- En quoi consistent les Obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets?
- Pourquoi investir dans les OOFEP?
- Comment le remboursement est-il calculé?
- Comment recevoir mon remboursement relatif aux OOFEP pour les impôts payés pour une année d'imposition se terminant en 2009?
- Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur les OOFEP?
En quoi consistent les Obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets?
Les Obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets (OOFEP) ont été émises en mai 2003 sous forme d'une série unique d'obligations sur cinq ans. Les intérêts étaient payables par acomptes semestriels égaux. Les OOFEP sont arrivées à maturité le 6 mai 2008.
Pourquoi investir dans les OOFEP?
La Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario prévoyait des incitatifs fiscaux pour les sociétés qui investissaient dans les OOFEP. Elle permettait une déduction spéciale du revenu équivalente aux intérêts perçus sur les OOFEP, si bien que les intérêts que les sociétés percevaient sur les OOFEP n'étaient pas imposables.
L'Ontario a harmonisé son impôt sur le revenu des sociétés avec l'assiette fédérale de l'impôt à compter du 1er janvier 2009. En conséquence, la déduction spéciale pour les revenus relatifs aux OOFEP ne peut pas être accordée pour les années d'imposition se terminant en 2009. Par contre, les sociétés peuvent présenter une demande de remboursement d'impôt. Pour plus d'information, se reporter à l'Avis d'information 6030F.
Comment le remboursement est-il calculé?
Les sociétés qui avaient des revenus imposables en 2009 obtiendront le remboursement du montant d'impôt payé sur les intérêts perçus sur les OOFEP. Les sociétés qui ont enregistré une perte en 2009 recevront 14 pour cent du montant de la perte (multiplié par le coefficient de répartition) qu'elles auraient subie si elles avaient pu déduire de leurs revenus les intérêts perçus sur les OOFEP.
Comment vais-je recevoir mon remboursement relatif aux OOFEP pour les impôts payés pour une année d'imposition se terminant en 2009?
Les sociétés doivent remplir et produire le formulaire Demande de remboursement relative aux obligations ontariennes de fi nancement d'emplois et de projets [PDF - 314 KO]. Ce formulaire doit parvenir au ministère dans un délai d'un an à partir de la fin de l'année d'imposition 2009 de la société.
Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires sur les OOFEP?
Veuillez appeler le ministère des Finances au 1 866 668-8297.
Nota : Les particuliers ont droit à un remboursement de l'impôt sur le revenu payé sur les intérêts relatifs aux obligations ontariennes de financement d'emplois et de projets. Pour plus d'information, consultez notre site Web.
