Remboursement des droits de cession immobilière pour les acheteurs d'un premier logement

Lorsque vous faites l'acquisition d'un bien-fonds ou d'un intérêt dans un bien-fonds en Ontario, vous devez payer des droits de cession immobilière. Les accédants à la propriété qui achètent un logement admissible peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits de cession immobilière.

Quel montant pourrais-je recevoir?

Le remboursement maximum est de 2 000 $.

Par exemple :

Coût du logement Droits de cession à payer Remboursement Montant net des droits à payer
100 000 $ 725 $ 725 $ 0 $
200 000 $ 1 725 $ 1 725 $ 0 $
300 000 $ 2 975 $ 2 000 $ 975 $

Si le remboursement est demandé au moment de l'enregistrement, il peut réduire les droits de cession immobilière normalement payables. S'il n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, on peut en faire la demande directement auprès du ministère des Finances dans les 18 mois suivant la cession. Des intérêts ne sont pas accordés sur ce remboursement.

Y ai-je droit?

Pour demander un remboursement des droits de cession immobilière :

  • vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans
  • vous devez occuper le logement à titre de résidence principale dans les neuf mois suivant la date de la cession;
  • vous ne devez jamais avoir été propriétaire d'un logement admissible, ni avoir détenu un intérêt dans un logement admissible, où que ce soit au monde, et
  • si vous avez signé un contrat de vente avant le 14 décembre 2007, le logement admissible devait être un logement neuf et vous deviez avoir droit à une garantie de logement neuf Tarion.

Si vous avez un conjoint, celui-ci/celle-ci ne doit jamais avoir été propriétaire d'un logement admissible, ni avoir détenu un intérêt dans un logement admissible, où que ce soit au monde, pendant qu'il/elle était votre conjoint.

Vous devez soumettre votre demande de remboursement dans les 18 mois suivant la date de la cession.

Pour en savoir plus : Remboursement des droits de cession immobilière pour les acheteurs d'un premier logement

Comment puis-je demander le remboursement?

Si vous êtes admissible, vous pouvez demander un remboursement immédiat au moment de l'enregistrement, de l'une des deux façons suivantes :

  • par voie électronique, en remplissant les déclarations requises sous la rubrique « explication » des déclarations des droits de cession immobilière.
  • sur papier, en remplissant un Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu, au bureau d'enregistrement immobilier.

Télécharger : Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu [PDF - 355 KO].

Trouver un bureau d'enregistrement immobilier

Remboursements demandés après l'enregistrement

Si vous n'avez pas demandé le remboursement au moment de l'enregistrement et que vous avez acquitté les droits de cession immobilière exigibles en entier, vous pouvez demander un remboursement. Pour ce faire, vous devez fournir les documents suivants :

  • un Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu, original, dûment rempli
  • une copie de la cession enregistrée (acte de cession)
  • une preuve du montant des droits acquittés lors de l'enregistrement
  • une copie du sommaire du dossier (si la cession a été enregistrée par voie électronique)
  • une copie de la convention d'achat-vente (y compris tous les actes de cession, annexes et modifications)
  • une copie de l'état des rajustements relatifs à la cession
  • une copie des documents attestant de la preuve de résidence dans le logement, telle qu'une copie d'une facture de téléphone/câble, un permis de conduire, des abonnements à des journaux/magazines, etc.
  • dans le cas des conventions d'achat-vente conclues avant le 14 décembre 2007, une copie de la garantie de logement neuf Tarion (ou Certificat d'achèvement des travaux et d'entrée en possession)

Faites parvenir votre demande au

Ministère des Finances
Direction des services de conseils fiscaux et de l'observation fiscale
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9

La demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettis à une vérification par le ministère des Finances. Des accusations pourraient être déposées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d'obtenir un remboursement par des moyens trompeurs ou mensongers, ou par tout autre moyen frauduleux.

Taxe de vente harmonisée (TVH)

La TVH s'applique aux habitations récemment construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, mais non aux reventes d'habitations. Les acheteurs d'un logement neuf pourraient recevoir une remise pouvant atteindre 24 000 $ de la composante provinciale (8 %) de la TVH. Si vous avez des questions au sujet du remboursement de la TVH, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-1953.

Pour en savoir plus : Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

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