Chapitre 7 : Éducation postsecondaire

Dans un marché de plus en plus caractérisé par la mondialisation, l’éducation postsecondaire demeure un atout essentiel pour l’Ontario, car on estime que plus des deux tiers des nouveaux emplois qui se créeront dans la province nécessiteront un diplôme d’études postsecondaires. La croissance économique et la compétitivité de la province devront reposer en grande part sur la capacité du système d’éducation postsecondaire à continuer d’offrir une éducation d’excellente qualité tout en composant avec une hausse considérable de l’effectif scolaire.

Le système ontarien d’éducation postsecondaire a produit des résultats impressionnants malgré des défis de taille. En 2009, 63 % des adultes ontariens avaient fait des études supérieures, ce qui représente le taux le plus élevé parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En outre, les universités et les collèges ont ensemble absorbé une hausse de 36 % des effectifs depuis 2002-2003. Cette augmentation s’explique en partie par l’évolution démographique, mais est aussi attribuable à une stratégie déployée par l’Ontario pour améliorer sa compétitivité économique. Le gouvernement s’est engagé récemment à porter à 70 %, d’ici 2020, le taux de participation aux études postsecondaires.

Il convient aussi de souligner que, même si les effectifs continuent de croître, le nombre d’étudiants qui terminent leurs études ne cesse d’augmenter. De 2002-2003 à 2009‑2010, le taux de diplomation des universités est passé de 73 % à 79 %, et celui des collèges, de 57 % à 65 %.

La qualité du système ontarien d’éducation postsecondaire est élevée comparativement aux autres régions du Canada et au reste du monde. Nos établissements et programmes d’études se distinguent sur la scène internationale pour la qualité de leurs prestations. Ces mêmes établissements, surtout les universités, se font concurrence non seulement pour attirer les étudiants, mais aussi pour recruter les meilleurs professeurs afin de préserver l’excellence du secteur. Toutefois, face au défi associé à une demande accrue en matière d’études supérieures et aux contraintes budgétaires, le système d’éducation postsecondaire devra devenir encore plus efficient.

Les défis à venir

En Ontario, l’éducation postsecondaire sera soumise à des pressions de plus en plus intenses pour atteindre cinq objectifs essentiels : instruire une proportion de plus en plus importante de la population; contribuer à l’égalité économique et sociale de la population de la province; assumer une part importante de l’apprentissage à vie; être un moteur d’innovation; et offrir des programmes d’éducation de qualité de façon efficiente.

Puisqu’il est prévu que les effectifs vont augmenter de 1,7 % en moyenne jusqu’en 2017-2018, environ un adulte sur six vivant en Ontario fréquentera un établissement postsecondaire dans la province. Le système a fait preuve de souplesse et montré qu’il avait la capacité et la volonté d’accepter davantage d’étudiants. Cependant, ses niveaux de financement – tant au chapitre des subventions provinciales que des droits de scolarité – sont les plus bas du pays et une certaine détérioration de la qualité est le résultat inévitable de ce type d’essor à laquelle s’ajoutent : davantage de chargés de cours à temps partiel, des classes de plus grande taille, moins de projets, contact réduit avec les professeurs, et ainsi de suite.

Outre la hausse des effectifs, le secteur de l’éducation postsecondaire est confronté à d’autres difficultés. Au Canada, l’Ontario verse les plus faibles subventions de fonctionnement par étudiant aux universités et aux collèges; elles sont moins élevées aujourd’hui qu’en 2006‑2007 pour les collèges et qu’en 2007‑2008 pour les universités. Cette baisse est survenue alors que les coûts des établissements augmentaient de 3 à 5 %. Pour maintenir simplement le système afin qu’il continue de fonctionner, les établissements postsecondaires auront besoin d’augmenter à la fois les financements et les gains d’efficience.

Pour compenser les coûts, les universités comptent sur les revenus découlant des droits de scolarité, qui sont très réglementés, et les intérêts provenant des fonds de dotation et des dons privés, d’une durée limitée, qui sont maintenant à la baisse en raison de la faiblesse des taux d’intérêt. « Les administrateurs des universités luttent contre l’inflation des coûts de deux façons : en agrandissant les classes et en augmentant les heures d’enseignement des chargés de cours à temps partiel [dont certains ne font pas de recherche]1. » De plus, les établissements financent la totalité des coûts de recherche et l’innovation à l’aide des fonds de fonctionnement.

En cette ère axée sur la connaissance, la prospérité des Ontariennes et des Ontariens reposera sur l’éducation et l’innovation. Mais pour que l’Ontario réussisse dans cette économie mondiale caractérisée par la concurrence où beaucoup d’autres collectivités publiques améliorent leurs systèmes d’éducation, les diplômés de la province auront besoin de beaucoup plus que de simples faits et statistiques. Les avantages d’une éducation postsecondaire doivent de plus en plus être associés à la capacité de penser de façon critique, de s’exprimer clairement ainsi que d’adapter et d’appliquer ses connaissances à de nouveaux domaines et fonctions. De plus, pour se préparer au monde du travail, les étudiants doivent se familiariser avec des technologies en constante évolution.

Étant donné ces défis et un resserrement des dépenses gouvernementales, nos établissements postsecondaires devront adopter une approche holistique pour faire face aux enjeux de taille que connaît ce secteur.

Établir des objectifs précis

Améliorer les taux de diplomation fait partie des principaux objectifs du gouvernement. Cet objectif a pu être réalisé en partie grâce à Vers des résultats supérieurs, un plan représentant un investissement cumulatif de 6,2 milliards de dollars dans l’éducation postsecondaire et mis en oeuvre par le gouvernement pour améliorer l’accès et la qualité. Ainsi, grâce à ce programme, en 2010-2011 quelque 200 000 étudiantes et étudiants, dont 60 000 apprentis, de plus qu’en 2002-2003 poursuivaient des études supérieures.

Toutefois, il n’y a pas de plan cohérent ciblé visant à atteindre d’autres objectifs ou à régler des problèmes particuliers par opposition à l’ensemble du système. Puisque la formule de financement des établissements postsecondaires est reliée à la croissance des effectifs, celle-ci en est devenue la principale conséquence.

Le rôle du gouvernement devrait être de négocier et d’établir un certain nombre d’attentes précises pour chaque établissement à la lumière du plan stratégique de l’université ou du collège. Ce plan devrait préciser comment l’établissement améliorera la qualité et établira des mesures de rendement liées à ces attentes; il devrait aussi modifier le financement en fonction du degré dans lequel l’établissement satisfait à ces attentes.

Le gouvernement devrait verser des subventions aux établissements postsecondaires de manière à ce qu’ils puissent maintenir leurs pratiques exemplaires et continuer de s’améliorer et d’accroître la qualité dans tous les domaines. Il faudra établir des objectifs liés au mandat de chacun des établissements, car il est déraisonnable, voire potentiellement improductif, de demander à tous les établissements de produire des résultats identiques. Le gouvernement pourrait vouloir que les mesures de rendement ciblent les résultats de recherche et la productivité dans certains établissements, l’excellence des programmes d’études de premier cycle ou encore le développement économique régional dans d’autres.

La recherche est une composante essentielle de l’enseignement supérieur. Au Canada, les établissements postsecondaires réalisent environ le tiers des travaux de recherche non gouvernementaux, comparativement à une moyenne de 15 % pour les pays de l’OCDE et du G7. Ce pourcentage important est directement attribuable aux énormes investissements que le gouvernement fédéral et les provinces font dans les établissements pour appuyer la recherche. Cependant, tous les ordres de gouvernement devraient adopter une approche ciblée et procéder à une évaluation afin de s’assurer que les établissements n’interfinancent pas la recherche au détriment de l’enseignement. De plus, des méthodes de financement efficaces devraient être mises en oeuvre, semblables à celles mentionnées dans le rapport du vérificateur général en 2009 sur le Fonds pour la recherche en Ontario.

Avant d’aborder des problèmes spécifiques concernant la situation actuelle, nous allons traiter de deux questions propres à l’éducation postsecondaire : si le gel des droits de scolarité est dans l’intérêt des étudiants et l’équilibre entre l’excellence en recherche et en enseignement.

i) Geler les droits de scolarité n’est pas dans l’intérêt des étudiants

Il est troublant de constater que les droits de scolarité augmentent plus rapidement que le taux d’inflation. Nous devons d’abord avoir la certitude que les établissements postsecondaires sont gérés de façon très efficiente; les revenus tirés des droits de scolarité devraient représenter un bon investissement pour les étudiants. Les établissements et le gouvernement doivent poursuivre leurs efforts pour que l’accès à l’éducation ne soit pas entravé par des obstacles financiers. Néanmoins, le fait est que geler les droits de scolarité ne sert pas les intérêts des étudiants.

Un gel résultera sans doute en une détérioration notable de l’expérience des étudiants, à savoir davantage d’étudiants par classe et moins de possibilités de débattre et de développer la pensée critique. Ce scénario est étayé par une étude des politiques relatives aux droits de scolarité menée par la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, qui a conclu que les « gels, réductions ou éliminations des droits de scolarité2 » peuvent avoir une incidence négative sur la qualité de l’éducation tout en entraînant des pressions plus intenses sur les établissements. Un gel des droits de scolarité se traduirait par une baisse des revenus en période de restrictions budgétaires et inciterait les établissements à chercher d’autres moyens de compenser les pertes de revenus, avec à la clé un enseignement postsecondaire de moindre qualité.

ii) La recherche ne doit pas se faire au détriment de l’enseignement

Le soutien du gouvernement fédéral à l’égard de la recherche ayant triplé entre 1997 et 2003, toutes les universités ont réagi en conséquence. La plupart des universités (et plus récemment quelques collèges) ont décidé de se prévaloir des sommes considérables consacrées à la recherche par le gouvernement fédéral et le gouvernemental provincial sous le prétexte de devenir des « centres de recherche de calibre mondial ». Le fait est que peu de ces centres de recherche deviendront les meilleurs du Canada, et encore moins du monde. Beaucoup, cependant, sont allés jusqu’à recourir à l’interfinancement, piochant ainsi dans les revenus tirés des frais d’inscription aux programmes de premier cycle pour financer la recherche. De plus en plus d’établissements permettent aux professeurs de réduire leur temps d’enseignement pour de la recherche, comme le mentionnent divers ouvrages, dont celui intitulé Academic Reform. De toute évidence, il faut établir un meilleur équilibre; l’excellence de la recherche ne doit pas l’emporter sur l’excellence de la qualité de l’enseignement.

La situation actuelle ne peut perdurer

La convergence de divers facteurs, dont une hausse soutenue des effectifs, la baisse des revenus de placement et l’augmentation des coûts de la rémunération, a donné lieu au constat suivant : simplement maintenir le statu quo nécessite des gains d’efficience et une réforme du système. Les taux d’inflation internes dans les établissements postsecondaires, qui représentent le coût de continuer à faire la même chose, sont de 3 à 5 % en moyenne. La situation ne peut perdurer, ni au plan financier ni au plan de la qualité, étant donné que la croissance des effectifs absorbe les ressources disponibles nécessaires ne serait-ce que pour maintenir la situation actuelle.

Il existe une divergence d’opinions à propos de ce qu’est un enseignement de qualité, mais le système d’enseignement postsecondaire en Ontario fait face à une situation où on a de plus en plus recours aux professeurs à temps partiel et aux classes nombreuses (au risque de démotiver les étudiants) et où le temps d’enseignement des professeurs à temps plein a diminué par rapport à il y a dix ans3.

« Beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans nos universités. Il en est de même aux États-Unis, où des études comme celles décrites dans un ouvrage récent, Academically Adrift, laissent entendre qu’au terme de quatre ans d’université, beaucoup d’étudiantes et d’étudiants n’ont pas amélioré leurs capacités de rédaction, de réflexion critique ou de raisonnement complexe de façon notable. »

Ian Clark, Improving Undergraduate Education in Canada – The Good and Not So Good News, Association des universités et collèges du Canada, 21 novembre 2011.

L’Ontario n’est pas la seule collectivité publique à faire face à de telles difficultés. Une étude menée récemment par l’Association des universités et collèges du Canada a décelé toutes sortes de problèmes à l’échelle du pays, comme la trop grande taille de nombre d’universités, la surpopulation dans les classes et un ratio étudiants-professeur de plus en plus important, ainsi que le manque d’interactions entre les étudiants et les professeurs4. Néanmoins, l’Ontario pourrait améliorer la qualité, compte tenu des ressources disponibles.

Nous devons transformer le système de façon à ce qu’il offre à la fois qualité et grande accessibilité. Nous devons entre autres remédier aux problèmes de qualité, plus particulièrement au premier cycle.

Principales recommandations

La Commission recommande les mesures suivantes :

  1. Limiter le financement du gouvernement et maîtriser les dépenses des établissements;
  2. Accroître la différenciation pour améliorer la qualité de l’éducation postsecondaire et assurer la viabilité financière;
  3. Encourager et récompenser la qualité;
  4. Revoir les structures de financement de la recherche;
  5. Maintenir la limite actuelle des augmentations des droits de scolarité, mais en simplifier la structure;
  6. Réévaluer l’aide financière aux étudiants;
  7. Réaliser des économies en adoptant des mesures comme l’intégration des fonctions administratives.

La question de la formation est traitée au chapitre 9, Services d’emploi et de formation.

Limiter le financement du gouvernement et maîtriser les dépenses des établissements

Le gouvernement de l’Ontario a « rattrapé les retards » au chapitre du financement du secteur postsecondaire en mettant en oeuvre le programme Vers des résultats supérieurs de 6,2 milliards de dollars et en faisant de nouveaux investissements dans l’infrastructure. Actuellement, environ 46 % du total des revenus de fonctionnement des universités et 47 % des revenus de fonctionnement des collèges proviennent des subventions de fonctionnement gouvernementales. Les établissements comptent aussi sur d’autres sources de financement, comme les droits de scolarité, les intérêts provenant des fonds de dotation et les droits accessoires. Selon les données de 2008-2009, les droits de scolarité comptaient pour environ 37 % du total des revenus de fonctionnement des établissements.

La situation financière actuelle de la province complique la donne, car le gouvernement doit limiter les subventions qui seront versées aux établissements postsecondaires et à d’autres secteurs pour rééquilibrer le budget d’ici 2017-2018.

Recommandation 7-1 : Augmenter les fonds gouvernementaux pour le secteur de l’éducation postsecondaire de 1,5 % par année jusqu’en 2017-2018.

Ce pourcentage signifie que les subventions ne suivront pas le taux de croissance prévu des effectifs de 1,7 % par année ni le taux d’inflation général, et encore moins les taux d’inflation internes historiques des établissements. Nous recommandons néanmoins une augmentation annuelle du financement de l’enseignement postsecondaire alors que beaucoup d’autres services publics devront être rationalisés.

Graphique 7.1 : Financement par étudiant versé aux collèges et universités en Ontario depuis 1990 (non rajusté en fonction de l'inflation

Les établissements postsecondaires de l’Ontario doivent réaliser des gains d’efficience pour préserver, sinon améliorer, la qualité en période de restrictions budgétaires.

Recommandation 7-2 : Collaborer avec les établissements postsecondaires pour réduire les hausses salariales négociées, le cas échéant, et à la place faire en sorte qu’elles soient davantage conformes à ce qui a été récemment obtenu dans le secteur parapublic; on devrait également instituer un système rigoureux d’évaluation du rendement pour appuyer l’établissement de la rémunération, si cela n’a pas été déjà fait.

Les salaires et les avantages sociaux comptent maintenant pour les trois quarts environ des dépenses des universités et des collèges; il est prévu que l’inflation annuelle des coûts du secteur sera de l’ordre de 3 à 5 %.

Graphique 7.2 : Augmentation des dépenses totales selon des équivalents temps plein par exercice (ETPE) dans les universités ontariennes de 2004-2005 à 2009-2010

Recommandation 7-3 : Si les budgets d’immobilisations sont limités, les établissements postsecondaires devraient envisager de recourir au modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement, surtout pour les bâtiments non admissibles à un financement du gouvernement, comme les résidences.

Les résidences constituent une source de revenus distincte, ce qui en fait des projets de diversification des modes de financement et d’approvisionnement intéressants pour des partenaires privés.

Accroître la différenciation en établissant des conventions de mandat

La structure actuelle du réseau provincial des universités et des collèges financés par les fonds publics a été établie en grande partie avant la fin des années 1960. Depuis, les deux secteurs ont pris de l’expansion et le mandat des collèges n’a cessé d’évoluer, ceux-ci pouvant désormais octroyer des grades alors qu’à l’origine ils devaient avoir un rôle différent de celui des universités.

Recommandation 7-4 : Établir, d’ici 2012-2013, des conventions de mandat pluriannuelles avec les universités et les collèges, afin de différencier davantage le système et de réduire au minimum le double emploi; elles devraient être mises en oeuvre à compter de 2013-2014.

Il n’est pas nécessaire que chaque établissement devienne un institut de recherche polyvalent, tout comme il n’est pas nécessaire que chaque collège soit habilité à octroyer des grades. Le but de la différenciation est de faire en sorte que les mandats soient bien déterminés.

« Pour les apprenants, un secteur universitaire plus différencié offre des choix plus clairs parmi un plus grand nombre de programmes de qualité supérieure. Il permet de distinguer les établissements qui répondent le mieux à leurs aspirations personnelles et professionnelles et il facilite la mobilité et les transitions entre les établissements du système postsecondaire de la province. »

Harvey Weingarten, président-directeur général, Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

La différenciation n’est pas une panacée qui résoudra tous les problèmes, mais simplement une progression logique vers l’amélioration de la qualité et la viabilité. Elle offre la possibilité de réduire les inefficacités et de réaliser des économies en minimisant le double emploi.

Recommandation 7-5 : Instituer un processus pour l’établissement de conventions de mandat à partir d’un examen réalisé par un groupe d’experts ou le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur afin de s’assurer que les fonds servent à financer les meilleurs programmes et leur permettent de s’élargir et d’évoluer. Ce processus devrait être mené à bien pendant l’exercice 2012-2013 et doit être transparent aussi bien pour les établissements que pour le public.

Recommandation 7-6 : Établir et mettre en oeuvre une méthode rationnelle et stratégique de répartition des rôles entre les collèges et les universités.

Cette répartition comporterait les caractéristiques suivantes :

  • Les collèges et les universités devraient s’entendre pour établir des normes de qualité et d’éducation permettant aux personnes ayant suivi un programme collégial de deux ans et satisfaisant à des critères de rendement scolaire établis de poursuivre des études universitaires.
  • Les nouveaux programmes dispensés par les collèges ne devraient plus donner droit à un grade, mais les programmes existants pourront continuer à le faire.
  • Le gouvernement ne devrait pas approuver de nouveaux programmes d’enseignement postsecondaire tant que les conventions de mandat pluriannuelles n’auront pas été entièrement établies.
  • Lorsqu’on envisage la croissance future, la création de nouveaux programmes professionnels et spécialisés, par exemple, en droit, en médecine et en affaires, ne devrait pas être approuvée sans être étayée par des analyses convaincantes.
  • Les collèges d’arts appliqués et de technologie devraient collaborer avec l’Ordre des métiers pour optimiser la formation par l’apprentissage relevant des programmes ne donnant pas droit à un grade (pour plus de détails sur l’Ordre des métiers, voir le chapitre 9, Services d’emploi et de formation).

Recommandation 7-7 : Créer un système de reconnaissance des crédits complet et exécutoire entre les universités et les collèges. Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de la différenciation.

Les étudiants qui veulent suivre un programme d’études comparable dans une autre université ou un autre collège devraient pouvoir transférer une bonne partie de leurs crédits. La décision relative au transfert des crédits devrait leur être communiquée en temps opportun. Les dispositions en vertu desquelles, par exemple, les étudiants doivent avoir accumulé 75 % de leurs crédits dans un établissement d’enseignement pour que ce dernier puisse leur décerner un diplôme devront aussi être revues pour faciliter le transfert entre établissements.

Le budget de 2011 prévoyait un investissement de 73,7 millions de dollars sur cinq ans dans le transfert des crédits, mais il faut prendre d’autres mesures pour s’assurer que les collèges et les universités respectent les ententes sur le transfert des crédits et les élargissent.

Par ailleurs, un système de transfert de crédits bilatéral entre les collèges et les universités doit être instauré en raison du nombre élevé d’étudiants qui vont au collège après leurs études universitaires ou qui vont à l’université après leurs études collégiales.

Encourager et récompenser la qualité

En plus de prôner la différenciation, la Commission propose plusieurs initiatives afin de promouvoir la qualité. Selon des sondages sur la qualité de l’apprentissage menés auprès des étudiants, dont l’Enquête nationale sur la participation étudiante, ceux-ci ont manifesté leur insatisfaction au sujet des classes trop nombreuses et des bibliothèques inadéquates, parmi d’autres doléances.

La Commission estime qu’il faut se pencher sur les trois questions suivantes :

  1. Réaffecter les ressources et repenser les gratifications pour mettre davantage l’accent sur l’enseignement dans les établissements postsecondaires;
  2. Réaffecter le financement provincial afin de récompenser l’excellence en enseignement;
  3. Intégrer aux conventions de mandat un système de gestion du rendement comprenant des indicateurs de la qualité.

I) Réaffecter les ressources et les gratifications au profit de l’enseignement dans les établissements postsecondaires

Recommandation 7-8 : Les établissements postsecondaires doivent consacrer davantage de ressources à l’apprentissage par l’expérience, comme les stages, permettre davantage de périodes d’études libres et autonomes, créer des modules d’apprentissage axé sur la résolution de problèmes et offrir davantage de possibilités d’étudier et de vivre des expériences à l’étranger5. Un grand nombre d’établissements ont déjà intégré ces éléments à leurs programmes et les financent à même leurs portefeuilles existants.

À l’avenir, il faudrait envisager une formule de financement tenant compte de ces nouvelles méthodes d’enseignement, afin d’atteindre les cinq objectifs des établissements postsecondaires susmentionnés.

Recommandation 7-9 : Encourager les universités ayant signé avec leur corps professoral des conventions collectives qui ne comportent pas de dispositions souples au sujet de la charge d’enseignement et de recherche à envisager de telles dispositions lors de leurs prochaines négociations. S’il faut que les universités enseignent et fassent de la recherche, les meilleurs professeurs et chercheurs devraient être récompensés au moyen de charges de travail et de gratifications appropriées.

Il convient de souligner les progrès réalisés à cet égard. En Ontario, 11 universités jouissent déjà d’une telle flexibilité6. Il faudrait poursuivre ces pratiques exemplaires et les reproduire dans les autres programmes des établissements postsecondaires.

Certains établissements ont fait l’essai de nouveaux types de cheminement de carrière, notamment en officialisant les postes consacrés exclusivement à l’enseignement ou à la recherche. Nous estimons qu’il s’agit d’une option viable pour les meilleurs enseignants et chercheurs.

Recommandation 7-10 : Demander aux établissements postsecondaires de modifier les systèmes d’encouragement/de primes afin de récompenser les professeurs qui excellent, comme cela se fait actuellement pour les chercheurs.

On devrait aussi récompenser les professeurs qui mettent au point des méthodes d’enseignement et d’apprentissage innovatrices, et la titularisation et la promotion devraient être tributaires de l’innovation. On devrait « protéger » les professeurs qui appliquent de nouvelles méthodes d’enseignement, et les évaluations devraient tenir compte de ces tentatives. Ces initiatives devraient être sanctionnées au moyen de primes et d’autres types de récompense et pourraient être élargies et appliquées à l’échelle de l’établissement ainsi qu’à d’autres établissements. De telles pratiques encourageraient de nouvelles formes de culture sur les campus et favoriseraient l’interaction entre les professeurs et les étudiants.

II) Réaffecter le financement provincial afin de récompenser l’excellence en enseignement

Recommandation 7-11 : Lier plus étroitement les allocations de financement provinciales aux objectifs de qualité, afin d’encourager les établissements postsecondaires à agir. De plus, la province devrait modifier le modèle de financement pour l’associer au taux de diplomation plutôt qu’aux effectifs seulement.

Le cadre de financement actuel incite les établissements postsecondaires à accepter davantage d’étudiants puisque le financement est tributaire des effectifs.

Recommandation 7-12 : Le gouvernement et les établissements postsecondaires doivent tenir compte des résultats de l’apprentissage, c’est-à-dire les avantages conférés par l’éducation, plutôt que de tenir compte uniquement de la capacité à obtenir le diplôme.

L’obtention du diplôme d’études postsecondaires ne devrait pas être le seul indicateur de l’aptitude d’un étudiant à maîtriser certaines connaissances (dont la plupart peuvent être mémorisées même si elles ne sont pas comprises). La capacité d’intégrer des idées et de résoudre les problèmes de manière innovante est au coeur des études supérieures. Ce facteur sera essentiel à la réussite économique et sociale de l’Ontario, dans une économie où les diplômés devront progresser dans leur carrière de façon inimaginable aujourd’hui.

Il faudra pour cela maintenir les normes d’octroi du diplôme et s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences provinciales en matière de rendement. Ce serait un moyen d’encourager les établissements à assurer la pertinence de l’expérience d’apprentissage, afin de réduire les décrochages et d’accroître les taux de diplomation.

III) Intégrer aux conventions de mandat un système de gestion du rendement comprenant des indicateurs de la qualité

Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l’établissement d’indicateurs communs entre le Conseil des universités de l’Ontario et les ententes de responsabilisation pluriannuelles établies par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) et les universités. Les indicateurs déployés à l’échelle du système pour 2009-2010 comprennent : les indicateurs de l’utilisation du système de transfert de crédits, les taux de participation des communautés insuffisamment représentées, l’utilisation de l’espace et la taille des classes. On utilise aussi des indicateurs relatifs aux résultats, comme le taux de satisfaction des étudiants des universités, les taux de diplomation et le taux d’emploi après l’obtention du diplôme, tandis que Collèges Ontario dispose d’un ensemble global d’indicateurs, dont la satisfaction des employeurs vis-à-vis des compétences et du rendement des récents diplômés des collèges. Cependant, les mesures sous-jacentes d’évaluation de la qualité du cadre d’apprentissage devraient être améliorées aussi bien pour les universités que pour les collèges.

Recommandation 7-13 : Améliorer les mesures du rendement dans les ententes de responsabilisation pluriannuelles conclues avec les établissements postsecondaires en utilisant un système de notation du rendement du corps professoral et un système d’évaluation du taux de satisfaction des étudiants permettant de déterminer les principales raisons de leur mécontentement.

Recommandation 7-14 : Collaborer avec les collèges privés de formation professionnelle pour mesurer et publier des indicateurs de rendement identiques à ceux utilisés par les collèges et les universités. Les collèges privés de formation professionnelle devraient assumer le coût de ces activités.

Cet objectif peut être réalisé au moyen d’un règlement du gouvernement de l’Ontario ou par l’entremise d’une autorité administrative déléguée, comme l’Ontario Association of Career Colleges ou un autre organisme similaire, chargée d’assurer la supervision et la reddition de comptes.

On n’a recueilli ni publié aucune donnée sur l’expérience des étudiants dans les collèges privés de formation professionnelle depuis 20067, ce qui fragilise les futurs étudiants puisqu’ils ne disposent pas de renseignements sur la qualité des programmes et services proposés ou sur les chances raisonnables d’obtenir un emploi une fois leurs études terminées.

Recommandation 7-15 : Utiliser les conventions de mandat conclues avec les établissements postsecondaires pour établir un lien entre les indicateurs de la qualité et le financement.

Étant donné la diversité des rôles des établissements postsecondaires, dont fournir des programmes d’enseignement, faire de la recherche, innover, favoriser le développement économique local, il devrait y avoir une méthode plus exhaustive pour évaluer les résultats et faire en sorte que le financement en soit tributaire. Outre les améliorations proposées ci-dessus, il faudrait veiller à ce que les établissements ne contournent pas les ententes de financement en proposant des diplômes à valeur réduite.

Revoir les structures de financement de la recherche

Recommandation 7-16 : Évaluer l’ensemble du système de financement de la recherche dans les établissements postsecondaires et les hôpitaux de recherche, y compris son incidence sur les méthodes de budgétisation des universités et des hôpitaux.

Le gouvernement fédéral qui, il faut bien le reconnaître, a donné le coup de pouce en faveur de la recherche universitaire, ne finance pas tous les coûts qui y sont associés. En conséquence, les universités subventionnent la recherche au moyen d’autres sources. L’examen devrait aussi analyser les résultats concrets des investissements dans la recherche et le développement. « La capacité des universités canadiennes de commercialiser leurs recherches reste faible car, d’après certaines études, les universités américaines font à peu près 14 fois plus de recherches et en tirent 49 fois plus de revenus, ce qui donne une bonne idée de la valeur de leurs découvertes8. » La Commission estime que les investissements effectués par l’entremise de la Bourse de nouveau chercheur et du Programme d’infrastructure de recherche du Fonds pour la recherche en Ontario (volet provincial de la Fondation canadienne pour l’innovation du gouvernement fédéral) peuvent rapporter des avantages appréciables.

Recommandation 7-17 : Allouer le financement que la province consacre à la recherche de façon plus stratégique et en améliorer la gestion. La consolidation et l’instauration d’une approche à guichet unique au moyen d’un portail en ligne pour présenter l’information et y accéder permettra de réaliser des gains d’efficience et de réduire la paperasserie, aussi bien pour le gouvernement que pour les établissements.

Maintenir le taux d’augmentation des droits de scolarité tout en en simplifiant la structure

Recommandation 7-18 : Maintenir la structure actuelle des droits de scolarité, qui prévoit une hausse annuelle de 5 %, mais la simplifier de façon à maintenir le plafond actuel tout en permettant aux établissements de moduler les frais selon les programmes, sans dépasser le plafond établi.

À l’heure actuelle, la structure des droits de scolarité prévoit, entre autres conditions, une hausse annuelle maximale en pourcentage des frais s’appliquant aux nouveaux étudiants qui commencent un programme de premier cycle et une autre hausse un peu plus élevée pour les programmes professionnels et de deuxième et troisième cycle. Il en résulte un système d’administration très complexe comportant des frais différents pour différents programmes et, à l’intérieur de chaque programme, des frais différents pour chaque cohorte d’étudiants. La hausse maximale totale des frais pour chaque année (tous les programmes, toutes les années) ne peut excéder 5 %. On devrait éliminer cette multitude de conditions corollaires tout en maintenant ce plafond à l’échelle du système.

Réévaluer l’aide financière aux étudiants

Les augmentations des droits de scolarité ne doivent pas se faire au détriment de la capacité de payer des étudiants ou de l’accès aux études. Pour maintenir la structure actuelle de droits de scolarité, on doit améliorer le système de prêts aux étudiants. Le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral consacrent des milliards de dollars à l’aide financière aux étudiants. Le total augmentera de près de 0,5 milliard de dollars lorsque le nouveau Programme de réduction de 30 % des droits de scolarité en Ontario sera pleinement mis en oeuvre9.

En 2009-2010, le montant total de l’aide financière versée aux étudiants par le gouvernement fédéral était de 8,3 milliards de dollars (dollars de 2010). La plupart des prêts étudiants étant remboursés, sur le plan budgétaire, il convient de se pencher sur le total sans les prêts, lequel s’établit à 5,1 milliards de dollars; une tranche de 3,4 milliards de dollars de ce montant n’était pas directement reliée aux besoins, et des mesures fiscales de 2,4 milliards de dollars en constituaient l’élément le plus important. Par comparaison, le total des revenus tirés des droits de scolarité des collèges et des universités s’est élevé à 5,8 milliards de dollars en 2010.

En ce qui concerne l’Ontario (y compris la portion de l’aide fédérale que reçoivent les bénéficiaires de la province), l’aide totalise 4,0 milliards de dollars, soit 2,2 milliards de dollars sans les prêts étudiants. Une tranche de 1,4 milliard de dollars de ce montant n’était pas associée aux besoins, tandis que les mesures fiscales se sont élevées à 1,0 milliard de dollars. Le total des revenus tirés des droits de scolarité des collèges et des universités s’est élevé à 3,0 milliards de dollars en 201010.

Cependant, les principaux bénéficiaires de cette aide ne sont pas les personnes à faible revenu, dont l’accès aux études risque le plus d’être compromis pour des raisons financières. En fait, si on totalise toutes les formes d’aide – prêts aux étudiants, remises de dette, bourses d’études, crédits d’impôt, incitatifs à l’épargne et subventions pour les emplois d’été – on se rend compte que les étudiantes et étudiants à faible revenu n’en tirent pas beaucoup plus que les étudiants mieux nantis11.

En outre, le système d’aide aux étudiants ne tient pas compte des nombreuses preuves selon lesquelles le revenu familial ne constitue pas le principal obstacle à l’accès. D’après l’Enquête auprès des jeunes en transition de Statistique Canada et diverses études commandées par le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur, le principal obstacle à l’éducation postsecondaire est le fait que personne d’autre dans la famille n’a fait d’études collégiales ou universitaires12.

En Ontario, le revenu semble être un élément dissuasif moins important que dans d’autres provinces. Les données disponibles semblent suggérer que « nous devrions peut-être nous attacher davantage à améliorer la motivation et le rendement des élèves au niveau secondaire (ou avant), à mieux renseigner les élèves et leur famille sur le coût et les avantages des études dès le plus jeune âge et à recourir à d'autres interventions ciblant ces agents familiaux, profondément enracinés dès l'enfance, qui paraissent les facteurs les plus déterminants de l'accès à des études supérieures13 ». Les questions d’accès les plus pressantes deviennent alors un enjeu auquel le système d’enseignement élémentaire et secondaire doit s’attaquer, de concert avec les établissements postsecondaires, les organismes communautaires et les entreprises.

Recommandation 7-19 : Maintenir la Garantie d’accès aux études, qui représente 10 % des revenus supplémentaires provenant des droits de scolarité que les établissements doivent consacrer au financement des bourses et d’autres programmes d’aide aux étudiants.

Recommandation 7-20 : Restructurer l’aide financière fournie aux étudiants par le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario, ce qui comprend le nouveau Programme de réduction de 30 % des droits de scolarité en Ontario, afin de cibler davantage les personnes dont l’accès aux études risque le plus d’être compromis pour des raisons financières et élargir l’approche visant à améliorer l’accès à l’éducation postsecondaire.

Sous sa forme actuelle, la subvention au titre du Programme de réduction de 30 % des droits de scolarité en Ontario sera accordée aux étudiantes et étudiants dont le revenu familial est inférieur à 160 000 $. L’aide financière devrait être redirigée vers ceux qui en ont le plus besoin.

Recommandation 7-21 : Envisager d’éliminer graduellement les crédits d’impôt provinciaux pour les droits de scolarité et l’éducation afin d’attribuer plutôt des subventions directes.

Bien que les crédits d’impôt aient pour but d’aider tous les étudiants en tenant compte du coût des études supérieures, la décision de leur fournir une aide financière par l’entremise de crédits d’impôt ne favorise pas l’accessibilité et l’abordabilité. La plupart des frais doivent être réglés en début d’année alors que les crédits pour les droits de scolarité sont accordés à la fin de l’année scolaire parce que le moment de leur versement dépend du cycle annuel de la production des déclarations de revenus et des remboursements.

En ce qui concerne les transferts gouvernementaux universels, un rapport préparé pour la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire en 2007 révèle que les crédits d’impôt pour les droits de scolarité et les études n’encouragent pas la participation aux études postsecondaires et qu’ils coûtent cher, étant « au mieux, neutres, et au pire, régressifs ». Le rapport affirme en outre que « l’abolition des crédits donnerait l’occasion d’utiliser ces fonds de façon moins régressive et permettrait une restructuration efficace de l’ensemble complexe de systèmes d’aide financière aux étudiants au Canada »14.

Recommandation 7-22 : Simplifier l’aide financière aux étudiants en séparant les prêts des subventions. L’admissibilité aux subventions ne doit pas être tributaire des demandes de prêt.

Les étudiants peuvent avoir droit à une subvention et à un prêt, mais ne savent peut-être pas qu’ils pourraient être admissibles à la subvention s’ils n’ont pas fait une demande de prêt auprès du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). À l’heure actuelle, les étudiants qui doivent faire une demande de prêt pour obtenir une subvention remboursent souvent leur prêt immédiatement, voulant simplement recevoir la subvention qui y est associée.

Recommandation 7-23 : Harmoniser les diverses bourses et subventions et les autres programmes d’aide gouvernementaux avec les programmes similaires déjà en place dans tous les établissements postsecondaires.

Recommandation 7-24 : Faire passer de 25 % à 20 % le taux de défaut de paiement des prêts du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario donnant lieu au partage de coûts pour l’ensemble des établissements postsecondaires de la province et encourager ces derniers à réduire davantage ce taux.

Tout établissement qui dépasserait ce pourcentage serait tenu de rembourser à la province les coûts dépassant le seuil établi. Quelques progrès ont été réalisés pour réduire le taux de défaut à l’échelle du système, mais on peut faire davantage pour fournir des programmes d’éducation pertinents qui mènent à un emploi tout en protégeant l’argent des contribuables.

Le taux moyen de défaut des collèges privés de formation professionnelle concernant les prêts du RAFEO s’établit aujourd’hui à 13,0 %, comparativement à 3,7% pour les universités et à 10,6% pour les collèges. Le niveau élevé de défauts pour les collèges privés de formation professionnelle constitue un risque considérable pour les contribuables. Au cours des trois dernières années scolaires, le RAFEO a versé des prêts et des subventions de quelque 200 millions de dollars par an à en moyenne 9 500 étudiants de collèges privés de formation professionnelle15. De plus, chaque année, le gouvernement attribue 350 millions de dollars sous forme d’aide à l’emploi et à la formation.

Recommandation 7-25 : Prolonger la période d’examen des taux de défaut de paiement des prêts octroyés par le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario qui sont maintenant déterminés deux ans après que les prêts commencent à être remboursés.

Le gouvernement devrait faire le suivi des remboursements au-delà de la troisième année qui suit la fin des études, afin de déceler les défauts de paiement à partir de la quatrième année jusqu’à la sixième année et d’appliquer les taux enregistrés sur cette période plus longue au partage des coûts des défauts de paiement.

Tout établissement assujetti au partage des coûts pendant deux années consécutives serait placé en probation et tenu de soumettre au MFCU un plan pour réduire son taux de défaut en deçà du seuil de 20 %, et de mettre ce plan en oeuvre.

Réaliser des économies au moyen de diverses mesures, par exemple en regroupant les fonctions administratives et de soutien

Recommandation 7-26 : Faire en sorte que le secteur de l’éducation postsecondaire tire parti de ses mécanismes d’approvisionnement collectif existants par l’entremise du Marché éducationnel collaboratif de l’Ontario et des groupes d’achat régionaux.

Cette mesure permettrait d’instaurer une approche coordonnée pour l’approvisionnement stratégique, la gestion des contrats et la normalisation des produits et des processus, comme cela se fait, par exemple, pour l’administration des demandes d’inscription aux universités par le Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario ou aux collèges par l’Ontario College Application Services (OCAS).

Recommandation 7-27 : Désigner un seul administrateur pour tous les régimes de retraite des universités et des collèges, tout en tenant compte des différences entre les régimes.

La plupart des hôpitaux, des collèges, des municipalités et des conseils scolaires fonctionnent maintenant comme des employeurs distincts, mais participent à un seul régime de retraite. Tous les collèges de la province participent au régime de retraite des collèges d’arts appliqués et de technologie, qui est administré par un conseil autonome entièrement indépendant. Ce régime a des actifs d’une valeur d’environ 5,5 milliards de dollars.

En comparaison, le secteur universitaire de la province est très fragmenté puisqu’on compte plus de régimes de retraite que d’établissements; en effet, il y a 29 régimes de retraite pour 23 établissements comprenant 17 régimes de retraite à prestations déterminées, quatre régimes à cotisations déterminées et huit régimes mixtes (à cotisations et à prestations déterminées). Ces régimes se distinguent les uns des autres aussi bien par leurs prestations que par les cotisations des employés et de l’employeur. Ils sont aussi plus ou moins importants, leurs actifs pouvant avoir une valeur marchande allant de quelque 15 millions de dollars à quelque 2 milliards de dollars. En tout, les actifs du secteur s’élèvent à environ 10 milliards de dollars.

Ces dispositions fragmentées signifient que chaque université gère son propre ou ses propres régimes de retraite et que les établissements ne bénéficient sans doute pas des économies d’échelle qui pourraient être réalisées si on centralisait la gestion de ces régimes. Il serait donc possible de faire des économies dans ce secteur si les méthodes, les fonctions administratives et les actifs étaient regroupés.

Le cas échéant, une autre entité s’occuperait des fonctions administratives, mais chaque employeur ou promoteur demeurerait l’administrateur légal de son régime et continuerait d’assumer ses responsabilités de fiduciaire et de fixer le montant des prestations de retraite, tout en limitant les coûts au minimum.

Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention d’examiner les régimes de retraite du secteur public à employeur unique afin d’améliorer l’efficacité des processus d’administration des régimes. Nous appuyons cette mesure puisque le regroupement des fonctions administratives des régimes de retraite pourrait donner lieu à des économies supplémentaires.

Recommandation 7-28 : Avant d’approuver des dépenses d’immobilisations pour l’aménagement de nouveaux locaux, demander aux universités et aux collèges de démontrer qu’il y a une utilisation accrue des locaux et d’envisager d’utiliser les locaux existants tout au long de l’année. On devrait accorder la priorité aux travaux d’entretien qui ont été reportés dans les bâtiments actuels plutôt qu’aux nouveaux projets d’immobilisations.

Tout projet d’agrandissement des campus financé par la province devrait être examiné en tenant compte du rendement de l’investissement. Plusieurs facteurs devraient intervenir, dont l’accroissement de la productivité pour l’établissement grâce à une meilleure expérience d’apprentissage, la réduction des coûts énergétiques au moyen de sources d’énergie renouvelable et la construction de bâtiments à haute efficacité énergétique. Actuellement, les établissements s’agrandissent souvent parce que leurs effectifs augmentent et, bien que les nouveaux bâtiments soient parfois conçus en tenant compte des considérations énergétiques, elles ne font pas partie intégrante des critères de productivité associés à l’agrandissement.

Recommandation 7-29 : Demander aux établissements de voir si certains programmes de quatre ans donnant droit à un diplôme peuvent être concentrés sur une période de trois ans en étant prolongés pendant l’été.

On pourrait ainsi réaliser des gains d’efficience tout en réduisant les coûts de renonciation pour les étudiants. Puisque beaucoup d’étudiants travaillent pendant l’été, on ne devrait pas éliminer les programmes de quatre ans, mais plutôt donner à ceux que cela intéresse et qui en ont les moyens la possibilité de suivre un programme de quatre ans en trois ans, comme cela se fait pour les programmes d’éducation coopérative.

Recommandation 7-30 : Cesser de financer les initiatives de marketing des universités à l’étranger pour les inclure aux missions commerciales dans lesquelles les universités, les collèges et le gouvernement fédéral investissent déjà.

Conclusion

Nous pensons que nos recommandations traitent des cinq grands défis que le secteur de l’éducation postsecondaire de l’Ontario doit relever : instruire une proportion de plus en plus importante de la population, contribuer à l’égalité économique et sociale de la population de la province, assumer une part importante de l’apprentissage à vie, être un moteur d’innovation et offrir des programmes d’éducation de qualité de façon efficiente, compte tenu en particulier des contraintes financières auxquelles fait face la province.

La situation actuelle ne peut perdurer et les réformes proposées sont importantes, car elles décrivent clairement les responsabilités du gouvernement et des établissements postsecondaires. Collectivement, ces réformes forment une approche holistique vis-à-vis d’un secteur pour lequel nous recommandons que son financement soit augmenté chaque année de seulement 1,5 % jusqu’en 2017-2018.

Si les mesures de compression des coûts recommandées dans le présent document ne permettent pas au ministère de limiter la hausse des dépenses à 1,5 % par an, il faudra éliminer le Programme de réduction de 30 % des droits de scolarité en Ontario. Le gouvernement devrait avant tout s’attacher à financer la totalité des subventions de fonctionnement accordées aux collèges et aux universités qui sont stipulées dans les nouvelles conventions de mandat pluriannuelles, puis à respecter les engagements existants en matière d’immobilisations. Ainsi, les établissements postsecondaires de la province pourront continuer à offrir des programmes d’enseignement de grande qualité, ce qui permettra aux étudiantes et étudiants de recevoir une excellente éducation et de disposer des atouts nécessaires pour réussir dans la vie.

Le défi pour les établissements est de faire plus avec les ressources dont ils disposent et d’améliorer les programmes d’études de premier cycle. La différenciation est l’étape logique suivante pour notre système d’éducation postsecondaire, le but n’étant pas simplement d’accroître l’efficacité, mais aussi de soutenir la qualité de l’éducation.

L’éducation postsecondaire offre aux gens les mêmes chances économiques et sociales et leur fournit de véritables atouts dont ils bénéficient sur le plan personnel et qui se répercutent sur l’ensemble de la société. Les gens doivent y contribuer, non seulement sur le plan financier, mais aussi des résultats. Pour le public, la compétitivité économique de notre province repose sur son secteur postsecondaire et c’est la raison pour laquelle nos recommandations ont pour but de l’aider à instaurer un système de meilleure qualité, plus efficace et plus abordable, en augmentant son financement de façon modeste.

1 I. Clark, D. Trick et R. Van Loon, Academic Reform: Policy Options for Improving Quality and Cost-Effectiveness of Undergraduate Education in Ontario, McGill-Queen’s University Press, 2011, p. 18.

2 W. Swail et D. Heller, Changes in Tuition Policies: Natural Policy Experiments in Five Countries, Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, 2004, p. 49.

3 I. Clark et coll., op. cit., p. 18.

4 Association des universités et collèges du Canada, The Revitalization of Undergraduate Education in Canada, p. 5. Téléchargé depuis http://www.aucc.ca/wp-content/uploads/2011/09/the-revitalization-of-undergraduate-education-in-canada-2011.pdf.

5 Association des universités et collèges du Canada, op. cit., p. 6.

6 S. Vajoczki, N. Fenton, K. Menard et D. Pollon, Teaching-Stream Faculty in Ontario Universities, Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur, 2011, p. 16. Téléchargé depuis http://www.heqco.ca/SiteCollectionDocuments/Teaching-Stream%20Faculty%20in%20Ontario%20Universities.pdf.

7 Vérificateur général de l’Ontario, « Collèges privés d’enseignement professionnel », Rapport annuel 2011, p. 285.

8 D. Drummond, C. Alexander et S.M. Fard, « Post-Secondary Education Is a Smart Route To a Brighter Future for Canadians », TD Economics Special Report, mai 2010, p. 31.

9 Voir www.ontario.ca/30off pour plus de détails.

10 Conseil des ministres de l'Éducation (CMEC), janvier 2012. Le total des revenus tirés des droits de scolarité a été compilé à partir des rapports annuels de l’Information financière des universités et collèges. Les chiffres comprennent le total des revenus tirés des droits de scolarité. Les rapports annuels de l’Information financière des universités et collèges sont préparés par Statistique Canada pour l’Association canadienne du personnel administratif universitaire (ACPAU). Téléchargé depuis http://caubo.ca/fr/content/information-financi%C3%A8re-des-universit%C3%A9s-et-coll%C3%A8ges-0.

11 Drummond et coll., op. cit., p. 24

12 R. Finnie, S. Childs et A. Wismer, Groupes sous-représentés à des études postsecondaires : Éléments probants extraits de l’Enquête auprès des jeunes en transition, Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur, 2011; R. Finnie, S. Childs et A. Wismer, Accès à l’éducation postsecondaire : Comparaison entre l’Ontario et d’autres régions, Toronto,Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur, 2011.

13 Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur, Le niveau de scolarité des parents : un facteur déterminant clé sur la participation à des études supérieures, communiqué du 8 février 2011. Téléchargé depuis http://www.heqco.ca/fr‑CA/About%20Us/News%20Releases/Pages/Summary.aspx?link=2&title=Parental%20education%20key%20determinant%20of%20who%20pursues%20higher%20education.

14 Drummond et coll., op. cit., citant la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire dans Crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études du Canada, 2007, p. iii.

15 Vérificateur général de l’Ontario, « Collèges privés d’enseignement professionnel », Rapport annuel 2011, p. 285; selon le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le RAFEO a versé un montant total de 240 millions de dollars à 32 000 étudiants des collèges privés de formation professionnelle au cours des trois dernières années (entre 2008-2009 et 2010-2011).