Remboursement de taxe relatif à la prise de force

L'alimentation par la prise de force se rapporte au matériel auxiliaire ajouté à un véhicule motorisé immatriculé qui utilise du carburant diesel incolore, de l'essence ou du propane du/des réservoir(s) à carburant du véhicule pour alimenter le matériel de prise de force, comme :

  • les bétonnières
  • les nacelles élévatrices, les engins de levage et les grues
  • les fourgons frigorifiques
  • les appareils de mise sous vide, les pompes et les souffleuses.

Si vous avez payé la taxe sur le carburant consommé en Ontario pour alimenter du matériel auxiliaire fonctionnant à partir de la prise de force vous pourriez avoir droit à un remboursement.

Ai‑je droit à un remboursement?

La taxe payée sur le carburant diesel incolore, l'essence ou le propane utilisé pour l'alimentation du matériel de prise de force pourrait être remboursée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • le véhicule motorisé est immatriculé conformément au Code de la route
  • le matériel auxiliaire est utilisé en Ontario
  • le matériel auxiliaire est alimenté par du carburant provenant du réservoir du véhicule motorisé auquel il est rattaché
  • l'énergie du matériel auxiliaire ne sert pas à la propulsion du véhicule motorisé
  • le véhicule motorisé n'est pas principalement utilisé pour le transport de passagers
  • le matériel auxiliaire n'est pas utilisé à titre personnel, pour l'agrément ou les loisirs de l'utilisateur
  • la taxe a été payée en Ontario sur les carburants utilisés pour l'alimentation du matériel de prise de force.

Les demandes de remboursement doivent être soumises et reçues par le ministère des Finances dans les quatre années de la date de paiement de la taxe sur les carburants.

Calcul du remboursement – alimentation du matériel de prise de force avant le 1er juillet 2017

Pour mesurer le carburant utilisé pour l'alimentation du matériel de prise de force, vous pouvez utiliser l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

  • les relevés de tous les compteurs ou modules de commande électroniques qui mesurent la consommation du carburant par le matériel auxiliaire
  • les provisions établies par le ministère pour différents types de matériel de prise de force, en fonction de l'information du fabricant du matériel.

Veuillez communiquer avec le ministère au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) pour confirmer qu'il existe des provisions approuvées pour votre matériel.

Calcul du remboursement – alimentation du matériel de prise de force le 1er juillet 2017 ou après

À partir du 1er juillet 2017, le remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force est calculé en fonction d'un pourcentage prédéterminé des dépenses totales en carburant pour les véhicules motorisés immatriculés qui contiennent le matériel auxiliaire admissible. Le tableau suivant indique les provisions établies par le ministère en fonction du type de matériel (p.ex., camion aspirateur, déchiqueteuse, fourgon frigorifique).

Tableau des provisions pour l'alimentation du matériel de prise de force

40 % Aspirateurs / camions‑citernes aspirateurs de plus de 600 hp
30 % Bétonnières mobiles
Déchiqueteuses
25 % Aspirateurs / camions‑citernes aspirateurs de 300 à 599 hp
20 % Dépanneuses lourdes
Grues ayant une capacité de plus de 11 tonnes
Pompe hydracrete
15 % Aspirateurs/ camions‑citernes aspirateurs jusqu'à 299 hp
Souffleuses
10 % Bennes à compression des déchets (à chargement frontal, arrière ou latéral)
Bennes amovibles
Caisse‑conteneur
Camions à câble de treuil
Chargement / bennage
Évacuation / recyclage de déchets
Forage de puits
Fourgon frigorifique/ matériel à régulation de température
Nettoyage mobile de tapis / conduits
Pompage
Projecteurs de pierres
Saleuses‑sableuses
Véhicules de lutte contre les incendies
Véhicules industriels (camions à nacelle, dépanneuses, grues ayant une capacité jusqu'à 11 tonnes, tarières)
5 % Balayeuses de chaussée
Chargeuses forestières
Traceuses de lignes
Wagons porte‑autos

Veuillez communiquer avec le ministère au 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297) si vous ne trouvez pas votre équipement dans la liste ou si vous êtes incertain de la provision qui s'applique à vous.

Remboursements pour les transporteurs interterritoriaux

Si vous êtes un transporteur interterritorial titulaire d'un permis en vertu de l'entente international concernant la taxe sur les carburants (IFTA) et que vous demandez le remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force, la partie remboursable est calculée en fonction de la distance totale parcourue en Ontario durant la période qui fait l'objet de la demande. L'exemple suivant vous permettra de mieux comprendre comment fonctionne le remboursement :

  • la distance totale parcourue durant la période trimestrielle est de 10 000 km
  • la distance parcourue en Ontario équivaut à 2 000 km (des 10 000 km), soit 20 % du total
  • le taux de taxe sur le carburant pour le trimestre en question était de 14,3 cents le litre
  • la provision approuvée par le ministère dit que l'alimentation du matériel de prise de force équivaut à 1 000 litres de carburant
  • les litres pour l'alimentation du matériel de prise de force sont multipliés par la proportion de la distance parcourue en Ontario
    • 1 000 litres x 20 % = 200 litres
  • ce résultat est ensuite multiplié par le taux de taxe pour déterminer la somme du remboursement
    • 200 litres x 0,143 $ = 28,60 $

Le programme IFTA répartit la taxe pour les transporteurs titulaires de permis selon les territoires où les déplacements ont lieu. Dans l'exemple ci‑dessus, 20 % de la taxe payée sur le carburant revient à l'Ontario, tandis que 80 % de la taxe est répartie parmi les autres territoires visés. À titre de titulaire de permis en vertu de l'IFTA, votre remboursement de taxe est limité par la même proportion de taxe reçue par l'Ontario.

Comment puis‑je demander le remboursement?

  1. Téléchargez le formulaire qui correspond à votre période de demande :

    Demande de remboursement – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force – alimentation du matériel de prise de force à partir du 1er juillet 2017

    Demande de remboursement – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force – alimentation du matériel de prise de force à partir du 1er juillet 2017

  2. Consultez le guide accompagnateur :

    Guide relatif à la demande de remboursement – alimentation par prise de force avant le 1er juillet 2017

    Guide relatif à la demande de remboursement – alimentation par prise de force le 1er juillet 2017 ou après

  3. Remplissez la demande et envoyez‑la par la poste au ministère à l'adresse indiquée ci‑dessous. N'oubliez pas d'inclure les documents à l'appui et de conserver une copie pour vos dossiers.

Envoyez votre dossier de demande à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

Remboursements de moins de 500 $

Si le total de tous les remboursements demandés pour une même année civile est inférieur à 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre les documents à l'appui de votre demande. Toutefois, vous devez conserver vos dossiers pendant une période de sept ans et les fournir sur demande advenant une vérification de la part du ministère.

Documents et reçus

Vous devez conserver des dossiers exacts et vérifiables de vos achats de carburant afin de justifier votre demande de remboursement pour l'alimentation du matériel de prise de force. Les factures doivent indiquer :

  • le nom et l'adresse du vendeur
  • le prix de vente par litre
  • le montant de taxe imposé
  • la quantité de produit acheté
  • la date de la vente.

Les factures doivent être attestées ou jointes à d'autres preuves de paiement, comme des copies de chèques annulés ou des relevés de compte.

Documents additionnels pour les demandes de remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force le 1er juillet 2017 ou après

Les demandes de remboursement de la taxe pour l'alimentation du matériel de prise de force à partir du 1er juillet 2017 sont basées sur un pourcentage prédéterminé des dépenses en carburant. Conséquemment, des documents additionnels doivent accompagner les demandes de remboursement pour cette période afin de démontrer les dépenses en carburant. Les documents additionnels à inclure sont les suivants :

  • un résumé mensuel de tout le carburant consommé pour l'ensemble de la période de demande
  • les entrées réparties par véhicules immatriculés inclus dans la demande
  • des documents à l'appui vérifiables, ce qui peut inclure les rapports de mise à jour des stocks d'installations de stockage en vrac, les registres de dépenses quotidiennes, les reçus des détaillants de carburant et les reçus pour les achats effectués par carte d'accès.

Période de conservation des dossiers pour toutes les périodes de demande

Conservez tous les dossiers à l'appui de votre demande de remboursement pour une période de sept ans après la demande. Si vous êtes sélectionné à des fins de vérification, un vérificateur du ministère vérifiera votre demande en examinant ces documents.

De plus, on pourrait vous demander de fournir des preuves de l'immatriculation de vos véhicules, des preuves de propriété ou des contrats de location du matériel, ainsi que des preuves de l'alimentation du matériel de prise de force.

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