Taxe sur la bière et le vin

La taxe sur la bière et le vin est incluse dans le prix que vous payez pour le vin et le vin panaché dans un magasin de détail d'un établissement vinicole de l'Ontario, sur les lieux de l'établissement vinicole ou à l'extérieur de ces lieux, et pour la bière fabriquée par un fabricant de bière, un microbrasseur ou une brasserie artisanale et achetée auprès :

  • de Brewers Retail Inc. (c.-à-d. The Beer Store)
  • d'établissements détenant un permis de vente d'alcool (p. ex. restaurants, bars et bistrots‑brasseries)
  • de magasins de détail sur les lieux d'exploitation de fabricants de bière ou de microbrasseurs
  • de magasins‑agences de la Régie des alcools de l'Ontario (p. ex. magasins‑agences dans la région des chalets).

Qui paie la taxe sur la bière et le vin?

Si vous achetez de la bière fabriquée par un fabricant de bière, un microbrasseur ou une brasserie artisanale d'un vendeur de bière de l'Ontario, ou du vin ou du vin panaché d'un magasin de détail d'un établissement vinicole en Ontario, vous payez la taxe sur ces boissons.

La taxe sur la bière et le vin est incluse dans le prix que vous payez pour la boisson.

Si vous fabriquez votre propre bière, votre propre vin ou vos propres panachés de vin, ou si vous achetez ces boissons de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO), vous ne payez pas de taxe sur la bière ou le vin sur ces boissons.

Taux de la taxe

Bière

La taxe sur la bière comprend les taxes suivantes :

  • taxe de base sur la bière
  • taxe sur le volume de bière
  • taxe écologique (s'il y a lieu).

La bière à la pression fabriquée et achetée dans une brasserie artisanale ou dans un endroit attenant à celle-ci n'est assujettie qu'à la taxe de base sur la bière.

Taxe de base sur la bière

La taxe de base sur la bière est calculée en fonction du volume de bière achetée.
Le taux de taxe applicable à la bière dépend des facteurs suivants :

  1. Le type de bière (p. ex. d'un fût de 18 litres ou plus) ou de bière non pression (p. ex. bière en bouteille), et
  2. L'entité qui fabrique la bière (fabricant de bière, microbrasseur ou brasserie artisanale).
Taux de la taxe de base sur la bière
Date d'application Bières par les fabricants de bière de l'Ontario Bières par un microbrasseur de l'Ontario Bières fabriquées et vendues dans un bistrot‑brasserie en Ontario
Bière pression Bière non pression Bière pression Bière non pression Bière pression
Du 2 mars 2015 au 31 octobre 2015
60,15 ¢/L 76,63 ¢/L 23,66 ¢/L 26,64 ¢/L 22,96 ¢/L
Du 1er novembre 2015 au 29 février 2016 63,15 ¢/L 79,63 ¢/L 26,66 ¢/L 29,64 ¢/L 25,96 ¢/L

Par exemple, sur une bouteille de bière de 341 ml fabriquée par un microbrasseur achetée le 15 mars 2015, la taxe de base sur la bière sera de 0,341 L × 0,2664 $/L = 0,0908 $.

Rajustements des taux de la taxe de base sur la bière

Les taux de la taxe de base sur la bière sont rajustés chaque année en mars afin de tenir compte de l'inflation, et sont fondés sur l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario au cours des trois dernières années. Suite au budget de l'Ontario 2015, il y a une augmentation de 3 cents le litre, ajoutées aux taux le 1er novembre, pour chacune des années 2015, 2016, 2017 et 2018 en plus de l'ajustement annuel.

Qui est considéré comme un microbrasseur?

Afin d'être considéré comme un microbrasseur pour une année de ventes donnée, un fabricant de bière doit répondre à tous les critères suivants :

  1. Sa production mondiale de bière (pas seulement en Ontario) ne doit pas avoir dépassé 50 000 hectolitres (5 millions de litres) pendant l'année de production (année civile) précédente. Ce chiffre comprend toute la bière :
    • qu'il a fabriquée, même si la bière a été fabriquée pour un autre fabricant
    • que son groupe a fabriquée, même si la bière a été fabriquée pour un autre fabricant
    • qu'un autre fabriquant a fabriquée pour lui ou pour un membre du même groupe
  2. si un membre du même groupe que le fabricant de bière fabrique aussi de la bière, ce membre doit ègalement être un microbrasseur
  3. si le fabricant de bière a conclu une entente afin de faire fabriquer de la bière par un autre fabricant, cet autre fabricant doit être un microbrasseur, et
  4. si le fabricant de bière a conclu une entente afin de fabriquer de la bière pour un autre fabricant, ce dernier doit être un microbrasseur.

NOTA : L'exigence du quatrième critère indiqué ci dessus a été modifiée aux termes du Budget de l'Ontario de 2015. Un microbrasseur ne perdra pas son titre de microbrasseur s'il fabrique de la bière pour un fabricant qui a perdu son statut de microbrasseur pour l'année de ventes parce qu'il a fait fabriquer de la bière par un fabricant qui n'était pas un microbrasseur pendant la dernière année de production.

Si vous êtes un microbrasseur pendant l'année de ventes en cours et que vous souhaitez le demeurer pendant la prochaine année, vous devez respecter toutes les conditions énoncées ci‑dessus ou vous perdrez votre statut de microbrasseur ainsi que tous les avantages qui en découlent.

Pour en savoir plus sur les conditions nécessaires à la qualification de « microbrasseur », veuillez consulter la Foire aux questions pour microbrasseurs.

Consultez la Liste des fabricants de bière/microbrasseurs de l'Ontario et des marques de bière qu'ils fabriquent.

Taxe sur le volume de bière

La taxe sur le volume de bière est calculée d'après le volume de bière acheté. Le taux de la taxe applicable au volume de bière acheté est de 17,6 cents par litre, peu importe si la bière achetée est de la bière à la pression ou sans pression et si la bière a été fabriquée par un fabricant de bière ou un microbrasseur.

La taxe sur le volume de bière ne s'applique pas à la bière à la pression fabriquée et achetée dans une brasserie artisanale ou dans un endroit attenant à celle-ci.

Taxe écologique

La taxe écologique s'élève à 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel est achetée de la bière.

La taxe écologique ne s'applique pas à la bière à la pression fabriquée et achetée dans une brasserie artisanale ou dans un endroit attenant à celle‑ci.

Historique des taux de la taxe sur la bière

Taux de la taxe de base sur la bière
Date d'application Bières par les fabricants de bière de l'Ontario Bières par un microbrasseur de l'Ontario Bières fabriquées et vendues dans un bistrot-brasserie en Ontario
Bière pression Bière non pression Bière pression Bière non pression Bière pression
Du 3 mars 2014 au 1er mars 2015 59,20 ¢/L 75,42 ¢/L 22,71 ¢/L 25,43 ¢/L 22,60 ¢/L
Du 1er mars 2013 au 2 mars 2014 58,10 ¢/L 74,02 ¢/L 21,61 ¢/L 24,03 ¢/L 22,18 ¢/L
Du 1er mars 2012 au 28 février 2013 56,79 ¢/L 72,35 ¢/L 20,30 ¢/L 22,36 ¢/L 21,68 ¢/L
Du 1er mars 2011 au 29 février 2012 55,68 ¢/L 70,94 ¢/L 19,19 ¢/L 20,95 ¢/L 21,26 ¢/L
Du 1er juillet 2010 au 28 février 2011 54,75 ¢/L 69,75 ¢/L 18,26 ¢/L 19,76 ¢/L 20,90 ¢/L

Vin

La taxe sur le vin comprend les taxes suivantes :

  • taxe de base sur le vin
  • taxe sur le volume de vin
  • taxe écologique.

Taxe de base sur le vin

La taxe de base sur le vin est calculée en fonction d'un pourcentage du prix de détail du vin ou du vin panaché acheté. Le prix de détail est le prix fixé pour le vin ou le vin panaché par la LCBO (ou l'établissement vinicole si la LCBO n'a pas fixé de prix), moins le total des montants suivants :

  • la consigne applicable au contenant
  • l'ensemble des taxes prévues par
    • la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise  (Canada) (c.-à-d. la taxe de vente harmonisée)
    • et  la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (c.-à-d. la taxe sur le vin).

Le taux de taxe applicable au prix de détail du vin ou du vin panaché varie selon qu'il s'agit d'un vin ou vin panaché de l'Ontario ou non :

Type de vin ou vin panaché Taux de taxe de base
Vin ou vin panaché de l'Ontario 6,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché
Vin ou vin panaché autre que de l'Ontario 16,1 % du prix de détail du vin ou du vin panaché

À des fins de taxation, par « vin ou vin panaché de l'Ontario », on entend généralement un vin ou un vin panaché produit à 100 % en Ontario.

Taxe sur le volume de vin

La taxe sur le volume de vin est calculée en fonction du volume de vin ou de vin panaché acheté.

Le taux de la taxe varie selon qu'il s'agit de vin ou de vin panaché :

Type de produit Taux de taxe sur le volume
Vin 29 ¢/L
Vin panaché 28 ¢/L

Par exemple, dans le cas d'une bouteille de vin de 750 ml vendue à un magasin de détail d'établissement vinicole, la taxe sur le volume s'appliquerait comme suit : 0,750 L × 0,29 $/L = 0,2175 $.

Taxe écologique

La taxe écologique s'élève à 8,93 cents pour chaque contenant à remplissage unique dans lequel est acheté du vin ou du vin panaché.

Vendeurs de bière, fabricants de bière, microbrasseurs, brasseries artisanales et établissements vinicoles de l'Ontario

Tout fabricant de bière, microbrasseur ou titulaire d'un permis de brasserie artisanale en Ontario perçoit les taxes sur la bière et les montants en guise de taxe sur la vente sur la bière qu'il distribue en Ontario et doit déclarer et payer les taxes qu'il perçoit au ministère des Finances. La période de déclaration de taxe est chaque mois, et la déclaration ainsi que le paiement doivent être reçus au plus tard le 20e  jour du mois suivant.

Un établissement vinicole de l'Ontario perçoit les taxes sur le vin sur le vin et le vin panaché qu'il distribue en Ontario et doit déclarer et payer les taxes qu'il perçoit au ministère des Finances. La période de déclaration de taxe est chaque mois (ou, si l'établissement vinicole est admissible et le choisit, chaque trimestre fixé), et la déclaration ainsi que le paiement doivent être reçus au plus tard le 20e jour suivant la fin de la période de déclaration.

Production des déclarations de taxe sur la bière et des déclarations de taxe sur le vin

Apprenez comment remplir votre déclaration de taxe sur la bière ainsi que les annexes ou votre déclaration de taxe sur le vin.

Des renseignements sur les exigences de production, les annexes justificatives, les pénalités en cas de production tardive et l'omission de payer les taxes perçues ou payables et l'information sur les paiements de taxe sont également fournis.

Lorsque les vendeurs de bière, les brasseries et les établissements vinicoles sont réputés être acheteurs de leurs propres produits

Un fabricant de bière, un microbrasseur ou un titulaire d'un permis de brasserie artisanale en Ontario est réputé être l'acheteur de la bière qu'il distribue en Ontario sans frais et doit payer la taxe sur cette bière. Un vendeur de bière est réputé être l'acheteur de la bière qu'il achète mais ne vend pas.

Un établissement vinicole de l'Ontario est réputé être l'acheteur du vin et du vin panaché qu'il distribue en Ontario sans frais et doit payer la taxe sur le vin sur ce vin ou ce vin panaché. Si un établissement vinicole de l'Ontario fournit des échantillons de vin ou de vin panaché moyennant des frais et que les frais ne couvrent pas la totalité de la taxe sur le vin associée aux échantillons, l'établissement vinicole est réputé être l'acheteur des échantillons dans la mesure du manque à gagner et doit payer le manque à gagner de la taxe sur le vin pour les échantillons.

Exonération limitée pour les fabricants de bière, les microbrasseurs, les brasseries artisanales et les établissements vinicoles de l'Ontario

Un fabricant de bière, un microbrasseur ou un titulaire d'un permis de brasserie artisanale en Ontario peut demander une exonération du paiement de la taxe sur la bière limitée à 10 000 litres de bière par année de vente qu'il fabrique et distribue sans frais en Ontario aux fins de promotion de sa bière. 

Lisez sur l'Exonération pour distribution promotionnelle : Fabricants de bière et bistrots‑brasseries de l'Ontario.

Un établissement vinicole de l'Ontario peut demander une exonération du paiement de la taxe sur le vin limitée à 10 000 litres de vin et de vin panaché par période annuelle qu'il fabrique et distribue sans frais en Ontario aux fins de promotion de son vin et de son vin panaché. 

Lisez sur l'Exonération pour distribution promotionnelle : établissements vinicoles de l'Ontario.

Crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière

La Loi de 2007 sur les impôts prévoit un crédit d'impôt remboursable pour les petits fabricants de bière. Les fabricants de bière qui ont des établissements stables en Ontario peuvent être admissibles à un crédit d'impôt à l'égard des ventes admissibles de bière pression et de bière non pression effectuées auprès d'acheteurs en Ontario durant une année de ventes s'ils satisfont à certains critères, y compris des restrictions applicables à la production.

Pour en apprendre davantage au sujet du crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière, veuillez consulter la foire aux questions.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Loi de 2007 sur les impôts ou communiquez avec le ministère des Finances en composant le 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297).

Prix taxes comprises

Le prix d'achat de toute la bière vendue par les vendeurs de bière (y compris les fabricants de bière et les microbrasseurs qui exploitent leur propre magasin de détail de brasserie) aux acheteurs et de tout le vin et vin panaché vendus par les magasins de détail d'établissements vinicoles aux acheteurs doit comprendre toutes les taxes payables sur la bière et le vin.

Les vendeurs de bière et les établissements vinicoles doivent fournir des renseignements sur le montant des taxes sur la bière et le vin compris dans le prix de la manière approuvée par le ministre des Finances.

Lisez sur le Prix taxes comprises et exigences relatives aux vendeurs de bière et aux établissements vinicoles.

Délivrance de permis d'alcool

La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et la LCBO sont chargés de la réglementation générale des industries de la bière et du vin en Ontario, et en particulier de la délivrance des permis aux fabricants et vendeurs de produits alcoolisés.


Foires aux questions pour microbrasseurs

Qu'entend‑on par « année de ventes » et « année de production »?

L'année de ventes s'entend de la période d'environ 12 mois qui commence le 1er mars d'une année et qui se termine le dernier jour de février de l'année suivante, à moins que :

  • le 1er mars tombe un samedi ou un dimanche, auquel cas l'année de ventes commence le lundi suivant
  • le dernier jour de février tombe un vendredi ou un samedi, auquel cas l'année de ventes se termine le dimanche suivant.

Par rapport à une année de ventes, une année de production correspond à l'année civile précédant immédiatement le début de l'année de ventes. Par exemple, pour l'année de ventes qui s'étend du 2 mars 2015 au 29 février 2016, l'année de production correspondante commence le 1er janvier 2014 et se termine le 31 décembre 2014.

Qu'entend‑on par « production mondiale annuelle » lorsqu'il s'agit de déterminer si un fabricant de bière est un microbrasseur?

Pour qu'un fabricant de bière soit considéré comme un microbrasseur pendant une année de ventes, sa production mondiale annuelle de bière ne doit pas avoir dépassé 50 000 hectolitres (5 millions de litres) pendant l'année de production précédente. La production mondiale désigne la production de partout dans le monde, pas seulement en Ontario, et comprend toute la bière fabriquée pendant l'année de production par :

  • le microbrasseur, même si la bière est fabriquée sous contrat pour un autre fabricant de bière
  • tout membre du même groupe que le microbrasseur, même si la bière est fabriquée sous contrat pour un autre fabricant de bière, et
  • un autre microbrasseur sous contrat pour le microbrasseur (ou des membres du même groupe).

Est‑ce que le fait de conclure une entente contractuelle avec un autre fabricant de bière peut modifier le statut de « microbrasseur » d'un fabricant de bière?

Oui. Si le microbrasseur ou un membre du même groupe conclut un accord de fabrication de bière avec un autre fabricant de bière, cet autre fabricant doit aussi être un microbrasseur pour que le fabricant ait la qualification de « microbrasseur » et conserve ce statut.

Un microbrasseur qui souhaite conserver son statut de microbrasseur ne peut pas conclure d'accord de fabrication de bière avec un fabricant qui n'est pas un microbrasseur. Sont inclus dans ces exigences un accord par lequel le microbrasseur ou un membre du même groupe fabrique de la bière pour un fabricant qui n'est pas un microbrasseur, ou un accord par lequel un fabricant qui n'est pas un microbrasseur fabrique de la bière pour le microbrasseur ou un membre du même groupe.

NOTA : Cette exigence a été légèrement modifiée aux termes du Budget de l'Ontario de 2015. Un microbrasseur ne perdra pas son titre de microbrasseur s'il fabrique de la bière pour un fabricant qui a perdu son statut de microbrasseur pour l'année de ventes parce qu'il a fait fabriquer de la bière par un fabricant qui n'était pas un microbrasseur pendant la dernière année de production.

Je suis un microbrasseur et j'ai conclu un accord visant le conditionnement de mes produits avec un fabricant de bière qui n'est pas un microbrasseur. Cet accord va‑t‑il modifier mon statut de microbrasseur?

Un accord visant seulement le conditionnement final de la bière par un fabricant de bière qui n'est pas un microbrasseur ne modifiera en rien votre statut de microbrasseur.

Dans certains cas, le conditionnement final de la bière exige que les processus de filtrage et de carbonatation soient effectués immédiatement avant le conditionnement et, dans certaines circonstances, les substances ne peuvent être ajoutées à la bière qu'au moment du dernier processus de filtrage. Dans ces circonstances, étant donné que ces opérations doivent être effectuées durant le conditionnement final, les processus de filtrage, de carbonatation et d'ajout de substance ne modifieront en rien votre statut de microbrasseur.

Le fabricant de bière qui souhaite conserver son statut de « microbrasseur » doit‑il répondre chaque année à tous les critères?

Oui.


Foires aux questions au sujet du crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière

Qu'est‑ce que le crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière?

La Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (LRAJPP) prévoit l'imposition d'une taxe de base aux acheteurs de bière en Ontario applicable à toute la bière fabriquée par des fabricants de bière en Ontario et elle prévoit également un taux de la taxe de base moins élevé sur la bière pour les microbrasseurs.

Pour être admissible à titre de microbrasseur et bénéficier d'un taux de la taxe de base sur la bière moins élevé, un microbrasseur doit, notamment, avoir une production mondiale de bière qui ne dépasse pas 5 millions de litres ou 50 000 hectolitres (hl).

En plus de la taxe de base sur la bière prévue dans la LRAJPP, le crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière établi en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts permet aux fabricants de bière dont la production mondiale de la dernière année de production a dépassé 5 millions de litres (50 000 hl), jusqu'à concurrence de 15 millions de litres (150 000 hl), d'obtenir un crédit d'impôt remboursable.

Quels sont les fabricants admissibles au crédit?

Un fabricant de bière est admissible au crédit d'impôt à l'égard des ventes admissibles de bière pression et de bière non pression à des acheteurs en Ontario durant une année de ventes s'il satisfait à certains critères, y compris les suivants :

  • il a un établissement stable en Ontario
  • il n'est pas un microbrasseur admissible au taux réduit de la taxe de base sur la bière
  • sa production mondiale de bière pendant la dernière année de production dépasse 5émillions de litres (50 000 hl), jusqu'à concurrence de 15 millions de litres (150 000 hl).

À combien le crédit d'impôt s'élève‑t‑il?

Les petits fabricants de bière admissibles pourraient recevoir un crédit d'impôt maximal de 2 499 500 $ pour la bière non pression et de 1 824 500 $ pour la bière pression si la quantité de bière qu'ils ont vendue dans le cadre de ventes admissibles dépasse 50 000 hl, jusqu'à concurrence de 75 000 hl. Le crédit d'impôt est assujetti à un rajustement à la baisse lorsque les ventes admissibles dépassent 75 000 hl, et le fabricant n'y a plus droit lorsque les ventes admissibles dépassent 150 000 hl pendant l'année de ventes.

Comment recevoir le crédit d'impôt?

Pour recevoir le crédit d'impôt, le fabricant de bière doit présenter sa demande au plus deux ans après la fin de l'année de ventes pour laquelle il était admissible.

S'il y est admissible, le fabricant de bière recevra le crédit d'impôt sous forme de paiement forfaitaire à la fin de l'année de ventes pour laquelle il était admissible au crédit. Cependant, il peut le recevoir sous forme de versements mensuels pendant l'année de ventes si le fabricant a présenté sa demande avant le début de l'année de ventes pour laquelle il est admissible au crédit.

Page : 2966  |