Remboursement de taxe relatif à du matériel de prise de force

Une unité de prise de force s’entend de tout matériel auxiliaire ajouté à un véhicule automobile immatriculé qui tire son énergie du carburant diesel incolore, de l’essence ou du propane du/des réservoir(s) à carburant du véhicule. Exemples de matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force :

  • bétonnières
  • nacelles élévatrices, engins de levage et grues
  • fourgons frigorifiques
  • appareils de mise sous vide, pompes et soufflantes

Si vous avez payé la taxe sur le carburant consommé en Ontario pour alimenter du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force, vous pourriez avoir droit à un remboursement.

Ai-je droit à un remboursement?

Pour avoir droit à un remboursement de la taxe payée sur le carburant utilisé pour alimenter du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • le matériel auxiliaire est utilisé en Ontario
  • le matériel auxiliaire est alimenté par du carburant provenant du réservoir du véhicule automobile auquel il est rattaché
  • l’énergie du matériel auxiliaire ne sert pas à la propulsion du véhicule automobile
  • le véhicule automobile n’est aucunement utilisé pour le transport de passagers
  • le matériel auxiliaire n’est pas utilisé à titre personnel, pour l’agrément ou les loisirs de l’utilisateur
  • la taxe sur les carburants a été payée en Ontario.

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les quatre années suivant le paiement de la taxe sur les carburants.

Remboursements au titre de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants

Si vous êtes inscrit au titre de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants et que toutes les conditions qui précèdent sont respectées, vous pourriez avoir droit à un remboursement. Toutefois, le montant du remboursement sera calculé en fonction de la distance totale parcourue en Ontario.

À lire : Remboursement de la taxe sur le carburant utilisé dans du matériel de prise de force à l'intention des transporteurs interterritoriaux titulaires d'un permis en vertu de l'accord international relatif aux taxes sur les carburants (IFTA).

Mesure du carburant utilisé dans du matériel auxiliaire fonctionnant à partir d’une unité de prise de force

La consommation peut être établie selon l’une des deux méthodes suivantes :

  • à partir des indications d’un compteur automatique ou d’un module électronique mesurant le carburant consommé par le matériel auxiliaire, ou
  • en fonction d’une provision approuvée par le ministère des Finances relativement aux différents types d’unités de prise de force, selon l’information fournie par les fabricants du matériel.

Veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) pour confirmer si une provision approuvée par le ministère s’appliquerait à votre matériel.

Comment puis-je demander le remboursement?

  1. Téléchargez le Demande de remboursement Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une « unité de prise de forse » (PTO) [PDF - 278 KO].
  2. Lisez et suivez attentivement les instructions fournies.
  3. Remplissez ce formulaire et envoyez-le par la poste au ministère des Finances. Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Envoyez votre dossier de demande à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

Remboursements de plus de 500 $

Si le total de tous les remboursements demandés pour une même année civile dépasse 500 $ :

  • Joignez tous les documents justificatifs à l’appui de votre demande.
  • Vous devez conserver tous vos dossiers pendant une période de sept ans et les fournir sur demande advenant une vérification.

Remboursements de moins de 500 $

Si le total de tous les remboursements demandés pour une même année civile est inférieur à 500 $ :

  • Vous ne devez joindre aucun document à l’appui de votre demande.
  • Toutefois, vous devez conserver vos dossiers pendant une période de sept ans et les fournir sur demande advenant une vérification de la part du ministère.

Documents et reçus

Vous devez conserver des dossiers précis de vos achats de carburant et d’essence afin d’appuyer votre demande de remboursement, y compris vos factures d’achat, attestées par votre fournisseur.
Les factures doivent indiquer :

  • le nom et l’adresse du vendeur
  • le prix de vente par litre
  • la quantité de produit vendue
  • la date de la vente
Important : Conservez tous vos dossiers à l’appui de votre demande de remboursement pendant sept ans après avoir soumis votre demande. Si vous êtes sélectionné par le ministère à des fins de vérification, un vérificateur examinera les montants que vous avez demandés en fonction de vos dossiers.
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