Déménagement d'une société ontarienne à l'extérieur de la province
Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario qui souhaite poursuivre ses activités sous le régime d'une autre autorité législative doit demander, par télécopieur, une lettre de consentement de continuation auprès de la Direction des services à la clientèle du ministère des Finances de l'Ontario, au 905 433-5418.
Après avoir reçu la lettre de consentement de continuation du ministère des Finances, la société doit la faire parvenir au ministère des Services gouvernementaux accompagnée de la formule de demande, des frais applicables et de la documentation exigée par le ministère des Services gouvernementaux. La Direction des services à la clientèle du ministère des Finances de l'Ontario émettra la lettre de consentement de continuation une fois qu'il aura été établi que les conditions suivantes ont été respectées :
- la société est en conformité avec toutes les lois fiscales de l'Ontario;
- la société ne fait pas actuellement l'objet d'une vérification;
- il n'existe aucun Avis d'opposition en souffrance déposé par la société.
Pour en savoir davantage
Renseignements généraux
Communiquer avec l'Agence de revenu du Canada :
- 1 800 959-7775
- 1 800 665-0354 (téléscripteur)
Communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux :
- 1 800 361-3223
- 1 800 268-7095 pour un appareil de télécomunications pour sourds (ATS)
