Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance peut obtenir une réduction fiscale de 40 % sur l'impôt foncier provincial et l’impôt scolaire exigibles sur un bien-fonds admissible qu'il occupe dans l'une des catégories commerciales ou industrielles.

L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les terrains situés dans les régions de la province non érigées en municipalité. L'impôt contribue à soutenir la part locale de divers services dans ces régions.

Plus d’infos sur l’impôt foncier provincial

Mon organisme de bienfaisance est-il admissible?

Un organisme de bienfaisance qui a un numéro d'enregistrement émis par l'Agence du revenu du Canada et qui paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu'il occupe est admissible à la réduction fiscale.

Définition : organisme de bienfaisance (enregistré)

Que doit faire un organisme de bienfaisance pour obtenir la remise?

  1. Téléchargez le Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance [PDF - 2.09 KO].
  2. Remplissez et signez la demande chaque année pour établir votre admissibilité ou pour confirmer que l’organisme demeure admissible.
  3. Envoyez par la poste la demande et tous les documents exigés au Bureau de l'impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.

Documents exigés

N’oubliez pas de joindre les documents suivants à votre demande :

  • une copie de l’avis d’enregistrement de votre organisme de bienfaisance reçu de l'Agence du revenu du Canada (si une telle copie n’a pas déjà été fournie précédemment);
  • la dernière copie en date du rapport d’information annuel de votre organisme de bienfaisance transmis à l’Agence du Revenu du Canada.

Si votre organisme de bienfaisance loue le bien-fonds, vous devez aussi joindre :

  • une copie du bail actuel indiquant le montant des impôts fonciers payés par l’organisme;
  • la confirmation de la superficie en pieds carrés;
  • un relevé ou une facture du locateur indiquant le montant des impôts fonciers facturés à l’organisme.

Envoyez votre dossier de demande à l’adresse suivante

Ministère des Finances
Impôt foncier provincial
C.P. 58
Thunder Bay ON P7C 0A5

Vous pouvez aussi déposer votre dossier de demande en personne :

Bureau de l'impôt foncier provincial
500, rue Donald Est
Thunder Bay (Ontario)

Visitez le Bureau de l'impôt foncier provincial à Thunder Bay

Plus d’infos

Pour obtenir d’autres renseignements sur le Programme de remise de l’impôt foncier provincial aux organismes de bienfaisance enregistrés, veuillez appeler le Bureau de l'impôt foncier provincial du ministère des Finances au 1 866 400-2122 ou au 1 888 321-6774 pour appareil de télécommunication pour sourds (ATS).

 

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