Remboursements et remises

Remboursements et remises

Toutes les demandes dûment remplies de remboursement ou de remise de TVD (accompagnées des documents requis) doivent parvenir au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre 2012.

  • Un remboursement est accordé dans le cas d'un paiement en trop ou d'un paiement inexact à une entreprise ou individu, et en vertu d'une loi ou d'un règlement régissant une taxe ou un impôt. Un remboursement est également accordé aux personnes qui ont remis au ministère un montant dépassant la taxe perceptible ou payable.
  • Une remise correspond à une taxe adéquatement versée et par la suite retournée á l'acheteur dans le cadre d'une remise prévue.

Toute demande de remboursement, ainsi que les documents justificatifs nécessaires, notamment tous documents attestant du paiement de la taxe ou des montants payés, doivent parvenir au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe payée.

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