéraux-provinciaux

Les trois principaux programmes de transferts fédéraux – le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et la péréquation – ont vu le jour à une époque révolue. La péréquation, qui a été instituée dans la loi de 1957 sur l’entente fédérale-provinciale en matière de partage fiscal, a été enchâssée en tant que principe dans la Constitution canadienne lors de son rapatriement en 1982. Le TCS et le TCPS sont directement liés au financement des programmes établis et au Régime d’assistance publique du Canada, qui ont été instaurés en 1977 et en 1962 respectivement.

La concurrence économique mondiale était moins forte à l’époque qu’elle ne l’est aujourd’hui. Les échanges commerciaux entre les provinces étaient plus importants, notamment parce que les tarifs étaient beaucoup plus élevés. Par conséquent, la redistribution de la richesse effectuée par le gouvernement fédéral tendait à favoriser l’Ontario, justifiant ainsi la distribution de la richesse entre les provinces. Comme les obstacles au commerce international ont été éliminés à la fin du XXe siècle, toutes les provinces, y compris l’Ontario, doivent soutenir une concurrence beaucoup plus forte. De plus, les échanges commerciaux des provinces sont beaucoup plus axés sur le marché international. La redistribution de la richesse fait donc en sorte que l’Ontario dispose de moins en moins de ressources pour soutenir la concurrence mondiale.

Il y a d’autres complications. Les prix des produits de base sont demeurés élevés ces dernières années, ce qui a contribué non seulement à la croissance économique vigoureuse de l’Alberta et de la Saskatchewan, mais également à la croissance économique relativement faible en Ontario. Ces prix élevés ont également entraîné une appréciation du dollar canadien, ce qui a haussé le coût des biens et des services ontariens sur les marchés internationaux. La grave récession et la reprise décevante aux États-Unis sont d’autres facteurs clés ayant contribué à la détérioration de la situation économique de l’Ontario. Conjugués aux modifications apportées à la formule de péréquation, ces facteurs ont fait en sorte que l’Ontario reçoit des paiements de péréquation depuis 2009‑2010.

Bien que la province reçoive des paiements de péréquation, les Ontariennes et Ontariens continuent de contribuer davantage au programme que ce qu’ils en reçoivent. Cette situation met en lumière le problème que posent les arrangements au sein de la fédération. En effet, d’autres provinces bénéficient de façon disproportionnée des transferts fédéraux, et la population de l’Ontario en paie le coût. Par exemple, l’Ontario se classe au 5e rang parmi les provinces pour ce qui est de la capacité de générer des revenus4, mais est en avant-dernière position quand on tient compte des transferts fédéraux, devant l’Île-du-Prince-Édouard.

Graphique 20.4 : La capacité financière de l'Ontario passe du 5e rang en 2011-2012 au 9e rang après les transferts fédéraux

Par ailleurs, le gouvernement fédéral a imposé récemment des changements au TCS qui auront une incidence négative sur l’Ontario. L’engagement qu’il a pris récemment d’effectuer un transfert de fonds fondé sur la population en 2014 sans élargir la portée du mécanisme de financement actuel entraînera une perte annuelle de 400 millions de dollars pour l’Ontario par rapport au montant prévu par la formule actuelle. Le fait que la croissance future du TCS sera liée à la production économique nationale nominale à compter de 2017 ne fera que réduire les paiements encore plus (on trouvera des précisions à ce sujet plus loin dans le présent chapitre). Mis à part les principaux transferts, le gouvernement fédéral ne s’est pas engagé à renouveler les autres transferts qui viennent à expiration au titre de l’infrastructure et de la formation liée au marché du travail. Or, ces transferts soutiennent des services publics essentiels.

Espace politique commun

Bien que la Constitution canadienne établisse des responsabilités précises pour les différents ordres de gouvernement, il y a des chevauchements. Par exemple, la Constitution précise que les gouvernements fédéral et provinciaux jouent un rôle dans les secteurs de la sécurité publique et de l’agriculture. Dans d’autres secteurs, des enjeux contemporains qui transcendent la répartition constitutionnelle des rôles et des responsabilités effectuée au XIXe siècle ont obligé les gouvernements à unir leurs efforts.

Cette collaboration a débouché sur un grand nombre de réalisations, y compris l’établissement du régime d’assurance-maladie universel, l’expansion des services sociaux et la réforme du régime fiscal, mais a aussi créé des défis. En raison de cet espace politique commun, il arrive que les mesures du gouvernement fédéral perturbent la planification financière et les services publics des provinces.

Il faut réformer les services publics et les arrangements financiers afin que l’Ontario puisse relever les défis financiers, économiques et démographiques auxquels il fait face. Toutefois, en raison de cette interdépendance gouvernementale complexe, le gouvernement provincial a besoin de la collaboration du gouvernement fédéral dans beaucoup de secteurs.


Vers une réforme des services publics

La Commission a pour but de formuler des recommandations sur la façon de rétablir l’équilibre budgétaire en Ontario d’ici 2017-2018. La situation de la province n’est pas unique. La plupart des gouvernements du Canada, y compris le gouvernement fédéral, subissent aussi des pressions budgétaires et prennent des mesures en vue d’assurer leur viabilité financière (voir le graphique 20.5). Il est peut-être plus important que jamais que tous les ordres de gouvernement unissent leurs efforts afin de réformer les services publics.

Graphique 20.5 Les gouvernements canadiens visent l'équilibre budgétaire

Il y a deux ordres de gouvernement au Canada qui, bien qu’ils soient indépendants, travaillent de concert pour servir les citoyens. Toutefois, cette collaboration ne devrait pas signifier qu’ils doivent dispenser les mêmes services. Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux fournissent des services de formation liée au marché du travail et d’établissement des immigrants, ainsi que des services correctionnels. Ces doubles emplois créent un environnement inefficace qui sème la confusion chez les citoyens.

Face aux doubles emplois, la réaction instinctive est souvent d’améliorer la coordination. Dans bien des cas, il s’agit d’une solution appropriée. Toutefois, il faut également envisager des mesures mieux ciblées. La coordination nécessite souvent l’affectation de ressources considérables, qui constitue une perte sèche et qui n’améliore d’aucune façon les résultats du programme ou service en cause. On peut également opter pour une délimitation succincte des responsabilités, qui peut être plus efficiente et permettre d’améliorer la reddition de comptes et la transparence. Le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario ne doivent pas hésiter à faire les choix qui s’imposent.

Le monde évolue rapidement. La structure et les arrangements de la fédération canadienne doivent suivre cette évolution. Un Ontario ayant toujours la capacité et la souplesse nécessaires pour soutenir la concurrence mondiale produira des dividendes pour la province et la fédération. Le temps est venu d’adopter un nouveau paradigme fédéral-provincial.

Incidence possible des mesures fédérales sur la situation financière de l’Ontario

Recommandation 20-1 : Amener le gouvernement fédéral à reconnaître que ses mesures créent des risques financiers pour l’Ontario.

En voici des exemples :

  • La modification de l’assiette fiscale commune;
  • La modification du Code criminel;
  • La réduction du soutien accordé pour les services d’établissement des immigrants;
  • Une hausse des coûts à long terme des services de santé qui sera sans doute supérieure à la hausse du financement fédéral.

Dans certains secteurs, les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent afin de fournir des services aux citoyens. Ce partenariat a mené à de nombreuses réalisations, mais a aussi créé des défis, particulièrement lorsque les mesures prises par le gouvernement fédéral ont une incidence sur la planification financière de la province et la prestation des services publics. Par exemple, au milieu des années 1990, le gouvernement fédéral a réduit considérablement les paiements de transfert affectés aux services de santé et à l’éducation. En 2005, il a mis fin au financement des services de garderie, ce qui a obligé l’Ontario à y affecter davantage de fonds. Enfin, depuis quelque temps, il accorde un financement insuffisant pour les organismes ontariens d’établissement.

Tableau 20.1
Exemples de mesures fédérales et de leurs effets sur l’Ontario
Mesure fédérale

Effet sur l’Ontario
Réduction des transferts provinciaux au milieu des années 1990 Le gouvernement fédéral a réduit les transferts pour les services de santé, l’éducation postsecondaire et les services sociaux, qui sont passés de 18,8 milliards de dollars en 1993‑1994 à 12,5 milliards de dollars en 1997-1998 à l’échelle nationale. Cette réduction draconienne a eu une incidence majeure sur les systèmes de santé et d’éducation des provinces en plus d’exercer des pressions considérables sur leur budget.
Erreur concernant l’impôt sur le revenu commise par le gouvernement fédéral
(Rectification d’erreur – T3)
En janvier 2002, le gouvernement fédéral a révélé qu’il avait versé 2,8 milliards de dollars en trop à l’Ontario pour les années d’imposition 1993 à 1999. Bien que d’autres provinces aient également reçu des paiements trop élevés, seul l’Ontario a dû rembourser une partie des fonds versés par erreur, un montant s’élevant à 1,3 milliard de dollars sur 10 ans.
Résiliation de l’Accord de 2005 sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) En 2006, le gouvernement fédéral a résilié l’AAGJE de 2005 conclu avec les provinces, ce qui a mis en péril 8 500 places de garderie. Dans son budget de 2010, la province a annoncé un investissement annuel de 63,5 millions de dollars pour maintenir ces places.
Financement insuffisant des services d’immigration Le gouvernement fédéral n’a pas tenu l’engagement qu’il avait pris aux termes de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration de sorte que l’Ontario a reçu plus de 220 millions de dollars de moins que prévu pour ses services d’établissement des immigrants.
Erreur dans le calcul des droits à péréquation pour 2011-2012 Le gouvernement fédéral a commis une erreur dans le calcul des droits à péréquation pour 2011‑2012, ce qui a perturbé la planification financière de la province. Cette erreur est évaluée à 700 millions de dollars sur trois ans.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.

Modification de l’assiette fiscale commune

L’Ontario et le gouvernement fédéral utilisent les mêmes assiettes pour l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et la TVH, ce qui simplifie la production des déclarations de revenus. Le gouvernement fédéral a proposé des modifications concernant le fractionnement du revenu et les comptes d’épargne libres d’impôt qui modifieraient l’assiette commune utilisée aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers, car la province apporterait probablement ces modifications afin de maintenir les similitudes avec les règles fédérales. À elles seules, les modifications proposées pourraient réduire les revenus de l’Ontario de 1,3 milliard de dollars par année. De plus, l’Ontario adopte certaines dispositions fiscales fédérales touchant les entreprises, comme l’assiette utilisée aux fins du crédit d’impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental, dans le but de simplifier le régime fiscal et de réduire le plus possible les frais administratifs et les coûts de conformité. Les modifications apportées à ces mesures fiscales par le gouvernement fédéral ont une incidence sur les entreprises ontariennes et le régime fiscal de la province. Elles devraient être apportées uniquement après consultation de la province.

Modification du Code criminel du Canada

Le Code criminel relève du gouvernement fédéral, mais sa mise en oeuvre incombe essentiellement aux provinces. Les modifications au Code criminel peuvent alourdir la tâche des tribunaux et du système correctionnel de la province et, par conséquent, le fardeau financier des provinces. Par exemple, comme il en est fait mention dans le chapitre 14, Secteur de la justice, on prévoit que les nouvelles mesures législatives visant à sévir contre le crime entraîneront des coûts permanents allant de 22 à 26 millions de dollars par année. De plus, elles risquent de nécessiter la construction d’installations supplémentaires représentant des coûts d’immobilisations évalués à 900 millions de dollars et des coûts de fonctionnement d’environ 60 millions de dollars par année.

Réduction du financement des services de soutien pour les immigrants

En 2005, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont convenu d’accroître le financement des services provinciaux d’établissement pour les immigrants. Toutefois, le gouvernement fédéral a réduit son financement de plus de 220 millions de dollars par rapport au montant qu’il s’était engagé à verser aux termes de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration (ACOI). La réussite des immigrants pourrait être compromise si ces derniers ne reçoivent pas de services adéquats en matière d’établissement, d’intégration, de formation linguistique et d’aide à l’emploi. Le gouvernement fédéral a informé l’Ontario en 2010 que le financement des organismes ontariens d’établissement serait réduit encore plus, d’un montant de 44 millions de dollars en 2011-2012.

Hausse des coûts des services de santé à long terme sans doute supérieure à la hausse du financement fédéral

Le TCS et le Fonds pour la réduction des temps d’attente (qui doit lui aussi prendre fin en 2013-2014) sont une source importante de financement pour le système de santé des provinces. Le gouvernement fédéral s’est engagé à maintenir le taux de croissance de 6 % du TCS jusqu’en 2016‑2017. Toutefois, à compter de 2017-2018, ce taux de croissance sera lié à une moyenne mobile sur trois ans du taux de croissance du PIB nominal du Canada et un taux plancher de 3 % sera établi. Nous recommandons de limiter la croissance des dépenses de l’Ontario consacrées aux services de santé à un niveau inférieur à ce taux afin d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018. Toutefois, il est presque assuré que le taux de croissance des coûts des services de santé à long terme sera supérieur à celui du PIB nominal. Les effets du vieillissement de la population ontarienne sur les coûts des services de santé ne se feront véritablement sentir qu’après l’élimination du taux de croissance de 6 %. De plus, la demande en matière de services de santé considérés en tant que biens de luxe – au sens purement microéconomique – a tendance à augmenter plus rapidement que les revenus. Selon une estimation, une hausse de 4 % du PIB nominal entraîne une augmentation de 6,4 % des coûts des services de santé5.

L’adoption d’un taux de croissance fondé sur le PIB ne doit pas être prise à la légère. Selon les prévisions actuelles6, le nouveau taux de croissance fondé sur le PIB coûterait à l’Ontario près de 239 millions de dollars en 2017-2018. Ce montant pourrait s’élever à 421 millions de dollars si la croissance du PIB équivalait au taux plancher de 3 %. Ces écarts se creuseront au fil des ans. En 2023-2024, la part de l’Ontario au titre du TCS pourrait être entre 2,3 et 3,8 milliards de dollars inférieure à celle prévue par la formule actuelle. En limitant les fonds versés au titre du TCS à la croissance nominale du PIB, la part minoritaire revenant au gouvernement fédéral du financement des services de santé en Ontario, et dans les autres provinces, risque de diminuer graduellement à long terme. Il faut tenir compte de ce facteur lors de l’élaboration des politiques ontariennes en matière de finances et de santé.

Graphique 20.6 : Paiements versés à l'Ontario au titre du TCS selon divers scénarios de croissance


Négociations d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne

Le résultat des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne pourrait avoir une incidence considérable sur le coût des médicaments sur ordonnance en Ontario. Un des sujets de négociation, l’extension de la protection canadienne des médicaments pharmaceutiques brevetés afin de satisfaire aux normes européennes, pourrait coûter jusqu’à 1,2 milliard de dollars par année aux contribuables ontariens (551 millions de dollars au gouvernement de l’Ontario et 672 millions de dollars au secteur privé), ce qui éliminerait les gains réalisés récemment grâce à la réforme des programmes de médicaments. La province devrait collaborer avec le gouvernement fédéral pour s’assurer que l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et l’Union européenne n’empêche pas l’Ontario d’avoir davantage recours aux médicaments génériques.

Mis à part les principaux transferts7, le gouvernement fédéral ne s’est pas engagé à renouveler les autres transferts qui viennent à expiration. Ces transferts soutiennent les services de santé, la formation liée au marché du travail, l’infrastructure et d’autres services publics essentiels, qui seraient en péril s’il n’y avait pas de renouvellement.

Tableau 20.2
Exemples de transferts qui expireront en 2013-2014
Transfert Paiement versé à l’Ontario en 2011‑2012 Fonction
Fonds pour la réduction des temps d’attente 97 millions de dollars Aider les provinces à mettre en oeuvre des initiatives de réduction des temps d’attente.
Entente sur le marché du travail

0,2 milliard de dollars Soutenir les programmes de formation provinciaux s’adressant aux chômeurs non admissibles à l’assurance-emploi.
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées 0,1 milliard de dollars Accorder des fonds pour les programmes d’emploi s’adressant aux personnes handicapées.
Plan Chantiers Canada 0,2 milliard de dollars Soutenir les investissements dans l’infrastructure.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.

Au milieu des années 1990, les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires ont fait l’objet de réductions majeures, ce qui a exercé des pressions sur leurs plans financiers et les services publics qu’ils dispensent. Tandis que l’Ontario s’efforce d’améliorer son plan financier et ses services publics et d’en assurer la pérennité, il doit pouvoir compter sur un partenaire fédéral qui agit de façon prévisible.

« L’intervention du gouvernement fédéral dans les secteurs de compétence provinciale peut miner la capacité des provinces de planifier et de dispenser les services et programmes dont elles sont responsables. Lorsque le gouvernement fédéral s’immisce dans les politiques et les programmes sociaux puis les abandonne, il perturbe les plans provinciaux et force les provinces à payer le coût des programmes qu’il a abandonnés. »

M. Mendelsohn, J. Hjartarson et J. Pearce, Saving Dollars and Making Sense, Mowat Centre for Policy Innovation, 2010.


Secteurs pouvant faire l’objet d’une réforme

Par l’entremise de ses programmes, de ses politiques et de ses transferts, le gouvernement fédéral joue un rôle important dans la prestation des services publics en Ontario. Certains programmes s’adressant directement à la population de l’Ontario ou certains arrangements financiers qui appuient les services provinciaux devraient être modernisés et réformés.

Recommandation 20-2 : Revendiquer la réforme des programmes fédéraux qui ne servent pas adéquatement les intérêts de l’Ontario.

Péréquation

La Constitution prévoit que le gouvernement fédéral doit faire des paiements de péréquation « propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable ». Les provinces dont les revenus sont inférieurs à la moyenne nationale reçoivent des paiements financés par les impôts fédéraux.

Au cours des 10 dernières années, la population de l’Ontario a contribué près de 45 milliards de dollars de plus aux revenus fédéraux et au programme de péréquation que les paiements de péréquation qu’elle a reçus. De plus, le PIB par habitant de l’Ontario est légèrement inférieur à la moyenne nationale8. Le taux de chômage de la province, qui est de 7,7 %, est supérieur au taux national de 7,5 %9. Or, tel qu’indiqué précédemment dans le présent chapitre, les dépenses fédérales effectuées dans la province et les fonds transférés à l’Ontario sont inférieurs à une part équitable de ses revenus. De plus, aux termes de la formule de financement, les provinces ne sont pas tenues d’inclure la totalité des revenus provenant de l’exploitation des ressources dans l’équation de redistribution, ce qui nuit considérablement à l’Ontario. Le programme de péréquation doit être réformé.

« L’Ontario ne sait pas encore où il se situe sur le plan concurrentiel au sein de la nouvelle économie mondiale. Cela s’explique en partie par le fait qu’il apporte la plus importante contribution nette aux subventions régionales fédérales depuis plus de 50 ans, ce qui l’a empêché de rendre son économie plus compétitive à l’échelle mondiale. »

Joe Cordiano et David MacKinnon, « New Regional Policies Are Urgently Needed », Ottawa Citizen, 24 juin 2011.

Malgré les disparités financières croissantes entre les provinces, le gouvernement fédéral a établi un plafond aux fins du programme de péréquation en 2009. Ce plafond a eu pour effet de limiter la taille du programme au taux de croissance du PIB national. Par conséquent, le programme assure une répartition moins égale aujourd’hui qu’à tout moment au cours des 20 dernières années, mesurée en pourcentage du PIB. En outre, le plafond fait en sorte que le programme de péréquation ne tient pas compte entièrement de la richesse générée par les prix élevés des produits de base qu’exploitent d’autres régions du Canada et ne la partage pas adéquatement.

Graphique 20.7 : Droits à péréquation par province en 2011-2012

De plus, le programme ne tient pas compte des différences de prix à l’échelle du pays, qui ont une incidence sur le coût des services publics. Les pressions exercées sur les coûts sont plus intenses en Ontario que dans d’autres provinces (voir le graphique 20.7). Par conséquent, l’Ontario sera peut-être incapable d’assurer les services publics à un niveau de qualité comparable, même s’il reçoit un paiement de péréquation. Comme le font d’autres programmes de péréquation dans le monde, le programme canadien devrait tenir compte des différences sur le plan des prix et y remédier.

Recommandation 20-3 : Préconiser la réforme du programme de péréquation en s’assurant, à tout le moins, qu’il tient compte entièrement des revenus générés par les ressources et des différences de prix entre les provinces.

Graphique 20.8 : Indices comparatifs des prix entre les villes, 2009


« Précisons que, en tenant compte de la péréquation, le revenu réel par habitant de l’Ontario est moins élevé que celui de toute province généralement considérée comme moins bien nantie. Il sera plus coûteux pour l’Ontario (c.-à-d. qu’il devra générer davantage de revenus) de dispenser des services publics qu’il en coûte aux bénéficiaires traditionnels, car les salaires et les prix sont plus élevés dans cette province. »

Tom Courchene, Economy, Ontario: Have Not Province, Mowat Centre for Policy Innovation, 20 septembre 2011.

« ... à bien des égards importants, les résidents de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario, qui sont des provinces nanties, reçoivent des services gouvernementaux de calibre inférieur à celui dont bénéficient les contribuables des provinces moins bien nanties même s’ils subventionnent les activités des gouvernements de ces contribuables. »

Ben Eisen et Mark Milke, Frontier Centre for Public Policy, 2010.


Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Les arrangements financiers du Canada ont contribué à remédier en partie aux inégalités financières grâce à des transferts de fonds. Toutefois, les experts estiment qu’il faut procéder à une réforme structurelle afin que les provinces puissent générer une plus grande part de leurs revenus pour financer leurs services. Cet argument repose sur des assises solides.

Tel qu’indiqué, le gouvernement fédéral génère des revenus en Ontario à un taux très proche d’un taux égal par habitant. Par l’entremise du TCPS, il rend ces fonds à la province selon un montant égal par habitant. Le TCS doit son existence au fait que les provinces sont tenues de respecter la Loi canadienne sur la santé. Or, il n’y a pas d’exigences semblables pour le TCPS, qui est un transfert en bloc ne comportant aucune condition. Ce n’est en fait qu’une simple transmission de fonds. Cette étape est inutile et inefficace, ne permet pas de rendre des comptes adéquats et manque de transparence. Le processus offre donc des possibilités de réforme.

Si on ne lui donne pas de but précis, le TCPS devrait être cédé aux provinces sous forme de points d’impôt. Le gouvernement fédéral devrait réduire ses impôts afin que les provinces puissent accroître les leurs d’un montant équivalent qui n’aurait pas d’incidence sur les revenus. Une approche semblable a été adoptée en 1977 lorsque le gouvernement fédéral a transféré aux provinces des points pour les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés. On devrait répéter l’expérience.

Recommandation 20-4 : Éliminer le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et transférer le nombre de points d’impôt équivalent aux provinces.

Assurance-emploi

De plus en plus d’organismes estiment que le programme fédéral d’assurance-emploi (AE) ne répond pas aux besoins du marché du travail d’aujourd’hui. En 2010, bien que leur contribution ait représenté environ 40 % des primes d’AE, les Ontariennes et Ontariens n’ont touché que 32 % des prestations. De plus, bien que l’Ontario ait été une des provinces les plus durement touchées par la récession mondiale et que son taux de chômage soit supérieur à la moyenne nationale10, la province se classe parmi celles ayant reçu la plus faible protection. En effet, seulement 32 % des travailleurs sans emploi ont reçu des prestations d’AE. Cette protection insuffisante au titre de l’AE nuit à l’admissibilité des Ontariennes et des Ontariens aux programmes de formation offerts dans le cadre de l’AE.

Il ne fait aucun doute que le programme d’AE doit être réformé. Les modifications recommandées par le Mowat Centre for Policy Innovation11, notamment une condition d’admission unique s’appliquant partout au pays et des formules uniformisées pour la détermination des prestations et de leur durée, permettraient aux travailleurs et aux employeurs ontariens d’obtenir de meilleurs résultats.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 8, Programmes sociaux.

Graphique 20.9 : Couverture du régime d'assurance-emploi, septembre 2011

Aide au revenu pour les personnes handicapées

Les personnes ayant un handicap grave doivent surmonter des obstacles de taille pour se lancer sur le marché du travail et obtenir un emploi bien rémunéré (voir le graphique 20.10). Ces personnes sont deux fois moins susceptibles de faire partie de la population active que les personnes n’ayant pas de handicap. Lorsqu’elles font partie de la population active, elles sont deux fois plus susceptibles d’être sans emploi et, si elles trouvent un emploi, leur salaire sera de plus de 40 % inférieur. Comme l’a indiqué le Caledon Institute, les personnes ayant un handicap grave ont un lien ténu avec le marché du travail12.

Graphique 20.10 : Situation d'emploi des personnes ayant une incapacité en 2006

Ces personnes vulnérables ont accès à un filet de sécurité enchevêtré constitué des prestations d’invalidité accordées aux termes du Régime de pensions du Canada (RPC), du crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées et des programmes provinciaux d’aide sociale. Toutefois, l’aide accordée aux termes du RPC et le crédit d’impôt pour personnes handicapées sont peu utiles pour les personnes ne faisant pas partie de la population active. De plus, les programmes provinciaux d’aide sociale, dont bénéficient déjà 22 % des personnes ayant un handicap grave, ne suffisent pas à la tâche.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 8, Programmes sociaux.

Politique d’immigration

L’immigration jouera un rôle de plus en plus important dans la croissance de la population d’âge actif et de l’économie de l’Ontario. Comme nous l’avons mentionné au chapitre 10, Immigration, l’intégration de ces nouveaux arrivants à la société et à la population active nécessite des services d’établissement et d’intégration efficaces, ainsi que des services sociaux, de santé et d’éducation. Malgré cela, le gouvernement fédéral a investi des sommes insuffisantes dans les services d’établissement de la province entre 2005 et 2011 par rapport à son engagement envers la province et prévoit réduire ses dépenses à cet égard en Ontario à compter de 2011-2012. En outre, la province n’est autorisée à nommer que 1 000 demandeurs principaux dans le cadre du Programme des candidats de l’Ontario comparativement à 5 000 pour l’Alberta.

Il faut que le gouvernement provincial puisse influencer davantage la politique d’immigration afin de répondre aux besoins de l’Ontario. De plus, le gouvernement fédéral devrait fournir à la province les outils dont elle a besoin pour intégrer efficacement les nouveaux arrivants en cédant la responsabilité des services d’immigration à l’Ontario et en lui accordant les fonds nécessaires.

Le gouvernement fédéral devrait également étudier les meilleures pratiques mises en oeuvre ailleurs, particulièrement dans le domaine de la reconnaissance des titres de compétences étrangers, car il arrive trop souvent que la non-reconnaissance de ces titres empêche les nouveaux arrivants de s’intégrer pleinement à la population active. Le programme australien d’évaluation des compétences préalablement à la demande d’immigration est prometteur. Un programme équivalent devrait être mis à l’essai au Canada.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 10, Immigration.

Tableau 20.3
Exemples d’ententes fédérales-provinciales sur l’immigration
La responsabilité du choix des immigrants et la gestion des services d’établissement sont dévolues à la province. Québec (1991)
La province est chargée de planifier et de dispenser les services d’établissement pour le compte du gouvernement fédéral; des fonds lui sont accordés. Manitoba (1996)
Colombie-Britannique (1998)
La planification des services d’établissement est gérée conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux, mais le gouvernement fédéral est chargé de la prestation de ces services. Des mécanismes de consultation ont été mis en place et on s’est fixé comme objectif de former des partenariats avec les municipalités. Ontario (2005)

Alberta (2007)
Source : Nick Bradford et Caroline Andrew, « The Harper Immigration Agenda: Policy and Politics in Historical Context », How Ottawa Spends 2011-12, sous la direction de Christopher Stoney et G. Bruce Doern, 2011.

Programmes d’éducation pour les membres des Premières nations vivant dans une réserve

Il y a un écart alarmant quant au taux de rendement scolaire entre les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve et la population non autochtone. Il est essentiel d’obtenir de meilleurs résultats sur le plan éducatif pour améliorer les résultats socioéconomiques des peuples des Premières nations. Un investissement important dans les services d’éducation dispensés dans les réserves pourrait améliorer l’inclusion économique de ces peuples et atténuer la pression exercée à long terme sur les ressources publiques en réduisant la demande, supérieure à la moyenne, à l’égard des programmes gouvernementaux comme les services de santé, les services sociaux et les services judiciaires.

On s’entend pour dire que les fonds accordés par le gouvernement fédéral pour l’éducation dans les réserves sont inférieurs à la moyenne provinciale par élève. Il est donc difficile d’atteindre l’objectif de « comparabilité provinciale ». La Commission estime qu’il faut procéder de toute urgence à une réforme en profondeur de l’éducation dans les réserves des Premières nations. La province devrait exercer des pressions intenses sur le gouvernement fédéral afin qu’il accorde un financement pour l’éducation dans les réserves des Premières nations qui est, à tout le moins, égal au financement provincial par élève aux paliers élémentaire et secondaire. Si ces mesures, qui sont tout à fait justifiées et dont on a désespérément besoin, ne sont pas prises, la province devrait intervenir et combler cet écart.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 6, Éducation élémentaire et secondaire.

Énergie verte

Le gouvernement fédéral a été peu enclin à aider l’Ontario à miser sur l’énergie verte. Pourtant, il accorde des subventions directes et indirectes se chiffrant à 1,4 milliard de dollars par année aux secteurs canadiens du gaz et du pétrole13. De plus, il a dépensé au total de 2,0 milliards de dollars14 pour le captage et le stockage de carbone, le Fonds pour l’énergie propre et l’Initiative écoÉNERGIE sur la technologie. Or, la majeure partie des sommes consacrées à ces programmes est dépensée dans deux provinces. Même lorsque le gouvernement fédéral a promis de soutenir la production d’énergie propre, l’aide accordée visait surtout les combustibles fossiles et les projets qui ne misent pas sur les forces de la province. L’Ontario a besoin d’un soutien juste et équitable à l’égard de ses initiatives dans le domaine de l’énergie verte.

Recommandation 20-5 : Demander que les programmes fédéraux d’atténuation des gaz à effet de serre soutiennent les initiatives ontariennes en matière d’énergie propre de façon juste et équitable.

Collaborer afin de rationaliser les services publics

La Commission a pour but de formuler des recommandations sur la façon de rétablir l’équilibre budgétaire en Ontario d’ici 2017-2018. Pour ce faire, il faut accroître l’efficience des services. Compte tenu du degré d’interdépendance au sein de la fédération canadienne, l’Ontario ne peut réaliser des gains d’efficience seul. Des services se chevauchent et sont répartis de façon inefficace entre les deux ordres de gouvernement.

Recommandation 20-6 : En collaboration avec le gouvernement fédéral, repérer les responsabilités qui se chevauchent et les doubles emplois et nouer des liens économiques et financiers permettant de réaliser des économies et de dispenser de meilleurs services aux citoyens.

Il existe des possibilités de redéfinir les rôles et les responsabilités afin de réaliser des gains d’efficience et d’efficacité. Toute discussion à ce sujet pourrait porter d’abord sur ce qui suit :

  • L’inefficacité découlant du chevauchement des services d’emploi et de formation liée au marché du travail;
  • L’efficacité des programmes fédéraux d’établissement des immigrants;
  • Les gains que chaque ordre de gouvernement pourrait réaliser s’il se spécialisait dans les services correctionnels;
  • La collaboration en matière de services transactionnels dispensés directement aux citoyens;
  • Les avantages d’une stratégie nationale de transport en commun;
  • La rationalisation des activités de protection de l’environnement et des règlements connexes.

« En raison des déficits budgétaires importants, particulièrement au niveau provincial, le public s’inquiète de la viabilité des services gouvernementaux. Les pressions exercées ne sont pas provisoires. Le vieillissement de la population fait en sorte que les pressions exercées sur les services publics seront de plus en plus fortes, ce qui obligera la rationalisation de la prestation des programmes. »

M. Mendelsohn, J. Hjartarson et J. Pearce, Saving Dollars and Making Sense, Mowat Centre for Policy Innovation, 2010.


Services d’emploi et de formation

L’Ontario est le mieux placé pour dispenser des services d’emploi et de formation adaptés à l’évolution des besoins de son marché du travail et qui cadrent bien avec son programme de gestion du capital humain, qui comprend d’autres programmes comme l’éducation postsecondaire.

« Il y a un lien historique entre le perfectionnement de la main-d’oeuvre, d’une part, et l’enseignement supérieur et l’éducation postsecondaire, d’autre part, car plusieurs volets de la formation liée au marché du travail sont dispensés par les collèges communautaires, qui font partie du secteur de l’enseignement supérieur. Le transfert des responsabilités a donné plus de souplesse aux gouvernements provinciaux, leur permettant d’adapter leurs programmes et services d’emploi et de formation aux conditions du marché du travail à l’échelle locale et provinciale ainsi qu’aux orientations politiques. »

Donna Wood et Thomas Klassen, Bilateral Federalism and Workforce Development Policy in Canada.

« Le budget de 2007 respecte cet engagement en instaurant une nouvelle architecture complète de formation liée au marché du travail. Celle-ci procurera des programmes relatifs au marché du travail à ceux qui en ont besoin... en reconnaissant que les provinces et les territoires sont mieux en mesure de concevoir et d’exécuter ces programmes. Lorsque la nouvelle architecture aura été intégralement instaurée, et de concert avec les programmes provinciaux et territoriaux existants relatifs au marché du travail, les Canadiens auront accès à des programmes intégrés qui seront exécutés par les provinces et les territoires et adaptés à leurs besoins particuliers. »

Budget fédéral de 2007.

Reconnaissant que les provinces sont les mieux placées pour dispenser les programmes de formation, le gouvernement fédéral a cédé à l’Ontario la responsabilité des programmes de formation liés à l’AE en 2007. Cette cession, financée par l’entremise d’une allocation aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, prévoit que les programmes de formation correspondants dispensés par la province doivent être semblables à ceux qui étaient dispensés par le gouvernement fédéral et que les clients doivent être admissibles à l’AE.

Le gouvernement fédéral a continué de soutenir les programmes de formation provinciaux par l’entremise de diverses ententes, chacune assortie de ses propres exigences concernant l’admissibilité des clients, la conception des programmes, la présentation de rapports et la reddition de comptes. Par exemple, l’Entente sur le développement du marché du travail soutient uniquement les services dispensés aux personnes à la recherche d’un emploi qui ont droit à l’AE. Par conséquent, l’Ontario ne reçoit que 31 % des fonds consacrés à l’AE en vertu de la partie II. De plus, l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés soutient les services qui s’adressent uniquement à ces travailleurs. Cette fragmentation sème la confusion et exacerbe le stress chez les personnes à la recherche d’un emploi, qui doivent se rendre à plusieurs endroits pour obtenir des services.

Comme il en est question dans le chapitre 9, Services d’emploi et de formation, la fragmentation des ententes limite également la capacité de la province à tirer parti des avantages et des économies découlant de la pleine intégration des services et de la rationalisation des exigences en matière de présentation de rapports, en plus de fragmenter et de dénaturer l’élaboration de politiques.

Tableau 20.4
Transferts de responsabilités liées au marché du travail
Ententes Admissibilité
Entente sur le développement du marché du travail S’adresse principalement aux bénéficiaires de l’assurance-emploi (AE).
Entente sur le marché du travail Personnes sans emploi n’ayant pas droit à l’AE comme les prestataires de l’aide sociale, les immigrants et d’autres groupes clés.

Personnes sans emploi peu spécialisées (n’ayant pas de diplôme d’études secondaires ni d’agrément reconnu).
Initiative ciblée pour les travailleurs âgés Travailleurs mis à pied âgés de 50 ans et plus (vise surtout les personnes âgées entre 55 et 64 ans).

Ces personnes doivent habiter dans une localité de moins de 250 000 habitants où le taux de chômage est élevé ou qui dépend fortement d’une seule industrie.
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées Programmes liés à l’emploi pour les personnes handicapées.
Source : ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario.

Le transfert des responsabilités n’est pas terminé. Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral s’est engagé à envisager la possibilité de transférer environ 500 millions de dollars par année aux provinces pour leur permettre de dispenser les programmes de formation fédéraux restants. Ces programmes comprennent les services pour les jeunes et les personnes handicapées, qui chevauchent des programmes provinciaux. Malgré cet engagement, le gouvernement fédéral n’a pas encore consulté les provinces sur ce transfert supplémentaire de responsabilités.

Les services de l’Ontario s’adressant aux jeunes et aux personnes handicapées sont efficaces. Les enquêtes menées auprès de la clientèle indiquent que tant les participants que les employeurs sont satisfaits des programmes. Le transfert de la responsabilité de la formation de ces groupes permettrait à la province d’intégrer les programmes fédéraux restants à son ensemble de services provinciaux efficaces, ce qui améliorerait la qualité des programmes et les résultats obtenus par les personnes à la recherche d’un emploi et entraînerait des gains d’efficience découlant des économies d’ordre administratif.

TABLEAU 20.5
Résultats obtenus grâce à certains services d'emplois d'été
Exercice Nombre de placements Satisfaction des clients
Participants Employeurs
2009-2010 48 108 96 % 99 %
2010-2011 59 161 96 % 99 %
Source : ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario.

Étant donné que plusieurs ententes portant sur le marché du travail expireront après 2013-2014, on pourrait procéder à une réforme. L’ensemble disparate d’ententes visant les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les bénéficiaires de l’AE et les personnes qui n’y ont pas droit devrait être remplacé par un transfert souple fondé sur le nombre d’habitants, financé entièrement hors du programme d’AE et comportant des exigences rationalisées en matière de présentation de rapports. De plus, les programmes de formation restants s’adressant aux jeunes et aux personnes handicapées devraient être cédés à la province. Une plus grande souplesse permettrait à l’Ontario de continuer d’adapter l’ensemble des programmes liés au marché du travail à l’évolution des besoins de la main-d’oeuvre.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 9, Services d’emploi et de formation.

Services d’établissement et d’intégration des immigrants

Compte tenu du rôle important que l’immigration jouera dans la croissance de la population active et de l’économie de l’Ontario, il faut absolument que les nouveaux arrivants soient intégrés à la collectivité et à la population active afin qu’ils puissent réaliser tout leur potentiel.

Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario dispensent tous deux des services d’établissement pour les immigrants. Bien que les deux ordres de gouvernement aient les mêmes valeurs et souhaitent en arriver aux mêmes résultats, il y a un chevauchement important des services et des tâches administratives, ce qui crée des problèmes d’efficacité et a un effet négatif sur la coordination des programmes.

 « L’expérience du Manitoba et de la Colombie-Britannique révèle que le transfert de responsabilités peut favoriser l’innovation, ainsi que l’adaptation à l’évolution des circonstances, des besoins et des points de vue du secteur de l’établissement. »

F. Leslie Seidle, The Canada-Ontario Immigration Agreement.

« Même les pays fortement centralisés, comme le Royaume-Uni, mettent à l’essai des initiatives de décentralisation et de transfert des responsabilités. »

Myer Siemiatycki et Phil Triadfilopoulos, International Perspectives on Immigrant Service Provision.

Les experts s’entendent pour dire que les autorités régionales ou locales devraient être responsables de l’intégration des nouveaux arrivants, car elles peuvent élaborer les programmes répondant le mieux aux besoins régionaux. L’Ontario pourrait intégrer les services d’établissement fédéraux à son ensemble de programmes d’établissement (voir le tableau 20.6). Ces services se grefferaient aux programmes d’éducation, de formation et de services sociaux. Bien que le gouvernement fédéral ait cédé les programmes d’établissement aux gouvernements de la Colombie-Britannique, du Manitoba et du Québec, il refuse de le faire pour l’Ontario.

Tableau 20.6
Exemples de programmes provinciaux d’établissement et d’intégration des nouveaux arrivants
Programme Résultats obtenus

Formation relais

Les programmes de formation relais de l’Ontario visent plus de 100 métiers spécialisés à forte demande.

Environ 70 % des participants qui suivent un programme de formation relais visant à les aider à obtenir une autorisation d’exercer leur profession reçoivent cette autorisation dans l’année qui suit la fin du programme.

En moyenne, 65 % des participants ayant suivi un programme de formation relais trouvent un emploi dans leur domaine dans l’année qui suit la fin du programme.

Formation linguistique

94 % des apprenants interrogés ont déclaré que le cours qu’ils ont suivi les « aiderait » (33 %) ou les « aiderait considérablement » (61 %) à atteindre leurs objectifs.

Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants

 

97 % des utilisateurs de services ont déclaré qu’ils étaient très satisfaits des services reçus et que ceux-ci étaient utiles et pertinents.

78 % ont déclaré qu’ils pouvaient prendre des décisions éclairées au sujet de leur nouvelle vie en Ontario après avoir reçu des services.

75 % ont indiqué qu’ils connaissaient mieux les services et la façon d’y accéder.

Expérience Globale Ontario (EGO)

Plus de 90 % des clients ayant rencontré des conseillers d’EGO ont déclaré qu’ils étaient satisfaits de la qualité globale des services reçus.

Source : ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario.

Étant donné que l’ACOI est sur le point d’expirer, que l’on s’attend à une réduction des dépenses fédérales consacrées à l’établissement des immigrants et que l’immigration joue un rôle de plus en plus important dans l’économie de l’Ontario, le gouvernement fédéral devrait fournir à la province les outils nécessaires pour intégrer efficacement les nouveaux arrivants à la société ontarienne en lui confiant la responsabilité des services d’établissement et en lui accordant un financement adéquat. Cette cession entraînerait des économies grâce à la rationalisation des programmes et produirait de meilleurs résultats pour les nouveaux arrivants.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 10, Immigration.

Services correctionnels

Les services de réadaptation efficaces contribuent à assurer la sécurité des collectivités et aident à maîtriser les charges affectées aux services correctionnels. Toutefois, la répartition actuelle des responsabilités pour les détenus empêche le secteur canadien des services correctionnels de tirer le meilleur parti de ces services. Les contrevenants condamnés à une peine de deux ans ou moins purgent leur peine dans une prison provinciale, tandis que les autres contrevenants sont incarcérés dans un pénitencier fédéral. Il est possible de fournir des services de réadaptation efficaces aux détenus qui purgent une peine de plus de six mois. Toutefois, les détenus provinciaux qui purgent une peine de plus de six mois, mais de moins de deux ans, ne constituent pas une masse critique suffisante qui permet aux provinces de fournir des services de réadaptation à l’échelle.

Par ailleurs, les modifications apportées récemment au Code criminel par le gouvernement fédéral exercent des pressions financières sur les tribunaux et les services correctionnels provinciaux. La Commission recommande que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels étudie la possibilité de transférer au gouvernement fédéral la responsabilité des détenus qui purgent une peine de six mois ou plus afin de mieux aligner les incitatifs financiers liés aux services correctionnels et de permettre à ces détenus de se prévaloir des services de réadaptation fédéraux. De plus, la prise en charge de ces responsabilités par le gouvernement fédéral permettrait aux gouvernements d’améliorer leurs services et de dispenser des services spécialisés afin d’atténuer le récidivisme, ce qui pourrait réduire les coûts à long terme tout en rendant les collectivités plus sûres.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 14, Secteur de la justice.

Services transactionnels pour les citoyens

Le gouvernement de l’Ontario a transformé la prestation des services de première ligne en créant ServiceOntario, qui réunit les services de plusieurs ministères sous un même toit et les rend donc facilement accessibles. ServiceOntario a permis de réduire les temps d’attente, d’améliorer l’accessibilité et de réaliser des gains d’efficience.

La province a collaboré avec le gouvernement fédéral afin de dispenser des services intégrés, notamment le Service d’enregistrement des nouveau-nés, PerLE et le numéro unique 1 888 pour les entreprises. De plus, le gouvernement provincial partage quatre bureaux avec le gouvernement fédéral. Les gouvernements fédéral et provincial ainsi que les administrations municipales devraient continuer de chercher des moyens d’unir leurs efforts afin de dispenser rapidement des services pleinement intégrés aux citoyens.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 16, Dépenses de fonctionnement et d’administration.

Stratégie nationale de transport en commun

Malgré son vaste territoire, le Canada est un des pays les plus urbanisés au monde. En effet, 80 % de la population canadienne vit dans un centre urbain. Il n’est guère étonnant de constater que les problèmes de circulation ne sont pas l’apanage de la région du grand Toronto et de Hamilton ni de l’Ontario. Il s’agit d’un problème systémique présent d’un océan à l’autre. C’est pour cette raison qu’il faut adopter une approche d’envergure nationale. En fait, le gouvernement fédéral subit les effets des embouteillages autant que les provinces en raison des pertes de productivité et de revenus fiscaux qu’ils entraînent. En 2006, Transports Canada a signalé que la congestion est un défi d’envergure nationale en raison des coûts découlant du temps perdu, de la hausse de la consommation de carburant et de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre15. La Chambre de commerce du Canada a déclaré que, malgré son caractère urbain, le Canada est le seul pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques n’ayant pas adopté de stratégie nationale de transport en commun16.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 12, Infrastructure, biens immobiliers et électricité.

Protection de l’environnement et règlements connexes

Les deux ordres de gouvernement assument la responsabilité de la gestion de l’environnement. Certains projets de grande envergure doivent faire l’objet d’une évaluation par les deux gouvernements et sont assujettis à leurs règlements, ce qui complique les choses et crée de l’incertitude chez les promoteurs.

Soucieux de réduire les doubles emplois et de rationaliser le processus d’évaluation environnementale, l’Ontario a signé l’Entente de collaboration Canada-Ontario en matière d’évaluation environnementale en 2004, en vertu de laquelle les deux gouvernements se sont engagés à effectuer une évaluation coopérative tout en préservant leurs pouvoirs décisionnels respectifs.

Toutefois, d’autres mesures doivent être prises afin de rationaliser les évaluations environnementales et d’harmoniser la réglementation. Tel qu’indiqué au chapitre 15, Relations de travail et rémunération, le gouvernement fédéral revoit actuellement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui régit les évaluations environnementales fédérales. Il s’est dit intéressé à éliminer le double emploi causé par les processus d’autorisation. La Commission recommande que les gouvernements fédéral et provincial poursuivent leurs efforts en vue de définir une approche fondée sur le principe « un projet – une évaluation environnementale » permettant de maintenir des normes environnementales élevées.

Pour prendre connaissance de la recommandation intégrale, voir le chapitre 13, Environnement et richesses naturelles.

Résumé

Les Canadiennes et Canadiens reçoivent des services de deux ordres de gouvernement souverains qui, bien qu’ils soient indépendants, devraient travailler de concert pour répondre aux besoins des citoyens, sans pour autant dispenser les mêmes services. La collaboration nécessite un dialogue sur la rationalisation et le démêlement des services. De plus, lorsque cela est nécessaire, les ordres de gouvernement devraient unir leurs efforts afin d’atteindre des objectifs communs.

« Les arrangements institutionnels du XIXe siècle croulent sous le poids des pressions du XXIe siècle. »

M. Mendelsohn, J. Hjartarson et J. Pearce, Saving Dollars and Making Sense, Mowat Centre for Policy Innovation, 2010.

Pour qu’on puisse compter sur un partenaire fédéral solide, le gouvernement du Canada doit être disposé à discuter des transformations pouvant être faites au fonctionnement de la fédération. Le monde évolue rapidement. La structure et les arrangements de la fédération canadienne doivent suivre cette évolution.

Relations provinciales-municipales

En Ontario, les relations provinciales-municipales sont complexes. Il existe 444 municipalités en Ontario, et leur population va de plus de 2,5 millions d’habitants pour la ville de Toronto à moins de cinq résidants permanents pour le canton de Cockburn Island. Les municipalités partagent des responsabilités dans de nombreux aspects importants de la politique publique et offrent bon nombre de leurs services en se fondant sur des exigences, des normes et des textes de loi provinciaux. Les services offerts par les municipalités comprennent le logement social, l’assistance sociale, la qualité de l’eau potable, le transport en commun, l’aménagement du territoire et la gestion des déchets.

Ces dernières années, des progrès importants ont été réalisés afin de stabiliser et de renforcer les relations provinciales-municipales. Cependant, comme nous le soulignons dans la section sur les relations fédérales-provinciales, les ententes intergouvernementales doivent suivre la cadence d’un monde qui évolue rapidement. Bien qu’il soit important que la province et les municipalités poursuivent leur dialogue sur l’amélioration de la coordination des services, comme il en a été discuté précédemment, une meilleure répartition des responsabilités entre les gouvernements pourrait être plus prudente. En ce qui concerne la prestation des services municipaux, la Commission a constaté que, dans bien des cas, les trois ordres de gouvernement dispensent des programmes et des services. De plus, il arrive que des organismes communautaires ou sans but lucratif participent également à la prestation des programmes et services. Cette situation sème la confusion quant à la prestation des services, crée un double emploi et alourdit la bureaucratie. Un examen détaillé du financement et de la prestation des services, ainsi que des responsabilités à cet égard clarifierait la situation.

Le soutien de la province aux municipalités a considérablement augmenté ces dernières années, et il importe de s’assurer que les deux ordres de gouvernement travaillent de concert afin que ces investissements provinciaux produisent des résultats tangibles pour les Ontariennes et Ontariens.

La relation financière

Les municipalités génèrent la plupart de leurs revenus annuels par leurs propres moyens, notamment l’impôt foncier, les frais d’utilisation et les permis, ainsi que grâce à d’autres revenus comme les revenus d’investissement, les redevances d’aménagement, les dons, etc. Ces sources représentaient 78 % de leurs revenus annuels en 2009 (voir le graphique 20.11). Les transferts provinciaux demeurent une importante source de financement pour les municipalités et représentent près du cinquième de leurs revenus (voir le graphique 20.11). Ces transferts comprennent la part provinciale du financement des programmes à coûts partagés, ainsi que le financement inconditionnel du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO).

Graphique 20.11 : Revenus des municipalités en 2009

Soutien provincial historique fourni récemment aux municipalités de l’Ontario

De 2003 à 2010, le gouvernement de l’Ontario a accru le soutien aux municipalités de près de 1,6 milliard de dollars, soit de 150 %, en prenant en charge le coût des programmes d’aide sociale, ainsi que des services de santé publique et d’ambulances terrestres et en leur versant une partie des revenus provenant de la taxe provinciale sur l’essence. Cette augmentation considérable du soutien aux municipalités était en réponse aux préoccupations qu’avaient suscitées chez les municipalités les efforts précédents visant à redéfinir les responsabilités en matière de services et de financement, particulièrement dans le cadre du remaniement des services locaux en 1998.

Lors du remaniement des services locaux, le gouvernement provincial a transféré la totalité ou une partie du coût de nombreux services aux municipalités, notamment le logement social, le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et les services de garde d’enfants. Pour aider les municipalités à financer ce remaniement des services, la province leur a remis 2,5 milliards de dollars provenant de l’impôt sur les biens résidentiels aux fins scolaires17. De plus, la province a créé une subvention inconditionnelle, le Fonds de réinvestissement communautaire (FRC), pour s’assurer que le transfert des services n’ait aucune incidence sur les revenus.

Les municipalités ont fait valoir que le remaniement des services locaux avait une incidence sur les revenus et qu’il imposait des coûts supplémentaires au titre de l’assiette des impôts fonciers, lesquels empêchaient les investissements nécessaires dans les priorités locales comme l’infrastructure. Les municipalités ont soutenu que le fardeau du coût des prestations d’aide sociale nuisait à leur capacité d’investir dans leurs priorités.

Le FPMO a remplacé le FRC en 2005. Il s’agit du principal paiement de transfert de la province aux municipalités. Il a pour but de soutenir les municipalités aux prises avec des coûts élevés au chapitre des programmes sociaux et des services policiers, ainsi que d’aider les collectivités rurales et du Nord à relever des défis. Le programme est adapté aux circonstances dans lesquelles se trouve chaque municipalité. En 2012, la province versera des subventions de 583 millions de dollars à 373 municipalités dans le cadre du FPMO18.

Une entente phare intervenue en 2008 dans les relations provinciales-municipales est l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS). Cet examen était une initiative mixte de la province, de l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) et de la ville de Toronto. Cette entente engageait la province à prendre en charge la part que les municipalités finançaient avec les impôts fonciers du PMO, du POSPH et du programme Ontario au travail, ainsi que les coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers de 2008 à 2018, sans engagement correspondant par le secteur municipal. En ajoutant les 583 millions de dollars provenant du FPMO et en tenant compte de la prise en charge des coûts par la province, on estime que les municipalités réaliseront des économies totalisant 1,8 milliard de dollars en 2012.

En plus de ce soutien continu, la province finance une part de plus en plus grande de l’infrastructure municipale; plus de 12 milliards de dollars ont été versés aux municipalités pour l’infrastructure depuis 2003.

Enjeux financiers provinciaux-municipaux abordés dans le présent rapport

De nombreux chapitres du présent rapport présentent des enjeux et des recommandations touchant les relations provinciales-municipales. On trouvera ci-après une liste de toutes ces recommandations. Veuillez vous reporter aux chapitres respectifs pour obtenir plus de précisions sur les recommandations.

Programmes sociaux, chapitre 8

Recommandation 8-5 : La Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario devrait examiner des modèles de conception de système qui permettent de dispenser des services plus efficients et de meilleure qualité aux bénéficiaires de l’aide sociale. Dans le cadre de cet examen, elle devrait envisager la possibilité que le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées soient regroupés, et que le programme ainsi unifié soit dispensé à l’échelon local. Elle devrait également étudier une intégration plus poussée des services d’emploi disponibles par l’intermédiaire d’Emploi Ontario.

Infrastructure, biens immobiliers et électricité, chapitre 12

Recommandation 12-1 : Faire en sorte que les exigences de présentation de rapports s’appliquant aux plans de gestion des biens mettent davantage l’accent sur l’optimisation des biens existants que ce qu’on propose actuellement dans le Plan d’infrastructure à long terme pour certaines entités (p. ex., les universités et les municipalités).

Recommandation 12-2 : Adopter l’établissement des prix à partir du coût complet pour les services d’épuration des eaux et de traitement des eaux usées.

Recommandation 12-5 : En collaboration avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et les municipalités, mettre en oeuvre une stratégie nationale de transport en commun.

Recommandation 12-13 : Consolider les 80 sociétés de distribution locales (SDL) de l’Ontario selon les régions afin de créer des économies d’échelle.

Environnement et richesses naturelles, chapitre 13

Recommandation 13-7 : Rationaliser et regrouper les entités et les organismes oeuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire et de la gestion des ressources.

Relations de travail et rémunération, chapitre 15

Recommandation 15-10 : Le gouvernement devrait faciliter le passage volontaire à la négociation centralisée, dans le cas des municipalités, particulièrement en ce qui concerne les négociations avec les services policiers et les services d’incendie.

Dépenses de fonctionnement et d’administration, chapitre 16

Recommandation 16-13 : Certains services pourraient être mis en commun par les organismes, conseils et commissions, ainsi que dans le secteur parapublic.

Recommandation 16-14 : Le gouvernement devrait fusionner les services d’information et de technologie de l’information à l’échelle du secteur parapublic.

Recommandation 16-15 : Il serait possible de réaliser des économies et des gains d’efficience considérables en coordonnant davantage les chaînes d’approvisionnement horizontales dans le secteur parapublic.

Intégrité des revenus, chapitre 18

Recommandation 18-10 : Le ministère des Finances devrait prendre l’initiative en fournissant de l’aide aux municipalités en vue de l’élaboration d’une politique relative au recouvrement des amendes non payées dans la province en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Recommandation 18-12 : Permettre que les amendes non payées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales soient rattachées au rôle d’impôts fonciers des contrevenants, même si le bien-fonds en question est possédé conjointement.

Recommandation 18-25 : Passer en revue les politiques d’établissement des taux d’imposition aux fins scolaires pour les biens résidentiels et commerciaux afin de maintenir un niveau stable de revenus tirés de l’impôt scolaire, en chiffres absolus.

Recommandation 18-26 : Continuer la mise en oeuvre du plan de réduction de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE) tout en envisageant des options pour modifier le plan afin d’éviter la perte de la totalité ou d’une partie des revenus liée à la réduction des taux élevés de l’ISE en augmentant aussi les taux de l’ISE qui sont faibles.

Recommandation 18-27 : Se fonder sur le plan de réduction de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE) existant pour rectifier les iniquités et les distorsions historiques quant aux taux de l’ISE en mettant en oeuvre graduellement un taux uniforme unique de l’ISE.

Gestion du passif, chapitre 19

Recommandation 19-14 : L’Ontario devrait négocier avec le gouvernement fédéral afin qu’il s’engage à mettre en oeuvre un cadre national de soutien au logement qui comprendrait un financement fédéral adéquat, stable ainsi qu’à long terme et encouragerait ses partenaires et intervenants en matière de logement, notamment les administrations municipales, à collaborer avec le gouvernement fédéral afin d’obtenir cet engagement.

Avenir du soutien provincial aux municipalités

On prévoit que, jusqu’en 2018, le soutien aux municipalités augmentera d’un taux annuel moyen de 5,2 %, en utilisant 2010 à titre d’année de référence. Cette prévision de croissance annuelle dépasse largement la cible de croissance annuelle de 0,8 % des dépenses de programmes totales évoquée dans le présent rapport.

TABLEAU 20.7
Taux de croissance moyens historiques et prévus du soutien provincial aux municipalités
  Augmentation totale de
2003 à 2010
(chiffres cumulatifs)
Augmentation annuelle
moyenne de 2003 à 2010
Augmentation annuelle
moyenne projetée de 2010 à 2018
Soutien aux municipalités 148 % 13,8 % 5,2 %1
1 De grandes augmentations progressives de la prise en charge provinciale sont survenues en 2010 et en 2011, lesquelles ont augmenté le pourcentage de l'augmentation annuelle moyenne projetée. En utilisant 2012 comme année de référence, l'augmentation annuelle moyenne projetée jusqu'à 2018 est de 3,8 %.
Source : ministère des Finances de l'Ontario.

La province a lancé un processus de prise en charge des coûts des prestations d’assistance sociale, conformément aux modalités de l’EPMFMPS. Les représentants municipaux ont reconnu par l’entremise de l’EPMFMPS que le FPMO diminuerait afin de tenir compte de la réduction des coûts municipaux associée aux prises en charge par la province. Plus précisément, il a été entendu que le FPMO diminuerait pour passer à 500 millions de dollars d’ici 2016, date à laquelle la composante des programmes sociaux serait totalement éliminée de cette subvention. En 2012, la province fournira aux municipalités un soutien continu total d’environ 3,2 milliards de dollars (voir le tableau 20.8).

Tableau 20.8
Soutien permanent aux municipalités
(en millions de $)
Programmes de financement (p. ex., le FPMO) 583
Valeur projetée des prises en charge promises par l’entremise de l’EPMFMPS (PMO, POSPH, OT, sécurité des tribunaux) 1 056
Autres prises en charge (OT – administration, santé publique, ambulances terrestres, taxe provinciale sur l’essence)              1 548
Total 3 187
Les chiffres du tableau indiquent le soutien permanent que le gouvernement provincial accorde aux municipalités, qui comprend la prise en charge, par la province, des coûts municipaux des programmes d’aide sociale (PMO, POSPH, prestations au titre d’Ontario au travail et financement supplémentaire pour les coûts d’administration d’Ontario au travail), les coûts de sécurité des tribunaux et de transport des prisonniers, le FPMO/FRC, le financement provenant de la taxe provinciale sur l’essence, ainsi que les services de santé publique et d’ambulances terrestres. Ces chiffres ne comprennent pas d’autres transferts comme la part de la province des coûts des programmes sociaux. De plus, ces chiffres ne tiennent pas compte des investissements ponctuels dans l’infrastructure.
Source : ministère des Finances de l’Ontario.

Le soutien aux municipalités, en plus du FPMO et des prises en charge provinciales engagées par l’entremise de l’EPMFMPS, comprend un financement qui a pour but de maintenir la part provinciale des coûts de santé publique et des ambulances terrestres, ainsi que le financement par la taxe sur l’essence. Ce soutien a augmenté de 2,2 milliards de dollars depuis 2003 (voir le graphique 20.12).

Graphique 20.12 : Hausse du soutien permanent aux municipalités - Hausse de 270 % de 2003 à 2018

On prévoit que, de 2010 à 2018, le soutien provincial augmentera de 5,2 % par année. On ne peut se permettre un taux de croissance si élevé, qui est nettement supérieur à l’objectif annuel d’augmentation des dépenses de programmes totales de 0,8 % indiqué dans le présent rapport. Une partie de la croissance prévue provient de la dernière tranche de 500 millions de dollars de la prise en charge des coûts. Si l’on en fait abstraction, le soutien provincial augmente de 3,5 % par année, un taux de croissance toujours beaucoup plus élevé que notre taux de croissance annuel de 0,8 %. Le taux de croissance annuel de 3,5 % qui serait affiché si le gouvernement ne prenait pas en charge la dernière tranche de coûts est surtout attribuable aux coûts plus élevés découlant des coûts que le gouvernement a déjà pris en charge, soit ceux du PMO et du POSPH. En raison de facteurs comme la hausse du nombre de cas, les coûts que paie la province et, par conséquent, les économies que réalisent les municipalités, en raison des prises en charge auxquelles le gouvernement a déjà procédé continuent d’augmenter.

La Commission appuie la notion générale de la prise en charge des coûts – ces programmes et services sont mieux financés par l’assiette de revenus provinciale qui est plus large et plus diversifiée. Et nous sommes bien conscients que toute modification des prises en charge ne fait que transférer le problème financier provincial d’une instance à une autre sans le résoudre. La plupart des municipalités de la province peinent également à boucler leur budget.

Malgré tout, nous croyons que pour respecter les mesures de restriction des dépenses au niveau provincial, il convient d’augmenter les transferts aux municipalités à un taux moindre que 5,2 % par année. Par conséquent, nous recommandons deux mesures principales :

Recommandation 20-7 : Prolonger de deux années la période durant laquelle la dernière tranche de 500 millions de dollars sera prise en charge de sorte que ce transfert ne soit pas terminé avant 2020. Par exemple, si nous atteignons seulement en 2017 le seuil de 232 millions de dollars qui était prévu pour 2015, nous économiserons 165 millions de dollars (397 millions moins 232 millions).

Recommandation 20-8 : S’assurer qu’à compter de 2013, le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) décroisse de manière à atteindre les 500 millions de dollars prévus d’ici 2016. Une hypothèse raisonnable consisterait à diminuer le Fonds de 25 millions de dollars par année quatre fois de suite à compter de 2013, ce qui en ramène l’enveloppe à 500 millions de dollars en 2016.

Nous reconnaissons l’importance des raisons liées à la politique publique, de même que l’engagement provincial de prendre en charge les coûts des programmes d’aide sociale pour qu’ils cessent d’être liés à l’assiette de l’impôt foncier. Cependant, compte tenu du climat financier actuel, la Commission craint que la poursuite de la mise en oeuvre de cette mesure selon l’échéancier actuel puisse s’avérer inappropriée.

De plus, il importe de s’assurer que ces investissements provinciaux donnent des résultats tangibles pour les Ontariennes et Ontariens.

Recommandation 20-9 : La province et les municipalités doivent travailler de concert pour établir un cadre de responsabilisation qui ferait un suivi de la manière dont les municipalités investissent les économies dégagées en raison de la prise en charge des coûts par la province.

Comme les investissements dans l’infrastructure ont été désignés comme une priorité de premier plan par les municipalités, ce cadre de responsabilisation devrait être axé sur le suivi des nouvelles dépenses municipales en immobilisations. Certaines municipalités, comme la ville d’Ottawa, ont publié des rapports comptables détaillés qui précisent comment les économies découlant de la prise en charge sont investies et nous encourageons la province à collaborer avec les municipalités afin de partager les pratiques exemplaires en ce domaine.

La province et les municipalités utilisent la même assiette de l’impôt foncier

Un autre aspect de la relation financière provinciale-municipale est le fait que la province et les municipalités utilisent la même assiette de l’impôt foncier.

Les impôts fonciers prélevés en Ontario se sont chiffrés à plus de 23 milliards de dollars en 2010. De ce montant, les municipalités ont recueilli 16,4 milliards de dollars. Les impôts fonciers constituent la plus importante source de revenus pour les municipalités. Les impôts fonciers prélevés par la province aux fins scolaires se sont chiffrés à plus de 6,6 milliards de dollars.

Les impôts fonciers sont une source de revenus stable pour les municipalités. Ils permettent aux municipalités de financer les services locaux et à la province de couvrir une partie des coûts de l’éducation élémentaire et secondaire.

Les municipalités ont reçu une marge de 2,5 milliards de dollars au titre de l’impôt foncier au moment du remaniement des services locaux. Par la suite, la province a adopté une politique qui a compensé en totalité l’incidence de la réévaluation foncière en rajustant les taux de l’impôt scolaire prélevé sur les biens résidentiels et commerciaux.

Cette réduction des taux de l’impôt scolaire visant à contrebalancer les hausses découlant de la réévaluation a contribué à une baisse considérable des revenus réels et de la part des coûts d’éducation financés par les impôts fonciers. En fait, les décisions prises par la province concernant les taux de l’impôt scolaire ont entraîné une réduction de 30 % des revenus réels au cours des 20 dernières années, ce qui a fourni aux municipalités une marge fiscale supplémentaire leur ayant permis de financer les services locaux.

Nous recommandons que la province passe en revue ses politiques d’établissement du taux de l’impôt scolaire afin de maintenir des revenus stables en termes réels provenant de cet impôt. Pour plus de précisions sur cette recommandation, voir le chapitre 18, Intégrité des revenus.

Accroître l’efficience de la relation nouée aux fins de la prestation des services

Tel qu’indiqué dans le chapitre 8, Programmes sociaux, les municipalités jouent un rôle important dans la prestation des programmes à la population de l’Ontario. Par exemple, les programmes d’aide sociale sont dispensés par les municipalités, mais financés en majeure partie par les paiements de transfert versés par la province. Les programmes de logement social et de garderie sont eux aussi dispensés surtout par les municipalités et financés par les trois ordres de gouvernement.

Comme nous en avons discuté dans ce chapitre, il faudra intégrer et aligner la conception et la prestation des programmes à l’échelle des ministères du gouvernement et des agents de mise en oeuvre. Tel qu’indiqué dans la section sur les relations fédérales-provinciales du présent chapitre, les particuliers s’attendent à ce que les services publics soient facilement accessibles et dispensés rapidement par des employés compétents. Les ordres de gouvernement devront unir leurs efforts afin de trouver la façon la plus efficiente de dispenser des services aux personnes qui en ont le plus besoin. Pour maintenir les services dans le contexte d’une hausse des dépenses de programmes globales de 0,8 %, tous les intervenants, y compris les municipalités, devront s’engager à les rendre plus efficients et à les transformer.

1 Les calculs reposent sur les données provenant des comptes nationaux et provinciaux de 2009.

2 Selon des revenus fédéraux de 86,4 milliards de dollars, des dépenses de programmes de 84,3 milliards de dollars et l’intérêt sur la dette publique de 11,4 milliards de dollars.

3 Les calculs reposent sur les données de 2010 de Statistique Canada concernant la population et le PIB de la province.

4 La capacité de générer des revenus, généralement appelée capacité fiscale, renvoie aux revenus qu’une province pourrait percevoir si ses taux d’imposition équivalaient à la moyenne des taux d’imposition nationaux.

5 R.W. Fogel, « Forecasting the Cost of U.S. Healthcare in 2040 », Journal of Policy Modeling, vol. 31, no 4 (2009), p. 482-488.

6 On suppose que les prévisions fédérales de croissance du PIB nominal demeureront de 4,3 % en 2016, tel qu’indiqué dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011.

7 Les principaux transferts comprennent la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

8 46 303 $ comparativement à 47 605 $; calculé à l’aide des données de 2010 du CANSIM consultées en janvier 2011. Téléchargé depuis http://www40.statcan.ca/l02/cst01/econ15-fra.htm ou http://www40.statcan.gc.ca/l02/cst01/demo02a-fra.htm.

9 Chiffres de décembre 2011.

10 En date de décembre 2011.

11 Mowat Centre EI Task Force, Making it Work: Final Recommendations of the Mowat Centre EI Task Force, Mowat Centre for Policy Innovation, 2011.

12 Michael Mendelson, Ken Battle, Sherri Torjman et Ernie Lightman, A Basic Income Plan for Canadians with Severe Disabilities, Caledon Institute of Social Policy, novembre 2010.

13 Ministère des Ressources naturelles du Canada. Téléchargé depuis http://www.rncan.gc.ca/energie/science/programmes-financement/1274 et http://www.rncan.gc.ca/energie/science/1140.

14 M. Bramley, Evaluation of the Government of Canada’s Greenhouse Gas Reduction Policies, préparé pour les besoins du Climate Change Performance Index 2011, Pembina Institute, 2010, p. 2. Téléchargé depuis http://www.pembina.org/pub/2129.

15 Transports Canada – Affaires environnementales, Le coût de la congestion urbaine au Canada, 22 mars 2006. Téléchargé depuis http://www.gatewaycouncil.ca/downloads2/Cost_of_Congestion_TC.pdf.

16 Chambre de commerce du Canada, Renforcer les réseaux de transport urbain du Canada. Téléchargé depuis http://www.chamber.ca/images/uploads/Resolutions/2009/2009%20FRENCH/T-Renforcer%20les%20reseaux%20de%20transport%20urbain%20du%20Canada.pdf.

17 En 2011, le montant de 2,5 milliards de dollars provenant de l’impôt sur les biens résidentiels aux fins scolaires transféré aux municipalités avait atteint un montant estimatif de 3,1 milliards de dollars en raison de la croissance non liée aux réévaluations, comme celle attribuable aux nouveaux projets de construction.

18 Ministère des Finances de l’Ontario.