Taxe sur la bière et le vin

Le 1er juillet 2010, certains droits applicables aux fabricants et payés auparavant à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) par les brasseries, microbrasseries et établissements vinicoles ont été remplacés par des taxes sur la bière et le vin. Ces taxes sont administrées par le ministère des Finances.

Les fabricants de bière, de vin et de vin panaché de l'Ontario percoivent les taxes sur la bière et le vin et les remettent au ministère des Finances. Par ailleurs, les pratiques présentement en vigueur au ministère s'appliqueront, s'il y a lieu.

Les personnes qui achètent de la bière, du vin et du vin panaché auprès de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) et les consommateurs qui fabriquent leur propre bière, vin ou vin panaché ne sont pas assujettis à ces taxes.

Pourquoi l'Ontario a-t-il décidé d'instaurer ces taxes?

Dans le Budget de l'Ontario 2009, le gouvernement a proposé de remplacer certains droits et frais perçus sur les alcools et autres produits imposés par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) par des taxes destinées à améliorer leur structure opérationnelle et à clarifier les exigences législatives.

Le 15 décembre 2009, ces modifications à la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public ont été sanctionnées, remplaçant certains droits et frais par des taxes.

Ce changement s'inscrit également dans le cadre de l'engagement de l'Ontario visant à améliorer les services gouvernementaux à l'égard des entreprises en rationalisant les processus et en fournissant aux fabricants de bière et de vin des outils pratiques qui leur faciliteront la tâche de respecter les exigences de déclaration et de versement imposées par la loi.

Je suis propriétaire ou exploitant d'une entreprise dans l'industrie de la bière et du vin, en quoi ce changement m'affecte-t-il?

Cette transition vers la perception des taxes sur la bière et le vin a donc entraîné, pour les fabricants au sein de la CAJO, certains changements au niveau des processus présentement en place.

Sous la nouvelle structure à incidence fiscale, les fabricants de bière, de vin et de vin panaché de l'Ontario percevront les taxes sur la bière et le vin, et les remettront au ministère au plus tard le 20 de chaque mois. Ce processus s'aligne sur d'autres lois fiscales, selon lesquelles dans certaines industries les fabricants agissent à titre de mandataires du ministre et perçoivent les taxes en fiducie pour les remettre ensuite en fonction d'une date d'échéance fixe.

Pour en savoir plus sur les changements qui affectent les industries ontariennes de la bière et du vin.

Exigences relatives aux prix taxes comprises

Toute la bière vendue aux acheteurs par les vendeurs de bière et le vin et le vin panaché vendus aux acheteurs par les établissements vinicoles dans des magasins de détail d'établissement vinicole sont mis en vente à un prix qui comprend l'ensemble des taxes que ces acheteurs doivent payer.

Les vendeurs de bière et les établissements vinicoles mettent à la disposition des acheteurs, de la manière qu'approuve le ministre, les renseignements que précise ce dernier concernant le montant des taxes comprises dans le prix. Les exigences sont indiquées dans le Bulletin Fiscal 3-2010 Prix taxes comprises et liste des microbrasseurs - Exigences relatives aux vendeurs de bière et aux établissements vinicoles.

Quel sera le rôle de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) après le 1er juillet 2010?

La CAJO (et la LCBO) sont chargés de la réglementation générale des industries de la bière et du vin, et en particulier la délivrance des permis aux fabricants et vendeurs de produits alcoolisés.

Depuis le 1er juillet 2010, la CAJO ne perçoit plus certains droits applicables aux alcools, et désormais le ministère des Finances administre les taxes sur la bière et le vin, et notamment la production de déclarations et le versement des taxes sur la bière et le vin au ministère des Finances. Le ministère est également chargé des vérifications.

Déclaration de.fin.nus

Apprenez à remplir votre bière, de vin ou de vin panaché déclaration et les annexe.

Apprenez comment compléter les exigences, les formulaires et les pénalités pour compléter vos documents en retard et pour ne pas remettre la taxe amassée. Des information's sur les paiements concernant la taxe sont également inclus.

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