Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés

Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment commercial ou industriel qui est en partie ou totalement inoccupé, vous pourriez avoir droit à une réduction partielle fiscale sur l'impôt foncier provincial et l'impôt scolaire pendant la période d'inoccupation.

L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les terrains situés dans les régions de la province non érigées en municipalité. L'impôt contribue à soutenir la part locale de divers services dans ces régions.

Plus d'infos sur l'impôt foncier provincial

Mon bâtiment est-il admissible?

Certains bâtiments commerciaux et industriels inoccupés ne sont pas admissibles à la réduction. Il vous appartient de vérifier si votre bâtiment est admissible avant de déposer une demande.

Biens-fonds et bâtiments admissibles

Bâtiments totalement inoccupés

Un bâtiment commercial ou industriel entier aura droit à une réduction fiscale s'il est entièrement vacant pendant au moins 90 jours consécutifs.

Bâtiments en partie inoccupés

Un local ou une partie d'un bâtiment commercial est admissible à une réduction fiscale si, pendant au moins 90 jours consécutifs, il a été :
  • inutilisé, et
  • clairement délimité ou physiquement séparé des parties occupées du bâtiment, et
  • soit :
    • pouvait être loué à des fins d'occupation immédiate, soit
    • ne pouvait être loué à des fins d'occupation immédiate, car des travaux de réparation ou de rénovation étaient en cours ou devaient être effectués, ou ne pouvait être occupé.
  • Une partie d'un bâtiment industriel est admissible à une réduction fiscale si, pendant au moins 90 jours consécutifs, elle était :

  • inutilisée, et
  • clairement délimitée ou physiquement séparée des parties occupées du bâtiment.

Biens-fonds et bâtiments non admissibles

  • Bien‑fonds saisonnier : Les entreprises qui exercent leurs activités sur une base saisonnière ne sont pas admissibles à une réduction fiscale.
  • Bien‑fonds loué : Les bâtiments ou parties de bâtiments vacants, mais loués à un locataire ne sont pas admissibles à une réduction fiscale.
  • Sous‑catégorie de biens-fonds vacants : Les bâtiments compris dans une sous-catégorie de biens‑fonds vacants (p. ex., les nouveaux bâtiments n'ayant jamais été occupés) ne sont pas admissibles à une réduction fiscale.

Quelle est la voie à suivre pour obtenir la réduction?

  1. Téléchargez le Demande de réduction fiscale Bâtiments commerciaux et industriels inoccupés [PDF - 1.79 KO]
  2. Remplissez et signez la demande chaque année.
  3. Envoyez par la poste la demande et tous les documents exigés au Bureau de l'impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.

Envoyez votre dossier de demande à l’adresse suivante

Ministère des Finances
Impôt foncier provincial
C.P. 58
Thunder Bay ON P7C 0A5

Vous pouvez aussi déposer votre dossier de demande en personne :

Bureau de l'impôt foncier provincial
500, rue Donald Est
Thunder Bay (Ontario)

Visitez le Bureau de l'impôt foncier provincial à Thunder Bay

Quel est le mode de traitement des demandes?

  1. Après avoir reçu votre demande dûment remplie, le Bureau de l'impôt foncier provincial transmet une copie de la demande à la Société d'évaluation foncière des municipalités.
  2. La Société d'évaluation foncière des municipalités établit la valeur imposable attribuable à la superficie vacante.
  3. La Société d'évaluation foncière des municipalités informe le Bureau de l'impôt foncier provincial de la valeur de la partie admissible du bien-fonds vacant.
  4. Le Bureau de l'impôt foncier provincial calcule le montant de la réduction fiscale et vous informe en qualité de propriétaire.

Si vous avez droit à une réduction, celle‑ci peut être accordée sous forme de crédit appliqué à une obligation fiscale impayée ou par paiement direct au propriétaire, c.-à-d. à vous‑même.

Plus d'infos

Pour obtenir d’autres renseignements sur le Programme de réduction fiscale d’impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés, veuillez appeler le Bureau de l'impôt foncier provincial du ministère des Finances au 1 866 400‑2122 ou au 1 888 321‑6774 pour appareil de télécommunication pour sourds (ATS).

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