Détaillants d'essence – Premières nations

Les détaillants d’essence des Premières nations autorisés par le ministère, qui sont situés dans une réserve, achètent l’essence, taxe ontarienne incluse, auprès de leurs fournisseurs et la vendent, hors taxe, à des bandes indiennes et membres d’une Première nation. Le montant de la taxe sur l’essence payée au fournisseur est ensuite remboursé aux détaillants sur l’essence vendue exonérée de taxe à des membres admissibles d’une Première nation.

En tant que détaillant d’essence autorisé par le ministère, vous ne devriez pas percevoir la taxe sur l’essence de l’Ontario auprès d’une bande indienne ou d’un membre d’une Première nation qui présente un certificat d’exemption valide (également appelé carte d’essence) lors de l’achat d’essence.

Pour chaque vente d’essence exonérée de taxe, vous devez :

  • préparer un reçu
  • prendre une empreinte de la carte
  • obtenir la signature du titulaire de la carte.

Pour pouvoir recevoir un remboursement de la taxe sur l’essence payée à votre fournisseur, regroupez et envoyez, une ou deux fois par mois, tous les reçus de ces ventes exonérées de taxe au ministère des Finances, ainsi qu’un formulaire de Demande de remboursement Ventes exonérées de taxe (TES) [PDF - 150 KO] dûment rempli.

Conservez vos documents et reçus

Vous devez tenir des dossiers précis de vos ventes exonérées de taxe, et notamment conserver les reçus signés par les acheteurs et comportant dans chaque cas une empreinte du certificat d’exemption valide (carte d’essence).

Assurez-vous que les renseignements suivants figurent clairement sur chaque reçu dûment signé :

  • une empreinte de l’information contenue sur le certificat d’exemption de taxe (carte d’essence) remis aux bandes indiennes ou membres des Premières nations admissibles par le ministre des Finances
  • l’appellation commerciale ou la raison sociale de la station-service
  • la date de la vente
  • le numéro de référence du détaillant d’essence autorisé par le ministère
  • le coût total de la vente, y compris la taxe, tel que relevé à la pompe
  • le nombre total de litres achetés
  • le taux de taxe par litre
  • le coût net pour l’acheteur (multipliez le nombre total de litres achetés par le taux de taxe par litre pour obtenir le montant à déduire de la vente à l’acheteur)
  • la signature de l’acheteur.

À noter qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule de l’acheteur.

Important : Vous devez conserver, pendant sept ans, des copies de tous les documents utilisés à l’appui de vos demandes de remboursement de la taxe sur l’essence. Si le ministère choisit de soumettre votre entreprise à une vérification, le vérificateur pourrait vous réclamer ces documents afin de vérifier les demandes de remboursement effectuées.

Comment puis-je demander le remboursement?

  1. Téléchargez le formulaire de Demande de remboursement Ventes exonérées de taxe (TES) [PDF - 150 KO] et remplissez-le en ligne.
  2. Joignez les factures d’achat et la preuve de paiement à votre fournisseur d’essence en vrac, ainsi que les copies papier de tous les reçus d’exemption signés, en liasses de 200 ou moins. Chaque liasse doit être accompagnée des documents (ou rubans de calculatrice) indiquant le nombre total de litres d’essence vendus.
  3. Jumelez les reçus signés à vos factures d’achats en vrac effectués auprès de votre fournisseur, avant de les joindre à chaque demande de remboursement.
  4. Les reçus d’exemption gâchés doivent porter la mention « NUL » et être annexés à la demande avec les autres reçus.
  5. Si vous exploitez plus d’un établissement, vous devez soumettre une demande de remboursement distincte pour chacun d’eux.
  6. Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Envoyez votre dossier de demande à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

Si vous ne pouvez accéder au formulaire en ligne ou si vous avez besoin d'aide, composez le 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).

Comment puis‑je obtenir une provision de documents papier pour inscrire les ventes d'essence exonérées de taxe?

Pour obtenir une provision de documents papier d'essence du ministère, veuillez composer le 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297). Vous devrez indiquer le numéro de référence du détaillant d'essence autorisé par le ministère.

Page : 3250  |