L'imposition des sociétés

En général, les sociétés qui exploitent une entreprise par l'entremise d'un établissement stable en Ontario sont assujetties à la fois à l'impôt fédéral et provincial des sociétés.

Changement annoncé dans le budget de l'Ontario de 2015 à l'égard des sociétés du secteur des ressources

Crédit d'impôt de l'Ontario pour ressources et impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne

La province harmonise ses pratiques avec celles du gouvernement fédéral et des autres provinces en éliminant le crédit d'impôt de l'Ontario pour ressources et l'impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne. À compter du 23 avril 2015, l'Ontario appliquera une déduction au titre des redevances et de l'impôt sur l'exploitation minière.

Les montants accumulés mais non utilisés au titre du crédit de l'Ontario pour ressources pourraient être reportés afin de contrebalancer l'impôt sur le revenu ontarien exigible durant les cinq premières années d'imposition commençant après le 23 avril 2015.

Qui est assujetti à l'impôt des sociétés en Ontario?

En général, les entreprises constituées en personne morale qui disposent d'un établissement stable en Ontario sont assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario. Un établissement stable est habituellement un lieu fixe d'affaires, tel qu'un bureau, une ferme, une usine, une succursale, un entrepôt, etc.

Les entreprises non constituées en personne morale ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario. Ceci comprend les entreprises individuelles et les entreprises exploitées par des particuliers à titre de sociétés en nom collectif. Les propriétaires d'entreprises non constituées en personne morale sont toutefois personnellement assujetties à l'impôt sur le revenu des particuliers.

Enregistrement des entreprises

ServiceOntario permet d'enregistrer des noms commerciaux, de constituer des entreprises en société et d'émettre des permis aux sociétés extra-provinciales étrangères en Ontario.

Enregistrez votre entreprise

Vous pouvez également :

Numéro d'entreprise de l'Ontario et numéro de compte pour l'impôt des sociétés de l'Ontario

Le numéro d'entreprise de l'Ontario est attribué par le ministère des Services gouvernementaux et de Services aux consommateurs de l'Ontario. Vous devez inclure ce numéro dans votre Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les sociétés de l'Ontario et les sociétés par actions étrangères autorisées à exploiter une entreprise en Ontario peuvent produire leur déclaration annuelle auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir davantage au sujet de la déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario

Dans la plupart des cas, le numéro de compte pour l'impôt des sociétés de l'Ontario est généré lorsque le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario reçoit les renseignements. Veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada si vous avez des questions concernant votre numéro de compte pour l'impôt des sociétés de l'Ontario.

Consultez : la manière d'obtenir un numéro de compte d'impôt sur les primes d'assurance auprès du ministère des Finances de l'Ontario (le ministère).

Numéro d'entreprise fédéral

Le numéro d'entreprise fédéral est attribué par l'Agence du revenu du Canada. Vous devez l'inclure dans votre déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2) auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Comment obtenir un numéro d'entreprise

Consulter : Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada

Changement de juridiction

Si vous voulez maintenir votre société de l'Ontario dans une autre juridiction, vous devez d'abord demander auprès du ministère une lettre de consentement de maintien. Pour ce faire, faites parvenir une demande écrite par télécopieur au 905 433‑5418.

Le ministère examinera votre demande et vérifiera que votre société :

  • est en conformité aux lois fiscales de l'Ontario
  • ne fait pas présentement l'objet d'une vérification, et
  • n'a aucun avis d'opposition en suspens.

Une fois la demande approuvée, vous devriez recevoir votre lettre de consentement de maintien. Faites parvenir la lettre à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario accompagnée des autres documents exigés par ce même ministère.

En savoir plus sur le changement de juridiction de votre société

Produire une déclaration de revenus des sociétés

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous produirez une déclaration T2 harmonisée comportant toutes les annexes de l'Ontario auprès de l'Agence du revenu du Canada.

D'une manière générale, chaque société qui exploite une entreprise en Ontario par l'entremise d'un établissement stable doit produire une déclaration T2 auprès de l'Agence du revenu du Canada pas plus de six mois après la fin de l'année d'imposition. La déclaration T2 et les annexes applicables comportent généralement les impôts des sociétés de l'Ontario suivants : impôt sur le revenu des sociétés, notamment les crédits d'impôt remboursables, l'impôt minimum sur les sociétés et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.

En savoir plus sur la déclaration de revenus des sociétés T2

Où envoyer votre déclaration

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez produire une déclaration T2 harmonisée comportant toutes les annexes de l'Ontario auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Où envoyer votre déclaration T2

Redressements

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, faites parvenir votre demande de redressement ou votre déclaration modifiée à l'Agence du revenu du Canada.

Comment demander une nouvelle cotisation de votre déclaration T2

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, faites vos paiements d'impôt sur le revenu des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada.

En savoir plus sur les paiements à l'Agence du revenu du Canada

Acomptes provisionnels

Vous pourriez être tenu de payer par acomptes provisionnels, qui constituent des versements d'une partie de l'impôt payable pour l'année. Le solde d'impôt, qui est l'impôt payable pour l'année d'imposition après que vous ayez déduit les acomptes provisionnels versés dans l'année, est payé à la date d'exigibilité du solde, qui est généralement dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition pour une société privée sous contrôle canadien ou deux mois suivant la fin de l'année d'imposition pour une société privée sous contrôle non canadien.

En savoir plus sur les paiements, le calcul et les dates d'échéance des acomptes provisionnels pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date

Cotisations

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, l'Agence du revenu du Canada traite toutes les déclarations T2 (elles contiennent les annexes nécessaires de l'Ontario). L'Agence du revenu du Canada effectue des vérifications et envoie les cotisations et nouvelles cotisations.

Délai d'établissement d'une nouvelle cotisation à l'impôt des sociétés

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation est comme suit :

  • Pour une société privée sous contrôle canadien, le délai est de trois ans à partir de la date d'envoi de l'avis de première cotisation.
  • Pour une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien, le délai est de quatre ans à partir de la date d'envoi de l'avis de première cotisation.

En savoir plus sur les nouvelles cotisations pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous pouvez déposer un avis d'opposition auprès de l'Agence du revenu du Canada dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi à laquelle l'Agence du revenu du Canada a envoyé l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Télécharger le formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu

Administration

L'Agence du revenu du Canada administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum des sociétés et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

Questions

Si vous avez des questions sur l'impôt des sociétés de l'Ontario, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-5525 ou au 1 800 665-0354 pour téléimprimeur (ATS).

Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ou interprétations techniques

Les demandes sur les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ou les interprétations techniques doivent être envoyées à l'Agence du revenu du Canada.

En savoir plus sur les décisions anticipées en matière d'impôt

Déclarations et guides T2 pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date

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