Essence utilisée dans du matériel agricole, de construction ou de fabrication

Si vous ou votre entreprise achetez de l’essence pour alimenter du matériel non immatriculé – tel que des engins mécaniques utilisés à des fins agricoles, de construction ou de fabrication – vous pourriez avoir droit à un remboursement de la taxe sur l’essence que vous avez payée.

Ai-je droit à un remboursement?

Pour avoir droit à un remboursement, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • l’essence a été consommée en Ontario à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles;
  • la taxe sur l’essence a été payée en Ontario relativement à l’essence consommée;
  • le matériel n’est pas immatriculé ou ne doit pas être immatriculé en vertu du Code de la route;
  • le matériel n’est pas utilisé à des fins récréatives ou de loisir;
  • tous les dossiers de dépenses d’essence ont été conservés pour la période faisant l’objet de la demande.

Si vous avez droit à un remboursement, vous devez soumettre votre demande dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe réclamée.

Comment puis-je demander le remboursement?

  1. Téléchargez le Demande de remboursement Usage exonéré de taxe (TEU) [PDF - 159 KO].
  2. Lisez et suivez attentivement les instructions fournies.
  3. Remplissez ce formulaire et envoyez-le par la poste au ministère des Finances. Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Envoyez votre dossier de demande à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

Remboursements de plus de 500 $ au cours d’une même année civile

  • Joignez tous les documents justificatifs à l’appui de votre demande.
  • Vos dossiers doivent prouver clairement le montant du remboursement que vous demandez.

Remboursements de 500 $ ou moins au cours d’une même année civile

  • Vous ne devez joindre aucun document à l’appui de votre demande.
  • Toutefois, vous devez conserver vos dossiers pendant une période de sept ans et les fournir sur demande advenant une vérification de la part du ministère.

Documents et reçus

Vous devez conserver des dossiers précis de vos achats d’essence afin d’appuyer votre demande de remboursement, notamment :

  • un registre des achats d’essence
  • les factures ou reçus individuels indiquant la quantité d’essence consommée dans du matériel non immatriculé et utilisé à des fins commerciales
Important : Conservez tous vos dossiers à l’appui de votre demande de remboursement pendant sept ans après avoir soumis votre demande. Si vous êtes sélectionné par le ministère à des fins de vérification, un vérificateur examinera les montants que vous avez demandés en fonction de vos registres d’essence ou autres dossiers connexes.
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