Programme de report d'impôt foncier provincial pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu

Les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu peuvent obtenir un report partiel de l’impôt foncier provincial et de l’impôt scolaire. Ce report s'applique à l'augmentation de l’impôt pour l'année en cours et non pas aux impôts en souffrance.

L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les biens-fonds situés dans les régions de la province non érigées en municipalité. L'impôt contribue à soutenir la part locale de divers services dans ces régions.

Plus d’infos sur l’impôt foncier provincial

Suis-je admissible?

Vous pouvez demander le report d’impôt si :

  • vous étiez propriétaire d'un bien-fonds résidentiel ou agricole que vous avez utilisé comme résidence principale pendant au moins une année avant de faire la demande et
  • vous êtes une personne handicapée à faible revenu qui a reçu une prestation payée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou
  • vous êtes une personne âgée à faible revenu âgée de 65 ans ou plus qui a reçu une prestation payée en vertu du Supplément de revenu garanti.

Plus d'infos sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Plus d'infos sur le Supplément de revenu garanti

Si vous déteniez conjointement le bien-fonds ou en étiez copropriétaire avec une personne qui n’était pas votre conjoint, chacun de vous doit être admissible au report de l’impôt pour en bénéficier.

Si vous vendez le bien-fonds ou si vous n’êtes plus admissible au report de l’impôt, un droit de gage sera enregistré sur le bien et vous devrez payer tous les impôts reportés.

Remarque : Les montants de report d'impôt ne sont pas transférables à la succession des propriétaires décédés des biens-fonds.

Quelle est la voie à suivre pour obtenir le report de l’impôt?

  1. Téléchargez le Demande de report d'impôts fonciers pour les personnes âgées à faible revenu ou les personnes handicapées à faible revenu [PDF - 1.74 KO]
  2. Remplissez et signez la demande chaque année pour établir votre admissibilité.
  3. Envoyez par la poste la demande et tous les documents exigés au Bureau de l'impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.

Documents exigés

N’oubliez pas de joindre le ou les documents suivants à votre demande :

  • Les personnes âgées à faible revenu doivent joindre une preuve de leur âge et de la réception du supplément payé en vertu du Supplément de revenu garanti.
  • Les personnes handicapées à faible revenu doivent joindre une preuve de la réception de l’aide obtenue aux termes du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Envoyez votre dossier de demande à l’adresse suivante

Ministère des Finances
Impôt foncier provincial
C.P. 58
Thunder Bay ON P7C 0A5

Vous pouvez aussi déposer votre dossier de demande en personne :

Bureau de l'impôt foncier provincial
500, rue Donald Est
Thunder Bay (Ontario)

Visitez le Bureau de l'impôt foncier provincial à Thunder Bay

Plus d’infos

Pour obtenir d’autres renseignements sur le programme de report d'impôt pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu, veuillez appeler le Bureau de l'impôt foncier provincial du ministère des Finances au 1 866 400-2122 ou au 1 888 321-6774 pour appareil de télécommunication pour sourds (ATS).

 

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